(Moniteur belge n°52, du 21 février 1835)
(Présidence de M. Raikem)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à une heure ; il donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, dont la rédaction est adoptée, et fait ensuite connaître l’analyse des pétitions suivantes.
« Les sieurs Jean et Pierre Christiaens, particuliers, possesseurs d’un spécifique pour la guérison du cancer, demandent à être légalement autorisés à exercer cette branche particulière de l’art de guérir. »
« Les officiers du 2ème bataillon de la garde civique mobilisée du Hainaut renouvellent leur demande d’obtenir la demi-solde de leur grade. »
- Ces deux pétitions sont renvoyées à la commission chargée d’en faire le rapport.
« Le barreau de Tournay renouvelle sa demande d’adjonction d’une deuxième section au tribunal de cette ville. »
M. Dubus. - Une pétition du barreau de Tournay est adressée à la chambre à l’effet d’obtenir une augmentation dans le personnel du tribunal de cette ville. Je demande que la pétition du barreau de Tournay soit renvoyée à la section centrale qui sera chargée de l’examiner, et de plus, qu’elle soit déposée au bureau des renseignements, pour être soumise à l’inspection des membres de la chambre.
- La chambre ordonne le renvoi de la pétition du barreau de Tournay à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi présenté par MM. Doignon, Dumortier et Trentesaux, et le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
Il est donné lecture d’un message du sénat, faisant connaître l’adoption du projet de loi contenant le budget de la dette publique pour l’année 1835.
M. Van Hoobrouck demande un congé de quelques jours.
Accordé.
Première section :
Président. : M. Fallon
Vice-président. : M. Desmanet de Biesme
Secrétaire : M. Quirini
Rapporteur de pétitions. : M. d’Hoffschmidt
Deuxième section :
Président. : M. Vanderbelen
Vice-président. : M. Donny
Secrétaire : M. Berger
Rapporteur de pétitions. : M. Verrue-Legrancq
Troisième section :
Président. : M. Dubus
Vice-président. : M. Thienpont
Secrétaire : M. Doignon
Rapporteur de pétitions. : M. Zoude
Quatrième section :
Président. : M. Pollénus
Vice-président. : M. Schaetzen
Secrétaire : M. Dechamps
Rapporteur de pétitions. : M. Jullien
Cinquième section :
Président. : M. Duvivier
Vice-président. : M. Dumont
Secrétaire : M. Liedts
Rapporteur de pétitions. : M. C. Rodenbach
Sixième section :
Président. : M. de Behr
Vice-président. : M. de Roo
Secrétaire : M. A. Dellafaille
Rapporteur de pétitions. : M. Fleussu
Composition de commissions spéciales
Commission chargée de l’examen de la proposition de M. de Brouckere : MM. de Behr, Fallon, Liedts, Pollénus, Schaetzen, Thienpont, Watlet.
Commission chargée de l’examen du projet de loi sur les barrières : MM. Verdussen, Verrue-Lefrancq, d’Hane, de Puydt, Eloy de Burdinne, Vanderheyden, d’Hoffschmidt, Desmanet de Biesme, Milcamps.
M. Zoude, rapporteur. - Chargé de vous faire le rapport des pétitions qui vous ont été présentées par des industriels cotonniers dans vos séances des 10, 11, 12 et 18 de ce mois, je crois remplir les intentions de la chambre en lui exposant succinctement les plaintes des pétitionnaires, les causes qui les ont motivées et les moyens qu’ils invoquent pour soulager leurs souffrances.
Les plaintes sont unanimes, elles ne diffèrent que par les couleurs qui rembrunissent plus ou moins le tableau d’une situation qui devient tous les jours plus précaire.
Les causes sont celles qui vous ont été constamment signalées depuis quatre ans, et il est à remarquer que pendant ce long intervalle une seule pétition a été conçue dans un sens contraire ; c’est celle déposée naguères par 15 à 18 marchands de Bruxelles, dont la plupart, étrangers, ne paraissent être que les commissionnaires de quelques maisons suisses, françaises ou anglaises ; et ceux-là ne s’opposent pas seulement à toute nouvelle mesure de protection, mais ils réclament encore contre le droit actuel qu’ils trouvent onéreux au pays, c’est-à-dire, contraire à l’intérêt des maisons qu’ils représentent en Belgique.
La première pétition dont j’ai à vous rendre compte est celle des fabricants cotonniers de Bruxelles et environs, qui déposent pour la troisième fois leurs doléances dans le sein de la représentation nationale ; ils vous disent avec vérité et douleur qu’après avoir invoqué longtemps, mais toujours inutilement, des mesures protectrices, plusieurs maisons d’ailleurs très respectables ont dû cesser leurs paiements, que d’autres plus prudentes ont fermé leurs ateliers, qu’il en est même qui se sont résignées à l’expatriation, et que cet exemple ne pourra plus tarder à être imité par beaucoup d’autres.
Dans cet état de choses, ne pouvant flotter plus longtemps dans l’incertitude, la pire des situations, ils provoquent de la chambre une résolution quelconque, soit l’adoption d’une mesure protectrice qui les rende à la vie et à l’espoir d’un retour vers la prospérité, ou bien un arrêt qui bannisse à jamais leur industrie du sol de la Belgique.
La mesure de vie, ils la trouvent dans l’adoption du projet qui vous a été soumis par MM. les députés des Flandres ; ils vous conjurent de le convertir en loi.
Trois pétitions des fabricants de cotonnettes, imprimeurs, teinturiers d’Ath, Braine-Lalleud et Renaix, expriment leur adhésion au même projet, et vous supplient de vouloir bien vous en occuper sans délai.
Une cinquième pétition, celle de M. Depoorter, fabricant de rubans, vous entretient aussi de la situation fâcheuse des rubantiers et passementiers, deux industries dignes de votre sollicitude ; adhérant au tarif de M. Desmaisières, sauf quelques légères modifications, il propose d’y ajouter un autre moyen protecteur, celui d’une prime à l’exportation.
Une sixième pétition vous est présentée par les ouvriers de Gand, qui vous demandent de repousser les marchandises étrangères, comme les étrangers repoussent les nôtres.
Si vous tardez, disent-ils, à adopter une mesure pour soutenir les fabriques dépérissantes, vous condamnerez 50 à 100 mille ouvriers à solliciter le pain de l’aumône qui flétrit, tandis qu’ils ne demandent que de conserver un pain, à la vérité, trempé de leurs sueurs, mais qui est le fruit d’un travail utile à l’Etat, auquel ils ont donné des preuves de dévouement dans des temps difficiles.
Une septième pétition, celle de M. Vandenhove, se recommande à votre attention particulière ; elle embrasse tout le système d’économie politique que doit suivre la Belgique pour le développement de ses diverses industries, dont à son avis la cotonnière est une des plus importantes, et celle-ci il veut la favoriser à l’intérieur et à l’extérieur.
Au dedans, par des droits protecteurs plus élevés ;
Au dehors, par des primes d’exportation. Mais nos exportations au-delà des mers qu’il est loin de vouloir négliger, il les croit peu propices dans les circonstances où nous sommes.
Pour nous livrer, dit-il, à ces expéditions lointaines, il faudrait des maisons intermédiaires qui fissent le commerce elles-mêmes, et tel est le cas de l’Angleterre ; ou bien des sociétés comme était celle des Pays-Bas. Mais il est un autre débouché qui vous présente une large voie d’écoulement, qui s’accorde mieux avec les moyens pécuniaires de nos fabricants, et ce débouché est à vos portes, le chemin de fer y conduit.
C’est de l’Allemagne qu’il veut vous parler, ce pays qui forme aujourd’hui une réunion de plus de 25 millions d’habitants régis par une même loi de douanes, ce pays auquel vous allez offrir deux ports commodes, assurés d’un accès facile en tout temps et dont vous favoriserez l’abord par un système libéral d’entrepôt et de transit.
L’Allemagne enfin qui consomme une immense quantité de produits anglais en fil et coton, présentera à nos exportations favorisées par une prime la perspective la plus brillante.
En fil seulement l’Allemagne reçoit de l’Angleterre près de 24 millions de livres, dont la majeure partie dans les numéros 30 à 50, précisément ceux dont la fabrication est pour la plus familière.
Or, en concourant seulement pour 1/6 dans cette consommation, il resterait au pays, après déduction des primes, telles que l’auteur du mémoire les établit, un bénéfice de main-d’œuvre de plusieurs millions, auxquels il y aurait encore à ajouter l’accroissement du commerce maritime résultant d’une importation plus considérable de matières premières, sa circulation dans l’intérieur sur nos routes et canaux, et tout le mouvement de vie qui s’y rattache.
Le pétitionnaire ne borne pas sa sollicitude à l’industrie cotonnière proprement dite, il l’étend aux branches qui en dépendent, la rubannerie et la passementerie, deux industries florissantes il y a quelques années, mais presque éteintes aujourd’hui par le système de douanes de nos voisins qui repousse nos produits, et par notre tarif qui permet à l’étranger d’envahir note marché.
Aussi la Belgique, qui possédait naguère des établissements nombreux, en compte à peine neuf maintenant, tandis qu’ils sont multipliés en Picardie et en Normandie où ils étaient presque inconnus avant 1814.
Commines est un exemple frappant de ce système de douanes : cette ville coupée en deux par la Lys appartient aujourd’hui partie à la France, partie à la Belgique : de notre côté est le malaise, la souffrance ; de l’autre, la richesse et ses jouissances ; c’est que les établissements de la partie belge, un seul excepté, sont passés à la partie française.
Et cependant l’importation des objets de rubannerie et de passementerie sont évalués à trois millions dont la valeur est en majeure partie en prix de main-d’oeuvre.
Messieurs, tout ce que vous disent les pétitions dont vous venez d’entendre l’analyse, votre commission d’industrie de la session dernière vous l’a dit par mon organe, la commission supérieure l’a dit au Roi dans son rapport du 20 décembre 1831, elle l’a dit au gouvernement en 1832, et si mes souvenirs ne me trahissent pas, elle l’a répété à une autre époque.
Elle disait au Roi que la perte de Java et notre séparation de la Hollande avaient été le coup le plus funeste porté à l’industrie cotonnière ; qu’à la paix même on tenterait vainement de renouer nos anciennes relations avec les colonies si on n’accordait à ce commerce une prime au moins de 2/3 du droit à acquitter à Batavia, et la commission prouvait par des chiffres que, loin de nuire, cette prime serait très utile au pays.
A la demande que faisait le gouvernement de lui indiquer les causes du malaise des cotonniers, cette commission répondit que les Anglais nous avaient expulsés des colonies hollandaises, où nous ne pouvions aborder sans pavillon national et où d’ailleurs nous avions perdu le droit protecteur de 25 p. c. ; qu’il en était de même en Hollande qui admettait les tissus anglais, français et prussien, au droit de 4 p. c., tandis que les nôtres y étaient prohibés ;
Qu’enfin les étrangers, soit par la fraude, soit au moyen d’une taxe qui varie de 4 à 14 p. c., venaient partager avec les indigènes les avantages de la vente sur nos marchés ;
Que cette concurrence étrangère devrait être écartée par une modification à apporter au tarif et par l’établissement d’une prime à l’exportation ; que cette prime devrait compenser la hauteur des taxes dont nos voisins frappent l’importation de nos fils et tissus ;
Enfin que pour favoriser les exportations lointaines auxquelles les fortunes particulières apportent un obstacle insurmontable, il serait nécessaire de rétablir une société de commerce qui se chargerait elle-même des achats et des ventes.
Maintenant, messieurs, que les souffrances des cotonniers vous sont bien connues, que la commission d’enquête de France a proclamé elle-même que la Belgique resserrée entre la France, la Hollande et la Prusse, était condamnée à voir périr son industrie et peut-être son indépendance, si elle ne contractait une alliance commerciale avec l’une ou l’autre des puissances voisines ; qu’il a été dit à cette enquête que la Belgique, malgré les liens qui l’attachaient à la France, serait forcée de lui fermer complètement son marché, si la France persévérait dans son système prohibitif ; que, nonobstant cet avis, la France persiste et persistera dans ce système, malgré ses promesses décevantes, et que la preuve en résulte des paroles mêmes du ministre du commerce qui, lors de l’enquête sur la question cotonnière, n’hésita pas à dire « que renoncer à la prohibition était plutôt une manifestation de principe qu’une mesure dont le résultat serait l’introduction des cotons étrangers » ; que ces expressions sont bien l’aveu qu’on veut supprimer le mot et maintenir la chose :
Puisqu’il en est ainsi, nous pensons, messieurs, qu’il y a lieu d’examiner la question de savoir s’il ne convient pas au pays de s’associer au système douanier de la Prusse.
L’exécution du chemin de fer aplanirait beaucoup de difficultés, et nous serions vengés du reproche d’idées rétrogrades que des personnages intéressés nous ont adressés.
Si la Prusse accède, ses douanes s’effaceront devant nous et se reporteront sur les frontières de France et de Hollande. La confraternité, la concurrence s’établiront sur un marché ouvert à 30 millions d’habitants. La Prusse et toute l’Allemagne auraient alors un intérêt pécuniaire à soutenir notre nationalité, indépendamment des considérations politiques qui viendraient encore s’y rattacher.
Votre commission soumet l’examen de ce projet à vos méditations ; il sera d’ailleurs l’objet d’une proposition à faire à la chambre par l’un de ses membres.
D’après tout ce qui précède, nous croyons, messieurs, qu’il est urgent d’apporter un remède aux maux dont l’industrie se plaint : en conséquence, votre commission a l’honneur de vous proposer la prise immédiate en considération de la proposition qui vous est soumise par MM. les députés des Flandres ; elle conclut en outre au dépôt de ces pétitions au bureau des renseignements et à leur renvoi à la section centrale qui sera chargée de l’examen de ce projet de loi.
- Plusieurs membres. - L’impression au Moniteur.
- L’impression est ordonnée.
M. A. Rodenbach. - Je demande que l’on fixe le jour où on discutera les conclusions, cela presse. Voilà trois ans que l’on réclame, et vous ne pouvez toujours repousser ces réclamations avec dédain.
M. Hye-Hoys. - Je demande la parole pour un fait personnel.
Messieurs, l’industrie cotonnière, confiante dans la sollicitude de la chambre, lui a fait entendre depuis longtemps un cri de détresse, auquel il est juste de répondre avec tout l’intérêt qu’inspirent les plaintes réitérées de la nombreuse classe ouvrière qu’elle alimente, en recherchant quels seraient les moyens les plus efficaces de leur conserver les sources de travail dont dépend son bien-être.
On ne peut méconnaître, messieurs, que le travail national ne soit une des bases les plus solides de la prospérité tant matérielle que morale des Etats. Aussi voyons-nous que la législation de tous les peuples industrieux tend à la maintenir et à la protéger, par de sages faveurs, contre tout travail rival étranger. Les réclamations de l’industrie cotonnière, celles de la population qu’elle nourrit, sont donc fondées sur un principe incontestable ; c’est sous la puissance de son égide tutélaire qu’elles se présentent aujourd’hui devant vous.
