Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 8 décembre 1835

Discussion générale

M. Gendebien (pour une motion d'ordre). - Je viens rappeler aux ministres que nous allons discuter incessamment le budget des voies et moyens, et faire observer dès à présent, pour ne pas interrompre cette discussion quand elle commencera, qu’il convient que tout le pays connaisse la situation intérieure et extérieure. Depuis dix-huit mois, nous sommes sans rapports directs avec le gouvernement, puisque depuis deux ans le Roi s’est abstenu de parler à l’ouverture et à la clôture des sessions. Je ne prétends pas critiquer la conduite du Roi ; il est bien le maître de prononcer où de ne pas prononcer de discours ; je trouve même qu’il fait bien de s’abstenir, car il est souvent arrivé que dans ces discours le ministère a fait dire au Roi des choses qui n’existaient pas.

Je ne fais donc pas la moindre critique de la conduite du Roi, qui n’a fait qu’user, ou plutôt de s’abstenir d’un droit constitutionnel. Il convient cependant que le pays sache quelle est sa situation. J’inviterai en conséquence les ministres à nous faire un rapport sur la situation intérieure du pays, et particulièrement le ministre des affaires étrangères à nous présenter un rapport sur la situation politique extérieure. Je crois que cela est de toute nécessité. Toutes les fois que dans un pays constitutionnel on ouvre la session, le gouvernement vient exposer aux chambres l’état des relations politiques extérieures. Jusqu’ici nous n’avons reçu aucune communication.

J’userai donc de mon droit en demandant un rapport sur la situation intérieure du pays et particulièrement sur l’état de nos affaires extérieures.

Je préviens dès à présent les ministres afin qu’ils aient le temps de se préparer s’ils ont quelque chose à nous dire.

J’arrive à une seconde moion d’ordre.

Nous ne pouvons pas nous dissimuler que le projet de loi de péréquation est un des plus importants qu’on ait pu soumettre à l’assemblée. On vous dit qu’il s’agit de faire disparaître des injustices dont certaines provinces sont victimes. J’admets sans rien préjuger sur leur importance, qu’il y a des injustices ; mais je ferai observer qu’il faut prendre garde, en voulant faire disparaître des injustices, d’en établir d’autres, ou de laisser croire aux provinces qui seront surchargées que la surcharge qu’elles subissent est une injustice.

Messieurs, si vous procédiez dès à présent à une péréquation définitive, sans avoir consulté préalablement les intéressés et leurs représentants immédiats, vous agiriez imprudemment. Ceux qui obtiendront un dégrèvement ne se plaindront pas. Je ne sais pas jusqu’à quel point ils seront reconnaissants du bienfait qu’ils recevront, puisqu’ils ne le considéreront que comme la réparation d’une injustice ; mais ceux que vous allez grever se plaindront et croiront avoir d’autant plus de droit de se plaindre, qu’on aura mis plus de précipitation à les surcharger. La surcharge deviendrait plus légère par l’espoir que vous donneriez aux surchargés que la chose n’est pas irrévocablement arrêtée. C’est dans cet esprit que j’ai l’honneur de proposer de ne rien faire définitivement. Vous pourriez adopter ou le projet de loi du gouvernement ou celui de la section centrale. Il y aurait peu de chose à changer.

Si vous voulez suivre la lecture du projet, il vous sera facile d’apprécier la nature des changements que je propose.

Je prends d’abord le projet du gouvernement.

« Art 1. La somme de 14,079,122 francs, formant le principal de la contribution foncière des sept provinces ci-dessous désignées, est provisoirement répartie entre elles de la manière suivante, d’après les résultats du cadastre.... »

Vous voyez donc que ne fais qu’ajouter à cet article le mot « provisoirement. » Je laisse provisoirement la répartition telle qu’elle est établie. Je maintiens le reste de l’article premier comme au projet.

L’article 2 serait ainsi conçu :

« Cette nouvelle répartition s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent qui résultent de la péréquation entre lesdites provinces seront opérées pour un tiers en 1836, pour deux tiers en 1837, et elles seront réglées définitivement et en totalité par le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première session des conseils provinciaux, et au plus tard dans l’année 1838. »

Ainsi, vous voyez qu’en adoptant ma proposition, vous obtenez immédiatement, pour l’année 1836, le dégrèvement que vous demandez. Je ne change rien ni dans les époques des dégrèvements, ni dans les sommes ; seulement je demande qu’avant de déterminer définitivement quelle sera la somme du dégrèvement pour les uns, et de la charge pour les autres, vous vous donniez le temps d’en délibérer avec maturité et prudence.

Par ce moyen, tout le monde est désintéressé, et vous avez le temps nécessaire pour consulter les conseils provinciaux. Et, je dois le dire, vous trouvez en même temps là une garantie que la province sera enfin organisée un jour.

Je ne sais si on peut trouver une objection sérieuse à ma proposition. La seule chose à discuter maintenant est donc la question de savoir s’il y a lieu de dégrever pour l’année 1836 d’un tiers ou de la moitié de la surcharge. Et si vous voulez, comme le propose la section centrale, que les augmentations et les diminutions s’opèrent par moitié, il suffira d’ajouter à l’article 1er de la section centrale le mot « provisoirement, » comme à l’article premier du gouvernement, et de rédiger l’article 2 de la manière suivante :

« Cette nouvelle répartition s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent qui résultent de la péréquation entre lesdites provinces seront opérées pour la moitié en 1836 et seront réglées définitivement pour l’autre moitié par le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première session des conseils provinciaux, et au plus tard en 1838. »

Je livre à vos méditations ma proposition dont le but est d’éviter à la chambre une perte de temps, d’accorder à ceux qui se plaignent la justice qu’ils réclament, et de rassurer ceux qui vont être surchargés contre la précipitation qu’on paraît vouloir mettre dans cette discussion, de les rassurer contre l’espèce d’acte de violence dont ils peuvent se croire menacés ; car on nous a menacés d’une coalition de 48 députés. Or, comment s’opposer à une résolution prise par 48 députés, quand la chambre ne se compose que de 102 membres et n’en compte que 60 ou 70 présents ?

Je ne veux pas inculper les intentions de l’honorable membre qui a prononcé ce mot ; mais ce mot aura du retentissement dans les provinces qui vont être surchargées. Vous aurez beau faire : si vous adoptez la loi de péréquation sous l’influence de cette espèce de menace des 48, les provinces croiront qu’elles subissent une injustice. Laissez-leur le temps d’examiner la loi ; chacun sera convaincu peut-être, quand la perception sera rendue définitive, qu’il est imposé équitablement. Au moins il n’aura pas le droit de se plaindre de n’avoir pas été averti.

Je ne pense pas, je le répète, qu’on puisse faire une objection sérieuse, juste et loyale à ma proposition, puisqu’elle ne tend aucunement à contester les droits de ceux qui se plaignent, ni à changer les époques des augmentations ou diminutions.

Je laisse les choses telles que les proposent le gouvernement et la section centrale. Vous pouvez adopter ma proposition, soit que la péréquation s’opère par tiers ou par moitié ; vous obtenez la même chose ; seulement vous offrez une garantie à ceux qui seront surchargés, et vous évitez une grande perte de temps.

M. Desmet. - Je demande la parole pour une motion d’ordre.

M. Jullien. - Il faut que la chambre se prononce sur la première motion avant qu’on en fasse une autre.

M. Desmet. - Je crois que la motion de M. Gendebien est un amendement. Je voudrais en proposer un autre.

M. le président. - Dans ce cas, je dois suivre l’ordre des inscriptions.

M. A. Rodenbach. - Vous savez tous que, depuis 36 à 37 ans, trois provinces sont surchargées de 58 millions. C’est le chiffre ministériel, et j’ai lieu de le croire de la plus grande exactitude. Ces trois provinces sont les deux Flandres et la province d’Anvers. La Flandre orientale paie annuellement 929 mille francs plus que son contingent. La Flandre occidentale paie chaque année 508 mille francs plus qu’elle ne devrait payer, et la province d’Anvers est surchargée, je crois, de 147 mille francs par an.

Ceci est calculé d’après les revenus nets du pays. Je conviens que ceux qui jusqu’ici n’ont payé que de 2 à 13 p. c. de leurs revenus, ne voient pas avec plaisir changer cet état de choses. Je comprends que dans ces provinces on verrait volontiers que la mise à exécution de la péréquation générale fût retardée de deux, trois ou quatre ans. Mais quand une chose est juste, il faut l’exécuter promptement ; en ne le faisant pas, on commettrait une injustice. Je ne puis pas croire qu’il se trouve dans cette chambre un membre qui veuille maintenir encore une injustice qui existe déjà depuis 37 ans.

Depuis 27 ans, en France, le cadastre est établi ; on y a consacré bien des millions, et quoique la dépense ait été bien grande, elle a obtenu l’assentiment de tous les hommes transcendants.

On a bien prévu que, malgré tous les soins qu’on mettait à ce travail, il y aurait des erreurs ; mais si on le recommençait, il y en aurait encore, c’est inévitable. De même dans les opérations cadastrales faites au Belgique il y a des erreurs ; mais ces erreurs ne sont pas considérables, car les propriétaires qui se sont trouvés lésés ont pu faire leurs réclamations, montrer leurs baux.

Ces opérations d’ailleurs ont été perfectionnées en 1826, car à cette époque on a nommé des contrôleurs, on a envoyé des experts, des classements ont été faits. D’après cela, loin de consentir à ce que l’on ne diminue la surcharge qui pèse sur les provinces d’Anvers et des Flandres que d’un tiers en 1836, d’un autre tiers en 37 et du troisième tiers en 38, après que les conseils généraux auront examiné te travail, je voudrais qu’on opérât tout le dégrèvement de suite.

