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Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 14 mai 1840

(Moniteur belge n°136 du 15 mai 1840)

(Présidence de M. Fallon)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Scheyven fait l’appel nominal à 1 heure un quart.

M. Mast de Vries lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Scheyven communique les pièces adressées à la chambre.

M. de Villegas informe la chambre que des affaires de famille l’obligent à s’absenter pendant quelques jours.


« La commission des notaires des campagnes de l’arrondissement de Liége demandent une prompte discussion de la loi portant des modifications à la loi sur le notariat. »

M. Vandensteen – Messieurs, à l’occasion de cette pétition, je ne demanderai pas pour le moment la mise en discussion de la loi dont il s’agit, dans la pièce qui vient d’être produite. Mais je veux rappeler à la chambre, que l’honorable M. d’Huart, faisant une proposition à cet égard, avait demandé que le travail sur le projet de loi des circonscriptions cantonales fût distribué aux membres qui ne faisaient pas partie de la chambre, quand ce projet fut présenté.

Il lui fut répondu, par M. le président, qu’il conviendrait de renvoyer ce travail à la commission, après le second vote sur la compétence en matière civile, parce qu’il pourrait y avoir des modifications à y apporter. C’est pour demander ce renvoi à la commission que je prends la parole, afin qu’elle puisse mettre son travail sur les circonscriptions cantonales en harmonie avec la loi sur la compétence que nous avons votée, pour que la chambre puisse enfin s’occuper aussi de la loi si importante du notariat. Je demande, en outre, que l’on complète les commissions chargées de ce travail ; plusieurs membres qui les composaient, ne faisant plus partie de la chambre.

M. le président – La commission chargée d’examiner le projet de loi des circonscriptions cantonales a fait son rapport ; il en est de même de la commission à laquelle fut renvoyée le projet de loi sur le notariat. Ces commissions ayant terminé leur travail, si la chambre est d’avis de faire revoir le travail précédemment fait sur ces deux objets, elle devra nommer de nouvelles commissions et leur renvoyer ce travail.

M. Vandensteen – Il me semble qu’on pourrait toujours compléter ces commissions.

M. le président – Le projet de loi sur la compétence civile n’est pas encore voté, n’est pas encore converti en loi. La commission qu’on nommerait n’aurait aucune base certaine sur laquelle elle puisse fonder son travail.

M. d’Hoffschmidt – Il me semble qu’il conviendrait toujours que la commission revît les rapports qu’elle a faits sur la loi de circonscription cantonale et qu’elle examinât surtout s’ils sont en harmonie avec la loi qui vient d’être votée sur la compétence civile. On devrait nommer une commission nouvelle si l’ancienne n’existe plus, ou la compléter si quelques membres seulement ne font plus partie de la chambre et lui renvoyer toutes les pièces qui nous sont revenues sur la loi de circonscriptions, afin qu’il y prennent égard et qu’elle voie si les rapports faits sont conformes à ce qui a été adopté pour la compétence civile et ne doivent pas être modifiés.

M. le président – La commission des circonscriptions cantonales était composée de 18 membres, trois membres par province : MM. Verdussen, Doignon, Lardinois, Simons, d’Hoffschmidt (aîné), Gendebien, Fallon, Pollénus, de Nef, Milcamps, Van Volxem, Thienpont, Kervyn, Angillis, Coppieters, de Behr, Berger et Pirson.

Vous voyez qu’il y aurait un certain nombre de membres à remplacer. Cinq membres ne font plus partie de la chambre : ce sont MM. Gendebien, Lardinois, Verdussen, Pollénus et d’Hoffschmidt aîné.

M. Vandensteen – Je demanderai que le bureau veuille bien procéder à leur remplacement.

M. le président – La commission ne pourrait rien faire, car nous n’avons pas encore de loi sur la compétence civile.

M. Vandensteen – Cela n’empêche pas de s’occuper de la loi.

M. le président – On ne sait pas si la loi sera adoptée par le sénat, ou si des modifications y seront apportées.

M. de Garcia – Cela n’empêche pas de compléter la commission. En le faisant, on gagnera du temps. Ce ne sera qu’à la prochaine session qu’on pourra s’occuper de cet objet. Si le sénat adopte le projet que nous lui avons renvoyé, la commission pourrait s’occuper de la révision des rapports et nous présenter son travail dès les premiers jours de la prochaine session.

M. le président – Je vais consulter la chambre sur la question de savoir si elle entend que la commission des circonscriptions cantonales soit complétée.

- La chambre décide que cette commission sera complétée par le bureau et que la pétition lui sera renvoyée.

Projet de loi qui ouvre un crédit au budget de la guerre de 1839 pour solder des créances arriérées

Rapport de la section centrale

M. Mast de Vries – J’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le projet de loi relatif aux créances arriérées du département de la guerre.

La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce rapport et la mise à l’ordre du jour après les objets qui y sont déjà.

Proposition de créer une commission d'enquête parlementaire chargée de s'enquérir de la situation actuelle du commerce extérieur

Discussion générale

M. Smits – Avant d’aborder l’objet en discussion, je dois remercier M. le ministre de l'intérieur du discours qu’il a prononcé à la séance d’hier ; car, outre qu’il est bien pensé, il confirme en tous points la démonstration formelle des progrès de notre commerce extérieur qu’antérieurement j’ai faite, déjà bien souvent, dans cette chambre. Que M. le ministre de l'intérieur se tienne toujours sur le terrain des intérêts généraux, il aura toujours, pour ces questions-là, mon franc et loyal appui ; car, pour ces questions, le pouvoir, quel qu’il soit, mérité d’être secondé, attendu qu’elles exigent plus de courage et plus d’abnégation personnelle que les questions administrations et politiques ; celles-ci ne blessent, n’irritent personne ; tandis qu’il est de la nature des questions d’intérêt matériel de froisser presque toujours des individus et des intérêts.

Quant à la proposition elle-même, je la repousserai, parce que je la crois inutile et dangereuse : inutile, attendu que les causes du malaise de quelques branches d’industrie sont parfaitement connues et appréciables ; dangereuse, parce qu’il est de la nature de toute enquête de jeter le trouble et la confusion dans les intérêts matériels. Ces enquêtes alarment toujours le commerce et l’industrie, parce que le commerce et l’industrie attendent ou plutôt craignent de voir apporter aux tarifs et au système des modifications de nature à compromettre des spéculations ou des opérations déjà commencées.

J’aurais cependant désiré pouvoir donner un vote approbatif à la proposition d’enquête qui vous est faite par M. de Foere ; je l’aurais désiré parce que je suis convaincu qu’il résulterait d’investigations calmes, réfléchies et impartiales, une approbation complète et entière du système qui a été suivi jusqu’à présent, système susceptible sans doute d’améliorations et de développements, mais qui, jusqu’à présent, a dû être tel qu’il a été dans la situation politique où le pays s’est trouvé.

J’aurais désiré pouvoir voter pour la proposition d’enquête, parce que je la considère comme le triomphe de mes convictions personnelles et la preuve de l’impuissance de nos adversaires à formuler en projet de loi le système dont ils ont souvent entretenu la chambre, sans le définir, sans le préciser. J’aurais volontiers voté pour la commission d’enquête, parce qu’il est de certains systèmes, comme de certains remèdes, qui, à force d’être prônés,, finissent pas trouver des gens crédules et par faire des victimes, jusqu’à ce que les hommes de l'art découvrent le poison caché sous une enveloppe, quelquefois séduisante.

J’aurais désiré voter pour l’enquête, parce qu’il faut mettre un terme à ces débats oiseux, auxquels la chambre assiste quelquefois, malgré elle. Mais je le demanderai : à qui la faute de ces discussions stériles ? est-ce à nous qui défendons dans cette enceinte ce que l’expérience, ce que la pratique, ce que les lois ont établi ? Ou bien est-ce à nos adversaires qui, je le répète encore, ne savent pas encore formuler le système qu’ils n’ont cessé de vanter ?

Je sais qu’on me répondrai qu’on a formulé le système, et qu’une proposition déjà avait été faite en 1834. Le fait est vrai. L’honorable député de Thielt a, en effet, proposé à cette époque un projet de loi sur les intérêts matériels, que j’ai trouvé profondément enseveli dans les cartons de la chambre. Mais ce projet ne contient pas plus de système commercial, d’après les idées nouvelles de l’honorable membre, c’est-à-dire, dans le sens du commerce direct, que n’en contient la pharmacopée du royaume. Ce projet stipule, par l’article premier, des droits différentiels que j’appellerai monstrueux, capables de nous attirer des représailles générales ; il stipule une tarification exagérée sur les bois venant du nord ; ensuite il renferme un article fort peu orthodoxe, car il a pour but d’empêcher l’entrée par le port d’Anvers, du poisson destiné aux populations catholiques, alors même qu’il viendrait par navires nationaux.

Cependant, l’honorable membre se pose comme seul protecteur de l’industrie et de la marine nationale. Il est vrai que l’honorable membre, forcé, par mes interpellations, de dénoncer l’existence de ce projet, est venu quelques jours après déclarer qu’il y renonçait. J’étais fâché et bien aise tout à la fois de cette renonciation ; j’étais fâché parce que je croyais m’emparer de ce projet, le discuter devant vous et démontrer son inadmissibilité pour la Belgique. D’un autre côté, j’en étais bien aise, parce qu’elle prouve que les idées de l’honorable membre se rectifient au fur et à mesure que la discussion vient l’éclairer et que les idées pratiques viennent renverser des théories puisées dans les discussions parlementaires d’un pays qui n’a avec le nôtre aucune ressemblance.

Il faut croire que l’honorable député de Thielt avait prévu l’objection ; car il a dit : « Mon système, s’il ne se trouve pas dans le projet que j’ai présenté antérieurement, se trouve tout au moins dans les traités de commerce faits entre les différents peuples. » Mais, répondrai-je, à mon tour, si votre système se trouve dans les traités, que ne l’y copiez-vous ? Que ne le présentez-vous à la chambre ! Mais il ne s’y trouve pas, messieurs, et il ne peut pas s’y trouver, par une raison bien simple : c’est qu’il ne peut y avoir des principes rigoureux dans les traités, attend que les traités varient suivant les avantages ou désavantages que présentent les relations entre pays.

A parler franchement, je crois que l’honorable membre avait prévu cette seconde objection, puisqu’il a ajouté : « Si mon système ne se trouve pas dans les traités, il se trouve au moins dans les systèmes des nations. » Eh bien, examinons encore.

La Hollande accorde à son pavillon une réduction de 10 p.c. sur toutes les importations faites par navires nationaux.

Un membre – Et les importations des colonies en Hollande !

M. Smits – Je n’en parle pas, parce que, comme nous n’avons pas de colonies, le système colonial de la Hollande ne peut nous être applicable.

La Hollande accorde en outre à son pavillon un privilège pour l’importation du poisson ; elle lui attribuait aussi l’importation exclusive du sel ; mais cette faveur a cessé par le traité qu’elle a conclu récemment avec l’Angleterre. La Hollande accorde en outre à son pavillon une faveur pour le thé importé directement de la Chine. Voilà ce qui résume, à peu d’exceptions près, le système de la Hollande.

L’Angleterre a un tout autre système. Elle accorde à son pavillon le droit exclusif d’importer, pour la consommation de la Grande-Bretagne, les produits de l’Asie, de l’Afrique et de l’Amérique ; elle permet bien cette importation par d’autres pavillons ; mais seulement pour la réexportation ; de plus elle favorise ses navires pour l’importation de 22 articles, de provenance d’Europe. Ces produits ne peuvent être importés que par navires nationaux, ou par navires des pays de provenance. De plus, l’Angleterre, d’après son acte général de navigation, frappe de droits énormes les navires des nations qui ont établi contre elle des droits différentiels. C’est ainsi par exemple, que, lorsque, sous le gouvernement des Pays-Bas, les 10 p.c. de réduction ont été accordés au pavillon national, immédiatement après, l’Angleterre a frappé nos importations d’une surtaxe de 20 p.c., qui subsiste et qui subsistera toujours aussi longtemps que nos droits différentiels ne seront pas supprimés. Si ces droits différentiels (j’en ferai la remarque en passant) n’avaient pas existé pendant ces trois dernières années, je ne doute pas que la marine nationale et notre agriculture n’eussent profité largement des besoins en céréales qu’a éprouvés la Grande-Bretagne. Ainsi voilà déjà un système opposé à celui de la Hollande. C’est-à-dire, deux pays et deux systèmes différents.

En France, c’est encore autre chose. En France, tous les produits quelconques, sauf ceux frappés de prohibition absolue, peuvent être importés par navires étrangers. Mais ce pays favorise plus spécialement les importations de provenance directe. Son pavillon, sous ce rapport, jouir de grands avantages ; de plus, il a la navigation exclusive des colonies ; enfin, sous le rapport des droits de port, le pavillon français a des avantages qui le favorisent non seulement quant à la cargaison, mais encore quant au navire.

Voilà donc trois nations et autant de systèmes.

En Portugal, les navires nationaux sont frappés, à l’importation, d’un droit de 15 p.c., ad valorem, d’après un tarif arrêté par le gouvernement, tandis que les navires étrangers sont frappés d’un droit de 22 ½ p.c.

Je vous ai parlé des avantages considérables que le gouvernement avait accordés à la marine nationale de France. On croit peut-être que, par suite de ces avantages, la marine française est importante et riche. Pas du tout. Cette marine languit ; elle en est au point de devoir réclamer de nouveaux avantages.

Je vous demanderai la permission de vous lire, par extrait, une lettre que M. Duchâtel a été dans le cas d’adresser à des armateurs français :

« Paris, 11 octobre 1825

« Messieurs,

« Vous êtes les premiers signataires d’une lettre souscrite par un certain nombre de maisons de commerce de Marseille, et adressée à mon prédécesseur : c’est à vous qu’en conséquence je crois devoir faire parvenir ma réponse à cette pétition commune.

« Elle a pour but de réclamer de plus fortes surtaxes dans les droits de douane sur les marchandises qui arrivent à Marseille par d’autres pavillons que le français, ou qui, n’y venant pas directement des pays de production, ne sont portées par les navires français qu’au moyen de leur transbordement dans les entrepôts étrangers les plus voisins.

« Vous reconnaissez que le tarif des douanes n’a pas oublié la protection due à la navigation nationale. Il y a des surtaxes imposées au pavillon étranger, et il y en a généralement sur ce qui passe par les entrepôts ; mais vous voudriez qu’en cela il fût fait une part plus large à notre marine.

« La loi de douane qui vient d’être révisée, l’a été, messieurs, avec toute l’attention possible en pleine connaissance de cause ; elle a dû faire justice à tous les intérêts. Celui de la marine marchande est grand, mais il n’est pas le seul, et il a été traité avec la mesure convenable.

« Si le navire français exige plus de fret que l’étranger, on doit y avoir égard jusqu’à un certain point, mais il n’est pas possible d’interdire absolument l’économie dont le commerce et les manufactures ont besoin, pour se défendre contre la concurrence extérieure sur les produits. On a pu donner une prime à notre pavillon, et vous voyez qu’elle est au moins de 10 pour cent sur les droits de douanes, de 1 francs 23 centimes par hectolitre sur les blés ; mais on ne saurait aller au-delà, sans lui réserver un monopole entier sur les transports, et par là ôter à nos armateurs l’intérêt d’apprendre à faire naviguer avec plus d’économie. »

Vous voyez donc, messieurs, que M. Duchâtel repousse les réclamations des armateurs français, parce qu’il leur dit en résumé : « En vous favorisant davantage, j’exclus l’utile concurrence des navires étrangers. »

Je reprends l’examen des systèmes.

