(Moniteur belge du 12 décembre 1838, n°347)
(Présidence de M. Raikem)
M. Scheyven fait l’appel nominal à deux heures, puis lit le procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée, et présente ensuite l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« Les étudiants de l’université libre de Bruxelles demandent que la chambre leur fasse obtenir dans la composition des diverses sections du jury d’examen une représentation égale à celle des autres universités. »
« Les brasseurs de Louvain adressent des observations sur le projet de loi relatif aux céréales. »
« Le sieur Seha, ex-major des logis de gendarmerie, jouissant de la pension de retraite, demande que cette pension soit portée au taux de la nouvelle loi sur les pensions militaires.
« Le sieur Thomas Alphonse Gillet, né Français et habitant la Belgique depuis 1830, demande la naturalisation. »
« Le sieur Devylder, ex-géomètre à Gand, réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient pour l’achèvement du plan parcellaire cadastral des communes de Mindonck et Winkel (Flandre orientale). »
« Les ex-receveurs de la loterie royale de Gand demandent une pension. »
« Même réclamation de la part des anciens receveurs de la loterie d’Anvers. »
- La pétition qui a pour objet une demande en naturalisation est renvoyée à M. le ministre de la justice.
Sur la demande de M. Scheyven, la pétition des brasseurs de Louvain est renvoyée à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi relatif aux céréales.
Les autres requêtes sont renvoyées à la commission des pétitions.
Il est fait hommage à la chambre, par M. Delwart d’Anvers, de deux exemplaires de sa brochure intitulée : « Observations sur le projet de loi relatif à la compétence en matière civile.
Dépôt à la bibliothèque.
M. le président annonce que la commission que le bureau a été invité hier de compléter, a déjà été complétée précédemment, Messieurs M. Schaetsen et Quirini ayant été remplacés par MMm Van Volxem et Pollénus.
M. de Jaegher monte à la tribune et dépose le rapport de la section centrale, sur le budget des affaires étrangères.
- La chambre en ordonne l’impression et la distribution.
M. de Behr dépose le rapport de la section centrale sur le budget de la justice.
- L’impression et la distribution en sont ordonnées.
M. A. Rodenbach – Messieurs, il y a quelques jours, M. le ministre de l'intérieur nous a présenté un projet de loi tendant à modifier temporairement la loi du 31 juillet 1834 ; cette loi porte que lorsque le froment a atteint sur les marchés régulateurs, le prix de 24 fr., les céréales sont prohibées à la sortie, aussi bien par la frontière de terre que par la mer ; cependant, si les nouvelles que j’ai reçues de mon district sont exactes, on expédie de grandes quantités de céréales par la frontière de France ; à Roulers les spéculateurs accaparent tout, et les choses en sont venues au point que les boulangers ne trouvent plus à faire de provisions ; cela fait une grande sensation dans le pays et je désirerais que M. le ministre voulût me dire si ses agents lui ont signalé la fraude dont il s’agit ; on assure que l’exportation est considérable et qu’elle se fait même en plein jour ; je désirerais savoir si des mesures ont été prises pour empêcher dorénavant cette fraude, cat en attendant que la nouvelle loi soit discutée, il faut au moins que l’on exécute celle qui est en vigueur.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Messieurs, j’ai des raisons de douter qu’il y ait une exportation de froment aussi considérable que celle dont vient de parler l’honorable M. Rodenbach ; tous les agents de l’administration des douanes savent qu’en ce moment l’exportation de froment est prohibée tout aussi bien par la frontière de terre que par la frontière de mer, et qu’il en est de même de la farine de froment ; j’ai eu soin de rappeler à chacun ses devoirs à cet égard, et si l’on fraude du froment, ce ne peut être qu’en très petites quantités à la fois, par hectolitre ou demi-hectolitre ; fraude peu importante en résultat total et qu’il serait assez difficile de réprimer complètement.
Il est possible qu’il s’exporte du seigle, de l’orge, de l’avoine. La sortie de ces espèces de céréales n’est pas prohibée, mais encore, d’après les renseignements que j’ai pris aux bureaux par où l’on prétendait que l’exportation se faisait, tout cela se réduit à assez peu de choses ; en ce qui concerne l’orge et l’escourgeon, à l égard desquels la chambre a reçu une pétition, les quantités importées sont beaucoup plus considérables que celles exportées.
