Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 12 décembre 1839

Contributions directes, cadastre, douanes et accises, etc

Redevance des mines

M. le président – La discussion est continuée sur l’article Redevances des mines. La parole est à M. Dolez.

M. Dolez – Messieurs, dans la séance d’hier, je crois vous avoir prouvé, par le texte formel de la circulaire émanée de M. le ministre des travaux publics, que c’était bien lui qui avait indiqué le système qu’on suivait aujourd’hui dans la répartition et dans l’assiette de la redevance des mines.

Je crois avoir démontré également les vices et l’injustice des bases de cette répartition.

Je crois avoir spécialement démontré qu’il était contraire à toutes les idées reçues en matière commerciale, de regarder comme bénéfice net les produits d’un établissement industriel, avant d’en avoir décompté les intérêts des capitaux engagés.

Je ne reviendrai plus sur cette démonstration, qui m’a paru rester complète, malgré tout ce qu’a dit M. le ministre des travaux publics.

J’avais, dans mon premier discours, signalé à l’attention de la chambre l’accroissement effrayant qui s’était manifesté dans les dépenses de l’administration des mines dans une période de deux années.

M. le ministre des travaux publics n’a donné, à cet égard, qu’une seule explication ; il nous a dit que c’était particulièrement pour augmenter le traitement des conducteurs, pour améliorer leur position, que cette majoration de dépenses avait été nécessaire.

Je ferai remarquer qu’il est impossible d’admettre qu’une augmentation de traitement attribuée à quelques conducteurs de l’administration des mines ait été suffisante pour motiver un accroissement de dépense de 101,000 francs dans une administration qui, jusque-là, n’avait dépensé que 80 mille francs.

J’ai d’ailleurs regretté dans le discours de M. le ministre des travaux publics, au talent et au zèle de qui je rends, du reste, un complet hommage, l’absence de vues sur les améliorations dans l’administration des mines.

Je vous ai signalé un vice frappant de cette administration ; je vous ai montré qu’on faisait descendre les ingénieurs de talent au rôle de simples employés fiscaux ? M. le ministre des travaux publics aurait dû, me semble-t-il, nous dire quelle était sa pensée sur cette observation ; il aurait dû nous dire s’il ne croyait pas qu’on pût apporter, à cet égard, de notables améliorations dans l’organisation du service des mines.

Quant à moi, j’ai la conviction qu’on pourrait, non au moyen d’augmentations successives de la dépense, mais au moyen d’une répartition de travaux plus appropriés à la nature de ses fonctions, trouver dans le personnel de l’administration des mines beaucoup plus d’hommes qu’il n’en faut pour suffire à toutes les exigences de ce service.

Nous avons, d’ailleurs, la preuve que ce n’est pas par un accroissement de dépense qu’on peut faire marcher plus rapidement le service de l’administration des mines. Toutes ces demandes nouvelles en concession de mines, en vue desquelles, il y a bientôt trois ans, la chambre avait voté presque d’urgence la loi qui a créé le conseil des mines, toutes ces demandes sont pour ainsi dire oubliées, dans la plupart de nos districts charbonniers. Je suis loin d’en faire un reproche aux ingénieurs, mais j’en accuse l’organisation qui absorbe la majeure partie de leur temps dans des travaux dignes seulement du dernier employé du fisc.

Si l’on avait avisé à un moyen d’obtenir un abonnement général de la part des exploitants, si on les avait réunis dans le but de les rendre eux-mêmes les propres répartiteurs de leurs abonnements respectifs, je suis convaincu que, depuis deux ans, le corps de mines, au lieu de s’occuper des travaux de répartition, auraient pu se livrer à l’examen de demandes en concessions nouvelles qui sont soumises à l’administration.

Un résultat fâcheux de la lenteur avec laquelle on procède à cet égard, c’est qu’un corps élevé dans l’état, le conseil des mines, est exposé à voir s’annihiler de jour en jour la juste importance que lui donne l’objet de son institution.

L’on se demande, chaque jour, où sont les travaux de ce conseil. Mais, messieurs, le conseil des mines aurait un réponse péremptoire à cette interpellation que j’ai entendu faire cent fois ; mais cette réponse accuse encore l’organisation vicieuse des travaux de l’administration ; c’est qu’il fait toute la besogne qu’on lui a envoyée, mais qu’on lui en envoie fort peu. Le conseil des mines apporte le zèle le plus complet dans les travaux qui lui sont demandés, mais les députations provinciales, qui attendent les avis du corps des mines, n’envoient presque rien à faire au conseil. Cette situation, messieurs, ne porte pas seulement préjudice aux demandes en concession et à l’industrie, en général, mais elle nuit encore à la considération du conseil des mines.