Dans les villes anséatiques, il n’y a pas de droits différentiels, et cependant les villes anséatiques ont une marine considérable qui navigue sur toutes les mers, et qui soutient partout la concurrence. Cette marine exporte les produits de l’Allemagne dans des contrées où les nôtres sont à peine connus. Mais, dira-t-on, si nos produits sont à peine connus dans les pays exploités par la marine des villes anséatiques, cela ne démontre-t-il pas le vice de notre système ? Nullement.

Les débouchés sont ouverts pour nous comme pour la marine des villes anséatiques. Ces débouchés ont été créés par les soins du gouvernement. C’était un devoir pour lui ; et il l’a rempli avec bonheur. Mais s’il ouvre les débouchés, il ne les explore pas. Ceci est l’affaire du commerce ; car le gouvernement ne saurait être ni armateur, ni négociant.

Si maintenant d’Europe nous passons dans le nouveau monde, nous y trouvons encore autant de systèmes que de nations.

L’Amérique ne connaît que deux pavillons : le pavillon national ou assimilé au pavillon national ; et le pavillon non assimilé. Ce dernier seul supporte une surtaxe d’un dollar par tonneau et de 10 p.c. sur tous les droits.

Au Brésil, une combinaison nouvelle a surgi. Dans ce royaume, les navires étrangers assimilés sont considérés comme les siens propres. Seulement, tous les navires sans distinctions, payent 640 reiss par matelot, 4000 reiss par brick et 6000 reiss par trois-mâts.

Dans les républiques de l’Amérique du sud, il y a des systèmes divers. Seulement la règle générale est de favoriser mutuellement leur navigation de cabotage de certains privilèges qu’ils n’accordent pas aux nations européennes.

Je le demande, dans tous ces systèmes, où donc est celui de l’honorable député de Thielt ? S’il s’y trouve, qu’il l’indique, qu’il choisisse au moins ; et si, dans ces systèmes, des améliorations utiles, applicables au pays, peuvent être trouvées, peut-être nous empresserons-nous de les adopter ; mais, encore une fois, qu’il nous dise où se trouve son introuvable système !

Je pourrais encore, messieurs, tout à mon aise étendre la nomenclature des systèmes divers qui partagent les nations et dans lesquels je n’ai pas parlé des systèmes coloniaux, parce que, comme nous n’avons pas de colonies, ce système, dans aucun cas, ne pourrait nous être applicable, mais je craindrais d’abuser de vos moments.

Si je suis entré dans ces détails, c’est, d’un côté, parce que j’ai pensé qu’ils pourraient être utile à la commission d’enquête, si elle se forme ; et, d’un autre côté, pour prouver à la chambre que le système de l’honorable député de Thielt ne se trouve ni dans les traités de commerce, ni dans les systèmes des nations étrangères.

J’aborde maintenant une autre série de faits et de raisonnements.

On a dit que la Belgique n’avait pas de système, qu’il y avait désordre, confusion dans les idées, et que c’était à ce désordre, à cette confusion qu’on devait attribuer en grande partie le malaise de quelques branches de notre industrie. Sans doute, je ne veux pas prétendre que le système soit complet, qu’il soit perfectionné au point où il pourra l’être. Mais qu’on veuille bien faire attention à la position toute particulière où la Belgique s’est trouvée.

Il est sans doute facile de critique des actes quelconques ; mais ici on aurait dû tenir compte du défaut des moyens qu’a eu le gouvernement de seconder puissamment l’industrie et le commerce, et de leur donner l’essor ; on aurait dû faire attention qu’il n’est pas dans la puissance humaine de surmonter des difficultés telles que celles qui résultent d’un déchirement politique. Les difficultés étaient d’autant plus grandes en Belgique qu’au moment où elle a opéré sa révolution, un Etat voisin, avec lequel elle entretient de nombreuses relations, venait également de changer son état politique : mais la France, en se soulevant contre les ordonnances de juillet, maintenait l’intégrité de son territoire, de ses colonies ; elle conservait son trésor et son administration ; tandis que la Belgique fractionnait son territoire ; elle perdait les colonies, avec lesquelles elle était en relation, et se plaçait en dehors des traités de 1815.

La révolution de France fut close quelques jours après l’avènement d’une nouvelle dynastie : son sol avait été légèrement ébranlé, et cependant l’illustre Perrier réclama 60 millions de secours pour venir en aide à l’industrie et au commerce. En Belgique, nous avons lutté entre la crainte et l’espérance jusqu’à ce que le roi soit venu se dévouer si noblement à nos destinées ; mais à peine un million put-il être accordé aux intérêts souffrants.

Cependant, après l’avènement du roi, on ne put pas s’occuper immédiatement des questions commerciales et industrielles : trop de difficultés surgissaient encore ; et ce n’est véritablement qu’en 1833 qu’un premier regard put être porté sur ces intérêts. La position était extrêmement difficile, car non seulement la Belgique avait perdu sa participation au commerce des colonies hollandaises, mais elle avait perdu le marché de l’Allemagne et celui de la Hollande ; trois populations à la fois, y compris celle de l’Inde, cessèrent d’être tributaires de son industrie.

Que faut-il faire dans cette situation ? Je n’hésite pas à le dire, ce qui fut fait.

La politique commerciale d’un Etat peut se diviser en trois sections, qui toutes se lient intiment, mais qui obéissent cependant à des lois et à des combinaisons diverses.

La première, commerce maritime, commerce extérieur ;

La deuxième, intérêts agricoles et industriels ;

La troisième, traités et relations internationales.

En bien, pour la première section, le système de la Belgique se trouvait écrit dans les lois et dans les précédents :

Dans les précédents, qui démontrent à la dernière évidence que c’est toujours aux relations avec l’Allemagne que la Belgique a dû sa prospérité, l’extension de son marché, de sa navigation.

Dans les lois où nous trouvons écrit en toutes lettres que le pavillon national seul jouira d’une réduction de 10 p.c. sur les droits de tonnage, etc., remarquez, messieurs, que cet avantage n’est pas sans importance, comme quelques membres sembleraient le croire, puisqu’un navire de 300 tonneaux, chargé de café, par exemple, jouirait au taux du tarif actuel, d’une faveur de 2,400 francs ;

Dans les lois où nous trouvons que le navire national seul jouira de l’importation exclusive du sel, qu’il jouira de faveurs spéciales pour l’importation du sucre, etc. ; que la pêche nationale sera favorisée.

Ces faveurs n’étaient-elles pas assez grandes ? Et, si elles ne l’étaient pas, pouvait-on les modifier dans la position où le pays se trouvait ? Pour ma part, messieurs, je refuserais la qualification d’homme d’Etat à celui qui soutiendrait l’affirmative.

L’interprétation donnée par la conférence de Londres au traité du 15 novembre avait mis le principe de liberté de nos fleuves en danger ; fallait-il alors que la Belgique qui avait besoin des sympathies des grandes puissances, prît contre leur pavillon des mesures hostiles ? Personne ne peut le croire. Et pense-t-on que je serais parvenu à négocier utilement le thème Palmerston, où, pour la première fois, depuis deux siècles, la liberté fluviale fut nettement formulée, si la Belgique avait pris des mesures contre la marine des nations étrangères ? Croyez-le bien, messieurs, ces nations n’étaient intéressées à la conservation de cette liberté qu’autant qu’elles avaient l’espoir de pouvoir raisonnablement en jouir elles-mêmes.

Le système suivi par la Belgique a donc produit des résultats favorables pour elle-même surtout, puisque l’exportation de nos produits industriels n’a cessé d’augmenter, et que le mouvement de notre navigation n’a cessé de s’accroître depuis plusieurs années.

La Belgique exporte et importe annuellement 474,000 tonneaux environ ; elle possède actuellement 150 à 160 navires, ayant un tonnage moyen de 32,000 à 36,000 tonneaux ; il y a donc déficit réel de 440,000 tonneaux environ. Tout cela constitue l’importation des matières premières dont nous avons besoin, et l’exportation des produits fabriqués, que nous envoyons au dehors ; et cependant, c’est en présence d’un tel déficit qu’on voudrait, par des mesures trop rigoureuses, exclure la navigation étrangère ! Quant à moi, qui n’ai d’autre désir que de voir augmenter la marine nationale, je ne comprends pas les efforts tentés dans un pareil but.

Si on venait vous proposer de frapper de droits quadruplés les voituriers qui viennent de la Prusse, de la Hollande, de la France et qui apportent des produits de ces pays, et qui, et retour, exportent les nôtres, que diriez-vous, messieurs ? Mais évidemment vous rejetteriez une pareille proposition comme insensée.

Le port d’Anvers reçoit annuellement 1,200 à 1,300 navires ; le port d’Ostende en reçoit 600 ; total 1,900 navires : nous en avons 150 à 160, et vous voulez que le mouvement de vos ports s’alimente par cette chétive navigation ! Encore une fois, cela ne se conçoit point, cela est incompréhensible.

Mais, dit-on, aujourd’hui nous ne voulons plus des droits différentiels ; nous ne voulons que favoriser le commerce direct, en ce sens qu’un navire venant du nord avec des bois du nord, qu’un navire américain venant des Etats-Unis avec du coton, sera reçu sur le pied des nationaux (ou peut-être plus favorablement, car on n’en sait rien encore).

Mais où sera l’avantage pour l’industrie nationale ? Aujourd’hui il arrive fréquemment que sur les marchés de l’Europe, le coton, les teintures ou autres matières premières sont à 4, 5, 6 p.c. à meilleur marché que sur les lieux de provenance directe : Pourquoi empêcher les industriels de profiter de ces avantages, et les forcer d’aller directement payer plus cher ailleurs ?

Il y a plus, messieurs ; c’est que si on applique le système direct dans le sens que je viens d’exposer, c’est-à-dire, si on permet aux Américains d’arriver sur le pied des nationaux dans nos ports, il y aura dans ce cas un désavantage incontestable pour la navigation nationale ; car chez nous on continue de frapper les Américains de la surtaxe de 10 p.c. pour les importations, tandis que les navires belges sont reçus aux Etats-Unis sur le pied des nationaux.

On dit, les avantages du commerce directe résident surtout en ceci : C’est que les navires venant des lieux de provenance et se trouvant obligés d’y retourner, doivent prendre nécessairement des produits de nos industries pour faire leur cargaison de retour ; l’expérience prouve quelquefois le contraire. Ainsi, aujourd’hui, les navires américains qui arrivent dans nos ports s’en retournent presque toujours sur lest, et pourquoi ? D’abord parce que, dans ces derniers temps, les marchés américains ont été fortement encombrés, et, en second lieu, parce que nos entrepôts ne présentent pas encore les assortiments pour opérer une cargaison de retour pour l’Amérique. De plus, nos produits y sont encore peu connus, et les navires des Etats-Unis sont conséquemment obligés d’aller au Havre, à Hambourg, à Liverpool pour faire leur cargaison ; s’ils trouvaient dans nos entrepôts, si ceux-ci étaient convenablement approvisionnés, des produits de l’Allemagne, de la France, si nous avions pu déjà, en rétablissement nos communications avec ces pays, devenir l’intermédiaire de leurs échanges, il est incontestable qu’en y prenant les produits étrangers, ils prendraient aussi les nôtres.

Soyez-en persuadés, messieurs, vous n’encouragerez le commerce direct, vous n’étendrez vos marchés, vous n’alimenterez votre navigation, qu’en permettant une utile concurrence, en ouvrant des relations avec l’Allemagne, et nous constituant l’intermédiaire des échanges des peuples qui nous entourent. De cette manière seule, messieurs, vous donnerez des aliments à la navigation nationale, et les plaies dont on se plaint aujourd’hui disparaîtront ; mais ce n’est point par des restrictions ou par un système qu’on ne définit point, qu’on atteindra ce but.

Pour obtenir ce résultat, vous devez encore améliorer le régime de vos entrepôts, encourager le transit, et, quand je parle ici du transit, je dois une fois m’expliquer plus largement sur ce mot qui n’a pas encore été bien compris. Quand je dis transit, je dis système d’entreposage, je dis libre arbitre commercial, je dis transaction générale, et je vais tâcher de me faire comprendre.

Je me suppose négociant ; j’ai besoin de certaines marchandises coloniales ; pour me les procurer avec avantage, que dois-je faire ? Je dois charger un navire de produits industriels, afin d’avoir une cargaison de sortie ; car sans cela, le navire devant partir à vide, il aurait un double fret, c’est-à-dire que la marchandise à rapporter serait d’autant plus chargée ; le navire revient ; le marché de l’Allemagne, par exemple, présente des avantages à la vente ; peut-être va-t-on croire que je vais immédiatement charger ces marchandises sur le chemin de fer pour les envoyer en Allemagne ? pas du tout, messieurs, je fais décharger le navire et je dépose les marchandises à l’entrepôt ; je vois les variations des différentes places de l’Europe, je vois si la spéculation ne se porte pas sur mes marchandises ; j’attends, je laisse la marchandise à l’entrepôt, quelquefois pendant une année entière, pendant laquelle elle est assujettie à des manipulations et à des frais divers, tous profitables au pays ; le marché d’Allemagne reste-t-il le plus favorable ; j’expédie les marchandises par transit, je les dirige par les canaux, par le roulage ou par le chemin de fer, vers leur destination ; si le marché intérieur est plus favorable, je les place sur le marché intérieur et j’acquitte les droits de consommation ; si au contraire, c’est le port d’Amsterdam, le Havre, Hambourg qui offre plus d’avantages, je réexporte les marchandises en franchise de doits. Eh bien, messieurs, c’est cette triple opération, c’est cette triple faculté, qui constitue réellement le transit, et vous concevez que, si cette triple faculté n’existait point, les opérations devraient se limiter au marché intérieur et que les importations devant se limiter au marché intérieur, l’exportation des produits de notre industrie serait limitée dans la même proportion ; si au contraire les importations peuvent alimenter non seulement le marché intérieur, mais aussi l’Allemagne et les ports étrangers, la masse de ces importations doit nécessairement augmenter considérablement, et dès lors il est évident que l’exportation des produits industriels doit croître de la même manière.

Ainsi, messieurs, quand je dis transit, je dis système d’entreposage, de libre arbitre, de transactions générales en matière de commerce.

Il y a donc, messieurs, un système commercial, système fortement et largement conçu. D’après cela un honorable sénateur a dit qu’il y avait confusion dans les idées ; cela ne m’étonne point ; car, veuillez bien remarquer qu’il ne prononçait ces paroles qu’en réponse à un discours de l’un de ses collègues, l’honorable sénateur nommé par le district de Saint-Nicolas, dont il combattait le système.

Sous le rapport industriel, messieurs, le système commercial de la Belgique n’est pas moins rationnel ; toujours le produit du travail national a été favorisé. Sous le gouvernement précédent on avait pensé qu’une protection de 6 p.c. suffisait. Eh bien, depuis la révolution cette protection a toujours été étendue ; elle a été portée à 10, 15, 20 et 30 p.c., suivant la nature de l’objet à protéger, car dans un tarif il ne saurait y avoir de système rigoureux ; une tarification doit dépendre des circonstances, des temps et des lieux. Ainsi dans un tarif on trouve un droit prohibitif à côté d’un simple droit de balance, un droit restrictif à côté d’un droit protecteur, et cela ne peut pas être autrement.