Une voix – Quatorze fois plus grandes.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Vous voyez donc, messieurs, que, sous ce rapport, nous pouvons être complètement tranquilles. Quoi qu’il en soit, si la chambre adopte le projet de loi qui vient de lui être soumis, l’exportation légale de toute espèce de grains sera complètement empêchée, et l’on n’aura plus alors à signaler des faits tels que ceux dont l’honorable préopinant se plaint ; car je suis persuadé que les grains exportés dont il parle ne sont autre chose que du seigle.
L’administration tient la main à ce que le froment ne sorte en aucune façon du pays, et la rigueur a été poussée à tel point que les industriels qui allaient acheter du froment à l’étranger pour le moudre en Belgique et en réexporter ensuite la farine, après nous avoir laissé le bénéfice de la main-d’œuvre, ont été arrêtés dans ces exportations de farine, quoique le grain acheté à l’étranger n’eût ainsi en quelque sorte que passé par notre territoire en transit. Vous voyez, messieurs, que le gouvernement a su apprécier toute l’importance de cet objet et qu’l a fait tout ce qui dépendait de lui pour conserver les subsistances dans le pays.
L’observation de l’honorable M. Rodenbach ne sera pas toutefois sans résultat ; je prendrai des renseignements sur l’état réel des choses ne ce qui concerne l’exportation des céréales par la frontière qu’il a indiquée.
M. de Mérode, rapporteur :
« Les habitants de Furnes et quatre habitants de Steenkerke demandent que la chambre se prononce sur la question de savoir s’il faut être majeur pour remplir les fonctions de secrétaire communal. »
La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
Plusieurs membres – L’ordre du jour.
- L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. le rapporteur – Le sieur Jean Vermusch, à Steenkerke, demande que la chambre veuille bien décider la question de savoir si la majorité d’âge est requise pour être apte à remplir les fonctions de secrétaire communal.
La commission avait conclu au renvoi à Monsieur le ministre de l'intérieur, mais la chambre vient de passer à l’ordre du jour sur une pétition de même nature.
M. de Jaegher – Je voudrais savoir si le pétitionnaire ne cite pas un fait quelconque qui donne lieu à la demande qu’il nous adresse ? Il est probable qu’une nomination aura été faite sans que le titulaire fût majeur. Je demanderai une explication à cet égard à M. le rapporteur.
M. le rapporteur – La pétition cite effectivement un fait semblable, mais le titulaire n’a pas été admis.
M. Seron – Il est certain, messieurs, qu’il y a des secrétaires qui n’ont pas 21 ans ; j’en ai parlé à M. de Theux qui m’a dit que cela pouvait être ; je lui ai fait observer qu’aux termes du code civil, on ne peut pas faire ses propres affaires sans être majeur, mais il m’a répondu qu’il avait consulté des hommes de loi et que ces hommes de loi étaient d’avis qu’on peut être secrétaire communal sans avoir l’âge de majorité, attendu que la loi communale ne s’explique pas à cet égard. Je crois, messieurs, qu’il ne faut pas passer à l’ordre du jour sur une pétition qui soulève une question semblable.
M. Dubus (aîné) – Messieurs, d’après ce qu’on vient de dire, il y a lieu de renvoyer les pétitions à Monsieur le ministre de l'intérieur. L’on concevrait difficilement comment celui qui ne peut pas contracter une obligation, pût accepter le mandat de secrétaire d’une commune. Il en résulterait évidemment que le cas échéant, on n’aurait pas d’action contre lui, si l’on voulait exiger qu’il remplît ses obligations. Au reste, il est de principe que pour remplir des fonctions publiques, il faut être au moins majeur.
M. A. Rodenbach – Messieurs, la question est assez importante : tous les fonctionnaires publics doivent être majeurs ; il est donc inutile que Monsieur le ministre de l'intérieur fasse connaître son opinion sur la question soulevée par la pétition dont il s’agit. Les fonctions de secrétaires de communes, surtout dans le plat-pays, ne sont pas sans importance ; presque toute l’administration de la commune est entre leurs mains. J’appuie, en conséquence, le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur.