C’est parce que j’en suis convaincu que j’ai voulu profiter de cette occasion pour dissiper l’erreur dans laquelle le public pourrait rester à cet égard, en déclarant que, par mes relations d’affaires, j’ai pu apprécier avec quelle exactitude, avec quelle rapidité toutes les affaires envoyées au conseil des mines étaient expédiées.

Je pense que M. le ministre des travaux publics, en modifiant l’administration des mines, pourrait obvier à cet inconvénient tandis qu’il ne parviendrait pas à ce résultat au moyen d’une augmentation de dépenses.

L’on m’a demandé hier quelle pouvait être la conclusion de mes observations, quelle mesure la chambre pouvait prendre en cette occurrence. Messieurs, par ma profession, je suis habitué à conclure, et quand j’ai pris la parole sur la question qui nous occupe, j’avais une conclusion à soumettre. Cette conclusion, la voici :

La redevance des mines, telle qu’elle est portée au budget des voies et moyens, est exagérée.

Cette exagération n’a pu être couverte qu’en faussant les bases de la répartition de l’impôt.

Je demande donc qu’une réduction de 45,000 francs soit faite au budget des voies et moyens sur les produits présumés de la redevance des mines. Au moyen de cette réduction, l’on pourra rentrer dans les bases légales de la redevance des mines et faire droit à toutes les réclamations conter la manière dont on a procédé jusqu’ici.

Je ne prétends pas, en proposant à la chambre cette réduction, faire retomber sur les fonds généraux de l’état les dépenses de l’administration des mines. Ma proposition de réduction au budget des voies et moyens aura pour corollaire nécessaire la proposition d’une réduction de 45,000 francs au budget des travaux publics pour l’administration des mines.

Je dirai quelques mots pour justifier cette réduction de dépense.

Comme j’ai eu l’honneur de le faire observer hier, le gouvernement propose au budget des dépenses des travaux publics, d’appliquer 45,000 francs, qui seraient pris sur la redevance des mines, à la formation des caisses de prévoyance. J’ai dit hier et je ne puis que le répéter aujourd’hui que, si l’état veut intervenir dans la formation de ces caisses, il ne peut le faire au moyen de la redevance des mines, et la raison en est simple.

D’après les explications qui nous ont été données hier, vous savez déjà, messieurs, que les fonds de ces caisses de prévoyance doivent se composer de trois éléments : d’une contribution fournie par l’ouvrier, d’une contribution fournie par l’exploitant, et d’une contribution fournie par le gouvernement. Chacun de ces contribuables a un intérêt qui le porte à fournir sa contribution. L’intérêt de l’ouvrier, c’est celui de son avenir, c’est celui de son bien-être, de son existence dans les jours de vieillesse et de malheur. L’intérêt de l’exploitant, c’est l’accomplissement d’un devoir d’humanité, c’est l’ascendant moral qu’il doit prendre sur les ouvriers qu’il emploie, c’est le dévouement qu’il doit trouver en eux, en récompense des soins qu’il leur donne.

L’intérêt du gouvernement, c’est un intérêt de moralisation, c’est un intérêt de civilisation de la classe ouvrière. Eh bien quand le travailleur vous donne une quote-part de son salaire, il contribue directement à la formation de la caisse de prévoyance pour l’intérêt qu’il a à son établissement ; quand l’exploitant donne une quote-part de son bénéfice, il contribue directement en raison de son intérêt à la formation de cette caisse. Quand l’état veut contribuer à cette formation pour son intérêt de moralisation de la classe ouvrière, il doit prendre les fonds nécessaires sur les fonds généraux de l’état. S’il n’en était pas ainsi, qu’arriverait-il ? que sous le nom du gouvernement ce serait l’exploitant qui, après avoir contribué directement, contribuerait encore sous le nom du gouvernement, par le prélèvement de 45 mille francs qui serait fait sur la redevance des mines. Si le gouvernement ne veut pas intervenir autrement dans la formation de la caisse de prévoyance, je crois qu’il ne trouvera pas d’écho chez les exploitants. Je crois surtout qu’ils ne se soucieront guère de sa participation.