Quant à la troisième partie du système, celle qui concerne les traités, les relations internationales, vous savez, messieurs, que le gouvernement des Pays-Bas nous avait laissé peu de legs sous ce rapport ; nous avions un seul traité, celui avec le Brésil. Aujourd’hui, ce traité a été renouvelé ; les Américains, comme je le disais tantôt, nous reçoivent comme les nationaux ; au Mexique, nous sommes admis sous le pied des nations les plus favorisées ; dans tous les Etats du sud nous sommes admis sur le même pied ; en Suède nous sommes admis comme les nationaux ; au Danemark, nous avons obtenu l’abolition de la surtaxe pour le Sund et les Belt ; l’Angleterre a suspendu en notre faveur la perception des droits de la Trinity House ; nous avons des traités avec la Porte Ottomane, avec la France, avec la Sardaigne, et je crois, avec Tunis. Notre navigation a aujourd’hui une ligne privilégiée, depuis la mer et l’Escaut jusqu’à la mer noire, jusqu’à l’embouchure du Danube. Voilà, messieurs, ce qui a été fait et je crois qu’il était impossible de faire davantage.

J’ai voulu donner des explications à la chambre pour prouver que jamais les intérêts du pays n’ont été perdus de vue ; que toujours ils ont fait l’objet de la plus sérieuse sollicitude du gouvernement et que la confusion existe seulement dans les idées de ceux qui ne voudraient point reconnaître ces vérités.

M. Manilius – Messieurs, quoique plusieurs points du discours de M. le ministre de l'intérieur aient été réfutés par les honorables orateurs qui m’ont précédé, il en est encore sur lesquels on n’a point répondu, et il m’importe, cependant, dans l’intérêt d’une industrie qui paraît fixer l’attention de la chambre, qu’une assertion de M. le ministre soit mise en son état d’exacte vérité. Oui, messieurs, aucune année peut n’avoir donné l’exemple d’une semblable quantité d’arrivages de cotons au port d’Anvers ; mais la raison que je vais vous en donner est très facile à concevoir : une baisse extraordinaire d’au moins 25 à 30 p.c. a eu lieu sur ce produit, tant en Amérique que dans d’autres lieux de provenance. Cette circonstance en a fait déverser des masses sur tous les marchés de l’Europe, et Anvers a offert cette fois un avantage marqué pour s’y approvisionner. Gand étant le principal lieu de consommation de ce lainage, il n’est pas surprenant qu’une grande partie ait pris cette direction. Cela arrive et doit arriver toutes les saisons pour alimenter la consommation des fabriques ; mais les lieux de provenance, ou le Havre, ou Liverpool obtiennent souvent la préférence sur Anvers pour des raisons calculées sur les prix de ces marchés. Grâce à la possibilité de ces énormes provisions auxquelles M. le ministre a fait allusion, car elles doivent servir à procurer du travail et du pain à un nombre considérable d’ouvriers. Eh bien, messieurs, ce que nous craignons, et ce que nous voulons prévenir, soit par l’enquête et de toute manière, c’est que les fabricants ne soient obligés de cesser de s’approvisionner ; car, je n’hésite pas à le dire, la cessation de leurs travaux amènerait une catastrophe terrible ; c’est pourquoi, messieurs, que nous devons redoubler d’efforts pour y parer ; et c’est, à mon avis, un devoir pour le gouvernement de ne point retarder à porter remède à ce danger, les moyens lui sont signalés depuis longtemps ; il est de son pouvoir de les appliquer immédiatement ; et avec du bon vouloir, il obtiendra de la législature ceux dont il ne peut disposer sans elle. Je dis qu’il faut se hâter, parce qu’il y a encombrement de produits et épuisement de moyens, et comme il y a une fin à tout, les travaux devrait stater un jour forcément, c’est alors que les plaintes seront aiguës, elles ne partiront plus des chefs d’établissement, mais des masses d’ouvriers affamés, et la responsabilité des premiers sera à couvert ; leur devoir aura été accompli ; je désire que le gouvernement puisse en dire autant, si toutefois un pareil malheur venait à se réaliser.

Messieurs, si je suis bine informé, M. le ministre de l'intérieur a l’intention de se rendre à Gand, et de voir par lui-même ; là il sera convaincu, par l’évidence des faits énoncés, que je pourrais encore étendre davantage ; mais c’est assez de ce triste exposé.

Maintenait, pour ce qui est de l'enquête, j’y donne mon appui parce que je pense qu’elle peut amener du bien. Dans tous les cas, ni le gouvernement, ni la chambre, ne seront liés par les conclusions de ces travaux ; et dès lors, je trouverai déplacé qu’on voulût ne point sérieusement prendre la résolution de réviser un système commercial, qui n’a jamais été créé pour la Belgique, et qui n’y est pas applicable ; et que la seule situation irrésolue de notre politique est cause unique que nous l’ayons dû supporter si longtemps.

Aujourd’hui, l’honorable M. Smits veut rendre de nouveau cet état permanent, par la seule crainte, dit-il, des représailles ! ainsi quelle est notre position ? La chambre et le pays jugeront une semblable déclaration, surtout faite par l’organe de cet honorable membre.

Ce qui est frappant, messieurs, c’est l’assertion de l'honorable M. Smits, qu’il se trouve des débouchés merveilleux partout ; et d’un autre côté, l’honorable M. Cogels, qui a déclaré que, s’il y avait des avantages à réaliser par le commerce maritime, toute la ville d’Anvers abandonnerait ses capitaux à de semblables opérations. Cette dernière assertion est patente ; de nombreux essais ont été faits, et de nombreuses pertes ont été essuyées. L’honorable M. Smits en sait quelque chose ; mais il a garde de se rapprocher de l’expérience ; la théorie est beaucoup plus facile, et il se retranche derrière elle.

Je me rallie à la proposition de l'honorable M. Dedecker, pour composer la commission à nommer de 9 membres au lieu de 7.

M. Smits – Messieurs, l’honorable M. Manilius m’a sans doute fort mal compris. Je n’ai pas di que la Belgique craint des représailles ; j’ai dut que nous aurions pu donner lieu à des représailles à l’époque où nos différents avec la Hollande n’étaient pas encore terminés, mais je n’ai nullement parlé de l’époque actuelle.

M. Cogels – Messieurs, je n’ai pas dit du tout que la Belgique manque de débouchés ; j’ai dit que dans le moment actuel les débouchés coloniaux et des pays transatlantiques n’offrent pas d’avantages, et que pour cela quelques navires sont obligés de retourner sur lest ; mais cela, messieurs, n’est que momentané ; dans le moment actuel les marchés coloniaux sont encombrés mais cela ne continuera pas ; lorsque les marchandises qui encombrent les marchés coloniaux auront trouvé un écoulement, l’exportation présentera de nouveau des avantages et probablement des avantages beaucoup plus grands que ceux qu’elle a offerts depuis plusieurs années, car le commerce tombe toujours d’un excès dans un autre ; d’abord, il fait trop, ensuite il fait trop peu.

M. Manilius – Messieurs, j’ai pris exactement note des paroles qui ont été prononcées hier par l’honorable M. Cogels ; mais je dois convenir que je ne les ai pas retrouvées dans le Moniteur.

M. Van Cutsem – Messieurs, la discussion qui nous occupe en ce moment est peut-être une des plus importantes qui aient eu lieu à la chambre depuis fort longtemps. Il y est question de notre existence politique, et quand je dis que notre nationalité dépend de la solution que nous allons donner à nos débats, je ne vais pas trop loin, parce que si notre système commercial actuel est mauvais et que nous décidions qu’il est bon, nous allons ruiner la Belgique, et la Belgique malheureuse appartiendra au premier venu, comme tout pays pauvre, lorsque celui qui le convoite lui fait entrevoir plus d’aisance. S’il en est ainsi, messieurs, la proposition de l’honorable M. de Foere ne doit-elle pas être adoptée par vous alors même qu’il y aurait quelque doute et sur le malaise qu’éprouvent notre industrie et notre commerce extérieur et sur le point de savoir s’il y a moyen d’y porter remède en examinant si la législation actuelle est, ou non, suffisante pour protéger autant qu’il est en nous nos fabricats et leur consommation ? Cela me paraît à l’abri de toute contestation.

Les partisans de la proposition de notre honorable collègue, M. de Foere, prétendent avec lui que nos échanges avec les nations voisines sont à peu près nuls ; ses adversaires soutiennent que l’exportation de nos produits augmente chaque année avec le système commercial, aujourd’hui en vigueur : les derniers s’étayent sur les suppositions de relevés inexacts de statistique pour démontrer la vérité de leurs allégués, les autres s’appuient sur des statistiques faites par le gouvernement lui-même, et qui prouvent qu’annuellement il est importé en Belgique pour quarante à cinquante millions plus de marchandises qu’il n’en est exporté, et affirment que ce résultat est d’autant plus désavantageux, que notre pays est un pays de production où il y a exubérance, et par suite besoin d’un écoulement à l’étranger.

Les soutènements des deux parties établissent une chose pour moi, c’est que l’un et l’autre sont parfaitement d’accord sur les principes commerciaux ; ces principes, personne ne les ignore ; en effet chacun sait que la nation qui fait les plus nombreux échanges et qui voit la balance commerciale se tourner le plus en sa faveur est la plus riche, si toutefois les échanges sont des échanges de produits naturels ou manufacturés, de manière qu’il est vrai de dire, que si un pays achète à une nation voisine pour cent millions, et qu’il lui vend pour cent dix millions, que ce pays s’enrichit, et qu’il se ruine s’il achète et s’il ne vend point.

Ainsi, toute la question est là ; la chambre sait-elle, si le chiffre de nos exportations prime celui des importations, ou si nous recevons plus de marchandises que nous n’en expédions, et a-t-elle eu soin de connaître, à cet égard, la position du pays, pour aviser s’il y a lieu aux mesures à prendre en faveur du commerce et de l'industrie, afin d’établir un juste équilibre entre nos exportations et nos importations ? Quant à la nécessité de connaître le chiffre de nos importations et de nos exportations, elle est évidente ; la décroissance de la prospérité des nations qui achètent sans vendre, n’a jamais pu être mise en doute ; l’Espagne, par ses mines du nouveau monde, possédait plus de métaux précieux et de richesses que toutes les autres nations de l’Europe ; restée sans industrie, elle n’eut que des écus à donner en échange des produits manufacturés des autres nations ; on sait combien elle est déchue de son ancienne splendeur ; l’Angleterre, qui ne possédait ni mines d’or, ni mines de diamants, a beaucoup fabriqué, beaucoup vendu aux autres peuples, a toujours fait balancer en sa faveur le chiffre des exportations sur celui des importations ; on sait où elle est parvenue.

Nous nous bornerons, par conséquent, à rechercher si nos exportations sont inférieures aux importations qu’on fait dans notre pays ; nous vous le démontrons par des relevés officiels, qui nous paraissent d’autant plus exacts, que le trop plein, qui existe dans les usines de nos fabricants de coton, d’armes, de produits de toute espèce dans les magasins de nos marchands de toiles et de nos extracteurs de houille, vient encore les confirmer.

Ajoutez à ces preuves les plaintes qui surgissent de toutes les parties de la Belgique sur la gêne du commerce et de l’industrie, ne perdez pas ensuite de vue que la ville d’Anvers même est mécontente de la position de son commerce, que des pétitions revêtues des signatures des maisons les plus recommandables y circulent pour se plaindre du fâcheux état de ses relations commerciales avec l’étranger et pour demander une modification à notre système actuel, et vous devrez au moins vous dire alors que vous doutez de la prospérité de notre industrie et de notre commerce, et que vous devez vous éclairer par une enquête.

Nous exportons chaque année davantage, nous disent les adversaires de l’enquête ; devez-vous les croire, parce qu’ils vous le disent sans vous le démontrer ? Pouvons-nous admettre, lorsque nous voyons que notre marine marchande est venue presque à rien depuis 1830, lorsqu’elle diminue chaque jour que nous livrons nos fabricats à l’étranger ? Pouvons-nous ajouter foi à ce qu’ils avancent lorsque nous savons que les navires qui nous encombrent de marchandises, partent pour la plupart sur lest ? Pouvons-nous penser que notre commerce d’outre-mer soit dans un état florissant, lorsqu’il est constant que la France et l’Angleterre importent des draps que nous fabriquons à plus bas prix qu’elles, aux Etats-Unis, et que nous ne pouvons les y vendre avec avantage, lorsqu’il est certain que les Français débitent avec bénéfice dans les colonies les toiles qu’ils achètent chez nous et que nous ne pouvons les y livrer qu’avec perte ? Pouvons-nous enfin croire, messieurs, à ces nombreuses exportations, lorsque nous produisons une grande partie des objets que l’on importe avec des droits modérés ou en fraude dans notre pays ? Non, cela n’est pas possible.

Je crois, messieurs, si je ne vous ai pas démontré que nos importations sont plus nombreuses que nos exportations, voir avoir prouvé que tout doit vous faire croire que le chiffre des premiers est plus élevé que celui des derniers, et s’il en est ainsi, c’est un devoir pour vous de vous éclairer sur ce fait dont tout notre avenir dépend.

Quant aux moyens à employer pour rétablir l’équilibre entre nos exportations et nos importations, il serait prématuré de les discuter ; seulement je vous dirai que les partisans de droits protecteurs ont pour eux les célébrités, les grands hommes de l’époque. Lorsque je parle de droits protecteurs que les hommes éclairés jugent utiles à leur pays dans l’état actuel des relations internationales, je n’ai en vue que des droits protecteurs sages et bien calculés ; et non pas ces droits protecteurs qui vident les caisses de l’Etat, sans protéger le commerce et l’industrie, tels que des garanties de pertes, qui sont cause qu’il y a toujours pertes et ne sont destinées qu’à quelques privilégiés, garanties qui font perdre de l’argent à ceux qui ne participent pas à ces largesses parce qu’ils suivent l’exemple des expéditions qui se font avec une avance de dix pour cent : des droits protecteurs de cette nature, nous les repoussons comme des combinaisons maladroites et nuisibles aux intérêts du pays et nous engageons tout gouvernement qui y aurait recours à s’en désister au plus tôt.

Voici, messieurs, ce que M. Thiers, dont la parole à tant d’autorité, quelle que soit la matière qu’il traite, vient de dire, il y a peu de jours à la tribune française : « J’avais l’honneur d’être ministre du commerce la première fois où l’on a réuni l’agriculture, la fabrique et le commerce pour les consulter sur les besoins réciproques ; la lutte, au début, a été effroyable ; et puis, quand tous les intérêts ont été mis en présence, que la discussion a été suivie avec vigueur, avec précision, ils ont été obligés de reconnaître qui le système protecteur leur était nécessaire à tous. J’ai démontré à messieurs des ports, et je leur prouverai encore aujourd’hui que leur commerce ne peut exister sans l’industrie intérieure. Les raisonnements que j’ai entendu faire sont applicables au coton, au fer, au drap, à toutes les industries, encore plus qu’au sucre de betteraves. »

Elle part de bien haut, sans doute, la leçon que ce discours donne aux apôtres de la liberté de commerce, nous désirons qu’ils la méditent et que le gouvernement en fasse son profit dans l’intérêt de notre belle patrie, qui a dans son sein tous les éléments de prospérité si l’on sait les en faire sortir ;

Les paroles que je viens de prononcer me paraissent suffisantes pour motiver le vote favorable que je donnerai à la proposition de l’honorable M. de Foere, et j’espère que la conviction qui m’anime passera dans l’esprit de la plupart des membres de cette assemblée.

J’ai dit.

M. d’Hoffschmidt – Messieurs, quand l’honorable M. de Foere a annoncé qu’il allait soumettre à la chambre une proposition d’enquête commerciale, j’ai applaudi à cette idée, car il m’a semblé que, quelque fût le sort de cette proposition, les débats qu’elle devait nécessairement soulever ne seraient pas stériles pour le pays. Ces débats ont, en effet, l’avantage d’attirer l’attention publique et particulièrement celle des membres de la représentation nationale par des questions dont dépend la prospérité de la Belgique, questions graves et difficiles sur lesquels il en est peu qui n’aient encore à réfléchir ou à apprendre. D’un autre côté, nos discussions, tout en montrant à la nation que ses intérêts matériels ne sont pas négligés par la chambre, ne peuvent manquer de jeter toujours quelques lumières sur les systèmes qui se combattent dans cette enceinte.