Ce principe, messieurs, vous l’avez reconnu et adopté toutes les fois qu’il a été invoqué par l’industrie nationale, et vous l’avez notamment proclamé dans la loi tarifaire, édictée en faveur de l’industrie toilière. C’est au même titre que l’industrie cotonnière, qui occupe aussi des milliers de bras, se recommande à votre sollicitude, et qu’elle voit dans la protection que vous avez assurée à la première, la garantie de celle que vous ne pouvez manquer de lui réserver.
Elle est d’autant plus urgente et plus impérieuse, que le tarif actuel n’offre aucune protection réelle à l’industrie cotonnière, depuis que, par la perte du débouché de Java, elle se voit dans la nécessité de se livrer à la confection de tissus moins communs et plus légers que ne l’étaient ceux qu’elle écoulait dans cette colonie. Or, c’eût ce qu’elle ne peut faire sans une protection suffisante, et cette protection, messieurs c’est de vous qu’elle l’attend.
Je me réserve d’émettre, lors de la discussion de cette importante question, que je désire voir différer le moins possible, le résultat de mes méditations sur les moyens que je crois les plus propres à favoriser et à raviver, tant au-dedans qu’au dehors, l’industrie cotonnière.
Conséquent dans mes principes, conservateurs de tout travail industriel, j’appuierai de mon vote, comme je l’ai fait pour l’industrie toilière, toute mesure qui tendra au même but de protection en faveur de l’industrie cotonnière.
C’est à tort qu’on me considérerait, en ma qualité de commerçant, comme peu disposé à appuyer les intérêts de l’industrie cotonnière. Un mandataire du peuple, quelle que soit sa position sociale, oublie ici ses intérêts privés et n’y subordonne pas les intérêts généraux de ses concitoyens. Je saurai leur prouver que ce sentiment est celui qui m’anime, et que, déterminé par mes convictions, je n’ai pas de plus cher désir que de contribuer de tous mes efforts à leur prospérité.
En conséquence j’appuie de tous mes vœux la prise en considération immédiate de la proposition en faveur de l’industrie cotonnière.
M. A. Rodenbach. - Je viens renouveler ma motion d’ordre qui consiste à discuter vendredi prochain les conclusions de la pétition dont M. Zoude vient de faire le rapport. On aura tout le temps de méditer sur cette pétition qui, je le répète, est l’objet d’une réclamation qui dure depuis trois ans.
M. Gendebien. - Quelles sont ces conclusions ?
M. de Brouckere. - Il me semble qu’il vaut beaucoup mieux remettre à vendredi la proposition de l’honorable préopinant. M. Alexandre Rodenbach ne vous a parlé que des conclusions du rapport, mais c’est la prise en considération qu’il faut mettre à l’ordre du jour de vendredi. Il faut admettre les conclusions aujourd’hui, car ces conclusions sont la prise en considération, et remettre à vendredi la discussion sur cette prise en considération.
M. Dumortier. - Je ne viens pas demander qu’on retarde de longtemps la prise en considération, mais je pense que deux motifs s’opposent à ce que cela soit mis à l’ordre du jour vendredi prochain. Le premier motif c’est que c’est le jour fixé pour les rapports de la commission des pétitions, et que ces rapports sont fort arriérés ; le second c’est que nous allons avoir à voter dans les premiers jours de la semaine prochaine sur le budget du ministère des finances. Vous ne pouvez disconvenir que la proposition, étant une discussion de principes, pourra prendre beaucoup de séances. Je pense donc qu’il serait sage de remettre la prise en considération après le budget des finances, et je pense que beaucoup d’honorables membres se rallieront à cette proposition.
M. A. Rodenbach. - Je ne vois pas que ces débats seront si longs. La prise en considération n’est pas d’ailleurs une question de principes. Vous voyez qu’on a pris les projets en considération et que cela ne préjuge rien. Il est plus que temps, je le répète, qu’on s’occupe de la pétition dont il s’agit.
M. Desmaisières. - Remettre indéfiniment après le vote du budget des finances la discussion de la prise en considération, je ne crains pas de le déclarer, c’est la remettre aux calendes grecques.
Quand la chambre a décidé qu’elle ne discuterait notre proposition qu’après le budget du ministère des finances, c’est qu’elle était dans l’opinion que ce budget devait être incessamment discuté. Le dépôt du rapport a été fait seulement il y a peu de jours ; nous ne possédons pas encore ce rapport, et par suite nous devons croire que le budget des finances ne se discutera pas avant 15 jours. Après viendra la prise en considération de notre proposition. Il faudra discuter en sections, puis à la section centrale qui aura à faire un rapport à la chambre, et nous arriverons à la fin de la session, sans qu’on ait donné une solution à une question qui intéresse une centaine de mille de malheureux ouvriers. Je ne crois pas que la chambre puisse consentir à un pareil déni de justice.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’opposition que fait l’honorable M. Desmaisières à ce que la prise en considération du rapport dont il s’agit suive la discussion du budget du ministère des finances, provient de ce qu’il pense que le rapport n’est pas prêt d’être distribué aux membres de la chambre. Je viens de m’assurer qu’il le sera demain. L’opposition tombe donc d’elle-même. J’ajouterai qu’il y a urgence de discuter le budget des finances. Plusieurs pauvres employés attendent depuis deux mois après leurs appointements qui sont leur unique ressource.
(Erratum au Moniteur belge n°54, du 23 février 1835 :) M. Desmaisières. - Et les pauvres ouvriers doivent-ils attendre après le pain qui est dû à leur travail ?
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande donc que la discussion du budget des finances soit fixée à mardi et même à lundi, si les honorables membres veulent prendre dimanche lecture du rapport qui leur sera distribué demain.
M. Jullien. - Je crois qu’il y aurait lieu de donner suite à la proposition de l’honorable M. de Brouckere, de mettre en question la prise en considération qui ne me paraît devoir souffrir aucune difficulté. Vous aurez à voter après cette prise en considération, soit le renvoi à une commission, soit à la section centrale, qui soumettra la matière à la sanction de la chambre. Maintes fois, nous avons discuté sur la prise en considération immédiatement après la proposition. Y a-t-il un inconvénient à prendre dès à présent en considération ?
Pour ma part, je n’en vois aucun. Vous aurez prouvé à une industrie qui souffre que vous vous êtes occupés d’elle, mais que vous l’avez fait d’après votre règlement dont vous êtes forcés de suivre tous les errements.
M. Dumortier. - Je ne pense pas que la chambre entende décider la prise en considération immédiate d’une proposition qui n’est pas à l’ordre du jour. Cette proposition a déjà été présentée, et il a été décidé qu’elle viendrait après le budget du ministère des finances.
Le règlement est formel. Lorsqu’une proposition est faite, la chambre déclare si elle veut la prendre en considération, ou si elle l’ajourne. Que s’est-il passé ? On a agité la question de savoir si on prendrait en considération ou si on ajournerait. La chambre a décidé que cela aurait lieu après le budget des finances. Je ne crois rien dire qui ne soit exact, puisque l’honorable M. Desmaisières est lui-même convenu de ce fait. Toute la question est de savoir si vous pouvez vous occuper d’une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Vous ne le pouvez pas, alors que vous n’êtes pas préparés sur la question. Tout à l’heure on a demandé l’impression, et voilà qu’un honorable membre se lève pour qu’on discute immédiatement. C’est une étrange contradiction.
Je demande une chose, c’est le maintien de la décision prise par la chambre. Je demande en outre qu’on ne retarde pas le budget des finances, qu’on ne le scinde pas par des séances qui seraient longues, je vous en préviens.
M. Desmaisières. - Ce n’est pas notre avis.
M. Dumortier. - Vous pensez cela parce que vous croyez la question toute claire. Eh bien ! je vous dirai qu’elle est loin de l’être pour tout le monde. Je sais que c’est là la pensée des 24 députés des Flandres. Que m’importe que 24 députés se lèvent et votent comme un seul homme. Cela ne fait pas plus à mes yeux qu’une seule opinion...
M. le président. - Toute la question est de savoir si la prise en considération sera fixée après le budget des finances, ou si on la fixera à vendredi, ou enfin si on procédera immédiatement, comme l’a demandé M. Jullien.
M. Jullien. - J’ai laissé la parole à M. Dumortier, quoique j’eusse pu la prendre pour un rappel au règlement ; mais maintenant qu’il a fini de parler, je le prie de me laisser commencer.
Voici, messieurs, ce qu’oppose l’honorable préopinant à la prise immédiate en considération. Il dit que ce n’est pas à l’ordre du jour. Je répondrai que pour qu’une proposition soit prise en considération, il n’est pas besoin qu’elle soit à l’ordre du jour. Voici l’article 37 du règlement : (Ici l’orateur donne lecture de cet article.)
Si la proposition est prise en considération, elle est renvoyée à une commission ou à la section centrale ; ou on l’ajourne, on encore on la discute immédiatement. Messieurs, pourquoi le règlement a-t-il agi avec cette espèce de précipitation pour les uns et de prudence pour les autres ? c’est que la prise en considération ne préjuge rien, sinon qu’il y a lieu à délibérer. Vous ne pouvez vous y opposer que dans le cas où une proposition blesse les principes constitutionnels ; mais lorsqu’elle présente un but utile, vous pouvez et devez prendre immédiatement en considération. Et la preuve que cela ne préjuge rien, c’est qu’après vous renvoyez la proposition à une commission ou à la section centrale qui la soumet ensuite à la décision de la chambre,
Quant à ce qu’a dit M. Dumortier relativement aux 24 députés des Flandres qui se lèvent comme un seul homme, il voudra bien accorder à ces 24 députés d’agir avec conscience comme d’autres députés de différentes provinces, et je crois que la chambre veut bien leur rendre justice. Pour revenir à la question, je répéterai, messieurs, que vous êtes dans les termes de votre règlement en mettant tout de suite en discussion la prise en considération.
M. Legrelle. - Il y a une décision prise là-dessus.
M. Jullien. - Quand même il y aurait une décision prise, je vais donner un motif pour revenir de cette décision, qui du reste n’est ni solennelle, ni sacramentelle. Il y ici une question d’opportunité : c’est le temps qui n’est jamais à dédaigner et, Dieu merci, on en perd assez ici. Si vous décidez immédiatement la prise en considération, vous utilisez les moments des sections et vous pouvez avancer de 15 jours un projet qui intéresse si hautement une classe malheureuse.
M. Desmet. - Messieurs, quand les vingt-quatre députés des Flandres ont concouru à faire une proposition à la chambre pour porter quelques modifications au tarif actuel des douanes et venir au secours de l’industrie cotonnière, c’est qu’ils sentaient toute l’urgence de prendre une mesure protectrice en faveur de cette industrie souffrante et qu’ils connaissaient de quelle importance elle était pour des milliers de malheureux ouvriers, à qui elle donne le pain quotidien et qui n’ont d’autres ressources pour entretenir leur famille.
Ce que vient de vous dire l’honorable M. Jullien devrait suffire pour vous convaincre que l’assemblée pourrait facilement procéder dans le moment même à la discussion de la prise en considération de la proposition ; mais s’il est vrai qu’on tienne réellement à ce que le rapport de l’honorable M. Zoude soit imprimé avant qu’on procède à la discussion, je proposerai de fixer le jour pour cette discussion à lundi : c’est le jour, je pense, que M. Gendebien a déjà proposé ; alors toutes les opinions auront leur apaisement et on donnera aussi satisfaction à M. le ministre des finances, qui désire que le budget de son département soit discuté au plus tôt et que la discussion n’en soit pas scindée.
Je ne doute pas, messieurs, que vous accueilliez cette proposition, et je vous conjure de ne pas hésiter ; car ce n’est que trop réel que l’industrie cotonnière soit en souffrance, et qu’il faille, sans retard, venir à son secours, et lui donner autant de protection qu’à beaucoup d’industries du pays, qui ne donnent pas de travail à un aussi grand nombre d’ouvriers.
M. Gendebien. - Aux termes de votre règlement l’ordre du jour doit être fixé la veille, nous ne voyons pas à l’ordre du jour la pétition de l’industrie cotonnière des Flandres ; nous ne pouvons donc délibérer sur ce point. Une décision a été prise par la chambre, a-t-on dit ; nous pouvons toujours revenir sur une décision : il n’en est pas qui lie la chambre indéfiniment. Nous pouvons donc faire une chose, c’est de mettre la discussion sur la prise en considération à lundi. Le rapport sera imprimé demain : on aura tout le dimanche pour l’examiner, et lundi on discutera. Dans l’intervalle, le rapport du budget des finances sera présenté, et mardi la chambre s’en occupera ; adoptons donc ce terme moyen, qui me semble tout concilier.
M. Jullien. - Je me rallie à cette proposition.
- Plusieurs membres. - Aux voix ! aux voix !
M. Dumortier. - Quand je me lève, j’entends toujours crier aux voix. Peu m’importe, cela ne m’effraie pas. Je partage l’opinion des honorables préopinants ; si on veut remettre la prise en considération à lundi, je ne m’y oppose pas. Quant à ce qu’a dit l’honorable M. Jullien relativement aux 24 députés des Flandres, je sais que ces députes ont une conscience comme tous les autres ; mais lorsqu’une proposition est portée par 24 signataires, il m’est bien permis de dire qu’ils se lèvent comme un seul homme.
Au reste, nous verrons qui se trompe lors du vote définitif ; nous saurons si les députés des Flandres ont ou non une opinion formée. L’expérience nous apprendra cela.
M. de Brouckere. - Je me rallie à la proposition du renvoi de la discussion à lundi.
- La chambre fixe à lundi la discussion de la prise en considération de la proposition des 24 députés des Flandres.
M. de Brouckere. - Je crois que le rapporteur de la commission a demandé le dépôt au bureau des renseignements. Je pense qu’il faut voter ce dépôt.
- La chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.
M. Smits. - La chambre a ordonné l’impression au Moniteur du rapport de M. Zoude ; je crois qu’il conviendrait également d’y insérer la pétition du sieur Vandenhove.
M. Zoude, rapporteur. - J’ai communiqué cette pétition au Moniteur ; elle m’a été rendue morcelée et couverte de chiffres ; je suppose qu’elle a été imprimée.
- La chambre ordonne l’impression au Moniteur de la pétition du sieur Vandenhove au cas où il n’y aurait pas déjà été inséré.
M. Verrue-Lafrancq. - Des explications données par M. le ministre de la guerre en notre séance du 18 de ce mois, et du rapport de la section centrale pour le budget de la guerre, comparés, il résulte que M. le ministre a cru devoir adopter l’opinion de la minorité ou, comme il le dit lui-même, de quelques membres de cette section centrale, qui observèrent que la majeure partie des officiers de la garde civique active en congé illimité avaient repris leurs emplois ou leur négoce et pouvaient se passer d’un traitement.
En réduisant donc la question à ses termes les plus simples il me semble que la chambre n’a pu partager l’opinion de la minorité de la section centrale qu’elle ne connaissait pas, et que par conséquent il n’a pu entrer dans son vote d’engager le ministre à rétablir parmi ces officiers une classe de privilégiés et à payer aux uns ce qui refusait aux autres.
