(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 335) M. Huveners procède à l'appel nominal à midi un quart.
M. A. Dubus donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction eu est adoptée.
M. Huveners fait connaître l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Des habitants d'Eecloo demandent que la chambre alloue les fonds nécessaires pour la continuation des travaux de construction du canal de Zelzaete à la mer du Nord. »
« Même demande des habitants de St-Laurent, Bouchoute, Capryck, Ste-Marguerite, St-Jean-in-Eremo, Adegem, Middelburg, Maldeghem et Assenede. »
(page 336) M. Lejeune. - Messieurs, indépendamment des nombreuses pétitions que la chambre a déjà reçues sur le même objet, je viens d'en déposer d'autres de la ville d'Eccloo et des communes de Si-Laurent, Bouchoute, Capryck, Ste-Marguerite, St-Jean-in-Eremo, Adeghem, Middelburg, Maldeghem et Assenede. Tontes ces pétitions ont pour objet de demander que la chambre veuille allouer les fonds nécessaires pour la continuation des travaux du canal de Zelzaete. Le nombre considérable de signatures que portent ces pétitions sont celles des autorités et d'habitants notables de ces localités.
Messieurs, les pétitionnaires s'appuient entre autres sur l'extrême difficulté des circonstances, sur la calamité qui frappe ces contrées ; ils demandent l'exécution d'un ouvrage décrété par le pouvoir législatif depuis plus de trois ans. Je ferai observer que de tous les travaux publics un peu considérables, c'est le seul qui puisse s'exécuter dans cet arrondissement d'ici à longtemps peut être,
Il a été fait, dans une séance précédente, par M. le ministre des travaux publics, une objection contre l'exécution des travaux dont il s'agit. Il vous a dit qu'on ne pourrait les commencer que quand l'écluse de mer serait achevée, parce qu'alors on pourrait faire le creusement de la seconde section, sans frais d'épuisement. Je désire rencontrer cette objection afin d'attirer, sur ce point, l'attention de la section centrale, à laquelle on va probablement renvoyer ces pétitions.
Je pense qu'on pourrait dès à présent commencer les travaux, et ne faire les creusements qu'à une première profondeur ; ce qui ne nécessiterait aucun épuisement ; l'exécution des travaux qui exigeraient des frais d'épuisement, pourrait être ajournée jusqu'après l'achèvement de l'écluse de mer.
Il y aurait ainsi moyen de donner de l'ouvrage aux ouvriers sans ouvrage et sans ressource.
Fidèle aux principes que j'ai énoncés naguère dans cette enceinte, je ne donnerai pas ici les détails que j'ai reçus avec ces pétitions, sur la situation malheureuse de l'arrondissement d'Eecloo ; je me réserve de les communiquer à M. le ministre de l'intérieur qui du reste, j'espère, en est informé comme moi.
M. de Muelenaere. - Je ne m'oppose pas à ce que les pétitions dont on vient de parler soient prises en sérieuse considération par la section centrale ; je forme des vœux pour que l'exécution des travaux dont il est question dans ces pétitions, ait lieu dans le plus bref délai possible.
Mais ce qui est plus important dans les intérêts de tous, c'est qu'on accélère l'achèvement des travaux sur la partie entre Damme et la mer Ces travaux ne se font peut-être pas avec toute l'activité désirable et je crois utile d'appeler sur ce point l'attention de M. le ministre des travaux publics.
M. le ministre des travaux publics (M. d’Hoffschmidt). - J'ai à différentes reprises pris des renseignements sur l'état des travaux du canal de Zelzaete. Il m'a été répondu par l'ingénieur en chef chargé de l'exécution et de la surveillance de ces travaux, qu'on ne pouvait pas se livrer à l'approfondissement de la section entre Damme et la mer avant que la grande écluse de mer ne fût achevée ; parce que si on voulait continuer à travailler dans cette partie, qui déjà a été approfondie, on travaillerait dans l'eau. Il faut que l'écluse donne moyen d'évacuer les eaux avant de reprendre les travaux d'approfondissement.
L'honorable préopinant peut être convaincu que s'il y avait eu moyen de faire exécuter ces travaux pendant l'hiver, je les aurais ordonnes immédiatement, surtout dans l'intérêt des ouvriers de cette partie du pays.
M. de Muelenaere. - Je suis d'accord avec M. le ministre des travaux publics sur ce point, qu'il est impossible de procéder à l'approfondissement de la section du canal entre Damme et la mer, avant que la grande écluse de mer ne soit terminée ; mais l'observation que j'ai faite portait sur la construction de cette écluse. Je ne fais aucun reproche à M. l'ingénieur en chef de la Flandre occidentale ; il apporte tout le zèle possible dans l'examen de ses fonctions, mais les travaux ont été retardés par une cause indépendante de sa volonté jusqu'à présent.
- Les pétitions sont renvoyées à la section centrale du budget des travaux publics.
M. le président. - M. Orban a la parole pour présenter un rapport.
M. Orban. - Messieurs, la section centrale du budget de l'intérieur a examiné la demande de 800 mille fr. de crédits provisoires formés par le chef de ce département. M. le ministre de l'intérieur a déclaré qu'il ne serait fait usage de ce crédit que pour payer les fonctionnaires et les dépenses les plus urgentes de son département de manière à ne préjuger aucune dépense nouvelle, aucune augmentation. D'après cette considération et l'impossibilité de voter le budget avant le 1er janvier, la section centrale à l'unanimité vous propose l'adoption de ce projet de loi.
M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.
Un membre. - Apres les autres crédits provisoires.
- Cette proposition est adoptée.
« Article unique. Il est ouvert au ministère de la justice, un crédit provisoire de un million de francs (1,000,000 fr.), à valoir sur les dépenses de l'exercice 1846. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 63 membres qui ont répondu à l'appel.
Il sera transmis au sénat.
Les membres qui ont répondu à l'appel nominal sont : MM. Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Biebuyck, Brabant, Clep, Coppieters, d'Anethan, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, Dechamps, de Garcia de la Vega, de la Coste, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus aîné, Dubus (Albéric), Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lejeune, Lesoinne, Lys, Malou, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach et Liedts.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Il est ouvert au ministère des travaux publics un crédit provisoire de trois millions deux cent huit mille deux cent douze francs quatre-vingt-quinze centimes (fr. 5,208,212 95 c), pour faire face aux dépenses du premier trimestre de l'exercice 1846. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1846.»
