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Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 15 juin 1844

(Moniteur belge n°168, du 16 juin 1844)

(Présidence de M. d’Hoffschmidt.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi un quart.

M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Huveners communique les pièces de la correspondance.

« Les sieurs Stevens de Bisschope, Crins Van Mulders et de Smet, membres du conseil communal d’Assche, demandent l’interprétation, par voie d’autorité, du § 3 de l’art. 69 de la loi communale. »

M. Verhaegen. - Les pétitionnaires s’adressent à la chambre pour se plaindre d’une infraction à la loi communale. Cette affaire est assez grave pour que je vienne demander à la chambre d’ordonner le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec invitation de faire un prompt rapport.

- Le renvoi avec demande d’un prompt rapport est ordonné.

Projet de loi établissant un droit sur le débit de tabac

Discussion générale

M. de Corswarem, rapporteur, continue - Messieurs, je ne doute pas que vous ne soyez unanimement d’avis que le tabac est une nature éminemment imposable et qu’il est opportun de l’imposer en ce moment. Le seul point sur lequel il n’y a pas unanimité est la quotité de l’impôt. Dès que la chambre se sera prononcée sur celui-là, elle devra décider de quelle nature sera l’impôt, en d’autres termes, sous quelle forme il sera perçu.

J’avais, dans la section centrale, proposé tout un système d’impôt. Je l’avais fait parce que je me croyais obligé à communiquer à la section centrale ce qui me paraissait mieux que ce qui nous était proposé par le gouvernement, et qu’en le faisant je croyais encore remplir mon devoir. Ce système, dont j’ai ici le canevas sous la main, était basé sur une augmentation de droits de douane, un droit de culture par contenance et un droit de débit par commune, gradué sur le montant des contributions et patentes payées par chacune d’elles et à répartir sur les débitants de tabac établis dans chaque commune.

La section centrale adopta provisoirement le système que j’avais eu l’honneur de lui proposer et demanda à son sujet l’avis de M. le ministre des finances. Ce haut fonctionnaire démontra si clairement la préférence qu’un droit d’accise doit avoir sur un droit de douane, que toute la section centrale, sans m’en excepter, abandonna immédiatement mon système.

Messieurs, je vous demande mille pardons de vous entretenir si souvent de moi, mais j’y suis constamment amené par la part que j’ai prise à l’examen du projet qui nous occupe. J’espère donc que vous voudrez bien m’excuser.

Les avantages d’un droit d’accise sur un droit de douane sont rappelés au rapport, et M. le ministre des finances vous les a répétés. Ils consistent, en outre, en ce que le négociant qui n’a que l’argent nécessaire pour payer la marchandise, peut acheter du tabac, sans qu’il lui faille aussi l’argent nécessaire pour payer le droit. Avec le système d’accise il ne doit pas acquitter le droit ; c’est le débitant qui doit le faire, et encore ne le fait il qu’au fur et à mesure qu’il l’a perçu sur le consommateur, par le débit de la marchandise ; en trois termes échéant après 3, 6 et 9 mois d’un crédit, commençant seulement à courir du jour de la sortie de l’entrepôt et de la mise en fabrication.

Avec le système de douane, au contraire, le droit doit être acquitté immédiatement et le négociant qui, outre l’argent nécessaire au payement de la marchandise, n’a pas celui nécessaire au payement du droit, ne peut pas acheter, ou est restreint dans ses achats. Le système de douane écrase donc le faible au profit du fort : résultat qui a été si éloquemment stigmatisé par l’honorable M. Osy dans la séance du 20 décembre dernier, lors de la discussion de la loi sur le sel. Cet honorable membre reprochait alors vivement au gouvernement sa tendance à conserver une exemption pour les grands et à la biffer pour les petits. C’est toujours, disait-il, ce système qui consiste à ménager les grands et à frapper les petits.

C’était vrai, alors, pour le sel et c’est encore vrai, aujourd’hui, pour le tabac.

Le système d’accise est aussi infiniment plus efficace pour la répression de la fraude que celui de douane.

Dès qu’une marchandise introduite frauduleusement a dépassé le rayon, elle a échappé au droit de douane, tandis qu’à l’intérieur elle peut encore être atteinte par celui d’accise.

Imaginez-vous un homme ne pouvant s’introduire quelque part qu’en payant un droit d’entrée, jouir de l’exemption de ce droit pourvu qu’il ait réussi à franchir la porte, et vous aurez l’image d’un droit de douane ; mais imaginez-vous alors le préposé à la recette suivant cet homme à l’intérieur et lui faisant acquitter là le droit qu’il aura fraudé à la porte, et vous aurez l’image d’un droit d’accise.

L’honorable M. Cogels nous a dit que dans les royaumes britanniques la moitié, les 2/3 du tabac échappaient au droit malgré la facilité de surveillance des frontières que présente l’isolement de ces pays.

Mais rien de plus naturel : en Angleterre le droit est perçu à la douane. Dès que la marchandise a traversé le rayon elle en est affranchie et alors elle s’étale et se vend publiquement ; car elle se trouve complètement libre. Et voilà l’exemple qu’on vous propose de suivre !

Les adversaires du projet craignent surtout que le tabac nous sera frauduleusement introduit de la Hollande, et pour dissiper leurs craintes ils veulent l’établissement du système le plus favorable à la fraude. Cela n’est pas conséquent.

Pour ma part, non seulement je crains, mais j’ai la certitude que, dès que le tabac sera frappé d’un droit plus élevé (comme il y a opportunité et nécessité de le faire), de grandes quantités nous seront frauduleusement introduites de la Hollande, si vous adoptez le système de douane, parce que ce système ne nous protège pas suffisamment ; tandis que j’ai la conviction que cette introduction sera insignifiante, si nous sommes défendus par le système d’accise.

Dans un pays aussi découvert que notre frontière du Nord, avec une barrière aussi forte que la canal de la Campine, dès qu’il sera achevé, et les moyens de surveillance et de répression que donne le système d’accise, je pense que nous ne devons guère redouter la fraude de ce côté.

Je pense donc que nous devons adopter un droit d’accise comme nous défendant mieux qu’un droit de douane contre l’importation, d’un côté, et comme n’entravant pas davantage l’exportation d’un autre côté, d’après la déclaration de M. le ministre des finances.

Le droit d’accise n’est d’ailleurs pas nouveau ; il est imposé sur le vin, les boissons distillées, le sel, le sucre, et une foule d’autres objets. Jusqu’à présent, ceux qui font le négoce de ces denrées ne se sont pas plaints de la manière dont ce droit est perçu, ce qui autorise à croire que ceux qui font le commerce du tabac ne s’en plaindront pas davantage, lorsqu’il leur sera familier ; ils s’en effrayent aujourd’hui, parce qu’ils ne le connaissent pas.

La troisième question de principe posée par M. le ministre des finances est celle de savoir s’il sera perçu un droit sur le tabac indigène.

Si le tabac indigène n’était pas imposé, le bas prix auquel il serait permis de le vendre, comparativement au tabac étranger, ferait abandonner la consommation des quantités médiocres de ce dernier. Les classes supérieures de la société consommeraient seules du tabac étranger, et comme elles ne forment que la moindre partie des consommateurs, le droit que vous attendez de cet impôt serait si peu productif qu’il ne suffirait probablement pas à en couvrir les frais de perception.

L’exemption accordée au tabac indigène en ferait tellement exagérer la culture, que bientôt elle serait signalée comme un grave inconvénient.

La section centrale propose en faveur du tabac indigène une différence de droit qui lui paraît ne devoir changer en rien la position du produit national vis-à-vis du produit exotique. Elle agit ainsi parce qu’elle ne veut ni restreindre ni augmenter la culture du tabac dans le pays ; elle désire l’y laisser au point ou elle en est maintenant. Elle ne veut que lui laisser suivre le cours naturel de ses destinées.

Les destinées qui l’attendent dans l’avenir sont faciles à prévoir. Sa production, excessivement coûteuse et laborieuse dans le pays, devra infailliblement succomber tôt ou tard devant la production facile, peu coûteuse, toujours croissante et se perfectionnant constamment, des pays plus favorisés de la nature sous ce rapport. La culture indigène succombera peut-être dans un avenir peu éloigné, mais elle succombera sans honte ; les conditions excessivement inégales de la lutte étant de beaucoup trop défavorables pour elle. Déjà depuis plusieurs années la culture va en diminuant dans le pays. Ce fait a déjà été signalé dans cette chambre par l’honorable M. Vuylsteke. Le rapport de M. le gouverneur de la Flandre occidentale du 13 août 1841 démontre que la culture du tabac décline. La commission d’agriculture de la Flandre orientale (fol. 95 du rapport) dit que le tabac y est passé de la grande à la petite culture ; celle du Brabant (fol 90) dit que la culture du tabac a considérablement diminué depuis un certain nombre d’années et qu’elle n’existe pour ainsi dire plus dans cette province que pour la consommation personnelle du cultivateur ; celle de Liége (fol. 110) présidée par M. Fabry-Longrée, un des agronomes les plus éclairés du pays, pense que le tabac est un végétal qui réclame trop de soins, un sol trop riche et trop de fumier, pour pouvoir être cultivé en grand en Belgique ; et celle du Luxembourg (fol. 143) estime qu’il convient de prendre des mesures propres à amener l’abandon de la culture du tabac dans le pays.

Voilà une foule d’autorités des plus compétentes qui vous signalent les unes la décadence de la culture du tabac et les autres son peu d’utilité.

Comme plusieurs honorables collègues demandent que le droit soit établi de manière à encourager cette culture, il nous importe d’examiner s’il convient de le faire et s’il nous sera possible de le faire efficacement.

Un droit uniforme sur les tabacs en feuilles d’Amérique de toutes les qualités, à l’exception des varinas, fera nécessairement diminuer l’importation de ceux des qualités inférieures ; ces derniers seront remplacés dans les mélanges avec les qualités supérieures, par des tabacs indigènes, tant que le prix de ceux-ci sera au-dessous de celui des qualités intermédiaires d’Amérique.

La loi encouragera donc quelque peu la production indigène, mais elle ne le fera pas pour longtemps. Bientôt les prix des qualités intermédiaires d’Amérique seront égaux si pas inférieurs à ceux des tabacs du pays, et alors ceux-ci ne seront plus employés pour mélanger les qualités supérieures : cette dernière ressource leur sera également enlevée. Pour la leur conserver, nous devrions pouvoir arrêter la marche croissante des productions étrangères, afin d’empêcher la décroissance de leurs prix et cela nous est impossible.

Ceux qui demandent des encouragements pour la culture du tabac s’appuient surtout sur ce que, exigeant beaucoup d’engrais et un travail fréquent de la main de l’homme, elle est essentiellement favorable à l’amélioration du sol. La vérité de cette assertion est incontestable, mais la culture du tabac seule ne produit pas cet effet ; celle de la pomme de terre, de la betterave et du chou le produit également et encore bien mieux. Le travail fréquent de la main de l’homme que les fruits exigent joint à l’engrais qu’ils demandent en moindre quantité que le tabac, améliorent le sol pour le moins autant que lui, sans l’épuiser au même degré ; car il est avéré qu’aucun produit agricole n’épuise le sol autant que le tabac.

Sous le rapport de la valeur du produit, le tabac n’est préférable ni à la pomme de terre, ni à plusieurs autres fruits.

On vous l’a dit plusieurs fois dans cette discussion : le tabac se cultive dans les meilleures terres de tout le royaume. Ces terres sont tout à fait hors de ligne d’avec celles sur lesquelles on cultive le froment ; elles se nomment, par excellence, terres à tabac.

L’autorité la plus compétente du royaume, la commission d’agriculture de la Flandre occidentale, de la province qui produit le plus de tabac en Belgique, dit (fol. 97), qu’il faut 8 à 10 mille kilogrammes de tourteaux par hectare, ce qui porte l’engrais seul à 1,800 fr. par hectare, indépendamment de la main-d’œuvre établie à 300 fr. par une autre autorité très compétente et du fermage de la plus excellente des terres arables, montant certainement à 250 fr. Un hectare de tabac coûte donc au planteur fr. 2,230

Le plus grand promoteur de la culture indigène, le contradicteur du docteur Desaive, convient avec le gouvernement que me produit en tabac sec est de 2,200 kil. par hectare, tant grand tabac que trillures et feuilles de pied. Supposant avec lui que toutes ces qualités puissent se vendre à 75 fr. les cent kilogrammes, ce qui est beaucoup au-dessus de la réalité, car la régie ne paye que 66 francs le tabac de choix ; il en résulte que le cultivateur retirera de sa récolte 1,650 fr.

Il éprouve donc, sur cette culture, une perte de 700 fr. (2,230 fr. moins 1,650 fr.)

Tous les cultivateurs de tabac conviennent de ce résultat, mais ils prétendent que l’engrais resté en terre, suffisant pour deux récoltes de céréales leur fait récupérer ce déficit.

Il est incontestable que la culture des pommes de terre, des betteraves et des choux, faite dans des terres de pareille qualité, avec des frais de culture égaux et une économie de 500 fr. sur l’engrais, donnerait au moins un produit de pareille valeur, en améliorant tout autant le sol sans l’épuiser au même degré. Il est vrai que la culture en grand des betteraves ne peut se faire que dans le voisinage des fabriques de sucre, et que celle des choux n’est pas encore pratiquée en Belgique. Mais que nos cultivateurs aillent dans les environs de Maestricht, ils y verront d’immenses campagnes couvertes de choux, que les cultivateurs mangent frais une moitié de l’année ; dont ils font de la choucroute pour l’autre, qu’ils vendent avec grand profit dans les villes et dont les feuilles extérieures donnent une excellente nourriture à leurs vaches pendant près de six mois. Ces cultures sont, sous tous les rapports, infiniment préférables à celle du tabac, à laquelle nous devons laisser accomplir ses destinées, sans provoquer sa chute comme sans provoquer son développement, si nous ne voulons nous attirer les embarras qui attendent inévitablement toute industrie factice et exagérée.

Par les 5° et 6° de ses questions de principe, M. le ministre demande si le droit sur le tabac indigène sera établi d’après la production ou en raison de l’étendue de la plantation. S’il était établi par contenance ou en raison de l’étendue de la plantation, on donnerait une grande protection à ceux qui, possédant les meilleures terres, ont aussi le plus d’argent à placer en engrais. Le champ de ceux-là ne payerait pas plus que le champ de moindre qualité de leur voisin moins riche, qui n’aurait pas autant d’argent à placer en engrais. Les 1,500 kilog. récoltés sur le champ médiocre et médiocrement fumé du cultivateur peu aisé, paieraient autant que les kilog. récoltés sur le champ luxuriant du cultivateur riche.

Ce serait interdire la culture au cultivateur peu moyenné pour la monopoliser dans les mains du cultivateur déjà favorisé par la fortune. Ce serait immoler le faible au fort, ce serait encore ce système stigmatisé par l’honorable M. Osy, qui consiste à ménager les grands et à frapper les petits.

Ce système injuste ne vous est pas présenté par la section centrale ; elle vous propose d’établir le droit d’après la production, parce que le droit ne frappe alors les produits de la culture qu’en proportion de leur valeur. Quelques orateurs ont singulièrement exagéré les charges que le projet propose d’imposer à la petite culture, ce qui m’oblige à expliquer la partie du § 2 de l’art. 5 du projet de la section centrale.

En vertu de ce paragraphe, ceux qui plantent pour leur propre consommation pourrons, sous payement préalable d’un droit de 6 centimes par 15 pieds de tabacs, planter jusqu’à concurrence de 100 pieds.

La loi suppose qu’il faut 15 pieds pour un kilog., ce qui est vrai lorsque le tabac a plus de deux années d’âge. Mais ceux qui en plantent pour leur propre consommation le fument dès qu’il est sec, et alors 10 pieds pèsent un kil. 10 pieds de la petite culture plantés et éparpillés au gré du cultivateur près des dépôts de fumier, dans les coins les mieux engraissés et les mieux exposés des ardins, et non régulièrement comme dans la grande culture, ainsi qu’un honorable orateur l’a supposé à tort, donnent même plus d’un kilog. Ainsi ce petit cultivateur récoltera 15 kilog. de tabac sec, pour lesquels il payera fr. 2,50, et comme 15 kilog. suffisent pour toute une année à la consommation de trois grands fumeurs, car personne ne fume plus de dix livres par an, il se trouve que pour 87 centimes par an, chaque pauvre paysan, pourra se donner le plaisir de la pipe, non seulement à son dessert, comme l’a pittoresquement dit un honorable membre, mais tout le long du jour. Leur condition ne sera donc pas rendue aussi malheureuse qu’on a semblé le craindre.

