Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 15 novembre 1838

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse présente l’analyse de pièces adressées à la chambre :

« Les brasseurs de Tournay demandent une loi qui défende l’exportation de grains à brasser. »

« Un grand nombre de voituriers demandent la révocation des dispositions de l’art. 2 de l’arrête du 25 mai 1837 sur le roulage, et qu’il soit remplacé par l’art. 2 de l’arrêté du 31 mars 1833. »

« Même pétition du conseil communal de la ville de Marche (Luxembourg). »

« Même pétition du conseil communal et habitants notables de Remich. »

« Même pétition du conseil communal de Sittard (Limbourg). »

« Le conseil communal de la ville de Tongres demande que l’intégrité du territoire soit maintenue. »

« Des habitants de Bocholtz demandent le maintien de l’intégrité du territoire. »

« Les habitants de la commune d’Ettelbruck réclament contre l’exécution du traité des 24 articles, en ce qui concerne la cession du territoire. »

« Les habitants notables des communes de Havinnes, Peruwelz, Molembaix e Péronnes, réclament contre l’exécution du traité des 24 articles. »

« Les conseils communaux des communes de Neer, Grathem, Monfort, Posterhole, Arcen, Neeritter, Meyel, Stamproy (arrondissement de Ruremonde), demandent que l’intégrité du territoire soit maintenue. »

« Les conseils communaux et les habitants des communes de Nederweert, et de Susterem (arrondissement de Ruremonde) et les habitants de la comune de Schaesberg (district de Maestricht) demandent le maintien de l’intégrité du territoire. »

« La députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale demande une réduction du droit d’exportation sur les tourteaux de lin. »

« Les habitants des communes inondées de Lillo, Santvliet et Stabrock, demandent le paiement des indemnités qui leur reviennent du chef des inondations. »

« Le sieur J.-G. Custers, négociant à Bruxelles, adresse des observations sur le projet de loi relatif au timbre. »

« Des habitants de Tirlemont demandent la direction par Tirlemont, du chemin de fer qui doit lier Namur au chemin de fer principal. »

« Des étudiants de l’université libre de Bruxelles, et de l’université de Louvain, demandent la prorogation de la loi du 27 mai 1837, qui ajourne l’exécution de la loi sur l’enseignement supérieur en ce qui concerne l’examen pour le grade de docteur en droit. »

« Le sieur Wyam, éclusier à Maubray (Hainaut) demande le paiement de l’arriéré de trois années d’une pension de 164 fr., dont il jouit, et qui lui avait été illégalement retirée. »

M. Jadot informe la chambre qu’une grave indisposition l’empêche d’assister aux travaux de l’assemblée.

- Pris pour notification.

Par un message du 14 novembre, le sénat informe la chambre qu’il s’est constitué dans sa séance du 13.

- Pris pour notification.

M. de Renesse. – Je demande que les pétitions pour lesquelles on réclame contre l’exécution du traité des 24 articles, soient renvoyées à la commission des pétitions, avec invitation de faire un rapport dans la huitaine.

- Cette proposition est adoptée.

Présentation générale

M. le ministre des finances (M. d’Huart) – Messieurs, l’ordre dans les finances de l’Etat est une nécessité de l’époque où nous vivons. Un gouvernement qui, aujourd’hui, ne satisferait pas à ces conditions porterait en lui le germe de son affaiblissement.

La base de cet ordre réside dans l’équilibre des recettes avec les dépenses et dans une économique dispensation de ces dernières.

Cette double règle, que nous avons déjà exposée en d’autres occasions, n’a point été perdue de vue dans la rédaction des budgets du royaume pour l’exercice qui va bientôt s’ouvrir et c’est pénétré du devoir qu’elle impose que nous venons les soumettre à vos délibérations en nous déclarant prêts à en soutenir la discussion.

Avant d’aborder l’examen rapide de ces documents, il convient, messieurs, de vous entretenir de la situation des choses en ce qui toujours l’année présente.