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Il est adopté à l'unanimité des 61 membres qui ont répondu à l'appel.
Il sera transmis au sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Biebuyck, Bradant, Clep, Coppieters, d'Anethan, David, de Banne, de Breyne, de Brouckere, Dechamps, de Garcia de la Vega, de la Coste, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lejeune, Lesoinne, Lys, Malou, Orban, Orts, Osy, Pirson, Rodenbach et Liedts.
Le projet de loi est ainsi conçu :
« Art. 1er. Il est ouvert au ministère des affaires étrangères un crédit provisoire de cent dix-huit mille francs (118,000 fr.), à valoir sur les dépenses de l'exercice 1846. »
« Art. 2. La présente loi sera exécutoire le 1er janvier 1846. »
Personne ne demandant la parole, les deux articles de ce projet sont successivement mis aux voix et adoptés.
Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'ensemble du projet. Il est adopté à l'unanimité des 65 membres présents.
Il sera transmis au sénat.
Les membres qui ont pris part au vote sont :
MM. Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Van den Eynde, Vandensteen, Veydt, Vilain X1III, Zoude, Biebuyck, Brabant, Clep, Coppieters, d'Anethan, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, Dechamps, de Garcia de la Vega, de la Coste, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus aine, Dubus (Albéric), Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Malou, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach.
Ce projet est ainsi conçu :
« Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l'intérieur un crédit provisoire de huit cent mille fr. (800,000 fr.), à valoir sur les dépenses de l'exercice 1846 de ce département. »
« Art. 2. La présente loi sera exécutoire le 1er janvier 1846. »
Les deux articles de ce projet sont successivement adoptés sans discussion.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet ; il est adopté à l'unanimité des 60 membres présents.
Ce sont : MM. Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Van den Eynde, Vandensteen, Veydt, Vilain XII1I, Zoude, Biebuyck, Brabant, Clep, Coppieters, d'Anethan. David, ce Bonne, de Breyne, de Brouckere, Dechamps, de Corswarem, de Garcia de la Vega, de la Coste, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Malou, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach.
M. David. - Pour ne pas entraver les travaux de la chambre, j'ai voulu laisser passer les 3 ou 4 lois de crédits provisoires, (qui sont (page 337) extrêmement urgentes), avant do vous entretenir un moment par motion d'ordre d'un des moyens de diminuer la détresse, la misère de la classe ouvrière. J'espère que vous voudrez bien m'écouter quelques instants.
Si je prends encore la parole avant noire séparation, c'est pour signaler à la réprobation du pays et de la chambre un fait que malheureusement nos lois sont jusqu'à présent impuissantes à réprimer.
Messieurs, au milieu de la misère actuelle, croiriez-vous qu'il existe des maîtres, des fabricants qui se permettent d'acquitter le salaire des pauvres ouvriers en marchandises ?
Ce genre de payement ne serait qu'un acte de philanthropie, si, comme cela se voit aujourd'hui, le maître donnait en payement à ses ouvriers des denrées alimentaires à un prix plus bas qu'ils ne peuvent s'en procurer ailleurs.
Encore ne peut-il être loisible au maître, même à ces conditions généreuses de bon marché, d'imposer aux ouvriers l'obligation d'accepter ces denrées.
Mais, messieurs, il est des maîtres, et je suis triste de le dire, qui non seulement imposent leurs denrées au prix du bénéfice ordinaire, mais obligent de recevoir de la toile, des étoffes, des cotonnades, qu'un malheureux doit accepter pour ne point se faire renvoyer dans ce moment de détresse où le travail est si rare.
M. le président. - Tout cela est fort intéressant, M. David ; mais ce n'est pas une motion d'ordre, c'est un discours.
M. David. - Pardonnez-moi, M. le président, ce n'est pas un discours ; je n'ai plus que quelques mots à dire.
Je vous prie de me laisser terminer, parce que je crois que M. le ministre de l'intérieur voudra bien prendre en considération les observations que je présente.
Il y a, messieurs, d'honnêtes familles d'ouvriers qui se laisseraient mourir d'inanition, plutôt que de mendier, qui sont réduites à la dernière extrémité par cet acte inhumain des maîtres.
Comment revendre un morceau de toile, de coton, de drap, d'étoffe quelconque, à moins de perdre la moitié dessus ? Et comment en obtenir, à l'instant même du besoin, de la faim, la conversion en numéraire, même, à moitié prix ?
Oui, messieurs, j'en conviens, il y a peut-être imprudence à venir signaler à la tribune l'impuissance de la législation actuelle à réprimer ce scandaleux abus. Mais la presse est devant et derrière cette tribune même ; c'est à elle que je lègue le soin de flétrir davantage encore, s'il est possible, les maîtres qui continueraient à se rendre coupables du criant abus que je viens de signaler à la publicité en faveur des victimes qui n'osent pas même se plaindre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Messieurs, les faits que vient de signaler l'honorable membre sont sans doute fort graves et mériteraient d'être frappés de la réprobation morale qui s'attache à des actes pareils. Mais l'honorable membre sait qu'une des questions les plus délicates de noire organisation sociale est précisément le rapport entre l'ouvrier et le maître.
Cependant, messieurs, les faits qui ont été signalés à l'attention, seront étudiés, et je communiquerai à l'honorable préopinant les résultats des renseignements que nous prendrons à cet égard. Ce sera même, au besoin, l'objet d'une enquête.
Ce projet est ainsi conçu :
« Article unique. Il est ouvert au département des affaires étrangères un crédit supplémentaire de vingt-quatre mille six cents francs (24,600 francs), destiné à couvrir des dépenses arriérées de 1844 et des années antérieures.
« Cette somme sera ajoutée à l'allocation votée pour le chapitre V, article unique, du budget de 1844, et intitulé : Frais à rembourser aux agents du service extérieur. »
La discussion est ouverte.