D’ailleurs les conseils ne pourront pas plus découvrir les erreurs que nous, il faudrait tout recommencer, et on ferait peut-être de plus graves erreurs que celles qui existent aujourd’hui. Remarquez qu’on a réuni les assemblées cantonales, et qu’on a mis en contact les districts avec les districts, et les communes avec les communes. Si des propriétaires s’étaient trouvés lésés, c’est là qu’ils auraient pu faire valoir leurs réclamations.

Je sais, je l’ai déjà dit, qu’il sera dur pour ceux qui payaient de 2 à 13 p. c. du revenu, quand les propriétaires de la province d’Anvers payaient de 7 à 25, ceux de la Flandre occidentale de 5 à 18, et ceux de la Flandre orientale de 7 à 23 ; il est dur pour ceux-là, dis-je, de se voir imposer presque au double. Mais, d’un autre côté, cette inégalité de répartition dure déjà depuis trop longtemps. Il est impossible que cela puisse continuer plus longtemps encore.

La justice que propose le gouvernement est extrêmement lente. Quand on reconnaît qu’une réclamation est juste, ou doit y faire droit aussitôt. On ne transige pas avec l’équité, avec la justice. C’est déjà beaucoup que d’adopter la mesure de conciliation que propose la section centrale, qui consiste à opérer le dégrèvement par moitié en 1836 et 1837 ; car, comme je viens de le dire, le gouvernement proposait d’opérer le dégrèvement en trois ans : je le déclare, tous ceux qui sont animés d’un véritable esprit d’équité, tous ceux qui respectent la constitution, ne voudront pas que l’injustice règne en Belgique ; ils voteront pour l’adoption de la loi.

M. Gendebien. - A entendre l’honorable préopinant, il semblerait que je veux me rendre complice d’une iniquité, d’une injustice intolérable, monstrueuse. L’honorable membre ne m’a pas compris, car tout ce qu’il a dit n’a aucun trait à ma proposition. Et s’il m’avait compris, il ne serait pas entré dans la discussion du fond, il ne se serait pas lancé dans de grandes phrases qui n’avaient aucun rapport avec ce que j’ai dit. Ma proposition laisse tels qu’ils sont les projets du gouvernement et de la section centrale, et en l’adoptant, vous pouvez choisir entre les deux projets celui que vous préférez ; vous pouvez, comme le proposent ces projets, opérer le dégrèvement et la surcharge par tiers ou par moitié ; mais il faut faire attention qu’en dégrevant d’un côté, on surcharge de l’autre.

Je ne demande pas qu’on ajourne un acte qu’on appelle un acte de justice et que moi-même je considère jusqu’à certain point comme tel ; mais je demande qu’on ne le fasse pas définitivement ; je demande qu’on ne prenne qu’une décision provisoire et qu’on ne rende cette décision définitive que quand les intéressés auront été entendus, quand les conseils provinciaux auront été entendus, ou au moins auront pu se faire entendre.

Je dis ensuite que, dans toute hypothèse, la péréquation devra être établie d’une manière définitive en 1838, soit que vous adoptiez le projet du gouvernement, soit que vous adoptiez le projet de la section centrale. Je donne par là une garantie que, pour le cas où par une circonstance quelconque les conseils provinciaux n’auraient pas été constitués aux époques indiquées, la péréquation n’en serait pas moins définitivement établie en 1838, sans rien changer au dégrèvement annuel.

Où est donc l’iniquité, l’injustice dont on se plaint ? quelle est la valeur de tous ces grands mots qu’on a fait entendre ?

L’honorable préopinant doit reconnaître maintenant qu’il ne m’avait pas compris. Car je donne mon adhésion à l’un ou à l’autre projet, pourvu qu’on ne les adopte que provisoirement, afin qu’on laisse aux surchargés le droit de réclamer s’ils croient qu’ils l’ont été trop. Vous ne voulez donc pas que chacun s’éclaire.

Je ne parlerai pas de la province qui, maintenant, fait entendre le plus haut ses récriminations ; si je voulais récriminer, je pourrais dire que les provinces qui se disent surchargées et veulent nous arracher…

M. A. Rodenbach. - Elles sont surchargées depuis 40 ans.

M. Gendebien. - En sommes-nous coupables ?

M. A. Rodenbach. - Ce sont les mauvais gouvernements qui en sont coupables.

M. Gendebien. - Tâchez d’en avoir un bon.

Puisque l’on semble incriminer la province du Hainaut, je dirai que c’est de toutes les provinces celle qui s’acquitte le plus loyalement de ses contributions, aussi bien de celle de sang que de celle d’argent. Si, dis-je, je voulais récriminer, je pourrais dire que telle province veut nous arracher aujourd’hui un vote définitif, dans la crainte qu’après nous être éclairés nous ne reconnaissions qu’en voulant réparer une injustice nous en faisons de plus grandes.

Je propose une mesure toute de conciliation qui évite une discussion et épargne un temps que réclament des travaux urgents.

Je ne demande pas autre chose. Je répète, pour la dernière fois, que soit qu’on veuille admettre le dégrèvement par tiers comme le propose le gouvernement, ou le dégrèvement par moitié comme le propose la section centrale, on peut le faire en adoptant ma proposition qui ne fait que rendre la décision provisoire afin de laisser aux citoyens qui seront surchargés le temps d’examiner si la surcharge qu’on leur impose n'est pas trop forte.

M. Jullien. - L’honorable préopinant a fait deux motions ; la première a pour but de demander à MM. les ministres des explications sur la situation intérieure et extérieure du pays. Je ne pense pas qu’il y ait quelqu’un qui ne soit disposé à approuver cette motion de l’honorable M. Gendebien, qui ne soit prêt à l’appuyer fortement. C’est une vérité élémentaire dans tous les gouvernements constitutionnels qu’avant de confier à des ministres les ressources du pays, avant de leur accorder le budget, on examine s’ils méritent cette confiance. Et la meilleure preuve qu’ils puissent donner qu’ils la méritent cette confiance, c’est en exposant de quelle manière ils ont gouverné les affaires du pays et dans quelle situation le pays se trouve.

Ainsi il n’y a donc rien que de très raisonnable, que de très juste et de très parlementaire dans la première motion d’ordre faite par M. Gendebien, et je l’appuie de tout mon pouvoir.

La seconde motion d’ordre faite par l’honorable membre est relative à la prétention de rendre provisoire ce qui, dans la loi sur la péréquation cadastrale, vous est proposé comme définitif : à cet égard, je partage entièrement l’opinion émise par un membre qui siège vis-à-vis de moi ; il ne s’agit pas d’une motion d’ordre ; la proposition est un véritable amendement ; ainsi toute discussion sur cet objet serait prématurée ; il faut que le débat suive son cours ordinaire ; il faut que l’on aborde les articles de la loi pour que l’on arrive à l’examen de cette question : La loi peut-elle être une mesure définitive ou doit-elle rester une mesure provisoire ? Sous ce rapport, je me réserve de faire part à l’assemblée de mon opinion ; j’aurai occasion de la développer assez longuement pour ne pas abuser actuellement de vos moments par une discussion que je considère comme prématurée.

Toutefois je dois dire un mot sur les réflexions faites par le préopinant à l’occasion de quelques paroles échappées à l’honorable M. Liedts dans une des séances précédentes. Le préopinant s’est écrié : Vous avez l’air de nous menacer de vouloir tout emporter de vive force ! Un des vôtres a eu l’indiscrétion de nous dire que vous étiez quarante-huit ; et comme nous ne sommes en tout que soixante-dix environ, il est évident que les quarante-huit formeront une majorité et que vous nous enlèverez par le nombre ce que nous avons le droit de vous disputer par la raison !

Messieurs, je suis étonné que l’on revienne sur cette expression après les explications données par M. Liedts lui-même. Il a fait connaître sa pensée et ses intentions. Qu’a-t-il entendu dire ? Il n’a voulu que signaler un fait statistique et pas autre chose ; or, c’est un fait que nous sommes quarante-huit membres disposés à demander, par tous les moyens réguliers possibles qu’on rende à quelques provinces qui ont été surchargées, depuis quarante ans, la justice qu’elles ont réclamée depuis quarante ans. Y a-t-il là rien d’irritant ? Je vous en conjure, messieurs, il y a assez d’éléments d’irritation dans cette enceinte, sans que l’on cherche à en créer d’imaginaires ; on ne s’y entend pas très bien sur quelques questions. Il ne faut pas recommencer des débats semblables à ceux dont nous avons été les témoins, quand on peut les éviter.

Quant à moi, député des Flandres, je me propose de parler dans la discussion, mais je vous déclare que je le ferai avec toute la modération que j’y pourrai apporter ; j’invite mes collègues à faire de même ; il s’agit d’une question de justice et d’équité, et dans une telle question je ne pense pas qu’il puisse y avoir des députés des Flandres ou du Hainaut, il ne peut y avoir que des députés de la nation. Ce titre de député doit être entendu par tout le monde de la même manière.

Je pense qu’il faut cesser ce débat et passer à l’ordre du jour sur la proposition faite par M. Gendebien.

M. Desmet. - Comme on vient de le dire, la proposition faite par M. Gendebien est un véritable amendement ; je demande qu’il soit imprimé et distribué, afin que tout le monde puisse l’examiner, et que nous commencions immédiatement la discussion sur la loi concernant la péréquation cadastrale.