Je crois devoir répondre ici à une observation faite hier par M. le ministre des travaux publics. Il a dit que les exploitants savaient que la contribution de l’état à la caisse de prévoyance devait avoir lieu au moyen de la redevance ; vous auriez pu croire d’après cela que c’était à la légère que j’avais élevé la voix contre ce mode de contribution.

Non, messieurs, quand je l’ai fait, j’y étais autorisé par une lettre collective adressée aux trois représentants du district de Mons, par tous les extracteurs de ce district.

Je tiens en main un original de cette lettre, je demande la permission à la chambre d’en lire un passage :

« Un autre motif qui sera allégué pour l’augmentation de la redevance proportionnelle, mais qui est plus apparent que réel, est le projet d’instituer des caisses de prévoyance pour les ouvriers mineurs, caisses que le gouvernement se proposerait de doter de subsides prélevés sur le produit de la redevance proportionnelle ; c’est nous prendre d’une main pour nous rendre de l’autre, non, sans doute, sans avoir préalablement prélevé une forte dîme, et nous croyons applicable ici ce que M. le ministre a dit à la chambre dans son rapport du 26 novembre dernier, relativement à la difficulté de l’application de l’article 39 de la loi du 21 avril 1810 : « Il vaut mieux réduire l’impôt en faveur des producteurs, que de l’élever au point de se faire à leur égard prêteurs de leurs propres capitaux. »

Voilà ce qu’on écrivait à mes collègues de Mons comme à moi. Vous voyez que les exploitants de mines, et je suis persuadé qu’il en sera de même des exploitants de tout le pays, s’élèveront contre cette pensée de prendre sur la redevance de mines la quote-part contributive du gouvernement dans la formation de la caisse de prévoyance. C’est dans l’intérêt de la moralisation de la classe ouvrière que le gouvernement intervient dans la formation de cette caisse ; cet intérêt regarde l’administration de tout le pays et non l’administration spéciale des mines.

Le gouvernement a dit que l’institution de la caisse de prévoyance se rattachait directement à la police des mines. Je prie la chambre de ne pas perdre de vue que, loin d’être l’adversaire de la formation de la caisse de prévoyance, j’en suis un des plus zélés partisans ; je reconnais le bien immense qui doit en résulter pour la classe ouvrière et pour l’industrie elle-même. Je ne veux m’y opposer sous aucune forme ; mais je ne puis admettre que le gouvernement y contribue d’une manière onéreuse pour les exploitants et qui rend aussi onéreuse que dérisoire la participation qu’il a promise.

Quant à la police des mines, je vois avec plaisir que le gouvernement songe à s’en occuper.

Vous ignorez peut-être, messieurs, qu’il est dans notre pays d’égalité de tous devant la loi, une disposition législative qui s’exécute dans certains districts charbonniers et qui est impunément violée dans certains autres. Cette disposition législative a consacré l’existence des livrets. Dans une certaine partie du Hainaut, depuis la révolution, les livrets n’existent plus. A différentes reprises, les exploitants se sont adressés au gouvernement pour obtenir une mesure ordonnant la reprise de ces livrets. Toutes leurs démarches ont été sans résultat. En sorte que, sous ce rapport, le gouvernement a donné l’exemple, toujours triste, toujours déplorable, de la tolérance d’une loi publiquement et impunément violée. Je l’invite à prendre des mesures propres à ramener dans l’exploitation des mines l’exécution des lois de police, au respect desquels le gouvernement eût toujours dû tenir la main. Ce retour à la légalité, quoique tardif, n’en sera pas moins louable.

Je crois devoir borner là mes observations et conclure à l’adoption de la réduction de 45 mille francs que je propose au budget des voies et moyens, chapitre Redevance des mines.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Messieurs, lorsque les livrets des ouvriers des mines sont tombés en désuétude dans le Hainaut, c’était à une époque que l’appellerai d’anarchie administrative, que je vous ai signalée hier, à une époque où il n’y avait d’administration pour personne, ni pour l’exploitant qui ne payait pas ou ne payait que ce qu’il voulait, ni pour l’ouvrier qui ne se soumettait à aucune disposition réglementaire. L’intervention de l’administration est réclamée par les exploitants, quand il s’agit de mettre les ouvriers à la raison, mais on la repousse, cette intervention, quand il s’agit d’asseoir, d’une manière régulière et juste, à l’égard des autres divisions, la redevance proportionnelle.