M. Osy. - Messieurs, vous aurez vu que M. le ministre des affaires étrangères nous a présenté un projet de crédit supplémentaire de 24,600 fr. pour des dépenses qui remontent même à l'année 1832.
La section centrale a exprimé son étonnement de ce qu'on n'eût pas liquidé plus tôt des dépenses aussi arriérées.
J'engage beaucoup M. le ministre des affaires étrangères à envoyer une circulaire à tous ses agents pour les prévenir que, pour eux comme pour les créanciers de l'Etat, les dépenses ne pourront plus être liquidées, lorsqu'elles remonteront à plus de deux années ; qu'ainsi les dépenses faites en 1845 devront être liquidées au plus tard avant la fin de 1846.
De cette manière, messieurs, nous ne devrons plus voter des sommes importantes pour des dépenses faites depuis si longtemps, pour pouvoir établir de l'ordre dans votre comptabilité.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, la circulaire que l'honorable préopinant m'engage à adresser aux agents diplomatiques à l'étranger, leur a déjà été transmise, non seulement par moi, mais par mes prédécesseur.
Les consuls non rétribués sont étrangers à nos usages ; il est assez difficile, à la distance où ils se trouvent de la Belgique, de les initier complétement aux exigences de notre législation de comptabilité. Souvent les avances que ces consuls sont obligés de faire, consistent en des sommes très faibles, en quelques centaines de francs et même moins. Ils avaient donc l'habitude d'attendre que ces sommes fussent plus considérables pour les soumettre à la liquidation.
Cependant, comme il y avait irrégularité pour la comptabilité de l'Etat des circulaires leur ont été adressées par mes honorables prédécesseurs ; moi-même j'ai eu soin de renouveler cette démarche, afin de leur faire comprendre les inconvénients qui pouvaient résulter de ces irrégularités.
- Personne ne demandant plus la parole il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Il est adopté à l'unanimité des 69 membres présents.
Ces membres sont : MM. Scheyven, Sigart, Simons. Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem. Van den Eynde, Vandensteen, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Biebuyck, Brabant, Clep, Coppieters, d'Anethan, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, Dechamps, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Saegher, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, Devaux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus aîné, Dubus (Albéric), Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Malou, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach.
L'article unique de ce projet est ainsi conçu :
« Art. 1er. La loi du 30 juin 1842 (Bulletin officiel, n° 51) est prorogée jusqu'au 31 décembre 1846 inclusivement. »
La section centrale propose de remplacer la date du 31 décembre 1846 par celle du 31 décembre 1848.
M. le président. - M. le ministre des finances se rallie-t-il à l'amendement de la section centrale ?
M. le ministre des finances (M. Malou). - Oui, M. le président. J'aurai aussi à proposer un paragraphe additionnel au projet. J'en indiquerai en peu de mots les motifs.
Messieurs, il n'existe dans la législation actuelle aucun délai pour réclamer la restitution des droits qui sont consignés. C'est une lacune qu'il .est important de combler, dans l'intérêt d'une bonne comptabilité.
Je proposerai à la chambre d'ajouter au projet un paragraphe d'après lequel on donnerait à ceux qui ont consigné des droits un délai égal à celui qui est accordé pour toutes les créances à charge de l'Ettl par la loi du 20 novembre 1815 ; ce délai est de 18 mois.
Le paragraphe additionnel serait ainsi conçu :
« Toute demande en restitution de droits consignés par suite de la présente loi, devra, sous peine de déchéance, être formée dans les 18 mois, à dater de la consignation. »
Ce n'est qu'une disposition d'ordre et de régularité.
M. Sigart. - Messieurs, je désirerais savoir du gouvernement s'il n'est pas disposé à simplifier les formalités qui entravent la restitution des droits.
Le gouvernement est chargé de faire les arrêtés et les règlements pour l'exécution des lois. Mais il fait que ces arrêtés et ces règlements ne viennent pas à l’encontre des lois mêmes. Or, je sais que pour le cas actuel, un grand nombre d'intéressés ont renoncé à la restitution des droits, par suite des formalités auxquelles ils devaient s'astreindre.
Je prierai M. le ministre de nous donner des explications sur ce point ; car je suis tenté de penser que le rédacteur des instructions du 4 juillet 1842 ne se doutait pas de la manière dont se fait notre commerce d'exportation.
M. le ministre des finances (M. Malou). - La chambre comprendra que lorsqu'une facilité est ainsi accordée par la loi, des garanties contre la fraude sont nécessaires. J'ai même ouï dire que, malgré les garanties qui existent aujourd'hui, quelques abus avaient eu lieu.
Du reste, j'examinerai avec soin s'il est possible, de simplifier les formalités qui ont été jugées nécessaires sans que les intérêts du trésor soient compromis.
M. Sigart. - M. le ministre aurait raison si la fraude était possible. Mais elle ne l'est pas avec le mode proposé par notre chambre de commerce. En effet la houille de Mons ne peut arriver aux lieux de transbordement par roulage ou par chemin de fer, la spéculation serait, par trop mauvaise ; le gouvernement ne peut être de ce chef exposé à restituer ce qu'il n'aurait pas reçu. Suppose-t-on que la houille de Charleroy ou du centre arrivée à Gand aurait la fantaisie d'aller en Hollande après avoir fait un détour et qu'elle réclamerait les droits payés sur les canaux de Mons à Condé et de Pommerœul à Antoing et sur l'Escaut ? Mais alors la spéculation serait bien aussi mauvaise et le fisc y trouverait bénéfice, puisque les péages sur le canal de Charleroy sont plus élevés que les nôtres. Je ne comprends donc pas comment la fraude pourrait avoir lieu. M. le ministre des finances m'obligerait fort s'il voulait bien me le dire.
- L'amendement de M. le ministre des finances est mis aux voix et adopté.
L'article unique du projet, ainsi modifié, est ensuite adopté.
M. le président. - Comme il y a eu une modification au projet ; veut-on remettre le vote définitif à une autre séance ?
Plusieurs membres. - Non, non, l'urgence.
M. David. - J'aurais désiré présenter quelques observations.
M. le président. - Vous allez en avoir l'occasion si l'urgence est déclarée. Dans tous les cas l'amendement adopté doit être remis en discussion avant le vote définitif.