Il résulte de l’état de situation du trésor, au 1er octobre dernier, que j’ai l’honneur de déposer sur le bureau, que le produit des impôts pour 1838 permettra non-seulement de faire face aux diverses dépenses que vous avez autorisées par le vote des budgets et par des lois supplémentaires, mais encore qu’il sera possible de réduire de trois millions le chiffre de la dette flottante, créée pour l’insuffisante des ressources de plusieurs exercices précédents.

Cette position favorable est due, messieurs, à deux causes principales : d’abord à la prospérité du commerce et de l’industrie, et en second lieu à une plus grande répression de la fraude qui atténuait précédemment divers revenus du trésor, et aux modifications que vous avez introduites dans les lois sur le sucre, le café et les boissons distillées, afin de rendre plus productives ces bases essentiellement imposables.

Par suite de ces modifications, l’accise sur le sucre laissera au trésor plus d’un million sans nuire au développement et aux succès de nos raffineries. Cette somme, qui ne représente guère que le dixième des droits pris en compte et dont on accorde la décharge à la réexportation des sucres raffinés, prouve assez combien cette branche d’industrie est active et prospère, quoi qu’en puissent dire quelques plaintes isolées que les chiffres généraux démentent.

La majoration du droit sur le café ne se fera que faiblement sentir pour le trésor en 1838, attendu que la loi qui en modifie le tarif ne date que du 18 mars dernier, et que son application n’a pu atteindre les cafés qui étaient déjà à cette époque livrés au commerce de détail. Toutefois d’après les renseignements que j’ai recueillis, le droit qui frappe aujourd’hui cette denrée n’a aucunement entravé les transactions commerciales dont elle est l’objet, l’impôt étant encore assez modéré pour qu’à la consommation on ne puisse en quelque sorte s’apercevoir de la faible augmentation qu’il a subie.

Quant à l’abonnement nouvellement exigé des débitants de boissons distillées, il a dépassé les prévisions dont j’ai eu l’honneur de vous entretenir lors de la présentation de la loi du 18 mars 1838.

Tout en réduisant le nombre de détaillants, but moral auquel nous aspirons tous, cette loi a cependant produit plus de huit cent mille francs pour les trois trimestres de 1838 auxquelles elle a pu être appliquée. Il est difficile, au milieu des variations qu’ont éprouvées les prix des céréales, de fixer ses idées sur les effets de ce nouvel impôt relativement au coût du genièvre ; une plus longue expérience est nécessaire pour apprécier avec justesse l’influence, sous ce rapport, de la mesure dont il s’agit ; mais dès aujourd’hui nous pouvons assurer que cet impôt, facile dans sa perception et qui n’a soulevée aucune plainte sérieuse, produira au moins annuellement un million au trésor, sans porter aucun préjudice aux distilleries, dont l’existence se rattache à la prospérité de notre agriculture.

Ces divers dispositions atteindront complètement en 1839 le but dans lequel elles ont été adoptées ; ainsi le discours du trône vous a-t-il annoncé qu’il ne sera nécessaire de recourir à aucun impôt nouveau, ni à aucune augmentation de ceux existants, pour satisfaire aux dépenses actuellement prévues de l’exercice prochain, bien que quelques services aient besoin d’augmentation de crédit et que notamment la dette se soit accrue par suite du nouveau emprunt.

Le Roi vous a parlé, messieurs, de la grande opération financière qui s’est accomplie depuis la séparation des chambres. Autorisé par la loi du 23 mai 1838, le gouvernement a emprunté le capital nécessaire à la continuation des travaux du chemin de fer. Cet emprunt a été émis au taux favorable de 73 ½ p.c., prix qui atteste le crédit de la Belgique et la confiance méritée qu’elle inspire.

Le moment n’est pas venu de vous entretenir des conditions accessoires de cette opération, dans laquelle les intérêts du pays ont été convenablement stipulés. Vous reconnaîtrez toutefois dès à présent, messieurs, que la création d’un fonds de 3 p.c. d’intérêt est un pas immense fait vers la réduction de la rente des autres dettes de a Belgique.