Mais on objecte que la somme allouée n’est qu’un crédit que l’on peut employer et que l’on ne doit pas épuiser, que par conséquent il est permis au ministre de faire des économies en ne payant qu’aux nécessiteux. Je ne puis admettre cette conséquence, parce que je crois que les crédits alloués pour traitements et demi-soldes ne comportent d’autres économies que celles provenant de démissions ou décès et non-remplacements, et nullement en faisant payer à quelques-uns, à titre d’aumône pour ainsi dire, un traitement ou une demi-solde accorder à tous ceux qui sont dans le même cas, à titre de droit acquis, puisque rien, ni dans la demande du crédit, ni dans le rapport de la section centrale, ni dans la discussion n’a établi le contraire.
La constitution défend expressément d’accorder d’autres privilèges que ceux accordés par la loi ; les réclamants ont donc pu à juste titre se croire lésés, en voyant figurer dans le budget du ministère de la guerre une somme suffisante pour payer la demi-solde à tous ceux qui n’y avaient pas expressément renoncé, et en apprenant à la fin de janvier qu’un petit nombre d’entre eux étaient appelés à en jouir à l’exclusion de tous les autres.
Je partageais et je partage encore cette opinion, tandis que si j’avais connu par la discussion du budget à laquelle j’ai assisté, qu’il entrait dans les intentions de la chambre de n’allouer le crédit demandé que pour les officiers de la garde civique qui n’ont pu rentrer dans la position qu’ils occupaient avant la mise en activité, au lieu de me charger de soumettre à la chambre la pétition des six officiers qui a provoqué ces débats, je leur eusse conseillé d’en adresser une à M. le ministre de la guerre, et je me serais empressé de lui démontrer que quoique les six pétitionnaires soient en effet célibataires, ils eussent mérité tous les six de toucher la demi-solde ; car, pour ce qui concerne les quatre d’entre eux qui avant la mobilisation du premier ban appartenaient à la légion que j’ai l’honneur de commander, j’affirme qu’il est de ma parfaite connaissance qu’aucun des quatre n’a repris ou pu reprendre la position qu’il occupait avant la mise en activité ; j’ai tout lieu de croire la même chose des deux autres.
Si donc la chambre, contre mon opinion décide que sur la somme allouée il ne doit être payé de demi-solde qu’aux officiers du premier ban qui sont dans le besoin, je donnerai des renseignements à M. le ministre et je l’engagerai à ne pas borner ses demandes de nouveaux renseignements sur les réclamations reçues et qu’il recevra encore en grand nombre, aux commandants militaires des provinces, mais aussi aux autorités communales et aux commandants des légions des cantons auxquels appartiennent les réclamants.
M. Jullien. - Le sort des officiers de la garde civique doit nous inspirer sans doute à tous le plus vif intérêt ; mais il faut aussi penser un peu aux contribuables et aux charges qui pèsent sur eux. Sous ce rapport je ne puis qu’approuver les vues d’économie de M. le ministre de la guerre et ses investigations pour s’assurer de la position sociale des officiers de la garde civique et connaître ceux de ces officiers qui ont besoin de secours.
Cependant il y a ici une question de principe qu’il convient d’examiner.
S’il est vrai, comme l’a dit l’honorable préopinant, que dans la loi du budget il n’y a eu aucune exception, et que chaque officier de la garde civique a été compris dans le tableau présenté par le M. le ministre de la guerre lors de la discussion du budget de son département, tous les officiers ont droit au traitement de demi-solde. Mais je ne pense pas que ce principe ait été déclaré quand on a voté le budget. Je crois au contraire qu’il a été admis par la section centrale qu’il convenait de laisser au gouvernement (sauf à lui à faire droit aux réclamations qui pourraient être faites) le soin d’examiner à quels officiers il devrait accorder le traitement de demi-solde.
S’il fallait entendre le budget comme loi absolue, il en résulterait pour certains officiers un véritable cumul. La chambre doit se rappeler que dans les explications qui ont été données, il a été question d’une catégorie d’officiers de la garde civique qui, avant d’être mobilisés, avaient des emplois du gouvernement ; il avait été convenu que ces emplois resteraient ouverts jusqu’à ce qu’ils pussent reprendre leurs fonctions. Lorsque les officiers de la garde civique sont rentrés dans leurs foyers, ils ont repris les fonctions salariées qu’ils avaient dans les ministères, dans l’administration. Si maintenant vous leur donnez un traitement de demi-solde, il en résultera pour eux, comme je le disais, un véritable cumul.
Si, lorsque les services de ces officiers n’ont plus été nécessaires dans la garde civique, le gouvernement leur a rendu leurs emplois, s’il a tenu la promesse qu’il leur avait faite, de quel droit lui demanderait-on la continuation du traitement de demi-solde ?
D’un autre côté il y a des officiers de la garde civique qui sont dans une position à n'avoir besoin d’aucun secours, qui même n’en voudraient pas ; il y a 147 de ces officiers qui ont déclaré positivement, lorsqu’ils furent rentrés dans leurs foyers, qu’ils ne voulaient recevoir aucun secours.
Comment, après cela, voudriez-vous donner à la loi du budget des effets absolus ?
Si vous consacrez le droit à la demi-solde de tous les officiers de la garde civique rentrés dans leurs foyers, il y aurait à examiner si les droits des sous-officiers et soldats ne sont pas les mêmes. C’est une question que je ne décide pas, mais que je soumets à la chambre et à M. le ministre de la guerre, qui doit connaître mieux que moi les effets de la dislocation de la garde civique.
Encore une fois, je pense qu’il faut ici songer au sort des contribuables qui finiront par se lasser de payer. Les charges qu’ils supportent pour l’armée et pour le culte sont exorbitantes ; bientôt il faudra travailler uniquement pour le culte et pour l’armée. Cette position ne sera pas longtemps tolérable.
Je pense d’ailleurs que, voudriez-vous même donner à la loi du budget les effets les plus absolus, les officiers de la garde civique qui sont rentrés dans les emplois qu’ils occupaient avant d’être mobilisés ne pourraient sans cumul jouir de la demi-solde.
Je me réserve de m’expliquer quand la discussion aura fourni plus de lumières sur cette question.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Je donnerai quelques explications en réponse aux questions de l’honorable préopinant. J’ai est effet examiné les dispositions de la loi ; son article 50 porte que : « Les gardes civiques reçoivent la solde et les prestations en nature comme les troupes de l’armée, depuis le moment de leur mise en activité jusqu’à l’époque de leur rentrée dans les communes. »
Le premier ban de la garde civique fut, par la loi du 4 avril 1831, mis en activité jusqu’à la conclusion de la paix avec la Hollande. Une loi rendue dans le mois de septembre suivant mit à la disposition une partie du premier ban et détermina le nombre des bataillons de garde civique mobilisés par différentes provinces et cantons.
Les bataillons alors mobilisés restèrent sous les drapeaux depuis le mois d’octobre 1831 jusqu’au mois de juin 1833. A cette époque et après la convention du 21 mai, les officiers, sous-officiers et soldats de la garde civique furent renvoyés en congé illimité dans leurs communes respectives, ou dans la résidence qu’ils voulurent choisir.
Les sous-officiers et soldats ne reçurent aucune solde ; cependant le gouvernement désirant reconnaître le dévouement et les bons services des officiers de la garde civique, prolongea leur traitement de non-activité pendant les six derniers mois de 1833. Lorsque vint la discussion du budget de 1834, je demandai les fonds nécessaires pour payer à ces officiers le traitement de demi-solde pendant les quatre premiers mois seulement de 1834. On espérait qu’au 1er mai toute incertitude cesserait par un arrangement définitif avec la Hollande et que l’on pourrait licencier définitivement la garde civique. L’incertitude se prolongea, et, en juin dernier, je demandai que l’on continuât aux officiers de la garde civique leur traitement de demi-solde jusqu’à la fin de l’année 1834.
La section centrale qui fut chargée de l’examen de ma demande de crédits supplémentaires, ne proposa de n’accorder la demi-solde que pour deux mois (mai et juin) ; elle fit valoir que ces officiers jouissaient de ce traitement depuis une année, et que c’était un dédommagement suffisant pour la durée de leurs service.
Cependant, sur la proposition d’un honorable membre, il fut décidé que le traitement de demi-solde serait continué aux officiers de la garde civique pendant deux mois de plus, c’est-à-dire qu’ils la recevraient jusqu’au 1er septembre ; mais il fut bien entendu qu’ils ne recevraient aucune solde pendant les quatre derniers mois de 1834.
D’après ce précédent, je ne demandai aucun fonds au budget de 1835, parce que j’espérais que l’on pourrait prendre un parti définitif ; mais les événements de décembre dernier et le rappel que fit de la schuttery un gouvernement étranger, portèrent le gouvernement à demander des fonds pour assurer le maintien des dépôts de garde civique, les renforcer au besoin, et par suite, pour continuer le traitement de demi-solde aux officiers.
Il est vrai que, sur la somme demandée pour les dépôts de la garde civique, 310,000 fr. avaient pour objet le paiement de la demi-solde ; mais je pense avec un honorable préopinant que les fonds accordés au ministre ne sont que des crédits ouverts, et qu’il dépend de lui d’admettre toutes les économies qui lui paraissent compatibles avec l’équité.
J’ai pris tous les renseignements propres à éclairer ma justice, et j’ai proposé au gouvernement de n’accorder la demi-solde qu’aux officiers qui m’ont paru y avoir droit. Quant à ceux qui, en quittant l’activité, ont repris leur profession, leur emploi, leur négoce, ou dont la position sociale se trouvait assurée, j’ai pensé que la demi-solde ne devait pas leur être continuée.
D’un autre côté, il n’y a pas de comparaison à établir à cet égard entre les officiers de la garde civique et ceux de l’armée de ligne. Les officiers de la garde civique, avant d’être mobilisés, avaient presque tous des emplois qu’ils ont repris en quittant l’activité, tandis que les officiers de l’armée de ligne, même en non-activité, ne peuvent exercer ni profession ni négoce.
Cette différence est admise dans tous les Etats voisins. En France les officiers de la garde nationale dont les services ont été requis n’ont droit à aucune prestation quand ils sont rentrés dans leurs foyers. Il en est de même pour la landwehr en Prusse. S’il m’est permis de citer un autre exemple, je rappellerai que le roi de Hollande a pris une mesure analogue à celle que nous avons prise, en décidant qu’il ne serait accordé un traitement de demi-solde qu’aux officiers de la schuttery qui seraient dans une position à avoir besoin d’obtenir des secours, et ce en attendant que l’on pût prendre à leur égard un parti définitif.
En se fondant sur l’article 50 de la loi, les officiers de la garde civique n’ont droit à la demi-solde que jusqu’à l’époque de leur rentrée dans les communes. S’ils y sont rentrés, ils ont pu reprendre leurs professions, leurs emplois. Je ne crois donc pas que l’Etat soit tenu de continuer à les indemniser.
M. Dumortier. - La question qui nous occupe est bien plus simple qu’on ne veut le prétendre. Il suffit pour la résoudre de lire le texte de la loi, non pas de l’article cité par M. le ministre de la guerre, mais d’un autre article dont il a omis de parler. M. le ministre a cité l’article 50 du décret organique du congrès. J’aurai l’honneur de vous donner lecture de l’article 66 du même décret ; je crois que cela suffira pour fixer votre opinion. Cet article porte :
« Aussitôt qu’une partie de la garde civique est mobilisée, elle est assimilée à l’armée, jouit de la solde et est administrée militairement. »
Ainsi la garde civique « jouit de la solde, » voilà son droit ; elle « est administrée militairement, » voilà son devoir.
Maintenant la question est des plus simples : pouvez-vous priver de leurs droits une partie des officiers de la garde civique, alors que vous leur imposez des devoirs militaires ? Voilà toute la question ; et, je le répète, réduite à ces termes, elle est extrêmement simple. Car je ne pense pas que personne puisse prétendre imposer des devoirs à des citoyens, en les privant des droits corrélatifs à ces mêmes devoirs.
Si vous trouvez qu’il doit en être ainsi, modifiez la loi ; mais tant qu’elle existe vous devez l’appliquer ; c’est d’ailleurs ce que vous avez fait dans le budget de la guerre.
Dans le budget de la guerre, un crédit avait été proposé pour la garde civique. M. le ministre de la guerre, à l’occasion de cette demande de crédit, s‘est rendu dans le sein de la section centrale, pour faire valoir les droits des officiers de la garde civique.
Déjà, dans une précédente séance, j’ai eu l’honneur de vous donner lecture d’un passage d’un rapport au Roi, dans lequel M. le ministre de la guerre établit les droits des officiers de la garde civique, rapport dont il nous fut donné alors communication. J’ai en main l’original de ce rapport ; je demanderai à la chambre la permission de lui donner une nouvelle lecture de ce passage. Le voici :
« Il resterait une autre question plus délicate, mais dont la solution devrait, en toute justice, être prononcée à l’avantage des intéressés ; c’est celle du traitement ou indemnité mensuelle à accorder aux officiers qui se trouvent en congé. Leur position précaire, par suite de leur renvoi dans leurs foyers, n’a pas encore permis à la majeure partie d’entre eux de retrouver le moyen de rentrer dans leur position première, ou de s’en créer une nouvelle. (Veuillez remarquer, messieurs, que c’était M. le ministre de la guerre qui reconnaît cela.) Plusieurs de ces officiers se trouvent dans la situation la plus critique, privés de leurs premiers moyens d’existence, dépouillés du traitement que leur servait de secours alimentaire, pendant qu’ils cherchaient à s’adonner de nouveau à leur industrie.
« Il serait donc de la plus grande justice que l’allocation des subsides nécessaires à la conservation en activité des dépôts des gardes civiques mobilisées fût de nouveau comprise dans le budget de la guerre de 1835, et de mettre ce département à même d’accorder pour un an ou pour un terme quelconque la demi-solde aux 312 officiers qui se trouvent en ce moment en congé illimité, sans solde, depuis le 1er septembre de cette année. »
Vous voyez, messieurs, que M. le ministre de la guerre reconnaît les droits des officiers de la garde civique ; il reconnaît que les priver des avantages auxquels ils ont droit serait la plus grande injustice.
Ce rapport fut mis sous les yeux des membres de la section centrale. Quelques-uns, comme l’a dit M. le ministre, furent d’avis, qu’il fût établi des catégories parmi les officiers de la garde civique. Mais une seule chose doit attirer notre attention, c’est la proposition de la section centrale. Voici comment son rapport est conçu :
« Outre le maintien des dépôts de garde civique, le ministre propose également de continuer aux officiers en congé la demi-solde, dont ils ont joui jusqu’au mois de septembre dernier : mais cette proposition n’a pour objet que le paiement de la demi-solde pendant l’année 1834.
« L’article premier a été calculé pour l’entretien de dépôts auxquels sont attachés 45 officiers de tous grades et 151 sous-officiers et soldats ; enfin pour 312 officiers en congé, dont 14 majors 72 capitaines, 87 lieutenants, 139 sous-lieutenants. »
Ainsi, M. le ministre de la guerre a reconnu l’existence du droit de officiers de la garde civique ; dans son rapport, il dit qu’il y aurait de l’injustice à le méconnaître ; la section centrale l’approuve, et propose à la chambre le vote du crédit demandé ; la chambre adopte la proposition de la section centrale. Dès lors la somme est votée avec la destination de réparer l’injustice que le ministre de la guerre lui-même a signalée.