La section centrale, par son aversion pour tout exercice chez les débitants et pour toute formalité vexatoire, n’a pas admis le droit de débit primitivement proposé et basé sur l’étendue réelle du débit. M. le ministre des finances a proposé en son remplacement un droit de débit à établir par cotisation, d’après une appréciation de répartiteurs. Malgré l’insistance de M. le ministre, la section centrale n’a pas admis davantage ces nouvelles propositions.

Ce nouveau droit de débit n’étant pas assis sur des bases exactes et rigoureuses, elle n’a pas voulu que les débitants fussent seulement exposés à un arbitraire peu probable, mais cependant possible de la part des répartiteurs.

Elle a encore été déterminée à ne pas l’adopter par une autre raison, et celle-là vous paraîtra bien extraordinaire : c’est qu’elle a trouvé les formalités trop simplifiées par le projet amendé de M. le ministre.

Elle a craint qu’elles le fussent au point qu’elles laissaient tellement prise à la fraude, que le gouvernement aurait été forcé de demander successivement des renforcements de formalités : d’abord légers, ensuite plus sérieux et enfin tellement forts que l’exercice chez les débitants se serait trouvé imperceptiblement établi.

Voilà les raisons pour lesquelles elle est sur ce point en dissidence avec M. le ministre des finances et pour lesquelles elle ne vous propose pas d’établir un droit de débit.

Quant à la question de savoir si l’augmentation de droit sera perçue sur les approvisionnements existants au moment de la mise en vigueur de la loi, mesure transitoire et étrangère à son principe, la section centrale a trouvé qu’elle n’était pas entachée de rétroactivité. Elle pense qu’en matière d’impôt, elle est tout autre qu’en matière judiciaire, et que le fait posé avant l’introduction de la loi, qui constitue la rétroactivité en matière judiciaire, est au moins la présence dans les mains du consommateur, de l’objet imposé en matière d’impôt de consommation.

Une comparaison fera mieux comprendre le raisonnement, Les détenteurs de tabacs nous disent que, l’ayant possédé avant la mise en vigueur de la loi, elle ne peut l’atteindre sans rétroactivité.

Supposons qu’une taxe soit imposée aux voitures, ainsi qu’on l’a plusieurs fois demandé, et les propriétaires des voitures vous dirent à leur tour, que les ayant possédées avant la mise en vigueur de la loi, elle ne peut les atteindre sans rétroactivité ; que si le tabac que possédaient ses propriétaires, au moment de la mise en vigueur de la loi, a échappé à son action, les voilures que possédaient leurs propriétaires, au moment de la mise en vigueur de la loi, doivent y échapper par la même raison.

Comme cette question est tout à fait en dehors des principes de la loi et qu’elle ne devra être complètement approfondie qu’en cas d’admission d’un droit d’accise, je me réserve de la discuter ultérieurement, s’il y a lieu, et je prie, en attendant les honorables membres de la chambre de vouloir peser attentivement les motifs allégués à ce sujet dans le rapport.

Je ne réponds pas en ce moment aux critiques presque toutes mal fondées auxquelles plusieurs des dispositions réglementaires ont été soumises de la part de quelques honorables membres, parce que je pense qu’il sera plus convenable de le faire lors de la discussion des articles que dans la discussion générale, et si, dans la discussion des articles, il est prouvé que le projet contient encore des formalités qui peuvent être supprimées sans nuire essentiellement à son économie, j’ose, sous ma propre responsabilité, donner dès à présent l’assurance à la chambre qu’il n’y a pas un membre de la section centrale qui ne s’empressera d’y donner les mains avec plaisir.

M. le président. - M. de Chimay vient de déposer un amendement ainsi conçu : « Je propose de fixer le droit de douane à 10 fr. pour les tabacs non fabriques provenant des pays hors d’Europe autres que les tabacs de Varinas, de Partorico. de ta Havane, de Colombie et d’Orénoque. Les droits de douane sur les autres tabacs seraient augmentés proportionnellement d’après le système de la loi de 1838. »

M. de Chimay. - Messieurs, peu de localités sont aussi intéressées que Chimay au rejet de la loi qui vous occupe. Je comprends toutefois qu’il est telle circonstance où l’on doit, jusqu’à un certain point, faire taire ses sympathies. Et, sans admettre l’excès des craintes ou des espérances émises dans le cours de cette discussion sur l’état de nos finances, je reconnais qu’il faut y aviser. On vous a beaucoup parlé du commerce interlope. Je serais le premier, messieurs, à le condamner, si nous étions les seuls à pratiquer ce que j’appellerai, moi, en termes vulgaires, la contrebande. Mais si nous la tolérons chez nous, au grand scandale de notre bonne foi et de notre conscience ordinaires, on est beaucoup moins scrupuleux ailleurs, croyez-le bien. Je n’en veux d’autre témoignage que les exorbitantes primes à l’exportation accordées en France, primes, dont l’effet est tel, que certains objets français se payent moins cher en Belgique que sur les lieux de production.

Si nous poussons la loyauté jusqu’à ne pas user de représailles, il me semble, messieurs, que sans nous poser en défenseurs de la fraude, nous n’avons aucuns motifs plausibles pour anéantir, sans compensation, celle qui se fait à notre profil et sans notre concours. Je dirai donc, messieurs, qu’il faut au moins une juste mesure en toutes choses, et si je laisse atteindre des intérêts qui me sont chers à tant de titres, je ne puis consentir à les sacrifier en entier. Je fais ici un appel à M. le ministre des finances, et je connais assez sa bonne volonté pour être convaincu de ses idées conciliatrices à cet égard, et je me borne à espérer que ses concessions plus ou moins nombreuses me permettront de lui donner, par un vote approbatif une preuve de confiance, impossible dans l’état actuel de la loi.

Je pourrais et je devrais peut-être, messieurs, en rester là. Mais au moment de nous séparer et de clore de fait, une session si longue et si remplie, ce mot de confiance (si scabreux à prononcer dans cette enceinte, je le reconnais), et plus encore, certaines réflexions, émises hier par l’honorable comte de Mérode m’engagent à réclamer quelques instants encore votre bienveillante attention.

Personne ne contestera que parmi les membres de cette chambre loyaux et désintéressés, toujours prêts à sacrifier leur popularité au bien public, à défendre le faible contre le fort, n’obéissant qu’au vœu de leur conscience, le comte de Mérode figure au premier rang. A ce titre, je serai toujours heureux de marcher sur ses traces, comme de partager ses convictions. Mais dans le discours qu’il a prononce hier, M. de Mérode a parlé de la situation ministérielle, et sue ce point, messieurs, il m’est impossible de me trouver d’accord avec lui. Il a dit que le ministère ne pouvait pas être toujours comme un duelliste, l’épée à la main, et qu’on ne pouvait soulever ainsi, à tous propos, des questions de cabinet. La loi sur les tabacs, prise isolément, ne constitue pas plus une pareille question, a-t-il ajouté, que la loi des droits différentiels. Cela serait vrai, messieurs, à l’égard d’un ministère placé dans les conditions normales de son existence constitutionnelle.

Je blâmerais tout le premier cette mise en jeu perpétuelle d’une existence assise sur la confiance franche et entière, non d’un parti exclusif, mais d’une majorité forte et consciencieuse, composée de tous les éléments modérés et loyalement conciliateurs de cette assemblée. Mais en sommes-nous là, messieurs Serait-il- vrai que le malaise et l’embarras de la situation ne doivent être attribués, comme on semble le suggérer, qu’au mécontentement, apanage ordinaire de minorité, ou bien à la verve imprudente de quelques ambitions trop pressées de jouir (et de quoi, grand Dieu !) ? Mais l’honorable comte a-t-il donc oublié déjà ce qui s’est passé au mois d’avril ? Moi, je m’en souviens, messieurs, et je dis, qu’après de tels événements, le ministère devait au pays, à la couronne qu’il met à découvert, en abdiquant, à tout propos, son droit d’initiative, à la majorité, à lui-même, l’obtention d’un vote d’absolution ou de confiance, comme on voudra l’appeler, mais qui désormais pouvait seul lui permettre de vivre avec dignité. Ce vote, messieurs, il devait le provoquer et non l’attendre, quelles que fussent ses justes craintes sur les scrupules qu’il est malheureusement sûr de rencontrer indistinctement sur tous les bancs de cette chambre.

(Erratum Moniteur belge n°170 du 18 juin 1844 :) Je n’irai pas plus loin, mais je le dis cette fois, pour éviter toute ambiguïté sur mes paroles, je n’ai eu, messieurs, et je n’ai d’autre prétention que d’établir ici mes convictions personnelles et d’éclairer le pays ; non sur des hommes dont j’aime à reconnaître, au contraire, le mérite et le dévouement à la chose publique, mais sur les dangers de l’existence ministérielle, telle que la fatalité ou l’imprévu des circonstances l’ont faite.

C’est à elle seule, messieurs, que le ministère doit s’en prendre si les rôles sont intervertis ; si les hommes les plus dévoués par nature et par conviction à la royauté, à la stabilité gouvernementale, aux idées de modération et de conciliation si ces hommes, dis-je, lui conseillent avec regret, mais la main sur la conscience, une retraite qui semble le plus digne et peut-être le seul moyeu de conserver intacte la situation politique à laquelle M. Nothomb, puisqu’il faut le nommer, a consacré, je suis le premier à le reconnaître, trois années de veilles, de zèle et de véritable talent !

M. de Haerne. - Messieurs, en prenant la parole après ce que vient de dire l’honorable rapporteur de la section centrale, vous comprenez que ma tâche devient assez difficile, du moins assez longue, je dirai plutôt longue que difficile, car je n’aurai pas de difficulté à répondre aux arguments sur lesquels l’honorable rapporteur a basé toute la force de son système.

Messieurs, je dois commencer par remercier l’honorable M. de Corswarem de la déclaration qu’il nous a faite dans la séance d’hier, à savoir que c’est par crainte, par horreur des vexations que la section centrale a reculé devant l’exercice quant à la fabrication et quant au débit. Seulement, messieurs, je dois vous exprimer mon étonnement de ce que la section centrale et son honorable rapporteur en particulier, lui qui est un si grand défenseur de la culture, n’aient pas eu peur également de l’application du système d’exercice quant à la culture.

Messieurs, vous vous rappellerez que, dans plus d’une circonstance, l’honorable M. de Corswarem a défendu avec autant de connaissance que de talent les intérêts de la culture, particulièrement dans une circonstance récente relativement aux bois. Il se présente involontairement à ma pensée une réflexion : c’est que si, à cette époque, on avait conçu un système à peu près semblable à celui qui vous est présenté quant au tabac, c’est-à-dire d’imposer la matière première indigène d’une part, et la matière première exotique de l’antre, nous eussions pu appliquer ce système à une autre matière première moins importante comme matière première : au bois par exemple. Nous aurions pu faire le dénombrement des forêts ; et la visite forestière n’eût pas entraîné les inconvénients de la visite domiciliaire. Nous aurions pu établir une différence de 6 1/2 p. c. entre les deux droits, entre celui dont on aurait frappé les bois étrangers et celui dont on aurait grevé les bois indigènes. Ceux-ci auraient eu une protection de 6 p c. Je doute que l’honorable rapporteur eût accueilli ce système avec la même faveur qu’il a accueilli celui du gouvernement. Une chose qui vient m’expliquer l’étrange aberration dans laquelle est tombé le rapporteur de la section centrale, c’est qu’il a avoué qu’il était étranger à la matière.

D’ailleurs, je conviens qu’il faut une grande facilité, une grande aptitude au travail, un grand dévouement pour présenter à la chambre un travail tel que celui qu’a présenté l’honorable membre hier et aujourd’hui, lorsqu’on n’a pas étudié ces matières auparavant, et qu’on ne s’est pas trouvé dans des circonstances qui vous missent à même de les bien connaître, comme l’honorable membre l’a reconnu lui-même.

Avant d’aborder la réfutation du discours de l’honorable M. de Corswarem, je dois entrer dans quelques considérations générales sur la matière. Et d’abord j’appellerai votre attention sur l’importance de la question qui vous est soumise ; il s’agit tout à la fois de la culture, de la fabrication et du commerce. De plus, la culture est étroitement liée au commerce et à la fabrication, en ce que le tabac indigène entre avec le tabac exotique dans une grande partie de la fabrication.

Il ne faut pas rapetisser la question ; c’est à tort que l’on dit qu’il s’agit ici d’un objet de luxe, d’un caprice, d’un besoin imaginaire, que c’est la matière la plus imposable que l’on puisse trouver. Je ne puis partager cette manière de voir ; je comprends que c’est une matière imposable. J’admets un impôt, de douane bien entendu. Mais que le tabac puisse être considéré comme une affaire de caprice, c’est ce que je n’admets pas. Vous savez ce qui s’est passé dans les prisons où l’on a cru convenable de priver de tabac les prisonniers. Plus d’une fois, on y a vu des émeutes : ce qui prouve que ce besoin, quoique factice, est devenu réel et impérieux. Il y a des ouvriers malheureux qui se priveraient plutôt d’une grande partie de nourriture que de tabac.

Voilà de quelle manière je considère cet objet de consommation.

Un membre. - On impose bien le sel dont la classe pauvre ne peut se passer.

M. de Haerne. - Cet impôt n’est pas en discussion. D’ailleurs, je pense que nous pourrions nous entendre sur ce point. Mais remarquez bien qu’il s’agit ici d’un impôt nouveau, et que les impôts nouveaux ne doivent s’établir qu’avec une extrême prudence.

Si l’on prétend qu’on doit imposer les objets dont, à la rigueur, on peut se passer, il faut dire que l’on doit imposer de préférence le sucre et le café, et toutes les denrées exotiques dont on n’éprouve pas un besoin indispensable. Mais non ; vous savez que ce sont là les principaux éléments d’un grand mouvement commercial. Aussi vous en avez fait la base de votre système des droits différentiels. C’est sur ces objets que vous avez élevé votre édifice commercial. Vous avez reconnu que pour arriver à l’exportation de nos produits, il faut favoriser les retours. Ainsi ces objets sont d’une indispensable nécessité sous ce rapport et ne peuvent être imposés sans ménagements. Il en est de même du tabac, rien qu’à ne le considérer qu’au point de vue de nos relations avec les pays transatlantiques.

La question est si importante, qu’elle embrasse tout notre système commercial et industriel. Les 6 millions de kilogrammes de tabac exotique qui entrent en Belgique donnent lieu, si je ne me trompe (j’invoque à cet égard le témoignage des honorables députés d’Anvers) à trente arrivages environ par année. Si, par l’extension du système des droits différentiels, en écartant les entrepôts flottants, et en nous rapprochant du système anglais, nous réussissons à favoriser nos arrivages directs, voyez quelles exportations nous pouvons obtenir par les seuls arrivages de tabac.

Dans plusieurs séances précédentes, l’honorable ministre des finances et d’autres orateurs, hier encore l’honorable rapporteur de la section centrale, ont parlé de la contrebande ; ils ont dit qu’il fallait extirper ce commerce immoral. J’ai été surpris de ce qui a été dit à cet égard. Je partage l’opinion de l’honorable préopinant, qu’il y a immoralité dans la fraude en général. S’il y avait moyen de détruire la fraude, je serais le premier à y donner les mains. Mais quand on présente un système qui, non seulement ne détruit pas la fraude, mais qui de plus remplace la contrebande par un moyen plus immoral, je ne puis y donner mon assentiment.

Je m’explique. Je dis que la fraude que vous allez introduire est pire que celle que vous allez détruire. La contrebande se fait de Belgique en France, et au profit de votre pays. La fraude qui prendra sa place se fera contre votre pays.

Ensuite vous allez donner lieu à de fausses déclarations en matière d’accises ; vous allez placer le contribuable entre sa conscience et son intérêt. Voila ce que j’appelle une fraude immorale. Quand il s’agit de choisir entre deux maux, je préfère le moindre.

D’ailleurs, la France ne raisonne pas ainsi ; elle a établi un système de fraude ; dans ses zones limitrophes vers l’intérieur du pays, par la fabrication du tabac de cantine, elle protège la fraude quant à l’introduction de ses produits dans les pays limitrophes.

