Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 20 février 1837

Chapitre IV. Travaux publics

« Art. 1er. Routes : fr. 2,065,000. »

M. Dumortier. - Je déclare retirer la proposition que j’ai faite dans la dernière séance, me réservant de la représenter lors de la discussion du budget de l’année prochaine.

Il me reste, messieurs, à vous présenter quelques observations sur l’article en discussion, concernant les travaux publics.

Une réflexion ici m’a frappé ; je crois devoir vous la communiquer. Dans le ministère de l’intérieur, le ministre ne peut faire un pas dans le cercle de ses attributions, sans que ces attributions elles-mêmes soient réglées par les lois ; au ministère de la justice, le ministre ne peut non plus faire un pas sans que ces attributions soient déterminées par les lois ; au ministère des finances, c’est la même chose.

Il n’en est pas de même au département des travaux publics ; le système suivi dans ce ministère si important, pour tout ce qui est relatif à l’industrie, est absolument différent de celui que l’on suit dans les autres départements ; là on a laissé tout, absolument tout, à l’arbitrage du ministre.

Messieurs, je le déclare, cette réflexion l’a profondément ému ; je me suis dit : Comment se fait-il que le pouvoir législatif ait ainsi abandonné au gouvernement toute liberté d’action, sans contrôle aucun, en ce qui concerne les travaux publics ? Comment se peut-il qu’alors que, dans tous les autres départements, la marche des ministres est réglée par des lois, rien au département des travaux publics ne soit déterminé par la loi, que tout soit laissé au libre arbitre du gouvernement ?

Je vais citer des faits qui prouveront la vérité de ce que j’avance.

Vous avez, messieurs, ordonné un emprunt pour la construction de nouvelles routes. Eh bien, le somme qui est résultée de cet emprunt se trouve mise à la disposition du ministre des travaux publics qui peut en faire tel emploi qu’il juge convenable, qui peut lui donner telle destination qu’il entend, sans que le pouvoir législatif ait réglé en aucune manière quelle devait être la marche du gouvernement en cette circonstance.

Le gouvernement peut, si bon lui semble, accorder toute la somme à une seule province et même à une seule localité : vous n’avez, messieurs, pris aucune mesure pour prévenir la possibilité de pareils abus.

Vous avez chaque année sur le produit des barrières un excédant notable, qui d’après la loi que nous avons faite, est encore destiné à des constructions nouvelles. Eh bien, cet excédant est aussi abandonné à l’arbitrage du ministère des travaux publics, de manière qu’il peut employer tout cet excédant entre Meuse et Moselle, sans que nous ayons le plus petit mot à y dire.

Nous avons fait une loi pour la construction d’un chemin de fer. Dans cette loi, nous avons stipulé qu’une route serait faite à travers le Hainaut : Eh bien, messieurs, nous avons encore laissé au gouvernement le soin de déterminer la direction de la route comme il l’entendra.

Vous pouvez, messieurs, juger de l’importance de la réflexion que je présente en ce moment ; il s’agit de la construction de la branche de la route en fer qui liera Bruxelles à la frontière française. Eh bien, deux systèmes sont en présence : l’un mènera la route par une direction, et doit entraîner une dépense de 11 millions ; l’autre système suivra une direction différente, et coûtera 18 millions ; voila donc une différence de 7 millions.

Or, si l’on consulte les populations intéressées à la route en fer, elles vous diront toutes que la route la plus économique est en même temps la plus utile pour elles, de manière que le gouvernement, tout en économisant 7 millions sur cette construction, procurerait, suivant le premier système, des avantages plus nombreux aux localités qui doivent profiter du chemin de fer.

Eh bien, il n’est pas impossible que le gouvernement méconnaisse en cette circonstance et les intérêts du trésor, et les besoins des localités, et cela en faveur d’un seul intéressé peut-être.

Vous voyez, messieurs, combien nous avons procédé d’une manière fâcheuse en cette matière.

Nous avons été plus loin, pour ce qui concerne les péages à percevoir sur la route en fer ; nous avons accorde au gouvernement plein pouvoir, pour fixer le taux des péages concernant non seulement les voyageurs, mais encore le transport des marchandises, tellement que le gouvernement peut, à son gré, augmenter ou diminuer le taux de ses péages : toutes choses qu’on devrait cependant régler par la loi.

Aux Etats-Unis, en Angleterre, en France, le gouvernement ne peut pas concéder un quart de lieue ou de canal, sans un acte du pouvoir législatif. Vous avez, au contraire, donné au gouvernement la liberté de concéder toute espèce de route, de canal (sauf la canalisation des rivières), et cela, sans l’intervention du pouvoir législatif.

Il y a plus, le gouvernement, sur l’avis de plusieurs personnes, pourrait concéder les routes en fer. Et pour vous prouver, messieurs, combien il est important que le pouvoir législatif soit consulté sur des questions aussi graves, je vous citerai un exempte qui est à ma connaissance.

Une demande en concession est faite en ce moment, de Tournay jusqu’à Ath. Les demandeurs proposent de construire un chemin de fer, en établissant dans leurs conditions qu’ils feront cinq lieues à l’heure par le moyen de locomotives. Cinq lieues à l’heure ! Mais, messieurs, c’est là manifestement détruire le principe. En cas qu’un pareil système fût admis mieux vaudrait qu’il n’y eût pas de routes en fer. Si le gouvernement, en vertu du plein pouvoir dont il est investi, pouvait à ces conditions concéder une route pour 99 ans, il est manifeste que le pays serait grevé pendant 99 ans d’une manière déplorable.

Il y a plus, l’expérience a démontré que les routes en fer peuvent devenir une source de revenu considérable pour le trésor public, source d’autant plus précieuse qu’ici l’impôt n’est payé que par qui le veut bien.

L’expérience, d’un autre côté, a démontré que toute route en fer est nécessairement un monopole. Eh bien, beaucoup de personnes se sont dit : Monopole pour monopole, lorsqu’il résulte de ce bénéfice un bénéfice pécuniaire, mieux vaut que ce bénéfice soit perçu par le trésor public que par des particuliers, surtout relativement aux grandes communications.

Qui vous dit que demain, sans nous consulter, on ne construira pas de routes que dans deux ou trois ans on ne doive racheter à des prix onéreux ?

Je le répète, dans le ministère des travaux publics, tout est abandonné à l’arbitrage du ministre, et voyez, messieurs ce qu’engendre souvent ce pouvoir illimité du gouvernement.

Une route a été construite depuis Schaerbeek jusqu’au pont de Laeken ; cette route a tout au plus, je pense, 20 minutes de longueur ; sur cette route, on ne s’est pas borné à concéder un droit de péage, un droit de barrière, on est allé plus loin : on a accordé aux concessionnaires un droit sur les personnes, et cela, messieurs, se passe aux portes de la capitale. Je vous le demande, messieurs, si la chambre avait eu à délibérer sur une semblable demande en concession, aurait-elle pu y donner son assentiment à de semblables conditions ?

Non, sans doute. On parle de propositions qui auraient été écartées, tandis que le gouvernement leur a donné son appui. Il y avait cependant moyen d’écarter la concession ; et vous n’auriez pas vu ce que j’appelle un scandale aux portes de la capitale.

Le gouvernement a concédé une route en fer dans le Hainaut, le chemin du haut et bas Flénu. Nous savons quel a été le résultat de cette concession. Les concessionnaires, après avoir exécuté la route concédée, l’ont rendue à une société dont quelques-uns des concessionnaires faisaient partie avec un million de bénéfice, c’est-à-dire, qu’une route qui avait coûté un million et demi de dépenses primitives a été revendue pour deux millions et demi. Qu’est-il arrivé ? c’est que cette route qui devait procurer un avantage aux localités qu’elle traversait est devenue désastreuse pour ces localités parce qu’on ne veut pas accorder l’autorisation de faire une route en concurrence avec elle, à cause de la faiblesse de ses rapports. En effet, les actions qui devaient s’élever à 130 ou 140 sont tombées au taux de 93 ou 94 p. c.

En Angleterre quand le parlement accorde une concession, il stipule en termes exprès que jamais le produit ne pourra s’élever au-delà de 10 p. c. du capital dépensé. Si une pareille clause avait été mise à la concession, nous n’aurions pas vu cette route vendue d’une manière aussi scandaleuse, et le pays aurait tiré les avantages qu’il était en droit d’attendre de cette concession. Il est tellement démontré que la route du haut et bas Flénu n’a pas rempli le but qu’on s’était proposé, que des sociétés se sont établies pour opérer les transports par les moyens ordinaires, et qu’elles les font à meilleur marché que le chemin de fer.

Cette concession n’a eu d’autre résultat que de faire entrer dans la poche de quelques individus, un million au préjudice du pays. Cela n’aurait pas eu lieu si la chambre avait été chargée d’accorder les concessions.

Vous parlerai-je de la canalisation de la Sambre ? Nous savons que le pays a été lésé ; qui de nous en a douté ? Nous savons que ses droits pas été suffisamment examinés. Les affaires dans les ministères se traitent toujours d’une manière légère et frivole ; tandis que quand les chambres sont appelées a émettre un vote sur un grand intérêt, la publicité, la presse nous éclairent sur les vices auxquels pourrait donner lieu le contrat qui doit intervenir. Nous pouvons émettre un vote certain. Dans les ministères, au contraire, tout se passe dans le secret, les enquêtes ne sont connues de personne ; on n’est informé que quand tout est consommé et qu’il n’y a plus moyen d’en revenir.

C’est d’après ces principes qu’en Angleterre et en France aucune concession ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu d’une loi. Cependant en France les chambres ont bien moins de pouvoir qu’en Belgique. En France, il n’est pas écrit dans la constitution qu’aucun impôt ne peut être prélevé qu’en vertu d’une loi. C’est la restauration qui a voulu concéder aux chambres cette haute surveillance sur l’administration, et nous, nous abandonnons au gouvernement, pour tout ce qui est relatif aux constructions de route de toute espèce, un pouvoir absolu.

Tout à l’heure vous aurez à voter une loi sur les mines. L’exécution de cette loi appartiendra encore à l’administration des travaux publics.