Maintenant un nouvel ordre de choses se présente. M. le ministre de la guerre trouve que le vote de la chambre n’est pas suffisant ; il veut faire des économies que j’appellerai moi des injustices. La demi-solde n’a été accordée qu’à un certain nombre privilégié d’officiers de la garde civique ; et gardez-vous de croire que les besoins des officiers aient servi de base dans le choix qui a été fait. On s’est borné à designer par bataillon trois officiers auxquels la demi-solde sera accordée, c’est-à-dire que c’est une aumône que l'on a accordée à quelques-uns. Mais si on veut consulter les besoins des officiers, la demi-solde eût été accordée à un plus grand nombre.
Mais, dit M. le ministre de la guerre, la plupart des officiers de la garde civique avaient des emplois, et ils ont repris leurs emplois en rentrant dans leurs foyers. Je dénie le fait : l’immense majorité des officiers de la garde civique n’avaient pas d’emplois, ils sont rentrés dans leurs foyers après avoir abandonné leur état, après avoir servi la cause du pays, et on les a traités comme des ilotes, on leur a refusé le traitement que la loi leur assurait.
Vous voulez, dites-vous, faire des économies : faites-les alors aussi bien sur les officiers de l’armée de ligne que sur ceux de la garde civique.
Il y a une injustice criante à faire ainsi une exception pour ces officiers. Et le traitement de demi-solde accordé à titre de secours, à titre d’aumône, à un petit nombre, au lieu d’être accordé à tous à titre de dette sacrée, comme cela devrait être, devient un outrage, une offense, pour ceux que vous choisissez.
Les officiers de la garde civique ne devraient pas être traités ainsi. Lorsqu’il s’agissait d’affronter le danger, quels sont ceux que l’on mettait en avant ? Lorsqu’on était en présence de l’ennemi, n’était-ce pas toujours le premier ban qui était en première ligne ? Les ordres du jour de l’armée en font foi, et notamment les ordres du jour du chef d’état-major général, le brave général Desprez que nous regrettons tous ; on remerciait la garde civique que de ce qu’elle était toujours au premier rang ; on la mettait toujours dans la position la plus difficile, parce qu’elle était plus instruite que l’armée de réserve.
Lorsqu’il s’agit de profiter des avantages consacrés par la loi comme prix des services, lorsque la garde civique rentre dans ses foyers, quelle est la conduite du gouvernement ? Toutes les faveurs sont pour l’armée. Tandis que les décorations pleuvent sur l’armée, on n’en accorde aucune à la garde civique ; on ne la remercie même pas par ordre du jour de ce qu’elle a bien mérité du pays.
Messieurs, j’arriverai à une objection qui a été présentée. On prétend qu’il faut de ceci faire une question d’économie ; qu’il fait prendre en considération le sort des contribuables, et qu’il importe de ne pas mettre au budget des sommes qui le grossissent au-delà de certaines proportions.
Je suis complètement de l’avis de l’honorable membre. J’ai combattu longtemps, en faveur des économies, et on ne m’accusera pas de parler aujourd’hui contre celles qu’on peut faire : mais si les économies sont une nécessité, il est une autre chose qui est aussi une nécessité ; c’est d’être juste. Aussi longtemps que vous tiendrez les officiers de la garde civique dans la dépense du ministre de la guerre, ils doivent jouir des avantages des officiers de l’armée. Or, ils sont bien dans la dépendance du ministre, car ils ne peuvent se marier sans son consentement ; et ils ne peuvent rien faire contre la discipline sans être passibles des conseils de guerre.
Vous ne pouvez contester ce fait que la garde civique a de tout temps fait partie de l’armée de réserve, et qu’elle est assimilée aux cinquièmes bataillons des régiments de la ligne. Peut-on alors les renvoyer dans leurs foyers sans récompense, sans honneur, sans même les remercier par un simple ordre du jour ? Tous les officiers des cinquièmes bataillons ont conservé jusqu’à ce jour leur solde entière : on les a replacés dans les bataillons de l’effectif, avec un commandement, chose dont on pouvait se passer. Vous avez donc deux poids et deux mesures ? Quand il s’agit de la garde civique, vous la renvoyez sans honneurs, sans traitements et sans remerciements ; quand il s’agit de la ligne, vous lui accordez tout.
Si vous voulez faire des économies, renvoyez la garde civique au ministre de l’intérieur ; démobilisez-la ; qu’elle retourne dans ses foyers ; mais aussi longtemps que vous la soumettez au régime militaire, que vous lui en imposerez les devoirs, vous ne pouvez lui en refuser les droits.
Pourquoi commettre des injustices envers la garde civique ? Je pourrais en citer bien des exemples ; je n’en citerai qu’un seul : Des officiers de la garde civique sont tenus d’avoir au moins un cheval ; et si demain ils étaient mis en activité, ils doivent prouver qu’ils ont leur cheval ; ils doivent donc le conserver : cependant on leur refuse les fourrages nécessaires pour le nourrir. Voilà comment les choses se passent ; est-ce là de la justice ? Ne nous parlez pas d’économies ; parlez-nous d’équité. Si vous voulez faire des économies ne les faites pas sur un corps, faites-les sur tous les corps de l’armée.
M. d'Hoffschmidt. - L’honorable préopinant s’est appuyé principalement sur l’article 66 de la loi concernant la garde civique ; il prétend que, d’après les dispositions de cet article, le gouvernement ne peut se dispenser de donner la demi-pension à tous les officiers de la garde civique ; je ne suis pas de son avis.
D’après cet article, aussitôt que la garde civique est mobilisée, elle est assimilée à l’armée, jouit de la solde et est traitée militairement : mais le congrès a voulu entendre par là que la garde civique jouirait de la solde quand elle serait sous les drapeaux, et n’en jouirait plus dès qu’elle serait renvoyée dans ses foyers.
Cela est si vrai, que dans l’article 50 de la même loi, on trouve : « Les officiers de la garde civique reçoivent la solde et les prestations en nature, depuis le moment de leur mise en activité jusqu’au moment de leur rentrée dans les communes » : Ainsi, quand ils sont dans leurs communes, ils ne jouissent plus de traitement ni de demi-solde : c’est la évidemment l’intention du législateur ; et j’en appelle sur ce point à tous les membres qui ont siégé au congrès.
La question de droit n’est pas d’une difficile solution, comme vous voyez ; examinons maintenant la question de faits.
En 1832 on a mobilisé quelques bataillons de la garde civique ; aucun d’eux n’a essuyé le feu de l’ennemi. Un capitaine avait 1,600 florins, un major 2,000 florins : est-ce que c’est là un service qui leur a mérité de conserver leurs traitements ?
On a parlé de la position sociale de ces officiers ; on a dit que plusieurs d’entre eux avaient quitté leur état, et que leur situation était devenue critique ; mais comment leur position serait-elle devenue plus mauvaise qu’elle n’était auparavant pour s’être absentés de chez eux pendant quelques mois ? Ce qui m’étonne dans la sollicitude que le préopinant leur témoigne, c’est qu’il ne s’occupe pas en même temps des soldats : cependant ils ont aussi quitté leur état et on ne leur donne rien, et on ne réclame rien pour eux ; on ne réclame ici que pour les plus hauts huppés (On rit.) Si des officiers de la garde civique ont perdu les ressources qu’ils tiraient de leur industrie avant la mobilisation, accordez-leur une indemnité. C’est ce qu’a fait M. le ministre de la guerre, et j’approuve en cela la conduite de ce ministre ; mais je n’approuve pas le titre sous lequel il a accordé l’indemnité : il considère les sommes qui ont été données comme de demi-soldes ; j’aurais voulu que l’on dît clairement qu'il s’agissait d’une indemnité et pas d’autre chose.
Parmi les officiers de la garde civique, il en est un grand nombre qui ne doivent rien recevoir, car il en est beaucoup qui appartiennent à des familles aisées et qui n’avaient pas d’état avant de prendre les épaulettes. S’ils demandent une demi-solde, c’est peu généreux de leur part.
Comme il vous l’a dit lui-même, il sera plus agréable au ministre de la guerre de signer des mandats que d’être condamné à faire des refus, afin de soutenir les intérêts des contribuables : je le félicite de la résolution qu’il a prise et par laquelle il apporte des économies dans son département ; je voudrais qu’il suivît la même marche pour tous les corps de l’armée.
Son rôle, et encore moins le nôtre, n’est pas de demander continuellement que l’on surcharge les contribuables pour faire des largesses à des hommes aisés. En se faisant l’avocat de ces hommes, on ne fait pas attention qu’on écrase le peuple ; car c’est lui qui paie toutes ces générosités inutiles.
L’honorable M. Dumortier prétend que l’on force les officiers à avoir des chevaux ; je suis convaincu que ceux qui en ont maintenant sont ceux qui en avaient avant d’entrer au service ; plusieurs d’entre eux avaient des tilburys, des équipages avant la mobilisation ; on ne les force pas maintenant à garder leurs chevaux ; s’ils les conservent, c’est qu’ils le veulent bien, ; ce serait sans doute une grande injustice que de les obliger à les garder et de ne pas leur donner de quoi les nourrir ; mais il n’en est pas ainsi.
En résumé, je crois que M. le ministre de la guerre a fort bien fait de ne pas accorder de demi-solde à tous ces officiers qui ont été quelques mois sous les drapeaux dans des garnisons ; et je l’invite à persister dans ses résolutions.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Je tiens beaucoup à expliquer l’espèce de contradiction que l’on trouve entre la dernière proposition que j’ai faite au Roi et le rapport dont M. Dumortier a donné connaissance à la chambre.
Il est très vrai qu’aux mois de novembre et de décembre des réclamations nombreuses des officiers nous ont été adressées ; j’en fis l’objet d’un rapport qui a été communiqué à la section centrale, et j’y exposais que jusqu’à ce qu’on eût pris un parti définitif, il fallait venir au secours de ceux qui avaient des besoins. Je croyais, d’après le grand nombre de réclamations qui étaient faites, que la majorité des 312 officiers étaient réellement dans une position fâcheuse ; et dans cette pensée j’ai demandé à la chambre les fonds nécessaires pour reprendre le paiement de leur demi-solde comme indemnité de leurs services et de leur dévouement dans la situation précaire où je devais les supposer. Toutefois je crus devoir prendre des informations sur leur position réelle et sur les ressources dont ils pouvaient disposer, depuis qu’ils étaient rentrés dans leurs foyers.
Les instructions que je donnai pour en obtenir étaient tellement détaillées, et les mesures si bien prises, que j’ai dû m’en rapporter aux renseignements qui m’étaient fournis par ce moyen. Par là, j’appris que, sur les 312 réclamants, il n’y en avait que 78 qui eussent réellement besoin de la solde pour attendre qu’ils aient pris une autre carrière, en cas de licenciement définitif.
Néanmoins, j’ai laissé la porte ouverte à toutes les réclamations. 46 me sont parvenues ; j’ai fait droit à 21 ; les 25 autres sont en instruction, et je réitère ici l’assurance que tout officier qui aura besoin d’un secours avant d’avoir pris une autre carrière, l’obtiendra.
Quant aux chevaux des officiers en demi-solde, on ne les astreint pas à en avoir, et ils n’ont aucun droit à la ration. Ils peuvent le conserver si cela leur fait plaisir ; mais c’est à eux à les entretenir. Il n’y a que l’officier supérieur qui est au dépôt auquel on doive le fourrage ; cependant, quand il n’y a pas de cheval, il n’a pas droit d’en recevoir.
M. de Brouckere. - Il me semble que la manière dont nous procédons n’est pas régulière ; si la discussion doit continuer, je voudrais au moins que ce fût sur une proposition formelle. Il n’y a maintenant rien à mettre aux voix et la discussion ne peut avoir aucun résultat.
M. Gendebien. - Si ce que dit l’honorable M. de Brouckere était fondé, il s’en suivrait que nous aurions fait une chose irrégulière en renvoyant à ce jour la discussion du rapport présenté par le ministre. Nous discutons ce rapport maintenant ; quand nous serons éclairés par la discussion, nous ferons une proposition. La proposition à faire est celle de demander que l’on se conforme à la loi. Il n’y a que deux cas pour la garde civique : la garde civique sédentaire et la garde civique mobilisée. Le premier ban est-il dans la catégorie de la garde civique mobilisée ? Si la réponse est affirmative, il faudra bien le payer jusqu’au moment où l’on aura mis dans la catégorie de la garde civique sédentaire.
M. de Brouckere. - Ce n’est pas la première fois qu’on a fait une observation semblable à celle que je vous ai présentée. J’ai fait la même demande lors de la discussion relative aux pêcheurs d’Anvers : j’ai demandé alors que l’on formulât une proposition ; je le demande encore. La discussion ne peut continuer dans l’état actuel des choses.
M. Gendebien. - C’est la première fois qu’on s’opposerait à la discussion d’un rapport présenté par un ministre.
M. Jullien. - Lorsque vous renvoyez une pétition à un ministre avec demande d’explications, que les explications sous données et que vous fixez un jour pour soumettre les explications à la discussion, il est assez étrange qu’on nous demande ce que nous faisons ; mais nous ne faisons autre chose que donner suite à ce que nous avons résolu.
On demande une proposition formelle : attendez la fin de la discussion et vous saurez quelle proposition il faut formuler.
Le gouvernement dit qu’il doit se conformer à la loi ; mais c’est là la question puisque nous ne sommes pas d’accord sur le sens de la loi. Avant de formuler une proposition, il faut que vous soyez d’accord sur la portée des articles 50 et 66 de la législation sur la garde civique.
Il ne faut pas étouffer la discussion que vous avez ouverte ; et ce serait l’étouffer que de donner suite à la proposition de M. de Brouckere. Je demande que la discussion continue, à moins qu’une proposition n’y mette fin.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je veux appuyer la proposition de M. de Brouckere. Puisqu’il n’y a aucune conclusion prise, où veut-on en venir ? Le ministre de la guerre a donné les explications qu’il pouvait donner ; il a déclaré que c’était à titre de secours qu’il accordait des demi-soldes ; il ne peut déclarer que ce qui est. Il a donné des secours à quelques officiers et point à tous. Voilà les faits. Que l’on fasse une proposition, ou que la discussion cesse, car elle est sans but.
M. Desmanet de Biesme. - La discussion est la suite de la pétition déposée sur le bureau par M. Verrue. On a voulu entendre des explications du ministre avant de prononcer sur cette pétition ; les explications sont données. Que pouvons-nous faire actuellement ? la renvoyer au bureau des renseignements, ou la renvoyer au ministre, ou encore passer à l’ordre du jour. Si vous êtes satisfaits des explications données par le ministre, je pense que vous devez passer à l’ordre du jour ; et c’est à quoi je conclus.
M. Gendebien. - On ne peut pas clore une discussion après une demande d’ordre du jour. J’ai écouté attentivement ce qui a été dit et je vais formuler une proposition. Je la rédige.
M. Lebeau. - Je partage l’opinion exprimée par M. de Brouckere ; je crois que la discussion n’aboutira à rien ; je crois qu’elle est même en dehors du règlement.
Que dit la constitution relativement aux pétitions ? Que les chambres peuvent les renvoyer aux ministres avec demande d’explications. Que demande le règlement ? Il veut qu’une commission spéciale fasse un rapport et prenne des conclusions.