Ce nouvel emprunt introduit le chiffre important de 2,074,032 francs au budget de la dette publique ; mais comme ; au moyen des capitaux déjà versés à compte, les dix millions de bons du trésor créés pour les chemins de fer par la loi du 12 novembre 1837 ont été ou seront remboursés à leur échéance, et que les autres capitaux de cet emprunt à encaisser successivement permettront de restreindre, pendant 1839, la circulation des titres de la dette flottante ordinaire, il n’est demandé pour les intérêts de celle-ci en 1839 que 150,000 fr. au lieu de 800,000 fr., qui leur étaient affectés pour 1838.

Cette réduction atténue donc de 650,000 fr. l’augmentation de 2,0714,032 fr., montant des intérêts de l’amortissement et des frais de l’emprunt fait au capital nominal de 50,850,000 fr.

Le chiffre des pensions à charge du trésor a pu être réduit de 120,000 fr. ; cette diminution provient des nombreux décès survenus parmi les anciens ecclésiastiques pensionnés, qui sont presque tous d’un âge très avancé.

Les besoins de la caisse de retraite des agents des finances se sont accrus au contraire de 130,000 fr. Cette augmentation est indispensable pour satisfaire aux paiements de 1839.

Je ne crois pas inutile de répéter ici, messieurs, que cette caisse ne rémunère pas seulement les droits acquis à une pension dans l’administration des finances mais aussi tous les services militaires et autres, que chaque employé comptait avant d’y être admis. De là l’accroissement incessant des charges auxquels ce fonds de prévoyance ne peut ni ne doit pourvoir avec ses propres ressources.

Cet état de choses se régulariserait définitivement, messieurs, par l’adoption du projet de loi sur les pensions civiles, que nous avons eu l’honneur de vous présenter dans la dernière session, lequel est destiné à régler d’une manière équitable la rémunération des services rendus au pays par les ministres des cultes, la magistrature et l’administration.

Un article nouveau figure à la dette publique pour la somme de 88,888 fr. 80 c. Il se compose des intérêts et de l’amortissement de l’emprunt fait en 1829 pour l’érection de l’entrepôt d’Anvers. Suivant les conclusions d’un rapport que j’ai eu l’honneur de remettre à la chambre le 6 avril 1838, cette propriété ne peut être considérée que comme domaine de l’Etat.

Dès lors, en application des principes constitutionnels, toutes les recettes et dépenses qui se rapportent à son administration doivent entrer dans les budgets annuels. Vous trouverez donc, messieurs, ainsi que je viens d’avoir l’honneur de le dire, les intérêts et l’amortissement de cet emprunt à la dette publique, et les frais d’administration, d’entretien et d’achèvement au budget des finances, chapitre du domaine. Mais, par compensation, il est porté parmi les prévisions de recettes une somme de 120,000 fr. de revenus qui suffisent au paiement de tous les frais que cet établissement occasionne actuellement, et balancent ainsi l’accroissement apparent des dépenses. Ces frais se réduiront dans la suite par l’effet de l’amortissement, tandis que les recettes étant en voie progressive permettront au trésor de se rembourser peu à peu des avances qu’il a dû faire pour couvrir les arriérés de quelques années antérieures moins productives.

Le budget des dotations est peu variable de sa nature ; toutefois, messieurs, le gouvernement, les chambres et le pays ayant depuis longtemps reconnu que le traitement des membres de la cour des comptes n’est nullement en rapport avec la position élevée de ces magistrats, ni avec les services qu’ils sont appelés à rendre, et ce traitement se trouvant hors de proportion avec celui déjà insuffisant alloué aux membres des autres corps judiciaires, nous n’avons pas cru indispensable d’attendre davantage pour modifier l’article 16 de celle du 30 décembre 1830, et nous avons pensé qu’il suffirait que le budget contînt une indication à cet égard pour que les choses fussent régulièrement changées quant aux appointements ; en conséquence le chiffre du budget des dotations, art. 1er du chapitre IV, se trouve majorité de 14,613 fr. 80 c., faible somme qui fait disparaître une grande anomalie, et qui permet de porter le traitement du président à 9,000 fr., et celui de chacun de ses conseillers et du greffier à 7,000 fr., taux intermédiaire entre ceux fixés pour les conseillers de la cour de cassation et de la cour d’appel.

Des notes insérées à chacun des budgets, les pièces à l’appui qui les accompagnent et les explications que vous donneront mes collègues pour leurs départements respectifs, justifieront, messieurs, chacune des modifications ou augmentations qui y ont été introduites.