On vous propose de laisser au gouvernement la collation des concessions de mines, qui forment une source considérable de la richesse publique, tandis que si la proposition de M. Rogier était écartée, après l’instruction faite par le conseil des mines, la concession devrait être accordée par une loi : les localités auraient, dans les chambres, des représentants qui défendraient leurs intérêts et empêcheraient les abus qui peuvent surgir de pareilles collations, Nous avons vu ce qui s’est passé naguère, nous avons vu un ministre se donner la collation de toutes les mines d’une province. Si des hommes arrivaient au pouvoir qui voulussent profiter de la faculté laissée au gouvernement, ils pourraient concéder à leurs parents les routes les meilleures et les mines les plus riches du pays. D’une session à l’autre, un ministère peut être renversé et remplacé par un autre cabinet ; et vous pourriez à votre retour trouver tout concédé, mines et routes.

Il importe que le ministère des travaux publics soit aussi limité par des lois, comme les autres ministères. Je pense devoir appeler l’attention de l’assemblée sur ce point que je regarde comme de la dernière importance. Si on était venu demander à la chambre d’accorder par une loi au ministre des travaux publics tous les pouvoirs dont il est investi, je suis convaincu que pas un seul membre n’y eût consenti. Nous avons voté cela en détail, sans voir où nous allions, et nous sommes arrivés à donner au gouvernement un pouvoir absolu en matière de travaux publics.

Cet objet, je le répète, est de la plus haute importance ; il est urgent de régler par des lois ce qui est relatif, aux concessions et aux péages.

Quant aux routes pavées, il n’y a pas d’inconvénient à laisser au gouvernement le pouvoir de les concéder. Une concession de ce genre ne peut jamais être préjudiciable aux localités que la route traverse ; au contraire, elle les améliore toujours et, d’un autre côté, le péage ne s’établira jamais qu’aux termes et d’après les bases admises poux les routes de l’Etat. Mais quand il s’agira d’un canal ou d’un chemin de fer, ce sera différent. Qu’une partie de terre soit coupée par un canal, le propriétaire devra peut-être faire une demi-lieue de détour pour aller d’une portion à l’autre de sa terre pour la cultiver. Il en sera de même pour un chemin de fer. Vous savez que la première base des chemins de fer, c’est qu’on ne peut pas les traverser.

Vous voyez que la collation des concessions pour canaux et chemins de fer nouveaux doit appartenir au pouvoir législatif.

Lorsque nous avons voté la loi sur les concessions, nous étions en juillet 1832, la chambre avait eu dix mois de session sans interruption, chacun de nous sentait le besoin de rentrer dans sa famille. Le ministre en présentant ce projet, a reconnu lui-même qu’il était imparfait. Mais il a insisté sur la nécessité de ne pas entraver les concessions de routes, et nous avons voté pour le besoin du moment une loi dont le gouvernement lui-même reconnaissait l’imperfection. Aujourd’hui que nous sommes rentrés dans l’ordre normal, nous devons imposer des règles à la conduite du ministre. Je pourrais citer une route pavée de quatre lieues de longueur sur laquelle on trouve six barrières. Vous voyez à quels abus peut donner lieu le pouvoir absolu dont le gouvernement est investi.

Je bornerai là mes observations. J’ai voulu faire voir qu’en votant successivement des lois de détail, nous nous étions laissé entraîner dans un ensemble déplorable. Je désire que mes paroles ne tombent pas sur le tapis, et que quand nous réviserons les lois concernant les travaux publics, la chambre prenne mes observations en considération et rende au pouvoir législatif la part qui lui appartint.

Nos grands travaux sont finis ; plus tard, nos sessions ne seront plus que de trois ou quatre mois, vous pourrez faire par vous-mêmes l’examen des objets d’intérêt local. C’est de la plus haute importance pour ces intérêts. Remarquez les graves conséquences que peut avoir le système actuel. Si vous le considérez sous le rapport parlementaire, quand le député défend ces intérêts locaux en présence de ses pairs, il ne peut être exposé à aucune corruption, tandis que quand il est obligé d’aller réclamer en faveur des intérêts de sa localité, dans les salons des ministères, il se constitue en solliciteur. Lorsqu’il y a une justice à réclamer, n’est-il pas embarrassé dans ses démarches ? N’est-ce pas une vérité que les rôles sont renversés ?

Ici, si le député a une réclamation à faire, il propose un amendement, il traite d’égal à égal, il a à faire ses pairs, tandis que chez les ministres il fait des démarches en solliciteur. N’est-il pas constant que des gens auxquels on ne peut pas graisser la main, pourront se laisser corrompre pour une concession. Le gouvernement pourrait, s’il le voulait, par la faculté qu’il a de concéder, acheter des voix et par ce moyen rendre la chambre vénale.

Cette considération est de la plus haute importance, elle domine toute la question. Vous voulez non seulement rester purs en fait, mais même être à l’abri du soupçon. Il ne faut pas que le peuple puisse supposer que des membres de la représentation nationale se soient laissé corrompre. Eh bien, avec le système actuel, si vous avez demandé une concession et que vous l’ayez obtenue, on soupçonnera tout suffrage que vous pourrez émettre dans le sens du ministère : on dira que si vous avez voté ainsi, c’est pour prix de la concession que vous avez obtenue.

Il faut nécessairement adopter un système plus sage, revenir à celui suivi en France et en Angleterre.

Je suis revenu sur ces observations, parce qu’elles n’avaient jamais été faites dans cette assemblée. Il est temps de voir clair. .Assez longtemps nous avons marché en aveugles. J’espère que quand nous réviserons les lois sur la matière, nous ferons en sorte de rendre impossibles les abus que je viens de signaler.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Le gouvernement représentatif, messieurs, est un gouvernement de confiance.

Plusieurs voix. - De défiance.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Le gouvernement représentatif est un gouvernement de confiance. Si ceux qui sont ministres et qui ne le sont que parce qu’ils ont votre confiance, s’en rendent indignes, excitent votre défiance, vous avez plus d’un remède contre eux ; vous avez un pouvoir discrétionnaire pour les mettre en accusation, et même pour qualifier le fait ; et je n’hésite point à le dire, un ministre pourrait être mis en accusation et puni pour avoir abusé du droit de concession. Hors du droit extrême d’accusation, vous avez bien d’autres moyens pour rendre un ministre impossible, pour l’expulser en quelque sorte du gouvernement ; vous pouvez lui refuser des mesures sans lesquelles il ne peut exister ; vous pouvez faire part de vos défiances au monarque par la rédaction d’une adresse.

Dans ce gouvernement de confiance, on vous a signalé un ministère d’exception ; si cette position exceptionnelle existe, il faut croire qu’elle est due à la force des choses ; car la question soulevée par l’honorable préopinant n’est pas une question de droit ; il ne s’agit pas de savoir si la chambre pourrait avoir telle ou telle attribution spéciale dans la direction des travaux publics, c’est une question de possibilité ; il s’agit de savoir si la chambre, constituée comme elle l’est, pourrait user convenablement des pouvoirs que l’honorable préopinant voudrait lui assigner. Il voudrait au moins une loi organique du ministère des travaux publics ; si l’honorable préopinant se croit en état de présenter un projet de loi sur les attributions qui tiennent à la direction des travaux publics, j’accueillerai avec satisfaction un tel projet.

Selon moi, il n’y a de possible que ceci : Lorsque l’expérience sera acquise, lorsque les essais que nous faisons auront amené un grand nombre de faits, je crois qu’on pourra poser dans une loi des principes généraux de cahiers des charges. Et encore, dans un grand nombre de cas, ces principes généraux se trouveront en défaut ou rencontreront des difficultés insurmontables. Je ne dis pas que la législature ne doive se réserver certaines grandes concessions, mais je réponds à l’honorable préopinant qui veut qu’elle se les réserve toutes.

L’honorable préopinant a cru même devoir m’objecter le droit de concession comme un moyen de corruption parlementaire ; Walpole a corrompu le parlement, et ce n’est pas à l’aide de ce moyen dont le ministère anglais est privé, comme l’honorable préopinant le reconnaît lui-même.

Dans de grands Etats, dit-on, le ministère n’a pas le droit d’accorder des concessions ; pourquoi le gouvernement aurait-il ce droit en Belgique ? C’est peut-être, messieurs, parce que la Belgique est un petit Etat ; ce droit y est moins dangereux que dans un vaste empire. Tout se sait dans un pays de peu d’étendue ; dans un grand Etat on s’ignore les uns et les autres. Qu’un ministre, en France, abuse de ses pouvoirs pour faire des concessions arbitraires dans le département des Bouches du Rhône, comment pourrait-on connaître et apprécier les faits à l’autre extrémité de la France ?

Dans un pays de cette étendue, le ménage du gouvernement, si je puis m’exprimer ainsi, n’est pas percé à jour, comme dans un petit Etat, et les pouvoirs du gouvernement peuvent s’exercer sans que les abus soient connus d’autres que de ceux qui en sont y victimes.

En France et en Angleterre, on statue par une loi sur chaque demande en concession, vous dit le préopinant ; j’ignore si le fait est exact, quant à la France ; mais soit : eh bien, si ce système existe dans ces deux pays, on pourrait bien en revenir. Cc qui me le fait présumer, ce sont les réclamations qui s’élèvent en Angleterre ; ouvrez les journaux anglais, consultez le compte-rendu des actes du parlement : les demandes en concession, après s’être traînées à travers les enquêtes, s’accordent sans que la majorité sache pourquoi. Comment voulez-vous que les membres qui composent une chambre examinent les détails d’une affaire de ce genre ? Il faudrait, pour que l’intervention des chambres fût réelle, que chaque membre étudiât la situation topographique, tous les accidents du terrain, et eût le temps et la patience de s’enquérir de cette multitude de détails qui échappent à une assemblée.

Vous nommerez une commission : eh bien, cette commission nommera un rapporteur, et tout dépendra encore de l’avis d’un seul.

Si la commission ne veut pas s’en référer aveuglément à son rapporteur, il faudra que chacun de ses membres refasse le travail du rapporteur ; puis, si la chambre veut ne pas s’en référer au rapport de sa commission, il faudra aussi que chacun de ses membres fasse de son côté un semblable travail. Tout cela est matériellement impossible.