M. Pirmez. - Quel que soit le nom que vous donniez à la proposition de M. Gendebien, toujours est-il constant que vous n’êtes pas éclairés sur la question, et que vous avez besoin de renseignements pour l’approfondir ; vous n’avez aucun document. Il est vrai que vous avez le projet de loi présenté par le gouvernement et les calculs faits par l’administration cadastrale ; c’est sans doute une présomption qui résulte de ces pièces, mais ce n’est pas là une preuve, et vous ne pouvez voter définitivement sur de pareilles communications, et surtout avant d’avoir pris l’avis des conseils provinciaux.

Nommez la proposition de M. Gendebien une motion d’ordre, nommez-la un amendement, c’est toujours une proposition raisonnable, et vous devez en voter l’adoption. Il n’y a que des probabilités en faveur du projet de loi ; faites donc un dégrèvement provisoire en attendant que vos probabilités se changent en certitude.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il semble que l’honorable préopinant se dispose à combattre la loi qui est en discussion de la même manière qu’il a combattu celle adoptée dans la séance d’hier : c’est sur le défaut de documents qu’il voudrait faire adopter la modification proposée par M. Gendebien sur la loi relative à la péréquation cadastrale, modification sur laquelle je m’expliquerai tout à l’heure ; je ne conçois pas ce reproche, sans cesse renaissant, et d’après lequel il semblerait que le gouvernement ne fournit aucune espèce de renseignement aux chambres à l’appui de ses projets. J’en appelle aux membres de la section centrale. On leur a livré tous les documents qu’ils ont demandés ; on leur a livré le bureau du cadastre tout entier, et ils y ont puisé tous les renseignements possibles.

Lisez le rapport de la commission, et vous y trouverez que, vu les nombreux documents qu’elle a eus sous les yeux, elle n’a pu vous entretenir de toutes les pièces sur lesquelles elle appuie son assertion, et que, d’ailleurs, un corps délibérant, un corps nombreux ne peut entrer dans les détails d’administration qui constituent l’ensemble des opérations cadastrales. Cependant, si M. Pirmez veut recourir aux documents mis à la disposition de la section centrale, il peut s’adresser au ministère des finances, et je l’initierai volontiers à tous les travaux du cadastre.

Quant à la proposition de M. Gendebien, sans en examiner, pour le moment, le mérite, je dirai qu’elle est un véritable amendement à la loi, et qu’on ne pourrait convenablement l’adopter qu’après avoir discuté le projet pendant une ou deux séances, et lorsqu’il aurait été reconnu qu’il est impossible de s’entendre.

M. Gendebien. - Il m’importe peu quel nom vous donniez à ma proposition ; mais il m’importe qu’elle ne soit pas considérée comme aussi intempestive qu’on veut le faire croire. Mon intention est d’éviter une discussion de trois ou quatre semaines sans autre résultat que d’apprendre à la chambre les difficultés de s’entendre, comme semble l’avoir reconnu le ministre des finances lui-même.

N’est-il pas évident que si vous déclarez que la mesure que vous allez prendre n’est que provisoire, tout sujet de discussion cessera, ou qu’au moins la discussion n’aura ni le même intérêt ni la même importance ? N’est-il pas évident que vous faites un bénéfice de temps, que vous épargnez trois ou quatre séances ? C’est véritablement une motion d’ordre.

Je vous demande que le projet du gouvernement ou celui de la section centrale ne soit pas discuté comme loi définitive, mais comme une réparation provisoire ; je demande que la réparation soit faite dans les mêmes termes proposés par le gouvernement ou par la section centrale ; je veux vous éviter d’entendre une vingtaine de volumineux discours. Il ne peut y avoir rien de fâcheux dans ma proposition, si ce n’est pour ceux des députés qui comme Vertot, ayant préparé leur siège, ne pourront vous lire leurs élucubrations. (On rit.) Eh bien, qu’ils ajournent leur éloquence pour une époque où la chambre aura mieux le temps de les entendre, tout le monde y gagnera.

Le ministre lui-même reconnaît qu’on pourra peut-être ne pas s’entendre après la discussion ; vous voyez donc qu’il y aura nécessairement bénéfice pour la chambre. Il y aura surtout bénéfice pour le gouvernement, puisque cela lui épargnera d’entendre les plaintes qui ne manqueront pas de lui être adressées, si la mesure est définitivement prise d’une manière brusque et précipitée.

Au reste, quoi que vous fassiez, veuillez remarquer que vous ne pouvez rien adopter de définitif ; car vous êtes obligés de laisser en dehors de la discussion les provinces du Limbourg et du Luxembourg, dont vous devrez vous occuper un jour ; avant 1838, le sort de ces provinces sera très probablement fixé ; alors nous aurons les éléments généraux nécessaires pour faire entrer ces provinces dans la péréquation cadastrale.

Forcément vous faites du provisoire, puisqu’après avoir constaté l’irrégularité qui existe entre ces provinces et les autres, il faudra qu’elles soient comprises dans une nouvelle péréquation qui ne pourra être générale et définitive qu’à cette époque.

Après ces considérations, quelle objection peut-il donc rester ? Franchement, loyalement, je n’en vois aucune. J’ai fait ma motion, j’ai essayé d’empêcher la perte du temps, j’ai essayé d’empêcher la chambre de faire un acte d’injustice, tout en croyant faire un acte de justice ; maintenant faites comme vous voudrez.

L’honorable M. Jullien vous a invités à éloigner tous sujets d’irritation. Le conseil est bon à donner et à suivre ; toutefois il a été, et j’avais le droit de le dire, il a été très poignant pour moi d’entendre de la bouche de M. Liedts qu’il y avait quarante-huit membres dans l’assemblée qui s’étaient comptés et qui prétendaient nous forcer à discuter la loi. Si quelques éléments d’irritation ont été jetés dans cette enceinte, ce n’est pas par moi ; c’est par l’orateur qui a laissé échapper ce mot très significatif. Mon intention n’est pas de mettre de l’irritation dans nos discussions, surtout dans une question de chiffres où je n’ai d’ailleurs aucune espèce d’intérêt de localité à ménager, encore moins un intérêt personnel ; la chambre sait que dans toutes les occasions je n’ai jamais fait du patriotisme de clocher, ni de province.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable M., Gendebien m’a mal compris s’il croit que j’ai dit que la discussion amènerait des difficultés insurmontables pour s’entendre ; j’ai dit au contraire que c’est à la discussion à montrer s’il peut y avoir des obstacles à prendre une mesure définitive au lieu d’en prendre une provisoire.

En parlant de l’état du Limbourg et du Luxembourg sous le rapport du cadastre, le préopinant a voulu prouver que nous ne ferions nécessairement que du provisoire, alors même que nous adopterions le projet du gouvernement, puisqu’il faudra bien, dit-il, s’occuper encore une fois de la question du cadastre lorsqu’il s’agira de la péréquation de ces deux provinces : c’est là une erreur.

Non, messieurs, il ne faudra pas revenir sur la loi actuelle, quand le Limbourg et le Luxembourg seront cadastrés ; nous connaîtrons alors quel est le montant du revenu imposable de ces deux provinces, et il nous suffira d’y appliquer la même proportion de l’impôt foncier qu’aux autres provinces dont nous nous occupons aujourd’hui, parce que nous en connaissons le revenu imposable ; de telle sorte que l’impôt étant, comme nous le voyons, de 9 87/100 du revenu imposable dans les sept provinces cadastrées, nous appliquerons également 9 87/100 pour le revenu imposable du Limbourg et du Luxembourg, lorsque nous connaîtrons ce revenu ; il ne sera donc pas nécessaire de refondre notre loi cadastrale actuelle, lorsque nous aurons le cadastre de ces deux provinces, et il nous suffira d’en élever ou d’en abaisser simplement l’impôt au niveau de celui des autres provinces.

M. Gendebien. - Alors il y aura dégrèvement.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il n’y aura pas dégrèvement.

Je vois que je ne me suis pas fait comprendre. (Si ! si !) Messieurs, il m’importe que j’insiste encore pour démontrer que nous ne ferions pas du provisoire en adoptant notre projet.

Vous connaissez le revenu des sept provinces cadastrées, ainsi que le contingent actuel de l’impôt foncier de ces sept provinces ; pour en frapper les revenus communs d’une manière uniforme, nous savons que ce doit être à raison des 9 87/100 p. c. du revenu imposable ; eh bien, quand nous connaîtrons le revenu imposable du Limbourg et du Luxembourg, nous y élèverons dans la même proportion de 9 87/100 p. c. de ce revenu imposable ; si, dans le Luxembourg, par exemple, l’impôt est actuellement à 8 p. c. du revenu imposable, on l’élèvera à 9 87/100 ; si dans le Limbourg il est à 12, on le réduira à 9 87/100. Voila tout ce qu’il y aura à faire, et nullement de recourir à une nouvelle péréquation générale pour toute la Belgique ; et les sept autres provinces resteront imposées comme elles vont l’être en vertu de la péréquation qui fait l’objet de la loi en discussion.

M. Jullien. - Je vous demande pardon, messieurs, si je parle une seconde fois.

On tourne toujours dans le même cercle ; il restera toujours à savoir si la proposition est ou n’est pas un amendement. Mais, dit-on, c’est une motion d’ordre faite dans le but d’éviter à la chambre deux ou trois séances d’inutiles discussions, ou de lui éviter d’entendre les débordements d’éloquence de quelques orateurs qui se sont longuement préparés pour cette discussion.

