Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 8 juin 1842

Discussion de l'article unique

M. le président. - L'ordre du jour appelle en premier lieu la discussion du projet de loi relatif à la pension de la dame veuve Kessels. La commission propose la rédaction suivante :

« Article unique. Le gouvernement est autorisé à élever à trois mille cinq cents francs (fr. 3,500) avec réversion de la différence, la rente de deux mille francs (fr. 2,000) constituée au profit de la veuve du sculpteur Kessels, en vertu de la loi du 17 juin 1836.

Les autres dispositions de ladite loi sont maintenues.

M. le ministre se rallie-t il au projet de la commission ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - J'ai besoin d'une explication. La seule différence qu'il y ait entre le projet du gouvernement et celui de la commission consiste en ce que la section centrale propose l'addition des mots : avec réversion de la différence. D'après le contrat conclu entre le gouvernement et la veuve Kessels, à la mort de cette dame la rente est réversible par parts égales sur les enfants âgés de moins de 25 ans ; je pense que la commission entend que si la pension est portée de 2,000 à 3,500 fr., la différence sera réversible de la même manière. Il me semble qu'il est inutile de dire cela ; la chose ne peut être entendue autrement.

M. Dumortier, rapporteur. - Messieurs, nous avons admis le projet de M. le ministre de l'intérieur ; mais en admettant ce projet nous avons cru que puisqu'il s'agit de faire un acte de réparation, il faut également appliquer sa réparation aux arrérages ; c'est dans ce sens, et non pas dans celui qui a été indiqué par M. le ministre, que nous avons entendu le mot réversion. Dès l'instant où vous reconnaissez que la rente accordée à Mme Kessels ne suffit pas pour représenter la valeur des objets qu'elle a cédés à l'Etat, il est évident qu'il faut accorder l'augmentation aussi bien pour le temps qui s’est écoulé depuis la cession que pour le temps à venir.

M. le président. - M. le ministre se rallie-t-il à la proposition de la soumission ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je me trouve embarrassé pour me rallier à une chose que je ne comprends pas. Il paraît maintenant que la commission a voulu qu'on tînt compte à la veuve Kessels des arrérages de cinq années qui se sont écoulées depuis la conclusion du contrat ; mais, dans ce cas, il faudrait une autre rédaction ; il faudrait dire, par exemple : « Le gouvernement est autorisé à élever, en tenant compte des arrérages, la rente de deux mille fr., etc. »

Il en résulterait que l'on paierait cinq années d'arrérages à 1,500 francs, ce qui ferait, 7,500 fr.

M. Dumortier, rapporteur. - On pourrait dire : avec rappel. Il est certain dans tous les cas que la commission a entendu sa proposition dans le sens que j'ai expliqué, car voici ce que porte le rapport :

« La commission est demeurée d'accord sur ce point que Mme Kessels a été lésée par le contrat passé avec le gouvernement. Elle avait, d'ailleurs, cru pouvoir compter sur le produit de l'exposition des objets d'art formant le musée de son mari, qui lui avait été attribué par le contrat d’acquisition. On lui avait fait croire que cette exposition aurait produit un bénéfice qu'on élevait jusqu'à 30,000 fr., et elle n'a rien produit, en sorte que cette ressource, qu'on lui avait indiquée comme une indemnité en sa faveur, s'est trouvée être absolument nulle.

« En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer d'accueillir le projet de loi présenté par le gouvernement, et nous avons cru compléter sa pensée, en ajoutant que la différence entre le montant demandé et celui précédemment présenté serait rapporté à la veuve. »

M. d’Huart. - Je désirerais savoir si en fixant la pension à 3,500 fr. on n'a pas tenu compte du passé, c'est déjà un acte de grande générosité nationale que de porter tout d'un coup une pension de 2,000 fr. à 3,500 fr.

M. Dumortier, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'une pension, mais d'une rente viagère formant le prix d'une acquisition faite par l'Etat ; or, il est évident que les objets acquis ont une valeur beaucoup plus considérable que celle qui a servi de base au calcul de la rente. Lorsque l'acquisition a été faite, la collection se trouvait à l'étranger. Personne n'avait pu en prendre connaissance, depuis que l'on a pu en prendre connaissance on a reconnu que Mad. Kessels était lésée : puisqu'il y avait lésion la commission a pensé que le pays ne pouvait pas vouloir profiter de celle lésion.

Remarquez, messieurs, que Mad. Kessels se trouve dans une position excessivement malheureuse ; elle a dû emprunter pour vivre, et cela parce qu'elle a été lésée par le contrat dans lequel elle cédait au gouvernement une collection d'objets d'arts qui honorent au plus haut degré la Belgique.