On doit donc savoir gré à l’honorable M. de Foere de sa persistance à ramener souvent nos débats sur des questions qui intéressent à un si haut degré l’avenir industriel et commercial du pays.

Je conçois parfaitement que la proposition de l’honorable membre ait trouvé, au premier abord, de nombreux partisans parmi nous. Qui ignore, en effet, ou qui révoque en doute qu’un grand nombre de nos branches d’industries sont dans un état de malaise ? Qui peut douter que la chambre ne soit disposée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour changer cet état de choses ?

Or, l’idée d’une enquête commerciale, exécutée sur de larges proportions, destinés à constater les causes du mal et les remèdes à y apporter, devait au premier aspect être accueillie avec faveur.

J’avoue que moi aussi, j’étais, au premier moment, assez favorablement disposé pour l’enquête ; mais depuis, un examen plus attentif, et les discours qui ont été prononcés hier, m’ont amené à ne plus avoir de doutes sur l’inutilité de l’enquête, soit parlementaire, soit ministérielle.

L’enquête fera, dit-t-on, reconnaître les causes de la situation fâcheuse où se trouvent notre industrie et le commerce extérieur du pays ;

Elle mettra à même d’indiquer le remède à appliquer au mal, et de formuler le système commercial et naval qu’il convient d’établir.

Messieurs, je crois qu’il est permis de douter que cette mesure législative amène des résultats aussi positifs ; je pense qu’il pourrait même arriver que la commission chargée d’une opération aussi vaste, aussi difficile, se fourvoyât au milieu du dédale de renseignements, de dépositions, de déclarations souvent erronées, enfin de faits de toute espèce qu’elle devrait recueillir, et qu’elle vînt ensuite présenter un système commercial qui ne serait pas le plus avantageux pour le pays.

La composition de la commission ne serait-elle pas déjà, elle-même, une chose fort difficile ?

Qu’arriverait-il si cette commission était nommée suivant le mode proposé par la section centrale ?

Sans parler de la singularité, pour ne pas dire plus, qu’il y aurait à exclure, sans motif, les membres du sénat de toute participation à cette grande mesure, ni de l’inconvénient de l’exécuter contrairement aux désirs du gouvernement, je crois que la commission ne pourrait être que difficilement formée en la prenant exclusivement parmi les membres de cette chambre.

Il est probable, en effet, qu’il est plusieurs de nos collègues, très capables d’ailleurs de remplir cette mission, qui s’y refuseraient, soit parce qu’ils ne seraient pas partisans de la mesure, soit parce que leurs affaires personnelles ne leur permettraient pas de consacrer tout leur temps à un travail de plusieurs années.

Ensuite, il est à croire que les partisans de l’un ou de l’autre système seraient en majorité dans la commission. Dès lors ne serait-il pas à craindre que cette majorité ne fût entraînée à remanier les notions et les faits qu’elle recueillerait vers un sens favorable à son opinion ?

Certes, ce ne serait sans doute pas par amour-propre que ses membres agiraient ainsi ; mais leur conviction, déjà formée d’avance, les amènerait naturellement à envisager les choses sous un aspect avantageux pour leur manière de voir.

Eh bien, s’il était vrai, et je pense qu’il serait difficile qu’il en fût autrement, s’il était vrai que les partisans de l’un ou l’autre système commercial dominassent dans la commission d’enquête, la chambre et le sénat devraient-ils adopter aveuglément leurs conclusions ? non, sans doute ; et pour pouvoir juger sainement, qui sait s’il n’y aurait pas lieu peut-être de déléguer une nouvelle commission composée des partisans d’un système contraire ?

Un des inconvénients graves inséparables de l’enquête parlementaire, c’est la lenteur de ses opérations, c’est le temps extrêmement long qu’il faudrait pour la terminer.

En effet, l’examen d’une question quelconque par une commission marche toujours lentement. En général les commissions sont, de leur nature, portées à la paresse. Cependant j’admets que ceux de nos honorables collègues qui voudraient bien se charger de l’enquête apportassent tout le zèle, toute l’assiduité que la chose comporte ; je suppose que, pour se livrer entièrement à ce besogne pénible, fatigante, ils abandonnent leurs propres affaires ; serait-il en leur pouvoir alors d’empêcher qu’elle ne se prolonge pendant plusieurs années ? non, messieurs, car, quelle que soit la capacité des hommes appelés à remplir cette mission difficile, leur travail ne pourrait avoir du mérite que s’il était fait avec les plus grands soins et fondé sur des investigations logues et scrupuleuses.

Certes, on est effrayé quand on réfléchit aux immenses travaux que devrait exécuter la commission d’enquête ; en effet, elle ne pourrait se borner à interroger seulement, comme on le disait hier, sur l’unique objet de savoir si la législation sur le commerce extérieur ne contribue pas à la souffrance de l’industrie ; restreinte ainsi, elle serait insuffisante et ne ferait pas connaître ce que l’on veut principalement savoir. Les causes du malaise et les moyens d’y remédier.

Il faudrait donc porter son investigation sur toutes les branches principales d’industrie du pays ; il faudrait s’enquérir, non seulement des débouchés qui leur sont nécessaires, mais des procédés de fabrication de chacune en particulier ; il faudrait entrer dans les détails concernant la matière première, le salaire des ouvriers ; il faudrait voir si les machines sont à la hauteur des inventions actuelles ; si les frais de production ne dépassent pas les prix de vente ; si l’étranger n’est pas plus avancé que nous dans tel ou tel genre de fabrication ; il faudrait examiner les questions des frais de transport, les quantités que l’on pourrait livrer à la consommation des pays étrangers. Il faudrait même se transporter sur les marchés que l’on veut ouvrir aux produits belges. Pour recueillir toutes ces données, on devrait nécessairement entendre une foule d’individus, recevoir une masse de dépositions. Ainsi, messieurs, quel que soit le zèle de la commission d’enquête, l’exécution de l’œuvre laborieuse qui lui serait confiée, ne pourrait pas être de peu de durée ; elle serait longue, fort longue, peut-être même interminable.

Si, au moins, tout ce labeur devait rendre infailliblement à notre commerce et à notre industrie la prospérité qui leur est nécessaire, alors il n’y aurait pas à hésiter, la chambre tout entière dût-elle se transformer en commission d’enquête ; mais ce résultat, messieurs, il est permis d’en douter ; je le répète, il est permis de croire même que l’enquête n’amènerait aucune amélioration dans notre situation.

Les enquêtes parlementaires, pour éclairer des questions commerciales, n’ont eu lieu, je pense, jusqu’à présent, qu’en Angleterre.

L’honorable M. Eloy de Burdinne nous en a cité une hier, faite sur l’agriculture, qui a duré trois ans, et qui a coûté des sommes énormes.

En France, on n’a pas eu recours jusqu’ici au mode d’enquête parlementaire. Depuis une douzaine d’années, on y a fait quatre ou cinq enquêtes importantes, entre autres sur les fers et sur les houilles ; mais ces enquêtes ont toutes été dirigées par le gouvernement.

Elle ont duré fort longtemps ; et je ne pense pas qu’elles aient amené des résultats fort utiles.

Ne croyez pas cependant, messieurs, que je suis d’avis qu’en aucun cas les enquêtes ne sont utiles ; loin de moi cette pensée. Je crois seulement que ce mode d’information ne produit pas toujours tout le bien-être qu’on en attend, et que, dans tous les cas, il ne doit jamais embrasser un trop grand nombre d’objets, si on veut qu’il soit efficace.

On veut que la commission formule un système commercial et naval. Mais quel système prétend-t-on qu’il présente, si après les investigations, elle reconnaît que, comme le disait hier si judicieusement l’honorable M. Pirmez, le malaise provient de la libre concurrence et de l’excès de production ?

Remarquez bien d’ailleurs, messieurs, que, quand au bout d’un certain nombre d’années la commission d’enquête rentrera dans cette enceinte courbée, pour ainsi dire, sous le poids des notes, des renseignements, des documents de toute espèce, qu’elle aura recueillis ; remarquez que tout ne sera pas fini alors ; des débats nouveaux, interminables, s’ouvriront encore dans les chambres, les mêmes systèmes, les mêmes convictions se représenteront dans l’arène et nous ne serons probablement pas plus avancés qu’à présent.

Quant à l’enquête à faire sous la direction du gouvernement, je la crois aussi inutile. En effet, le gouvernement exerce en réalité une enquête continuelle, permanente ; il peut consulter les députations provinciales, les gouverneurs, les commissaires d’arrondissement, les employés des contributions ; il peut surtout s’éclairer des lumières des chambres de commerce et s’adresser même directement aux industriels et aux commerçants. Ces moyens, il les emploie fréquemment, et, en général, je pense qu’ils sont suffisants. Si d’ailleurs, le gouvernement croyait devoir faire exécuter une enquête, il serait libre de l’ordonner, comme il l’a fait pour l’industrie linière.

Un honorable membre vous a dit hier qu’il fallait adopter l’enquête, parce que son rejet aurait pour résultat de faire croire que nous ne prenons nullement à cœur les intérêts du pays. Mais, messieurs, si nous ordonnons l’enquête, on murmurerait bientôt, soyez-en sûrs, contre ses lenteurs, et si elle ne produisait pas les résultats qu’on en attend, les industriels croiraient alors qu’il n’y a plus de remèdes à leurs souffrances.

Je pense donc, messieurs, que l’adoption de la proposition de l’honorable M. de Foere n’amènerait pas un changement favorable dans notre situation commerciale et industrielle ; je crois même qu’elle pourrait avoir des effets nuisibles en ce qu’elle paralyserait pendant plusieurs années l’action du gouvernement, quant aux améliorations qu’il peut introduire à cet égard. Je voterai contre la proposition.

(Moniteur n° 137 du 16 mai 1840) M. de Foere – Messieurs, il est permis de croire que le discours que l’honorable ministre de l’intérieur a prononcé dans la séance d’hier, est l’expression du cabinet actuel. Puisque les ministres occupent le pouvoir dirigeant dans toutes les assemblées parlementaires, je m’attacherai particulièrement à l’examen du discours de l’honorable ministre de l’intérieur. Dans la route que je me suis tracée, je rencontrerai quelques autres honorables adversaires.

Deux fois, messieurs, j’ai présenté des développements différents de ma proposition d’enquête. L’honorable ministre de l’intérieur ne les a pas attaqués. Ils sont donc restés debout sans avoir été ébranlés.

L’honorable ministre a fondé en grande partie son opposition à l’enquête sur notre injuste appréciation de la situation de notre commerce extérieur.

Or, avons-nous fondé la nécessité de l’enquête sur l’opinion que nous nous sommes formés nous-mêmes sur la situation de notre commerce extérieur ? Dans mes développements, j’ai eu un soin particulier ; c’est celui de constater l’opinion des autorités les plus respectables du pays sur la fâcheuse situation de notre commerce extérieur, autorités que personne ne récuse.

Après de longues hésitations, l’administration est venue enfin avouer devant le pays tout entier que les négociants du pays se bornaient presque exclusivement au commerce de commission. Notre envoyé extraordinaire près de la cour de Londres a affirmé le même fait. Les deux documents, dans lesquels ces témoignages ont été déposés, ont été rendus publics. Ils n’ont été niés ni contestés.

Ce n’est donc pas nous qui nous sommes formé exclusivement une opinion fausse de la situation fâcheuse du commerce extérieur du pays. C’est d’abord dans ces aveux de l’administration précédente que ma proposition d’enquête a pris naissance. Il est vrai, longtemps avant ces aveux, j’avais établi le fait, et longtemps il avait été nié ; mais il arrive enfin un temps où l’évidence rend toute dénégation impossible. La lutte des partis parlementaires contre les faits patents est insensée. Elle ne peut avoir d’autre résultat que la chute de ces partis.

Le fait est d’ailleurs généralement avoué. L’honorable M. Cogels lui-même l’a avoué dans la séance d’hier. Le commerce de la Belgique se borne aujourd’hui à la commission.

M. Cogels – Je demande la parole.

M. de Foere – M. Cogels paraît nier l’aveu que je lui prête ; écoutez, messieurs, les paroles que l’honorable membre a prononcées hier ; je les lirai textuellement dans le Moniteur :

« Elle (la Belgique) s’est bornée, autant que la prudence l’exigeait, à ce commerce de commission qu’on lui reprochait. »

Ai-je prêté à M. Cogels d’autres paroles que celles qu’il a prononcées ?

C’est je le répète, dans ces aveux, qui sont universellement conformés, qui ne sont niés par personne, que ma proposition d’enquête a pris son existence.

Si vous aviez l’intention d’entrer de bonne foi dans une discussion logique, vous disposiez de deux moyens : ou contester mes prémisses basées sur des faits universellement reconnus, ou, si vous ne pouviez pas les nier, contester les conséquences que j’en ai déduites. Vous n’avez fait ni l’un ni l’autre.

Si vous étiez entrés dans cette voie logique, j’aurais compris de véritablement débats parlementaires et j’aurais vu un pouvoir dirigeant ces débats.

Nous apprécions mal, dites-vous, la situation de notre commerce extérieur ! Messieurs, nous ne constituons pas à nous seuls la chambre. Or, depuis dix ans, la chambre n’a cessé d’exprimer ses plaintes sur le manque de débouchés pour l’industrie du pays ; depuis dix ans, de tous les bancs de la chambre, on ne cesse de réclamer ces débouchés. Or, selon vous, nous seuls, nous apprécierions mal la situation du commerce extérieur du pays. Je ne pense pas qu’il existe un seul membre dans la chambre, sans en excepter même les ministres, qui ne demandent encore aujourd’hui ces débouchés.

L’honorable M. Pirmez lui-même, malgré sa vive opposition à l’enquête, les réclame hautement. De peur qu’on ne se méprenne sur ses intentions, il a constamment répété qu’il appelle de tous ses vœux de grands débouchés. Il croit donc, lui aussi, que les débouchés manquent au pays.

« Nous apprécions mal, dites-vous, la situation du commerce extérieur du pays. »

Est-ce nous qui avons écrit les mémoires de la chambre de commerce de Liége et de la chambre de commerce de Verviers ? Est-ce nous qui sommes les auteurs du mémoire de la fabrication de Gand ? Est-nous enfin qui avons demandé l’impression de ces documents dans le Moniteur ? Cette impression n’est-elle pas le fait de la chambre tout entière qui, sans opposition aucune, a ordonné l’impression de ces documents dans le but de s’éclairer sur la détresse de l’industrie, considérée dans ses rapports avec le commerce extérieur et intérieur ?

« Nous apprécions mal, dites-vous, la situation du commerce extérieur. » Chose singulière ! Comment nos adversaires eux-mêmes apprécient-ils cette situation ? Qui a prononcé ces paroles dans la séance du 29 avril, sur la prise en considération de ma proposition : « L’honorable député de Thielt quelques autres membres de cette assemblée partent de ce principe que la Belgique n’a pas de relations assez bien établies avec les pays qui peuvent lui servir de débouchés, qu’elle a besoin d’augmenter ses exportations, qu’elle a besoin surtout d’augmenter ses exportations maritimes. Ces honorables membres pensent que ce qui manque à la Belgique c’est le commerce. Cette idée est la mienne ; je la partage de tous points. Je pense avec eux qu’il faut sérieusement examiner les moyens d’élargir les exportations commerciales. Avec eux aussi je pense que depuis dix ans on n’a pas assez fait dans ce sens. » Ces paroles appartiennent à l’honorable M. Devaux ; plus loin, il avoue les souffrances de l’industrie. Je vous ai déjà dit qu’un honorable député d’Anvers a avoué que le commerce du pays se bornait à la commission. Vous êtes donc combattus par vos propres amis politiques.