Le droit de concession, dit-on, est dangereux, surtout appliqué au système nouveau des chemins de fer. Remarquez d’abord que la concession ne s’accorde pas directement, le demandeur en concession ne devient concessionnaire que si son offre reste la moindre. Il y a une adjudication publique ; précisément en ce qui concerne les chemins de fer, je soutiens que le cahier des charges que l’on a mis peut-être un an à préparer au ministère de l’intérieur, et que je suis assez heureux d’avoir trouvé élaboré par mon prédécesseur, je soutiens, dis-je, que cet acte renferme plus de garanties que les lois de concession en Angleterre.

Je n’hésite donc pas à déclarer que, tout en avouant qu’il y a lacune dans la législation, il ne faut pas la remplir en donnant aux chambres le droit de faire toutes les concessions, et qu’il faut se borner, pour la remplir, de poser dans une loi certains principes généraux de cahiers des charges. Je ne parle pas de certaines grandes concessions qui restent par exception dans le domaine législatif.

On a cité les abus commis sous l’ancien gouvernement ; mais ce gouvernement était-il un gouvernement, représentatif ? Les ministres encouraient-ils aucune responsabilité ? Que deviendrait maintenant un ministre qui se donnerait en concession une province ? Je ne crois pas qu’il restât longtemps ministre...

Un membre. - Il aura toujours obtenu sa concession.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - On me dit que le ministre qui aura abusé du droit de concession, aura irrévocablement agi ; mais ne serait-il pas déshonoré ? Qu’il soit même hors de l’atteinte des lois, si vous voulez ; mais il sera puni par l’opinion publique. Vous n’avez pas seulement contre les ministres les garanties ordinaires du gouvernement représentatif, que vous pouvez mettre en usage par vos votes, par des adresses au Roi ; vous avez encore pour garantie tout ce qui tient à l’homme privé.

Ne voulant rien oublier de ce qui constitue l’exorbitant pouvoir du ministre des travaux publics, on vous a parlé des concessions relativement aux mines ; comme si ce droit ne devait pas être singulièrement restreint par l’institution d’un conseil. Pensez-vous que la chambre soit apte à s’occuper de concessions de mines ? cela est impossible. Si la chambre portait une loi pour se donner de semblables attributions, elle l’abrogerait au bout de trois mois.

Si la chambre faisait les concessions, il faudrait en venir à dire : Il n’y aura plus de concessions de mines, ni de concessions d’autre genre ; car il y a impuissance pour elle de procéder convenablement à un tel travail.

Il faudra ne pas s’arrêter là ; il faudra encore attribuer aux chambres les concessions de messageries ; dans le cas de concurrence, elles seront appelées à combiner les heures d’arrivée et de départ.

Je le dis franchement, chaque député est en état d’être ministre des travaux publics ; la chambre collectivement ne l’est pas : fût-elle en permanence toute l’année, depuis le premier janvier jusqu’au 31 décembre, elle n’en finirait pas, et elle arriverait à un arbitraire bien plus grand que celui qu’on redoute du gouvernement. Elle verrait les affaires une à une, tandis que le gouvernement les voit de haut et dans leur ensemble ; il est dans une meilleure position par cela qu’il est gouvernement.

L’honorable orateur dont j’examine l’opinion a cité des cas particuliers ; il a cité la concession du chemin de Schaerbeek au pont de Laeken comme un exemple d’un grand abus : ce que je sais, concernant ce chemin, c’est que les actionnaires de cette concession ne la regardent pas comme avantageuse, ils n’ont point eu de dividende...

Un membre. - Ils n’ont pas même d’intérêts !

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Et si ces actionnaires trouvaient à céder cette route au gouvernement, ils ne demanderaient pas mieux et ne seraient pas très exigeants.

Quant à la concession du chemin de fer du Flénu, dont on a parlé, elle se présente comme une concession purement industrielle. Par la loi que vous avez votée il y a trois ans, vous avez entendu que le gouvernement se chargeât seulement des chemins de fer qui constituent les grandes communications dans le pays. C’est ainsi que le préopinant lui-même limitait l’action du gouvernement : Gardez-vous, disait-il il y a peu de jours, d’accorder des concessions qui rentrent dans le système des grandes communications ; or, le chemin du Fleunu est hors de ce système.

En vous disant qu’on peut parvenir à poser dans une loi certaines conditions générales, ce n’est pas que je pense que la clause de ne pas excéder 10 p. c. de bénéfice soit une de ces conditions ; cette clause, en effet, est usitée en Angleterre.

Elle existe pour le chemin de Liverpool quant au transport des voyageurs ; mais rien de plus facile que d’éluder cette disposition. On grossit les frais. Quand vous direz dans un acte de concession de chemin de fer, dans un cahier des charges : « Vous ne gagnerez pas au-delà de 10 p. c., » vous n’aurez rien fait à moins que vous ne régliez les frais d’entretien, de transport et de perception, à moins que vous n’ayez des commissaires pour surveiller tout le détail de l’administration du chemin.

Chaque société pouvant arranger sa comptabilité à son gré vous prouvera toujours qu’elle n’atteint pas les dix pour cent. Vous le savez, mon prédécesseur a essayé d’insérer la garantie de 10 p. c. dans un cahier des charges ; et l’adjudication faite au concessionnaires a dû être annulée ; on n’a pu trouver à cette condition les capitaux nécessaires ; on savait qu’on pouvait éluder cette clause, on ne l’a pas voulu ; on a été arrêté par un sentiment d’honnêteté qui n’arrête pas ailleurs.

Ainsi, messieurs, en admettant même que le gouvernement se trouve en ce moment investi d’un pouvoir exorbitant, il n’en serait pas moins vrai que le remède indiqué par l’honorable préopinant n’est pas le véritable. Nous trouverons ce remède quand nous pourrons poser certains principes généraux de cahiers des charges ; aujourd’hui vous avez d’autres garanties ; vous avez le contrôle que vous exercez sur les actes du gouvernement ; vous avez l’intérêt privé des ministres qui s’oppose à ce qu’ils abusent aussi follement du pouvoir.

M. de Jaegher. - Je ne suivrai pas M. Dumortier dans l’exposé qu’il vous a fait des inconvénients de l’indépendance entière dans laquelle se trouve le ministre des travaux publics pour le choix des localités à doter les premières de communications nouvelles ; je n’engagerai pas, comme lui, la chambre à s’immiscer dans les détails de ce département, fort embarrassée que je la crois déjà de s’acquitter de sa plus urgente besogne, loin de se sentir dans une situation à pouvoir provoquer de nouveaux travaux.

Nous avons, messieurs, un seul échantillon d’investigation de ce genre, c’est celui qui a rapport aux naturalisations. Il me suffit de les citer pour vous rappeler toute la difficulté que vous éprouvez à vous acquitter de la charge que vous vous êtes imposée.

Je n’entrerai donc aucunement dans la question qu’il a soulevée, et qui ne me paraît pas soutenable ; je me bornerai à entretenir un instant M. le ministre d’une route qui intéresse vivement l’arrondissement dont je fais partie.

Du temps du gouvernement hollandais fut commencée une route de première classe de Bruxelles par Ninove à Audenaerde.

Achevée jusqu’à Ninove avant la révolution, elle fut continuée depuis jusqu’au village de Voorde, au point où elle rejoint la route de Grammont à Alost.

D’après le projet primitif, cette route devait être poussé comme je l’ai dit, jusqu’à Audenaerde, et les populations des contrées agricoles qu’elle allait traverser, contrées aux terrains glaiseux et accidentés, se réjouissaient d’avance de la perspective nouvelle d’avoir au moins un jour le moyen de parvenir en toute saison, avec leurs produits, jusqu’au marché voisin.

Une première modification, arrêtée par M. le ministre de l'intérieur, vint malheureusement un jour les désappointer, et leur apprendre que, pour économiser la construction de deux lieues et demie de pavé, on ne continuerait cette nouvelle route que jusqu’à la hauteur de la commune de Nederbrakel, où, par une déviation du tracé, ou lui ferait rejoindre celle d’Audenaerde à Grammont.

Le projet primitif avait été longtemps mûri et débattu, et des hommes honorables, alors en fonctions, pourraient vous dire qu’il n’avait pas été légèrement adopté. Arrêté définitivement, mis à exécution pour sa plus importante partie, sur une étendue de plus de six lieues, il était en quelque sorte devenu un titre. Tronqué aujourd’hui par une simple volonté ministérielle, il échappe à des populations qui devaient en profiter.

Je n’exprimerai pas néanmoins, quelque légitime qu’il soit, le regret que celles-ci ont éprouvé de se voir, à la faveur de nos changements politiques, dépossédées d’un trait de plume du ministre ; de se voir dépossédées, avant surtout que le temps lui ait permis d’aller jeter un premier coup d’œil sur cette partie des Flandres, alors qu’un seul voyage par certaines des rampes de la route actuelle, en lui faisant comprendre que la crainte de verser peut faire déloger d’une chaise de poste, lui aurait laissé le loisir de faire de salutaires réflexions sur toute l’utilité pour le commerce et l’industrie, des constructions qu’il allait entraver. Je n’exprimerai pas, dis-je, ce regret qui deviendrait inutile devant un acte accompli ; mais comme là ne se sont pas arrêtées les bonnes dispositions de M. le ministre pour cette route, j’ai d’autres observations à faire.

Commencés sans participation aucune dans les frais, de la part ni des provinces ni des villes et communes, les travaux avaient été successivement poussés aux mêmes conditions avantageuses pour elles, soit sous le gouvernement hollandais, que sous le ministère Rogier, que jusque là sous le ministre de Theux. Arrivés à la section d’Ophasselt, la dernière mise en adjudication, ils devaient être entamés immédiatement après sur le territoire du district d’Audenaerde. Rassurées par ces précédents, les communes qui en font partie, et qui au nombre de deux seulement se trouvent sur le tracé, n’avaient aucun lieu de craindre que le ministre serait venu leur imposer d’autres conditions. Il avait laissé ininquiétées sous ce rapport les villes de Ninove et de Grammont qui y gagnaient une nouvelle communication ; il n’était pas à présumer qu’il serait venu demander l’aumône à de pauvres communes purement agricoles, coupées en fermes dont les plus fortes n’excèdent guère 25 bonniers d’exploitation ; des communes surchargées de pauvres ; des communes faisant partie d’un malheureux canton de Nederbrakel qui (les tableaux annexés au projet de loi sur la péréquation cadastrale en font foi) a payé jusqu’ici le plus d’impôt foncier de tout le royaume, 23 1/4 p. c. ; des communes déjà lésées par la déviation du projet primitif que j’ai cité plus haut ; et cela pour deux malheureux lieux de pavé qu’il restait encore à faire.