Quant au budget du ministère des finances, l’ensemble diffère peu de celui de l’année actuelle ; cependant plusieurs dépenses qui figurent à ce denier ne se reproduisent plus dans celui de 1839 ; d’un autre côté, il est quelques articles qui se trouvent augmentés par la nature même des choses, ce sont principalement ceux qui concernent les comptables de l’administration des contributions et de l’enregistrement, dont les remises proportionnelles aux produits doivent nécessairement suivre la progression des évaluations des voies et moyens.

Il vous est aussi demandé 23,000 fr. de plus que pour 1838, afin de mieux assurer encore la répression de la fraude en matière de douane. La conservation sur la ligne de gendarmes et de militaires, dont la coopération a produit un si salutaire effet sur les fraudeurs, est encore utile pour quelques temps. La dépense qu’occasionnera d’ailleurs la prolongation de cette mesure, sera largement récupérée par la rentrée de droits qui seraient fraudés sans cela.

Depuis l’ouverture du chemin de fer sur Anvers, la nécessité de communication directes entre cette ville et divers points de la coté de Flandre s’est fait vivement sentir. Désirant y pourvoir, le gouvernement se propose d’organiser un service de passage d’Anvers sur Tamise et Burght, indépendamment de celui qui existe vers la Tête-de-Flandre, et d’utiliser à cette fin, lorsqu’il ne sera pas employé à la remorque des navires, le second bateau à vapeur pour la construction duquel, vous avez alloué des fonds, et qui vient d’être mis à flot. L’établissement de ce service motive un accroissement de dépenses au budget des finances dont la compensation se trouve portée dans les prévisions de recettes.

Il en est de même des frais d’administration de l’entrepôt d’Anvers dont j’ai déjà parlé.

Ainsi ces augmentations ont non seulement un but utile, mais elles seront productives.

En résultat le budget des finances présente néanmoins une réduction de 85,848 fr. 78 c., et le total général de tous les budgets de dépenses pour 1839 se monte à 99,502,982 fr. 37 c.

Cette somme, messieurs, paraîtra moins élevée si l’on considère qu’elle ne renferme pas seulement les dépenses effectives, mais encore celles qui ne s’y trouvent comprises que par mesure d’ordre de comptabilité, telles que les non-valeurs les avances dont les remboursements font articles de recettes, et les frais qui s’accroissent en raison de l’élévation des produits.

Je passe, messieurs, à l’examen des articles principaux du budget des voies et moyens.

La contribution foncière, fixée sur des bases équitables, a été amenée à son taux normal dans chacune des sept provinces cadastrées par suite de l’application complète de la péréquation générale. Cette opération, réclamée depuis 40 ans par la justice distributive, n’a souffert aucune difficulté d’exécution et n’a pas produit dans les provinces qui supportent un accroissement de charges l’effet qu’elles en redoutaient. Les propriétés qui échappaient à l’impôt et qui s’y trouvent aujourd’hui assujetties, ainsi que les constructions nouvelles qui chaque année viennent prendre place dans les rôles, ont absorbé une bonne partie de la surtaxe ; aussi cette grande mesure, justifiée maintenant par l’expérience, est-elle mieux appréciée que lorsqu’elle n’était appuyée que sur des données théoriques d’abord mal comprises.

L’impôt personnel a produit en 1838 et produira en 1839 plus que les années précédentes, bien que la loi du 12 mars 1837 sur la taxe des chevaux ait nécessairement amené une réduction sur cette base.

Il en est de même à l’égard des patentes, quoiqu’un grand nombre de débitants de boissons spiritueuses aient, ainsi que le gouvernement l’avait prévu lors de la discussion de la loi précitée du 18 mars 1838, cessé leur débit pour éviter l’effet de cette loi.

Les redevances sur les mines perçues suivant un mode uniforme fourniront une plus forte recette au trésor, en raison du développement successif des exploitations minières.

Les droits de douanes, qui pour 1833 n’étaient évalués qu’à sept millions de francs, sont estimés devoir produire 9,800,000 francs en 1839.