Je ne pense pas que la chambre veuille faire retomber sur une veuve l'erreur évidente qui a été commise dans l'évaluation de cette collection.

J'espère donc que la chambre ne se refusera pas à faire remonter la réparation qu'il s'agit de faire jusqu'au jour du contrat.

M. de Brouckere. - J'entends sans cesse discuter sur la rédaction du projet dont nous nous occupons ; mais je demanderai d'abord si l'on est bien d'accord sur le fond. Je prierai M. le ministre de bien vouloir dire s'il consent à cette espèce de rappel.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, la pension a pris cours du 3 mars 1836 ; il y a donc eu au 3 mars dernier, 6 années d’arrérages ce qui à 1,500 fr., fait 9,000 fr. ; il s'agit de savoir si l'on veut autoriser le gouvernement à payer ces 9,000 fr. ; ce sera un premier acte de générosité de porter la rente de 2,000 à 3,500 ; ce sera un second acte de générosité, de tenir compte des arrérages. Je conviens que du moment où l'on reconnaît qu'il y a eu lésion, l'équité exige que l'on tienne compte du passé. Néanmoins je n'ai pas cru devoir proposer à la chambre d'ajouter ce deuxième acte de générosité au premier.

M. de Brouckere. – Est-ce que vous adoptez la proposition ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ne m'y opposerai pas.

M. le président. - Vous y ralliez-vous ?

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Non, M. le président.

M. le président. - En ce cas la discussion s'établit sur le projet du gouvernement.

M. Lejeune. - Messieurs, la commission, en proposant une modification au projet du gouvernement a cru faire un acte de justice. Il faut bien se pénétrer qu'il ne s'agit pas ici d'une pension, d'un acte de générosité nationale, mais d'une véritable vente. Lorsque la veuve Kessels a perdu son mari, elle a transporté en Belgique ce qui restait du cabinet de son mari. Elle ne connaissait pas la valeur des objets qu'elle a cédés au gouvernement, et il est établi aujourd'hui que si elle était restée en Italie, elle aurait peut-être triplé la valeur de ces objets. Si la veuve Kessels a été lésée par cette espèce de convention, je ne pense pas que la Belgique doive vouloir profiter de l'erreur commise. Je sais bien qu’en strict droit la dame Kessels ne peut plus réclamer. Mais je ne pense pas qu'une nation doive traiter comme un particulier ; qu'elle puisse profiter de cette espèce de marché de dupe. Il importe au pays de posséder les œuvres d'un artiste célèbre, d'un Belge qui était considéré en Italie comme le premier sculpteur du monde. Nous pourrions peut-être bien nous passer d'une partie de la collection, l'amour-propre national pourrait se contenter des principaux objets comme le groupe du déluge, par exemple, le Discobole et quelques autres pièces ; mais puisque le gouvernement a repris la collection tout entière et que d'après des estimations modérées, la valeur de cette collection est bien au-dessus de la somme qui a servi de base à la fixation de la rente, il me paraît qu’il y aurait une espèce d'injustice à refuser de faire remonter la majoration proposée jusqu'à l'époque de la conclusion du contrat. J'appuie donc la proposition de la commission. Pour être juste, il faut tenir compte des arrérages.

On dit que le chiffre de 3,500 fr. est déjà bien élevé ; certainement, messieurs, s'il s'agissait d'une pension accordée uniquement en considération du talent de l'artiste, ce serait beaucoup ; mais on ne doit pas perdre de vue qu'il ne s'agit pas d'une pension, mais d'une rente représentant le prix d'un objet acheté.

Je pense donc que la chambre ne reculera pas devant quelques arrérages, qui auraient dû être payés dès le premier jour.

M. Delehaye. - Messieurs, j'estime autant que personne les beaux-arts, et je veux favoriser ceux qui s'y livrent ; mais il semble qu'alors qu'on a fait à titre onéreux un contrat avec madame veuve Kessels, et que malgré ce contrat, l'on va, sur la déclaration de personnes qui pourraient être intéressées, et dont cependant je ne suspecte pas la bonne foi, l'on va, dis-je, fixer la pension à un taux plus considérable que celui qui avait été déterminé en premier lieu ; il me semble que ce serait un acte de munificence dont certes Mme Kessels n'aura pas à se plaindre. Mais je ne puis admettre qu'on donne à cette disposition toute bienveillante un effet rétroactif.

Ce n'est pas un acte de justice qu'on réclame en faveur de la veuve Kessels, ainsi qu'on l'a prétendu, car en justice nous ne sommes tenus qu'à la rente qui a été stipulée dans le contrat ; ce qu’on nous demande est donc réellement un acte de munificence, et rien de plus.