Nous apprécions mal la situation du commerce extérieur du pays !... Et, chose plus singulière encore, est-ce nous qui avons lu le programme dans la séance dans laquelle le nouveau cabinet est venu nous annoncer sa constitution ? Est-ce nous qui avons dit dans ce programme d’une manière assez directe qu’il fallait au pays des débouchés ; que des débouchés lui manquaient ? Vous vous réfutez donc vous-mêmes, lorsque vous nous attribuez à nous seuls une opinion défavorable et injuste sur la déplorable situation du commerce extérieur du pays.

Est-ce nous qui avons récemment présenté le projet de loi relatif à l’établissement d’un service de bateaux à vapeur entre la Belgique et les Etats-Unis ? est-ce nous qui avons écrit, dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, que les autres nations continentales importent aux Etats-Unis une valeur de 700 millions, et que la Belgique n’y participe que pour une somme insignifiante ? est-ce nous qui avons écrit ces lignes ?

Il est donc vrai que la situation du commerce extérieur de la Belgique est fâcheuse et déplorable. Vous l’avouez vous-mêmes et vous nous accusez d’apprécier injustement la situation de ce commerce.

Est-ce nous enfin, qui avons présenté à la suite de ce projet même, le tableau des exportions et des importations réciproques entre la Belgique et les Etats-Unis ? D’un côté figure une somme de 15 millions d’importations en Belgique, faites en 1837, par le commerce des Etats-Unis, et, de l’autre côté, une somme de un million seulement d’importation faites par nous aux Etats-Unis. Ce n’est donc pas nous seuls qui constatons la situation déplorable du pays sous le rapport de son commerce extérieur. Ce tableau est votre propre fait. Vous ne contestez pas l’exactitude de cette partie de votre statistique commerciale, parce qu’elle doit servir vos projets, et lorsque d’autres parties contrarient vos projets, vous les révoquez en doute !

Est-ce nous enfin qui, dans la séance du 13 février, avons prononcé au sénat ces discours mémorables sur lesquels nous nous sommes appuyés ? ce sont là autant de faits sur lesquels nous avons basé la nécessité d’une enquête commerciale ; vous ne contestez pas les uns ; les autres vous appartiennent, et c’est nous, dites-vous, qui apprécions mal la situation du commerce extérieur du pays ?

Ces faits posés, messieurs, il ne vous sera pas difficile d’apprécier à sa véritable valeur une assertion de M. Pirmez que j’ai le bonheur de rencontrer toujours comme adversaire. Il a dit dans la séance d’hier (ce sont ses propres expressions) « que je reste seul pour affirmer que la situation de notre commerce extérieur et de notre industrie est fâcheuse. »

Tous ces faits exposés dans mes développements sont restés intacts.

Nous avons encore établi que le système de 1816 et de 1822 est devenu en Belgique un énorme anachronisme. En effet, toutes les combinaisons avec le système de 1816 et de 1822 ont été rompues complètement par notre séparation de la Hollande ; de nombreux moyens de commerce extérieur nous ont été enlevés, tels que la navigation de la Hollande, les relations de commerce établies par la Hollande sur tous les points du globe, la société de commerce qui était un moyen puissant d’exportation pour notre industrie, les colonies hollandaises dans lesquelles nous trouvions un grand débouché et qui allait toujours en croissant. Ces partie de mes développements est encore restée debout.

M. le ministre de l'intérieur s’est borné à faire une comparaison entre une année d’exportation vers Java et les exportations générales que nous faisons maintenant vers tous les ports. Il trouve que la perte de cinq millions d’exportations vers nos anciennes colonies, est compensée par neuf millions d’exportations générales.

Cette comparaison est-elle bien admissible ? Elle mène à une conclusion directement opposée. L’excédant ne présente en réalité que quatre millions, et si nous exportations vers tous les points du globe n’offrent qu’une augmentation de quatre millions, c’est une preuve évidente que le système actuel est défectueux, et que la situation de la Belgique serait bien déplorable, si, commerçant avec le monde entier, ses exportations ne pouvaient prendre qu’un accroissement aussi restreint.

La vérité des chiffres est dans la juste appréciation des faits auxquels ils s’appliquent. Les démonstrations mathématiques, même les plus rigoureuses, ne prouvent rien, si les chiffres ne représentent pas exactement les faits sur lesquels ils sont basés.

Etablissez, une bonne fois, la discussion sur le terrain sur lequel nous l’avons posée ; alors la discussion sera possible, elle sera fructueuse ; alors et alors seulement elle pourra éclairer la chambre et le pays. Mais je conçois qu’il était de votre intérêt de sortir de la question. Vous vous seriez trouvés dans la dure nécessité de combattre l’opinion générale du pays. Vous vous seriez vus obligés de combattre vous-même et vos amis politiques.

L’honorable ministre de l’intérieur a trouvé plus commode de se jeter en dehors de mes développements. Il a attaqué l’opinion que souvent j’ai émise dans cette chambre relativement au résultat de notre balance commerciale, opinion que, malgré son opposition, je soutiens dans toute son intégrité.

Voici comment l’honorable ministre de l’intérieur établit la question : Il nous fait dire :

« Voyez, dit-il, le commerce extérieur de la Belgique dépérir. Comparez les tableaux de statistique officielle ; vous y voyez que le chiffre des importations dépasse de 40 millions celui des exportations. Donc il y a un déficit de 40 millions de francs qui doivent être, à la longue comblés par le numéraire. Voilà 10 ans que cet état de choses dure ! Peut-on prouver plus clairement le dépérissement de notre commerce extérieur ? »

D’abord, jamais je n’ai attribué le dépérissement de notre commerce à la défaveur de notre balance commerciale. Cette allégation inexacte ne prouve donc rien contre mes développements. Mais le ministre en tire la conclusion « que si autant de numéraire sortait de nos frontières, non seulement il n’y aurait plus un écu dans le pays, mais encore qu’il en serait déjà sorti plus que n’en possède le monde entier. » Or, dix fois quarante font 400 millions, et la Belgique, avec ses emprunts, levés à l’extérieur, le monde même tout entier n’en posséderait pas davantage ! Est-ce bien sérieusement que l’honorable ministre présente à la discussion une assertion de cette force ?

Toutes les fois que j’ai parlé de l’excédant défavorable de notre balance commerciale, je n’ai entendu que le numéraire qui prend la direction du commerce et de l’industrie, et non celui qui suit d’autres voies et est appliqué à d’autres besoins, à d’autres transactions. Souvent je me suis expliqué à cet égard de la manière la plus claire et la plus précise. L’honorable ministre soutient que la différence défavorable que présentent les balances commerciales ne sont pas soldées en numéraire et que, dans cette proportion, l’argent commercial et industriel ne sort pas du pays. Il assure même que le numéraire augmente d’année en année, et que ce fait est prouvé par les tableaux statistiques d’importation. Vous n’avez qu’à lever, comme vous le faites tous les ans chez Rothschild, à Paris, une somme moyenne de 60 millions, soit en emprunts, soit en bons du trésor, qui ne sont autre chose que des emprunts, et, nul doute, vos tableaux statistiques prouveront que le numéraire augmente en Belgique d’année en année. Il était inutile de recourir à vos tableaux statistiques pour transmettre cette conviction dans nos esprits ; mais ce fait prouve-t-il que la somme de l’argent commercial et industriel s’est accrue et que la différence défavorable de notre balance commerciale n’est pas soldée en numéraire ?

Le ministre de l’intérieur considère ensuite notre numéraire comme matière première, et il le fait augmenter par ses transformations en objets de luxe d’or et d’argent. Encore une fois, ce fait prouve-t-il que la différence défavorable de notre commerce avec les pays étrangers ne doive pas être soldée en argent ?

L’honorable ministre a trouvé encore un autre expédient. Le nombre de voyageurs étrangers qui passent par la Belgique dépasse de cent mille celui des Belges qui voyagent à l’étranger. Les premiers y laissent pas conséquent plus d’argent qu’il n’en sort.

Il est surprenant que l’honorable ministre n’ait pas exploité cette belle thèse d’une manière plus large ! Les étrangers qui restent temporairement en Belgique et y dépensent les revenus qu’ils tirent de leur pays, les capitalistes de la Belgique qui consomment les intérêts de leurs rentes étrangères, les grands propriétaires du pays qui font rentrer les revenus des biens ruraux qu’ils possèdent à l’étranger, lui offraient des ressources abondantes, qu’il a négligées ; mais quel eût été le fruit de cette argumentation, contre les résultats de la balance défavorable de notre commerce, tels que je les ai définis ?

L’honorable M. Pirmez reproduit ses idées sur le mouvement du numéraire avec une persévérance imperturbable et sans tenir aucun compte de ses propres principes et des objections de ses adversaires.

Au risque de faire encore des efforts inutiles, je poserai la question d’une manière claire et précise ; j’adopterai même son principe, sur lequel il n’est pas de doute possible. L’honorable adversaire a lu quelque part : « Le crédit détermine la rareté du numéraire, et l’absence du crédit augmente le numéraire. » Cette maxime ne reçoit d’application que sous le rapport du numéraire commercial ; or le crédit commercial existe ou il n’existe pas, mon honorable contradicteur n’en conclut pas moins de son principe que le numéraire commercial n’est pas rare ! puis il nous rappelle la discussion sur la conversion de nos anciennes monnaies, et, par une admirable connexité de ses idées avec les navires étrangers qui partent sur lest, il s’écrie triomphalement : « Qui ne se souvient de toutes ces singulières idées du député de Thielt ! »

« Soyez tranquilles, dit M. le ministre de l'intérieur, le numéraire ne s’exporte pas ; s’il y a différence, c’est en plus, ce n’est pas en moins. » Continuez d’augmenter la dette nationale, continuez d’emprunter à l’étranger, vous aurez raison. Mais dès qu’une saine politique vous aura conseillé de cesser vos emprunt, votre assertion, entendue dans le sens du numéraire commercial, ne sera plus soutenable en présence de l’infériorité de vos exportations comparée à vos importations.

M. le ministre de l'intérieur se livre, sur les importations et sur les exportations, à des raisonnements basés sur des chiffres. Quoique je sois loin d’en admettre l’exactitude, je les accepterai gratuitement. Il suffit que l’honorable ministre admette que tous les ans il y a une balance défavorable entre nos importations et nos exportations. Je lui ferai une seule question : Si la différence défavorable de notre balance commerciale n’est pas soldée en numéraire, de quelle manière ce solde s’opère-t-il ? car enfin il faut bien qu’il y en ait une. Ce n’est pas la première fois que je demande cette question ; toujours elle est restée sans réponse. Si enfin on en produit une, je me charge de prouver que de réponse en réponse il faudra en venir, en dernier résultat, à payer la différence en numéraire.

Messieurs, vous connaissez tous la crise financière et commerciale de l’Amérique du Nord. Vous avez pu lire dernièrement le message du président des Etats-Unis sur les causes de cette crise. Il l’a attribuée à la différence qui a existé l’année précédente entre les importations et les exportations. Vos importations, a-t-il dit à la nation américaine, ont excédé la somme de vos exportations. Vous n’avez pu balancer vos comptes par vos échanges à l’extérieur. Il a fallu solder en numéraire vos billets de banque n’ayant aucune valeur à l’extérieur. La grave atteinte que le crédit commercial a reçue en a restreint la circulation à l’intérieur. La position des banques américaines a été gravement compromise. Les détenteurs des billets ont réclamé le payement en numéraire. Qu’en est-il advenu ? Les banques ont été dans l’impossibilité de faire des avances au commerce et à l’industrie. Leurs agents ont fait, en Angleterre et sur le continent, des efforts pénibles pour ouvrir des crédits. Les négociants et les industriels ont donc été obligés d’envoyer leurs marchandises en masse sur le continent et d’en forcer la vente pour faire de l’argent et pour régler leurs comptes avec l’étranger. Les prix des produits américains en ont été considérablement dépréciés.

Tels sont les faits. L’honorable M. Smits vient de vous le présenter comme étant à peu près l’état normal de l’Amérique. Il entrait dans son but de vous faire accroire que les fabricants pouvaient acheter souvent le coton sur les marchés d’Europe à un prix inférieur à celui auquel ils pouvaient se les procurer sur les lieux de provenance.

Cependant le numéraire qui, aux Etats-Unis, ne coule pas dans les canaux du commerce et de l’industrie, en est-il devenu plus rare ? Il est, au contraire, augmenté, par la raison fort simple que le numéraire est retiré du commerce et de l’industrie toutes les fois qu’il est compromis entre les mains des banques, des négociants et des industriels.

En présence de faits aussi patents, aussi publics, vous serez à même, messieurs, d’apprécier à leur juste valeur les misérables théories de M. Pirmez, de quelques-uns de nos journaux de parti, ainsi que des erreurs de l’honorable ministre de l’intérieur.

L’honorable ministre et M. Smits croient que ma proposition d’enquête n’a d’autre but que d’établir le système maritime que j’ai souvent proposé à la chambre. Mais en exposant ce système, ils le font de nouveau consister exclusivement, malgré toutes mes dénégations, dans les droits différentiels. Je n’ai cessé de répéter qu’il est fondé sur les provenances directes, et, en dehors de ce commerce direct, sur les droits de protection navale, système adopté par toutes les nations continentales et suivi comme une source abondante de prospérité commerciale et industrielle. Ce système nous ouvre toutes les débouchés lointains que, sans lui, il est impossible d’atteindre.

Chose digne de remarque, messieurs, ce système qui a été si longtemps l’objet des dédains, de la risée même d’un parti parlementaire dont une fraction occupe maintenant les bancs ministériels. Ce même système, dis-je, vient d’être adopté par les mêmes hommes qui sont aujourd’hui au pouvoir. Le projet de loi qu’ils viennent de présenter sur la ligne de navigation directe vers les Etats-Unis en est la preuve. Ils avouent maintenant de la manière la plus ouverte que la législation actuelle est impuissante pour notre commerce d’exportations.

En présence du dépérissement de notre commerce et de notre industrie, ils sont forcés d’établir le commerce direct et la protection navale. Ils sont aujourd’hui convaincus, par les faits les plus incontestables, que les navires étrangers ne suffisent pas pour exporter nos produits, et que le plus puissant moteur de nos exportations est le commerce direct et la navigation nationale.

Ces mêmes hommes politiques veulent établir aujourd’hui des relations directes avec les Etats-Unis, afin d’y trouver un débouché qu’auparavant, selon leur propre aveu, nous n’avions pas, et qui était exploité par le commerce étranger. Ils vous diront peut-être que la protection qu’ils veulent accorder à notre navigation, n’est pas un droit différentiel. Cette distinction ne serait pas même subtile.

En effet, la somme de 400 mille francs proposée pour protéger cette navigation transatlantique n’est au fond autre chose qu’une protection accordée à la navigation nationale. Vous l’appelez subside ou droit différentiel, il n’importe. Si vous voulez trouver de la différence dans les mots, il n’est pas nécessaire que vous ayez des adversaires ; le simple bon sens sera là pour vous entendre et vous juger. C’est ce que vous n’avez pas toujours compris.

Voilà ce système qui a été si souvent ridiculisé dans les journaux du parti, dans l’Indépendant, dans le Précurseur. Le voilà, par la force des choses, adopté par ces mêmes hommes qui l’avaient si souvent répudié et qui, en le repoussant, pendant dix ans, ont arrêté tous les mouvements de la prospérité nationale.

Ce système que vous admettez pour les Etats-Unis, vous serez encore par la force des choses, obligés de l’admettre pour les pays avec lesquels vous voudrez avoir des relations commerciales. Cependant, quoi que j’admettre le principe du projet de loi présenté, je suis loin d’en admettre les moyens d’exécution.