Telle fut pourtant la nouvelle innovation du ministre de l’intérieur, M. de Theux, auquel a rapport tout ce qui précède ; il exigea d’elles une participation dans les frais. On eut beau lui démontrer qu’eu égard aux précédents suivis par cette route, il serait peu juste d’exiger cette participation des dernières communes qu’elle devait traverser ; de communes qui avaient aussi longtemps été surchargées d’au-delà de 100 p. c. ; de communes appauvries par cette surtaxe, et que soutient seule une laborieuse économie flamande ; il insista jusqu’à ce que l’utilité bien constatée de cette route eût arraché à ces populations la promesse d’un sacrifice minime à la vérité, mais enfin en rapport avec leurs ressources. La dernière résolution de M. le ministre de l'intérieur aurait nonobstant été, si je suis bien informé, de ne pas continuer les travaux si la province et les communes ne participaient beaucoup plus considérablement dans les frais. C’est dans cet état de choses que je viens demander à M. le ministre des travaux publics s’il compte continuer à cet égard l’œuvre de son collègue, s’il compte réaliser cette menace. Cette chaussée est de la plus urgente nécessité ; les communes qu’elle a encore à traverser sont, à part quelques mois d’été, inaccessibles aux charrettes ; et la seule grande route qui de ce côté soit ouverte au commerce, celle de Grammont à Audenaerde, présente des rampes toujours dangereuses, mais à peu près impraticables en hiver. Les Flandres paient à elles seules près de la moitié des impôts de l’Etat ; les Flandres ne peuvent, pour la part qu’elles ont eue dans la répartition des fonds destinés aux travaux publics, exciter l’envie d’aucune autre province, puisque de tout l’excédant du produit des barrières, il n’a l’année dernière pas été dépensé un décime pour elles ; les Flandres, en général peu représentées, ont moins de moyens d’action pour faire prévaloir leurs droits. Que M. le ministre évite des actes de la nature de celui que je viens de vous signaler s’il veut éviter aussi qu’elles aient des motifs fondés de croire que dans le ministère leurs intérêts manquent de défenseurs. Je fais des vœux pour que les craintes, dont je me suis à regret rendu l’organe, ne soient pas fondées, et que la réponse de M. le ministre les dissipe complètement.

M. Pirmez. - Je crois, messieurs, comme l’honorable ministre des travaux publics, que dans la situation actuelle de nos travaux il serait excessivement difficile de faire de chaque concession de mines l’objet d’une loi ; mais il n’en est pas de même pour les routes, au moins pour les routes d’une certaine catégorie. Remarquez, messieurs, que sous ce rapport on n’a dans aucun pays concédé au gouvernement un aussi grand pouvoir qu’en Belgique ; il faudrait au moins garder un juste milieu en cette matière ; il faudrait que les représentants de la nation se réservassent le soin de prononcer sur certains grands travaux, tels par exemple que la construction de canaux : il y a en effet une très grande différence entre la construction d’un canal qui est souvent immense, et la construction de certaines petites routes qu’on pourrait sans danger laisser au gouvernement, tandis qu’en laissant au gouvernement seul le pouvoir de construire les grandes voies de communication, il en résulte souvent de très grands inconvénients, et entre autres celui de voir très mal réussir les travaux, comme cela a eu lieu par exemple pour le canal de Charleroy et la canalisation de la Sambre. On pourrait obvier à ces inconvénients en admettant que certains grands travaux ne pourraient être réglés que par la loi.

M. Dolez. - Dans la dernière séance, vous avez entendu, messieurs, plusieurs de nos honorables collègues venir tour à tour réclamer des routes dans l’intérêt des localités qu’ils représentent dans cette enceinte. Chacun de vous, je pense, aurait pu élever de semblables réclamations.

Quant à moi, messieurs, j’ai cru devoir garder le silence, convaincu que j’étais que des réclamations de ce genre, lancées à l’occasion de la discussion générale d’un budget, étaient presque toujours inefficaces : en effet, des demandes si générales, parties de tous les coins de la salle en faveur de tous les coins du royaume, s’entre-détruisent nécessairement, et nous laissent, par suite, après la discussion, au point où nous étions avant de l’avoir commencée.

Voilà, messieurs, pourquoi je n’ai pas parle dans la dernière séance en faveur du Hainaut, et si aujourd’hui je prends la parole, ce n’est pas pour demander quelque chose à M. le ministre des travaux publics, mais c’est pour lui donner un avertissement qui, je pense, ne sera pas moins utile au gouvernement qu’à la province de Hainaut.

Cet avertissement, je le puise dans la loi sur l’emprunt des 6 millions, destiné à la construction de nouvelles routes dans notre pays ; je le puise surtout dans les paroles que j’ai entendu prononcer dans cette enceinte sur la destination probable des fonds de cet emprunt.

Si j’avais à me prononcer, messieurs, sur l’utilité de cette loi, surtout sur sa justice, j’attacherais peut-être une haute importance à l’opinion que déjà plusieurs fois, depuis le temps que j’ai eu l’honneur de siéger parmi vous, j’ai entendu émettre par un honorable député du Hainaut. Mais, messieurs, cette loi existe ; juste ou injuste, je crois de mon devoir de la respecter.

Mais si la loi existe, je dirai au ministre qu’il dépend de lui de la rendre toute juste ou toute inique. Je m’explique. Cette loi, et tout à l’heure M. le ministre des travaux publics même reconnaissait qu’il en était ainsi des lois de cette espèce, cette loi, dis-je, est toute de confiance. La loi sera juste, si le ministre l’applique d’une manière impartiale ; si, au contraire, il l’applique avec partialité, votre œuvre, messieurs, sera essentiellement inique.

Il importe, dès lors, non seulement pour la propre responsabilité du ministre, mais encore pour la dignité de la législature, que cette loi soit appliquée par le ministre d’après les règles d’une bonne justice distributive. Si ces règles sont observées, d’avance je donne mon approbation à la conduite de M. le ministre ; et je dirai que vous avez fait une œuvre profitable pour toutes les provinces du pays. Par exemple, le Hainaut qui, dans le remboursement de l’emprunt des 6 millions, prendra une part si large eu égard à l’importance du produit de ses barrières, le Hainaut, dis-je, a, selon moi, des droits incontestables à être compris pour une part équitable dans la répartition des fonds de cet emprunt.

Ne croyez pas, messieurs, que je sois guidé, en parlant ainsi, par un esprit de provincialisme ; ne croyez pas surtout que je sois porté, quant à moi, à adopter la critique qui a été faite de la composition actuelle de cabinet de Meuse et Moselle. Je pense que M. le ministre sera juste entre les provinces auxquelles ces membres appartiennent, comme à celles auxquelles ils n’appartiennent pas.

Je dirai donc à M. le ministre des travaux publies que la province de Hainaut que je représente ici compte, de la manière la plus formelle, avoir une part équitable dans l’emprunt des 6 millions. Si cette part lui était refusée dans l’application que l’on fera de la loi, le Hainaut se croirait victime d’une grande injustice.

Je pense que, tant dans l’intérêt de ma province que dans celui des autres, il est une voie que M. le ministre ferait bien de suivre : ce serait, avant d’en venir à l’application de la loi de l’emprunt, de s’enquérir près des chambres de commerce et près des autorités provinciales, de toutes les routes qu’il importe le plus de construire, et d’attribuer alors à chaque province la quotité de l’emprunt qui doit lui revenir, eu égard à l’importance de la province et aux besoins de son industrie.

Comme je suis convaincu que M. le ministre des travaux publics est animé des meilleures intentions, je crois qu’il conviendrait peut-être que M. le ministre visitât par lui-même les différentes localités. J’ai souvenir qu’il y a quelques années un ministre des travaux publics d’un pays voisin, qui alors était déjà plein de l’avenir qu’il a réalisé depuis, que M. Thiers en un mot, à son avènement au département des travaux publics, s’empressa de visiter les localités les plus industrieuses ; et je crois que notre jeune ministre des travaux publics, en suivant cet exemple, récolterait des notions extrêmement utiles pour son département. Il verrait par lui-même quels sont les véritables besoins des localités, et notamment du Hainaut qui, sans doute, ne manque pas de voies de communication, mais dont l’industrie, si puissante et si féconde, a besoin de se créer de nouveaux débouchés ; M. le ministre s’assurerait que le Hainaut est loin de ne pas avoir des titres à la part qui lui revient dans l’emprunt des 6 millions.

Puisque j’ai la parole, je ne terminerait pas sans répondre quelques mots à l’honorable député de Tournay, relativement aux observations qu’il a faites tout à l’heure, d’abord sur notre système de législation en matière de travaux publics, et spécialement sur certaines entreprises particulières dont il a parlé. A en croire l’honorable membre auquel je réponds, il importerait, dans l’intérêt bien entendu du pays, que la législature s’occupât de toutes les concessions, même les plus minces ; et pour appuyer son opinion, M. Dumortier a cité ce qui existe en France.

Qu’il me soit permis de dire que l’honorable membre est, je crois, dans l’erreur sur ce point. En France, si je ne me trompe, le gouvernement peut, sans l’intervention de la législature, accorder des concessions pour la construction de routes et de canaux, pourvu que ces routes et canaux n’aient pas une étendue de plus de 20,000 mètres. Je conçois, messieurs, que quand il s’agit de communications immenses, telles, par exemple, que nos chemins de fer, je conçois, dis-je, que la législature intervienne, parce qu’alors il est question des intérêts généraux du pays ; il importe peut-être, en semblable occurrence, que les représentants soient appelés à éclairer des questions qui doivent intéresser toute la nation.