Et le moment serait-il bien choisi de donner à cet acte un effet rétroactif ? Serait-il bien opportun de payer par pure bienveillance des arrérages assez considérables, alors que l'on se plaint de toutes parts de la stagnation des affaires, alors que le trésor est en souffrance, alors qu'on nous annonce la proposition d'un nouvel emprunt ? Est-ce bien le moment de venir réclamer des actes de générosité que rien ne justifie ; car remarquez que si nous avons fait une bonne acquisition, nous nous trouvons vis-à-vis d'une personne qui a pu défendre ses intérêts ; si nous avions été trompés dans ce marché, personne de nous sans doute ne serait venu réclamer ce que nous aurions payé en trop.

Je pense donc qu'il y a lieu de voter purement et simplement le projet présenté par le gouvernement ; et je regrette que M. le ministre se soit montré si empressé de donner son assentiment à une proposition que rien ne justifie.

M. de Garcia. - Messieurs, je me suis levé pour appuyer les observations de l'honorable M. Delehaye ; je crois que la chambre doit se borner à voter purement et simplement le projet présenté par le gouvernement. Nous payons réellement ce que nous avons acheté ; car à l'époque où le gouvernement a passé le contrat avec Mme veuve Kessels, il ne connaissait pas la valeur des objets délaissés par son mari ; si, au lieu de pièces de sculpture de premier ordre, le gouvernement n'avait reçu, en retour de la rente, que des pièces médiocres ou imparfaites, le gouvernement aurait été dupe, et il n'aurait pas été admis à réclamer. Je pense donc que le projet du gouvernement doit être simplement adopté, eu égard surtout aux considérations qu'a fait valoir l'honorable M. Delehaye.

M. Doignon. - Messieurs, il ne s'agit pas, comme on le suppose, de faire ici un acte de munificence, mais bien un acte d'équité et de loyauté. Sans doute si Mad. veuve Kessels se présentait devant les tribunaux, on lui objecterait les conséquences du contrat aléatoire dont parle l'honorable préopinant ; on lui opposerait peut-être toute la rigueur du droit ; mais cette veuve fait un appel à votre conscience, à votre équité ; vous ne connaissiez pas la valeur des objets délaissés par M. Kessels, lorsque vous avez fixé la pension à 2,000 francs ; cette dame alors n'avait pas été mise en état de se défendre ; il serait donc par trop injuste de ne pas vouloir revenir sur une convention qui était réellement trop libérale de la part de cette veuve.

La proposition de la section centrale n'a pas l'effet rétroactif qu'on lui suppose. Si on tient compte à Mad. Kessels des arrérages, c'est au même titre qu'on augmente sa pension aujourd’hui, c'est à titre d’équité. Ce n'est, au vrai, qu'une restitution ou bonification des arrérages antérieurement dus : il n'y a là aucune rétroactivité.

Je pense donc que les observations de l'honorable M. Delehaye ne doivent pas être prises en considération ; j'espère que la chambre ne s'y arrêtera point et qu'elle adoptera le projet de la section centrale.

M. Dumortier, rapporteur. - J'aurais bien peu de chose à ajouter à ce que vient de dire l'honorable M. Doignon. Je ferai remarquer d'abord qu'il n'est pas exact de dire que rien ne justifie la proposition de la section centrale. Dès que le projet présenté par le gouvernement est justifié, la proposition faite par la section centrale est justifiée également, puisqu’elle est la conséquence directe de l’acte posé par le gouvernement.

Le gouvernement reconnaît que le contrat passé entre lui et Mad. Kessels lèse profondément les droits de cette veuve. Puisqu'elle est lésée, il convient de réparer la lésion.

Mais, messieurs, veuillez remarquer une chose. Les objets d'art cédés par Mad. Kessels au gouvernement ont été estimés à 72,000 francs, et personne ne s'est élevé contre cette évaluation. Veut-on supposer que cette évaluation soit exagérée ? Eh bien j'admets cette supposition, je veux raisonner un moment dans cette hypothèse. J'admets que l'exagération s'élève à 50 p. c. et qu'au lieu de 72,000 francs, ces objets n'en valent que 36,00 fr ; c'est sans doute faire là une évaluation que personne n'a contestée ; eh bien vous arriverez à ce résultat, que la pension viagère accordée à Mme veuve Kessels pour l'acquisition des pièces de sculpture délaissées par feu son mari, ne s'élèvera qu'à 10 p. c.

Un membre. - Mais cette pension est réversible sur les enfants.