Le gouvernement pense à intervenir pour faire exécuter la loi, mais il pense à intervenir dans tous les cas : qu’il s’agisse de l’exploitant ou de l’ouvrier et sous tous les rapports. Voilà la position qu’il cherche à prendre depuis deux ans dans le Hainaut, grâce au zèle, à l’activité et à la fermeté de l’ingénieur qui est à la tête de l’administration des mines dans cette province.

Je ne désavoue pas la circulaire du 24 avril 1837 ; je la maintiens ; s’il y a dissentiment entre les trois divisions, j’aurai recours au pouvoir législatif et je suis persuadé que ce sera avec un plein succès, c’est-à-dire que la disposition contenue dans la circulaire sera convertie par vous en disposition législative. Mais pour exercer ce recours, comme je l’ai dit hier, j’attends qu’il y ait dissentiment.

Repoussant l’interprétation de cette circulaire, l’honorable membre demande, par la conclusion qu’il a déposée tout à l’heure, une réduction de 45 mille francs. Si la réduction était basée sur le rejet de l’interprétation de la circulaire du 24 avril, ce n’est pas de 45 mille francs qu’elle devrait être, mais de 100 et peut-être de 150 mille francs. Il faut une juste égalité devant la loi. Si on déduit du produit brut les intérêts des capitaux, il faut le faire non seulement pour le couchant de Mons, pour la division du Hainaut, mais aussi dans les deux autres divisions. Si vous faites la réduction des intérêts des capitaux dans la division du Hainaut, au lieu de payer 100 à 140 mille francs, on n’en paiera plus que 40 à 50 mille ; dans la division de Liège, au lieu de payer 48 mille francs (ce qu’on doit payer et ce qu’on paie, car à Liége on paie), on ne paiera plus que 10 mille francs, et dans la division dont Namur fait partie, où on a payé 4,706 francs en 1838, on ne paiera plus que mille francs.

Ainsi, le motif sur lequel se fonde la réduction demandée par l’honorable préopinant, a une tout autre portée que celle qu’il suppose. Il faut l’appliquer aux trois divisions, et alors le chiffre de la redevance ne sera plus de 200 mille francs, mais de 50 à 60 mille.

Je croyais avoir suffisamment justifié hier l’augmentation demandée pour l’administration des mines. J’ai dit qu’on avait surtout amélioré la position des conducteurs, parce que la désertion était telle que l’administration des mines aurait fini par ne plus être composée que d’ingénieurs. On a accordé aux conducteurs des frais de déplacement. La chambre en avait formellement exprimé le vœu dans un des rapports de la section centrale.

L’honorable membre a demandé s’il n’y avait pas un meilleur système à suivre pour établir la perception de la redevance des mines. Je voudrais que les ingénieurs n’eussent jamais à s’occuper d’impôts, ne fussent jamais dans le cas de prendre le caractère d’agents du fisc. J’ai indiqué dans mon rapport un système, mais j’ignore jusqu’à quel point il est praticable. C’est un système de répartition.

Mais, même pour arriver là, il fallait faire les opérations qu’on a entreprises depuis deux ans dans le Hainaut ; ce serait un cadastrage des mines. Mais pour cela, il faut en connaître l’importance, les revenus. Voyez ce qui serait arrivé si, il y a deux ans, on avait adopté le système indiqué par l’honorable préopinant. Il serait venu vous dire : Le Hainaut paye la même somme ou à peu près que Liége, dont le Hainaut doit payer ni plus ni Mons que Liége, dans la somme à répartir. Nous savons maintenant qu’en appliquant au Hainaut la même règle qu’à Liége et à Namur, nous arrivons à ce résultat que la Hainaut paye à peu près trois fois autant que Liége. Vous savez que le Hainaut emploie 24 mille ouvriers, tandis que Liége n’en emploie que 8 mille.

En supposant possible cette espèce de cadastrage, dont a parlé l’honorable membre, encore aurait-il fallu, comme je l’ai déjà dit, procéder aux opérations qui ont été faites dans le Hainaut.

J’ai déjà fait observer que dans le Hainaut l’administration des mines ne sera plus absorbée comme elle l’a été jusqu’à présent ; il en sera dans le Hainaut comme dans la province de Liége, où les opérations annuelles ne demandent que six semaines et même moins.