On a dit que la fraude ne se ferait pas de Hollande en Belgique ; mais les motifs qu’on a allégués pour le prouver n’ont sur moi aucune impression ; car cette fraude se fait maintenant ; elle se fait aux environs de Liège ; elle se fait à Bruxelles même. Je pourrais citer des faits qui prouveraient que la fraude se fait de Hollande en Belgique en matière de tabac.

M. de Corswarem, rapporteur. - Parce que c’est un système de douane.

M. de Haerne. - Le système d’accise n’empêchera pas la fraude. La preuve, c’est qu’il y a un droit d’accise en France, et que cela n’empêche pas l’introduction du tabac. Avec une frontière comme la nôtre, vous ne serez pas plus forts contre la Hollande que la France contre nous.

Un autre motif pour lequel il me serait impossible de donner mon assentiment à la loi en discussion, c’est qu’évidemment vous accordez un grand avantage à la France ; car vos exportations diminueront de deux millions. M. le ministre des finances en a fait l’aveu lui-même dans l’exposé des motifs. Cela fera, en calculant toujours avec M. le ministre le prix moyen du tabac dans l’intérieur de la France à 4 fr. 38, un avantage de 8,700,0000 fr. pour la France.

Personne ne peut répondre de ce que fera la France à l’égard du tabac de cantine. Il se fabrique maintenant à discrétion. Mais on peut réduire cette fabrication ; par suite on vendra moins de tabac de cantine. Je ne crois donc pas exagérer en évaluant 9 ou 10 millions l’avantage qui en résulterait pour la France.

Il y a d’ailleurs dans la loi une tendance à établir le monopole ; elle se révèle dans l’exposé des motifs. Cette idée n’aura pas été perdue ; je ne dis pas que ce soit l’idée du gouvernement ; mais elle germe dans beaucoup de têtes, et l’on finirait par la préférer au système proposé. Savez-vous quelles conséquences cela aurait en France ? La suppression des zones. M. Léon Faucher, dont l’honorable M. Delehaye a déjà parlé, pense que cela produirait pour la France un avantage de 20 millions ; car c’est dans ce système que raisonne M. Léon Faucher.

Faut-il faire une telle concession à la France après tous les traitements que nous avons essuyés de sa part en matière d’industrie ? Ainsi, d’un côté, la loi favorise la France, de l’autre côté, la Hollande. Je dis que c’est là un caractère antinational de la loi.

On a contesté que la loi en discussion portât le caractère des droits réunis, l’honorable rapporteur a insisté sur ce point. Maintenant les droits réunis n’existent plus ; on les a remplacés par les contributions indirectes.

Mais, si le nom n’existe plus, la chose existe avec toutes ses vexations ; il en serait de même en Belgique si malheureusement on adoptait la loi (ce qui ne sera pas, j’espère) ; il en serait en Belgique comme en France. Sous le rapport de la culture, vous auriez le dénombrement des feuilles, l’arrachage des souches, toutes les formalités gênantes du système, sauf l’avantage du monopole, qui consiste principalement en ce qu’on assure au cultivateur, à une époque fixe (le mois de février) le prix de sa récolte, avantage que le cultivateur en Belgique ne recueillera pas.

D’ailleurs, en France, on ne connaît pas les gênes, les entraves, les dépenses qui se rattachent à l’emballage. C’est là encore un point très important.

En envisageant l’ensemble des tracasseries, des tribulations, qui sont au fond de la loi, je dois dire que c’est là un système que réprouvent nos mœurs, nos habitudes et notre esprit de liberté. Sous ce rapport encore, c’est un système antinational. (Réclamations.) Oui, antinational ; la nation l’a toujours repoussé, surtout lorsqu’on l’applique a des populations entières.

Je n’attaque pas les intentions ; je respecte les convictions ; je suis persuadé que les honorables membres qui appuient ce système parlent de conviction. Mais j’ai d’autant plus le droit de flétrir le système en lui-même, parce qu’alors mon opinion ne peut être suspecte à cet égard.

Je viens de jeter un coup d’œil général sur la question qui vous est soumise. Il me reste maintenant à l’examiner dans tous ses détails.

D’abord la loi doit nécessairement nuire à l’industrie en général. La culture non seulement en souffrira, mais sera anéantie ; il est impossible qu’elle continue.

Ici je dois rencontrer le discours de l’honorable rapporteur de la section centrale, pour ce qui regarde la dernière partie, celle qu’il a prononcée, il y a un moment. Quant à la partie d’hier, je l’aborderai un peu plus tard. Comme l’honorable membre a traité de la culture en dernier lieu, et que dans l’ordre de mes idées je désire m’en occuper tout d’abord, je commencerai par la dernière partie de son discours.

L’honorable rapporteur vous a donné quelques détails sur la culture. Mais il n’est pas entré au fond de la question. Il n’en a pas fait ressortir tous les avantages. Il vous a dit, d’après l’avis de la commission d’agriculture de Bruges, que, pour un hectare de tabac il fallait de 16 à 18 cents francs d’engrais. Je dirai d’abord que ce n’est pas là tout à fait la moyenne.

Quelquefois on a pu aller jusqu’à 1,600 fr. Mais le chiffre de 1,800 fr. est exagéré. Cependant je veux bien admettre que, dans certains cas, ce soit possible. J’ai fait immédiatement un calcul d’après ce qu’a dit l’honorable rapporteur, et j’ai trouvé , qu’au prix auquel sont cotés les tabacs indigènes, si vous prenez le produit de 2,200 kilog., et le prix du tabac indigène à 80 centimes, par hectare, vous arrivez à une valeur de 1,760 fr. Mais les 2,200 kilog. ne font pas la moyenne. Dans les terres où l’on a besoin d’engrais pour une somme de 1,800 fr., on récolte jusqu’à 2,500 kilog. par hectare, ce qui donnerait un revenu de 2,000 fr. Voila la différence ; voilà ce que l’honorable membre n’a pas saisi. Cela change toute la question. Remarquez, d’ailleurs que le prix des engrais change avec celui des tourteaux, qui est tel dans ce moment, que je pense, qu’avec 1,200 francs, on pourrait fumer un hectare à Wervicq.

L’honorable rapporteur de la section centrale ne vous a pas fait connaître tous les avantages de la culture. Il ne vous a pas dit qu’aucune autre culture n’est aussi avantageuse sous le rapport des assolements et des récoltes futures.

Après la récolte du tabac, on fait 3 récoltes sans engrais ; on récolte le colza, et souvent la même année le navet ; ensuite vient le froment, puis le seigle ou le trèfle, sans aucun engrais C’est donc sur ces 4 années que doivent être reparties les dépenses faites en engrais pour la culture du tabac dont la culture est d’ailleurs avantageuse, en ce que, par l’ombre des feuilles, elle étouffe et fait mourir les herbes. Ainsi votre calcul tombe tout à fait à faux.

L’honorable rapporteur de la section centrale vous a dit aussi que la culture diminuera nécessairement par la concurrence du tabac étranger. Mais cela dépendra du goût. Si l’honorable rapporteur peut prévoir avec certitude que le goût changera tellement qu’on se contentera exclusivement de tabac exotique, j’admets que la culture du tabac indigène disparaîtra entièrement. Mais précisément parce que c’est une affaire de goût, il est impossible de rien prévoir. On pourrait même aller plus loin, on pourrait dire que si le goût tombait partout, cette plante disparaîtrait partout aussi. Mais aussi longtemps qu’on demandera le mélange comme à présent, les deux espèces de tabacs continueront à se cultiver.

L’honorable rapporteur de la section centrale est tombé dans une autre erreur, quant à la culture ; il semble ignorer comment elle se fait. Elle se fait ordinairement sans frais de main-d’œuvre, en famille, C’est là un de ses grands avantages. Il est vrai que la concurrence du tabac exotique a réduit considérablement la grande culture, a fait passer de la grande culture à la petite. Mais c’est précisément pour cela que la culture indigène donne plus de garanties d’existence pour l’avenir.

A cet égard, il y a une question fondamentale, c’est que lorsqu’une matière indigène est en concurrence avec une matière première exotique, il convient d’imposer dans de certaines limites le produit exotique, pour donner au produit indigène un prix suffisant. N’est-ce pas ce que nous avons fait pour les bois : Nous avons dit : les bois exotiques font concurrence aux bois indigènes ; il ne faut pas laisser disparaître ceux-ci de notre sol ; il faut les protéger. C’est de cette manière que je raisonne pour le tabac. Je dis qu’il faut protéger la culture du tabac indigène. C’est pour cela que je demande un droit sur le tabac exotique.

J’ai quelques mots à répondre aux considérations qu’a développées l’honorable rapporteur pour établir qu’un droit d’accise serait préférable pour le fabricant à un droit de douane. Je demande que l’on consulte les fabricants, puisque l’honorable rapporteur veut bien se préoccuper de leurs intérêts. Je crois que l’honorable membre trouverait parmi eux peu de partisans de son système.

On dit qu’avec le droit de douane il est introduit une plus grande quantité clandestinement qu’avec le droit d’accise. Je crois que cela dépend de la nature des objets. Il faut voir jusqu’à quel point il peut y avoir facilité de frauder. Je crois que les moyens de frauder le droit d’accise sur le tabac ne manqueront pas.

Il me reste encore quelques observations à présenter sur la culture, car c’est un point essentiel dans la question qui nous occupe.

Ici, je le déclare, je plaide la cause des petits cultivateurs, des domestiques de cultivateurs, des pauvres, des malheureux. Dans les parties du pays où l’on cultive le tabac, les cultivateurs ont l’habitude d’accorder à leurs domestiques une partie de champ à leur usage. Ce ne sera plus possible dans le système proposé. C’est ainsi que vous atteignez principalement les malheureux.

On a dit que, quant à la culture, on accorde une protection comparativement à ce qui existe aujourd’hui. Je ne comprends pas cette protection ; car les terres à tabacs seront frappées d’un impôt de 572 fr. par hectare ; or, d’après les usages du commerce, par l’effet de la concurrence, cette douane ne sera pas payée exclusivement par le consommateur.

D’ailleurs, à côté de cette prétendue augmentation de protection, il y a toutes sortes d’entraves, de gêne, de dispenses qui compensent bien et au-delà cette prétendue faveur. Je veux vous faire l’énumération des difficultés que suscite la loi aux cultivateurs. D’abord ils auront à recevoir la visite des employés de la douane ; on fera le dénombrement des pieds ; on fera un calcul pour compter le nombre des feuilles ; puis on fera le pesage, si le cultivateur le demande. Mais le pesage est toujours plus ou moins désavantageux, car le tabac en souffre. Ensuite (c’est un point essentiel), le cultivateur devra vendre aux fabricants…

M. de Corswarem, rapporteur. - C’est une erreur. Le gouvernement l’avait proposé ainsi. La section centrale propose de dire : « aux fabricants et aux négociants. »

M. de Haerne. - C’est ce que j’allais dire. Les cultivateurs seront forcés d’emballer leur tabac. Par cette seule formalité, vous anéantissez la culture.

Toutes les personnes qui connaissent cette matière, qui se sont trouvées pendant quelque temps sur les lieux savent que c’est impossible, que pendant 2 ans et quelquefois plus le tabac doit être battu, trié, soigné de toutes les manières. Sans cela, il y a un déchet considérable. Je dis donc que c’est détruire la culture. Voilà le point sur lequel je voulais principalement appeler votre attention.

Messieurs, cette vente forcée au 31 mai met le cultivateur dans le plus grand embarras, car il devra absolument se défaire de ses tabacs à cette époque. Voyez dans quelle position il se trouvera. Les négociants spéculeront sur le cultivateur, ils lui mettront le couteau sur la gorge. Il faut laisser au cultivateur une pleine liberté, il faut qu’il puisse vendre sa récolte à toute époque suivant ses propres combinaisons, ses propres calculs.

D’ailleurs, pour ce qui regarde l’entreposage auquel on pourra avoir recours, mais non sans frais, car le seul frais d’emballage ira à 3 fr. au moins, le tabac subira des déchets suivant la température, et on devra payer les manquants ; te tabac aura diminué de poids, c’est là encore une perte énorme que subira la culture. Cette perte seule doit être évaluée à un taux plus élevé que la différence qui constitue la protection.

Vous voyez donc que cette protection, si protection il y a, est tout à fait effacée par les difficultés, les entraves, les dépenses, les amendes auxquelles on sera exposé, et qui seront souvent inévitables. Je dirai même, je suis fondé à le dire d’après tous les raisonnements dans lesquels je viens d’entrer, je dirai qu’au lieu d’une protection, tout bien calculé, le tabac indigène payera plus que le tabac exotique ; en faisant les calculs, je mets en fait que les droits que payera réellement le tabac indigène iront à 35 fr. au lieu de 26 fr.

Il y a encore un point qui est relatif au sort que l’on réserve au cultivateur, c’est celui des cautions. Ici vous favorisez le cultivateur propriétaire au détriment du petit cultivateur, au détriment du pauvre qui souvent ne pourra pas fournir de cautionnement par lui-même, et ne pourra trouver chez son voisin une personne qui voudra être caution pour lui. Vous le mettez dans l’impossibilité de continuer son exploitation. Je dois faire encore une observation à ce sujet : Sachez que, dans plusieurs parties du pays, dans ces parties qui sont spécialement adonnées à la culture du tabac, comme dans l’arrondissement de Courtray, les petits cultivateurs trouvent dans la culture du tabac leur existence, le moyen de continuer leur exploitation agricole : c’est le fermage qu’ils trouvent dans cette récolte, comme dans les mêmes localités on trouvait le prix du fermage dans la culture du lin, culture aujourd’hui considérablement déchue, car elle ne laisse presque plus de bénéfice, quand toutefois elle ne le constitue pas en perte.

Vous voyez donc, pour ce qui regarde l’intérêt de la culture, le projet de loi est tout à fait inacceptable. Il suffit de le considérer sous ce rapport pour le déclarer condamné.

Je dirai aussi quelques mots relativement à la fabrication ; et ici, messieurs, je dois vous faire remarquer d’abord ce que j’ai eu l’honneur de vous dire en passant, que c’est une matière première qu’on impose, et on l’impose à raison de 50 p. c. de la valeur. Eh bien, messieurs, a-t-on jamais vu une chose pareille ? Naguère encore, lorsqu’il s’agissait des droits différentiels, n’a-t-on pas dit toujours qu’il fallait ménager les matières premières, afin de favoriser le travail du pays ? Ne m’a-t-on pas critiqué amèrement parce que je proposais un droit de 2 p. c. sur les matières premières, en admettant toutefois qu’un dégrèvement devrait être opéré sur certaines de ces matières ? Et maintenant vous venez imposer une matière première très importante de 50 p. c. de la valeur ! Cela est-il admissible ? C’est un système tout aussi industriel, tout aussi contraire à la fabrication, que contraire à la culture. D’un autre côté vous restreindrez considérablement la fabrication, en supprimant les exportations vers la France.

Ceci, messieurs, ne peut pas être douteux, car on n’a qu’à faire la comparaison des prix des tabacs du pays et des prix du tabac français avec lequel nos fabricants concourent, c’est-à-dire le tabac de cantine. C’est ici, encore une fois, le cas de rencontrer les observations de l’honorable rapporteur de la section centrale, observations qu’il nous a présentées dans la séance d’hier. Cet honorable membre a cherché à atténuer les comparaisons qui ont été faites à cet égard, et il a soutenu que les exportations pourraient continuer à se faire. Eh bien, examinons la question. D’abord, d’après les chiffres donnés par M. le ministre des finances lui-même, on peut admettre que le prix moyen du tabac en Belgique est de 1 franc 29 centimes.

On a dit, mais c’est à tort, que le tabac de cantine doit être évalué à 2 fr. Il est vrai que ce tabac se vend 2 fr. aux consommateurs, mais ce ne sont pas les consommateurs français qui vendent le tabac en France, ce ne sont pas les consommateurs qui transportent le tabac de la zone du département du Nord, par exemple, vers l’intérieur de la France, ce ne sont pas les consommateurs, ce sont les débitants. Il faut donc prendre le prix tel qu’il est fixé pour les débitants en y ajoutant la légère augmentation qui doit faire leur profit. Eh bien, le prix pour les débitants est de 1 fr. 70 c. et lorsqu’ils le vendent il peut être porté à 1 fr. 90 c. ou même seulement à 1 fr. 80 c., car la concurrence peut aller jusque-là, puisque la fabrication du tabac de cantine n’est pas limitée.