- L'urgence est déclarée.
(page 338) M. le président. - La discussion est ouverte sur l'amendement qui a été introduit à l'article unique du projet.
M. David. - Quoique rapporteur de la section centrale en cette circonstance et l'un des promoteurs de l'amendement de la prorogation pour trois années pour les péages réduits sur les canaux et rivières, je viens présenter à cette chambre une observation que déjà j'ai faite à la section centrale.
La section centrale dont j'ai l'honneur de faire partie et dont je respecte les arrêts, a pensé que mes observations à propos de l'abaissement des péages sur les chemins de fer pour le transport de charbons de terre, trouverait mieux sa place à la discussion des péages du chemin de fer lui-même. Quoique je pensasse qu'il y eût opportunité, et que je le crois encore, à soulever la question, je n'ai pourtant point insisté, pensant avoir l'occasion de reproduire mes idées devant la chambre.
La proposition ou l'amendement que je vais avoir l’honneur de vous soumettre, en en donnant des développements, ne blessera pas les intérêts si susceptibles du Hainaut.
Vous verrez, messieurs, que mon amendement est même tout autant à son avantage qu'il le serait à celui de ma province.
Je voudrais placer pour la réduction de 75 p. c, les chemins de fer sur le même pied que les canaux, parce que, par exemple, pour la province de Liège, le chemin de fer vers l'Allemagne n'est pas autre chose qu'un canal.
M. de Theux. - Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. - Aux termes de l'article 45 du règlement on ne peut discuter au second vote que les amendements adoptés ou les propositions qui seraient basées sur ces amendements.
M. David. - J'aurai l'honneur de faire observer à M. le président qu'il m'a dit, avant la déclaration d'urgence, que j'aurais la parole. Il faut pourtant de la loyauté dans nos discussions. J'ai compté avoir la parole.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - D'après les quelques mots que je viens d'entendre, le discours de l'honorable membre repose sur une erreur de fait. L'honorable M. David, si je l'ai bien compris, demande que le gouvernement soit autorisé à réduire les péages sur le chemin de fer comme il est autorisé, par la loi, à les réduire sur les canaux et rivières. Or, il y est autorisé par la loi sur les tarifs du chemin de fer. C'est le gouvernement qui est chargé de faire ce tarif, et il peut toujours y apporter toutes les modifications qu'il croit utiles soit par arrêté royal sot par arrêté ministériel. Ce que l'honorable membre exige existe donc dès aujourd'hui.
M. David. - J'aurai l'honneur de répondre à M. le ministre des affaires étrangères que je m'attendais à cette objection. Mais je lui ferai remarquer qu'un ministre n'a pas le droit de modifier un arrêté royal par un arrêté ministériel. C'est ce dont je me suis déjà plaint et qui est arrivé à différentes reprises, à propos même des tarifs du chemin de fer. Cet étal de choses a déjà jeté assez d'incertitudes dans le commerce, pour que nous devions désirer d'y mettre un terme. Nous nous trouvons en présence de la nécessité de faire une loi de tarification. Cette loi, messieurs, est au-dessus même de la prérogative royale. La prérogative royale n'arrive qu'en seconde ligne, puisqu'elle ne dispose qu'à défaut de loi. M. le ministre des affaires étrangères n'a donc pas le droit de modifier les tarifs du chemin de fer, et je maintiens mes observations.
M. de Theux. (pour un rappel au règlement). - Il est évident, messieurs, que la question des tarifs du chemin de fer n'est pas en délibération.
L'honorable M. David aura deux occasions prochaines de soumettre sa motion à la chambre : C'est lorsque nous discuterons la loi qui nous est proposée pour fixer les tarifs du chemin de fer ou lorsque nous discuterons le budget des travaux publics. Dans l'état actuel des choses, la loi autorise le gouvernement à régler tout ce qui est relatif aux péages du chemin de fer de l'Etat. La question de savoir si ces péages doivent être fixés par arrêté royal n'est pas non plus en discussion. C'est un point à rappeler dans d'autres circonstances, par exemple à l'occasion de la loi relative aux péages sur le chemin de fer.
M. David. - Je pense que je suis complétement dans mon droit. Je désire proposer, pour le chemin de fer, ce que nous allons voter pour les canaux et rivières. Jamais occasion plus favorable ne s'est présentée.
Si je faisais ma proposition dans un autre moment, on viendrait peut-être médire que je devais la faire dans la discussion du projet relatif aux péages sur les canaux et rivières (Non ! non !). Je présenterai donc mon amendement dans la discussion du budget des travaux publics ; mais au moins j'espère qu'alors la chambre voudra bien me faire l'honneur de m'entendre (Oui ! oui !)
- L'amendement présenté par M. le ministre des finances est définitivement adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet qui est adopté à l'unanimité par les 71 membres présents.
M. Osy dépose le rapport de la section centrale qui a examiné la budget des affaires étrangères.
La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.
M. Osy. - Ne ferions-nous pas bien, messieurs, de fixer dès à présent le jour de notre rentrée ? Je propose de la fixer au mardi 13 janvier.
- Cette proposition est adoptée.
M. Fleussu. - Je proposerai à la chambre de décider que les autres rapports qui seraient prêts à être distribués, seront envoyés à domicile.
- Cette proposition est adoptée.
M. Verhaegen. (pour une motion d'ordre) - Messieurs, avant-hier, je pense, il a été remis sur le bureau une pétition des ouvriers typographes attachés au Moniteur. Vous avez renvoyé cette pétition à la section centrale chargée du budget de la justice. Je dois appeler l'attention toute spéciale de M. le ministre delà justice sur cet objet. Il paraît que le salaire des ouvriers typographes doit subir une diminution à dater du 1er janvier prochain, de sorte que le mal sera fait lorsque la section centrale aura à s'occuper de ce budget. Le moment, il faut l'avouer, est très mal choisi pour diminuer le salaire des ouvriers. Parmi ces ouvriers il est des hommes qui ont 9 ou 10 enfants à nourrir, et c'est précisément au milieu de la détresse que l'on veut réduire leur salaire.