Mais s’il fallait dans nos assemblées délibérantes, où l’on parle bien sans doute, mais où l’on parle beaucoup, s’il fallait venir discuter chaque demande en concession, où en serions-nous donc, je vous le demande ! Quoiqu’on ait dit que nos travaux importants sont terminés, je regarde, quant à moi, ce qui nous reste à faire comme le plus important de tout : je veux parler de la révision des codes, révision dont le congrès nous a fait un impérieux devoir. Cette révision n’est pas encore abordée et loin d’avoir achevé les travaux les plus importants qui nous incombent, nous devons nous montrer très avares de notre temps, et le consacrer à des travaux réellement utiles et je dirai même indispensables.

Je n’insisterai pas sur ce point, parce que M. le ministre a répondu d’une manière satisfaisante, selon moi, à l’idée générale qui a été émise par l’honorable M. Dumortier.

Je dirai seulement quelques mots relativement à ce que cet honorable membre a dit du chemin de fer du haut et bas Flénu. Je ne suis pas de ceux qui critiquent à tout bout de champ l’essor que prend l’industrie belge ; je crois, quant à moi, que tout doit tendre, au contraire, à favoriser cet élan, et loin de voir avec envie sa prospérité qui peut advenir à certaines entreprises, je me réjouis toujours de les voir réussir.

Mais je demanderai si dans la circonstance qui nous occupe, il y a réellement matière à récriminer contre le gouvernement pour avoir accordé la concession de ce chemin de fer. Je dirai d’abord à l’honorable membre auquel je réponds que si le gouvernement avait été chargé des travaux de cette entreprise, le chemin de fer du haut et bas Flénu, serait encore à faire ; c’est à l’industrie qu’on en doit la pensée. Le gouvernement pouvait-il accaparer cette pensée de l’industrie privée ? Le pouvait-il sans anéantir la conception de semblables projets pour l’avenir ? Messieurs, poser de semblables questions n’est-ce pas les résoudre ?

Mais, d’ailleurs, toutes les garanties n’ont-elles pas été données ? l’industrie n’a-t-elle pas reçu toutes les garanties désirables ? Le gouvernement n’a pas remis le marché à forfait ; cette entreprise a fait la matière d’une adjudication publique au rabais des péages, ce qui est toujours le seul mode favorable à l’industrie, Ainsi, on ne peut pas prétendre que le gouvernement ait ici abusé de la faculté qu’il a de concéder.

On s’est récrié ensuite contre un bénéfice d’un million qui aurait été de prime abord par les entrepreneurs. Je ne sais si l’honorable M. Dumortier est dans la confidence intime des entrepreneurs, mais je lui demanderai s’il est bien sûr de ce qu’il a avancé. Cependant, quand on pose des chiffres, il fau en être sûr. Quant à moi, qui ai d’assez bonnes raisons pour connaître ce qui s’est passé à l’égard du chemin de fer du haut et bas Flénu, je crois pouvoir dire à mon honorable collègue qu’il se trompe sur ce point.

Je puis encore lui dire qu’il se trompe, quand il dit que l’industrie du Borinage a à se plaindre de l’établissement de cette construction. Mon honorable collègue se trompe également quand il avance que des sociétés font les transports par chariot, en concurrence avec le chemin de fer, et l’emportent sur ce dernier quant au prix. Il y a au moins un tiers de différence pour le peu en faveur du transport par le chemin de fer. Il y a de plus un fait qui renverse tout ce qu’a dit à cet égard le député de Tournay, c’est qu’il n’existe plus de transport par chariot pour tous les établissements qui sont à portée de se servir du chemin de fer. Ce chemin présente tant d’avantage aux établissements voisins, qu’on les voit construire les embranchements nécessaires pour pouvoir profiter de ce moyen de transport. Que notre honorable collègue prenne des renseignements sur les lieux, auprès de personnes désintéressées, il verra que je suis resté dans la plus exacte vérité dans les explications que je viens d’avoir l’honneur de donner à la chambre.

(Moniteur belge n°53, du 22 février 1837) M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Qu’il me soit permis, messieurs, de faire quelques observations sur les discours des honorables préopinants.

Le gouvernement n’a jusqu’ici manqué d’aucun moyen d’appréciation du degré d’utilité des diverses routes dont la construction a été demandée.

En effet, les réclamations des particuliers, des diverses autorités dans l’intérêt de leurs administrés n’ont pas manqué. D’une autre part, l’expérience de l’administration des ponts et chaussées qui est établie dans toutes les provinces, puisque chaque province a un ingénieur en chef, a apporté des lumières particulières,

Nous avons en outre, sur ces divers projets, réclamé des enquêtes, consulté les chambres de commerce, les administrations provinciales. Ainsi il est impossible que le gouvernement ignore les besoins du pays, et qu’en comparant attentivement les divers projets et les divers intérêts, il ne puisse les apprécier convenablement, surtout lorsqu’il s’est formé un système sur l’emploi des fonds mis à sa disposition.

Il faut bien le remarquer, c’est là le premier devoir d’un ministre chargé de la direction des travaux publics, de se rendre compte des besoins et des ressources, et d’employer les ressources suivant le degré de besoin des diverses localités. Cette règle a été suivie jusqu’ici, et je ne craindrais pas de soutenir une discussion sur chaque application de fonds aux travaux publics ; je pourrais démontrer devant toute personne impartiale que cette règle a toujours été rigoureusement suivie.

Cependant, un honorable membre a parlé d’une route de Ninove à Audenaerde, à l’égard de laquelle j’aurais dévié du principe que je viens d’exposer. Je pense que non, et je pourrais en donner la démonstration la plus parfaite. D’abord, dans une partie de la direction, cette route qui devait coûter de un million à 1,200 mille fr., s’est trouvée être latérale à une autre route.

Avec le peu de fonds mis à ma disposition, je devais, au point convenable, faire opérer la jonction de la route nouvelle avec l’ancienne, alors surtout que la province intéressée n’a voulu fournir aucun subside. On s’est étonné que nous ayons demandé des subsides à la province, pour les parties de la route qui la traverse, alors que dans la province de Namur ayant fait la même demande, le conseil provincial n’a pas hésité à faire au gouvernement l’abandon d’une section de route exécutée à ses frais pour une somme de 200,000 francs et à la condition de continuer la route. Il n’est pas étonnant que pour la Flandre orientale, nous ayons jugé à propos de recourir à une demande de subside. Je ne craindrais pas, je le répète, de soutenir une discussion avec tout homme impartial ayant les moyens de faire la comparaison des diverses allocations et de prouver que la marche que j’ai suivie est à l’abri de tout reproche.

(Moniteur belge n°52, du 21 février 1837) M. de Jaegher. - M. le ministre de l’intérieur nous a cité un fait exact ; c’est que la route dont j’ai parlé aurait suivi une direction parallèle à une route existante. Mais ce qu’il n’a pas ajouté, c’est que cette route est tellement défectueuse qu’il est impossible que le commerce s’en serve. Il a dit que je m’étais étonné à tort qu’on ait demandé un subside aux localités. Je ne m’étonne pas qu’il ait demandé un subside, mais ce dont je m’étonne c’est qu’il ne l’ait demandé que pour les deux dernières communes seulement, alors que les autres communes traversées par la route n’avaient pas contribué.

Le ministre nous a cité ensuite la province de Namur qui aurait fait la cession d’une section de route qu’elle aurait construite à ses frais, pour une somme de 200 mille fr., à la condition que le gouvernement l’achèverait.

C’est une bonne affaire qu’à là faite cette province, puisqu’après avoir commencé une route à ses frais, parce qu’elle lui paraissait d’une nécessité absolue, elle a trouvé moyen d’en mettre la continuation à la charge du gouvernement.

Le cas d’ailleurs n’est pas identique à celui dont j’ai parlé. Ce qui fait l’objet de ma réclamation, c’est que la route de Ninove à Audenaerde a été décidée sous l’ancien gouvernement, qu’elle a reçu un commencement d’exécution, et que depuis la révolution on y a apporté des changements, et on ne l’a plus continuée que dans la proportion d’une lieue.

Je regrette d’avoir dû vous entretenir d’un objet purement local, mais les démarches administratives n’ayant pas suffi pour obtenir justice, j’ai dû en parler à la chambre.

(Moniteur belge n°53, du 22 février 1837) M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Je ne puis que persister dans les explications que je viens de donner. Je ne vois pas qu’on puisse trouver rien de particulier dans la demande des subsides que j’ai adressée aux commues que traverse la route. C’est une règle suivie depuis 2 ans que d’inviter les administrations provinciales, ainsi que les communes et même au besoin les particuliers, à contribuer, soit au moyen de subsides, soit au moyen de l’abandon dans les constructions auxquelles ils sont intéressés. C’est là l’exécution d’une mesure générale.

Je regrette de n’avoir pas sous la main le dossier de cette affaire, ni le tableau des adjudications faites, et je lui montrerai qu’il a été fait, pour la route dont il s’agit, des allocations considérables de la part du gouvernement, que l’étendue des constructions sur cette route est plus considérable qu’il ne le croit, et qu’aucun de ces griefs n’est fondé.

(Moniteur belge n°52, du 21 février 1837) M. Dumortier. - Parmi les orateurs qui ont voulu répondre aux observations que j’avais présentées, celui qui m’a le plus amusé, c’est l’honorable membre qui, après avoir qualifié d’absurde ce que j’avais dit, s’est lui-même constitué solliciteur pour avoir une route dans sa province. Il aurait dû voir que si, au lieu de se poser en solliciteur, il était venu présenter un amendement à la chambre pour avoir cette route, justice lui aurait été faite plus promptement que cela ne paraît avoir eu lieu. Cela prouve que mes observations sont très judicieuses. Et comme je l’ai déjà dit, notre rôle est interverti. Quand une route est nécessaire dans nos localités, nous devons, pour soutenir leurs intérêts, leurs droits, nous constituer en solliciteurs auprès d’un ministre, tandis que si la chambre était appelée à délibérer sur ces questions, nous pourrions, commue membres du pouvoir souverain, soutenir en souverain les droits de nos localités. Nous les débattrions devant nos pairs, et en discutant devant ses pairs, on ne se compromet pas.

Les orateurs qui ont voulu me répondre ne pouvant pas attaquer le principe au fond, ont voulu le présenter comme ridicule.

On a dit que si la chambre avait la collation des concessions de routes de chemin de fer et de mines, elle ferait de l’administration. Mais administrer c’est régir. Or, accorder une concession c’est une aliénation, et une aliénation n’est pas un fait d’administration, c’est un fait de propriétaire.