Eh bien, messieurs, si le prix du tabac de cantine est de 1 fr. 80 c. et le prix du tabac belge de 1 fr. 29 ; si vous ajoutez à celui-ci les frais d’introduction vous arriverez à un prix qui sera beaucoup plus élevé que le prix du tabac de cantine. Dès lors il est évident que la concurrence est impossible. L’honorable M. de Corswarem a pensé que la qualité du tabac suffira pour soutenir la concurrence ; mais, messieurs, c’est là une supposition en l’air, c’est une chose à prouver. Par cela seul que vous faites une semblable supposition, faut-il frapper sans aucun égard une industrie si florissante et l’exposer à une perte presque certaine ? Mais c’est précisément à cause de l’incertitude de votre supposition qu’il faut ménager ce grand intérêt.

L’honorable M. de Corswarem, parlant toujours de l’état de notre fabrication, a ajouté que la culture du tabac en Belgique diminuera progressivement par suite de l’extension que prend la culture du tabac dans les pays d’outre-mer : en Amérique, et en Europe même, en Russie, dans l’Ukraine, chez les Cosaques. Il vous a expliqué comme quoi le tabac vient en Amérique presque sans peine, je dirai comme les champignons. Il est vrai, messieurs, que le tabac d’Amérique est à bon compte, mais je prie l’honorable rapporteur de la section centrale de remarquer que le tabac d’Amérique n’a pas toujours été à aussi bon compte, qu’il a subi des variations considérables. Il y a eu des époques ou ce tabac était assez cher, il est retombé à un prix inférieur, ensuite il est remonté pour redescendre de nouveau. Vous voyez bien, messieurs, qu’il y a ici autre chose que l’extension de la culture dans les pays étrangers. Il y a de plus, messieurs, les crises commerciales que l’Amérique a subie, il y a des récoltes plus ou moins abondantes, il y a enfin une foule de circonstances qui influent sur les prix en Amérique, comme ailleurs.

L’honorable rapporteur est tombé dans l’erreur lorsqu’il a dit d’une manière générale, sans restriction, sans exception aucune, que la culture du tabac dans les pays étrangers s’étend de plus en plus.

Messieurs, je dirai à l’honorable rapporteur de la section centrale qu’en Virginie la culture du tabac, loin d’augmenter, s’est au contraire restreinte et qu’elle est tombée en quelques années de 90,000 boucauts à 40,000 boucauts par an. D’un autre coté, la culture des céréales augmente.

Il est vrai, messieurs, que la culture du tabac s’étend dans le Kentucky et le Missouri. Mais faites attention à une chose : c’est que tout en s’étendant de ce côté, elle s’éloigne progressivement des rives du Mississipi, et que, par conséquent, les frais de transport deviendront de plus en plus considérables. Ainsi, si d’un côté, l’extension de la culture doit faire baisser les prix, d’un autre côté, l’éloignement des communications les augmentera progressivement.

Quant aux tabacs d’Europe, aux tabacs de Russie dont on a parlé, il y a déjà longtemps que cette culture se pratique. Mais j ajouterai que ces tabacs ne viendront pas en Belgique. Je connais, messieurs, une maison de Menin, qui avait commandé de ces tabacs il y a quelques années. Savez-vous ce qui en est résulté ? C’est que 200,000 kilog., je crois, qu’on avait demandés, ont été renvoyés à l’étranger, parce qu’on n’a pu en tirer parti. Ce sont des produits qui ne peuvent se vendre dans le pays. Ainsi que cette culture s’étende ou non, Cela ne fait rien quant à notre fabrication.

Je dois dire aussi, messieurs, que si la culture augmente d’un côté, la consommation s’étend aussi de l’autre, et cela se balance encore. D’ailleurs, il est dans l’habitude des planteurs de tabacs de se défaire chaque année de toute la récolte de l’année précédente ; cela se fait surtout en Amérique et dans les pays du Nord. S’il en est ainsi, il suffira d’une mauvaise récolte pour faire augmenter considérablement les prix, et alors la culture indigène doit reprendre.

L’honorable M. de Corswarem, dans la séance d’hier, a fait encore plusieurs autres observations critiques contre le système que je défends ici. Je vais les aborder pour mettre quelque suite dans la réfutation de son discours.

Il vous a dit, messieurs, que de 1838 jusqu’en 1840, nos exportations n’ont pas diminué vers la France, quoique cependant les prix des tabacs exotiques fussent bien plus élevés. D abord, messieurs, on ne peut pas constater d’une manière bien précise le montant de ces exportations. Mais l’honorable rapporteur de la section centrale est tombe ici dans une erreur complète. Car si les prix des tabacs d’Amérique étaient élevé à cette époque, on pourra remarquer aussi qu’on a eu recours à des tabacs de Hollande, à des tabacs d’Amersfort ou de la Gueldre.

Je prie l’honorable rapporteur de jeter un coup d’œil sur le tableau annexé au projet. Ce tableau indique, il est vrai, les proportions dont je viens de parler ; mais il est bien fautif sous d’autres rapports, et j’appellerai l’attention de M. le ministre des finances sur ce point. Ce tableau est tout à fait erroné quant aux tabacs d’Amersfort. On a mal calculé le prix de ces tabacs et voici comment. Pour prendre le prix moyen des tabacs d’Amersfort, on a additionné les prix des diverses qualités, et on a pris le tiers, parce qu’il y a trois qualités ; c’est ainsi qu’on est arrivé aux prix de 1 fr. 26, 1 fr. 44 et 1 fr. 19 pour les diverses années. Je dis que c’est une base tout à fait fautive et voici pourquoi : c’est que les premières qualités de ce tabac sont pour très peu de chose dans la consommation. Ce sont les tabacs de deuxième et de troisième qualités, et particulièrement de troisième qualité qui sont employés.

Ainsi donc, pour avoir la moyenne du prix des tabacs à Amersfort employés dans la fabrication, il fallait procéder d’une autre manière. Il fallait faire la somme des quantités de tabac introduites, la somme des valeurs, et diviser la première somme par la seconde. Alors vous auriez eu une moyenne réelle et non une moyenne fictive comme celle-ci, et vous seriez arrivé à une moyenne de 60 à 65 centimes, au lieu de celle de 1 fr. 26.

Voila, messieurs, quels étaient les prix des tabacs à cette époque et comment on a pu continuer les exportations vers la France.

L’honorable rapporteur de la section centrale est encore tombé dans l’erreur, lorsqu’il vous a parlé avec un ton de triomphe de l’avis de la chambre de commerce d’Ypres. Il vous a dit : Une chambre de commerce, celle d’Ypres, qui est le chef-lieu d’un canton où l’on cultive beaucoup de tabac, a demandé la prohibition du tabac par terre. Oui, messieurs, et je la demande aussi, et c’est précisément parce que je désire la prohibition du tabac par terre, que lorsqu’il s’est agi du tabac dans la discussion du projet de loi sur les droits différentiels, j’ai demandé qu’il fût distrait de ce projet. Ce n’était pas le moment d’entrer dans toutes ces explications ; la chambre peut-être ne m’aurait pas écouté. Mais j’étais guidé par les mêmes idées.

Ici je serai d’accord avec M. le rapporteur et avec M. le ministre des finances, quant à un point, à savoir la répression de la fraude. Il s’agit ici d’une question morale ; c’est dans l’intérêt de la moralité publique que je demande la prohibition du tabac par terre. Je vais vous expliquer comment.

Il se fait en France un trafic de fraude qui est tout à fait singulier.

Dans la seconde ligne, par exemple, vous avez des cultivateurs qui déclarent un champ pour la régie, un autre champ pour l’exportation. Voici ce qui arrive. Les plantes déclarées pour l’exportation sont mises en magasin, et puis on est d’accord avec les fraudeurs qui viennent nuitamment apporter, de semaine en semaine, et plus souvent encore, des tabacs de Belgique. Ces tabacs s’écoulent de chez le cultivateur vers l’intérieur de la France. Les employés français viennent constater le nombre des feuilles qui reste toujours le même ; mais dans le même temps, il s’écoule constamment des tabacs de Belgique vers l’intérieur de la France. Après que ce trafic a cessé, vers la fin de juin, on doit forcement exporter ces tabacs français en Belgique, sous peine de confiscation ; ils arrivent alors en masse, et, au moment où je vous parle, vous pourriez rencontrer sur la frontière française un grand nombre de fermiers qui viennent apporter leurs tabacs chez nous. Ces tabacs, quoique d’une qualité médiocre, font cependant une fâcheuse concurrence à nos tabacs, et font le plus grand tort à nos cultivateurs. Et voilà pourquoi on a demandé à Ypres, à Courtray et ailleurs encore, que le tabac soit prohibé par terre, à l’exception, toutefois, de ce que nous avons admis, pour ce qui regarde la frontière du Nord, quant à l’introduction des 180,000 kilog. de tabac par la Meuse.

Dans la séance d’hier, on vous a encore parlé des réclamations qui ont eu lieu à plusieurs reprises contre les divers projets qui ont été présentés par le gouvernement, relativement à la matière qui nous occupe ; on a dit qu’en 1838, on avait crié aussi à cor et à cris contre l’augmentation de droit que le gouvernement proposait alors ; et que, bien que cette augmentation ait été votée, l’industrie tabagique est en voie de prospérité, de l’aveu des fabricants eux-mêmes.

Je répondrai qu’à l’époque dont on parle, les réclamations ont été loin d’être aussi unanimes qu’elles le sont aujourd’hui. (Dénégations de la part de M. le rapporteur.) Eh bien, je pourrais, si l’honorable rapporteur le désire, lui faire connaître en particulier les noms des fabricants qui ont désavoué les démarches faites par leurs collègues et qui aujourd’hui réclament aussi vivement que les autres.

Quoi qu’il en soit, pourquoi des réclamations ont-elles surgi en 1838 ? c’est parce que, comme aujourd’hui, on était placé sous le coup d’une menace ; on redoutait alors, comme on le redoute aujourd’hui, que le gouvernement n’entrât dans un système qui est un acheminement vers le monopole. On ne craignait pas l’élévation du droit en lui-même, on en craignait les conséquences. On savait fort bien que l’impôt proposé en 1838 ne suffirait pas pour remplir les vues du gouvernement, et que ce n’était qu’une pierre d’attente.

En raisonnant, d’ailleurs, dans le sens de l’honorable rapporteur, on pourrait dire : Imposez toujours, il n’en résultera aucun mal. Parce que les fabricants ont réclamé, lorsqu’on ne proposait qu’une légère augmentation de droit, s’ensuit-il qu’ils ne puissent pas réclamer, lorsque vous sextuplez le droit qui a été proposé la première fois.

D’ailleurs, personne ne s’oppose à un droit, mais ce n’est pas un droit a priori que nous voulons ; nous ne voulons pas qu’on vienne dire : Nous avons un déficit de 3 millions ; frappons le tabac ; il doit produire 3 millions. Nous ne pouvons approuver un semblable système ; il faut d’abord consulter les exigences de l’industrie, et d’après ces exigences, calculer le taux du droit à établir, sans détruire l’industrie. Voilà le véritable système à suivre en matière d’impôt.

On a dit aussi que des commissions d’agriculture et des chambres de commerce ont demandé des droits assez élevés. Je ferai d’abord observer à l’honorable rapporteur, qu’il n’a pas cité l’autorité de ces corps. Quant au mode de l’impôt, et c’est là la grande question, les chambres de commerce n’ont-elles pas repoussé le droit d’accise ? Soyez donc conséquents avec vous-mêmes, et si ce sont des autorités à vos yeux, suivez-les sur le point sur lequel elles sont d’accord. Pourquoi quelques chambres de commerce ont-elles admis un droit assez élevé ? Mais c’est pour échapper au projet odieux et vexatoire qui était présenté ; si l’on avait consulté les chambres de commerce, avant qu’elles connussent le projet, elles auraient tenu un tout autre langage. Il s’agissait de savoir, comme on l’a dit dans une autre circonstance, ce qu’il y avait à choisir, lorsqu’on venait de proposer la bourse ou la vie. On a préféré donner la bourse.

D’ailleurs, ces chambres de commerce ne sont pas toutes d’accord entre elles. Il y en a qui représentent spécialement la culture, et qui demandent un droit élevé sur les tabacs exotiques ; en même temps, elles demandent un droit très bas sur la culture. D’autres chambres de commerce représentent particulièrement le commerce, elles demandent un droit très bas sur les tabacs exotiques, et un droit assez élevé sur la culture. J’oppose donc les chambres de commerce les unes aux autres, et leur autorité, sur ce point, perd ainsi toute sa force. Ces chambres de commerce plaident chacune pour un intérêt de localité, et nous, nous devons considérer l’intérêt général du pays. Ce doit être notre seul guide.

Il est encore un autre point sur lequel l’honorable rapporteur a appuyé ; il vous a dit que les importations frauduleuses qui se font en France, donnent lieu un autre trafic, qui est tout à fait contraire aux intérêts de la Belgique ; il a dit que les fraudeurs de tabac importent en Belgique des marchandises françaises.

Messieurs, c’est la une erreur qui est démentie par les faits. Allez sur les frontières, et vous verrez ce qui s’y passe, vous verrez que ce ne sont pas les mêmes personnes qui font ce double trafic, ce sont en général des gens de la classe inférieure qui font le trafic des tabacs ; s’il s’agissait n’importer des objets de prix, tels que cachemires, soies, articles de bonneterie, on ne les confierait pas à ces personnes-là.

On a supposé aussi que la fraude se fait par bandes. J’avoue qu’elle se faisait par bandes, il y a un certain temps, sur une large échelle ; par suite d’une surveillance plus active de la douane française, ces bandes ont été détruites, en France, comme, de l’aveu de M. le ministre des finances, elles l’ont été en Belgique, par l’effet de la loi du 6 avril 1843.

Il y a une autre raison qui fait voir, à la dernière évidence, que la chose est impossible. Je vous dirai que pour faire en trafic, on doit en quelque sorte être d’accord avec les douaniers du pays où l’on prend l’objet à frauder. Les douaniers connaissent tous ces fraudeurs, mais si ces fraudeurs étaient connus comme doubles fraudeurs, si je puis m’exprimer ainsi, pour importer dans un pays et pour réimporter dans un autre, ils ne seraient pas protégés par les douaniers de chaque pays respectif, et leur trafic serait impossible. C’est ainsi qu’en France les fraudeurs qui viennent importer en Belgique des spiritueux français, par exemple, sont protégés par les douaniers français. La France n’est donc pas si scrupuleuse qu’on l’a supposé ! Voilà comment la douane protège la fraude qui se fait dans un autre pays !

L’honorable rapporteur vous a parlé des revenus de chaque système d’impôt. Il vous a dit qu’il se contentait de deux millions sur le tabac. Mais, messieurs, vous n’obtiendrez pas ces deux millions. Il faut tenir compte, d’un côté, de la suppression des importations en France, et de l’autre, de la fraude de Hollande en Belgique ; voilà 4 millions à déduire des 8 millions de kilog. de tabac. Cela vous donnerait 1,200,000 fr. de revenu. Puis, tenez compte des frais de perception, du drawback pour l’exportation, et puis de l’infiltration à l’intérieur, qui résultera de l’établissement du drawback. Ainsi vous n’aurez pas plus d’un million par votre nouvel impôt.

Eh bien, messieurs, si vous obtenez le chiffre d’un million, ce sera tout au plus. Dans notre système, d’un droit de douane à raison de 10 fr. par 100 kil., je dis que vous obtiendrez à peu près le même chiffre, car ce droit sur les tabacs ordinaires, combiné avec ceux d’un prix plus élevé, en y ajoutant les centimes additionnels, vous donnera de 8 à 900 mille francs. Pour une différence d’une centaine de mille francs, faudrait-il exposer à une ruine probable, certaine, la culture, la fabrication et le commerce d’une branche aussi importante que le tabac ?

Je dirai plus : vous ferez plus de tort encore ; car vous ne pouvez pas vous dissimuler que sur les frontières, là où les principales fabriques sont établies, il se fait une consommation extraordinaire de toutes choses, d’aliments, de bière et d’objets de boutique qu’on vient chercher chez nous en même temps que le tabac. C’est l’étranger qui nous apporte ses écus. Vous iriez transporter la fraude en Hollande et lui donner les bénéfices de cette consommation. Dans nos petites villes limitrophes de la France, Commines, Menin, Wervick, vous amèneriez, je ne dirai pas la désolation, mais la ruine, car il s’agit pour ces villes de l’existence. Presque tous les ouvriers de Menin, par exemple, si vous détruisez la fabrication de tabac, seront dans la misère, et cette ville, jadis si prospère, serait réduite à l’état de village !