Quant à moi. j’ai peur de ces longs discours (on rit) ; mais vous ne les éviterez pas, parce que vous êtes forcés de descendre dans les entrailles du sujet, soit pour voter la loi, soit pour voter la proposition de M. Gendebien ; car ceux qui veulent du définitif appelleront à leur secours tous les arguments en leur pouvoir pour soutenir la loi telle qu’elle est présentée, tandis que les adversaires de ce système emploieront toute leur éloquence pour combattre la mesure, en tant que définitive.

Vous ne gagnerez donc rien, et vous serez dans la même position où vous vous trouveriez par une discussion régulière.

On est revenu sur un mot prononcé par M. Liedts ; je n’expliquerai pas mieux que cet honorable membre sa pensée ; mais je ferai remarquer que s’il avait eu les intentions qu’on veut lui prêter, il aurait parlé pour lui-même, et n’aurait pas engagé la conscience ni la raison des députés des provinces qui ont envoyé les quarante-huit. Messieurs, dans les Flandres comme ailleurs, il y a des députés qui, dans des occasions solennelles, ont montré qu’ils n’étaient pas mus par un esprit étroit de localité ; car ils ont voté, en certaines circonstances, dans un sens contraire à cet esprit. Ils n’ont pas oublié que dans cette enceinte ils représentent la nation, et qu’avant tout ce sont les intérêts généraux qu’ils doivent défendre, l’intérêt particulier ne devant venir qu’en seconde ligne.

M. Dumortier. - Je ne comprends pas comment l’honorable préopinant peut dire que la proposition de M. Gendebien n’aura aucun avantage ; car n’y aurait-il que cet avantage de nous faire tomber tous d’accord, il serait immense ; et cela vaudrait mieux que d’avoir une loi votée par quarante-huit.

On peut considérer la proposition comme un amendement, mais on peut aussi la considérer comme une motion puisqu’elle tend à faire cesser toute discussion.

Elle permettra de signaler les vices du cadastre, et cependant le dégrèvement sera accordé. Dès l’instant que vous serez dégrevés, vous serez satisfaits, il me semble.

Voulez-vous que ce soit à toujours que vous soyez dégrevés ? Mais cela est impossible. L’œuvre d’une législature peut être détruite par une autre législature. Si des réclamations trop violentes se faisaient entendre de la part des provinces qui vont être surchargées, il faudrait bien que le gouvernement revînt sur ses pas.

Je crois que la proposition de M. Gendebien est de nature à contenter tous les esprits.

Que les honorables membres qui ont grande hâte d’obtenir le dégrèvement se rappellent les vices qu’eux-mêmes ont signalés, il n’y a pas si longtemps, dans les travaux du cadastre ; qu’ils se rappellent l’Atlas circulaire (On rit.)

L’honorable M. Rodenbach lui-même ne s’est-il pas plaint des évaluations faites par le cadastre ? N’a-t-il pas révoqué en doute l’exactitude des opérations cadastrales ? N’est-il pas étonnant de voir maintenant des hommes qui, il y a un an ou deux, attaquaient les chiffres du cadastre, en soutenir l’infaillibilité ? J’en appelle à vos souvenirs. Nous pensons actuellement, comme nous avons toujours pensé que les travaux du cadastre peuvent être inexacts ; alors, portons une loi provisoire, pour nous donner le temps de faire de vérifications.

Il résulte des opérations cadastrales qui ont été faites que les Flandres sont surchargées ; mais quand nous arrivons à l’évaluation de cette surcharge, il n’y a rien de prouvé. Et quand on vous dit : Surtaxez telle ou telle province qui a versé son sang pour la révolution, surtaxez-la d’un million, il faut y regarder à deux fois, et ne procéder, comme a fait observer l’honorable député de Mons, que quand on est convaincu de la justice de la mesure.

J’appuie donc la proposition du député de Mons ; je crois qu’elle est de nature à concilier toutes les opinions ; et l’on doit reconnaître qu’elle est très sage. Il n’y a personne qui puisse redouter l’examen des états provinciaux. Rappelez-vous les pétitions qui arrivèrent à cette chambre, à l’occasion de l’augmentation de 10 p. c. sur le foncier. Elles tendaient à établir que la propriété foncière était trop taxée proportionnellement aux autres propriétés. Voilà un fait que les députés des Flandres ont eux-mêmes invoqué il y a quelques mois.

Il n’y a pas 6 mois qu’on disait cela, et qu’on se plaignait des opérations cadastrales. Puis maintenant on vient demander que ces opérations soient définitives. Je ne comprends rien vraiment à cette avidité de jouir d’un dégrèvement.

J’appuie donc la proposition de M. Gendebien qui me semble de nature à concilier toutes les opinions. Il me semble que les députés des Flandres qui ont prononcé tant de discours contre les opérations cadastrales devraient voter pour l’adoption de cette proposition. S’ils ne le font pas, je prends l’engagement de vous apporter leurs discours.

M. A. Rodenbach. - L’opinion que j’ai émise il y a un an, et dont l’honorable préopinant me menace, est encore mon opinion d’aujourd’hui. Il y a un an, je demandais la péréquation générale ; je la demandais à grands cris, parce qu’il y avait à cet égard des plaintes fondées dans ma province. Je ne me suis pas plaint de la péréquation générale ; je l’ai au contraire demandée ; mais je me suis plaint de la péréquation partielle, d’où il résulte que, dans certaines communes, on paie 25 p. c. d’impôt, tandis qu’ailleurs on ne paie que 10 ou 12 p. c. Ainsi les villes d’Ostende, Ypres et Roulers sont chargées par la péréquation partielle d’un impôt de 16 3/4 p. c. sur les propriétés bâties, tandis que d’après la péréquation générale les propriétés bâties ne paieront que 11 p. c.

J’ai donc demandé et je demande encore la péréquation générale. Je ne crains donc pas que l’honorable préopinant vienne lire ici mes discours. Qu’il lise le discours que j’ai prononcé il y a un an, il verra que j’ai demandé la péréquation générale et la suppression de l’impôt extraordinaire de 10 p. c. J’ai encore de la mémoire.

M. Liedts. - Un honorable préopinant est encore revenu sur les paroles que j’ai prononcées il y a quelques jours. Lui qui tient plus qu’aucun autre membre à ce qu’on ne dénature pas ses paroles, il aurait dû ne pas dénaturer les miennes.

Je viens de lire pour la première fois dans le Moniteur le compte-rendu de mes paroles ; je n’ai pas un mot à y changer, pas un mot à rétracter.

Je ne crois pas qu’il soit antiparlementaire de dire qu’il est probable, peut-être même certain, que sur 48 membres appartenant aux provinces surtaxées, l’un d’eux fera, lors de la discussion du budget des voies et moyens, une proposition tendant à amener la discussion sur la question de la péréquation. Rappelez-vous, messieurs, que je n’ai dit que cela, et que je n’ai voulu en aucune manière préjuger votre décision. Rappelez-vous que c’était pour que la discussion fût plus approfondie que j’ai demandé qu’elle fût mise à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

J’aborde la motion d’ordre de l’honorable député du Hainaut. Sa proposition se réduit à insérer dans la loi un seul mot, c’est-à-dire « la répartition provisoire » au lieu de « la répartition. » Si ce n’est pas là un amendement, je ne sais plus ce que c’est qu’un amendement. En effet, en demandant l’adoption immédiate de cette proposition, que vous demande-t-on ? Que vous déclariez que la discussion ne peut pas vous éclairer, que vous n’avez pas les éléments nécessaires pour asseoir votre jugement, que les travaux du cadastre ne sont pas exacts et que, sans l’avis des conseils provinciaux, vous ne pouvez décider la question.

Mais, messieurs, là est toute la question. Il est possible que la discussion prouve le contraire. Qui assure à l’honorable auteur de la motion d’ordre que la discussion ne lui prouvera pas que la discussion ne peut l’éclairer en rien dans une question de cette nature ?

Je dis donc que ce n’est qu’après la discussion, et autant que l’honorable membre reconnaîtra qu’il n’aura pas été éclairé par la discussion, qu’il pourrait logiquement présenter un amendement, tendant à ce que la loi ne soit que provisoire. Mais il ne peut logiquement dire a priori, et avant la discussion, que la discussion ne peut l’éclairer, et que l’avis des conseils provinciaux est nécessaire pour nous éclairer. Sa motion d’ordre est donc prématurée. Je n’en examinerai pas le fond. Je dis qu’avant tout la discussion générale doit avoir lieu, sauf au préopinant à renouveler sa motion d’ordre dans la discussion des articles.

M. Gendebien. - L’honorable préopinant a paru insinuer que j’aurais dénaturé ses paroles. Le fait est au moins inexact attendu que je n’ai cité aucune de ses paroles.

Il est de fait qu’il a dit : « Nous sommes 48 appartenant à des provinces intéressées au dégrèvement. Il est certain qu’un de ces membres soulèvera la question de péréquation à l’occasion du budget des voies et moyens ; vous serez bien forcés d’entamer cette discussion. » Si je ne cite pas les paroles, au moins le sens du discours de M. Liedts, qu’on veuille bien me rectifier. Nous sommes d’accord, à ce qu’il paraît, sur le texte. Eh bien, qu’est-ce que cela veut dire en bonne logique ? Nous sommes 48 intéressés à la question, et nous réglerons la discussion comme cela nous conviendra. Je suis convaincu que chacun de vous a éprouvé une sensation pénible en entendant ces paroles.