On veut me jeter dans l’absurde et pour cela on de rendre ridicule la demande que je fais. Je ne dis pas que nous devons appeler à nous toute espèce de concession, quoique je n’aie pas tous mes apaisements sur la question de constitution qui a été défendue avec talent par l’honorable M. de Brouckere, lorsque nous avons fait la loi de 1832 ; mais je conçois qu’on pourrait laisser au gouvernement la concession des routes pavées, parce que là il n’y a jamais préjudice pour les citoyens, mais au contraire toujours avantage. Il n’en est pas de même pour la concession des canaux ou des chemins de fer. Un canal, comme un chemin de fer, coupe un bien en droit et détruit une propriété, sans être d’aucune utilité au propriétaire, et d’un autre côté une concession de ce genre peut priver le trésor de ressources immenses, il importe que la législature intervienne.

J’irai même plus loin, et à cet égard je rappellerai la loi de 1791. On pourrait, si on le juge convenable, établir une différence, abandonner au pouvoir exécutif certaines concessions et laisser celles d’une certaine importance au pouvoir législatif. En un mot, le gouvernement veut tout accaparer. Moi je ne dis pas que le pouvoir législatif doit tout accaparer, mais je dis que le gouvernement ne doit pas tout accaparer. Il importe que le pouvoir législatif intervienne avant que la concession soit accordée ; car, si elle n’intervient qu’après, il n’en résultera que des déboursés considérables à la charge du trésor public, ainsi qu’il en a été dans plusieurs circonstances.

Le gouvernement représentatif n’est pas, comme dit M. le ministre des travaux publics, un gouvernement de confiance ; c’est un gouvernement de défiance. Les gouvernements de confiance, ce sont les gouvernements absolus. Mais les gouvernements représentatifs, qui votent eux-mêmes leur budget, qui discutent les moindres dépenses, sont des gouvernements de défiance ; et en supposant qu’on accorde à un ministère quelque confiance, jamais elle ne sera illimitée. Toujours est-il que l’intervention du pouvoir législatif est nécessaire pour empêcher les abus.

L’honorable ministre de l’intérieur et des affaires étrangères a prétendu établir que le système consistant à faire donner les concessions par la loi était un système impossible, impraticable, inexécutable. A cela la réponse est facile ; c’est que ce système est suivi aux Etats-Unis, en Angleterre, et en France. Dans ce pays, les routes les canaux, les chemins de fer sont concédés par la loi. Le gouvernement français ne peut concéder un quart de lieue de route pavée sans une loi ; et l’on dira que ce système est inexécutable. Tous les jours cela s’exécute en France. Sommes-nous plus inhabiles que les chambres françaises ? Ne pouvons-nous pas faire ce qui se fait en France ?

Je sais qu’il y a des membres qui trouveront ce système inexécutable. Ce sont ceux qui veulent des concessions ; car ils trouvent plus commode de les demander aux ministres qu’à une assemblée parlementaire. Mais la masse des électeurs, des citoyens, a intérêt à voir ses droits discutés avec les concessionnaires ; elle doit donc désirer que les concessions soient données par une assemblée parlementaire.

Vous voyez donc que c’est une grande inexactitude que présenter comme inexécutable un système suivi aux Etats-Unis, en Angleterre et en France, en un mot dans tous les gouvernements représentatifs connus. La Belgique est le seul pays constitutionnel où les concessions soient accordées purement et simplement par le gouvernement sans intervention du pouvoir législatif.

Mais, dit le ministre les bills passent sans examen en Angleterre. Le même ministre nous apprend que plusieurs années s’écoulent avant qu’ils soient votés. Le ministre sait comme moi que les bills sont examinés, qu’ils sont discutés dans leur ensemble et dans leurs détails.

An reste je suis loin de prétendre (et je désapprouverais ce système s’il était présenté par quelqu’un) que la chambre doit tout faire dans les concessions. Je pense que le gouvernement doit instruire, faire l’enquête, amener l’affaire à maturité ; et qu’alors la concession doit être le fait du pouvoir législatif pour les grandes concessions. Je ne pense pas qu’il y eût plus de lenteur en procédant ainsi. En effet, combien de concessions se sont données depuis six ans ? Certes la chambre aurait pu les donner toutes. D’ailleurs combien le système suivi maintenant n’offre-t-il pas de dangers ? Je citerai un exemple pour le prouver.

Vous savez qu’il a été question de la concession d’un canal de l’Escaut jusqu’à Roubaix. La Flandre s’est opposée avec raison à cette concession.

M. Desmet. - C’est-à-dire une partie de la Flandre.

M. Dumortier. - Soit : la Flandre occidentale s’est opposée avec beaucoup de raison à la concession.

Voyez dans quelle position se sont trouvés les députés de la Flandre occidentale ; si une loi était nécessaire ; ils seraient venus ici débattre les intérêts de leur province ; au lieu de cela, ils ont dû solliciter auprès du ministre. Vous voyez donc qu’il convient que le pouvoir législatif intervienne.

On vous cite pour exemple de l’avantage des concessions accordées par le gouvernement la route de Laeken. A cet égard, je dois détruire un fait erroné.

A entendre M. le ministre des travaux publiés, la route de Laeken sur laquelle voitures, cavaliers et piétons paient un droit de péage, n’aurait rapporte jusqu’ici ni dividende ni intérêt. Mais, dites-nous alors ce qu’on a fait du produit de cette route ; car il faut bien qu’on en ait fait quelque chose.

Un membre. - Et l’entretien !

M. Dumortier. - Oui, une route de 3/4 de lieue, nouvellement construite. Que son produit soit absorbé par les frais d’entretien. Ah ! prenez garde, celle-là est vraiment trop forte. (On rit.)

Lorsque je vois sur cette route des milliers de personnes, lesquelles paient un droit de péage comme du bétail (on rit), il est bien clair pour moi que cette route produit un revenu ; si on ne l’a consacré ni à l’intérêt ni à l’amortissement, alors, que diantre en a-t-on fait ? (Hilarité.)

On a parlé du chemin de fer du Haut et du Bas-Flénu On a dit que ce n’était pas une grande communication, que c’était à tort que je l’avais dit. Mais je ne l’ai pas dit. Je me suis borné à dire que si ce chemin avait été concédé par une assemblée parlementaire, on n’aurait pas vu les abus dont on s’est plaint, abus qui subsistent encore, quoi qu’ait pu dire le préopinant qui a, dit-il, de bonnes raisons pour être mieux informé que moi.

L’abus que j’ai signalé n’est pas de mon invention. La preuve de cet abus se trouve dans les archives de la chambre ; dans les plaintes des sociétés voisines qui toutes ont vu avec déplaisir la concession accordée par le gouvernement. D’ailleurs il est incontestable que ce chemin vendu un million et demi a été revendu 2 millions et demi. Ensuite les actions qui étaient à 110 et 120 sont tombées à 93. Pourquoi ? parce que la concession a été accordée par le gouvernement avec si peu de réserve que cette route qui devait être un bienfait pour l’industrie est tombée dans l’agiotage. Elle a été exploitée par des sociétés particulières, par la banque et ses agents. Les bénéfices qui devient être pour tous les citoyens ont été tous pour la banque et les agents de la banque.

Moi je tremble quand je vois le gouvernement dans la possibilité d’accorder de grandes concessions à des sociétés particulières qui viendront agioter et qui feront le malheur du pays.

Pensez-vous si vous aviez à voter une loi de concession de mines dont les sociétés désirent tant s’emparer, une loi de grande communication par chemins de fer, que vous ne pourriez pas y introduite des stipulations telles que vous empêcheriez les abus ? Certes dans une assemblée délibérante de 100 personnes, il y a plus de lumières qu’il n’en sortira jamais des lumières du gouvernement. Vous voyez donc que l’intérêt du pays exige que ces grandes communications soient concédées par le pouvoir législatif. Lorsque nous viendrons à la loi sur les concessions, j’espère que la chambre prendra mes observations en considération.

On a parlé des adjudications et on croit avoir trouvé là un grand argument. Sans doute l’adjudication publique est une garantie. Cependant nous voyons souvent combien cette garantie est illusoire. Ce sera un ingénieur du gouvernement qui aura fait le projet qui demandera la concession pour lui ou ses adhérents. Que devient en pareil cas la garantie de l’adjudication ? Si c’est un individu opposé aux ingénieurs qui obtient l’adjudication, ils feront tout pour l’empêcher d’exploiter la route. D’ailleurs ici, l’adjudication est la seule garantie, tandis que si la chambre faisait la loi il y aurait d’immenses garanties dans la publicité et dans la faculté que nous aurions tous de recueillir des renseignements.

J’ai maintenant un mot à répondre sur le produit des barrières. Voyez à combien d’abus on peut donner lieu. Vous savez que la presque totalité du produit de barrières provient de trois provinces : les deux Flandres et le Hainaut. Pourquoi ? Parce qu’avant la révolution française ces provinces ont construit elles-mêmes leurs routes. Le gouvernement s’est emparé de ces routes. Le produit de ces routes forme un fonds commun. Je le veux bien. Que l’on mette dans ce fonds commun le produit des impôts et des sueurs de trois provinces. Mais ce n’est pas seulement cela. On est injuste pour ces localités.

Ainsi, l’honorable M. A. Rodenbach nous citait une route de Roulers ; il y a plusieurs années que l’on sollicite pour remplir la lacune qui existe de ce côté ; la province a voté soixante mille francs pour cet objet, et le gouvernement n’a encore rien décidé ; si les chambres avaient eu à statuer sur cette question, il y a longtemps qu’elle serait résolue.

J’ai cité, dans une autre occasion, la commune de Dixmude et ses communications avec Furnes : les routes de ce pays sont des moins praticables pendant l’hiver, et néanmoins on n’a rien fait pour ces contrées, tandis que l’on a dépensé des millions dans le Limbourg et dans le Luxembourg. (Bruit.)

M. d'Hoffschmidt et M. A. Rodenbach demande la parole.

M. Dumortier. - Je citerai encore un fait, et je le puiserai dans les discussions de la chambre. Vous savez qu’on a adressé des plaintes pour une roule de Beauraing à Bouillon, dans la province de Namur ; eh bien ! je tiens d’un habitant de la contrée qu’on a dépense là un million inutilement, et qu’avec la moitié ou le tiers de cette somme, on aurait pu satisfaire aux besoins de ces localités.