Je recommande cet objet à l'attention sérieuse de M. le ministre de la justice. Les malheureux dont il s'agit ont droit à toute sa sollicitude.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, je m'associe de grand cœur à la sollicitude de M. Verhaegen pour les ouvriers typographes ; mais je dois faire connaître à la chambre que l'impression du Moniteur a été adjugée publiquement, et que c'est à l'entrepreneur de fixer les salaires des ouvriers.
M. Verhaegen. - C'est très fâcheux.
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - C'est la chambre qui l'a demandé.
La discussion est reprise sur l'article premier du projet de loi et sur l'amendement présenté à cet article par M. Brabant.
M. Brabant. - Messieurs, l'arrêté du 1er septembre 1840 a été rendu en exécution de la loi du même jour ; il a réduit le péage pour les ardoises, les fontes et les charbons transportés par la Sambre supérieure en destination de la France de 19 c. 5/100, à 10 c. Je demande que le droit de 10 c. soit perçu pour les mêmes marchandises, quelle que soit leur destination, sur tout le cours de la Sambre.
Le projet de loi présenté par le gouvernement, le 24 février 1840, avait pour objet d'autoriser le gouvernement à réduire les péages sur la Sambre canalisée, sans aucune distinction, et M. le ministre des travaux publics d'alors disait, dans son exposé des motifs :
« La réduction des tarifs de la Sambre est demandée dans un double but :
« 1° Dans l'intérêt de l'exportation vers Paris.
« 2° Dans l'intérêt de la consommation intérieure et de la navigation vers Namur.
« Sous le second point de vue la demande soulève une question beaucoup moins grave. (La question que le projet soulevait sous le premier point de vue était celle de la concurrence entre Mons et Charleroy, sur le marché de Paris.) Sous le second point de vue, la demande soulève une question beaucoup moins grave, et qui n'intéresse guère que le trésor.
« En effet, quant à la navigation intérieure, il est constant que le roulage ordinaire continue, sur plusieurs points, à faire concurrence à la voie fluviale, ce qui semble dénoter une trop grande élévation des péages.
« Il serait difficile d'ailleurs de réduire le tarif en faveur de l'exportation, c'est-à-dire à certains égards en faveur de la consommation étrangère et de le maintenir au détriment de la consommation intérieure. »
Ces motifs, messieurs, avaient été accueillis favorablement par la section centrale, et si elle avait fait des modifications au projet présenté, elle laissait cependant au gouvernement la faculté de réduire le péage sur tout le cours de la Sambre et quelle que fût la destination des marchandises transportées. Aussi l'honorable M. de Brouckere, rapporteur de la section centrale, disait :
« Il faut donc réduire le tarif de la Sambre ; c'est un fait incontestable et, pour le dire en passant, cette réduction doit avoir lieu sur toute la partie canalisée. »
Un nouvel amendement fut soumis à la chambre et c'est celui qui devint la loi. Par cet amendement les réductions à faire étaient subordonnées à des réductions analogues à opérer par les compagnies françaises de l'Oise et je ne sais quel autre canal encore.
Le gouvernement ne crut pas pouvoir appliquer le bénéfice de cette loi aux marchandises destinées à la consommation belge. Cependant le texte de la loi n'y mettait aucun obstacle, et la commission du sénat disait à cet égard par l'organe de son rapporteur, M. Biolley :
« Et si contre toute allente les concessionnaires de la Sambre française et du canal de Sambre-et-Oise tardaient à se mettre d'accord avec la Belgique, il resterait encore à rechercher, si l'on ne pourrait pas faire jouir provisoirement de la réduction du tarif la consommation intérieure et la navigation vers Namur. »
Messieurs, je demande aujourd'hui à la chambre de vouloir bien réaliser pour 1846, ce que le gouvernement nous avait promis et ce qu'on regardait comme un acte de justice en 1840. Mes efforts tendront à vous démontrer que le maintien au péage actuel serait la continuation de l'injustice la plus révoltante qui ail jamais été commise ; et, en deuxième lieu, messieurs, je tâcherai de vous prouver que le trésor n'est pas exposé à perdre par la réduction que je propose.
Je dis, messieurs, que le maintien du tarif actuel, du droit de 19 centimes serait la continuation d'une injustice crainte. En effet, quel est le but de l'établissement d'un canal, d'un chemin de fer, d'une route ? C'est la facilité des communications, la réduction du prix des transports. Eh bien, messieurs, en ce qui concerne la partie de la Sambre en aval de Charleroy, la canalisation a eu un résultat tout contraire ; je pourrais presque dire (page 339) qu'elle a eu ce but, et vous le verrez par la comparaison du fret avant la canalisation et le péage sur lequel la concession avait été accordée.
Tous mes renseignements sur les prix sont postérieurs à la date du mémoire de feu M. de Puydt sur la canalisation de la Sambre. Il partage le fret en quatre parties, se rapportant à différents parcours sur la Sambre, au parcours en remonte et au parcours en descente.
D'abord, le parcours de Namur à Charleroy, à charge, était estimé, pour frais de batelier, à 33 centimes 6 dixièmes. Le parcours de Charleroy à Namur, y compris la remonte à vide et la descente à charge, était estimé à 15 centimes 8 centièmes ; moyenne pour les deux parcours, 24 cent. 7 dixièmes. Le péage primitif était de 12 cents, c'est-à-dire 25 centimes ; et en supposant qu'au moyen de l'acquittement du péage, la marchandise se fût transportée par enchantement de Charleroy à Namur, ou de Namur à Charleroy, il y avait perte d'un centime par tonneau et par lieue.
Cet état de choses n'a pas continué à exister. Un arrêté du gouvernement provisoire, en date du 22 octobre 1830, et un arrêté royal de l'année 1832 ont réduit successivement ces péages. Mais toujours est-il que Namur est resté considérablement lésé.
Je vous ai dit, messieurs, que le fret moyen était de 24 centimes 7 dixièmes avant la canalisation. Eh bien, dans un document qui a été soumis à la chambre cette année, je veux parler du rapport de M. l'ingénieur Magis sur le chemin de fer d'Entre Sambre et Meuse, il est constaté que le fret sur la Sambre canalisée, de Charleroy à Namur, en descente, est encore aujourd'hui de 37 centimes. Je me tiendrai à ce chiffre, bien que je le croie plus modéré que la réalité.