Je ne dirai rien de l’institution des caisses de prévoyance, c’est une question qui se reproduira quand il s’agira du budget des travaux publics.

En résumé, je rendrai de nouveau la chambre attentive à la portée du motif qu’a fait valoir l’honorable préopinant. Cette portée est telle que, si on l’appliquait à toutes les provinces le principe de la déduction des intérêts des capitaux, et il le faudrait, ce ne serait pas 150 mille francs au lieu de 200 mille qui seraient portés au budget, mais tout au plus 50 à 60 mille francs. J’ajoute enfin qu’en maintenant la circulaire du 24 avril 1837, je n’entends ni condamner à l’avance un recours à la députation de la part des exploitants de Mons, ni décliner un recours au Roi pour les cas exceptionnels prévus par l’article 38 de la loi de 1810.

M. Desmet – Comme j’ai eu l’honneur de vous le dire, dans la séance d’hier, la réclamation des exploitants de houille du couchant de Mons est claire et nettement formulée. Ils se plaignent de ce que l’assiette de la redevance proportionnelle sur les mines n’est pas bien établie et de ce qu’on ne défalque pas, pour établir le produit net, les intérêts des capitaux employés dans les frais généraux de premier établissement.

Les articles 33, 34 et 37 de la loi de 1810 disent positivement que la redevance proportionnelle est une contribution perçue et imposée comme la contribution foncière et qui doit être imposée sur le produit annuel. Mais quelle est la base de la contribution foncière ? Le produit brut annuel, après défalcation des frais d’exploitation. Car la contribution n’est pas établie sur le capital mais sur les produits annuels. Un exemple frappant, c’est la manière dont a été établie la base de l’impôt sur les polders. Le capital employé pour le l’endigage et l’établissement des écluses est fort élevé. Cependant on n’a pas compté l’intérêt de ce capital. Quand il y a une année où il y a de grands frais à faire pour les digues, on ne fait pas entrer cela dans la défalcation. Cette déduction n’a pas eu lieu en 1825, année de sinistres et tout à fait exceptionnelle. Je dis donc qu’on n’a égard qu’aux frais d’exploitation.

Je conçois donc très aisément que l’assiette de la redevance n’a aucun rapport avec le capital que représente la valeur d’un établissement, et qui se détermine non par les dépenses mais bien par les bénéfices présumés de l’entreprise.

Il y a un autre motif de réclamation de la part des exploitants du couchant de Mons. Ils se plaignent de ce que, en évaluant le produit, on ne prend pas la marchandise au pied de la fosse, mais au rivage. Je dis que c’est là un jeu de mots. Où évalue-t-on la marchandise ? où elle devient marchandise et où le prix en est fait. Si on la vendait au pied de la fosse, on pourrait l’évaluer là, comme cela doit avoir lieu dans quelques exploitations. D’ailleurs, si on évalue au rivage, on défalque les frais de transport. C’est ainsi que quand on transporte les céréales au marché, on défalque les frais de transport au marché pour établir le produit net. Mais quand on veut faire entrer en ligne de compte l’intérêt des capitaux employés pour établir les chemins sur lesquels se transporte la houille de la fosse au rivage, cette prétention n’est pas admissible, parce qu’elle est absolument contraire à la lettre et à l’esprit des lois qui règlent le mode d’établir l’assiette de la contribution dont il s’agit.

Je crois donc que la réclamation des exploitants du couchant de Mons n’est pas fondée.

M. Lys – Cette longue discussion, messieurs, sur la redevance qui grève l’exploitation des mines peut se réduire à deux points.

1° Les exploitants du couchant de Mons voudraient que les intérêts des capitaux engagés dans les dépenses de premier établissement fussent défalqués du produit de l’année ; tandis que l’administration n’entend déduire que les dépenses de l’exploitation faites dans le courant de l’année.

2° Les mêmes exploitants voudraient aussi que la valeur du charbon fût fixée au sortir de la fosse, et non lorsqu’il est déjà transporté dans les magasins qui se trouvent au bord des canaux, rivières ou près des chemins de fer.

Pour le premier point, celui des intérêts des capitaux, on ne peut le résoudre sans recourir à la législature ; il faut, selon moi, déroger à la loi, si on admet, en déduction du produit, les intérêts des capitaux de premier établissement, car l’exécution donnée jusqu’à présent à la loi du 21 avril 1810, n’a établi l’impôt que sur les produits de l’année, défalcation faite des dépenses qu’a coûtées cette production pendant l’année susdite.