Il n’est donc pas étonnant que la présentation seule du projet de loi ait jeté l’alarme dans ces contrées. Il n’y a rien d’exagéré dans ce que je dis là ; je pourrai citer d’honorables bourgmestres qui sont intervenus pour tranquilliser les populations, et, sans leur intervention patriotique, je puis vous assurer qu’il y aurait eu à craindre des désordres, L’apparition de ce projet de loi a été envisagé comme l’apparition de la loi mouture ; pour les personnes que la chose concerne, elle est tout aussi écrasante.

Je ne dirai pas toutes les entraves qui doivent résulter des dispositions de la loi : quant aux formalités ordinaires qu’entraîne toujours l’établissement des accises, vous connaissez trop bien ces inconvénients pour que je doive appuyer sur ce point.

Messieurs, il me reste encore quelques mots à dire en réponse à d’autres honorables collègues. D’abord, j’ai à faire une observation en réponse de ce qui nous a été dit dès le début de cette discussion par l’honorable ministre des finances. Cet honorable ministre vous a exprimé son étonnement de ce que les consommateurs ne fissent pas entendre de plaintes.

M. le ministre des finances (M. Mercier) - Je n’ai pas dit que cela m’étonnait, car la chose n’en vaut guère la peine.

M. de Haerne. - J’ai entendu qu’on s’étonnait, je ne sais si c’est M. le ministre des finances ou un autre membre qui s’est exprimé de cette manière, mais j’ai entendu émettre cette opinion. Je trouve que cela ne doit guère étonner, car le consommateur compte sur la fraude ; s’il est assez éclairé pour comprendre les conséquences de la loi, le pauvre ne sait pas ce qui se passe ici, il ne sait pas qu’on s’occupe de cet objet.

Messieurs, en envisageant la loi dans ses dispositions générales, je dois dire qu’elle est véritablement injuste, qu’elle consacre des vexations, qu’elle établit une inégalité entre les divers fabricants. Quant à ceux-ci, il n’y a pas de doute que pour ce qui regarde le recensement, l’on pourra soustraire plus facilement les tabacs en magasin à la surveillance de la douane, des employés de l’accise, chez les petits que chez les grands. Il en est de même pour le recensement chez le cultivateur ; là aussi il y a des tabacs qui échapperont à la surveillance des employés. Pour les négociants, c’est la même chose, les petits pourront échapper à l’action de la loi, mais les grands ne pourront pas le faire, à cause des masses qu’ils auront en magasin. Il n’y a donc pas d’égalité, pas de justice distributive. Et puis l’industriel honnête sera toujours dupe.

Je vous dirai que pour ce qui regarde les tabacs fabriqués, il y en a qui le sont depuis 5 ou 6 ans. Vous allez recenser tous ces tabacs. Chez les cultivateurs des endroits que j’ai cités tout à l’heure, et plus encore chez les négociants, il y a des tabacs qui datent de 4 à 5 ans, ces tabacs sont à vil prix à cause des mauvaises récoltes. Et si on voulait en acheter au prix des droits, on en trouverait 50, peut-être 100 mille kil. Et on irait frapper ces tabacs d’un droit égal à la valeur ! Voyez comme la loi est exorbitante comme elle est injuste !

D’ailleurs, la rétroactivité est en elle-même un principe tout à fait odieux. L’honorable rapporteur de la section centrale vous a dit qui y avait une grande différence à faire entre la rétroactivité en matière d’impôt, et la rétroactivité en matière judiciaire. Si on voulait établir ce principe, il faudrait le généraliser. Je vous demande ce que deviendrait alors l’industrie, privée qu’elle serait de toute sécurité ? Vous pourriez appliquer ce principe au sucre, au café, d’autres produits, il n’y aurait plus de sûreté pour le commerce. En admettant le principe que vient de poser M. le rapporteur, vous paralyseriez, par l’incertitude seule, toutes les industries du pays.

Cela répugne, messieurs, et je dois le dire, si je repousse le système propose par le gouvernement et la section centrale, c’est après l’avoir mûrement étudié, c’est après l’avoir examiné dans toutes ses parties ; je ne procède ici par aucun esprit de système, par aucun esprit de parti, c’est par pure conviction ; c’est d’après cette conviction que je crois devoir repousser de toutes mes forces ce projet de loi que je considère comme entaché d’un caractère antinational et anti-industriel, comme injuste et comme inexécutable.

M. le ministre des finances (M. Mercier) - Comme différents orateurs se trouvent inscrits, je n’ai pas demandé la parole pour répondre maintenant à l’honorable préopinant. Je ferai seulement une observation, c’est que les objections fondamentales présentées par lui ont été victorieusement repoussées d’avance par l’honorable rapporteur de la section centrale. Quant aux observations de détail, elles pourront être discutées ultérieurement. Au reste, je me réserve de répondre à cet orateur et à d’autres honorables membres qui ont parlé dans la séance d’hier. Quant à présent, j’ai désiré donner quelques renseignements sur lesquels plusieurs interpellations m’ont été adressées par un honorable député d’Anvers qui doit prendre la parole dans cette discussion, je veux parler des renseignements relatifs à l’exécution de la loi sur les sucres.

Dans mon discours accompagnant le budget des voies et moyens, je suis entré dans de longs développements sur les effets probables de la loi des sucres. Ces développements sont sans doute connus de l’honorable membre. Appréciant les résultats de la loi avec modération, j’avais évalué à 14 millions de kilogrammes les importations de sucre étranger que nous aurions pu conserver sous le régime de cette loi. Ainsi que je l’ai dit très souvent, mes appréciations étaient très modérées. Il se trouve que depuis le 15 avril 1843, époque à laquelle la loi fut rendue exécutoire, jusqu’au 15 avril 1844, les déclarations de mise en consommation se sont élevées à 15,468,000 kilog., c’est-à-dire qu’elles ont dépassé 1,468,000 kil. mes appréciations du mois de novembre dernier.

D’un autre côté, si j’ai atteint mes prévisions pendant cet intervalle de 12 mois, d’après les déclarations faites depuis le 1er juillet 1843, j’ai lieu de croire qu’au 1er juillet prochain ce chiffre de 15,468 mille kil. sera dépassé et qu’il pourra atteindre 16 millions, c’est-à-dire dépasser de 2 millions, les appréciations modérées que j’ai faites au mois de novembre dernier. Voilà des chiffres basés sur des faits aujourd’hui connus.

Quant à l’industrie du sucre indigène, l’appréciation était de 3,325 mille kil. ; d’après les résultats connus je dois supposer que cette production ne dépassera pas 3 millions, il y aurait sur mes prévisions une diminution de 325 mille kil. Ces chiffres ne sont pas définitivement arrêtés, tous les travaux de la campagne dernière n’étant point terminés, mais ils se rapprochent de la réalité. Quant à la culture, elle paraît devoir diminuer pour la campagne prochaine. D’après les renseignements recueillis sur la campagne de 1843-1844, 1,900 hectares ont été cultivés en betteraves, mais pour la campagne prochaine, il y aura diminution, il n’y en aura plus que 1,611 ; donc une différence de 300 hectares au moins.

D’après d’autres renseignements, il paraît que quatre fabriques chômeront pendant la campagne prochaine.

Voilà les renseignements que je puis donner à l’honorable membre. Ainsi les appréciations que j’ai soumises à la chambre au mois de novembre dernier, sont dépassées de 2,000,000 kil, environ, quant au sucre exotique, et elles ont été exagérées de 325,000 kil,, quant au sucre indigène.

J’ai indiqué dans une séance précédente que j’espérais obtenir du sucre 200,000 fr. de plus que les prévisions. Les faits que je viens de vous signaler prouvent que j’ai eu complètement raison, il est même probable que la recette atteindra le chiffre de 3 millions 4 à 500 mille francs.

M. Osy. - Je voudrais demander à M. le ministre des finances un renseignement qui pourrait éclairer la discussion.

M. le ministre nous a dit que, depuis le 1er janvier, il était entré 2,195,000 kil. de tabac ; tandis que j’ai pris des renseignements hier à Anvers, et je puis dire que nous avons seulement importé cette année environ 450,000 kil. ; ainsi, la différence entre ce chiffre et celui de M. le ministre doit provenir des sorties de l’entrepôt.

M. le ministre des finances (M. Mercier) - C’est le chiffre des déclarations des mises en consommation que j’ai donné.

M. Osy. - Dans ce cas, nous sommes d’accord. Mais M. le ministre reconnaît donc qu’il y a eu, cette année, seulement une importation de 450,000 kil.

M. le ministre des finances (M. Mercier) - Oui.

(Moniteur belge n°170, du 18 juin 1844) M. Zoude. - Messieurs, je viens appuyer le projet de la section centrale, malgré les nombreuses pétitions qui effraieraient sur l’avenir, si elle n’étaient la répétition de celles que vous avez déjà reçues, lorsque l’honorable M. d’Huart, cédant au vœu généralement exprimé, présenta en février 1838, un projet de loi qui frappait le tabac, mais il le frappait si modérément qu’il ne pouvait guère augmenter le revenu du trésor que d’une somme de 100 mille fr. Cependant, les réclamations surgirent de toutes parts ; c’en était fait du commerce du tabac, il était frappé à mort. Je citerai, entre autres, une pétition de Menin qui disait que « l’alarme était jetée parmi tous les fabricants et débitants, que la majoration de l’impôt ne profiterait pas au trésor, qu’elle n’aurait d’autre résultat que la ruine des fabriques et l’anéantissement du commerce qui occupait le plus de bras en Belgique et faisait circuler et rentrer le plus de numéraire dans le royaume. »

Nonobstant ces tristes prédictions, la loi a été votée et la position des fabricants est restée si heureuse que tous vous en demandent la continuation.

Mais le pays et les chambres étaient loin d’être satisfaits de cette loi d’essai, et à chaque présentation du budget des voies et moyens on reprochait au gouvernement en termes amers de ne chercher souvent des ressources hors de ses besoins, que dans l’aggravation de quelques impôts déjà trop lourds, tandis qu’il négligeait, on ne savait trop pourquoi, le tabac, objet de luxe ou au moins d’un besoin factice, lorsque dans tous les pays de l’Europe, la Hollande seule exceptée, le tabac présentait une des branches les plus importantes du revenu public.

C’est sans doute pour faire une concession à la clameur générale, que les ministres des finances et de l’intérieur présentèrent en novembre 1842 un projet de loi sur les droits d’entrée, où le tabac était frappé de 4 à 6 p. c. ce qui, dans la prévision des honorables ministres, ne devait augmenter les revenus du trésor que de 15 mille francs. Cependant la chambre fut immédiatement assiégée d’une masse de pétitions, et des fabricants, qui sans doute avaient oublié les adresses qu’ils avaient faites en 1838, disaient que pour la première fois, la chambre retentissait de leurs plaintes, et qu’ils nous signalaient qu’un renchérissement de la matière première, quelque faible qu’il fût, aurait pour effet infaillible de diminuer considérablement, sinon de paralyser totalement l’infiltration chez nos voisins ; d’autres ne voyaient dans le moindre changement au tarif que la ruine immédiate et la plus complète de leur industrie, et la nécessité de transporter leurs établissements à l’étranger.

Cependant les sections de la chambre furent saisies du projet, quatre l’adoptèrent, deux en votèrent l’augmentation, et la section centrale fut unanime pour son adoption, sauf en ce qui concerne les cigares dont elle double le droit.

Le gouvernement, soit qu’il ne la trouva pas suffisante, soit peut-être parce qu’il négociait avec les puissances voisines, ne provoqua pas la discussion de cette loi, dans laquelle le tabac était soumis à un droit de douane à la vérité peu élevé, tandis que celle qui vous est présentée maintenant serait, suivant quelques orateurs, une loi d’accise accompagnée du cortège des droits réunis.

Messieurs, je me permettrai de demander à beaucoup de membres de la chambre, s’il n’est pas vrai qu’ils aient déclaré à haute voix qu’ils voteraient plus que la loi, qu’ils ne reculeraient pas devant le vote de la régie, si le gouvernement pouvait leur garantir l’union douanière avec la France.

Cette garantie, il était impossible de la donner, et cette union, quoiqu’elle eût été également avantageuse aux deux pays, est devenue aujourd’hui un rêve irréalisable.

Dès lors il s’agit d’examiner sérieusement l’objection qui a été faite, savoir si l’adoption de la loi procurerait en effet au trésor français une augmentation de revenu de 20 millions, suivant les uns, ou de 15 millions suivant les autres ; cat si tel devait être son résultat, je déclare hautement que je la repousserais de tous mes efforts, bien décidé à ne rien faire pour un pays qui ne fait rien pour nous et défait le lendemain ce qu’il lui est échappé de faire la veille, qui aurait pu nous être avantageux.

Mais je ne crois pas que le droit admis par la section centrale soit élever au point de ruiner le commerce interlope ; j’en ai pour garant l’expérience qui nous a appris que dans les années 1839, 1840 et 1841, lorsque le prix du tabac avait excédé celui actuel, non seulement du montant du droit proposé, mais de beaucoup au-delà, l’infiltration n’en avait nullement souffert.

Je me trouve encore confirmé dans mon opinion par l’observation qu’a faite M. le ministre des finances dans la séance de jeudi, lorsqu’il disait que s’il était vrai qu’un droit de 30 c. pourrait procurer à la France une augmentation de 15 millions, il serait incroyable que son gouvernement aurait eu la longanimité de ne pas repousser nos infiltrations en baissant ses prix de 30 c., ce qui, dans la supposition que nous fournissions cinq millions de kilog. dans les premières zones, ne lui occasionnerait qu’un sacrifice de 1,500,000 fr. pour s’assurer un revenu de 15 millions. M. le ministre a établi ensuite le calcul d’une infiltration de 8 millions, mais j’irai encore plus loin que M. le ministre, et je supposerai que le commerce interlope atteignît un chiffre égal au total des consommations que présente la régie, c’est-à-dire à celui de 16 millions de kilog. ; eh bien, alors la réduction ne serait encore que de 4,800,000 fr., ce qui constituerait un bénéfice de 9 millions 200 mille fr.

Je ne puis donc partager la crainte que le droit de 30 fr. par cent kilog. puisse nuire au commerce interlope.

Mais le droit doit-il être un droit de douane ou d’accise ? Je me rallierai à l’avis de section centrale, qui a voté à l’unanimité pour un droit d’accise. Je le voterai parce que le trouve plus favorable aux fabricants ; je le voterai comme je l’ai fait dans la loi du sel, lorsque les sauniers matadores demandèrent un droit de douane parce qu’il auraient rencontré peu de raffineurs assez puissants pour payer à la fois un droit de plusieurs centaines de mille francs, qu’ils seraient restés ainsi en très petit nombre dans la position de pouvoir profiter des chances heureuses que le commerce présente parfois à la spéculation. Je craindrais le même résultat pour quelques fabricants de tabac si on admettait le droit de douane.

Je voterai encore pour le droit d’accise, parce qu’il permettra d’atteindre ceux qui ont fait de grands approvisionnements et qu’on pourra légitimement les soumettre à un nouveau droit, celui de consommation.

S’il en était autrement, vous devriez ajourner l’application de la loi aux planteurs de tabac, sinon leur ruine serait certaine.

On a dit que les approvisionnements extraordinaires n’étaient pas considérables, ce qui est non seulement invraisemblable, mais contraire à la notoriété publique qui même a désigné les noms de plusieurs acheteurs. Certes, on ne peut les en blâmer, mais dans l’intérêt des autres fabriques comme dans celui du trésor, il faut les frapper du nouveau droit.

Mais enfin s’il n’y avait pas d’approvisionnements extraordinaires, ne serait-il pas à craindre que du moment ou vous auriez décidé que le droit serait de douane, les entrepôts flottants en auraient bientôt inondé le pays ; à la vérité, l’honorable M. Malou a indiqué un moyen de prévenir cette spéculation, mais je ne sais jusqu’à quel point la mesure qu’il a proposée serai exécutable.