Lorsque le ministre a satisfait au vœu de la chambre, lorsqu’il a fourni les explications, j’ai peine à comprendre le but d’une discussion sur ces explications, car il n’y a pas de proposition formulée.
L’honorable M. Gendebien a dit tout à l’heure que, pour faire une proposition à l’occasion d’une pétition, il fallait au moins attendre la fin des débats qu’elle avait soulevés ; mais ces débats ont lieu naturellement lorsque le rapport sur les pétitions a été fait à la chambre ; alors les membres qui croyaient que le ministre ne s’était pas conformé à la loi lui ont renvoyé le mémoire.
Le renvoi d’un mémoire à un ministre a pour but d’attirer l’attention de ce haut administrateur sur une demande soumise à la chambre ; si les explications qu’il donne sont de nature à prouver que la demande n’était pas fondée, alors il faut passer à l’ordre du jour ; si les explications n’ont pas convaincu la chambre, il y a lieu de demander le dépôt au bureau des renseignements ; et c’est à quoi je conclus, car je n’ai pas mes apaisements sur les mesures prises par le ministre de la guerre.
Quand on demande le dépôt au bureau des renseignements, c’est afin de permettre d’examiner quelle proposition il y a lieu de faire. Mais la proposition que l’on peut faire doit subir toutes les formalités voulues par la loi. Si M. Gendebien rédige une proposition, il doit donc demander le dépôt au bureau des renseignements et se soumettre au règlement : c’est-à-dire que sa proposition déposée sur le bureau sera renvoyée aux sections, prise en considération, puis de nouveau renvoyée aux sections ou soumise à une commission, etc. Si l’honorable M. Gendebien déclare qu’il veut suivre cette marche, je n’ai plus rien à dire.
Je le répète, je conclus au dépôt au bureau des renseignements.
M. Gendebien. - Mon intention n’est pas surprendre la chambre par une proposition intempestive, pas plus que je ne désire être surpris moi-même dans le droit que j’ai de faire une proposition. Je me range à celle qu’a faite l’honorable préopinant, sans cependant admettre les observations dont il l’a accompagnée.
Je me réserve la faculté de faire une proposition, s’il y a lieu. (Appuyé.)
M. Dumortier. - Je demande positivement que l’article 66 de la loi sur la garde civique soit exécuté à l’égard des officiers du premier ban mobilisé, aussi longtemps qu’ils restent soumis aux devoirs que leur position leur impose. Je demande que la loi soit exécutée.
- Un membre. - Mais c’est là la question.
M. Dumortier. - La question est bien simple. L’article 66 porte : « Aussi longtemps que la garde civique est mobilisée, elle est assimilée à l’armée, et est administrée militairement. »
Cette disposition établit donc à la fois les devoirs et les droits de la garde civique mobilisée. Vous devez la traiter sur le même pied que l’armée.
- Un membre. - On ne paie pas les soldats ; pourquoi paierait-on les officiers ?
M. Dumortier. - Cette objection n’en est pas une. Quand on renvoie un régiment en congé illimité, les soldats ne reçoivent aucune solde tandis que les officiers ont droit à la moitié de la leur.
La question est des plus simples ; Le premier ban de la garde civique est-il ou n’est-il pas mobilisé ? S’il est mobilisé, nous ne pouvons refuser aux officiers les droits que la loi leur accorde. S’il n’est pas mobilisé, s’il est définitivement rentré dans ses foyers, il est incontestable que le ministre de la guerre ne peut plus le retenir sous le régime militaire. Il y a pour vous nécessité d’exécuter la loi dans les deux cas. Il ne peut pas y avoir de question en face d’un texte aussi simple que celui-ci.
Vous mobilisez la garde civique ; vous l’assimilez à l’armée ; vous l’administrez militairement ; vous devez donc donner à ces officiers la solde de l’armée. Si vous renvoyiez un régiment dans ses foyers, est-ce que vous oseriez refuser à ses officiers la demi-solde à laquelle la loi leur donne droit ? vous n’oseriez pas le faire. Il y a vraiment ici un déni de justice. L’iniquité est crainte.
Si vous voulez faire des économies, faites-les, mais avec justice. Congédiez la garde civique, si vous le trouvez bon, vous en avez le droit ; mais aussi longtemps que vous la maintenez sous la férule militaire, vous commettez, en lui refusant les avantages que la loi lui accorde, une violation flagrante de la constitution. Nous verrons si la chambre se rendra complice de cette violation.
M. Desmanet de Biesme. - Loin de blâmer M. le ministre de la guerre, je me trouve disposé à lui donner mon approbation. Le pays décidera s’il a bien agi…
- Plusieurs membres. - Parlez sur la motion d’ordre.
M. le président. - Il y a trois motions d’ordre : celle de M. Lebeau qui consiste dans le dépôt au bureau des renseignements, celle de M. Desmanet de Biesme qui conclut à l’ordre du jour, et celle de M. Dumortier, dont je viens de donner lecture.
M. Desmanet de Biesme. - Je retire ma proposition et me rallie à celle de l’honorable M. Lebeau. Je demande à la chambre la permission de parler sur la proposition de M. Dumortier. (Parlez ! parlez !)
Il y a une différence très grande entre les officiers de l’armée et ceux de la garde civique. Ceux de l’armée sont entièrement à la disposition du ministre de la guerre ; ils ne peuvent exercer aucune profession. Les officiers de la garde civique mobilisée ont pu en rentrant dans leurs foyers, reprendre leurs anciennes occupations. Il y a parmi eux des notaires, des employés, etc., qui ont repris leurs fonctions ou leur état. Si le ministre leur disait : Vous allez recevoir la demi-solde, mais vous abandonnerez votre état ; il n’en est presque pas un qui ne préférât ne rien recevoir à ce prix, parce qu’il savent qu’outre sa modicité, rien n’est plus précaire que la demi-solde, puisqu’à la première apparence de paix, l’on s’empressera de licencier la garde civique.
Il y a dans la garde civique des officiers qui ont de la fortune. D’autres ont des moyens d’existence très restreints. A ceux-ci, le gouvernement accorde une demi-solde. S’il y a eu de l’injustice dans la répartition, c’est à eux à adresser leurs réclamations de ce chef. Mais je crois que la mesure adoptée par M. le ministre est avantageuse à l’Etat. Elle sera approuvée par le pays et même par les officiers de la garde civique mobilisée. Ceux-ci ne seraient nullement satisfaits, si, pour recevoir la demi-solde, ils étaient obligés de renoncer aux fonctions qu’ils occupent ou à l’état qu’ils exercent.
M. Desmaisières. - Je donnerai à la chambre des explications sur ce qui s’est passé dans le sein de la section centrale à l’égard des officiers de la garde civique.
Cette question a été discutée le 15 décembre dernier. J’en ai tenu note. La discussion a été fort longue. Mais l’on n’a pris aucune résolution formelle. L’on a soutenu comme à présent que les soldats de la garde civique ne recevant aucune solde en congé illimité, les officiers n’avaient pas plus de droit qu’eux à être payés. (Erratum au Moniteur belge n°54, du 23 février 1835 :) A cela, il a été répondu par M. Dumortier et par moi que les soldats de la ligne ne recevaient rien non plus en congé illimité, et que par conséquent ce n’était pas une raison pour refuser la demi-solde aux officiers de la garde civique.
Nous avons été tous d’accord sur deux points : le premier relatif aux fonctionnaires publics : Nous avons dit que les fonctionnaires publics rentrés par suite de leur congé dans l’exercice de leurs fonctions ne devaient pas recevoir de demi-solde du chef de leur qualité d’officiers de la garde civique. D’ailleurs le cumul n’est pas permis.
Nous avons aussi été d’accord sur la nécessité qu’il y avait d’introduire des économies dans les dépenses de l’Etat et sur le sens des articles 50 et 66 de la loi organique sur la garde civique combinés. L’article 66 dit positivement : « Aussitôt qu’une partie de la garde civique est mobilisée, elle est assimilée à l’armée, jouit de la solde, et est administrée militairement. » Lorsque la garde civique est renvoyée en congé illimité, elle ne cesse pas d’être mobilisée Elle a droit à la solde de l’armée. Les officiers de l’armée reçoivent la demi-solde. Donc ceux de la garde civique mobilisée en congé illimité ont droit à la recevoir : Telles sont les raisons alléguées en faveur de l’opinion soutenue par l’honorable M. Dumortier.
Je ne partage pas l’opinion de l’honorable M. d’Hoffschmidt qui tire du deuxième paragraphe de l’art 50 la conséquence que dès l’instant que la garde civique rentre dans les communes, tout traitement quelconque cesse absolument. Je crois que ce paragraphe n’a pas eu en vue la rentrée en congé illimité, mais signifie rigoureusement la démobilisation.
Nous devons tous désirer diminuer les charges des contribuables et surtout ne pas maintenir celles qui peuvent être inutiles. Or c’est une charge inutile que de payer l’officier de la garde civique qui, renvoyé en conge illimité dans ses foyers n’a pas, par sa position de fortune, besoin d’une demi-solde Ce serait manquer à ce que nous devons aux contribuables.
Il est vrai qu’aux termes de la loi sur la garde civique nous n’avons que deux moyens d’ôter aux officiers de la garde leur demi-solde : d’abord par la démobilisation, et en second lieu par le vote d’une loi interprétative des articles 50 et 66 de la loi du 31 décembre 1830. Je regrette que la précipitation avec laquelle nous avons voté il y a deux mois une loi complémentaire sur la garde civique, ne nous ait pas permis de proposer un seul amendement interprétatif.
M. d'Hoffschmidt. - La proposition de M. Dumortier me semble, il faut le dire, singulière. Il veut que la chambre dise au ministre d’exécuter la loi. Mais il n’y a pas besoin d’une proposition pour cela. Les ministres ne peuvent non plus que tout autre, se dispenser de l’exécuter.
M. Dumortier. - Le texte est formel.
M. d'Hoffschmidt. - C’est votre opinion, mais ce n’est pas celle de la chambre.
Si l’honorable M. Dumortier persiste dans sa proposition, je demanderai qu’elle suive la filière ordinaire que prescrit le règlement. Aux termes de l’article 35, toute proposition faite par un membre doit être déposée sur le bureau pour être envoyée ensuite dans les sections. Nous verrons alors si elle sera prise en considération par l’assemblée, j’en doute fort car elle est inadmissible.
M. de Brouckere. - Je voulais faire observer que la disposition de M. Dumortier est insolite et inadmissible. M. d’Hoffschmidt en a déjà fait ressortir le principal motif.
Quel serait le but de la chambre en ordonnant que le ministre se conforme à la loi ? Serait-ce à dire que dans certains cas il pourrait ne pas s’y conformer ? Dépendra-t-il de chaque membre de faire consacrer par une décision de la chambre l’interprétation qu’il a cru devoir donner à une disposition législative ? La proposition de M. Dumortier tendrait de plus à amener la chambre à empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif. Je propose par conséquent la question préalable et me rallie à la motion de M. Lebeau.
M. Pirson. - Je me déclare satisfait des explications de M. le ministre de la guerre. Si l’on n’avait pas retiré la motion d’ordre du jour, je l’aurais votée. Cependant, je ne la reprendrai pas parce que je respecte les scrupules de ceux de mes honorables collègues qui ne se croient pas suffisamment éclairés.
Je motiverai en peu de mots mon opinion. Notre état militaire ressemble à notre état politique. Il y a incertitude de part et d’autre. M. le ministre de la guerre allait, conformément aux vœux de la chambre, exécuter des plans d’économie, lorsque l’avènement d’un ministère tory dans un pays voisin répandit l’alarme dans la Belgique et dans l’Europe entière. Le roi de Hollande repris courage. Nous, nous n’avions pas peur ; mais nous étions sur nos gardes. Il a bien fallu que M. le ministre arrêtât l’exécution de ses plans d’économie. Maintenant que la sécurité est revenue, M. le ministre s’est remis à l’œuvre. Je l’approuve ; et je crois que l’assemble l’approuvera également. Vous ne pouvez exiger qu’un ministre dépense entièrement un crédit ouvert à son budget, lorsque la nécessité ne lui en sera pas démontrée. (La clôture !)
M. Lebeau. - Je n’ai qu’un mot à dire pour appuyer la question préalable ; c’est qu’en supposant que la proposition de M. Dumortier fût votée à l’unanimité, elle ne produirait point le résultat qu’en attend son auteur. La chambre aura décidé que le ministre de la guerre doit exécuter la loi. M. le ministre répondra : Je l’exécute. A quoi aboutira, dans ce cas, la décision de la chambre ?
M. Gendebien. - Je suis loin de m’opposer à la clôture si l’on entend voter sur la proposition de M. Lebeau seulement. (Oui ! oui !) Je me réserve de faire une proposition dont je vais donner lecture à la chambre.
« Léopold, etc.
« Considérant qu’aux terme des article 36, 37, 50 et 66 de la loi du 31 décembre 1830, la garde civique ne peut être placée dans deux positions :
« 1° De service sédentaire.
« 2° De mobilisation.
« Considérant que par la loi du 4 avril 1831 le congrès a autorisé la mobilisation de la garde civique, et que par la loi du 29 décembre 1831 la chambre a autorisé le gouvernement à prolonger le service du premier ban de la garde civique jusqu’à la conclusion de la paix avec la Hollande ;
« Considérant que par les arrêtés des 13 avril et 7 juin 1831 le régent a mobilisé le premier ban de toutes les gardes civiques de la Belgique ;
« Considérant qu’aussi longtemps que ces dispositions ne seront pas révoquées, les officiers du premier ban de la garde civique doivent, aux termes des articles 50 et 66 de la loi précitée, être traités sur le même pied que les officiers de l’armée de ligne ;
« Nous avons, etc.
« Article 1er. Aussi longtemps que le premier ban de la garde civique sera mobilisé, ses officiers recevront soit la solde d’activité, soit la solde de non-activité, ainsi que les indemnités de fourrage sur le même pied que les officiers de l’armée de ligne.
« Art 2. La présenté loi sera exécutoire à dater du jour de sa promulgation. »
M. Dumortier. - Je déclare retirer ma proposition par suite des observations qui ont été faites. Mais ce n’est pas par le motif allégué par l’honorable M. de Brouckere. Il a professé selon moi une hérésie constitutionnelle, en prétendant que l’objet de ma proposition n’était pas dans les attributions de la chambre. Je crois que la législature a toujours le droit de faire exécuter les lois par les ministres. Je me rallie à la proposition de M. Lebeau et à celle de M. Gendebien.
- La discussion est close.
La proposition de dépôt de la pétition des officiers de la garde civique de la Flandre occidentale au bureau des renseignements est mise aux voix et adoptée.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Un honorable membre m’a fait, dans la séance d’avant-hier, une interpellation relative au traitement des ophtalmistes par M. Lubin. J’ai l’honneur de présenter à la chambre les renseignements que j’ai reçus à cet égard. (L’impression !)
- L’impression du rapport de M. le ministre de la guerre est ordonnée.
(Note du webmaster : ce rapport est repris à la fin du Moniteur du même jour. Le texte de ce rapport est inséré dans la présente version numérisée juste ici dessous.)