J’ai eu l’honneur, messieurs, de vous signaler plus haut les cause principales de cette amélioration, qui sont à la loi l’extension du commerce, la répression de la fraude et les diverses modifications que vous avez introduites au tarif des douanes, modifications qui, comprenant des abolitions de prohibition au 1er janvier prochain, élèveront peut-être le chiffre des droits d’entrée au-delà de celui dont la prudence a dicté la fixation dans le tableau des évaluations.

Le gouvernement nourrit l’espoir que, par suite des mesures qui pourront être adoptées pour le transport des marchandises par le chemin de fer, le commerce de transit prendra une activité que les facilités de nos voies de communications doivent lui imprimer, et que la position centrale de la Belgique attire naturellement chez nous.

Je vous ai fait connaître, en commençant, que le produit du droit d’abonnement sur le débit des boissons distillées a dépassé les prévisions de résultats financiers de la loi, qu’on évaluait à 900,000 fr. par an ; il est porté de ce chef un million pour 1839.

Ainsi que vous pourrez vous en assurer, messieurs, par les états de recettes des 4 derniers mois de 1837 et des huit derniers mois de 1838, joints comme pièces du tableau des évaluations et qui lui ont servi de termes de comparaison, le produit des accises est très satisfaisant.

Les recettes de l’impôt sur le sel se sont améliorées.

La loi récente sur les eaux-de-vie étrangères a déjà donné d’heureux résultats, et celle sur l’eau-de-vie indigène atteint le chiffre que nous avions assigné à ses produits.

L’accise sur la bière s’est favorablement ressentie de l’aisance des classes inférieures, mais l’élévation de ses produits semble avoir réagi en sens inverse sur ceux des vins étrangers. Peut-être cependant la longue attente de la loi qui a réduit récemment le droit d’entrée sur ces liquides, combiné avec la faible qualité des récoltes de l’année dernière, a-t-elle aussi contribué à cette diminution. Nous espérons que les rentrées de l’exercice de 1839 seront plus élevées que celles de 1838 sans que nous en ayons toutefois maintenu les prévisions au chiffre des années précédentes.

Quat au droit sur les sucres, il est évalué à un million de fr. ; ce qui présente une notable amélioration, quoique cette somme soit encore de beaucoup inférieure à celle produite il y a quelques années, lorsque le commerce d’exportation était moins actif. Quoi qu’il en soit, une plus longue expérience des effets de la loi trop récente du 8 février dernier est indispensable avant que de tenter de nouvelles modifications à l’égard du régime de cette matière imposable.

En général, les droits de timbre et d’enregistrement ont suivi le mouvement progressif des affaires. Les transactions de toutes natures et les nombreuses mutations immobilières ont favorisé la rentrée des droits ; d’un autre côté, la moralité publique, qui fait rarement défaut quand le principe de cette moralité se trouve consacré dans les lois et quand l’exemple en est donné par le gouvernement, atténue chaque jour les habitudes de fraude.

Je ne laisserai pas échapper cette occasion, messieurs, de signaler comme étant du ressort de vos premiers travaux la loi qui vous a été présentée sur le timbre, et dont la discussion a été commencée à la fin de votre dernière session. Les principes vraiment libéraux sur lesquels cette loi est fondée font espérer que vous lui donnerez votre assentiment, et que la presse, pour ce qui la concerne particulièrement, s’élevant à la hauteur de sa mission et dégagée de l’influence d’intérêts privés mal compris, se félicitera d’un système qui ouvre une large voie à la discussion des affaires publiques, et à la propagation des sciences et des lettres.

Les produits du chemin de fer sont évalués par le département des travaux publics à 4,790,000 francs. L’ouverture de nouvelles sections et divers considérations développées dans une note qui appuie le budget des dépenses, motivent cette évaluation, sur laquelle d’ailleurs se trouvent calculés les frais d’exploitation ; en sorte que si les recettes n’atteignaient pas le chiffre supposé, la dépense décroîtrait proportionnellement et la balance des budgets ne serait pas rompue.