Qu’ai-je dit à la chambre ? Que les provinces qui devaient être surchargées devaient croire que la discussion ne serait pas sérieuse, alors qu’une motion serait appuyée par 48 membres appartenant aux provinces qui demandent un dégrèvement. La chambre se compose de 102 membres, et comme nous ne sommes guère que 70 membres présents aux séances, évidemment les autres provinces seront surchargées. Avais-je besoin de dénaturer les paroles du préopinant ? Je puis me tromper sur le sens de ses paroles ; mais sur ses paroles mêmes, je suis, il me semble, d’accord avec lui ; c’est donc à tort qu’il a prétendu que je les avais dénaturées.

Messieurs, j’avais fait ma motion pour gagner du temps. Il est palpable que si la loi que nous allons discuter n’avait que des effets provisoires, elle aurait bien moins d’importance que si elle était définitive. Pour moi, si vous décidiez que la répartition ne sera que provisoire, je déclare que je ne dirais pas un mot. Je croirais que tout est pour le mieux ; je vous croirais également désintéressés dans la question.

Si au contraire la loi est définitive (ici je ne parle pas au nom de ma province, mais au nom de toutes les provinces), il est indispensable qu’on soutienne les intérêts des provinces qui seraient surchargées par la loi, et qu’on demande un plus ample examen d’une loi par laquelle vous prononcerez définitivement sur leur sort.

Maintenant, puisque je sais que ma motion prolongerait la discussion, comme elle avait un but inverse, je déclare la retirer. Mais quand la chambre sera fatiguée de la discussion, je me réserve de renouveler ma motion, sous forme d’amendement ou sous toute autre forme.

M. le président. - M. Gendebien ayant retiré sa proposition, il n’y a rien à mettre aux voix.

Discussion générale

M. le président. - La parole est à M. de Jaegher.

M. de Jaegher. - Je demanderai d’abord si le ministère se rallie à la proposition de la section centrale.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je déclare, au nom du gouvernement, ne pas me rallier à la proposition de la section centrale, et maintenir par conséquent la différence en 3 années, au lieu en 2 années, comme le propose la section centrale.

M. de Jaegher. - Si la constitution n’est pas un mensonge, la loi qui nous occupe est bien la plus juste qui jamais vous ait été soumise, puisqu’elle a pour objet de réaliser à l’égard de l’impôt foncier le principe d’égalité de tous les Belges, puisqu’elle doit faire disparaître une disproportion révoltante dans sa répartition entre les diverses provinces du royaume, disproportion qui pèse le plus particulièrement sur les deux Flandres.

L’exposé des motifs du projet démontre clairement la régularité de la marche à suivre pour arriver à la connaissance du chiffre des inégalités ; mais s’il est lucide sur ce point, il ne donne pas d’éclaircissements sur l’origine et les causes de la surtaxe dont ces provinces sont depuis si longtemps victimes, et laisse par conséquent inexplicables pour certains esprits des faits dont la juste appréciation dépend de la connaissance des circonstances particulières qui les ont amenés.

C’est une erreur assez commune que la Flandre soit un pays que la nature a spécialement favorisé sous le rapport de sa fertilité. Beaucoup d’économistes ont représenté cette portion du pays comme une terre de promission ; et cependant, quiconque en a parcouru les campagnes avec quelque attention, a pu se convaincre que cette fécondité apparente est purement factice, que la nature y a été, plus qu’ailleurs, avare de ses bienfaits, et que le travail et l’engrais prodigués partout ont seuls pu donner au sol les moyens d’entretenir la nombreuse et sobre population qui le couvre.

Mais quand on considère jusqu’à quel point un labeur et des sacrifices si pénibles ont été imposés depuis des siècles par les gouvernements étrangers qui sont successivement venus peser de tout leur poids sur la Flandre, il semble que la providence ait voulu calculer les forces de l’homme et la puissance de l’industrie, d’après l’étendue de l’oppression qu’elles subissaient, et poser la limite des sacrifices humains au cœur de cette contrée.

La source de la surtaxe de la Flandre dans l’impôt foncier remonte aux temps de la domination espagnole ; les Flamands avaient souscrit à la pacification de Gand, et ce fut là un grief que l’Espagne ne leur pardonna jamais.

La répartition désastreuse qui s’opéra à cette époque fut maintenue par l’influence des deux premiers ordres aux états sous le gouvernement autrichien. La Flandre avait peu d’abbayes, sa noblesse n’était pas nombreuse, et le souverain n’y avait aucun domaine ; il n’en fallut pas davantage pour que dans les affaires générales, en matière d’impôts, qui se traitèrent à Bruxelles, la Flandre continuât à être obérée.

Les anciennes matrices rappellent que des terres limitrophes et de même valeur, de la Flandre et du Hainaut, payaient dans la première de ces provinces cinq et six fois plus que dans la dernière ; ainsi l’on a rappelé dans le temps que, vers la fin encore du régime autrichien, la contribution foncière était à Escanaple (Hainaut) de 2 à 3 florins un bonnier, tandis qu’à Avelghem, commune limitrophe et moins fertile, il s’élevait à 16 florins (cents additionnels compris).

La West-Flandre fut cédée au roi de France par le traité de Nimègue en 1678 ; ce prince ne se crut pas obligé de maintenir les privilèges du pays, et annexa à ses domaines les revenus des impositions indirectes connues sous le nom de « moyens courants, » impositions que les provinces avaient, pour faire face à leurs dépenses intérieures, établies sur les vins, bières, eaux-de-vie, etc.

La maison d’Autriche obtint, en 1713, la rétrocession, et, au lieu de réparer l’injustice commise par la France, le gouvernement autrichien jugea convenable de continuer la perception de ces moyens courants à son profit.

Des réclamations s’élevèrent, mais les subtilités de la politique prévalurent sur la justice ; l’Autriche allégua que la West-Flandre étant un pays rétrocédé par le traité d’Utrecht, elle était rentrée sous sa domination, telle qu’elle avait été livrée par la France.

Ainsi fut continuée, quant à la West-Flandre, la perception inique décrétée par la France, tandis que les autres parties des Pays-Bas catholiques continuaient à prélever ce genre de contributions au profit de leurs provinces respectives.

A l’entrée des Français en Belgique, en 1794, les représentants du peuple venus à la suite des armées promirent une parfaite égalité dans la répartition des contributions ; mais la première administration du département de la Lys, bien loin de chercher à alléger les charges de cette province, aggrava considérablement le mal par la manière dont elle conçut le travail qui lui fut demandé en l’an V pour associer notre pays à la répartition de la contribution française.

Les hommes éclairés de cette époque avaient commis la faute, trop fréquente dans les moments de crise, de s’éloigner des affaires, et l’administration de la province avait été confiée à quelques étrangers aussi ignorants de la législation et des ressources du pays que désireux de rendre productive la conquête.

Cette administration comprit dans les impositions que payait la Flandre occidentale au souverain, les moyens courants qu’acquittait autrefois la West-Flandre ; elle ajouta au principal les sols additionnels qui étaient au niveau de la contribution même ; enfin elle y comprit les impôts fonciers connu, sous le nom de land-kosten, impôts affectés aux frais d’administration provinciale et des communes.

Dans la Flandre orientale, l’administration de la conquête trouva la même surtaxe établie par les régimes précédents, et confondit dans le chiffre de l’impôt ordinaire l’impôt extraordinaire dont, pour couvrir les frais de la guerre, le général Clairfayt avait frappé cette province.

L’injustice ne tarda guère à être démontrée ; aussi, dès que l’administration eut repris son cours ordinaire, le conseil général du département de la Lys réclama vivement contre l’erreur des administrateurs de 1795, et ces réclamations, souvent répétées et appuyées de documents incontestables, furent trouvées tellement fondées que la loi du 8 ventôse an XII accorda une remise de 157,000 fr. sur la contribution du département de la Lys, à l’exclusion des autres provinces de la Belgique.

Cette loi établissait en fait que la Lys était évidemment surtaxée comparativement aux autres départements de la Belgique, celui des Forêts excepté.

Ce serait une erreur de croire, et il faut se hâter de le déclarer ici, que cette réduction de 157,000 fr. constituât l’évaluation faite à cette époque de la surtaxe. Le rapporteur de la loi, Fabre de l’Aube, déclara le contraire, en termes exprès, et exprima, au nom de la commission, l’espoir que les dégrèvements futurs seraient plus considérables.

Le département de l’Escaut fit aussi de nombreuses réclamations, qui demeurèrent sans succès ; seulement il obtint plus tard sa part proportionnelle dans une remise qui fut faite à tous les départements belges.

La Lys subit dès lors, malgré le principe posé par la loi de nivôse, l’effet des embarras dans lesquels la France fut engagée pour un temps considérable depuis cette époque, et le témoignage de cette loi resta désormais stérile pour elle.

Cependant une réunion des préfets du Nord, de l’Escaut, de la Lys et de Jemmapes, eut encore lieu à Lille par ordre du ministre de l’intérieur, et il fut reconnu par cette assemblée que la surcharge du département de la Lys était, relativement à celui de Jemmapes de 3 et 1/4 quatorzièmes, et celui de l’Escaut de 2 et 1/3 quatorzièmes.

Quoi qu’il en soit, cette réunion n’eut d’autre effet que d’établir une nouvelle preuve de l’injustice que subissaient les deux Flandres, et cette iniquité devait se maintenir encore pendant 30 ans.

Un des premiers soins du gouvernement hollandais, qui avait recueilli l’héritage de la France, fut de se livrer à une investigation sérieuse sur l’assiette et la répartition de la contribution foncière et mobilière dans son nouveau royaume.