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Messieurs, ne voulant négliger aucun moyen de parvenir à extirper de notre armée le fléau de l’ophtalmie qui exerce ses ravages depuis près de 20 ans, j’avais, dès l’année 1833, autorisé un major d’infanterie à faire traiter secrètement par M. Lubin, dont on vantait le spécifique employé pour la guérison de cette maladie, 10 hommes de son bataillon alors en garnison à Bruxelles, et les envoyant dans un local que j’avais fait préparer, au lieu de les faire entrer à l’hôpital militaire de la place.
Les billets qui leur furent donnes pour leur entrée à l’hôpital, par les médecins du corps, constatent bien qu’ils étaient atteints d’ophtalmie et qu’ils devaient être mis en traitement pour cette cause ; mais l’état de leurs yeux ne fut pas décrit dans le billet d’entrée. Ces hommes, après un traitement de 7 à 27 jours furent déclarés guéris par M. Lubin et parurent tels à l’officier supérieur chargé de leur surveillance.
Appuyé sur le résultat heureux de ce premier essai et sur le compte qui en fut rendu aux chambres et au gouvernement, qui désirèrent que de nouvelles expériences fussent encore tentées, je donnai suite à une demande qui fut adressée au nom de M. Lubin pont l’autoriser à traiter ostensiblement les ophtalmistes de l’armée qui seraient confiés à ses soins, et je fis approprier un local pour les recevoir convenablement.
Mais, voulant être bien assuré des effets de ce traitement, je nommai une commission de trois membres pour en suivre tous les détails, en laissant néanmoins à M. Lubin toute l’autorité nécessaire pour employer son spécifique comme il l’entendrait et prescrire le régime qui lui conviendrait.
Cette commission fut composée du major d’infanterie que j’avais chargé du premier essai ;
D’un employé supérieur du département de la guerre, ayant la plus grande confiance dans le spécifique qui devait être employé et qui avait rédigé la demande adressée au Roi au nom de M. Lubin ;
D’un médecin dont l’impartialité m’était bien assurée, et qui, à ce titre comme à tous autres, a acquis toute ma confiance.
Cette commission fut mise sous la surveillance de l’inspecteur-général du service de santé de l’armée, mais sans qu’il eût à s’immiscer dans les détails, et seulement pour me rendre compte des résultats.
Dès les premiers jours de septembre, on envoya à l’établissement 13 hommes, tant de la garnison que de ceux alors en congé, après avoir fait constater l’état de leurs yeux par les médecins de l’hôpital militaire.
Désirant connaître si les effets du spécifique de M. Lubin pouvaient avoir un bon résultat dans les divers degrés de la maladie, je décidai, d’après l’avis émis par la commission, qu’on évacuerait des hôpitaux de Louvain et de Gand, qui avaient alors un trop grand nombre de malades, 48 ophtalmistes qui furent, à leur arrivée, classés par catégories et divisés en deux parties égales, afin qu’à la suite de cette répartition, faite avec soin et justice, le sort pût décider quels seraient ceux qui seraient confiés aux soins de M. Lubin, et ceux qui seraient remis au traitement de l’hôpital militaire.
Dans les 24 ophtalmistes que reçut M. Lubin, 13 venant de l’hôpital de Louvain n’étaient attaqués que de cas assez légers mais les 11 qui venaient de l’hôpital de Gand, présentaient généralement des cas graves, et qui avaient résisté depuis longtemps aux traitements employés dans les hôpitaux, et que M. Lubin me déclara néanmoins avoir l’espoir de guérir promptement.
Ainsi 37 ophtalmistes ont été traités dans l’établissement de M. Lubin, sans compter huit militaires en congé, réformés, ou pensionnés, que j’ai autorisés depuis cette époque à suivre le traitement dans l’établissement.
C’est sur ces 37 malades, plus ou moins gravement attaqués de l’ophtalmie, que la commission fut chargée d’exercer une surveillance attentive, de constater chaque jour le résultat du traitement, et de m’en rendre compte.
Cette expérience commencée le 1er septembre a été continuée jusqu’au 16 de ce mois, ce qui fait un laps de temps de cinq mois et demi et il en résulte :
1° Que, sur les 37 malades, 16 se trouvaient encore en traitement au 16 février ;
2° Que, sur ces 16 malades :
2 étaient encore aveugles, mais l’un d’eux l’était déjà à son arrivée.
Et pour les 14 autres, plusieurs ont éprouvé, pendant la durée du traitement, des accidents qui ont aggravé leur état, et les autres n’ont éprouvé aucune amélioration.
3° Que, sur les 21 sortis de l’établissement sur la demande de M. Lubin, 5 sont sortis guéris, et les autres atteints de granulations qui les ont fait renvoyer de leurs corps, en congé de convalescence.
D’après le compte qui m’a été rendu du résultat du traitement des 37 malades traités à l’hôpital militaire
7 avaient été complètement guéris.
25 étaient dans un état d’amélioration, mais l’un d’eux est mort par suite du typhus.
3 n’en avaient pas éprouvé.
1 était plus malade qu’à son entrée.
2 étaient devenus borgnes.
1 était devenu aveugle.
Les membres de la commission à qui je demandai, dans les premiers jours de décembre, un nouveau rapport sur le résultat du traitement pendant les trois premiers mois, ne furent pas d’accord sur ces résultats et chacun d’eux m’adressa un rapport particulier exprimant son opinion individuelle.
Un des commissaires (le fonctionnaire du département de la guerre), après s’être plaint de ce que les ophtalmistes envoyés à l’établissement avaient été choisis parmi ceux qui offraient le moins de chances de guérison, termine ainsi son rapport :
« Je suis intimement convaincu que si le spécifique de M. Lubin est employé dans le principe, lorsqu’un cas d’ophtalmie se déclare dans un régiment, et même, de temps à autre, comme moyen préservatif, le fléau qui désole l’armée disparaîtra bientôt. »
Le major d’infanterie, membre de la commission, déclare « que la violence du spécifique employé a occasionné les accidents les plus graves, causés par la purulence survenue ; que, dans son opinion, les choses ont bien changé de face, et que, quelque croyance qu’il ait eue dans les moyens curatifs de M. Lubin, il est obligé de convenir que les effets n’ont pas répondu à son attente, surtout d’après le résultat qu’il avait obtenu du premier essai, qui avait motive son rapport du 19 décembre 1833. »
Le médecin, membre de la commission, m’adressa un rapport détaillé sur l’état individuel des 37 malades confiés aux soins de M. Lubin, et il conclut des résultats qu’il présente : « qu’il faut renoncer au genre de traitement employé par M. Lubin, et renvoyer ceux des malades qui sont encore à l’établissement, soit à l’hôpital militaire, pour y être traités par les moyens ordinaires, soit à leurs dépôts ou dans leurs foyers, ceux qui ne sont attaqués que de granulations, suite de la malade, et qui ne disparaissent qu’après un laps de temps assez long. »
Je crus cependant devoir laisser continuer le traitement, et c’est le 9 de ce mois que, sur la demande que m’adressa M. Lubin de faire sortir de son établissement 13 des 19 malades qui s’y trouvaient encore, j’ordonnai la suppression de l’établissement.
Je dois vous dire, messieurs, que, dans les premiers mois de l’expérience, l’amélioration des malades fut assez rapide, mais qu’il y eut réaction au mois d’octobre, et que la cause en fut attribuée à l’infection du local, qui tenait à son exiguïté. Ce fut pour obvier à cet inconvénient que, sur la demande de M. Lubin, une partie des malades fut placée au dépôt du premier régiment, et vint tous les jours recevoir l’application du traitement donné par M. Lubin dans l’établissement.
L’état individuel des 16 malades restant au 16 février a été constaté par deux membres de la commission et par l’inspecteur-général du service de santé. Le troisième membre de la commission s’est refusé d’assister à cette opération, et en donne pour motif que, ne connaissant nullement la valeur des expressions techniques employées par les deux médecins dans la rédaction du procès-verbal qu’ils ont dressé eux-mêmes, il ne pouvait, en conscience, ratifier de sa signature le contenu de ce procès-verbal, croyant d’ailleurs remarquer une prévention marquée dans les questions adressées aux malades.
D’un autre côté, M. Lubin, que j’avais remercié de ses soins et de son dévouement, se plaint de ce que, par les dispositions qui ont été prises, l’on n’a eu d’autre but que de le faire échouer dans l’expérience qu’il tentait dans la seule vue de l’humanité et des services qu’il pouvait rendre à l’armée, et cependant il rend justice aux efforts que j’ai faits pour qu’il eût toute la liberté d’agir et de diriger l’établissement confié à ses soins.
Devant cependant ne m’en rapporter qu’aux résultats obtenus par M. Lubin et à l’hôpital militaire pendant ces cinq mois d’épreuve, j’ai pensé, messieurs, que cette expérience était bien suffisante, et que l’on pouvait en conclure que si le spécifique de M. Lubin produit d’heureux effets dans quelques cas d’ophtalmie, il en est d’autre, sur lesquels il n’en produit aucun, et qu’il peut même aggraver.
Je pense donc qu’il ne peut être appliqué à tous, et que ces divers cas doivent être traités par les méthodes adoptées par nos médecins dans nos hôpitaux militaires.
Nous devons à leurs soins, à des mesures qui ont été prescrites dans le courant de l’année dernière, une diminution sensible dans les ravages que faisait dans notre armée le fléau de l’ophtalmie ; en maintenant encore les précautions prises pour en garantir nos soldats, nous parviendrons, du moins on m’en donne l’assurance, à atténuer les effets de cette cruelle maladie, si nous ne pouvons encore la faire entièrement disparaître.
Voici, messieurs, quels ont été ses effets et les résultats du traitement pendant les neuf derniers mois de l’année 1834 ;
6,452 militaires sont entrés aux hôpitaux pour cause d’ophtalmie ; mais il est à remarquer qu’un assez grand nombre y est entré 2 ou 3 fois par suite de nouvelle attaque. (Il y en a quelques-uns qui y sont entrés 7 fois en trois années.)
3,371 ont été complètement guéris et renvoyés à leurs corps.
2,397 ont été envoyés en convalescence dans leurs foyers, n’étant plus atteints que de granulations palpébrales qui exigent le repos et un assez long temps pour disparaître entièrement.
108 ont été renvoyés aux dépôts de leurs corps avec la vue intacte, mais comme susceptibles d’être réformés pour d’autres causes.
109 sont devenus borgnes et ont été réformés avec une gratification de 120 fr.
91 sont devenus aveugles et ont été admis provisoirement à la pension.
376 restaient en traitement à l’époque du 1er janvier 1835. Ce résultat, tout pénible qu’il soit, est cependant dans des proportions moins fortes que dans les années précédentes, et c’est par ce motif que j’ai cru devoir vous le faire connaître.
Mais, dans le rapport général qui vous sera bientôt soumis, j’exposerai en détail les observations faites pendant l’année dernière, le résultat des mesures de précaution prises et du traitement employé.
Il me suffit dans ce moment de vous donner l’assurance que la maladie n’est plus aussi répandue dans l’armée qu’elle l’a été dans les années précédentes.
Et je soutiendrai tous les efforts du corps médical de l’armée et des officiers pour arriver le plus tôt possible. à l’extirpation complète de cette cruelle maladie.
M. de Roo, premier rapporteur, monte à la tribune. - « Par pétition en date du 20 juin 1834, la veuve Fixhon, de Liége, dont le fils, sous-lieutenant d’artillerie, est mort au service, demande une pension. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition en date du 29 juin 1834, huit fabricants de savon de Bruges et environs demandent que les droits à l’entrée sur les savons étrangers soient augmentés. »
Renvoi au ministre des finances et à la commission d’industrie, et dépôt au bureau des renseignements.
Ils démontrent l’impossibilité où se trouvent cette industrie de soutenir la concurrence avec les savons étrangers qui inondent le pays si les droits à l’entrée sur cette marchandise restent fixés ainsi qu’ils le sont par la loi du 26 août 1822. Ils demandent en conséquence la révision du tarif, et indiquent les droits proportionnels à établir pour maintenir la concurrence.
Les droits dont nos savons sont frappés en Angleterre équivalent à une prohibition, et en France ils sont entièrement prohibés.
- Les conclusions de la commission sont prohibées.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 juin 1834, six légionnaires demandent que la pension attachée à la croix d’honneur et les arriérés leur soient payés. »
Renvoi à la commission chargée de l’examen de la proposition de M. Corbisier et au ministre de l’intérieur.
Les pétitionnaires, se disant légionnaires du martyr de Sainte-Hélène, exposent que, criblés de blessures, ils se trouvent dans un état malheureux, et livrés avec leur femmes et enfants à la misère. Ils ne veulent pas en dire davantage parce que le tableau dégoûtant qu’ils en traceraient serait une injure aux mânes du grand homme.
Il paraît que parmi ces signataires la plupart se trouvent sur la liste qui nous a été fournie par M. le ministre de l'intérieur, pour lesquels il y a une allocation au budget.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition en date du 24 juin 1834, le sieur Egide Bronselaer, militaire pensionné, se plaint de ce que son frère, ancien clerc de l’église d’Anderlecht, ait été remplacé dans ses fonctions. »
Ordre du jour.
Le pétitionnaire dit que son père était clerc de cette église (d’Anderlecht), et que cette place était depuis plus de 300 ans dans sa famille lorsque le curé s’est avisé de donner cette place à un célibataire, qui a la place de greffier de la justice de paix, ce qu’il prétend incompatible et inconstitutionnel.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 juin 1834, la dame De Ray réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef de l’incendie de son magasin de bière, par les Hollandais, en septembre 1830. »
Conclusion. Renvoi à la section centrale chargée de la loi sur les indemnités.
L’exposante se plaint de ce que la chambre ne s’occupe pas de la loi matérielle faisant l’objet de sa demande.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 juin 1834, un grand nombre de propriétaires de terres, situées dans la Flandre occidentale, adhèrent aux pétitions tendantes à ce qu’il soit établi un canal de dessèchement. »
Renvoi au ministre de l’intérieur et dépôt au bureau des renseignements.
Ils appuient leur demande sur l’utilité et la nécessité de l’établissement de ce canal.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Roo, rapporteur. - « Par pétition en date du 13 juillet 1834, les fabricants de pianos de Bruxelles demandent que les pianos étrangers soient imposés à leur entrée en Belgique d’un droit égal à ceux dont sont frappés les pianos belges à l’étranger. »
Renvoi au ministre des finances, à la commission d’industrie et dépôt au bureau des renseignements.
Ils exposent que leur fabrication a acquis un degré de perfection, que la Belgique n’a plus à envier à l’étranger cette branche d’industrie pour laquelle elle a toujours été tributaire. Mais ils se plaignent de ce que les pianos étrangers paient un droit léger à l’entrée de ce pays, et les nôtres un droit exorbitant à l’étranger qui équivaut à une prohibition.
Il est entré, en 1833, pour une valeur de fr. 220,000.
L’exportation se monte a 30,000.
Or, une différence réelle de 190,000 fr. est passée entre les mains des étrangers et a privé une foule d’ouvriers belges de travail, ce qui prouve que cette industrie belge a besoin d’appui. Ils demandent que les droits d’entrée en Belgique des pianos étrangers soient les mêmes que ceux perçus en France.
M. A. Rodenbach. - Ce n’est pas au ministre des finances, mais au ministre de l’intérieur que la pétition doit être renvoyée. Car vous savez que c’est le ministre de l’intérieur qui est chargé de la tarification.