Ainsi, avant la canalisation, le fret qui était en descente de quinze centimes huit dixièmes, est de 37 centimes, après la canalisation, c'est-à-dire qu'il est plus que doublé.
Deux autres parties du canal ont gagné considérablement à la canalisation. Il faut faire la part de chacun. La canalisation est une fatalité pour Namur ; mais elle a été un bienfait pour la partie en amont de Charleroy.
La navigation de Charleroy à Lobbes était de 75 centimes six dixièmes ; le fret de Lobbes à Maubeuge était de 39 centimes six dixièmes ; la moyenne de Charleroy à la frontière de France, de 62 centimes deux dixièmes.
Eh bien, messieurs, nous avons créé un canal dont les bénéfices sont aujourd'hui retirés uniquement par les Français. Si nous avions maintenu le droit de 19 centimes sur cette partie du canal, nous eussions encore diminué considérablement le fret antérieur à la canalisation ; il y avait bienfait pour cette partie, même en maintenant le péage ; et cependant on l'a réduit de 19 centimes à 10. Il est vrai que les Belges n'en ont pas profité.
Messieurs, le canal de la Sambre est le seul, en Belgique, qui se trouve dans des conditions pareilles ; il est peut-être le seul au monde, qui soit dans ce cas.
Plusieurs voies navigables ont été créées en Belgique. Toutes ont profité aux marchés dont elles devaient faciliter l'approvisionnement. Ainsi, l'établissement du canal de Charleroy à Bruxelles, a réduit de moitié le prix du transport des houilles. Le transport était, par axe, antérieurement à la canalisation, de dix fr. par tonneau ; il est aujourd'hui réduit à cinq fr. et à quatre fr. 50.
Le transport de Mons vers Tournay, qui devait probablement se faire par axe, avant l'établissement du canal de Pommerœul à Antoing, et bien certainement avant l'établissement du canal de Mons à Condé, se trouve aujourd'hui réduit dans une proportion beaucoup plus forte encore. En effet, un document officiel, le rapport de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, fait cette année, porte le taux moyen du péage, pour les trois années 1842, 1843 et 1844, à 19 centimes 1/2, c'est-à-dire à moitié de ce qu'on paye aujourd'hui le fret sur la Sambre canalisée, fret qui est de 37 centimes, d'après le rapport de M. l'ingénieur Magis.
Je crois, messieurs, que vous ne voudrez pas laisser subsister plus longtemps une injustice de ce genre. La nature nous avait donné une rivière, imparfaite si vous voulez, mais qui suffisait à nos besoins. L'art est venu s'en mêler, et il s'en est mêlé très mal sous plusieurs rapports.
La seconde question, celle de l'influence de la réduction proposée sur la recette, pouvait être douteuse. En 1840, M. le ministre des travaux publics vous disait que c'était une question qui n'intéressait que le trésor. Peut-être, messieurs, serez-vous plus soucieux des intérêts du trésor que ne paraissait l'être alors M. le ministre des travaux publics. Mais, messieurs, je crois que l'expérience vous aura fourni les apaisements nécessaires. J'ai relevé dans le premier cahier des développements du budget des travaux publics, les produits de la Sambre pendant les quatre années qui ont précédé la réduction des péages ; j'ai fait le même relevé pour les quatre années qui l'ont suivie. Voici ce qui résulte de la comparaison :
La moyenne des quatre années 1836 à 1839 a donné un produit de 360,488 fr. ; la moyenne des 4 années 1841 à 1844 est de 471,849 fr. ; l'augmentation de la moyenne des 4 années postérieures à la réduction sur la moyenne des 4 années antérieures à la réduction est de 31 p. c.
Et remarquez, messieurs, que la progression a été constamment ascendante. En effet, nous trouvons pour 1841, fr. 422,000 ; pour 1842, fr. 436,000 ; pour 1843, 507,000 ; pour 1844, fr. 521,000 ; pour 1845 (les 10 premiers mois, pendant lesquels la Sambre a été fermée au moins pendant deux mois), fr. 521,000
Et la chambre a voté hier le chiffre de 600,000 fr., comme somme présumée des produits de 1846.
Messieurs, j'ai dit qu'il y avait une augmentation de 31 p. c. pour la moyenne des quatre années postérieures à la réduction, comparativement à la moyenne des quatre années antérieures à la réduction. Si je prends l'année 1844 et le produit des 10 premiers mois de 1845, je trouve une augmentation de produit de 44 p. c, après la réduction des péages. Devant un pareil fait, vous n'avez plus, messieurs, à vous inquiéter des résultats que la diminution produira pour le trésor.
Messieurs, l'intérêt pour lequel je réclame plus particulièrement, en supposant qu'il n'offrît pas une compensation, est un intérêt qui serait bien minime pour le trésor. Ne croyez pas que, pour les charbons particulièrement (car c'est là ce qui constitue le gros du commerce sur la Sambre) ; ne croyez pas, messieurs, que la réduction ne s'applique qu'à partir de Charleroy vers la frontière de France. Tous les bureaux productifs, à l'exception de celui de Namur, perçoivent le droit réduit sur les houilles, et les bateaux français, destinés à l'approvisionnement de Paris, ne s'arrêtent pas aux charbonnages de Charleroy ; ils descendent jusqu'à la limite de la province du Hainaut, et le bureau de Farciennes, ainsi que celui de Moignelée, est autorisé à recevoir le droit réduit.
Resterait la consommation de Namur et de Dinant, en même temps que du littoral de la Meuse entre les deux villes, or, cette quantité s'élève annuellement à 65,000 tonnes.
Je suis persuadé qu'une réduction des péages vous donnerait une augmentation dans la consommation.
Et remarquez, messieurs, que l'augmentation de circulation pour les objets réduits profite encore au trésor.
J'ai fait le relevé du tonnage à charge de la Sambre canalisée. Il y a eu une augmentation énorme dans le tonnage des houilles, mais la même proportion a été absolument conservée pour le tonnage des autres marchandises. Et cela s'explique très naturellement.