La loi du 11 février 1816 exprima le besoin d’une nouvelle répartition, et une commission fut nommée par arrêté du 26 septembre 1817, en exécution des articles 8 et 14 de cette loi, et de l’article 7 de celle du 28 décembre de la même année, pour formuler un projet de répartition.

Cette commission demanda aux états provinciaux des provinces respectives un tableau d’évaluation des propriétés de toute nature, pour servir de base à la répartition entre elles de l’impôt foncier.

Après des efforts inouïs, elle présenta son rapport au roi le 29 août 1818, et ce document fut immédiatement imprimé et distribué aux membres des états-généraux.

La commission commençait par témoigner son regret, déjà exprimé dans un rapport précédent, de ce que plusieurs provinces étaient restées en défaut de lui transmettre tous les renseignements qu’elle avait demandés à plusieurs reprises pour terminer ses opérations, et de ce que ceux de plusieurs autres se faisaient remarquer par des erreurs et des inexactitudes aussi déplorables que perceptibles.

Néanmoins, cette réunion, composée en majeure partie d’hommes spéciaux et de bonne foi, était parvenue à distinguer assez bien la vérité à travers les éléments incomplets dont elle avait été environnée, pour établir des bases de répartition dont les résultats définitifs du cadastre ont fait reconnaître le mérite.

Voici les chiffres comparatifs auxquels, d’après la commission, les provinces étaient respectivement imposées :

Brabant méridional, 13 3,21810/000

Flandre orientale, 13 2,349/000

Flandre occidentale, 15 1,584/000

Anvers, 14 0,613/000

Hainaut, 9 8,308/000

Namur, 8 3,171/000

Liége, 9 7,742/000

Limbourg, 8 2,935/000

Luxembourg, 8 7,284/000

Si l’on réfléchit à l’insuffisance des renseignements dont elle disposait, et si l’on tient compte de la modification qui s’est opérée depuis lors dans le chiffre du revenu imposable de la province du Brabant, par l’accroissement de la capitale, on est forcé de reconnaître ces évaluations comme approximativement justes, et tenté d’en conclure que l’inégalité proportionnelle était tellement saillante, qu’elle nécessitait à peine l’examen le plus superficiel.

La commission établissant la proportion commune du revenu à la taxe à 11 7,543/000, proposait au roi d’effectuer la révision progressive de l’impôt par sixième dans le cours de six années.

Ainsi qu’on devait s’y attendre, ce système trouva d’autant plus de résistance, que l’absence d’éléments positifs irréfragables, que la commission avait publiquement regrettée, légitimait les défiances, et prêtait des armes au mauvais vouloir, pour ne pas dire plus.

Un grand nombre de propriétaires des provinces de Liége et Limbourg transmirent, par l’intermédiaire de leurs états provinciaux, au gouvernement et aux chambres, des mémoires pour repousser le retour partiel à l’égalité proportionnelle invoquée par la commission d’Etat.

Les auteurs de ces mémoires contestaient la justesse des résultats que la commission avait déduits des cadastres de quelques cantons pris au hasard dans chaque province ; ces résultats qu’ils qualifièrent d’inductions arbitraires, d’opérations conjecturales, ne pouvaient, selon eux, justifier une nouvelle répartition qui devait aggraver de 20 à 30 p. c. l’impôt foncier de quelques provinces, et ils en tiraient la conséquence que le cadastre parachevé seul pouvait corriger équitablement l’inégalité actuelle de l’impôt ; que dès lors l’accélération du cadastre par tous les ressorts, par tous les sacrifices possibles, devait être l’objet unique de la sollicitude du gouvernement et des espérances des contribuables. (Réplique de quelques propriétaires de la province de Liége au deuxième rapport de la commission chargée par S. M. de lui soumettre le projet d’une répartition plus égale de la contribution foncière. (A Liége, chez J. de Soer, 1821)).

Il était naturel de penser que l’absence d’éléments indispensables, dont la commission avait eu à se plaindre, jointe à l’état peu avancé des opérations cadastrales, pouvait avoir assiégé certains esprits de doutes tellement insolubles qu’ils craignissent de substituer de nouvelles inégalités aux vices de la répartition actuelle ; mais les nombreux signataires des mémoires dont s’agit invoquèrent subsidiairement une doctrine qui devait les autoriser à repousser éventuellement les résultats du cadastre, et il faut bien le dire, ce moyen qui ne tendait à rien moins qu’à perpétuer l’iniquité, en présence même des démonstrations les plus irréfragables, pouvait jeter quelques doutes sur la sincérité de ceux qui firent cet appel aux résultats définitifs des opérations cadastrales.

Je n’examinerai pas ici cette question, me réservant le soin d’y revenir si la discussion le rend nécessaire ou opportun.

En présence du débat qui s’était engagé entre la commission d’Etat et les propriétaires prémentionnés, le gouvernement poursuivait ses investigations.

De nombreuses modifications, amendées par le temps et l’expérience, avaient été introduites dans le mode d’évaluations ; de nombreux cantons cadastrés avaient multiplié à l’infini les termes de comparaison, et l’équilibre nécessaire s’était établi à un point si approchant de la perfection, qu’il fut démontre que l’achèvement total du cadastre, en faisant disparaître toutes les disparités, modifierait si peu les résultats obtenus jusqu’alors, qu’il pourrait à peine faire varier d’un demi-centième le taux de l’impôt en principal par florin de revenu en chaque province. (Voir Mémoire concernant une nouvelle répartition de l’impôt foncier entre les provinces du royaume des Pays-Bas, par un Inspecteur principal du cadastre, conjointement avec plusieurs employés de l’administration générale. La Haye, 1827 ; et Mémoire sur le projet de loi du 20 décembre 1826, concernant la nouvelle répartition de l’impôt foncier, par un membre de la commission d’Etat, etc. Bruxelles, Weissenbrouck, 1827.)

Dans cet état des choses, le gouvernement soumit, le 20 décembre 1826, un projet de loi qui constatait l’existence de la disproportion suivante entre les provinces, et proposait une répartition nouvelle, d’après le système de mitigation, suggère tous par la commission d’Etat :

Taux moyen approximatif de l’impôt en principal par florin de revenu, suivant la combinaison de tous les cantons de chaque province, y compris les villes :

Brabant méridional, 10 01

Flandre orientale, 13 73

Flandre occidentale, 13 77

Anvers, 13 99

Hainaut, 7 32

Namur, 8 60

Liége, 7 37

Limbourg, 8 64

Luxembourg, 9 50

On voit, d’après ces chiffres, que les évaluations faites par la commission, et la péréquation qu’elle proposait en 1818, étaient plus favorables aux provinces qui devaient subir une majoration que ne l’était la loi de 1826.

Mais les tableaux suivants prouveront mieux encore combien les propositions de la commission d’Etat avaient été prudentes et mesurées.

D’après le projet de 1818, les 9 provinces devaient supporter entre elles le contingent qui leur avait antérieurement été assigné.

Le contingent était de 16,079,322 fr. répartis de la manière suivante :

Brabant, 2,303,934

Flandre orientale, 3,498,559

Flandre occidentale, 2,883,855

Anvers, 1,479,937

Hainaut, 1,978,717

Namur, 785,971

Liége, 1,351,700

Limbourg, 1,082,517

Luxembourg, 707,129

Total : 16,072,319.

En 1826, ce contingent était de 16,170,121 fr 44 c.

Mais les provinces belges devant concourir à une répartition générale avec celles de Hollande, il en résulta que la loi de péréquation aggravait ces provinces de la somme de 1,863,627 fr. 76 c.

Les contingents divers des provinces furent donc portés par le projet de loi aux sommes marqués au tableau suivant, dans lequel sont placés en regard les chiffres respectifs des contingents de 1826, ceux de 1827, et enfin du projet qui nous occupe :

Brabant : 2,400,039 fr. 93 c. 2,855,997 fr. 14 c. 2,772,229 fr.

Flandre orientale : 3,565,477 fr. 92 c. 3,142,854 fr. 06 c. 2,576 467 fr.

Flandre occidentale : 3,000,595 fr. 45 c. 2,596,927 fr. 82 c. 2,344,412 fr.

Anvers : 1,533,903 fr. 23 c. 1,352,104 fr. 47 c. 1,317,357 fr.

Hainaut : 1,924,506 fr. 01 c. 2,862,642 fr. 64 c. 2,616,694 fr.

Namur : 778,962 fr. 18 c. 1,090,538 fr. 57 c. 964,605 fr.

Liége : 1,443,744 fr. 89 c. 1,701,310 fr. 27 c. 1,487,758 fr.

Limbourg : 1,018,729 fr. 14 c. 1,426,178 fr. 47 c. 992,127 fr.

Luxembourg : 808,062 fr. 69 c. 1,007,194 fr. 76 c. 807,678 fr.

Total : 16,170,121 fr. 44 c. 18,035,748 fr. 20 c. 15,879,327 fr.

Ces quotités obtenues par le gouvernement sur des données positives, résultant notamment d’un nombre prodigieux de baux, ramenèrent un grand nombre des anciens opposants ; on rendit justice au travail de la commission d’Etat, travail qui avait été si amèrement attaqué, et qui, pour différer sur plusieurs points du projet, fut néanmoins reconnu avoir approché de la réalité autant qu’il était possible à l’époque de sa rédaction.

Après une lutte assez opiniâtre, le projet de loi passa à la deuxième chambre des états généraux à une assez faible majorité, mais fut rejeté par la première chambre de cette assemblée.