M. le ministre des travaux publics vous l’a dit, messieurs ; ce sont les produits de l’année, défalcation faite des dépenses nécessitées par la production que l’on a voulu atteindre, et jamais on n’a voulu défalquer une portion des intérêts des capitaux enfouis dans l’entreprise. On a cité les houillères d’Anzin pour démontrer qu’on ne pouvait distraire l’intérêt de ces capitaux ; moi je citerai celles de plusieurs sociétés anonymes, pour lesquelles, si vous admettiez en défalcation l’intérêt du capital engagé, vous pourriez trouver chaque année un bénéfice net bien minime.

Je ne crois point, messieurs, que ce soit le moment de provoquer, par voie législative une dérogation à la loi ou une interprétation.

Vous avez déjà préjugé que vous ne faisiez pas des modifications aux lois existantes, lors de la discussion des budgets, qu’il fallait provoquer une loi spéciale, que sans cela ce serait jeter la perturbation dans notre législation financière.

Si j’avais à discuter le mérite de ces modifications à la loi existante, je démontrerais, messieurs, qu’elles se feraient à pure perte pour les exploitants.

Car vous ne perdrez pas de vue que la loi sur les mines a établi une redevance qui n’est pas destinée à améliorer les finances de l’état ; elle n’a d’autre destination que de subvenir aux dépenses de l’administration des mines.

Aucune plainte ne s’élève de la part de la province de Liège sur le mode de perception adopté et suivi ; l’on y reconnaît, au contraire, que si vous apportiez une diminution au produit de cet impôt, en admettant comme frais annuels d’extraction les intérêts des capitaux de premier établissement, diminution qui serait considérable, vous n’auriez plus la somme nécessaire pour faire face aux dépenses de l’administration des mines, et vous seriez forcé d’augmenter le chiffre de la redevance proportionnelle et de le porter au-delà de 2 ½ p.c. fixé par nos lois.

Cette marche finirait par devenir onéreuse à la plus grande partie des exploitants.

Ainsi, selon moi, messieurs, il n’y aurait nul avantage pour les exploitants du couchant de Mons

Je crois, messieurs, m’être expliqué assez clairement; si on admet le système des exploitants du couchant de Mons, on fera déduction sur le produit annuel des intérêts du capital employé à former l’établissement, on fera cette déduction non seulement pour les exploitants de Mons, mais encore pour ceux de Charleroy et de Liége. Alors vous réduirez votre produit de la redevance au quart de ce qu’il est aujourd’hui. Vous nécessiterez par là de porter la redevance proportionnelle, non plus à 2 et ½ p.c., mais à cinq et plus.

Quel sera donc l’avantage de pareille réduction ?

La seconde proposition relative à la base prise pour faire l’évaluation des produits, est absolument du ressort de l’administration. Si la base de la redevance est fixée en contravention de la loi, si l’exploitant n’est pas satisfait des opérations du comité d’évaluation, il réclamera près de la députation permanente de la province, et, au besoin, il prendra son recours au Roi. Il sera ainsi fait droit à sa demande, qui n’est nullement du ressort de la législature.

M. Demonceau, rapporteur – Il me semble que nous sortons tout à fait, dans cette discussion, du point à examiner. Que nous demande-t-on ? On ne nous demande pas de procéder comme législateurs, mais comme juges, comme jury ; est-il convenable que nous acceptions cette mission ? entendez-vous placer la responsabilité du pouvoir exécutif sous l’égide de la chambre ? Si telle est votre intention, vous adopterez le système de l’honorable M. Dolez. Mais pensez-vous que telles soient les attributions du pouvoir législatif ? Quand nous avons fait une loi, sommes-nous compétents pour l’interpréter, devons-nous l’interpréter autrement que par voie d’autorité, et est-il convenable de recourir à ce moyen, quand les administrations chargées de l’application de la loi, l’appliquent bien selon moi, et même selon l’honorable M. Dolez ; car en vous proposant une réduction de chiffres, il se ferme ouverture au recours devant la députation permanente. Les exploitants de Mons disent qu’on a mal interprété la loi, et sans s’inquiéter si l’interprétation est conforme à la loi, on vient demander une réduction du chiffre. Mais qu’est-ce que le chiffre du budget ? c’est le produit présumé d’un impôt basé sur la loi. Quand vous aurez réduit le chiffre, vous ne gagnerez rien à cela ; tout ce qui arrivera, c’est que le revenu effectif dépassera le revenu présumé. Vous voyez que votre zèle va trop loin et qu’il préjudicie à ceux que vous défendez. Oui, M. Dolez a poussé le zèle trop loin en défendant l’intérêt de ses clients.