(Moniteur belge n°168, du 16 juin 1844) M. Malou. - Messieurs, si je rentre de nouveau dans la discussion générale, c’est que je suis convaincu que la loi, telle qu’elle nous est proposée, est une très grande déviation des principes que notre législation a consacrés jusqu’à présent, et qu’il est de l’intérêt bien entendu du pays de maintenir intacts. Je le fais aussi, parce qu’il y a des intérêts importants à défendre et que ces intérêts sont de ceux que j’ai reçu la mission de défendre, toutefois toujours, comme je le disais dans mes premières observations, en les conciliant avec les intérêts généraux du pays.

Je ne puis d’abord me défendre de trouver très étrange le point de départ de ce projet de loi. Ordinairement lorsqu’il s’agit d’une loi d’impôt, on demande ce que l’industrie, ce que le commerce peuvent supporter d’impôt. On ne dit pas d’avance : il me faut telle somme sur le produit de telle industrie, de tel commerce, mais on dit : Voyons jusqu’où il est possible d’aller, en ménageant les intérêts de cette industrie, de ce commerce.

Ici on a pris le contre-pied ; il y a un déficit de 3 millions, nous a-t-on dit ; le tabac doit nous donner ces 3 millions. Parcourez l’exposé des motifs du projet, et vous verrez que plusieurs systèmes d’impôt sont repoussés non parce qu’ils sont mauvais en eux-mêmes, mais parce qu’ils ne produisent pas 3 millions. Le sort en était donc jeté ; il fallait 3 millions produits par le tabac.

La prudence, la sagesse nous commandent de procéder autrement. Et en effet pour ne parler ici que de l’article Tabac, c’est ainsi qu’en 1838 on a procédé. En 1838 les tabacs supportaient un droit très faible ; on l’a augmenté, mais on n’a pas immédiatement porté les choses à l’extrême ; on n’a pas voulu produire dans une industrie, dans un commerce une violente secousse, une espèce de révolution qui pouvait les tuer. Je pense, messieurs, que nous devons maintenir encore cette conciliation d’intérêts respectables, ou, pour employer le mot, d’intérêts particuliers respectables avec les intérêts généraux du pays.

Et veuillez remarquer, messieurs, quelle est, pour ainsi parler, la bonté de ces intérêts. En 1838, on a, si je ne me trompe, doublé le droit de douane. Aujourd’hui on consent en quelque sorte, à quadrupler le droit qui a été doublé en 1838, et néanmoins le chiffre de 10 francs, auquel ces intérêts paraissent se résigner, et qui est le quadruple du droit déjà doublé en 1838, ne paraît pas une augmentation suffisante.

Messieurs, si l’on ne se contente pas de quadrupler un droit déjà doublé à une époque assez rapprochée, on ne sait en vérité où l’on va. On peut détruire l’industrie et par cela même le produit, tandis qu’en procédant gratuitement, on la laisse subsister ; on se réserve toutes les chances de l’avenir, on ne tue pas la poule aux œufs d’or.

Les réclamations d’aujourd’hui sont les mêmes qu’en 1838, nous dit-on ; et l’on en conclut que les réclamations d’aujourd’hui sont mal fondées. Mais, messieurs, le rapprochement que je viens de faire prouve précisément le contraire. Si, en 1838, on a eu tort de réclamer contre un droit qui, de un franc et des centimes, était porté à 2 fr. 50 c., lorsque ces réclamations se produisent contre un droit de 30 et de 35 fr, peut-on encore raisonner de ce que l’expérience a démontré que les réclamations de 1838 n’étaient pas fondées ?

Il s’agit donc de choses entièrement différentes, quant à la quantité de droit ; mais il s’agit surtout de choses entièrement différentes, quant à la nature du droit.

La nature du droit ! Mais, messieurs, lorsque nous parcourons le projet de loi du gouvernement, le projet de loi de la section centrale, nous trouvons que la loi, dans sa sollicitude, s’empare du tabac avant qu’il soit en graine, et le poursuit de sa tutelle jusqu’à ce qu’il soit dans la tabatière du priseur. (On rit.)

Ainsi, un article de la loi limite le nombre de plantes-mères, limite la production des graines.

Dans cet article, comme dans une foule d’autres, se trouve l’obligation de détruire. Ayant mal emprunté à une autre législation, on avait mis brûler dans le projet primitif ; niais on a reconnu que le tabac vert ne brûlait pas. La destruction subsiste ; elle accompagne les agents de l’administration dans la plupart des circonstances où ils ont une mission à remplir à l’égard des populations qui cultivent le tabac. Le cultivateur est tenu à déclarer la plantation ; il doit immédiatement fournir caution pour le payement du droit. Cette caution, c’est une chose très facile, nous disait hier M. le ministre des finances ; la caution peut être personnelle, mais je demanderai comment on procédera dans les villages où tout le monde cultive le tabac.

Admettra-t-on la caution personnelle de personnes, qui sont elles-mêmes redevables ? Y aura-t-il une espèce d’assurance mutuelle ? Mais s’il en est ainsi, à quoi bon la caution ? Et s’il n’en est pas ainsi, où est la possibilité de trouver des cautions ? Ainsi, dans l’arrondissement d’Ypres, je tiens que l’existence seule de l’obligation de fournir un cautionnement, est une impossibilité absolue pour la culture, précisément parce que tout le monde devra être cautionné, et que la plupart des cultivateurs ne pourront trouver ni caution personnelle, ni caution réelle.

L’administration veut bien prescrire encore comment il faut planter et ici nouvelle gêne ; car la culture qui ne se fait pas par champ entier, qui se fait quelquefois entre d’autres produits tels, quoique la chose soit rare, que le houblon, est interdite par la loi nouvelle.

L’administration indique comment la culture doit être faite. Toutes les époques sont déterminées pour toutes les parties de la culture, pour estimer, dénombrer les plantes, les feuilles ; pour commencer la récolte, il faut recourir à la présence des employés ; la récolte faite, il faut les faire assister au pesage. Enfin je devrais reproduire pour ainsi dire tout le projet, pour vous montrer partout, dans toutes les opérations relatives à la culture, dans toutes les opérations qui la suivent, la sollicitude paternelle de l’administration.

Pout couronner le tout, messieurs, se trouvent deux articles sous la rubrique Pénalités. Ce sont les art. 52 et 53 du projet du gouvernement, et 34 et 35 du projet de la section centrale.

Il y a d’abord quelques articles de pénalités spéciales, vient ensuite l’article général :

« Toutes les contraventions à la présente loi, pour lesquelles il n’a pas été comminé d’amende par les articles précédents et qui auront pour effet de frustrer le trésor public des droits de fabrication, seront punies d’une amende de 500 à 1,000 fr. »

« Celles qui ne rentreront pas dans cette catégorie ne seront punies que d’une amende de 25 à 500 fr.é

Elles ne seront punies que de cela.

« Pour chaque refus d’exercice, il sera encouru une amende de 800 fr.»

Ainsi, messieurs, toutes les formalités que j’ai indiquées aussi sommairement que possible, trouvent leur sanction dans cette disposition générale et très vague.

Ces formalités n’étaient pas suffisantes encore dans la pensée du gouvernement, car il avait demandé par l’art. 35 de son projet le droit de prescrire d’autres dispositions et formalités pour prévenir la fraude et assurer la perception des droits. La section centrale n’a pas admis ce pouvoir. Mais, messieurs, le fait seul de la demande d’une pareille disposition n’est-il pas la preuve évidente que pour faire produire au droit d’accise un revenu certain pour le trésor public, il faut une gêne constante, un contrôle incessant de toutes les parties de la culture ? Concevrait-on qu’on eût demandé un pareil pouvoir, après avoir suivi pas à pas la culture, après l’avoir entravée, après l’avoir limitée dans chacune de ses parties, si le gouvernement lui-même ne reconnaissait qu’à défaut d’un contrôle assidu, et je dirai impitoyable de la culture, le droit d’accise n’est que nominal dans la loi.

Ces propositions, messieurs, nous sont faites en présence d’un aveu très important dont je me hâte de remercier l’honorable rapporteur de la section centrale. Que nous a-t-il dit, en effet, dans la séance d’hier ? Il a dit que la baisse des tabacs exotiques, qui, rappelons-nous-le bien, sont supérieurs en qualité à nos tabacs indigènes, que cette baisse était due à l’accroissement considérable de la production dans les pays transatlantiques et dans les pays d’Europe situés sous une autre latitude que la Belgique.

Eh bien, messieurs, ces tabacs qui viennent faire concurrence à la culture du tabac indigène, qui viennent la déprécier en quelque sorte, continueront, dans l’opinion de l’honorable rapporteur, à baisser de prix et c’est en présence de ce fait avoué que l’on propose d’imposer la culture indigène de droits extrêmement forts.

Aussi, sentant lui-même la conséquence de cet argument, l’honorable rapporteur nous a-t-il prophétisé la mort de la culture du tabac indigène. Mais, messieurs, si telle est sa destinée, laissons-la au moins vivre provisoirement, que la loi ne la tue pas immédiatement, que nous n’entendions pas à propos de cette culture très intéressante pour une partie de nos populations, les reproches qui nous sont souvent adressés pour un autre produit, pour la betterave.

Je ne puis, messieurs, m’empêcher de faire à cet égard une observation : j’entends beaucoup parler d’agriculture et je m’aperçois que ce qui est vrai pour une localité, quant à l’agriculture, ne l’est nullement pour une autre localité. Ainsi lorsqu’il s’est agi de la loi des sucres, j’ai vote en faveur de la betterave par une sympathie purement agricole et nullement locale, car dans nos terrains des Flandres la betterave n’est cultivée que pour les bestiaux, et cette culture n’y est pas en faveur, mais j’étais convaincu que dans d’autres terrains elle était utile à l’agriculture et j ai vu là un intérêt assez important pour ne point être lésé. Par cela même, messieurs, je pourrais demander la réciprocité pour le tabac ; on vous engage a planter dans les terres à tabac des betteraves, on ne le peut ; des pommes de terre, des choux pour la choucroute... (On rit.) Mais, messieurs, je ne puis pas accepter ces conseils. Je pense que les intéressés eux-mêmes savent ce qui convient le mieux à la nature de leur sol et au revenu qu’ils doivent retirer de leurs terres. S’ils trouvaient de l’avantage à augmenter la culture des denrées qu’on leur indique, je crois qu’ils le feraient spontanément. Ce que je demande, c’est qu’on respecte leurs intérêts, leurs habitudes, que la loi ne vienne pas violemment les forcer à changer de culture.

Je ne sais s’il faut beaucoup insister sur un argument de l’honorable rapporteur, consistant à dire que l’on perd 700 fr. par hectare, année moyenne, en plantant du tabac. La meilleure réponse que l’on puisse faire à cela, c’est qu’on cultive, et que, si l’on perdait, on ne cultiverait apparemment pas.

Je parlerai peu des droits réunis, ce mot paraît malsonnant à M. le ministre des finances, mais ce matin j’ai revu la législation qui régit le monopole en France ; j’ai revu la législation qui, dans notre pays, régissait la mouture et je puis dire que si, sous certains rapports ces législations sont plus sévères que celle qui nous est proposée, sous d’autres elles sont plus douces. Ainsi pour le monopole en France, une loi de 1816 qui l’a organisé et maintenu n’oblige pas tous les contribuables à donner un cautionnement, elle ne soumet pas toute la population au régime de l’exercice. Du moment que les producteurs sont établis et reconnus solvables, la terre, les produits répondent pour eux. Quant à l’impôt mouture, l’exercice frappait plutôt le meunier que toute la population. Cependant ce souvenir-la est plus près de nous que celui des droits réunis de l’empire. Nous savons tous qu’il a fallu après quelques années d’expérience, la veille de la révolution, renoncer à cet impôt. Cependant l’impôt lui-même admettait des tempéraments. Il y avait l’amodiation, c’est-à-dire l’abonnement. On pouvait en quelque sorte se soustraire à l’exercice.

On a dit aussi que le régime proposé existe encore aujourd’hui. Non, messieurs, il n’existe rien de semblable. On compare ce que l’on veut établir, à ce qui existe pour les sucreries de betteraves ! mais les choses sont entièrement différentes. Les betteraves sur le champ où on les récolte ne sont pas un objet soumis à l’accise ; elles ne sont un objet d’accise que lorsqu’elles sont introduites dans les fabriques pour être converties en sucre, Ici, au contraire, comme je le faisais remarquer tout à l’heure, le tabac est soumis à l’accise dès l’instant où on sème la plante qui doit produire la graine.

A des époques bien rapprochées, plusieurs expériences ont été faites : on a essayé les droits réunis, on a essayé la mouture, aujourd’hui l’on veut commencer une troisième expérience. Eh bien, je n’hésite pas à dire que si la chambre pouvait entrer dans cette voie, l’expérience serait fatale au gouvernement, plus fatale à notre gouvernement qu’à aucun autre ; plus fatale, parce que l’opinion publique qui alors était plus on moins comprimée, a acquis par nos institutions et nos mœurs une force très grande, très respectable, une force à laquelle le gouvernement a intérêt à ne pas résister.

M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, je ne connais réellement rien de plus exagéré que la manière dont l’honorable membre vient de qualifier le projet de loi. Il y a d’abord une distinction à établir, le régime d’accise proposé dans ce projet n’a rien de commun avec le droit à la culture.

Je prie la chambre de remarquer qu’il n’y a absolument rien de commun entre le régime d’accise qui s’applique au tabac exotique et le régime que nous proposons d’appliquer à la culture, parce que nous le trouvons infiniment plus juste que celui qui serait établi, par exemple, d’après l’étendue du terrain.

Ces formalités, dont l’honorable préopinant nous fait un monstre, qu’il compare aux droits réunis et au droit mouture, comme si elles frappaient d’immenses populations, s’appliquent simplement à 1,100 hectares, c’est-à-dire à la superficie à peu près d’un petit village de la Belgique. Certes pour donner à ces formalités le caractère que leur attribue l’honorable membre, il faudrait qu’elles eussent une autre généralité.

Mais je conteste en outre que ces formalités soient vexatoires, comme le prétend l’honorable M. Malou. Il s’agit simplement d’une déclaration ; c’est une formalité bien facile à remplir. Ensuite quelles vexations y a-t-il dans la présence des employés qui vont compter les plantes, et qui, par un simple calcul, font en même temps le nombre des feuilles ? Cela se fait par une simple proportion. On arrive à la prise en charge du droit, et ce droit n’est exorbitant pour personne. Car il est impossible qu’il y ait un grand nombre de contribuables pour une quantité de 1,100 hectares, au moins de contribuables dont les charges soient quelque peu fortes.

Du reste, j’ai posé la question moi-même. J’ai exposé les raisons qui m’avaient fait pencher pour ce système. Si l’on adopte le système de la production, ces formalités sont indispensables. Si l’on adopte le système de l’étendue du terrain, ces formalités seront grandement simplifiées. Mais le premier de ces systèmes me paraît le plus juste, parce qu’il impose véritablement la production : le second, moins gênant à la vente, consacrerait de grandes injustices envers le cultivateur. Jai été guide par des sentiments de justice distributive. Du moment qu’un impôt était nécessaire, il fallait trouver les moyens les plus convenables de l’établir d’une manière équitable.

Messieurs, je ferai une autre observation à propos du discours de l’honorable préopinant. Il dit : le point de départ du gouvernement a été celui-ci : Puisqu’il nous faut trois millions, imposons le tabac de trois millions. Mais c’est prêter à ses adversaires une singulière manière de voir, c’est leur prêter, en vérité, bien peu de jugement.

Si nous n’avions pas eu des nécessités auxquelles nous devions faire face, nous n’eussions pas proposé d’impôt sur les tabacs ; ou si nous en avions proposé un, c’eût été pour dégrever d’autres objets. Nous étions, messieurs, en présence de ces nécessités, et elles doivent toujours motiver l’impôt. Mais si nous avions jugé que le tabac ne pouvait procurer au trésor, sans froisser trop certains intérêts, un revenu de trois millions, nous n’aurions pas demandé ce droit sur le tabac. C’est parce que nous n’avons pas vu dans l’impôt proposé tous les inconvénients qu’y voit l’honorable préopinant, que nous avons cru que le tabac pouvait rapporter trois millions. Mais si le raisonnement que nous avons fait se bornait à dire : il nous faut trois millions, donc frappons le premier objet venu de trois millions, ce serait réellement absurde.