Par une conséquence de la loi du 25 mai 1838, qui autorise le remboursement aux provinces, aux communes et aux particuliers, des fonds qui figuraient dans le solde de l’ancien caissier de l’état, une partie des obligations de l’emprunt 5 p.c. représentant ce solde a été réalisée, et les intérêts de celles restant ne figurent aux voies et moyens que pour 600,000 fr. au lieu de 670,000 fr., chiffre des années précédentes.

En vertu d’une autre loi du même jour, qui assujettit les provinces et les communes au remboursement des frais occasionnés par la perception des centimes additionnels imposés pour leur compte, une somme de 60,000 fr. se trouve comprise dans le tableau des recettes. Cette somme couvrira les dépenses qu’occasionnent ces perceptions et permettra de faire face au surcroît de celles relatives à la confection des rôles, qui, devant à l’avenir porter séparément ce qui concerne l’Etat, la province et la commune, nécessiteront plus d’étendue et plus de travail.

Pour établir autant de régularité que possible dans les budgets et les comptes, nous avons porté cette année aux voies et moyens le montant de ventes faites par l’école vétérinaire et d’agriculture, supposé à 77,000 fr. Les besoins du ministère de l’intérieur se sont accrus par suite d’une somme égale, à raison des achats de diverses natures à faire pour le compte dudit établissement.

D’après le même principe se trouvent compris aux recettes 49,600 fr., montant des pensions à payer par les élèves de l’école militaire, dont la solde par contre figure aux dépenses du ministère de la guerre.

En résumé, messieurs, les voies et moyens de 1839 sont évalués à fr. 99,527,856.

J’ai eu l’honneur de vous dire plus haut que les dépenses présumées s’élevaient à fr. 99,502,982 37 c., en sorte qu’il y aura un excédent de fr. 24,875 63 c.

Ainsi, messieurs, la balance des revenus et dépenses se trouve maintenue sans recours à un surcroît de charges, bien que les frais de guerre, par suite d’une prudence que vous apprécierez se soient encore augmentés, et que les intérêts d’un emprunt consacré à des travaux qui ne seront pas tous immédiatement productifs au trésor, soient à payer dès à présent.

Les efforts du gouvernement ont toujours tendu, messieurs, à conserver cet équilibre, et cependant bien des réductions d’impôts, dont je ne rappellerai pas ici de nouveau l’importance, ont été faites depuis l’époque de la révolution et ont allégé le fardeau excessif antérieurement supporté par les contribuables.

Les comptes définitifs pour 1834 et provisoires pour 1835 et 1836, renvoyés par la cour des comptes, vous seront immédiatement remis, imprimés avec les observations de ce corps.

Les obligations du gouvernement à l’égard de la reddition des comptes de l’état ont été fidèlement remplies jusqu’ici. Il est à désirer que la législature puisse arrêter dans cette session les comptes dont elle est saisie, afin qu’il ne reste aucun doute, à qui que ce puisse sur le légal et fidèle emploi des deniers publics.

En terminant, messieurs, j’appellerai aussi votre sollicitude sur la discussion du projet de loi relatif à la fabrication de la monnaie d’or, qui vous a été présenté dans sa dernière session.

Cette loi, destinée à rendre possible l’exécution complète de notre système monétaire, est réclamée par les besoins du commerce et par la dignité du pays.

- M. le ministre dépose ensuite un tableau de la situation du trésor.

Les budgets sont renvoyés à l’examen des sessions.

Commission des naturalisations

Nombre de votants, 55

Majorité absolue, 28.

M. Fallon obtient 50 suffrages ; M. Dubus (aîné), 50 ; M. Desmanet, 50 ; M. Lejeune, 49 ; M. Desmet, 48 ; M. Milcamps, 45 ; M. Mast de Vries, 43.

Ces MM., ayant réuni la majorité absolue, sont proclamés membres de la commission des naturalisations.

La chambre décide qu’elle se réunira samedi en séance publique ; l’heure de la séance sera indiquée sur les billets de convocation.

M. de Brouckere demande que le projet d’adresse, en réponse au discours du trône, soit imprimé et distribué aux membres de la chambre, dès que la commission aura terminé son travail.

– Adopté.

M. le président procède par la voie du sort à la composition des sections de novembre.

La séance est levée à 4 heures et un quart.