Lorsque le temps de la discussion sera arrivé, je vous ferai voir que, si vous adoptiez les moyens d’exécution que je vous ai présentés depuis longtemps il ne vous en coûterait pas un centime. Outre que votre projet est un essai dangereux, insolite et disproportionné avec la position relative du pays, vous nous proposez de dépenser annuellement, pendant 14 années, 400,000 francs, tandis que le système européen ne conduirait pas notre commerce seulement aux Etats-Unis, mais sur tous les points du monde commercial, et sans qu’il fût nécessaire de demander au pays de nouveaux subsides.

A propos des réclamations qui, depuis longtemps, ont surgi de toute part, et qui ont pour objet la situation fâcheuse de notre commerce extérieur, l’honorable ministre de l’intérieur vous a encore dit : Ces plaintes de l’industrie sont faites en France, en Angleterre, et ailleurs. Mais si ces plaintes s’élèvent en France, et en Angleterre, est-ce qu’elles s’élèvent contre le système maritime, contre la législation maritime qui est ici seule en question ? L’industrie fera toujours entendre des plaintes par le seul fait de la concurrence ; il y aura toujours des industries qui ne pourront soutenir la lutte ; la victoire n’appartiendra qu’à celles qui auront assez de capitaux pour préserver assez d’activité et d’intelligence pour mieux faire.

Si en France on fait entendre des plaintes, relativement au commerce maritime, elles sont restreintes à la question des sucres des colonies, qui sont en concurrence avec les sucres indigènes.

La législation maritime est parvenue en Angleterre à un point de perfection que personne ne songe à contester. Celui qui, en Angleterre, voudrait s’imposer la tâche de changer le système commercial qui y est établi serait considéré comme atteint d’aliénation mentale.

Si donc les plaintes ne s’élèvent pas dans d’autres pays relativement au système maritime c’est une nouvelle preuve que l’honorable ministre a été réduit à chercher des moyens d’opposition en dehors de la question.

Messieurs, afin de repousser l’enquête, l’honorable ministre de l’intérieur en a considérablement exagéré, dans son imagination, les difficultés. Selon lui, il faudrait que la commission possédât des connaissances universelles, qu’elle interrogeât toutes les industries sur leurs procédés, sur leurs moyens d’écoulement ; qu’elle entrât dans une masse considérable de faits et de comparaisons ; qu’elle absorbât un temps immense pour achever sa tâche.

Eh ! messieurs, ma proposition, mes développements, l’opinion de la section centrale sont là. L’enquête se borne à une enquête commerciale : c’est exclusivement une question de haute politique commerciale, sur laquelle il serait inutile d’entendre une foule d’industries secondaires. Pour exécuter cette enquête, il suffira d’interroger les chambres de commerce, et, à côté de ces chambres, les spécialités qui se trouvent dans le pays.

Les chambres de commerce sont en rapport chaque jour avec les industriels, avec les négociants ; ils connaissent la situation et les opinions des uns et des autres. Le mal qui ronge le pays et les moyens à appliquer ont été, depuis des années, l’objet de leurs plus sérieuses considérations. Les chambres de commerce sont instituées par nos lois pour être l’intermédiaire entre le commerce et l’industrie et entre les pouvoirs constitués et pour être l’expression de leurs besoins.

L’enquête n’a pas un but partial. Elle doit être consciencieuse. Je désire que le gouvernement propose lui-même les questions qu’il voudrait que la commission adressât aux chambres de commerce et aux autres spécialités du pays. La commission, de son côté, leur posera les siennes.

Il n’y aurait rien à craindre sous ce rapport des résultats partiaux que l’enquête pourra produire. L’honorable M. Cogels peut être parfaitement rassuré à cet égard. Il a craint que si la commission était composée d’une certaine majorité de cette chambre, on n’arriverait pas au résultat désiré. Quelle que soit cette majorité, elle ne fera que poser des questions ; le secrétaire de l’enquête sera enjoint d’inscrire textuellement les réponses dans les procès-verbaux de l’enquête. La commission prendra ses conclusions sur l’ensemble du travail et les présentera à la chambre.

L’honorable M. Cogels craint une commission nommée par l’opinion d’une majorité. C’est, en d’autres termes, craindre le résultat du principe parlementaire. Une majorité peut et doit exprimer son opinion. Toutefois, je désire moi-même que la commission ne soit pas composée d’opinions exclusives. L’esprit de parti pourrait s’emparer de cette composition pour taxer de partialité les travaux de la commission pour nous faire continuer les incertitudes dans lesquelles le pays est traîné au détriment de ses plus grands intérêts.

Quant au temps qu’emploiera la commission pour terminer son travail, quelques membres, dans leur imagination, l’ont extraordinairement prolongé. Il est possible d’arriver au résultat en quelques mois. Si l’amendement présenté par M. Dedecker est adopté, la commission d’enquête pourra se diviser et entendre les chambres de commerce et les hommes spéciaux sur différentes localités du pays. Elle n’aura point à débattre les questions avec les personnes interpellées, elle n’aura qu’à les poser et à recueillir les réponses. Si une chambre de commerce partage le système de liberté de commerce ou du statu quo, on lui posera des questions résultant du système contraire ; si au contraire une spécialité partage le système des provenances directes et de la protection navale, la commission lui posera des questions favorables au système de la liberté de commerce. Par ce moyen le résultat de l’enquête pourra satisfaire toutes les exigences, et la chambre pourra se régler sur l’opinion du pays.

L’honorable ministre de l’intérieur est donc dans l’erreur quand il dit que l’enquête a pour but d’établir le système de protection à accorder à notre navigation. L’enquête a pour but de consulter le pays sur tous les systèmes qui sont en présence et de recueillir son opinion.

Le résultat de l’enquête doit être l’opinion pure, claire du pays ; la chambre délibérera après sur le système qui convient aux intérêts du pays et à sa position actuelle. L’opinion du pays lui sera d’un grand poids et lui servira de direction parlementaire.

Un honorable député d’Anvers a déploré la perte des navires nationaux qui, en 1831 et 1832, sont passés en Hollande. Il a ajouté que nous devons chercher à réparer cette perte. Je partage son opinion dans toute sa force. Mais comment l’honorable M. Cogels voudrait-il réparer cette perte ? par quel autre moyen eut-il étendre notre navigation, la rétablir au point où elle était lors de la révolution, si ce n’est en protégeant suffisamment notre navigation ! C’est le seul moyen qui ait été employé par toutes les nations, seul moyen qui, en effet, puisse atteindre ce but. Quoi qu’il en soit, le pays pourra être entendu sur cette importante question, il pourra désigner la marche la plus efficace d’atteindre le but que l’honorable M. Cogels et nous désirons ardemment.

Le même honorable membre a fort bien fait observer que les bonnes affaires manquent à la place d’Anvers et que c’est là la raison pour laquelle les négociants de cette ville se bornent le plus souvent aux affaires de commission. C’est encore là abonder dans l’opinion que nous avons constatée. Mais l’honorable membre demande en même temps que l’on indique aux négociants d’Anvers les moyens de faire de bonnes affaires. Il diffère avec nous sur ces moyens. L’enquête pourra peut-être nous mettre d’accord.

L’honorable M. Cogels est dans l’erreur s’il croit que j’ai adressé des reproches aux négociants d’Anvers pour s’être bornés au commerce de commission. Je les ai, au contraire, justifiés. J’ai dit que la faute n’était point à eux, mais au système commercial qui nous régit. J’ai dit que la nécessité les réduisait à ce point, et que même la Belgique se trouverait dans cette nécessité aussi longtemps que notre commerce direct et notre navigation ne seront pas efficacement protégés.

Nous désirons que nos négociants soient les intermédiaires entre les producteurs du pays et les consommateurs étrangers, et qu’ils ne se bornent pas au commerce de commission. La question est donc tout entière dans les moyens qu’il fait employer pour atteindre ce but ; or, ce moyen est-il dans le statu quo ? Evidemment non, puisque le statu quo a eu pour résultat presque exclusif de réduire les négociants au commerce de commission. Il faut donc tenter d’autres moyens, et c’est là le véritable but de l’enquête ; ce sont ces moyens que nous voulons chercher.

Il existe une incertitude continuelle dans les esprits ; un parti parlementaire s’oppose à l’adoption des moyens que nous avons proposés ; eh bien, pour arriver à la solution de la question, recueillons consciencieusement l’opinion du pays, l’opinion des chambres de commerce, l’opinion de toutes les spécialités commerciales. Recueillons ces opinions d’une manière consciencieuse. Ce sera d’ailleurs entrer dans le vrai système parlementaire, dans le vrai système représentatif. Lorsque les chambres sont divisées sur une grande question, que font les cabinets ? Quelquefois ils en viennent à une dissolution des chambres, et pourquoi ? Pour consulter l’opinion du pays sur la question sur laquelle les chambres sont en opposition avec le ministère, et pour la décider par une nouvelle majorité. Eh bien, messieurs, l’enquête parlementaire sur une grave question commerciale et industrielle n’a d’autre but que de connaître l’opinion du pays sur cette question et pour sortir des déplorables incertitudes dans lesquelles nous restons depuis longtemps.

Je n’ai plus, messieurs, que quelques mots à répondre à l’honorable député d’Anvers, qui vient de parler.

Arès l’avoir longtemps nié, il convient aujourd’hui que j’ai proposé, en 1834, un projet de loi sur le système maritime que j’ai présenté à la chambre. Il ne nie donc plus le fait ; mais à quoi est-il réduit maintenant ? Il conteste et le sens, et la nature, et le caractère, et les conséquences de ce projet de loi. Selon lui, il ne renferme pas un système. Eh bien, messieurs, ce projet est l’expression des grands principes suivis, dans l’espèce, par les autres nations.

Dans le but d’étendre leur navigation, les autres puissances ont commencé par établir dans leurs lois des droits différentiels sur les articles d’importation, plus élevés pour les uns, moins élevés pour les autres, selon leurs convenances et leurs intérêts. C’est là, messieurs, le premier pas que toutes les nations ont fait ; c’est par là qu’il faut commencer ; il n’est pas même possible de suivre une autre marche. Ces lois établies, on voit avec quelles nations, et sur quel pied il convient aux intérêts du pays de traiter de réciprocité. Les droits différentiels tombent en tout ou en partie devant les nations avec lesquelles on a conclu ces traités ; mais seulement à l’égard de leurs provenances. C’est ainsi que toutes les puissances ont procédé. C’est cette marche que j’ai suivie.

C’est dans ce sens qu’était conçu le projet de loi, que j’ai présentée à la chambre en 1834 ; et c’est ce même projet, dont l’existence n’est plus niée, qui est aujourd’hui l’objet d’une nouvelle tactique parlementaire aussi méprisable que la première.

M Smits a trouvé que les droits différentiels que je proposais étaient exagérés. Le projet devait être soumis aux délibérations de la chambre. Si elle l’avait discuté, il lui était loisible de réduire ces droits ou de les maintenir.

L’honorable M. Smits a encore soutenu, contre l’évidence des faits, que les autres nations continentales ne suivent pas un système commercial maritime. Je défie l’honorable membre de produire un seul traité de réciprocité qui ne repose pas sur un système fixe et régulier, approprié aux besoins de chaque nation, et basé sur les deux grands principes des provenances directes et des droits de protection navale ; ce n’est pas là de la théorie ; ce sont des faits que je cite, des traités publics et connus, et vous venez continuellement lancer à la chambre des théories et des assertions fausses.

Qu’il y ait de la différence dans l’application des grands principes, je l’ai dit souvent moi-même. Cette différence résulte de la position différente des nations ; mais toujours est-il que les deux grands principes restent debout dans tous les traités. Dans une séance précédente, j’ai fait la même réponse à M. Devaux, qui avait soutenu les mêmes erreurs sur les faits de politique commerciale, tels qu’ils sont aujourd’hui développés. Sans doute, ces grands principes établis partout, maintenus partout, reçoivent une application différente tantôt à l’égard de telle nation, tantôt à l’égard de telle autre ; mais cette différence dans l’application ne détruit pas le principe ; elle résulte de la différence qu’il y a entre la position des divers pays. Examinez les traités de réciprocité conclus entre la France, l’Angleterre, la Hollande, la Prusse, l’Autriche et les Etats-Unis, qu’est-ce que vous y trouvez ? Toujours les provenances directes, toujours les droits différentiels ; mais ce système est différemment appliqué, non pas en ce qui regarde les principes essentiels, les principes permanents, mais en ce qui regarde les besoins relatifs de chaque peuple.

Quel est le but que les puissances cherchent à atteindre en contractant sur les provenances directes. C’est l’exportation de leur industrie dans les pays lointains, l’échange de leurs produits contre les articles coloniaux. En allant chercher elles-mêmes ces articles, elles trouvent sur les lieux de provenance l’occasion et le moyen d’échanger contre ces articles les produits de leur industrie et par conséquent des moyens d’exportation.

Quand vous aurez l’avantage d’importer vous-mêmes ces produits lointains, et quand les autres nations ne voudront pas introduire les provenances indirectes ou paieront des droits différentiels sur ces provenances, vos négociants se déferont avec facilité dans vos ports des produits des contrées lointaines, et cette facilité qu’ils auront à se défaire de ces produits dans vos ports, leur permettra de multiplier leurs exportations.

C’est là le véritable résultat du système des provenances directes. L’Angleterre, comme je l’ai dit, pousse ce système jusqu’à ses dernières limites. L’Angleterre n’entrave pas par des droits différentiels l’importation des provenances directes ; elle va plus loin, afin de stimuler ses exportations, elle interdit à toutes les nations l’importation des produits coloniaux, parce qu’en les important elle-même dans ses ports, elle trouve l’occasion d’exporter ses propres produits sur les marchés coloniaux.

La navigation de la France n’était pas assez avancée pour offrir à ses besoins d’importation. Elle n’a pas prohibé les importations indirectes, mais elle leur a imposé des droits différentiels dans le but d’augmenter progressivement sa propre navigation ; et dès que sa navigation sera parvenue au point où elle pourra importer par elle-même tous ses besoins, il n’est pas certain que la France ne prohibe pas l’importation des produits coloniaux par les navires étrangers.

Voilà le système sur lequel nous désirons interroger le pays, interroger les chambres de commerce. L’insuffisance de notre navigation est aussi la raison pour laquelle nous ne pouvons songer qu’à imposer des droits différentiels légers, mais efficaces, sur les importations indirectes, parce que, comme je l’ai dit dans les développements du projet de loi que j’ai eu l’honneur de vous présenter en 1834, notre navigation est loin de suffire à nos besoins de consommation intérieure.

Il faut donc commencer par imposer sur les provenances indirectes des droits différentiels légers et assez efficaces pour stimuler la construction des navires et les affaires directes, et augmenter ces droits dans la proportion dans laquelle s’accroît la navigation nationale.

Messieurs, je crois inutile de vous entretenir plus longtemps des différentes parties du discours que l’honorable député d’Anvers a prononcé dans la séance d’aujourd’hui, ce sont des opinions éternellement reproduites, des opinions auxquelles nous avons plusieurs fois répondu, sans que l’honorable membre ait jamais tenu compte des objections que nous lui avons faites.

J’ai dit.

(Moniteur belge n°136 du 15 mai 1840) M. Cogels – Je demande la parole (Non ! non ! la clôture !)

La clôture de la discussion générale étant demandée par plus de dix membres, est mise aux voix et adoptée.

Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du ministère des affaires étrangères

Dépôt

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) dépose un projet de loi tendant à ouvrir un crédit supplémentaire à son département sur le budget de l’exercice de 1839.