M. Malou. - Je n’ai pas dit cela.

M. le ministre des finances (M. Mercier) - C’était bien la portée de vos paroles.

J’ai dit : Nous sommes en présence d’une nécessité. Le tabac peut-il pourvoir à cette nécessité ? Je crois que oui. Voilà le raisonnement que j’ai fait. Ayant admis que le tabac pouvait fournir cette ressource, je me suis demandé comment il la fournirait, et alors j’ai examiné, comme je devais le faire, les différents systèmes. Si je les ai indiqués, c’est parce que je savais qu’ils se produiraient dans la discussion ; j’ai voulu démontrer d’avance qu’ils ne feraient pas obtenir le résultat que nous avions en vue.

Je ne reviendrai pas, messieurs, sur le raisonnement dans lequel je suis déjà entré et qu’a exposé l’honorable rapporteur de la section centrale sous un autre point de vue encore, pour prouver que le commerce interlope ne pourrait pas souffrir d’un droit de 30 fr., ce que vient de vous démontrer encore l’honorable M. Zoude, et que ce droit n’est pas assez considérable pour donner un appât suffisant à la fraude.

Quant à la culture, l’honorable membre nous dit : Lassez-lui suivre la pente naturelle, laissez-lui la vie qu’elle a. Je ferai d’abord observer que ce n’est pas là une pente naturelle puisque la culture du tabac jouit d’une protection assez forte, Mais j’ajouterai que dans notre intention (et je prie l’honorable membre d’y avoir égard ; car si notre intention n’était pas remplie par la proposition présentée, évidemment nous adopterions toutes les modifications qui réaliseraient cette intention) ; or, l’intention exprimée par le gouvernement et par la section centrale est de donner une protection plus forte à la culture du tabac indigène. L’honorable membre pense que ce résultat ne sera pas obtenu. Eh bien il peut l’être par une proposition quelconque, cette proposition, chacun, en développant ses raisons, peut la soumettre. Que l’honorable membre veuille au moins avoir égard à nos intentions, et s’il croit que nous nous sommes trompés, que notre proposition n’atteindra pas le but que je viens d’indiquer et que nous avons voulu atteindre, eh bien qu’il présente une autre proposition.

- M. Vilain XIIII remplace M. d’Hoffschmidt au fauteuil.

M. de Naeyer. - Je me proposais, messieurs, de ne pas prendre la parole dans cette discussion ; mais lorsque j’ai entendu plusieurs observations que l’on a fait valoir en faveur du projet ministériel, j’ai cru qu’il était de mon devoir d’exprimer les motifs qui me déterminer à repousser l’impôt qui vous est proposé.

Le principal argument des défenseurs de cet impôt est puisé dans les besoins du trésor. Il est impossible de nier que cet impôt doit avoir des inconvénients graves, qu’il doit froisser inévitablement les intérêts très respectables, porter atteinte à des habitudes et des usages également respectables, soulever dans le pays de vives réclamations. « Mais, dit-on, les besoins du trésor sont là, il faut sortir de la voie des déficits dans laquelle nous avons marché jusqu’ici, il faut mettre vos recettes au niveau de vos dépenses, et pour obtenir ce résultat qui est voulu de tout le monde, un impôt sur le tabac est l’unique moyen. Eh bien, messieurs, je ne pense pas que le pays soit placé dans cette cruelle position ; je ne pense pas que nous soyons condamnés à établir un impôt qui doit frapper à la fois tant de sources de la prospérité nationale, que ce soit là le seul moyen de régulariser notre situation financière, et si la chambre veut bien m’accorder un moment d’attention, je vais l’établir à la dernière évidence par la logique des chiffres.

Les besoins de notre trésor, messieurs, peuvent se diviser en trois catégories. Nous avons les besoins résultant des exercices antérieurs à l’exercice actuel ; nous avons les besoins de l’exercice actuel et nous avons, en troisième lieu, les besoins éventuels qui pourront résulter des exercices futurs. Je vais passer en revue ces trois catégories de besoins et j’espère prouver à la dernière évidence qu’il n’est pas nécessaire d’imposer de nouvelles charges au pays pour régulariser notre situation financière.

Quels sont les besoins résultant des exercices antérieurs ? Dans les développements donnés par M. le ministre des finances à l’appui des budgets de l’année courante, il est entré, à cet égard dans de longues explications, et il a établi, par des calculs que je ne veux pas contester, que l’apurement des exercices antérieurs à l’exercice actuel accuse dans nos finances un déficit de 9,300,000 fr., y compris tous les crédits supplémentaires qui nous ont été demandés et qui pourront encore nous être demandés.

Ainsi donc, messieurs, ces 9,300,000 fr. représentent exactement la partie de notre dette flottante qui est à découvert. Je sais bien que les émissions de bons du trésor peuvent s’élever à une somme plus considérable ; par le budget des voies et moyens nous avons même autorisé le gouvernement à émettre des bons du trésor jusqu’à concurrence de 21,500,000 francs, mais une grande partie de cette somme se trouve convertie par des valeurs acquises en vertu du traité avec la Hollande et qui ne sont pas immédiatement réalisables, ces valeurs s’élèvent à 14,000,000 fr. Lorsque ces valeurs seront réalisées, votre dette flottante sera réduite d’autant. Ces 14,500,000 fr. ne doivent donc pas entrer en ligne de compte et nous n’avons pour l’évaluation du déficit qu’à prendre le chiffe de 9,300,000 fr. qui nous a été donné par M. le ministre des finances.

Eh bien, messieurs, les ressources nécessaires pour couvrir ce déficit sont déjà décrétées en principe, et le gouvernement n’a plus qu’à prendre les mesures d’exécution pour les réaliser. En effet, la loi sur la conversion a autorisé le gouvernement à émettre des obligations à 4 1/2 p. c., jusqu’a concurrence d’une somme de 10 millions, pour opérer l’extinction d’une partie égale de la dette flottante. Lors donc que le gouvernement aura fait usage de cette faculté, le déficit résultant des exercices antérieurs à l’exercice actuel aura disparu complètement. On m’objectera peut-être que si le gouvernement émet de nouvelles obligations à 4 1/2 p. c. il grèvera le budget de la dette publique de l’intérêt de ces obligations ; cela est vrai, mais il le dégrèvera en même temps des intérêts de la partie de la dette flottante qu’il éteindra, et s’il en résultait une légère augmentation du chiffre du budget de la dette publique, nous avons d’un autre côté réalisé une économie de 1,500 mille francs par la conversion de la rente.

L’intérêt et l’amortissement du 10 millions d’obligations à 4 1/2 pour cent pourront s’élever à 550,000 fr., il y aurait donc encore en définitive un boni de 1 million, sans tenir compte des intérêts de la partie de la dette flottante qui aurait été éteinte.

Ainsi, messieurs, pour les besoins résultant des exercices antérieurs à l’exercice actuel, aucun impôt nouveau n’est nécessaire, ces besoins sont amplement couvert par les ressources que nous avons mises à la disposition du gouvernement en vertu de la loi sur la conversion de la dette votée au mois de mai dernier.

Je pourrais ajouter encore, messieurs, qu’en vertu de cette même loi, lorsque la rente est cotée au-dessus du pair, l’action de l’amortissement est suspendue, et que les fonds de l’amortissement peuvent alors être employés à l’extinction d’une partie de la dette flottante. Je sais que cette idée n’a pas été unanimement approuvée dans cette enceinte ; l’honorable M. Dumortier a fait tous les efforts possibles pour la faire repousser, mais, enfin, elle a été soumise, et c’est encore là une ressource dont le gouvernement peut disposer.

Voyons maintenant, messieurs, quels peuvent être les besoins de l’exercice actuel.

Les dépenses comprises dans les différents budgets qui ont été votés, s’élèvent à 81,993,794 fr. Ajoutons à cela les dépenses de la guerre, d’après les évaluations du gouvernement qui les porte à 28,130,000 fr., nous arrivons ainsi à un total de 110,123,794 fr.

Nous avons voté ensuite des crédits supplémentaires, savoir : pour le réendiguement du poldre de Lillo 598,000 fr., montant de l’adjudication des travaux, et pour la continuation du canal de Zelzaete 700,000 fr. En ajoutant ces deux crédits au montant des différents budgets, nous obtenons un total de 111,331,794 francs. Voilà, messieurs, le montant fait des dépenses de l’exercice courant.

M. Mast de Vries. - Et le canal de la Campine ?

M. de Naeyer. - Il y a un emprunt pour cet objet.

M. Savart-Martel. - La dépense de Lillo ne devra pas être payée cette année.

M. de Naeyer. - Je m’en suis rapporté aux documents fournis par M. le ministre des finances, Si M. le ministre nous a induits en erreur ce n’est pas de ma faute.

Je disais donc, messieurs, que nos dépenses pour l’exercice courant s’élèvent à 111,331,794 fr. Or, voici maintenant les ressources au moyen desquelles ces dépenses doivent être couvertes.

Suivant les évaluations du budget, les recettes s’élèveront à une somme de 109,581,084 fr. ; en retranchant cette somme du montant des dépenses, il resterait un déficit de 1,750,000 fr. pour l’exercice courant. Sommes-nous en mesure de faire face à ce déficit ? Je ne parle plus des découverts des exercices précédents, j’ai indiqué les moyens dont le gouvernement peut disposer pour y faire face. Il ne reste donc à couvrir que 1,750,000 fr.

D’abord il est constant aujourd’hui que nos chemins de fer produiront au-delà des évaluations du budget. Cela est certain, je ne pense pas que les hommes du gouvernement oseraient le nier. Il y a des personnes versées dans ces matières, qui portent l’augmentation jusqu’à 2 millions, je n’irai pas aussi loin, mais je crois que, sans la moindre exagération. je puis l’évaluer à 7 p. ; il y aurait donc là une ressource de 740,000 fr.

Maintenant, m’emparant des explications données par M. le ministre dans la séance du 4 décembre dernier, lorsqu’il s’agissait des modifications apportées à la loi sur le sel, je puis dire que de ce chef il y aura encore une ressource nouvelle de 300,000 fr. M. le ministre l’évaluait de 3 à 400,000 fr. Voilà donc déjà plus d’un million. Il resterait encore un déficit de 700,000 fr. Eh bien, nous pouvons encore faire face à ce déficit. Il y aura une réduction dans les dépenses de notre dette publique pour cette année. La conversion de l’emprunt commencera à opérer du 1er novembre, elle opérera donc encore sur deux mois de l’exercice ; il y aura de ce chef une réduction de 250,000 fr. Le déficit est dès lors réduit à moins d’un demi-million.

Et ici, pour prouver que ce dernier déficit ne pourrait pas justifier l’établissement d’un nouvel impôt, je m’emparerai des aveux même de M. le ministre des finances qui, lors de la présentation des budgets, se trouvant en présence d’un déficit de 500,000 fr., disait que ce déficit était insignifiant dans un budget de 110 millions, et serait couvert par les économies qu’on réaliserait.

Am reste, nous trouverons des ressources certaines pour combler ce déficit de moins d’un demi-million, et cela même en laissant de coté l’augmentation de rentes qui doit résulter de l’établissement d’un droit d’enregistrement sur les actes de naturalisation, augmentation qui pourrait cependant être évaluée à 400 ou 500 fr. En effet, si les renseignements donnés par les organes de la voix publique dont exacts, et je dois les croire tels, puisqu’ils n’ont pas été contredits, certaines branches des recettes autres que celles indiquées plus haut donneront une augmentation de produits pour l’exercice 1844, notamment les droits de succession : Nous pouvons encore attendre une augmentation du droit même sur les sucres, d’après les explications que vient de donner M. le ministre des finances. Le moyen d’ailleurs de mettre fin à tout doute sur ce point, ce serait de nous communiquer les états des recettes qui ont été effectuées jusqu’ici. Je demande positivement la communication de ces états.

Si je ne me trompe, il est porté dans le budget de la dette publique pour l’exercice courant une somme de l.700,000 fr. affectée à la dotation de l’amortissement de l’emprunt que nous venons de convertir. Or, je crois qu’une grande partie de cette somme restera disponible, parce que d’après les explications données par M. le ministre à l’appui de la loi de la conversion de la dette, on a fixé à la somme de 65,500,000 fr. environ le nouveau fonds qu’il s’agissait de créer. On n’a employé que le tiers de ce fonds.

Or, il me semble, messieurs, qu’il en résulte que les sommes affectées à l’amortissement de la dette, dont on a opéré la conversion, et qui figurent comme telles à notre budget de 1844, n’auront reçu cette destination que jusqu’à concurrence d’un tiers environ ; en effet, il est établi, par les développements à l’appui du budget de la dette publique, exercice 1844, que déjà au 1er octobre le capital de l’emprunt de 1830 était réduit, par suite des amortissements opérés à cette époque, au chiffre d’environ 86 millions. Par conséquent, pour réduire ultérieurement le capital au chiffre de 85,500,000 fr., qui forme le montant du nouveau fonds, il a suffi d’employer une somme d’environ un demi-million, somme qui a pu être imputée en partie sur le budget de la dette publique pour l’exercice 1845. Il me paraît donc évident que les crédits votés au budget de la dette publique de 1844, pour l’amortissement de l’emprunt de 1830, resteront disponibles jusqu’à concurrence de plus d’un million.

Toutes ces considérations démontrent clairement que les ressources ne nous manquent pas pour satisfaite d’une manière complète aux besoins de l’exercice courant sans la création de nouveaux impôts. Je vais plus loin, je dis que nous aurons même probablement à la fin de l’exercice 1844, un boni dans les caisses publiques.

Maintenant quels sont les besoins du trésor public quant à l’exercice futur ? Est-il vrai que l’année prochaine nous serons en présence d’un déficit ? Tel n’est pas mon avis, Je sais que dans les développements donnés par M. le ministre, il est allé jusqu’à dire que nous aurions un déficit en quelque sorte permanent de 3 millions, à moins de frapper de nouveaux impôts.

Examinons les éléments du déficit signalé par M. le ministre.

D’abord, M. le ministre suppose que toutes nos dépenses indistinctement seront maintenues dans le budget sur le même pied, que nous ne réaliserons aucune économie. Il suppose, en outre, que nous voterons, à partir de 1845, une augmentation de dépense d’un million 300 mille francs, augmentation qui serait causée par les travaux relatifs à l’achèvement de nos chemins de fer, par la continuation du canal de Zelzaete, par l’augmentation des traitements de la magistrature, par le défrichement de la Campine ; et enfin par les crédits supplémentaires qui échappent ordinairement à toutes les prévisions.

Voilà donc la première base sur laquelle M. le ministre fonde ses prévisions, à l’égard d’un déficit permanent dans nos finances. Il suppose que toutes les dépenses seront religieusement maintenues, et qu’il y aura en outre une augmentation d’un million 300 mille fr. Il suppose encore qu’il y aura une diminution d’un million 300 mille francs dans nos recettes parce que, dit-il, plusieurs ressources extraordinaires cesseront prochainement d’être à notre disposition, ressources qui consistent principalement dans la vente des produits de nos domaines et la rentrée des fonds de l’industrie.

Voila donc les deux bases sur lesquelles M. le ministre s’appuie : augmentation dans nos dépenses, diminution dans nos recettes. Il en a conclu qu’il y aurait un déficit annuel de 3 millions, si nous ne nous décidions pas à créer de nouveaux impôts.

Eh bien, rien n’est plus facile que de démontrer que ces bases sont complètement fausses.

D’abord, il est assez étrange de voir le gouvernement venir nous proposer une augmentation dans les dépenses, tandis que dans le discours du Trône prononcé à l’ouverture de cette session, on disait que l’équilibre serait rétabli entre les recettes et les dépenses, et que ce résultat, on l’obtiendrait par des économies.

Ce n’était que tout à fait subsidiairement qu’on annonçait la possibilité de la demande de nouveaux impôts. Que sont devenues ces promesses ? Dans une occasion solennelle, vous faites dire à une bouche auguste qu’il faut établir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de l’Etat, et que le premier moyen, le moyen le plus efficace pour atteindre ce but, c’est de réaliser des économies. Et quelque temps après, les ministres viennent soutenir que le chiffre de nos dépenses annuelles doit être augmenté considérablement. Certes, voila une singulière manière d’opérer des économies.

Mais messieurs les ministres s’imaginent-ils naïvement que nous voterons sans aucun doute toutes ces augmentations de dépenses ? Jusqu’ici les traitements de la magistrature n’ont pas été majorés par la loi et il faudrait au moins attendre la décision de la législature avant de faire entrer cette nouvelle dépense en ligne de compte pour établir notre prétendu débit. L’augmentation des traitements de la magistrature est une question sur laquelle la chambre ne s’est pas prononcée jusqu’ici. Les ministres pensent-ils, par hasard, qu’un projet de loi soit déjà une loi ? L’expérience devrait le convaincre, et ce qui a eu lieu dans la session actuelle devrait leur apprendre que tous les projets du gouvernement ne sont pas toujours convertis en lois.