- L’ordre du jour est mis aux voix et n’est pas adopté. La chambre adopte ensuite le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur, avec demande d’explication.
« Le sieur Delsart, instituteur à Templeuve (Hainaut) réclame l’intervention de la chambre pour obtenir les sommes allouées au budget de la commune à titre de subsides comme professeur.
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
« Le sieur J.J. Juprelle, propriétaire à Loncin (Liége), demande une mesure législative qui autorise les communes et les établissements de bienfaisance à rendre les baux de leurs propriétés aux enchères par adjudication publique. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
« Le sieur Vreucop, ancien officier de garde civique, demande une loi de réorganisation de la garde civique. »
- La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.
Adopté.
« Les élèves de l’école vétérinaire de Liége adressent des observations sur le projet de loi relatif à l’école vétérinaire présenté par Monsieur le ministre de l'intérieur. »
- La commission propose le renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur l’école vétérinaire.
Adopté.
« Des électeurs des cantons sud et nord de Namur demandent qu’il soit fait des changements au tableau annexé à la loi du 30 avril 1836, en assignant aux communes rurales des cantons sud et nord de Namur le nombre des conseillers provinciaux qu’elles auront à nommer. »
- La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
Adopté.
« La commission administrative des hospices civils de Tirlemont demande l’abolition de la loi du 13 brumaire an VII sur le timbre. »
« Les membres du conseil général d’administration des hospices et secours de la ville de Louvain demandant l’abrogation de la loi du 13 brumaire an VII sur le timbre. »
« Les membres de l’administration des hospices et secours de la ville de Diest demandent une loi qui exempte du droit de timbre les mémoires et quittances faits pour compte des administrations des hospices et bureaux de bienfaisance. »
La commission propose le dépôt de ces trois pétitions au greffe.
- Adopté.
« Le sieur Guillaume Roumans, à Reckhem, demande que la chambre fasse cesser les poursuites qui sont dirigées contre lui par le directeur des domaines, pour le paiement d’une rente dont sa maison est grevée. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
« Les bourgmestres, échevins et des habitants du canton d’Osperen (Luxembourg) demandent que le nombre des juges du tribunal de Diekirch soit augmenté. »
- La commission propose le dépôt au bureau de renseignements.
L’ordre du jour est adopté, la pétition étant devenue sans objet.
« Le sieur J Vanderhoost, candidat notaire à Leupeghem (Flandre orientale) demande que les fonctions de notaire soient placées dans la même ligne que celle d’avocat, de médecin, etc. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
« Le sieur J Jamotte, praticien, se plaint d’une prétendue arrestation arbitraire et d’une violation de la liberté individuelle. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
« La députation permanente du conseil provincial du Limbourg demande que l’art. 37 de la loi d’organisation judiciaire soit modifié. »
- La commission propose le renvoi au ministre de la justice.
Adopté.
« Le sieur Lemaire, bourgmestre de Hemptinne (Liége) demande que la chambre adopté un projet de loi qui modifierait le décret du congrès national du 19 juillet 1831, en ce sens que les conseillers municipaux dans les communes rurales soient exemptés des fonctions de juré pour autant qu’ils ne paient pas le cens fixé par la loi pour faire partie du jury. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
« Les syndic et membres de la chambre de discipline des huissiers de l’arrondissement de Liége adressent des observations contre le projet présenté par M. le ministre de la justice, tendant à abroger le décret impérial du 14 juin 1813. »
« Même pétition des huissiers de l’arrondissement de Liége. »
- La commission propose le renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la bourse commune des huissiers.
Adopté.
« Les commis-greffiers de plusieurs tribunaux de première instance de deuxième classe, demandent que leur traitement soient mis au niveau de celui de leurs collègues de première classe. »
- La commission propose le renvoi à la section centrale chargée de l’examen de la proposition de l’honorable M. Verhaegen, sur les traitements des membres de l’ordre judiciaire.
Adopté.