M. Dolez – Je demande la parole pour un fait personnel.

M. Demonceau – C’est à la députation permanente qu’il doit recourir, et quand elle aura prononcé, il pourra recourir au Roi ; le pouvoir exécutif verra s’il peut faire droit à sa réclamation.

On veut nous établir ici juges d’un différend entre le pouvoir exécutif et les exploitants du couchant de Mons relativement à une loi qui doit être loi tant qu’elle n’a pas été révoquée par une autre loi.

Je crois en avoir dit assez pour justifier la proposition de la section centrale.

M. Dolez – J’ai demandé la parole pour un fait personnel en entendant l’expression de « clients » qu’a employée deux fois M. Demonceau. Quand je parle dans cette enceinte, est-ce comme avocat ? Non ; c’est comme député du district qui m’a donné le mandat auquel je dois l’honneur de siéger parmi vous. Je trouve fort étrange et fort inconvenant que M. Demonceau se soit permis de parler de « clients » et de « zèle exagéré. » Il n’y a jamais de zèle exagéré de la part du député qui remplit consciencieusement son devoir. Quant à mes clients, je leur suis dévoué dans une autre enceinte ; mais dans celle-ci je ne les connais pas.

Je ne parle pas pour mes clients, quand je parle en faveur de la principale industrie d’une province, je dirai même du pays tout entier. Si M. Demonceau ne voit là que l’intérêt de quelques clients, je le plains. Cela prouve qu’il ne connaît pas son pays.

M. Demonceau, rapporteur – Si, dans un moment d’improvisation et de vivacité, je me suis servi d’une expression qui a pu déplaire à M. Dolez, si je me suis servi de l’expression de « clients, », j’ai eu tort, je l’avoue. D’un autre côté, M. Dolez me permettra de faire remarquer à la chambre que si, dans cette circonstance, je défends les intérêts du trésor, je crois défendre en même temps les intérêts de toutes les industries du pays.

M. de Brouckere – L’honorable M. Dolez a prouvé à toute évidence, selon moi, qu’on interprète mal la loi sur les mines, en ce qui concerne la redevance. Sa conclusion a été qu’il faut réduire le chiffre que le gouvernement a porté de ce chef au projet de budget des voies et moyens.

Je suis prêt à voter cette réduction. Mais je dois cependant avouer que, dans mon opinion, M. Dolez n’atteindra pas le but qu’il s’est proposé, parce que les députations persistant dans leur système, il en résultera simplement que le produit de la redevance des mines dépassera le chiffre porté au budget des voies et moyens. Il est donc probable que la chambre votera le chiffre demandé par le gouvernement. Je dois l’avouer, je le conçois, parce que je conçois que la chambre ne veuille pas interpréter la loi d’une manière indirecte, et ne veuille le faire, s’il y a lieu, que d’une manière directe.

J’espère que le chiffre ne sera voté que pour 1840, et que, dans le courant de l’année prochaine, ou les députations permanentes auront reconnu leur erreur, ou les exploitants formeront opposition. Alors force sera au gouvernement de saisir la chambre de l’interprétation à donner à la loi des mines ; alors la chambre pourra s’occuper de cette question des mines autrement qu’à l’occasion d’un chiffre du budget. Je crois que la chambre agira ainsi plus régulièrement ; je pense même que l’honorable M. Dolez se ralliera à cette opinion.

Je n’ai donc plus qu’une chose à relever, c’est la comparaison qu’on a faite entre la redevance des mines et la contribution foncière. Quant au mode de perception, soit ; on peut établir une comparaison. Mais il ne faut jamais perdre de vue que la redevance n’a qu’un objet, celui d’indemniser l’état des frais auxquels donne lieu l’administration des mines, et que cette redevance ne doit jamais dépasser la somme nécessaire pour que le gouvernement soit indemne et pour que l’administration des mines puisse marcher d’une manière conforme à la loi et à l’intérêt général.

M. Dolez déclare retirer son amendement.

- Le chiffre de la redevance des mines, montant à 215,985 francs, est mis aux voix et adopté.