Tout le monde n’est pas disposé à accorder une augmentation de traitements à la magistrature. Beaucoup de personnes croiraient s’engager par là dans une voie dangereuse. Si, eu effet, aujourd’hui, on augmente les traitements des membres de l’ordre judiciaire, demain on viendra vous demander d’augmenter les traitements des fonctionnaires de l’ordre administratif. Cela est tellement vrai qu’au sénat, on a subordonné l’augmentation à accorder à la magistrature à celle dont on ferait jouir les employés de l’ordre administratif. Mais où arriverez-vous avec un pareil système ? Nous pourrions être bientôt, à ce prix, en présence d’un déficit de 5 à 6 millions.

Mais heureusement nous n’en sommes pas là. La chambre n’a pas encore discuté, et surtout n’a pas adopté le projet de loi relatif à la magistrature ; la chambre, dans sa sagesse, verra bien ce qu’il y aura à faire ; elle examinera la question, non pas seulement au point de vue des convenances, mais au point de vue des charges qui pèsent déjà si lourdement sur la nation ; et pour moi, je déclare, dès à présent, que je voterai contre l’augmentation des traitements des membres de la magistrature, si cette dépense doit entraîner de nouveaux impôts.

Et d’ailleurs, comme on l’a dit encore au sénat, pourquoi augmenter les traitements des membres de l’ordre judiciaire ? Quand une place vient à vaquer, ne se présente-t-il pas une foule de concurrents pour la remplir ?

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) - On a répondu à cet argument à satiété !

M. de Naeyer. - On y a répondu, mais on ne parviendra jamais à le réfuter d’une manière satisfaisante. J’ai été membre du conseil provincial de la Flandre orientale ; nous avons dû assez souvent faire des présentations pour des places de conseiller ; nous avions l’embarras du choix, tellement le nombre des concurrents était grand, et certes les personnes qui se présentaient à nos suffrages étaient dignes sous tous les rapports de remplir les augustes fonctions de la magistrature.

Je dis donc encore une fois que vous ne pouvez pas faire entrer en ligne de compte l’augmentation des traitements de la magistrature, pour fixer définitivement le chiffre du déficit aussi longtemps que la chambre ne s’est pas prononcée à cet égard.

M. le ministre suppose encore que nous allons maintenir toutes nos dépenses sur le même pied. Nous avons d’abord la grande question de l’armée. Est-il certain que les chambres continueront à voter 28 à 29 millions pour l’armée ? L’honorable M. Osy, qui se distingue ici par l’indépendance et la fermeté de son caractère, dont la seule présence dans cette chambre est une preuve de patriotisme qu’on essayera toujours vainement de révoquer en doute.

L’honorable M. Osy nous a parlé du budget de la guerre du royaume de Bavière ; ce budget nous a été communiqué à tous, et nous avons pu nous assurer que les dépenses de l’armée dan le royaume ne s’élèvent que de 16 à 17 millions. Et pourtant sous le rapport de l’étendue territoriale la population de la Bavière peut être placée sur la même ligne que celle de la Belgique. C’est donc encore une question de savoir si nous maintiendrons 28 millions pour la guerre. Or, je dirai que la chambre s’est déjà prononcée plus d’une fois, en un sens contraire d’une manière fort précise. Je ne veux pas certainement trancher la question aujourd’hui ; mais je dis encore que ce n’est pas sur cette base que vous pouvez établir votre déficit.

Ensuite, on a réclamé des économies dans tous les services. On en a réclamé dans les dépenses de la diplomatie. On a dit avec raison que les membres de la diplomatie étaient trop largement rétribués, en raison des services qu’ils rendaient à la Belgique. Les dernières communications diplomatiques que le gouvernement nous a faites, ne sont pas de nature à nous faire changer d’avis à cet égard.

On a encore fait entrevoir, non seulement dans cette enceinte, mais aussi au sénat, la possibilité d’opérer une réduction dans les dépenses des départements des travaux publics ; on a démontré que les employés de l’administration du chemin de fer étaient trop largement rétribués, comparativement aux autres fonctionnaires.

Pour arriver au déficit de 3 millions, M. le ministre des finances s’imagine que la chambre maintiendra religieusement cet état de choses, qu’elle continuera à marcher dans la même voie.

Il est une foule d’articles sur lesquels on a réclamé des économies. Fixons-nous d’abord sur ces questions ; réglons, avant tout, d’une manière définitive le chiffre de nos dépenses, examinons soigneusement les économies qui peuvent être opérées sur le budget de la guerre et plusieurs autres branches du service public.

Et quand nous aurons ainsi réglé nos dépenses, nous verrons si nous avons besoin de créer de nouvelles ressources. Mais ne commençons pas par voter des impôts ; quand il y aura des fonds dans les caisses, on trouvera toujours moyen de les employer non en dépenses utiles, mais en dépenses improductives telles que des augmentations de traitement.

Mais supposons que toutes ces espérances d’économies ne puissent pas se réaliser, M. le ministre a eu tort de dire qu’il y aurait l’année prochaine une augmentation de dépenses. Je vais le prouver par des chiffres. Il y a des réductions de dépenses qui sont certaines, qui ne sont plus un problème pour personne, parce qu’elles sont décrétées par la loi. Nous avons d’abord la réduction des intérêts de la dette publique. Voilà une diminution de dépenses dont le ministre ne tient pas compte.

Ainsi, si d’un côté les dépenses doivent être augmentées de 1,300 mille francs, la dette publique offre une diminution certaine acquise pour l’année prochaine, d’un million et demi. Le remboursement de la dette envers la Hollande pourra donner une réduction de près d’un demi-million ; nous aurons ensuite l’augmentation de recettes résultant des modifications apportées à la loi sur le sel, augmentations qui auront également lieu l’année prochaine ; il faut en dire autant les augmentations sur les recettes du chemin de fer, que l’on peut évaluer, sans exagération, à un million pour l’exercice prochain. Enfin, la loi des droits différentiels, par l’élévation des droits sur les bois et d’autres articles, doit donner une augmentation de recettes. Des modifications probables à la loi sur les sucres donneront encore le même résultat. De plus, par la loi du 3 février 1843, il a été décidé qu’on vendrait des domaines presque improductifs, jusqu’à concurrence d’une somme de 10 millions.

Cette somme serait destinée à amortir notre dette publique. De cet amortissement, il doit résulter une économie réelle, car la dette que nous amortirons, nous coûte un intérêt de 5 1/2 p. c., et par l’aliénation de ces domaines, nous ne nous privons, frais déduits, que d’un revenu de 1 1/2 p. c. Voila donc encore une augmentation de ressource. Si vous additionnez tout cela, vous aurez une somme qui dépassera de beaucoup celle que le ministre fait entrevoir comme augmentation de dépenses et diminution de certaines recettes ; ajoutons encore que si les ressources provenant de la vente des domaines et des rentrées sur les fonds de l’industrie ne sont que temporaires, nous n’en serons pas cependant privés entièrement l’année prochaine. Ces ressources ne nous échapperont complètement que dans un avertir plus éloigné.

Ainsi, d’un côté, en admettant toutes les dépenses dont l’augmentation est évaluée à 1,300 mille fr,, elles seront balancées par les réductions plus fortes qui nous sont définitivement acquises, et en admettant même nos calculs pour les réductions de recettes, je viens de prouver que, d’un autre côté, les augmentations doivent dépasser nos diminutions. En définitive, j’ai démontré par des chiffres qu’il n’y a pas nécessité de créer un nouvel impôt, d’établir des nouvelles charges pour faire face aux besoins qui pourront résulter des exercices postérieurs à l’exercice actuel, mais nous ne sommes pas même saisis de cette question ; la constitution veut que nous nous bornions à voter annuellement nos budgets. Eh bien, c’est quand nous aurons à nous occuper du budget de 1845 qu’il conviendra d’examiner comment l’équilibre peut être établi entre les recettes et les dépenses de cet exercice ; mais il serait contraire à toutes les notions de comptabilité de voter maintenant des contributions pour faire face à des besoins qu’il est impossible d’évaluer avec quelque certitude.

Je me demande donc ce que le gouvernement entend faire de l’argent qui proviendra de l’accise sur le tabac ? Voulez-vous solder le déficit résultant des exercices antérieurs à l’exercice actuel. J’ai démontré que c’est inutile, et que nous avons mis entre vos mains les moyens suffisants pour obtenir ce résultat. Voulez-vous empêcher un déficit sur l’exercice actuel ? J’ai établi que ce déficit n’est pas même probable.

Tout porte à croire que les dépenses seront balancées par les recettes. Dans cette éventualité, la chambre ne peut pas se prêter à l’établissement d’un nouvel impôt. Ce n’est pas dans cette incertitude que nous devons aggraver les charges des contribuables. Ce ne peut être en vue de balancer les exercices futurs, car les dépenses ne sont pas réglées ; nous ne savons ni quels seront nos besoins, ni quelles seront nos ressources. Dès lors je me demande ce que vous entendez faire des fonds que vous voulez que nous mettions à votre disposition.

Ils pourront, dit-on, être employés utilement. Je voudrais qu’on indiquât, à côté du vote qu’on nous demande l’emploi qu’on veut faire des fonds. Je ne vote des fonds qu’à la condition de connaître les dépenses auxquelles ils sont destines à faire face.

Comme je n’ai pas dans le ministère une confiance aveugle, je repousse l’impôt parce que je n’en connais pas la destination. Si on me disait : Avec l’argent que donnera l’impôt sur le tabac, nous diminuerons l’impôt sur la bière et sur le sel, je pourrais l’accorder, en introduisant toutefois dans votre loi les modifications importantes réclamées si impérieusement, si justement par les intérêts de notre agriculture, de notre commerce et de notre industrie ; mais ce n’est pas de cette manière qu’on procède : on entend maintenir l’impôt sur le sel et sur la bière, tous les impôts ; ou ne nous fait entrevoir aucun espoir de voir alléger les charges qui pèsent sur la nation ; au contraire, on veut les augmenter pour des augmentations de traitement.

Messieurs, on croit avoir tout dit en faisant remarquer que le tabac est une matière essentiellement imposable.

M. le rapporteur de la section centrale est entré dans de longs développements pour établir cette thèse. Oui certainement le tabac est imposable, mais là n’est pas la question. Il s’agit de s’entendre sur la manière d’expliquer cette espèce d’axiome, il s’agit de savoir comment il est imposable. Personne ne contestera que le tabac consommé par la classe aisée ne soit imposable. Mais ce n’est pas tout, il faut savoir comment établir l’impôt, et si le mode de perception ne présentera pas trop d’inconvénients, s’il n’entraînera pas des vexations sans nombre, s’il ne portera pas une atteinte mortelle à des intérêts qu’il faut ménager avant tout. Le revenu des citoyens, par exemple, voilà une matière essentiellement imposable ; eh bien, si on voulait l’imposer, vous ne voudriez pas y consentir, parce que l’assiette et la perception de l’impôt donneraient lieu à un arbitraire effrayant. Tout n’est donc pas dit quand on a établi que tel objet est une matière imposable. Ou aurait pu se dispenser, pour établir cela, d’aller déterrer des avis de chambre de commerce.

Tout le monde reconnaît que le tabac est une matière imposable, mais tout le monde reconnaît aussi qu’on ne peut le frapper sans vexation, sans danger pour l’industrie et sans faire peser toute la charge sur la consommation du pauvre ; car tel est le résultat de la loi ; c’est sur le pauvre ouvrier que pèsera surtout l’impôt ; car ou met le même droit sur le kilog. de tabac consommé par le pauvre, que sur le kilog de tabac consommé par le riche. Or, la valeur est-elle la même, le droit sur le tabac du pauvre équivaut à 50 p. c. de la valeur, et le droit sur le tabac du riche est à peine de 10 p. c. de la valeur. Voilà l’iniquité, l’injustice de la loi. Voilà ce que je dois repousser de toutes mes forces.

On a voulu trouver dans le projet de loi une espèce d’encouragement pour la culture du tabac, parce qu’il y a un droit de 26 fr. sur le tabac indigène et de 30 fr. sur le tabac exotique. Singulier encouragement, singulière protection pour cette culture, on l’anéantit complètement par le cautionnement qu’on exige. On anéantit complètement la petite culture telle qu’elle se pratique dans l’arrondissement d’Alost. Messieurs, ainsi qu’on l’a fats remarquer, les usages pour la culture du tabac sont différents suivant les localités. Chez nous il n’y a pas de culture en grand. Ce sont les petits paysans qui cultivent le tabac. Je puis exprimer librement ma pensée sans m’exposer au soupçon de céder à une influence électorale, car il a bien peu d’électeurs dans mon arrondissement qui cultivent le tabac, c’est la classe pauvre qui s’occupe surtout de cette culture.

Un membre. - Il y a bien des électeurs aussi.

M. de Naeyer. - Ce sont les petits cultivateurs et surtout cette classe intéressante de tisserands qui trouvent dans cette culture une dernière ressource qu’on va leur enlever, car comment voulez-vous que ces hommes, ruinés déjà par la crise de l’industrie linière, donnent un cautionnement ? quel cautionnement pourront-ils trouver ? Savez-vous d’ailleurs comment ils cultivent le tabac ?

Après la récolte du colza, ils plantent quelques tiges de tabac et cette récolte est d’un faible produit et d’une qualité médiocre. Or, en soumettant leurs tabacs aux mêmes droits que ceux récoltés dans les autres contrées, en exigeant d’eux la condition impossible d’un cautionnement vous écrasez entièrement ces pauvres cultivateurs, vous leur ôtez leurs dernières ressources ; car cette culture est une ressource précieuse dans l’hiver. Ils peuvent travailler à la fabrication de ces tabacs, leur donner un certain degré de manipulation, et les livrer à la consommation. Ces cultivateurs, messieurs, sont très nombreux, et ces gens qui sont déjà à moitié ruinés par la crise de l’industrie linière, vous allez encore les frapper, vous allez les réduire à la dernière misère. Et quand nous viendrons vous demander des secours en leur faveur, vous crierez à l’aumône, comme on l’a déjà fait. L’aumône ! nous la repoussons, nous n’avons pas besoin de l’aumône de la législature. C’est nous, messieurs, qui payons le plus de contributions à l’Etat. Et l’on vient nous jeter à la face ce mot d’aumône, lorsque nous demandons une minime partie des sommes considérables que nous versons annuellement dans les caisses publiques !

Messieurs, je voterai contre la loi, parce que la nécessité d’un impôt sur le tabac ne m’est nullement démontrée, parce que je dois avoir prouvé à l’évidence que l’équilibre peut être rétabli dans nos finances sans recourir à de nouvelles charges.

Je pourrai consentir à un impôt modéré sur le tabac exotique, si l’on veut m’indiquer l’usage que l’on fera de ce revenu. Mais tant qu’on ne me désigne pas quel usage on veut en faire, quelle autre charge publique on veut diminuer, je le repousserai de toutes mes forces, parce que je n’ai pas assez de confiance dans les vues du gouvernement pour lui confier des fonds sans que leur destination soit réglée.

Je voterai contre la loi, parce qu’on a fait voir à la dernière évidence qu’elle était entachée d’un caractère antinational, puisqu’elle fait peser sur le peuple belge un impôt qui profitera surtout à l’étranger. Je voterai contre, parce que c’est une nouvelle concession que nous faisons à la France, et aussi à la Hollande qui, à notre défaut, pourra exploiter le marché français, introduire en Belgique des tabacs et anéantir ainsi chez nous une industrie qui a fait de progrès considérables depuis 1830. Je crois inutile d’entrer dans de plus amples considérations pour motiver mon vote à cause des arguments péremptoires que plusieurs honorables préopinants ont fait valoir contre le projet ministériel.

M. Rogier. - L’honorable préopinant a demandé à M. le ministre des finances le tableau des recettes de l’Etat depuis le premier janvier 1844.

M. le ministre des finances (M. Mercier) - Je remettrai à la chambre le tableau des recettes des cinq premiers, le tableau du premier trimestre a déjà été publié ; j’y ajouterai celui des deux mois écoulés depuis.

- La séance est levée à 4 heures et demie.