S'il y a une plus grande circulation de bateaux destinés au transport de la houille, il faut que le batelier cherche un retour, et il préfère transporter une marchandise à prix réduit, à voyager à vide. La diminution du fret qui a été facilitée par la circulation du transport des houilles amène la circulation de nouvelles marchandises, et je suis persuadé que ce serait particulièrement le cas pour la remonte de Namur vers Charleroy.
Messieurs, il est impossible d'arriver à une démonstration rigoureuse de la conservation des mêmes produits. Il est impossible d'assurer que parce qu'on a profilé de la réduction accordée en 1840 on profiterait également de la réduction qu'on accorderait en 1846 ; mais du moins y a-t-il une très forte probabilité ; y eût-il certitude du contraire, il serait de votre devoir, j'ose aller jusque-là, de réparer l'injustice dont nous sommes victimes et à la commission de laquelle nous avons été complétement étrangers.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je regrette de ne pouvoir me rallier à la proposition faite par mon honorable ami, député de Namur.
A la séance d'hier, vous avez voté le chiffre de 600,000 fr. comme produit présumé de la Sambre canalisée. Quelque confiance que j'aie dans les évaluations des recettes probables qui viennent de vous être présentées, il n'est pas vrai, d'après les paroles mêmes de l'honorable membre, qu'il est impossible de faire la démonstration rigoureuse que le changement de tarif n'affecterait pas le produit. Dès lors, je demande si, dans ces termes, la question préalable ne serait pas recevable.
Quand nous votons les chiffres du tableau, c'est en exécution de la législation existante ; si après ce vote, quand il s'agit des articles de la loi, des propositions pouvaient être faites qui jettent de l'incertitude sur ces chiffres, le tableau tout entier qui vous occupe parfois pendant plusieurs séances, pourrait être mis en question.
Il est une autre considération qui n'échappera pas à la chambre. Je ne crois pas que, d'après les précédents de la chambre, on puisse rattacher au vote des budgets des projets de lois. Plusieurs fois le gouvernement a essayé de rattacher au budget des modifications à des lois de péage de tarif de douane, et toujours la chambre a décidé que ces propositions devaient être l'objet d'un examen séparé, d'un projet de loi spécial. En d'autres termes, on a tenu rigoureusement à ce principe, que la loi du budget est une loi d'application. Ces précédents de la chambre me paraissent dictés par l'intérêt bien entendu de ses travaux.
En effet, si au moyen de propositions incidentes le budget cessait d'être une loi d'application, il est évident qu'une session entière pourrait ne pas suffire à la discussion du budget des voies et moyens.
La question traitée par l'honorable préopinant avait été soumise au gouvernement par la section centrale. Voici la réponse que je lui ai faite :
« Le gouvernement s'occupe en ce moment de l'examen de la question de savoir si les droits, rétributions et péages sur les canaux et rivières de l'Etal peuvent être modifiés.
« L'administration ne perdra pas de vue l'observation faite par la sixième section de la chambre, à propos du droit de vide sur le canal de la Sambre. »
Cette réponse était dictée par un autre motif encore que ceux que je viens d'indiquer. La question des péages ne peut pas être circonscrite a une seule communication. Il est évident, nos précédentes discussions en font pleinement foi, que le changement de tarif à apporter sur une seule voie, peut réagir au-delà des intentions du gouvernement et de la chambre, sur toutes les autres voies. La question de péages doit donc être traitée dans son ensemble ; ce n'est pas partiellement en ôtant une pierre à l'édifice qu'on peut améliorer la situation actuelle ; on risque, au contraire, de la compromettre, de la gâter.
Je renouvelle la promesse que j'ai faite à la section centrale. Cette question, quelque difficile qu'elle soit, sera étudiée, et nous tâcherons d'arriver (page 340) à une solution qui fasse la part des intérêts dont l'honorable député de Namur s'est fait, avec raison, l'organe, et de tous ceux qui sont engagés dans cette question.
M. Brabant. - On ne conteste pas la justice de mes soutènements ; on se retranche derrière des fins de non-recevoir. On a laissé passer le chiffre de 600 mille fr., chiffre présumé du produit de la Sambre canalisée, et on, ne veut pas admettre une disposition qui pourrait changer ce produit, qui pourrait l'augmenter aussi bien que le diminuer, qui l'augmentera plus probablement qu’il ne le diminuera. Si le tableau que vous avez volé hier constituait une fin de non-recevoir contre toute modification au projet de loi dont il n'est qu'un appendice, il constituera une fin de non-recevoir pour toute l'année, car toute modification aux lois de recettes qu'on voterait dans le courant de l'année pourrait venir déranger votre tableau, en augmenter le chiffre ou le diminuer.
Cette première fin de non-recevoir est tout à fait futile. La deuxième fin de non-recevoir que m'a opposée M. le ministre, consiste en ce que le budget est une loi d'application, qu'on ne peut y introduire aucune disposition nouvelle.
De nombreux antécédents protestent contre cette théorie de M. le ministre des finances.
Je ne veux pas fatiguer la chambre en les rappelant, ils sont tous présents à la mémoire de tous ceux qui siègent, dans cette enceinte, depuis longtemps.
Que dit l'article premier ? « Que les impôts, les péages, etc., continueront à être perçus, en 1846, suivant les tarifs en vigueur.» Je dis qu'il y a injustice à maintenir la tarification de la Sambre, que vous n'aurez pas de perte en y dérogeant et je demande qu'on y déroge. Si jamais place naturelle s'est trouvée à une disposition semblable, c'est bien dans la loi des voies et moyens. Je ne veux pas insister plus longtemps sur les fins de non-recevoir de M. le ministre des finances. Je vous ai livré mes considérations ; j'aurais voulu pouvoir le faire avec plus de force, mais les faits sont ici tellement criants qu'il n'y a que les sourds qui ne puissent pas les entendre.