« La dame veuve Lambert Emons de Broek-Sittard, réclame contre une prétendue décision illégale, prise par le juge de paix, et une dévastation nocturne de sa propriété ordonnée par le bourgmestre. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
« Des huissiers de Liége demandent que la chambre sanctionne le projet d’abrogation du décret du 14 juin 1813, relatif à la bourse commune des huissiers. »
« Le sieur Dupont, huissier à Liége, demande que la chambre adopte le projet de loi relatif à la bourse commune des huissiers. »
- La commission propose le renvoi de ces deux pétitions à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la bourse communes des huissiers.
Adopté.
« Plusieurs notaires de campagne de l’arrondissement de Liége demandent que la chambre s’occupe du projet de loi sur l’organisation cantonale et les modifications à apporter à la loi de ventôse an XI sur le notariat. »
- La commission propose le renvoi à la commission chargée de l’examen du projet de loi concernant la circonscription cantonale et de la loi relative au notariat.
Adopté.
« Le conseil communal de la ville de Gand demande que la chambre adopte une disposition qui modifie l’article 619 du code de commerce relatif à la nomination des juges des tribunaux de commerce, et que cette nomination soit abandonnée à l’élection directe par les négociants. »
- La commission propose le renvoi aux ministres de l’intérieur et de la justice.
Adopté.
Le dépôt au bureau des renseignements est également adopté.
M. le président – Je crois qu’il convient de fixer dès à présent l’ordre du jour de demain.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Je proposerai de mettre à l’ordre du jour de demain l’affaire du canal de Charleroy, sur laquelle il importe au gouvernement que la chambre prenne enfin une décision. Je viens d’écrire à M. le ministre des travaux publics pour l’engager à se rendre ici, parce que je pense que son intention est d’insister afin que la chambre s’occupe de cet objet. Si cependant, il y avait quelque autre projet en état de discussion plus pressé, je ne m’opposerais pas à ce qu’on lui donnât la priorité.
M. Verdussen – Je crois que M. le ministre des finances a fait allusion à la reprise de la discussion relative au canal de Charleroy. Mais je ferai observer qu’il y a une décision de la chambre qui s’y oppose. La chambre a renvoyé le rapport présenté par M. le ministre des travaux publics à la commission qui déjà avait fait un rapport par l’organe de M. Desmaisières. Nous avons été convoqués à plusieurs reprises pour examiner le travail de M. le ministre mais d’autres objets plus pressés nous ont empêchés de nous occuper de celui-là, jusqu’à présent. Il faut attendre un rapport ultérieur de la commission sur la question de savoir s’il y a lieu d’admettre ou de rejeter les dernières propositions du gouvernement.
M. A. Rodenbach – Outre la loi sur le contingent de l’armée, nous pourrons mettre à l’ordre du jour la convention passée entre le gouvernement et MM. Cockerill, etc.
M. le président – Les rapports sur les budgets des affaires étrangères et de la justice seront distribués demain, on pourrait les mettre à l’ordre du jour d’après-demain.
M. le ministre des finances (M. d’Huart) – D’après ce que vient de dire M. Verdussen, je retire ma proposition et j’appuie celle de M. le président. On pourrait ajouter la convention Cockerill aux budgets des affaires étrangères et de la justice.
M. le président – Rien n’étant prêt, on pourrait s’occuper demain dans les sections et fixer à après-demain la prochaine séance publique. L’ordre du jour serait la discussion des budgets des affaires étrangères et de la justice, et, s’il y a lieu, de la convention Cockerill.
- Cette proposition est adoptée.
« Considérant, etc.
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée au sieur Jean-Nicolas Bourgeois, employé au ministère de l’intérieur à Bruxelles. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet.
Il est adopté à l’unanimité des 52 membres qui ont répondu à l’appel nominal. En conséquence, il sera transmis au sénat.
Ont répondu à l’appel : MM. Angillis, Beerenbroeck, Brabant, de Behr, Dechamps, de Florisone, de Foere, de Langhe, de Longrée, F. de Mérode, de Nef, Dequesne, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, d’Huart, Dolez, Dubus (aîné), Dumortier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Hye-Lebeau, Keppenne, Lardinois, Lecreps, Maertens, Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Peeters, Pirmez, Pirson, Pollénus, Raikem, Raymaeckers, A Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Scheyven, Simons, Smits, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenbossche, Vanderbelen, Verdussen, Verhaegen.
La séance est levée à 4 heures.