Ce projet est renvoyé à l’examen de la section centrale du budget des affaires étrangères pour 1839, laquelle l’examinera comme commission spéciale.

Proposition de créer une commission d'enquête parlementaire chargée de s'enquérir de la situation actuelle du commerce extérieur

Discussion des articles

M. le président – La discussion est maintenant ouverte sur les paragraphes de la proposition d’enquête. Il y a un amendement de M. Dedecker qui propose de composer la commission de neuf membres. Cet amendement a été développé. Est-il appuyé ?

- L’amendement est appuyé.

M. F. de Mérode – Il me semble, d’après le résumé du discours de M. de Foere, qu’il suffirait de connaître l’opinion des chambres de commerce, de leur poser un certain nombre de questions et d’attendre leurs réponses. (Non ! non ! Aux voix ! aux voix !) L’honorable M. de Foere, qui connaît à fond la matière, pourrait poser ces questions. (Aux voix ! aux voix !)

M. Rodenbach – Je veux seulement faire observer à l’honorable préopinant que l’honorable M. de Foere n’a pas seulement dit qu’il fallait consulter les chambres de commerce, mais il a dit qu’il fallait encore encourager les spécialités des différentes industries et qu’on annoterait leurs réponses. Ainsi, M. de Foere veut beaucoup plus que ne le suppose M. de Mérode. (Aux voix ! aux voix !)

M. Dechamps, rapporteur – Messieurs, je pense que, pour procéder avec ordre, la chambre doit, comme en d’autres circonstances, voter sur des questions de principe. Je crois qu’il faudrait d’abord poser la question : Y aura-t-il ou n’y aura-t-il pas une enquête ? cette question une fois résolue, on pourra aborder les questions subsidiaires. (Appuyé ! appuyé !)

M. le président – On paraît d’accord, pour voter sur cette question : y aura-t-il une enquête ?

Des membres – Une enquête parlementaire.

M. Dumortier – Du moment que nous ordonnons une enquête, nous ordonnons une enquête parlementaire. Par conséquent, il faut se borner à demander : Y aura-t-il une enquête ? (Oui ! oui !)

M. Mast de Vries – M. Devaux a fait hier une observation ; elle tend à savoir si la commission d’enquête, dans l’hypothèse, qu’elle soit nommée, pourra se livrer à ses travaux hors de la session des chambres.

- Cette observation n’a pas de suite.

M. le président – Ainsi, je vais mettre aux voix la question de savoir s’il y aura une enquête, et il est entendu qu’il s’agit d’une enquête parlementaire. (Oui ! oui !)

M. Dubus (aîné) – Cette expression d’enquête parlementaire peut présenter du doute. Il y aurait lieu, je pense, à poser deux questions ; la première : Y aura-t-il une enquête ? La seconde : La commission sera-t-elle nommé par la chambre ou par le gouvernement ? Il faudra bien poser cette deuxième question, parce que dans la séance d’hier, il y a eu divergence d’opinion à cet égard.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Messieurs, je m’étonne qu’un député qui fait constamment preuve d’un jugement si sain, puisse élever la question de savoir si la chambre peut imposer par elle seule une enquête au gouvernement. Non seulement nous ne pouvons pas reconnaître à la chambre le droit de nous imposer une enquête, mais je crois que même par une loi, on ne pourrait pas imposer une enquête au gouvernement. Chacune des trois branches du pouvoir législatif a le droit de faire une enquête ; le sénat a ce droit, la chambre des représentants a ce droit, le gouvernement a ce droit ; mais je ne crois pas que vous puissiez imposer une enquête au gouvernement pas plus que le gouvernement n’a le droit d’en imposer une à la chambre.

Une enquête est une espèce d’acte administratif, aussi a-t-il fallu un article spécial dans la constitution, pour attribuer à la législature le droit d’enquête. Le gouvernement a ce droit d’enquête par la seule force des choses, parce que les enquêtes, par leur essence même, sont des actes qui rentrent dans ses attributions ; et comme j’ai eu l’honneur de le dire, je ne pense pas qu’on puisse même par une loi, imposer au gouvernement l’obligation de faire un pareil acte d’administration.

Du reste, ceci est une question de doctrine qu’il est inutile d’examiner, parce que je ne pense pas que le cas se présente jamais ; et si les deux chambres étaient jamais d’accord sur une pareille proposition, il est à croire qu’elle aurait aussi l’assentiment du gouvernement. Mais, dans le cas actuel, il n’est pas question d’une proposition de ce genre. De quoi s’agit-il ? La chambre, usant d’un droit constitutionnel, veut faire un enquête parlementaire, le gouvernement ne s’y oppose pas et n’a pas le droit de s’y opposer ; mais évidemment la chambre ne peut pas ordonner que l’enquête sera faite concurremment par la chambre des représentants et par le gouvernement.

M. Dubus (aîné) – Messieurs, le ministre de l’intérieur m’a mal compris ; il m’a attribué une opinion que je n’ai pas : il a supposé que j’avais l’opinion qu’il y avait lieu de déférer au gouvernement la nomination des membres de la commission d’enquête. Or, j’ai une opinion tout à fait contraire : mon opinion est que la chambre doit les nommer.

Mon opinion est que c’est la chambre qui doit les nommer. De quoi me suis-je occupé ? Des questions qui résultent du débat. Or cette question résulte du débat, j’en appelle à la discussion à l’honorable député de Verviers qui siège non loin de moi et qui a déclaré qu’il entendait que ce fût le gouvernement qui nommât les membres de la commission.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Lebeau) – En supposant que le gouvernement se ralliât à la proposition.

M. Dubus (aîné) – Le gouvernement répudie cette nomination, cela déterminera les honorables membres qui se disposaient à voter avec l’honorable M. Lys, à voter pour la nomination par la chambre.

M. Pirson – Nous n’avons pas le droit d’imposer une enquête au ministère, cependant voici de quelle manière indirecte on pourrait la lui imposer. Je crois même que le ministère aurait bien fait de prendre cette position, d’offrir à la chambre, non pas une enquête, mais un rapport sur l’état du commerce et de l’industrie en général. Le gouvernement, dans sa position et succédant à un autre ministère, se doit à lui-même cette enquête, car avant qu’il adopte ce qu’on appelle un système, il faut qu’il sache à quoi en sont les choses industrielles et commerciales. D’un autre côté, le ministère nous doit aussi un rapport. Voilà comme j’aurais voulu qu’on présentât la chose. Pas de doute que le ministère n’eût accepté, car la chambre a toujours le droit de demander des informations au ministère. D’après l’opinion que je viens d’émettre, je dois voter contre l’enquête parlementaire.

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – C’était bien notre intention que, dans le courant de la session prochaine, le gouvernement présenterait un rapport à la chambre sur la question spéciale qui nous occupe. Mais, pour cela, le gouvernement n’a pas besoin de procéder à une enquête particulière, car pour lui l’enquête est permanente, incessante, et précisément par les soins de tous les hommes spéciaux. Ce n’est pas quand on est arrivé au pouvoir à la fin d’une session, et lorsqu’on a une foule de détails à examiner, qu’on peut rassembler tous les documents et coordonner un rapport mûri et circonstancié. Ce n’est pas un rapport qu’il n’eût pas réuni toutes ces conditions que j’aurais voulu présenter à la chambre.

Si la chambre veut absolument instituer une commission d’enquête, le gouvernement, à son tour, réunira tous les renseignements qui pourront lui arriver par cette voie. Si le gouvernement ne revendique pas l’enquête, je m’en suis assez expliqué, c’est parce que si on veut recourir à tous les moyens pour présenter un travail complet, si on veut exécuter consciencieusement les vœux de la section centrale, non seulement l’enquête ne peut pas s’exécuter en peu d’années, mais elle serait même impraticable.

Vous venez d’entendre d’ailleurs qu’on n’est pas seulement d’accord sur les moyens d’exécuter l’enquête ni sur sa portée. Selon M. de Foere, il suffit d’entendre, outre les chambres de commerce, quelques négociants ; un autre membre a dit qu’il fallait entendre les industries, à l’exclusion cependant de l’industrie cotonnière et de l’industrie de Verviers, attendu que déjà une enquête a été faite sur ces deux industries.

On n’est donc pas plus d’accord sur la direction qu’on devra suivre que sur le personnel dont devra se composer cette commission. Si le gouvernement avait eu le malheur d’instituer une commission de ce genre, on n’aurait pas manqué de dire qu’elle avait été mal composée, qu’on la traînait en longueur, qu’elle était mal dirigée.

Après tout, je le répète, j’ai suffisamment expliqué pourquoi le gouvernement n’a pas revendiqué la direction de l’enquête comme on l’entend ; libre à la chambre de la faire, le gouvernement ne s’y est pas opposé et ne pouvait pas s’y opposer. Si elle est stérile dans ses résultats, la chambre ne nous reprochera pas de ne l’avoir pas prévenue.

M. Hye-Hoys – Puisque le gouvernement persiste à ne pas intervenir dans l’enquête dont nous nous occupons, je modifierai mon opinion en votant pour une enquête parlementaire, mais je ne crois pas moins, dans ce cas, que les inconvénients que j’ai signalés existeront.

Vote sur les propositions de la section centrale

M. le président – On est d’accord sur la position de la question : « La chambre fera-t-elle une enquête ? »

- On procède à l’appel nominal sur cette question.

72 membres répondent à l’appel.

1 membre s’abstient.

43 membres répondent oui ;

28 membres répondent non.

En conséquence la chambre décide qu’elle fera une enquête.

M. de Mérode, qui s’est abstenu, est invité à énoncer les motifs de son abstention.

M. F. de Mérode – M. de Foere avait indiqué selon moi une sorte d’enquête plus simple que le mode d’investigation par une commission. L’honorable membre très au courant de la matière aurait dû formuler les questions qu’on eût envoyées à ceux qu’il désignait comme compétents pour y répondre. Je ne rejetterais pas une enquête semblable ; mais il paraît que l’on voudrait une enquête dont la portée m’est inconnue ; en conséquence, j’ai cru devoir m’abstenir.

Ont répondu oui : MM. Brabant, Coghen, Coppieters, David, de Behr, Dechamps, de Florisone, de Foere, Dedecker, Delehaye, de Meer de Moorsel, W. de Mérode, Demonceau, de Potter, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, Doignon, Donny, Dubus (aîné), Dumortier, Eloy de Burdinne, Hye-Hoys, Jadot, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Morel-Danheel, Polfvliet, Puissant, Raikem, Rodenbach, Scheyven, Simons, Trentesaux, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Wallaert, Zoude et Fallon.

Ont répondu non : MM. Cogels, de Langhe, Delfosse, de Nef, de Perceval, de Sécus, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dolez, Dubois, Dumont, Lange, Lys, Metz, Milcamps, Nothomb, Pirmez, Pirson, Raymaeckers, Seron, Sigart, Smits, Troye, Ullens, Vandensteen, Vanderbelen et Verhaegen.


L’amendement de M. Dedecker qui propose de composer la commission de neuf membres au lieu de sept est mis aux voix et adopté.

La proposition serait alors conçue de la manière suivante :

« Une commission d’enquête est chargée :

« 1° De s’enquérir de la situation actuelle du commerce extérieur, dans ses rapports avec l’industrie et l’agriculture du pays ;

« 2° D’examiner si la législation existante est suffisante ;

« 3° En cas d’affirmative, de présenter les bases du système commercial et naval qu’il conviendrait d’établir, dans l’intérêt de la nation.

« La commission d’enquête sera nommée par la chambre et parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

« Elle sera composée de neuf membres.

« Elle nomme, en dehors de son sein, un secrétaire.

« Les frais de l’enquête sont à la charge du budget de la chambre. »

M. Verhaegen – Il est entendu que les membres de la commission ne recevront pas de traitement.

M. Delehaye – Je demanderai si les membres de l’enquête linière ne reçoivent pas de traitement.

M. Dolez – Je crois que l’observation de mon honorable ami, M. Verhaegen, mérite toute votre attention, d’autant plus que c’est sur le budget de la chambre que les frais de l’enquête doivent se prélever.

Or, je demanderai à l’honorable auteur de la proposition, comment il prélèvera sur le budget de la chambre les frais très considérables de la commission d’enquête. Je crois donc que les membres de la commission devront donner une preuve d’abnégation et remplir leur mission sans indemnité. Le pays en sera reconnaissant, c’est la seule récompense qu’ils doivent attendre de leur travail.

M. Dumortier – Il me semble que ceux qui ne veulent pas d’enquête, auraient dû se borner à demander qu’il n’y en eût pas ; mais après que la chambre a décidé qu’il y en aurait une, venir demander que les députés la fassent sans indemnité, vous qualifierez cette proposition comme vous voudrez, pour moi je la trouve inadmissible. Je ne demande pas un traitement pour les membres de la commission ; mais je demande pour eux une juste indemnité, à raison des débours qu’ils auront à faire. Vous ne devez pas vouloir que ceux qui sacrifient leur temps aux intérêts du pays, fassent encore des sacrifices pécuniaires. Je voudrais bien savoir si quand on charge un avocat d’une cause, on lui dit : Vous la plaiderez gratis.

M. Eloy de Burdinne – Comme j’ai eu l’honneur de le dire hier, je désire qu’une enquête soit faite pour au moins apaiser les inquiétudes des différentes industries, c’est dans ce sens que j’ai voté. Mais si vous voulez faire une enquête complète sur toutes les industries, ce n’est pas avec un million que vous la ferez. (Dénégations.)

L’enquête faite en Angleterre sur la seule industrie agricole a coûté un million et a duré trois ans ; une enquête complète en Belgique coûtera plus d’un million et durera bien six ans. (Nouvelles réclamations.)

M. Rodenbach – L’auteur de la proposition l’a aujourd’hui développée ; nous voyons qu’il ne s’agit pas d’une enquête monstre (On rit.) L’honorable membre l’a dit lui-même, il ne s’agit que d’une petite enquête. Je pense que c’est dans ce sens que l’enquête doit être entendue. L’auteur de la proposition a dit que l’on consulterait les chambres de commerce, les spécialités du pays ; ainsi cette enquête n’est pas si effrayante qu’on veut le prétendre ; elle ne coûtera pas des frais énormes, il n’y aura que quelques indemnités pour les membres de la commission. On ne devrait pas effrayer les membres disposés à se charger de ce travail en venant dire qu’il faudra cinq ou six ans pour le terminer. Pour moi, je suis convaincu que la commission avec du zèle peut faire l’enquête en six mois.

M. d’Huart – La simple demande de l’honorable M. Verhaegen doit vous démontrer qu’il y a une lacune dans la proposition sur laquelle nous allons voter. Qu’il faille indemniser les personnes qui seront chargées de l’enquête, cela me paraît indispensable, car elles supporteront des frais extraordinaires que l’équité exige qu’on leur rembourse ; mais je demanderai comment ces frais seront mandatés, quelle autorité les fera liquider. C’est à la chambre à régler les conditions de cette indemnité ; il y a donc lieu de compléter sous ce rapport la proposition.

Un membre – On le fera plus tard.

M. d’Huart – Ainsi il n’y aura pas dès à présent d’indemnité certaine, et ce point, en l’absence d’une autorité qui ait délégation pour établir les mandats, restera incertain et contestable. Il me semble que la section centrale devrait faire droit à la demande de M. Verhaegen et nous indiquer les conditions d’après lesquelles elle pense que la commission d’enquête sera indemnisée ; je voudrai de sa part des conclusions additionnelles sur ce point. Il serait prudent de nous rendre compte d’avance de la dépense à laquelle ces indemnités peuvent nous conduire ; l’honorable M. Eloy de Burdinne vient de nous donner un exemple si effrayant de ce que peut coûter une enquête, qu’il est bon de poser des limites à cet égard ; M. le ministre de l'intérieur nous a d’ailleurs fait voir que votre enquête pouvait et devait durer plusieurs années, et pour exemple de l’immensité du travail, il nous a dit que la commission d’enquête sur la question unique de l’industrie linière qui n’a fait que commencer ses investigations, avait déjà écrit huit à neuf cents pages. Ceci donne une idée de ce qu’il faudra faire pour une enquête qui s’appliquera peut-être à tous les articles du tarif des douanes.