M. de Garcia. - D'après les observations très lumineuses qui vous ont été présentées par mon honorable ami, M. Brabant, j'aurai bien peu de choses à ajouter. Cependant, je crois devoir dire que l'exception de forme opposée par M. le ministre des travaux publics doit être résolue par l'intérêt même des considérations qui ont été employées. Il est constant, je crois, que personne ne peut nier que la hauteur du tarif sur le canal de Charleroy à Namur constitue une véritable injustice Une question semblable est toujours urgence, toujours du plus haut intérêt et ne peut être repoussée par une fin de non-recevoir. Au bon marché des charbons de terre sont intéressées les industries les plus importantes de la province de Namur.
La Hollande tire les chaux de la Meuse, et par suite de la cherté des charbons de terre qui provient d'un tarif inique, cette industrie est entravée dans son développement. Ce n'est pas cette industrie seule qui souffre de ce tarif, l'industrie agricole en éprouve aussi un grave dommage, car c'est, avec le charbon de terre qu'on réduit le calcaire en chaux et qu'on fait prospérer l'agriculture. Ce tarif est d'une injustice révoltante. Ce qu’a dit mon honorable ami ne présente aucune exagération. Ce qu'on lui oppose, ce n'est qu'une question de forme ; et dans une question semblable, jamais je ne pourrai admettre que la forme doive entraîner le fond.
J'appuie de toutes mes forces la réduction du tarif proposée, d'autant plus que par suite de l'activité qui en résultera pour la navigation, le trésor trouvera du bénéfice au lieu d'en éprouver une perte.
- Le paragraphe additionnel proposé par M. Brabant est mis aux voix.
Il n'est pas adopté.
L'article 1er du projet est ensuite mis aux voix. Il est ainsi conçu :
« Art. 1er. Les impôts directs et indirects, existant au 31 décembre 1845, en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires, tant .pour le fonds de non-valeurs qu'au profit de l'Etat, ainsi que la taxe des barrières, continueront à être recouvrés, pendant l'année 1846, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.»
Cet article est adopté.
« Art. 2. D'après les dispositions qui précèdent, le budget des recettes de l'Etat pour l'exercice 1846, est évalué à la somme de cent douze millions six cent quatorze mille soixante et dix francs (112,614,070 fr.), et les recettes pour ordre, à celle de treize millions neuf cent soixante et dix-sept mille cinq cents francs (13,977,500 fr.), le tout conformément aux tableaux ci-annexés. »
M. le ministre des finances (M. Malou). - On m'a fait observer que le fonds spécial provenant des ventes des domaines, de 400 mille fr., n'avait pas été mentionné dans l'article 2 ; il serait plus régulier de l'y comprenne. Je proposerai d’ajouter, après le chiffre du budget, ces mots : « Les recettes spéciales provenant des ventes de bois domaniaux autorisées par la loi du 9 février 1843 à 400,000 fr. et les recettes pour ordre, etc. »
- Cette modification de rédaction, est mise aux voix et adoptée.
L'ensemble de l'article 2 est adopté.
« Art. 3, Pour faciliter le service du trésor pendant le même exercice, le gouvernement pourra, à mesure des besoins de l'Etat, mettre en circulation des bons du trésor jusqu'à concurrence de la somme de quatorze millions cinq cent nulle, francs (14,500.000 fr.) »
- Adopté.
« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1846. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget.
75 membres répondent à l'appel ; 71 votent l'adoption. 2 le rejet.
2 membres s'abstiennent.
En conséquence le budget est adopté. Il sera transmis au sénat.
Ont voté l'adoption : MM. Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Veydt, Vilain XIIH, Zoude, Anspach, Biebuyck, Clep, Coppieters, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, Desmaisières, de Smet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, Devaux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus aîné, Dubus (Albéric), Dubus (Bernard), Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Orban, Osy, Pirmez et Rodenbach.
Ont voté le rejet MM. Verhaegen et Delfosse.
Se sont abstenus MM. Brabant et Pirson.
M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.
M. Brabant. - Je n'ai pas voulu voter contre une loi qui est nécessaire. Je n'ai pas voulu, par mon vote, sanctionner une perception que j'ai justement qualifiée.
M. Pirson. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs que M. Brabant.
M. Rodenbach. - Messieurs, nous sommes à la veille de suspendre nos travaux parlementaires. Avant de partir, nous désirerions avoir quelques détails sur la convention qui a été conclue entre la France et la Belgique.
Je sais parfaitement bien qu'il reste des formalités à remplir, des ratifications à échanger. Mais je crois que, sans entrer dans tous les détails de la convention, M. le ministre des affaires étrangères pourrait nous donner quelques explications, prononcer quelques paroles rassurantes, afin que, de retour dans nos foyers, nous fussions à même de faire connaître à nos ouvriers et notamment à nos malheureux tisserands des Flandres, qu'où s'est occupé d'eux.
M. le ministre des travaux publics (M. d’Hoffschmidt). - M. le ministre des affaires étrangères n'est pas ici pour répondre à l'interpellation de l'honorable M. Rodenbach. Cependant je puis lui annoncer qu'en effet une convention a été conclue récemment avec le gouvernement français ; mais le moment n'est pas encore venu de la soumettre à la chambre.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, avant que la chambre se constitue en comité secret, ne pourrait-on intervertir l'ordre du jour et discuter immédiatement le projet de loi relatif au transit ?
J'en ferai la proposition à la chambre.
- Cette proposition est adoptée.
Ce projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le terme de la loi du 18 juin 1842 (Bulletin officiel, n°400), qui autorise le gouvernement à modifier le régime d'importation en transit direct et en transit par entrepôt, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1846. »
M. Loos, rapporteur. - Messieurs, j'ai remarqué que plusieurs fautes se sont glissées dans le rapport. Je dois déclarer que je n'en suis pas l'auteur, qu'elles sont dues à l'impression.
- Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet ; il est adopté à l'unanimité des 74 membres présents. Ce sont : MM. Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Van den Eynde, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Biebuyck, Brabant, Clep, Coppieters, D'Anethan, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Corswarem, de Docker, de Garcia di la Vega, de Haerne, de La Coste, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, Devaux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dubus (Bernard), Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du budget de la chambre.
- L'assemblée se forme en comité secret à 2 heures et demie et se sépare à 5 heures.