On attend, dit-on, des détails statistiques ; les pétitions qui nous arrivent à chaque instant, prouvent que notre tarif de douane doit être changé. Il est vraiment ridicule que les produits étrangers puissent entrer en Belgique en payant un droit aussi minime que celui de 5 p. c. Encore ce droit se réduit-il en fait à 3 et même à 2 p. c.
Les pétitionnaires ont raison de dire que notre pays est exploité par ce système de liberté illimitée qu’on a adopté, car on peut considérer comme une liberté illimitée la faculté de faire entrer des marchandises en payant le modique droit de 5 p. c.
Il est plus que temps que le ministre de l’intérieur s’occupe de modifier le tarif des douanes qui met en souffrance une foule d’industries. Nous avons des facteurs de pianos qui ont du talent. Les pianos allemands ne valent pas mieux que les nôtres, ils sont peut-être un peu moins chers. Nous ne devons pas ôter à nos ouvriers les moyens de travailler.
J’appuie le renvoi au ministre de l’intérieur et à la commission d’industrie, et je prie M. le ministre de l’intérieur d’avoir égard aux pétitions qu’on lui adresse et de ne pas les mettre au panier, comme j’ai lieu de penser que cela arrive pour beaucoup. Au reste, je ne cesserai de réclamer des modifications à notre tarif de douanes, persuadé que si on continue le système suivi jusqu’à présent, on ruinera la Belgique.
- Les conclusions de la commission et le renvoi au ministre de l’intérieur sont adoptés.
M. Zoude, autre rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la tribune. - « Plusieurs fermiers des communes de Wyschaete, Gheluvelt, Zantvoorde, Commines, Moorsele, Giatteghem,, et un grand nombre de cultivateurs de la commune de Menin, district d’Ypres, demandent l’abolition ou une diminution sur les tourteaux de graine grasse venant de France.
Déjà, messieurs, plusieurs demandes relatives à cet objet ont été adressées à la chambre et il est dans le souvenir de votre commission que le ministère, qui y est autorisé par la loi, avait promis de faire droit à ces réclamations.
Voici comment la loi s’exprime : « Il est réservé au Roi de diminuer les droits d’entrée sur les tourteaux jusqu’à concurrence de 10 centimes par 100 livres (kilo), si les intérêts de l’agriculture l’exigent. »
Or, cet intérêt a parlé ; de nombreuses réclamations ont été adressées à ce sujet tant au congrès qu’aux législatures suivantes. Votre commission estime qu’il est temps de les accueillir, et c’est pour hâter la décision du gouvernement, que nous avons l’honneur de vous proposer le double renvoi de ces pétitions au ministre de l’intérieur et à la commission d’industrie.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, je reviens encore sur notre système de douanes, où nous voyons des anomalies étonnantes ; on laisse sortir sans droits les produits de la terre qui sont les matières premières de nos industries, et on frappe d’un droit énorme ce qui sert à les obtenir. Ainsi on laisse sortir le lin et on frappe d’un droit de 1 fr. 50 c les tourteaux alors que, pour cultiver les lins et quelques autres produits, il faut mille kilos de tourteaux par hectare.
C’est ainsi qu’on laisse entrer les bateaux sans droits et qu’on impose les engrais. C’est là un système totalement ruineux.
Je répète à M. le ministre qu’il doit avoir égard aux observations des députés et des pétitionnaires, afin que le droit de pétition ne soit pas un vain mot.
- Les pétitions sont renvoyées à M. le ministre de l’intérieur et à la commission d’industrie.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Vreucop, ex-officier de la garde civique, adresse des observations sur le projet de réorganisation de la garde civique. »
Les observations du pétitionnaire sur le projet de réorganisation de la garde civique ont paru dignes de l’attention du gouvernement, c’est pourquoi votre commission a l’honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et à la section centrale qui sera chargée de l’examen de ce projet de loi.
M. Dumortier propose en outre le dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission et le dépôt au bureau des renseignements sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « La dame veuve Tackoen réclame le paiement d’une rente de 140 fl. que lui doit la ville de Nivelles et hypothéquée sur des chaussées. »
La dame Tackoen vous expose qu’elle s’est adressée à la chambre à l’effet d’obtenir le paiement d’une rente de 140 fl. que lui doit la ville de Nivelles, pour un capital hypothéqué sur une chaussée dont l’Etat s’est emparé. Sa demande ayant été accueillie par l’ordre du jour, motivé sur ce que cette affaire était de la compétence des tribunaux, elle a attrait la ville de Nivelles en justice ; mais le tribunal, invoquant un arrêté du roi Guillaume, du 5 mai 1816, non seulement a rejeté sa demande, mais condamnée aux frais de l’instance.
Dans la position pénible où elle se trouve plongée par l’effet de ce jugement, elle a de nouveau recours à vous, messieurs, pour réclamer de votre équité la révocation de l’arrêté spoliateur de Guillaume qui ne peut plus subsister en présence de la constitution.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur.
M. Gendebien. - Je propose d’ajouter : avec demande d’explications.
- Les conclusions de la commission ainsi modifiées sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Les anciens agents du cadastre de la province du Limbourg réclament le paiement de leurs salaires et indemnités pour opérations cadastrales. »
Messieurs, déjà vous aviez renvoyé semblable demande de la part des employés du Luxembourg à votre commission du cadastre qui s’était fait un devoir de prêter son appui aux réclamants, et justice leur avait été promise et même rendue en grande partie ; la cause des pétitionnaires étant la même, l’administration supérieure aurait dû aller au-devant des réclamations de cette nature, puisque le ministre des finances avait mis des fonds suffisants à sa disposition pour cet objet ; mais enfin, puisque votre commission du cadastre n’a pas obtenu un résultat plus satisfaisant de ses sollicitations, nous avons l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Les sieurs Delu, saunier, Viane Chateleyn, Debuscher, Pardon, sauniers à Tirlemont, et Titeux, adressent des observations sur le projet de loi sur le sel.»
Messieurs, la commission de révision des lois financières est occupée dans ce moment de l’examen de ce projet, et les observations consignées dans ces diverses pétitions pouvant être utilement consultées, votre commission vous proposé leur renvoi M. le ministre des finances.
M. A. Rodenbach. - Je demanderai quand le projet de loi sur cet objet sera présenté ; on a dit qu’il était prêt.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Le projet est fait, mais la commission de révision des impôts ne l’a pas encore examiné. Elle en est saisie, et dès qu’elle l’aura approuvé, ou qu’elle y aura proposé les modifications qu’elle croira utiles, je vous le présenterai.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs habitants de la commune d’Assche demandent d’être déchargés du fardeau des logements milliaires. »
Les pétitionnaires exposent que, depuis la révolution, ils ont été constamment surchargés de logements militaires, que la situation de leur commune rendant ce mal sans remède, ils en supportent le fardeau sans murmure ; mais ce dont ils se plaignent, ce qui fait le sujet de leurs doléances, c’est le poids écrasant d’un cantonnement de cavalerie qui pèse exclusivement sur eux depuis deux ans, tandis que des communes de leur voisinage également situées sur des routes, réunissant tout ce qui est nécessaire pour loger convenablement les hommes et les chevaux, en sont totalement exemptés : ils ne veulent pas chercher et encore moins indiquer les causes qui font écraser les uns pour ménager entièrement les autres, ils se bornent à vous adresser leurs plaintes et à réclamer l’égalité dans les charges du logement des troupes en cantonnement.
Déjà, messieurs, sur des plaintes de même nature, adressées dans cette enceinte au ministre de la guerre, beaucoup de communes ont été soulagées ; celle d’Assche réclame la même justice.
Votre commission, appuyant cette demande de tous ses efforts, vous en propose le renvoi au ministre de la guerre, avec demande d’explications.
M. Pollénus. - J’appuie les conclusions de la commission. D’après le feuilleton, on ne demandait pas d’explications ; mais M. le rapporteur l’ayant fait, je me borne à appuyer sa proposition. Vous vous rappellerez que, dans le courant de l’été, j’ai été chargé de présenter un rapport sur les plaintes de diverses communes contre la prolongation des cantonnements militaires. Il a été clairement démontré alors qu’il n’appartenait pas au département de la guerre d’écraser les populations par des logements militaires, à moins que la nécessité ne justifiât cette mesure. Le ministre de la guerre a senti la justesse des réclamations de diverses communes, notamment de la province de Namur, et il a promis de faire cesser cet abus.
Si on considère la profusion avec laquelle on accorde au département de la guerre toutes les sommes qu’il vient pétitionner, on se demande comment il est possible que la chambre souffre qu’une charge aussi exorbitante que les cantonnements militaires, charge qui n’est justifiée par rien, se prolonge dans l’état de paix.
Si nous avions la guerre, il n’y aurait rien à dire, la nécessité justifierait tout, j’ai commencé par le dire ; mais cette nécessité n’étant pas aujourd’hui démontrée, je pense que M. le ministre de la guerre doit s’expliquer sur les motifs qui lui font prolonger cette charge dans différentes communes. La commune d’Assche se plaint de l’avoir constamment supportée depuis la révolution. Il faut que cela finisse. On sait d’ailleurs que les cantonnements augmentent les dépenses de l’administration de la guerre. On est étonné que le ministre alors qu’il a tant de casernes à sa disposition maintienne des cantonnements qui lui coûtent beaucoup plus qu’un casernement.
J’appuie donc les conclusions du rapport.
M. Jullien. - Je suis de ceux qui se sont élevés avec le plus d’énergie contre la charge des logements militaires et des cantonnements, mais je dois à la justice de dire qu’en exécution de sa promesse, le ministre de la guerre est en pourparler avec plusieurs régences du royaume pour établir des écuries. Une proposition de cette nature a été faite à la régence de Bruges et à la régence de Namur.
Et quant à la ville de Bruges, elle adhère pleinement à la proposition du ministre. On va faire construire des écuries pour le casernement d’un nombre de cavaliers proportionné aux besoins du service. Je crois qu’il en est de même pour les autres villes. C’est une justice que j’ai cru devoir rendre au ministre de la guerre avec d’autant plus de raison qu’il est absent.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je prends la parole pour confirmer ce que vient de dire l’honorable préopinant. Je sais que plusieurs arrangements comme celui dont on vient de parler, ont été pris avec plusieurs régences.
M. Pollénus. - Les observations qui viennent d’être faites, peuvent très bien s’appliquer à la pétition suivante, mais dans celle-ci ce n’est pas de la prolongation des cantonnements de cavalerie qu’on se plaint, mais des logements militaires en général.
M. Zoude, rapporteur. - C’est une erreur ; le pétitionnaire ne se plaint que des cantonnements de cavalerie.
M. Pollénus. - C’est égal, c’est un abus sur lequel il est nécessaire que le ministre donne des explications.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il est évident que, quand on aura des écuries suffisamment, on ne laissera plus la cavalerie en cantonnement, puisque cela coûte plus cher qu’un casernement.
Mais je dois m’élever contre la manière dont le préopinant a qualifié une chose sur le simple énoncé d’une pétition. Quand vous aurez entendu les explications du ministre, vous verrez s’il y a abus. Je ne peux pas admettre qu’on qualifie ainsi d’abus ce qui n’en est pas un, ou au moins ce qui vous sera démontré n’en pas être par les explications que vous donnera le ministre.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Huard demande qu’il soit établi des baraques pour loger les chevaux dans les cantonnements de cavalerie. »
Le pétitionnaire demande à la chambre de faire cesser la chargé pénible autant qu’illégal que les cantonnements militaires font supporter à quelques communes ; il expose que, dans telle localité, un contribuable qui paie pour l’année une contribution personnelle de 20 fr., en dépense 60 par mois pour logements militaires. Il repousse cette contribution contraire à l’article 110 de la constitution, et si on prétend qu’au moyen de l’indemnité, il n’y a pas d’impôt, il invoque l’article 16 qui déclare le domicile inviolable.
Chaque fois que les abus de ces cantonnements vous ont été signalés, vous avez manifesté le désir de voir les communes débarrassées de ce fardeau, et c’est pour que la voix de la chambre se fasse encore entendre, que votre commission vous propose le renvoi de cette pétition au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Davreux, aîné, fabricant de tulles à Bouillon, demande une réduction des droits à l’entrée sur les cotons filés pour tulles. »
Messieurs, la réduction du droit que sollicite le pétitionnaire avait été une des conditions qu’il mettait à l’introduction de sa fabrique en Belgique, et votre commission d’industrie, dans le rapport quelle a eu l’honneur de vous faire, mentionne en effet cette demande qu’elle se proposait d’appuyer quand l’occasion s’en présenterait ; nous espérons que cette occasion sera prochaine, puisque la tarification de ce fil se trouve dans le projet de loi qui vous a été soumis par MM. les députés des Flandres ; toutefois, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur et son dépôt au bureau des renseignements.
M. Dumortier. - Je demande en outre le renvoi à la commission d’industrie.
- Le double renvoi est ordonné, ainsi que le dépôt au bureau des renseignements.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur J. B. Thanvoye demande que les chevaux de médecine ne soient plus assimilés aux chevaux de luxe. »
Le pétitionnaire se plaint dans des termes peu ménagés du sens torturé que l’on donne à la loi sur la contribution personnelle, pour en faire résulter l’assimilation des chevaux de médecins à ceux de luxe. Justice devant être rendue à tous, quand même elle serait réclamée en termes inconvenants, votre commission avait pensé d’abord de proposer le renvoi de cette pétition au ministre des finances ; mais considérant ensuite que s’il y a violation de loi, le pétitionnaire est entier dans son recours vers les tribunaux, elle vous propose l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Je ne pense pas qu’on puisse traiter aussi durement le pétitionnaire, surtout l’objet de sa pétition. On ne doit pas faire payer de contributions pour les chevaux des médecins comme étant des chevaux de luxe. Il me semble qu’il faut renvoyer purement et simplement la pétition au ministre des finances. Il y a longtemps que la jurisprudence des tribunaux est favorable aux médecins quant à l’exemption du droit qu’il voulait leur faire payer pour leurs chevaux. Il faut que le ministre des finances examine la question.
Je ne puis considérer comme cheval de luxe le cheval d’un médecin ou d’un artiste vétérinaire. Dans les campagnes les artistes vétérinaires sont souvent obligés de faire des courses de plusieurs lieues et des courses plus longues que les médecins, car il y en a moins que de médecins. Il leur faut nécessairement un cheval, pour se rendre aussitôt là où on les appelle ; sans cela le cheval, le bétail serait mort quand ils arriveraient.
Vous ne pouvez pas appeler cela un cheval de luxe. Un artiste vétérinaire gagne 7 ou 800 fr. par an, vous ne pouvez pas l’imposer pour le cheval au moyen duquel il se procure ces 7 ou 800 fr.
Je demande donc le renvoi au ministre des finances.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne veux point m’opposer au renvoi de la pétition, si c’est simplement pour qu’on y ait égard lors de la révision de la contribution personnelle, mais si c’est pour faire dire que l’on a mal appliqué la loi, quant aux chevaux de luxe relativement aux médecins, bien que cela me paraisse rigoureux, je dois faire remarquer que les médecins sont mieux traités par les tarifs qu’ont ne voudrait le faire croire.