La répartition nouvelle proposée aujourd’hui comme une conséquence de l’achèvement intégral des opérations cadastrales diffère encore sur plusieurs points des deux projets antérieurs mais, quelque notables que soient les erreurs que ce travail final décèle dans les deux projets primitifs, il n’en reste pas moins vrai, et c’est ce que j’ai voulu établir, que la surtaxe des provinces les plus obérées avait été reconnue successivement par tous les gouvernements et par tous les hommes qui se sont occupés du cadastre ; c’est qu’il existe parfois des iniquités tellement monstrueuses, qu’il suffit de lever un coin du voile qui les couvre pour qu’elles frappent tous les yeux.

Puissent donc les chambres consommer enfin un acte de justice nationale dont tant d’années pénibles pour quelques provinces ont retardé l’accomplissement ; puisse ce beau travail du cadastre recevoir une éclatante sanction, et la Belgique, devenue libre, voir disparaître ainsi la trace la plus profonde des jougs qu’elle a si longtemps subis !

Sans doute ce grand acte de probité publique ne recevra pas le cachet de la loi sans que les intérêts individuels ne lui livrent une guerre de sophismes et de déceptions ; mais l’attaque ne restera pas sans riposte. En attendant, je me bornerai à rappeler à la chambre que les lois du 15 septembre 1807 et 20 mars 1813 ont ordonné et réglé un cadastrement général dans le but de répartir légalement la contribution foncière ; qu’en vertu de ces lois les propriétaires des terres surtaxées ont un droit acquis à la décharge de cette surtaxe, dès le moment que le cadastre est parachevé, et qu’on ne pourrait aujourd’hui la leur refuser sans violer à leur égard la loi la plus juste qui soit sortie de la main des hommes.

Le projet du gouvernement propose d’opérer la réduction de la surtaxe en trois, et celui de la section centrale, en deux années ; devant une pareille proposition une question se présente naturellement : le principe de la loi est-il reconnu juste, équitable ? S’il est reconnu juste, pourquoi en différer l’application ? On dira : C’est pour ménager une transition qui pourrait, si elle était trop brusque, frapper trop sensiblement les provinces entre lesquelles doit se partager la majoration de l’impôt qui résultera du dégrèvement des autres.

Mais, messieurs, que serait-il arrivé si la loi de 1827 avait été adoptée par la première chambre des états généraux, aussi bien qu’elle a été rejetée ? Que les provinces qui doivent subir la majoration, eussent dû la supporter non seulement telle qu’elle vous est proposée aujourd’hui, mais augmentée en outre de tout le chiffre qui déversait sur elles pour leur quote-part la répartition de l’impôt entre la Belgique et la Hollande, chiffre que j’ai établi ci-avant à la somme de 1,865,627 fr.

Le gouvernement d’alors, ne s’arrêtant pas aux considérations que l’on invoque, fit en cette occurrence acte de respect pour un principe de justice dont l’application ne pouvait reposer encore que sur des calculs approximatifs ; le gouvernement d’aujourd’hui, mû dans sa conduite par une conviction basée sur des résultats irrécusables, aurait à plus forte raison dû prendre cet antécédent pour exemple, au lieu de dire qu’il ne s’y opposait pas.

Je ne me prononcerai donc en faveur du mode d’application de la loi proposée par la section centrale, que pour autant que des motifs plus puissants que ceux énoncés dans l’exposé aient fait rejeter la proposition de péréquation immédiate que je me réserve de soumettre.

(Moniteur belge n°346, du 12 décembre 1835) M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, nous abordons une question de la plus haute importance. Il s’agit de répartir l’impôt foncier sur des bases équitables, en un mot, péréquarer la contribution foncière.

Il eût été à désirer que, moins pressé, on eût accordé 15 jours de loisir aux membres de la chambre qui se disposent de prendre la parole dans la discussion de la loi qui nous est soumise, afin d’étudier le projet de loi, ainsi que le rapport de la section centrale ; rapport, vous le savez, qui nous fut distribué vers le 15 du mois écoulé ; et, je vous le demande, depuis le 15 novembre avons-nous eu le loisir de nous occuper de ce projet ? Pour mon compte, j’en ai pris lecture, et n’ai pu l’étudier convenablement avant le 5 de ce mois.

Et je crois que mes honorables collègues ne l’ont pas plus étudié que moi. Les travaux en sections, à la section centrale, dans les commissions, et la discussion de la loi sur le bétail suffisaient, je le pense, pour absorber tout le temps qui s’est écoulé depuis que le rapport nous a été distribué. Messieurs des Flandres, je l’espère, voudront bien croire qu’en faisant ces observations, mon intention n’est pas de retarder que justice leur soit faite ; loin de là ma pensée.

Vous allez donc discuter une question trop peu mûrie, question importante, question de justice et d’équité, puisque de sa décision il peut en résulter le bien ou le mal, le juste ou l’injuste ; et pour ce motif on ne peut trop s’entourer de lumières avant de se prononcer.

Si j’avais moins de connaissance en matière de cadastre, je pourrais considérer la loi qui nous occupe de moindre importance, par rapport à ses résultats.

Eh bien, messieurs, je le déclare, ce n’est qu’en tremblant que j’aborde cette question par rapport aux conséquences que je prévois devoir en résulter. Une étude pendant neuf ans des opérations cadastrales me paraît devoir donner quelque connaissance à celui qui s’y est adonné. Eh bien, messieurs, je le déclare ; je suis loin de connaître suffisamment cette question pour me prononcer immédiatement.

Si, comme l’honorable M. Gendebien vous l’avait proposé, la discussion avait été fixée après le 1er janvier, j’aurais pu faire un choix des divers documents, notes, tableaux, renseignements qui doivent me servir dans la discussion, fruit de 9 années de recherche, et vous pouvez juger si en 9 années j’ai pu m’en procurer. Le temps m’ayant manqué pour faire ce choix, il en résultera que je devrai parler plus que je ne l’aurais fait, au moins 3 heures de plus, d’une manière moins claire, ce qui prolongera la discussion à l’infini, nous fera perdre un temps précieux que réclament la loi communale, le budget des voies et moyens, celui de la guerre et tant d’autres lois si fortement réclamées de toute part.

Pour les considérations que je viens de vous faire connaître, je réclamerai l’indulgence de la chambre, si, en traitant la question, on reconnaît que je n’ai pas mis assez d’ordre et de clarté dans les arguments que je vous soumettrai contre la péréquation cadastrale.

Je crois devoir vous prévenir que je parlerai contre, sauf à voter pour si on me prouve que je suis en erreur ; et ici, je fais ma profession de foi : nulle considération d’intérêt de localité ne dirigera jamais mon vote, ma conscience seule sera mon guide ; je veux la justice en tout et pour tous.

J’aborde la question. Dans le courant de décembre 1826, époque où la loi précitée fut soumise à la législature, je lus dans les feuilles publiques le projet de loi dont je viens de parler, et je l’appréciai à sa juste valeur, puisque la première chambre le rejeta ; en d’autres termes, je le considérai comme venant de la part d’hommes peu versés dans l’économie agricole, ainsi que peu instruits des moyens de parvenir à connaître la vraie valeur des revenus territoriaux.

Je me suis cependant dit : la mesure est fiscale, et pour ce motif le gouvernement y tiendra ; nombre de députés de la Hollande soutiendront le projet de loi, mais la chambre en fera justice ; il est impossible, me dis-je, que semblable absurdité trouve de l’écho dans l’élite de la nation.

Les députés belges et grand nombre de députés hollandais, en un mot les hommes consciencieux, ne donneront jamais leur sanction à une loi destructive de la propriété. Telles étaient, messieurs, les réflexions que je faisais ; et remarquez bien que l’époque où je faisais ces réflexions, je ne connaissais nullement les résultats de cette manière d’opérer, en d’autres termes les fruits que devait produire le nouveau mode introduit par l’arrête de 1826 ; puis je ne savais pas qu’en suivant ce mode, la province que j’habitais était appelée à une augmentation dans le contingent de l’impôt foncier, par conséquent je n’ai pu être entraîné dans l’opinion que je parlais le 29 décembre par des motifs d’intérêts personnels.

Notez que la loi a été envoyée le 29 décembre à la chambre. Le 30 décembre je reçus le Journal de la province de Liége, n°309 du 30 décembre 1826, où je remarquai un tableau intitulé : « De la nouvelle répartition de l’impôt foncier pour 1827, annexé au projet de loi publié hier. »

D’après le jugement que j’avais porté la veille sur le mérite de ce projet de loi, je n’y fis pas grande attention. Cependant j’eus la curiosité de voir si la province de Liége était appelée à recevoir une augmentation de contribution, et je reconnus qu’elle y était comprise pour deux cantons pour la somme de 25,517 fl.

Je ne m’occupai pas davantage de ce tableau non plus que de la loi ; cependant comme en mars ou avril précédent des contrôleurs avaient fait la ventilation des baux du canton et de ma commune, et que lors de cette opération j’avais reconnu combien elle devait être sujette à porter à l’erreur, m’étant aperçu que les baux que les contrôleurs se procuraient étaient pour la plupart ultra exagérés, même du double de la valeur réelle et réalisable, et qu’à l’époque du mois d’avril, lorsque cette opération avait lieu, pour éviter ou plutôt en vue de faire descendre le taux exagéré des évaluations par suite du résultat des baux ultra exagérés, je me suis occupé de rechercher des baux les plus modérés en exagération et plus en rapport avec les produits réels, et je l’avoue, je fus peu ou presque pas heureux, je ne pus en procurer au contrôleur que quatre, si ma mémoire est fidèle. De manière que je reconnus que les baux qui devaient servir à établir le revenu des propriétés seraient ceux qui étaient les plus exagérés et dont la grande partie portait au double de la valeur réel le revenu des terres.