Je crois que toutes ces considérations démontrent à l’évidence qu’on doit entrer dans un système nouveau.

Je n’en dirai pas davantage, parce que la chambre doit être convaincue que le système actuel est vicieux.

M. de Jaegher. - M. Dumortier a dit que je m’étais servi du terme d’ « absurde » pour qualifier soit opinion ; je ne sais si ce mot lui a été utile pour rentrer en matière, toujours est-il que je ne l’ai pas employé. Dans mon discours, j’ai apprécié son opinion, mais je ne l’ai pas qualifiée ; quand à mon discours en lui-même, je ne sais, comme il a dit, s’il l’a amusé, mais ce que je sais, c’est que je ne puis en dire autant du sien. (On rit.)

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - A en croire l’honorable M. Dumortier, la province du Hainaut a été traitée injustement par mon prédécesseur ; je tiens à prouver le contraire.

M. Dumortier. - Je n’ai pas dit cela.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). Si vous ne l’avez pas dit, c’est tout comme.

Le Hainaut a reçu en 1836, sur le produit des barrières, 337,997 fr. pour l’entretien de ses routes, et 269,716 fr. pour en construire des nouvelles ; en tout 603,715 fr.

Et comme le montant des droits de barrières est un peu plus de 2 millions, le Hainaut a reçu plus du quart du produit total.

M. Pirmez. - Vous dites ce qu’il a reçu ; dites aussi combien produisent ses barrières.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je n’ai pas ce tableau ; mais prétendez-vous que le Hainaut doit recevoir une somme égale au montant de la perception dans cette province ? Dans ce cas proposez que le montant des droits de barrières restent dans chaque province. Quoi qu’il en soit, le Hainaut a reçu en 1836 plus de 600,000 fr ; il me semble que c’est quelque chose.

M. Dumortier. - Je demande la parole pour un fait personnel. Je n’ai pas dit que le Hainaut fût tout à ait déshérité par le ministre précédent pour l’entretien des routes ; mais j’ai dit que dans l’emprunt de six millions le Hainaut n’aurait rien, ou presque rien.

M. d'Hoffschmidt. - Je demande la parole.

De toutes parts. - La clôture ! la clôture !

M. d'Hoffschmidt. - Je demande la parole contre la clôture.

Je m’oppose à la clôture parce que je tiens à rectifier l’erreur dans laquelle est tombé M. Dumortier en avançant que le Luxembourg a reçu plusieurs millions pour constructions de routes, tandis qu’il n’a été accordé que 645 fr. à cette province l’année dernière pendant que le Hainaut a été si bien doté ; j’aurais en outre quelques observations à présenter et pour lesquelles quelques mots suffiraient.

(Addendum inséré au Moniteur belge n°53, du 22 février 1837) M. Watlet. - Messieurs, je ne comptais point prendre la parole dans cette discussion, car il me paraissait aussi inutile de réclamer dans cette enceinte des mutations de routes que de combattre celles demandées, parce que dans l’état actuel des choses, la chambre est incompétente pour prendre une décision sur cette matière.

Mais, parmi les orateurs entendus, plusieurs ayant insisté d’une manière toute particulière sur l’inégalité de la répartition de l’emprunt de six millions et sur la circonstance que le Luxembourg en absorbait la plus grande partie, il m’importe dans l’intérêt de la province que je représente, et dans celui de la vérité, de rétablir les faits et de ne point laisser sans réponse de pareilles allégations. Je m’oppose donc à la clôture et demande que la parole me soit maintenue. Je promets d’ailleurs de ne pas abuser trop longtemps des moments que voudra bien m’accorder la chambre, car je pense qu’il sera très facile de réfuter victorieusement les récriminations que j’ai à combattre.

M. Pirmez. - Je demande aussi la parole contre la clôture pour rectifier beaucoup d’inexactitudes avancées dans la discussion.

De toutes parts. - La clôture ! la clôture !

- La chambre ferme la discussion.

Le chiffre 2,065,000 fr. pour les routes est mis aux voix et adopté.

« Art. 2. Canaux et rivières : fr. 298,510. »

M. Desmet. - Je demanderai à M. le ministre des travaux publics s’il présentera un projet de loi sur le canal de Zelzaete. Il y a une grande nécessité de le construire.

Le canal d’Ostende à Bruges est le plus beau canal de l’Europe ; il a 18 pieds de profondeur ; mais si l’on ne donne pas un débouché aux eaux de l’intérieur des terres, il ne pourra conserver que 10 à 12 pieds de profondeur.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Si le temps le permet, je présenterai à la chambre deux projets : l’un relatif à la canalisation de l’Escaut et de la Lys, et l’autre relatif au canal de Zelzaete, à moins que pour ce second canal, je ne sois devancé par un membre de la chambre. Quand même je serais devancé, j’étudierai cette question avec soin, de manière à pouvoir intervenir utilement dans la discussion.

M. Vandenhove. - Messieurs, depuis plus de quarante ans les communes riveraines de Demer réclamaient en vain contre le mauvais état de la navigation, qui est tel que dans certaines localités les navires peuvent à peine passer.

Le gouvernement précédent, par deux arrêtés du 19 décembre 1819, remit à la province du Brabant méridional les ouvrages situés sur la rivière le Demer, et le dévasement de la rivière, et tous les revenus sans aucune exception. Alors les intéressés renouvelèrent leurs instances aux états provinciaux pour l’élargissement et le curage à vif fond, etc., etc. du Demer ; leurs réclamations n’eurent aucun succès ; on perdit du temps en arpentage, en formation de devis, jusque un an avant la révolution ; à cette époque on apaisa leurs plaintes par un projet de canal à creuser à côté de la rivière, à partir de Vilvorde à Diest ; ce projet ne s’exécutant pas, et la navigation s’empirant de jour en jour, en 1835, j’ai ouvert une correspondance avec les autorités des communes lésées et M. le gouverneur de la province de Brabant, qui eu pour seul résultat, l’envoi de M. le commissaire d’arrondissement de Louvain sur les lieux, ainsi que des ingénieurs provinciaux, qui firent de nouveaux calculs et dressèrent des devis ; et en dernière analyse après huit mois de correspondance, M. le gouverneur m’écrivit que l’affaire était ajournée jusqu’à la prochaine session du conseil provincial ; effectivement dans une de ses séances, la navigation du Demer fut mise en délibération ; mais à la fin de la discussion, la députation fut invitée de proposer au gouvernement de reprendre le Demer ; comme cette proposition se trouve au ministère des travaux publics, je prie M. le ministre de vouloir l’examiner ; je suis persuadé qu’après l’avoir bien appréciée, il mettra un terme aux justes réclamations des habitants de la vallée du Demer sur l’état déplorable de la navigation ; cet état cause aussi un grand préjudice aux gouvernement, depuis l’établissement du camp à Beverloo, où les approvisionnements arriveraient à bien moins de frais s’ils pouvaient remonter la rivière jusqu’à Diest.

- Le chiffre 298,510 fr. est adopté.

« Art. 3. Ports et côtes : fr. 280,585. »

- Adopté.

« Art. 4. Phares et canaux : fr. 9,704. »

- Adopté.

« Art. 5. Polders : fr. 250,000.”

- Adopté.

« Art. 6. Bâtiments civils : fr. 28,000. »

- Adopté.

« Art. 7. Personnel : fr. 339,800. »

- Adopté.

« Art. 8. Exécution de la convention du 19 janvier 1837, relative au resserrement de l’inondation de Liefkenshoek et à l’endiguement du polder de Lillo. Pour mémoire. »

M. de Brouckere. - Je veux faire remarquer à l’assemblée que le rapport présenté par le ministre sur ce dernier article ne renferme aucune conclusion ; il pose seulement trois hypothèses et dit : choisissez ; or, quelque détaillé, quelque bien fait que soit ce rapport, nous ne pouvons pas voter sur des hypothèses.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je propose l’exécution de la convention en ce qui concerne le rétrécissement de l’inondation de Liefkenshoek ; je suis forcé de demander l’ajournement de l’exécution de cette convention quant au nouvel endiguement du polder de Lillo, et cet aveu de ma part ne vous surprendra pas ; entré depuis un mois au ministère, je ne puis légèrement vous proposer une si énorme dépense qui nous laisse d’ailleurs sans résultat complet.

M. Vergauwen. - Il faut ajourner l’article.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Nous pouvons ajourner pendant quelque temps la deuxième partie de la convention ; si le gouvernement est forcé de pourvoir à l’entretien du grand endiguement du polder, il trouvera les fonds nécessaires pour cet objet à l’art. 5.

Ma proposition se réduit donc à ceci : « Exécution de la convention du 19 janvier 1837, en ce qui concerne le resserrement de l’inondation de Liefkenshoek,, et ajournement provisoire de l’exécution de la convention relative à la nouvelle digne du polder de Lillo.

M. F. de Mérode. - Cet ajournement inquiétera jusqu’à un certain point les habitants des polders qui environnent Lillo, et qui sont inondés depuis la révolution. Il y a plusieurs de ces habitants qui sont réduits à la misère, de propriétaires qu’ils étaient auparavant.

Je sais qu’il existe des difficultés relativement à la digue à établir et qu’on peut resserrer autour du fort Lillo à certaines conditions, ou éloigner, à d’autres conditions moins onéreuses sous le rapport militaire et plus avantageuses aussi pour les intérêts des agriculteurs. J’appelle sur cet objet l’attention très spéciale de la chambre, car il est vraiment inouï que des propriétaires soient si longtemps privés des revenus de leurs terres, dans l’intérêt général et sans aucun dédommagement ; si les travaux ne peuvent être faits prochainement, il faut, au moins qu’on accorde aux propriétaires le revenu présume de leurs propriétés ; cela serait parfaitement juste.

J’espère donc que M. le ministre des travaux publics pourra nous présenter très prochainement l’état des réparations à faire ; sans cela je ne pourrais voter pour l’article.