M. Dumortier. - Oui, si Mme Kessels vient à mourir avant que ses enfants aient atteint l’âge de 25 ans ; mais eu égard à l'âge de Mme Kessels, elle ne mourra très probablement pas avant que ses enfants aient atteint leur majorité. (On rit.)

Je le répète, en supposant même qu'on diminue de 50 p. c. l'évaluation faite par les artistes délégués par le gouvernement, vous arriverez toujours à ce résultat, que la pension qui sera accordée à la veuve Kessels, non pas comme un acte de générosité, mais comme le prix d'une acquisition, ne serait en définitive qu'une pension de 10 p. c. ; et comme l’évaluation réduite à moitie n'est qu'une pure hypothèse, l'on doit convenir que la pension ne représentera que 5 p. c. du capital.

Ce n'est pas en présence de pareils faits qu'on est admis de dire que rien ne justifie la proposition de la section centrale ; notre proposition est au contraire parfaitement justifiée, je ne pense pas que personne veuille traiter ici cette question comme une question de mur mitoyen ; nous devons quelques égards à la veuve d'un des hommes les plus célèbres que la Belgique ait produits ; faire acte de parcimonie dans cette circonstance, ce serait singulièrement déplaisant pour le pays vis-à-vis d'un nom qui l'honore.

Je demande donc que la chambre adopte la proposition de la section centrale, qui n'est que la conséquence directe du projet de loi du gouvernement. Le gouvernement ayant reconnu que Mad. Kessels était lésée par le fait même de l'ignorance où elle était de la valeur réelle des objets délaissés par son mari, il est juste qu'on répare la lésion qu'elle a soufferte, et qu’on fasse remonter le rappel de la différence au jour où le contrat a été signé.

M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, certainement le gouvernement ne doit pas être injuste et doit revenir sur une erreur, lorsqu'elle est reconnue. Il est beau sans doute de posséder des objets d’art, dont le travail est le fait d’un de nos concitoyens. Mais avons-nous besoin de tous ces objets, et ne pourrait-on pas en céder une partie à la veuve de l'artiste ? (Réclamation.) Je conviens que si nos finances nous le permettaient, il serait beau de recueillir tous les chefs-d'œuvre des artistes de notre pays, mais notre position financière n'est pas telle que nous puissions nous donner cette grande satisfaction, et nous devons y regarder à deux fois, car ce n'est pas notre argent que nous donnons, c'est celui des contribuables.

Je le répète, nous pourrions consacrer une partie des chefs-d’œuvre délaissés par M. Kessels, en mémoire de son nom, mais il n'est pas nécessaire que nous ayons tous ses ouvrages ; en cédant à Mad. Kessels une portion dont elle tirera parti, elle ne sera plus lésée, alors. Voilà mon opinion. Pour ces motifs, je ne donnerai pas mon assentiment au projet de loi.

- La clôture de la discussion est prononcée.

Dépôt

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Messieurs, l'art. 1er de la loi du 12 avril 1835, disposition en vertu de laquelle le gouvernement exploite le chemin de fer, prorogé d'année en année, l'a été, en premier lieu, par la loi du 9 avril 1841, dont les effets viendront à cesser le 1er juillet prochain. .

Les dispositions de la loi du 31 mai 1838, relatives aux attributions de police judiciaire conférées à certains agents de l'administration des chemins de fer, qui n'avaient aussi force obligatoire que pour une année, ont également été prorogées au 1er juillet prochain par la loi du 9 avril 1841.

L’expérience acquise n'embrassant point encore, à tous égards, une série de faits assez étendue pour que l'on puisse sortir du régime provisoire établi par la loi du 12 avril 1835, le gouvernement croit devoir vous proposer d'autoriser, de nouveau, pour une année, le maintien de ce régime, et soumet, en conséquence, à vos délibérations, un projet de loi qui proroge au 1er juillet 1843, l'art. 1er de la loi du 12 avril 1835, ainsi que les art. 2, 3 et 4 de la loi du 31 mai 1838.

« LÉOPOLD, etc.

« Article unique, Sont prorogés au 1er juillet 1843 :

« 1° L'art. 1er de la loi du 12 avril 1835(Bulletin officiel, n° 196) ;

« 2° Les art, 2, 3 et 4 de la loi du 31 mai 1838 (Bulletin officiel, n° 203). »

M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet dont il vient d'être donné lecture. Ce projet, ainsi que les motifs qui l'accompagnent, seront imprimes et distribués aux membres. Je propose d’en renvoyer l'examen à la section centrale qui a examiné le budget des travaux publics.

- Cette proposition est adoptée.