Ma consolation était que cette remarque n’échapperait pas à la sagacité de la représentation, et que pour ce motif justice en serait faite. Un fait que je considère comme très important et que je crois devoir vous signaler, est le suivant : Dans ma recherche des baux modérés, je fis appeler un fermier que je croyais avoir un bail de l’espèce, modéré en exagération, car en dessous de la nécessité et en dessous du revenu net réalisable, je puis vous assurer qu’il n’en existe pas un seul au canton que j’habite ; il en existe peu en rapport avec le revenu réel. La presque totalité est au-dessus d’un quart, d’un tiers et même du double, et, un mot, au taux du revenu brut à peu de chose près : c’est ce qui explique la réduction demandée par l’assemblée cantonale du canton d’Avenne, demande motivée sur des faits à l’abri de contestation. Elle demanda 36 p.c. de rabais. Celle de Héron demanda 35 p. c.

Le fermier est venu à ma demande me dire qu’il n’avait pas de bail ; le contrôleur qui était présent lui fit observer que s’il n’avait pas de bail, au moins il avait des quittances et qu’il se contenterait d’une quittance de son fermage pour établir le revenu des terres qu’il tenait en location ; à quoi le fermier répondit qu’il n’en avait pas. Je crus m’apercevoir que ce n’était pas là le dernier mot du fermier, et en particulier il me dit : Mon bail est élevé, il ne peut par sa production être avantageux, voila le motif pour lequel je ne le produis pas. Je sais où on en veut venir avec ces baux, on veut enfler nos contributions, et je ne veux pas y contribuer par la production de mon bail ; il en serait de même de mes quittances, et M. le contrôleur ne les aura pas de moi. Il ajouta : c’est dommage que le contrôleur est si pressé. Notez que l’on exigeait à vue les baux ou les quittances.

Si j’avais plus de temps, me dit-il, je me rendrais chez mon propriétaire qui me donnerait une quittance qui ne porterait la somme qu’au taux de la moitié du rendage, alors elle pourrait servir dans l’intérêt de la commune ; je vous laisse juger de l’effet que ces paroles produisirent sur moi et les réflexions qu’elle fit naître : Malheureux, veux-tu aller aux galères ? Voila la seule réponse que je lui adressai, et je doute qu’il l’ait comprise.

Je me suis dit : Malheureuse Belgique, n’a-t-on pas assez de moyen avec le serment exigé dans les déclarations de succession, dans la loi sur la mouture, dans la loi du personnel, la loterie et tant d’autres pour démoraliser les populations ? Fallait-il encore une loi de péréquation sur des bases aussi immorales pour y parvenir ? Et comme vous le sentez bien, le fait n’était pas de nature à me réconcilier avec la loi considérée comme juste par les uns et injuste par moi.

Un deuxième fait que je ne crois pas devoir omettre davantage et sur lequel je reviendrai, c’est le suivant.

MM. les contrôleurs chargés de faire la ventilation des baux avaient ordre, d’après ce dont je me suis aperçu, de chercher la plus grande masse de baux qu’il leur serait possible, tant authentiques que sous seing-privé, et même, à défaut de baux, des simples quittances ; il paraît même que le nombre de baux que chacun d’eux récolterait serait la boussole de leur savoir-faire, en d’autres termes, le degré de capacité de chacun d’eux.

En vue d’obtenir un nombre plus considérable de baux, M. le contrôleur me dit : « Maintenant il me reste à ventiler vos baux, veuillez me les remettre. » Il eut pour réponse que je n’avais pas un bail de la période, et que, depuis 1816, je n’avais pas de compte arrêté avec mes fermiers.

« Si vous en doutez, je pourrai vous en faire conster par mes registres.» Il me répondit que je pourrais lui fixer le prix que je loue au fermier la ferme qu’il occupe ainsi qu’un autre ; à cela je lui fis observer que le prix des grains ainsi que le bétail ayant été très bas de 1820 à 27, je ne pourrais fixer le rendage, et que mes fermiers me paieraient annuellement d’après le prix des grains, que plusieurs m’étaient redevables de sommes très considérables, et que je serais dans le cas de devoir faire des réductions considérables sur les anciens baux, si je voulais ne pas les réduire à la mendicité ; qu’en les expropriant, même le montant de leur avoir ne suffirait pas ; que pour ce motif je ne pourrais fixer le prix du rendage de mes propriétés.

M. le contrôleur ne fut pas satisfait de cette réponse, il entama une conversation sur la valeur de mes propriétés et me demanda si chaque bonnier loué ne valait pas bien une somme de.... chiffre que j’ai oublié, de rendage ; à quoi je répondis que pour que le bonnier valût ce prix le rendage, les blés et le bétail devraient considérablement hausser et être portés à un prix que j’établis. Je convins que le rendage qu’il fixait par bonnier pourrait être admis sous condition, et dans la supposition que les récoltes seraient toujours complètes. Eh bien, messieurs, le croiriez-vous, cette conversation fut ventilée, et le prix fixé par le contrôleur à des conditions éventuelles, admis par moi, a servi de type pour deux de mes terres qui ont figuré au travail ; mais comme le contrôleur n’avait pas de droit sûrement de ventiler des conversations, il déclara que c’était au vu de quittances dont il ne relata ni date ni l’année à laquelle elle avait rapport.

Dans un moment je vous donnerai la preuve de ce que je viens de vous dire de cette ventilation.

Je déclare formellement que le contrôleur n’a vu ni pu voir de quittance de ma part en 1826, ayant rapport à des rendages intégrales des biens dont il s’agit. C’est donc un mensonge, c’est même plus, je ne dirai pas le mot.

Si je n’avais pas attaqué les opérations de la péréquation en 1827, je n’aurais jamais connu cette particularité. Un mémoire remis à la sourdine aux états-généraux, en décembre 1827, en réfutation à des réflexions que j’avais soumises en avril 1827 m’a procuré la connaissance de cette espièglerie cadastrale. Et je n’en doute pas, elle n’est pas la seule, nous le prouverons sous peu.

Une espièglerie moins blâmable, mais qui selon moi est répréhensible, fut commise par la haute administration.

Je vais vous en donner connaissance, ainsi que du résultat général pour le royaume sur le rapport de la péréquation de 2 ou 3 cantons de chaque province.

(Ici l’orateur donne lecture d’un tableau indiquant des augmentations et des diminutions.)

Il est bon de faire observer que le nombre des membres des états-généraux représentant les provinces appelées à une diminution, est supérieur à celui des provinces qui devaient être augmentées.

J’entends qu’on me répond : Cela ne dit rien, c’est le hasard. Mais, messieurs, je vous dirai, moi, que c’est beaucoup et que cela a été fait exprès. J’ai appris en 1827 que dans certaines provinces on avait eu beaucoup de peine de trouver deux cantons qui devaient par la ventilation des baux faire descendre le chiffre de la quotité de l’impôt de la province, et qu’il a fallu chercher beaucoup pour en trouver qui le fasse descendre.

Ce fait a été connu, et les représentants de cette province n’ont pas émis de vote sur la loi de péréquation, qui n’a passé qu’à la majorité de deux voix. Voici ce qui explique cette faible majorité : il eut des hommes consciencieux en mars 1827. Au moment où on discutait en sections la loi de péréquation, plusieurs de mes amis m’engagèrent à me rendre à Bruxelles, afin de procurer quelques renseignements aux membres des états-généraux, envoyés par la province de Liège, sur les opérations cadastrales, qui en réclamaient avec instance : ils écrivaient qu’ils étaient sans matériaux pour les combattre et qu’il y avait beaucoup à craindre que cette loi ne fût adoptée.

Ce fut alors que je me mis à étudier cette matière, et examiner attentivement le tableau dont je viens de vous entretenir, et où j’ai reconnu que la loi pourrait bien être adoptée, vu qu’il y avait majorité à la chambre intéressée à son adoption. (On vote volontiers dans ses intérêts.)

Le 25 mars, cédant à la demande de mes amis et connaissances, muni de quelques documents, je me rendis à Bruxelles, où, après m’être entretenu avec nos députés de Liége, je pris le parti, non de rédiger un mémoire ou pétition, mais bien de jeter sur le papier quelques observations contre le projet de loi ; je signalai quelques erreurs, je cherchai à démontrer le vice et à prouver l’exagération dans laquelle on allait se porter. Bref, j’adressai une pétition rédigée à la hâte, vu qu’il n’y avait pas un moment à perdre : on était prêt à commencer la discussion.

Une seule section n’avait pas terminé. Ma pétition lancée, je revins chez moi pour me procurer les preuves des faits que j’ai avancés, et j’arrivai à Bruxelles, muni des pièces nécessaires assez à temps pour être remises à M. le rapporteur chargé de faire le rapport de ma pétition.

(Note du webmaster : le Moniteur reprend ensuite le rapport fait à l’époque par la commission des pétitions, ainsi que le texte détaillé des pièces jointes en annexe : ces documents s’étendent sur 4 colonnes et demie du Moniteur et ne sont pas repris dans la présente version numérisée. A la fin de la séance, Eloy de Burdinne a été interrompu comme suit :)

M. Lardinois. - M. Gravet a réfuté votre mémoire.

M. Eloy de Burdinne. - Je vais vous en donner lecture, et la réfutation que j’ai cru devoir en faire.

- La séance est levée et ajournée à demain 9 décembre à midi.