M. de Brouckere. - M. le ministre des travaux publics à très bien senti, messieurs, que nous ne pouvions pas discuter un rapport sans conclusions formelles, mais il a déclaré à la chambre que n’étant chargé que depuis peu du département à la tête duquel il se trouve, il n’était pas à même de prendre lui-même une décision sur l’objet dont il s’agit ; mais en attendant que la question puisse être jugée par lui en premier ressort et en dernier lieu par la chambre, il demande que nous votions 50,000 francs pour l’exécution d’une partie de la convention du 19 janvier.

Je ne crois pas, messieurs, que nous puissions adopter une semblable proposition ; car, quoique M. le ministre modifie la somme, il veut néanmoins que nous consacrions le principe ; une fois que nous aurions par un premier vote consacré le principe, nous serions bien forcés d’en subir toutes les conséquences, et après avoir voté aujourd’hui 50,000 francs, nous ne pourrions pas faire autrement que d’en voter de nouvelles pour achever de mettre le traité à exécution.

La matière dont nous nous occupons soulève des questions de la plus haute importance, du plus grand intérêt ; la décision que vous allez prendre intéresse d’abord la politique du pays, la dignité nationale ; veuillez lire les articles du traité et vous verrez qu’il y en a de vraiment humiliants pour le pays, il y en a qui sont d’une sévérité dont je crois qu’on n’a jamais vu d’exemple. Pour n’en donner qu’un exemple, veuillez remarquer que le batelier qui aurait oublié d’allumer sa lanterne ou dont la lanterne se serait éteinte, serait exposé à voir son bâtiment coulé bas sans aucun avertissement préalable et sans avoir le droit de faire aucune plainte. Je fais cette remarque non pas pour critiquer aujourd’hui le traité, mais seulement pour prouver que nous ne pouvons pas l’approuver légèrement, sans l’avoir mûrement examiné et mûrement discuté.

Le rapport soulève de plus une question de défense militaire ; et du premier pas que vous allez faire dans cette voie, pourront résulter des conséquences qui nous entraîneraient beaucoup plus loin que nous ne pouvons le prévoir dans ce moment. Je pense donc que nous commettrions un acte très imprudent en émettant aujourd’hui un vote, quel qu’il fût, relativement à l’objet dont nous nous occupons.

Comme l’a très bien dit l’honorable comte de Mérode, la position des habitants des polders est extrêmement malheureuse et qu’il leur est dû des secours efficaces, mais je crois qu’il y a un meilleur moyen à proposer que le simple vote d’une somme de 50,000 fr. ; je demanderai qu’une commission soit chargée d’examiner le rapport de M. le ministre des travaux publics, qu’elle invite M. le ministre à se rendre dans son sein, qu’elle examine mûrement toutes les questions que soulève ce rapport et qu’elle vienne ensuite nous présenter des conclusions formulées contradictoirement ou d’accord avec le ministre des travaux publics. Cette commission pourra terminer son travail dans un temps peu éloigné et nous émettrons alors un vote définitif, un vote raisonné, nous prononcerons alors en connaissance de cause. C’est là, messieurs, le seul moyen de venir efficacement au secours de nos malheureux concitoyens qui véritablement méritent à tout égard que nous nous occupions activement d’eux ; tandis qu’aujourd’hui en votant la somme de 50,000 fr., nous consacrerions un principe dont nous ne prévoirions pas les conséquences, et nous ne ferions que peu de chose en faveur des malheureux habitants des polders.

Je propose qu’une commission soit nommée par le bureau pour examiner toutes les questions que soulève le rapport de M. le ministre des travaux publics et qu’après avoir entendu M. le ministre, elle nous présente des conclusions sur ce rapport.

La commission sentira elle-même qu’elle ne peut pas différer longtemps l’exécution de la tâche que la chambre lui aura confiée ; je demande qu’elle s’en occupe dans le plus bref délai possible.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Le ministère consent volontiers, messieurs, à la nomination d’une commission pour examiner l’importante question donc il s’agit ; je me propose de visiter les polders ; je serai à même de donner à la commission des renseignements positifs. Cependant je crois que l’honorable préopinant s’exagère les conséquences du vote que j’ai proposé à la chambre relativement au rétrécissement de l’inondation de Liefkenshoek : on aurait pu faire deux conventions : l’un relative à ce rétrécissement et l’autre relative au nouvel endiguement du polder de Lillo ; aujourd’hui ces deux objets se trouvent réunis dans une même convention mais l’exécution n’en devient pas pour cela corrélative ; le vote de 50,000 fr. pour le rétrécissement de l’inondation de Liefkenshoek n’engagerait à rien relativement au polder de Lillo. Vous connaissez le rapport et la carte qui doit y être jointe ; vous avez dû voir que les deux polders sont séparés par l’Escaut.

La commission pourrait donc n’être saisie que de l’arrangement relatif au polder de Lillo, car c’est, je crois, là, la seule partie de la convention qui fasse question. Quant au rétrécissement de l’inondation de Liefkenshoek, il n’y a aucune difficulté à cet égard ; cette partie-là peut recevoir immédiatement son exécution. Si la convention est ratifiée du jour où la ratification sera notifiée au commandant des forts, les eaux seront abaissées autour de Liefkenshoek.

M. Rogier. - Puisque M. le ministre des travaux publics n’est pas encore à même de faire à la chambre une proposition formelle relativement au polder de Lillo et qu’il a consenti à la nomination d’une commission chargée d’examiner son rapport et de présenter des conclusions à la chambre, je prierai les honorables membres qui feront partie de la commission de s’occuper activement de cet objet. Il est évident que la situation des habitants des polders mérite tout l’intérêt de la chambre et qu’il est temps de leur rendre une justice qui s’est trop longtemps fait attendre. J’espère donc que la commission voudra bien s’écarter un peu de l’usage établi par beaucoup d’autres commissions et présenter son rapport dans un très bref délai.

Depuis la convention du 21 mai la position des polders de Lillo et de Liefkenshoek est devenue toute particulière : à l’époque où eut lieu la prise de la citadelle d’Anvers par un de nos alliés la France, il fut convenu que la Belgique serait remise en possession de tout son territoire ; dans ce territoire était compris non seulement Anvers, mais aussi les forts de Lillo et de Liefkenshoek.

Les Hollandais restèrent nantis de ces deux forts, mais la Belgique à son tour resta nantie de deux demi-provinces que la Hollande aurait pu réclamer à bon droit, aux termes de la convention.

L’on peut dès lors considérer l’inondation des polders de Lillo et de Liefkenshoek comme une espèce d’expropriation opérée par la Belgique dans l’intérêt général, inondation étendue sur deux mille hectares de la province d’Anvers dans de conserver à la Belgique 2 on 300,000 hectares dans les provinces du Limbourg et du Luxembourg.

Il y a donc eu véritablement expropriation forcée pour cause d’utilité publique ; et tout le monde conviendra avec au moi qu’au partir du départ des Français de la Belgique, il y a eu obligation stricte pour le pays d’indemniser les propriétaires d’un état de choses qu’ils ne supportent que pour mieux assurer le plus grand avantage de la généralité.

C’est, je pense, sous ce point de vue que la commission devra examiner la question.

Il est certain qu’il y a différentes manières d’indemniser les propriétaires des polders inondés.

M. le ministre a indiqué à la chambre un moyen de dédommagement qui consisterait a acquérir pour le compte du domaine, sans doute, une partie des polders. C’est là encore une hypothèse qui est susceptible de se réaliser.

Du reste, si l’affaire est renvoyée à une commission, que cette commission veuille bien faire son rapport et présenter des conclusions dans un bref délai. Je bornerai là mes observations, me réservant d’en présenter de nouvelles, lorsque la chambre sera saisie du rapport de la commission.

M. le président. - M. le ministre des travaux publics s’est rallié à la proposition de M. de Brouckere, seulement en ce qui concerne l’endiguement du polder de Lillo ; M. de Brouckere propose le renvoi de toutes les questions à l’examen d’une commission.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, il me paraît qu’on pourrait renvoyer simultanément les deux questions à l’examen de la section centrale, à la condition qu’elle fasse ensuite un rapport spécial sur la petite digue qui concerne l’assèchement du polder de Liefkenshoek, car la chambre est d’avis sans doute qu’on peut utilement isoler les projets des deux digues et donner de toute manière au gouvernement les moyens d’assécher de suite le polder que je viens de nommer.

Je demanderai à la chambre de me permettre de lui présenter une courte observation que je désire faire parvenir aussi à la section centrale, afin que si elle le juge convenable, elle veuille bien en faire l’objet de ses méditations.

Vous aurez remarqué, messieurs, que dans un passage du rapport de M. le ministre des travaux publics, il est parlé, d’une manière incidente, il est vrai, d’un moyen de dédommagement aux inondés, qui consisterait à acquérir le polder de Lillo. Je demanderai que la section centrale tienne compte de cette idée qui mérite toute son attention.

L’année dernière on a demandé 300 mille francs pour les victimes de l’inondation. On en demandera peut-être encore autant cette année.

Or, il serait possible qu’il résultât de grands avantages de l’acquisition par le gouvernement du polder de Lillo, et par suite du paiement annuel, au moyen, par exemple, d’une inscription au grand-livre de la dette publique, d’une somme quelconque aux intéressés.

Je ne puis qu’indiquer sommairement cette observation dont la commission voudra bien faire l’objet d’un examen particulier.

M. de Brouckere. - Ce que vient de dire M. le ministre des finances est fort juste, il peut être bien tranquille sur les opérations de la commission, relativement au point qu’il vient de traiter ; car l’observation qui a faite relativement qu’il a faite relativement à la possibilité d’acquérir le polder inondé a frappé beaucoup de membres de cette chambre, et il n’est pas douteux dès lors qu’elle attirera également toute l’attention de la commission.

Quant à la demande de M. le ministre des finances, tendant à ce qu’un rapport spécial soit présenté relativement à la digue du polder de Liefkenshoek, la commission y aura tel égard qu’elle jugera convenable. Si elle trouve qu’il n’y a pas d’inconvénient à diviser son rapport en deux parties, et à présenter dans un plus bref délai celle qui concerne le polder Liefkenshoek, elle le fera. (Adhésion.)

- La proposition de M. de Brouckere, modifiée dans le sens des observations qui précède, est mise aux voix et adoptée.

La chambre décide ensuite que la commission qui sera chargée de l’examen des deux questions sera composée de 7 membres et nommée par le bureau.