Je demande que la proposition soit complétée, qu’on y ajoute comme conséquence nécessaire, la base de l’indemnité à accorder aux membres qui seront chargés de l’enquête.

M. Dubus (aîné) – La question n’est plus entière, elle est résolue. On a mis en question s’il y aurait une enquête ; la chambre à une forte majorité, s’est prononcée pour l’affirmative. Maintenant, on s’efforce de mettre des bâtons dans les roues, on cherche évidemment des difficultés. On demande comment on fera payer les membres de cette commission. Nous avons tout le temps d’examiner cela, déterminons auparavant quel sera le but de l’enquête, par qui et à quel nombre seront nommés les membres de la commission. Vouloir qu’on s’occupe d’abord de régler le mode de l’indemnité, c’est, permettez-moi l’expression, atteler la charrue devant les bœufs, c’est chercher des difficultés qui n’existent pas. J’ajouterai que ce sont ceux qui ne veulent pas de l’enquête qui trouvent ces difficultés. (On rit.)

M. Verhaegen – On nous attribue des intentions que nous n’avons pas. Ce n’est pas la question, dit M. Dubus, il ne s’agit pas de savoir comment on couvrira les frais, il s’agit de décider par qui la commission sera nommée et quel sera le nombre de ses membres. Mais on perd de vue que le dernier paragraphe de la proposition est ainsi conçu ; « Les frais de l’enquête sont à la charge du budget de la chambre. » Si je n’avais pas fait d’observations, quelles auraient été les conséquences de l’adoption de cette disposition ? Le budget de la chambre n’est-il pas fixé ? Quels sont les frais à faire ? Dira-t-on que ce sont des indemnités aux membres de la commission ? Mais il n’y a aucun tarif applicable à cela. On vient de décider que la commission serait de 9 membres ; mais combien de temps dureront ses travaux ? Il me semble que la chose valait bien la peine qu’on s’en occupe. Vous voyez déjà que cette proposition présente des difficultés dans l’exécution. Mais ce n’est pas à nous qu’il faut s’en rende, c’est à ceux qui ont formulé la proposition.

M. Dechamps, rapporteur – Je pense que si l’objection qui vient d’être faite n’avait pas été émise, de même que s’il n’y était pas donné suite, les frais de l’enquête seraient moindres que si on fixait d’avance les indemnités des membres de la commission. La section centrale a pensé qu’il fallait s’en rapporter à la commission et que la commission de comptabilité devrait rendre compte à la chambre qui devrait contrôler et faire les observations qu’elle jugerait convenables. Je suis convaincu que si on introduit dans la proposition un amendement relatif à la quotité de l’indemnité, les frais seront plus élevés que si vous laissiez ce soin aux membres de la commission même.

M. Dolez – Je veux faire remarquer que, contrairement à ce qu’a dit M. Dubus, la question qui a été faite n’a rien d’inopportun, car la proposition se termine par ces mots : « Les frais de l’enquête seront à la charge du budget de la chambre. » Il faut donc régler le mode d’exécution de cette partie de la proposition. Consultez votre règlement et vous verrez qu’il est indispensable de statuer à cet égard. Il porte :

« Art. 83… la commission de comptabilité, sur la proposition des questeurs, détermine le budget de la chambre et le soumet à son approbation. »

Vous avez arrêté ce budget sur la proposition des questeurs et il ne comprend pas les frais de l’enquête. Si maintenant on veut une enquête dont les frais soient à la charge du budget de la chambre, il y a une proposition corrélative à faire, il faut décider comment le budget de la chambre fera face à ces frais. C’est ce que demande avec raison l’honorable M. d’Huart.

Il me paraît donc indispensable d’examiner quels seront les frais de la commission d’enquête, et comment elle sera payée sur le budget de la chambre.

M. Eloy de Burdinne – Je consens à l’enquête ; mais, dans la proposition de M. de Foere, il y a trois choses :

1° S’enquérir de la situation actuelle du commerce extérieur, dans ses rapports avec l’industrie et l’agriculture du pays ;

2° Examiner si la législation existante est suffisante ;

3° En cas d’affirmative, présenter les bases du système commercial et naval qu’il conviendrait d’établir, dans l’intérêt de la nation.

Dans la section dont je faisais partie, j’ai voté pour le premier point ; mais je n’entends pas que l’enquête soit faite dans les trois points ; je ne veux pas qu’on agite la question du système naval ; si vous voulez entrer dans tant de détails, vous n’aurez pas fini dans trois ans.

M. Rodenbach – C’est décidé.

M. Dumortier – Il me paraît que la discussion a besoin d’être régularisée. Nous avons décidé à une immense majorité, que l’enquête aurait lieu ; vous avez décidé que la commission d’enquête serait composée de 9 membres ; maintenant vous avez à voter les questions subsidiaires, puis vous viendrez à la question relative aux fonds pour indemniser les membres de la commission.

Il est très facile de voir que le budget de la chambre pourra pourvoir aux frais : on calcule toujours pour les indemnités aux députés sur une session plus longue qu’elle ne dure ordinairement, et il y a toujours 60 ou 80 mille francs qui ne sont pas employés.

On a parlé d’un million pour une enquête faite en Angleterre ; mais en Belgique on fera une enquête à un moindre prix. On a fait une enquête sur l’industrie cotonnière, est-ce qu’elle coûtera 300 à 400 mille francs ?

Je crois que si les membres de la commission reçoivent l’indemnité mensuelle des députés pendant qu’ils resteront à Bruxelles et s’il reçoivent pour frais de déplacement la même indemnité que le gouvernement accorde à ses commissaires, la dépense ira à peine à 15,000 ou 20,000 francs. Dans tous les cas je suis convaincu qu’il y aura excédant dans le budget de la chambre.


M. le président met successivement aux voix les paragraphes de la proposition de la section centrale ainsi conçue dans son ensemble :

« Une commission d’enquête est chargée :

« 1° De s’enquérir de la situation actuelle du commerce extérieur, dans ses rapports avec l’industrie et l’agriculture du pays ;

« 2° D’examiner si la législation existante est suffisante ;

« 3° En cas d’affirmative, de présenter les bases du système commercial et naval qu’il conviendrait d’établir, dans l’intérêt de la nation.

« La commission d’enquête sera nommée par la chambre et parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

« Elle sera composée de neuf membres.

« Elle nomme, en dehors de son sein, un secrétaire.

« Les frais de l’enquête sont à la charge du budget de la chambre. »


Les deux premiers paragraphes sont adoptés sans discussion.


M. d’Huart prend la parole sur le troisième paragraphe – Messieurs, dit-il, je crois que je suis dans mon droit en demandant les explications inutilement réclamées hier par un honorable membre. Qu’entendent les auteurs de la proposition, par « système commercial » ? Cela comprend-t-il le tarif des douanes ? Par ces mots en effet, ajoutés à ceux de « système naval », s’agit-il de la révision simultanée de nos systèmes douaniers et de navigation ? C’est qu’il faudrait pourtant savoir avant de voter ; si c’est là où on entend nous conduire, nous en aurons pour 10 ans.

M. Dubois – Est-il vrai, comme le dit un journal que la loi de douane présentée antérieurement a été retirée ?

M. le ministre des finances (M. Mercier) – L’assertion du journal est inexacte.

M. de Foere – Je dois donner des apaisements à M. d’Huart. S’il avait été question de changer le système de douanes, nous aurions demandé explicitement d’examiner la législation sur ce point. Il s’agit d’une question commerciale ; il s’agit de connaître les meilleurs moyens d’exporter les produits de notre industrie ; c’est tout.

M. Smits – Messieurs, les observations qui viennent d’être présentées par l’honorable député de Thielt prouvent encore une fois qu’on ne se comprend pas ; car je mets en fait qu’il est impossible d’examiner le système naval sans entrer dans l’examen des tarifs. On veut favoriser le commerce direct ; dès lors il faut changer toute votre tarification, article par article. Je citerai un exemple. La France favorise son commerce direct ; tous ses articles sont différentiels : Pour le café venant des colonies, on l’admet en France à 50 francs, quand il vient de l’Inde, il paie 78 francs ; venant d’Europe, le tarif est de 100 francs ; venant d’ailleurs, il paie 75 francs. Voilà quatre tarifications différentes ; tandis que notre tarif ne contient qu’un chiffre.

Il en est de même en France pour le coton, et d’autres marchandises.

On devra donc fortement entrer dans l’examen des questions de tarification ; et il faudra nécessairement débattre les questions industrielles ; cela est évident, cela est clair comme le jour.

M. Nothomb – Il faut adopter la commission d’enquête sous ce triple rapport.

M. Smits – Dès lors votre enquête ne pourra se terminer en trois mois, et elle exigera des frais considérables.

M. de Foere – L’honorable M. d’Huart avait posé une question dans ce sens général : « Chaque article de nos tarifs sera-t-il assez élevé pour protéger notre industrie ?’

Ce n’est pas ainsi qu’on procèdera ; il faudra considérer le tarif sous un rapport spécial, afin de savoir si les droits sont assez élevés pour stimuler l’exportation de nos produits ; mais il ne s’agit pas d’examiner chaque article pour savoir s’il donne assez de protection contre la concurrence étrangère.

M. Cogels – Je demande seulement une explication à l’honorable auteur de la proposition. Aux craintes qui ont été manifestées sur la partialité qui pourrait exister dans la commission, l’honorable membre a répondu que la commission ne devait pas même formuler une opinion, qu’elle ne devait que recueillir des renseignements ; or, d’après la disposition dont il s’agir en ce moment la commission doit formuler un système. N’y a-t-il pas là une contradiction évidente.

- L’ajournement à demain est mis aux voix ; il n’est pas adopté.

M. Dolez – Messieurs, l’honorable M. Dedecker vous a proposé de porter le nombre des membres de la commission à 9, j’ai voté pour cette proposition et voici pourquoi. J’ai pensé qu’il était dans l’intention de l’honorable membre que chaque province fût représentée dans la commission, et je crois qu’il serait en effet très utile que les industries qui appartiennent aux diverses parties du pays aient des représentants dans la commission ; j’aurai donc l’honneur, messieurs, de vous proposer un paragraphe additionnel ainsi conçu :

« Chacune des provinces sera représentée dans la commission. »


- Les paragraphes 3 et 4 sont successivement mis aux voix et adoptés.


M. le président – La chambre a décidé que la commission serait composée de 9 membres, je déclarerai dont le cinquième paragraphe adopté avec cette modification.

Nous passons à l’amendement de M. Dolez.

M. Dumortier – Je ne pense pas, messieurs, qu’on puisse admettre cet amendement. Les membres de la chambre représentent le pays et non la province qui les a nommés ; la proposition de l’honorable M. Dolez est contraire à ce principe constitutionnel. D’après cette proposition il semblerait que la Belgique n’est qu’une agglomération de provinces au lieu d’un seul et unique pays. D’ailleurs il est des provinces qui n’ont pas envoyé à la chambre des spécialités commerciales, cependant la commission doit être composée d’hommes spéciaux. Ce n’est pas ainsi, messieurs, qu’il faut procéder ; il faut que la chambre soit entièrement libre dans ses choix. Si cette proposition était adoptée, il ne serait peut-être pas possible d’en venir jamais à composer la commission, il n’y aurait peut-être pas moyen de réunir une majorité. Je ne pense pas que ce système soit praticable.

M. Dolez – En ordonnant l’enquête, messieurs, la chambre a principalement pour but de connaître la situation de chacune des industries du pays. Eh bien pour parvenir à ce résultat, il me paraît que le meilleur moyen et peut-être le seul, c’est d’avoir dans la commission d’enquête des membres qui appartiennent aux différentes provinces. Vous conviendrez, en effet, messieurs, que la commission trouvera beaucoup plus de facilité dans les opérations auxquelles elle doit se livrer si elle rencontre dans toutes les localités la sympathie des personnes avec lesquelles elle doit se mettre en rapport ; eh bien, un membre de la députation d’une province trouvera toujours dans cette province un degré de sympathie de plus que les membres de la députation d’autres provinces.

Je ne vois point que la proposition que j’ai l’honneur de soumettre à la chambre heurte en quoi que ce soit le principe constitutionnel que l’honorable M. Dumortier nous a rappelé tout à l’heure ; il s’agit uniquement ici de régler l’exécution de la proposition qui a été adoptée par la chambre, et, je le répète, le mode que je propose donnerait de grandes facilités à la commission, et la ferait marcher plus directement vers le but que la chambre se propose.

M. de Foere – Je crois, messieurs, que l’honorable député de Mons aura ses apaisements par la manière dont la proposition sera exécutée ; la commission interrogera les chambres de commerce de tout le pays. Eh bien, les chambres de commerce de Mons, celle de Charleroy, celles enfin de toutes les villes de la Belgique seront entendues, de sorte que tous les intérêts seront suffisamment représentés. D’un autre côté, comme on la déjà plusieurs fois fait observer, il sera très difficile de composer cette commission, il faudra la former nécessairement des membres de la chambre qui sont considérés comme connaissant le mieux les questions commerciales. La chambre agirait donc d’une manière très imprudente si elle allait restreindre la liberté de ses choix.

- L’amendement de M. Dolez est mis aux voix, il n’est pas adopté.


Le sixième paragraphe de la proposition est mis aux voix et adopté.


M. le président – Je vais mettre aux voix le dernier paragraphe : « Les frais de l’enquête sont à la charge du budget de la chambre. »

M. F. de Mérode – Je ne sais pas, messieurs, si l’on peut ainsi voter les frais de l’enquête sans le concours des autres pouvoirs ; les crédits alloués au budget de la chambre ne sont destinés qu’à couvrir l’indemnité des membres pendant le temps de la session et les autres frais de la session, mais il s’agit ici de toute autre chose ; il n’y a dans le budget de la chambre aucun article sur lequel on puisse imputer les frais de l’enquête , et ces frais ne peuvent être couverts régulièrement que par un crédit qui serait alloué par une loi. Quant à moi, je ne puis pas consentir à ce que les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses auxquelles l’enquête donnera lieu soient prises sur les fonds de la chambre, car ces fonds sont tout à fait étrangers à l’enquête.

- Le paragraphe est mis aux voix et adopté.

M. d’Huart – Je demanderai qu’aux termes du règlement il y ait un intervalle de 24 heures entre le vote actuel et le vote définitif, attendu qu’un amendement ayant été introduit dans le projet, il ne peut pas être voté immédiatement. Je crois qu’il est d’autant plus prudent d’observer le règlement que l’objection que vient de présenter M. de Mérode me paraît soulever une question constitutionnelle. Il ne sera peut-être pas difficile de démontrer qu’en vertu de l’article 116 de la constitution la cour des comptes refuserait son visa aux mandats de paiement qui seraient motivés sur la décision qui vient d’être prise.

- Un grand nombre de membres quittent leurs bancs.


M. le président fait connaître à la chambre comment le bureau a complété la commission chargée d’examiner le projet de loi sur la circonscription cantonale et le projet de loi sur le notariat :

M. Verdussen a été remplacé par M. Cogels ; M. Gendebien par M. Lange ; M. Lardinois par M. Lys ; M. Pollénus par M. Raymaeckers et M. . d’Hoffschmidt par M. Jadot.

- La séance est levée à 5 heures et demie.