M. Eloy de Burdinne. - Je ne puis être de l’avis de M. le ministre des finances. Les employés du fisc transigent avec les médecins. En cela, comme en bien d’autres choses, je répète ce que j’ai dit sur la loi de la contribution personnelle, qu’il y a une bigarrure complète.
M. Zoude, rapporteur. - J’ai dit que les paroles du pétitionnaire étaient tellement inconvenantes, que votre commission a conclu à l’ordre du jour.
Les expressions qui sont contenues dans sa demande sont de la dernière insolence. (L’orateur lit quelques phrases de la pétition.)
- Plusieurs voix. - L’ordre du jour.
M. Jullien. - Il est très vrai que la loi ne dispose pas que les chevaux de médecins devront payer l’impôt ; la loi disposé que les chevaux qui servent à une industrie quelconque, ne le paient pas. On a d’après l’ancienne fiscalité élargi ce principe. Est-il possible qu’un médecin de village puisse se passer d’un cheval ? Si on pose la question, tout le monde répondra négativement. Un cheval est de première nécessité pour un médecin de campagne. C’est donc sous l’influence de l’ancien gouvernement qu’on a décidé la question.
Il est à ma connaissance que lorsque des tribunaux avaient donné gain de cause, il fallait bien que le jugement s’exécutât ; mais l’année suivante on taxait encore le pauvre médecin. Voilà peut-être pourquoi le pétitionnaire s’est servi de termes un peu véhéments. Ce n’est pas une raison, messieurs, pour lui faire un déni de justice en ordonnant l’ordre du jour. Je demande, pour ma part, le renvoi à M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable M. Jullien vient de vous prouver aussi bien que moi, ce que j’ai avancé tout à l’heure, car il a dit que les tribunaux l’avaient décidé ainsi. Je n’insisterai donc plus sur ce fait. L’honorable M. Eloy de Burdinne a parlé de la bigarrure qui existait, selon lui, dans la contribution personnelle, je vais essayer de répondre à cela. Vous savez, messieurs, qu’il y a des chevaux mixtes qui ne doivent payer que 7 florins, tandis que d’autres en paient 20. Les chevaux mixtes sont ceux qui travaillent à l’agriculture, et les distinctions sont parfaitement bien observées entre ces différentes catégories de chevaux.
M. Eloy de Burdinne. - La loi ne reconnaît de chevaux mixtes que pour l’agriculture. Nulle part il n’y est dit quels chevaux seront dans le cas de payer 7 florins au lieu de vingt. Les médecins dans les campagnes ont tous des chevaux plus ou moins employés à l’agriculture ; il arrive de là que les uns paient 7 florins et d’autres vingt. C’est une infraction à la loi : ou le cheval doit vingt florins, ou il ne doit rien du tout.
M. Jullien. - Tous les tribunaux n’ont pas décidé la question, comme me l’a fait dire M. le ministre des finances. On peut citer quelques exemples sous l’ancien gouvernement, et vous savez fort bien qu’alors un juge qui ne se serait pas volontiers prêté à tous les caprices de la fiscalité, aurait fort bien pu être congédié. Car les juges à cette époque n’étaient pas inamovibles. Et si bien des personnes n’ont pas appelé, c’est qu’elles ne se souciaient pas de poursuivre un procès pour 20 fl. Si vous reconnaissez qu’il y a de l’injustice dans la loi à faire payer cet impôt aux personnes qui exercent une industrie, vous ne devez pas permettre qu’elles plaident contre vous, et j’adresse cette observation à M. le ministre des finances, que je crois assez juste pour ne point agir dans un sens qui lui semblerait douteux en équité.
M. le président. - Il y a deux propositions relativement à cette pétition. La première, qui est la conclusion de la commission, est l’ordre du jour. La seconde est le renvoi à M. le ministre des finances.
- L’ordre du jour est adopté.
M. Jullien. - Je n’ai point entendu dans la pétition des termes injurieux pour la chambre.
M. Zoude, rapporteur. - « Les avoués composant la chambre des avoués près la cour d’appel de Liége et les membres de la chambre de discipline des huissiers de l’arrondissement de Liége, demandent que le tarif des frais et dépens soit le même pour les trois cours d’appel du royaume. »
« Même demande de la part de la chambre de discipline des huissiers de l’arrondissement de Liége. »
Les avoués et huissiers près la cour de Liège exposent que par un décret du 16 février 1807, il a été statué que pour les cours d’appel autres que Paris, Bordeaux et Bruxelles, la taxe des frais portés au tarif serait réduite de 1/10 : que cette mesure qui pouvait être convenable alors qu’il y avait des classifications différentes entre les cours d’appel, doit cesser aujourd’hui que nos trois cours sont mises sur la même ligne quant au traitement des magistrats qui les composent.
Votre commission s’est demandé s’il y avait lieu à accorder l’augmentation réclamée ; mais elle a pensé que l’examen de cette question n’était pas de sa compétence, que pour en proposer la solution, il eût fallu s’entourer de renseignements que le ministre de la justice seul doit posséder.
Votre commission a examiné ensuite la question de savoir si, dans le cas où cette augmentation serait jugée équitable, elle pouvait être accordée par arrêté ou par une loi.
L’article 1042 du code de procédure civile porte qu’il y aura des règlements d’administration publique pour la taxe des frais ; ces renseignements ont eu lieu par divers décrets impériaux.
Or, il paraît de principe que ce qui a été réglé par décret impérial, peut être modifié par arrêté royal.
L’article 544 du même code dit bien que le règlement déterminant la liquidation en dépens sera présenté en forme de loi ; mais il ne s’agit pas ici d’établir un tarif, mais de son application.
Votre commission croit qu’il y aurait lieu de prononcer l’uniformité du tarif pour les trois cours, si cette mesure était jugée convenable, utile ou nécessaire. Du reste l’examen de cette question entrant plus particulièrement dans les attributions du ministre de la justice, votre commission vous propose de lui faire le renvoi de cette pétition.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs propriétaires de prairies dites prés du Tertre et des Herbières demandent que le passage établi sur quelques parties de ces prairies soit converti en chemin vicinal. »
Les pétitionnaires exposent que le canal de Mons à Condé ayant coupé en deux leurs prairies du Tertre et des Herbières, ils en éprouvent un préjudice notable, non seulement par la difficulté de transporter leurs récoltes, mais encore pour faire parvenir leurs bestiaux sur les prairies où ils ont droit de parcours du 1er octobre au 15 mai, que le gouvernement français, qui a fait construire le canal, aurait pu leur éviter le tort qu’ils éprouvent, s’il avait donné une autre direction au pont dit des Herbières, que ce tort ne pourrait être réparé qu’en achetant un passage à travers des prairies non soumises au parcours, que ces achats n’ayant pas été fait par le gouvernement français, la charge doit en incomber au gouvernement actuel, qui le remplace ; cette question étant du ressort du ministère de l’intérieur, votre commission vous propose de lui faire rendre compte de cette pétition.
- Le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur est ordonné.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Vandersmissen, adjudicataire de la fourniture du pain aux garnisons de Gand et Termonde, demande qu’ensuite de la loi sur les céréales, il lui soit alloué une indemnité. »
Le pétitionnaire se plaint de ce que la loi sur les céréales ayant fait augmenter le prix du pain, par suite il a éprouvé des pertes sur l’entreprise des rations de pain qu’il devait fournir aux garnisons de Gand et de Termonde.
Votre commission vous en propose l’ordre du jour.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs exploitants de diverses sociétés charbonnières de Charleroy réclament l’intervention de la chambre pour qu’il soit établi des caisses d’épargnes dans le district. »
L’établissement des caisses d’épargne proposé par les pétitionnaires, a paru à votre commission devoir être abandonné à l’industrie particulière ; en conséquence, elle vous en propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de Bruxelles et de Nivelles demandent que la chambre abroge les dispositions législatives qui empêchent M. Lubin de faire usage de son spécifique. »
M. le ministre de la guerre ayant présenté un rapport sur une pétition relative au sieur Lubin, je demande que la chambre ajourne la discussion sur cette pétition, afin que la commission puisse présenter un rapport plus étendu.
M. Jullien. - Je demande que les explications données par M. le ministre de la guerre soient renvoyées à la commission des pétitions et que la discussion sur ces explications et sur la pétition, dont il s’agit maintenant, soit fixée à vendredi prochain.
- La proposition de M. Jullien est adoptée.
M. Zoude, rapporteur. - « Albert De Bat et consorts réclament contre le projet du sieur Brasseur d’établir à Ostende une machine à vapeur pour moudre le grain. »
Les pétitionnaires, meuniers de profession, exposent à la chambre qu’un sieur Brasseur est en demande d’autorisation pour construire un moulin à blé qui serait mu par la vapeur, que si cette concession était accordée, leur industrie serait entièrement ruinée ; qu’il pourrait en résulter d’ailleurs les plus grands dangers pour la ville d’Ostende, parce que cette usine doit être érigée à peu de distance d’un magasin à poudre ; que leur crainte à cet égard n’est pas chimérique, puisqu’en 1825, l’éclat d’un chaudron a occasionné la mort de plusieurs habitants de la ville.
Votre commission, dans l’intérêt de la sécurité des habitants d’Ostende, vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.
M. Lebeau. - Je demande l’ordre du jour. Il est au-dessous de la chambre de descendre dans ces détails de pure exécution.
Il y a une loi qui donne au gouvernement le droit de statuer sur les demandes d’établissement de machines à vapeur et d’érection d’usines. D’après cette loi, ces demandes, suivant les catégories dans lesquelles sont placées les établissements dont il s’agit doivent être adressées au gouvernement ou à la députation provinciale.
Je pense donc que les pétitionnaires doivent s’adresser à la députation provinciale, si elle est compétente, au gouvernement s’il est compétent. L’administration n’a aucun intérêt à ce qu’un établissement dangereux soit placé près d’un magasin à poudre. Le soin doit être abandonné à l’autorité qui en est chargée par la loi.
Si la chambre accueillait cette pétition, elle encouragerait à s’adresser à elle chaque fois que d’après la loi il y aurait lieu à s’adresser au gouvernement.
Je demande que la chambre passe à l’ordre du jour.
M. Gendebien. - J’appuie la proposition de l’ordre du jour, mais sans adhérer aux motifs énoncés par l’honorable préopinant. Je pense que tout citoyen a le droit de faire ce qu’il veut, à moins qu’il ne nuise à des tiers lesquels devront alors recourir aux tribunaux.
M. Lebeau. - Je parle d’après la loi.
M. Gendebien. - Et moi d’après la constitution.
M. Lebeau. - Je ne dis pas que la loi soit bonne ; mais aussi longtemps qu’elle existe, qu’elle soit bonne ou mauvaise, il faut la respecter ; il faut que le gouvernement en surveille l’exécution.
M. Zoude, rapporteur. - L’ordre du jour avait d’abord été adopté par la commission.
- L’ordre du jour est prononcé.
M. Zoude, rapporteur. - « Le chanoine Triest, à Gand, demande que la chambre alloue une somme au budget de 1835 pour l’entretien des enfants pauvres, aveugles et muets. »
Le secours que sollicite le respectable chanoine Triest, en faveur des sourds et muets, a été voté par la chambre.
Votre commission vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Carton, vicaire à Ardoye, présente des observations sur l’entretien des sourds et muets. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
Le sieur Carton, qui paraît avoir fait une étude particulière sur l’enseignement des sourds et muets, présente des vues que votre commission estime dignes de l’attention du gouvernement.
C’est pourquoi elle vous propose le renvoi de son mémoire à M. le ministre de l’intérieur.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « La dame veuve Houtain à Bruxelles, demande la continuation de la pension dont elle a joui sous l’ancien gouvernement, à titre d’indemnité, pour la houillère dont elle a été dépouillée par la loi des concessions des mines. »
La dame Houtain vous expose qu’elle était propriétaire et concessionnaire d’une houillère établie à St-Gilles, faubourg de Liége, sur une propriété patrimoniale de 100 bonniers.
Qu’elle a dépensé pour cette exploitation avec ses auteurs une somme de 800 mille francs, qu’elle avait notamment établi des travaux pour environ 200 mille francs sur un terrain qu’elle avait cru de bonne foi être compris dans les limites de sa concession, mais qui à titre d’extension a été accordé à un Hollandais, concessionnaire d’une houillère voisine ; que cette extension de concession aurait été le fruit de l’erreur, et a occasionné sa ruine totale, à tel point que dénuée de ressources, elle s’est adressée au Roi Guillaume, qui appréciant sa position, et la reconnaissant pour ainsi dire victime de l’erreur dont elle se plaignait, lui accorda une gratification de 400 florins dont elle a joui chaque année depuis 1822 jusqu’au moment de la révolution qui pour elle a été un jour de malheur puisque tout secours lui a été refusé depuis cette époque et qu’elle se trouve maintenant dans un état voisin de l’indigence.
Elle demande que par les mêmes motifs qui ont déterminé l’ancien gouvernement, la chambre veuille lui continuer l’indemnité de 400 florins.
Votre commission croit devoir appuyer cette pétition ; à cet effet elle a l’honneur de vous en proposer le renvoi aux ministres de l’intérieur et des finances.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Je dois faire connaître que cette affaire est en instance. J’ai demandé des renseignements à M. le gouverneur, il en a déjà donné qui ont été insuffisants.
Du reste, je ne m’oppose pas au renvoi proposé.
- La pétition est renvoyée aux ministres de l’intérieur et des finances.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Glorieux adresse des observations sur le projet de loi de l’instruction publique. »
Le projet de loi sur l’instruction est en discussion dans les sections. Chacun des membres de la chambre a reçu un exemplaire du mémoire de M. Glorieux ; le but de l’auteur étant ainsi simultanément rempli, votre commission propose de faire déposer au bureau des renseignements le mémoire dont il vous est fait hommage.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Sugmond Fremery, fabricant à Eupen, royaume de Prusse, demande que la chambre adopte une loi qui permette d’aliéner une partie du domaine de l’Etat. »
Le pétitionnaire, propriétaire d’une fabrique de drap à Eupen, royaume de Prusse, demande à la chambre d’autoriser le gouvernement à lui vendre quatre bonniers à prendre dans la forêt d’Hertogenwald.
Votre commission, considérant qu’aucun projet de loi n’existe encore sur la matière, a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs bateliers de Lokeren, Tamise, etc., adressent des observations relatives à la navigation. »
Les pétitionnaires, après avoir exposé l’état fâcheux de la navigation des eaux intérieures, proposent des moyens d’amélioration que votre commission n’estime nullement praticables.
Toutefois, appréciant la bonne volonté des auteurs de la pétition, elle vous en propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Cinq bateliers de Tournay réclament le paiement des pertes éprouvées en 1794, pour des bateaux chargés de fourrages, incendiés par l’armée française. »
Conclusion : Ordre du jour.
Il y a vers 41 ans que les pétitionnaires ont éprouvé de la part de l’armée française, le dommage dont ils demandent la réparation.
La commission regrette ainsi que vous, messieurs, que la situation du trésor ne permette pas d’accueillir toutes les réclamations, de soulager toutes les souffrances. C’est par cette considération qu’elle vous propose l’ordre du jour.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
La séance est levée à quatre heures trois quarts.