Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 8 juillet 1834

Mise à l'ordre du jour

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je dois prier avec instance la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’augmentation du personnel des cours de presser son rapport. Chaque jour l’état de choses que j’ai eu l’honneur de signaler à la chambre s’aggrave et est l’objet des réclamations les plus instantes et les plus multipliées. C’est ainsi qu’une chambre de la cour d’appel de Bruxelles aura presque continuellement chômé, dans l’impossibilité où elle se trouvait de compléter le personnel légal. Cet état de choses a eu lieu non seulement à Bruxelles, mais dans d’autres corps judiciaires.

Je suis obligé d’insister pour que M. le président engage la commission à faire son rapport le plus tôt possible.

M. Pollénus. - Je dois faire connaître à la chambre qu’aujourd’hui encore la commission chargée de l’examen du projet de loi présenté par M. le ministre de la justice s’est réunie dans ses bureaux et s’est occupée de ce travail. Je puis donc donner à l’assemblée l’assurance que sous peu de jours elle pourra vous présenter son rapport.

Discussion générale

M. le président. - M. le ministre de l’intérieur se rallie-t-il au projet présenté par la section centrale ou demande-t-il que son projet obtienne la priorité ?

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je ne crois pas devoir me rallier au projet de la section centrale. Il est dans ce projet un certain nombre d’articles auxquels je ne verrai pas d’inconvénient à me rallier ; mais avant que la discussion générale ne soit ouverte, j’appellerai l’attention de la chambre sur ces inconvénients qui s’est présentée au deuxième vote de la loi provinciale. La chambre n’ayant pas considéré les articles auxquels le ministre s’était rallié avant la discussion comme définitivement adoptés, y est revenue dans la deuxième discussion ; et de très longs débats s’en sont suivis.

Je voudrais donc, pour éviter une perte de temps, qu’il fût convenu que tous les articles auxquels le gouvernement se serait rallié seront considérés comme définitivement adoptés, et ne pourront donner lieu à aucune discussion nouvelle.

M. Dubus. - Je ferai une seule observation en réponse à la proposition de M. le ministre de l’intérieur. Ou elle est conforme au règlement, ou elle y est contraire. Si elle y est conforme, il suffira d’invoquer le règlement lors du second vote. Si elle y est contraire, elle y apporte une modification. Il faudrait dans ce dernier cas demander formellement qu’un changement y fût introduit.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Le règlement n’a pas prévu précisément le cas sur lequel M. le ministre de l’intérieur a appelé l’attention de la chambre. Seulement la juridiction de la chambre a constamment considéré, à l’exception d’une seule dérogation, citée par M. le ministre, les projets de loi et les articles d’un projet de loi auxquels le gouvernement a déclaré se rallier avant que la discussion ne fût entamée, comme projets et articles principaux. Il n’y a pas la moindre différence entre un projet ou un article présenté par le gouvernement et un article ou projet émané de la section centrale, mais adopté par le gouvernement.

C’est exactement la même chose, et la chambre l’a constamment jugé ainsi, sauf une seule exception lors de la discussion de la loi provinciale, exception dont nous n’avons guère à nous louer sous le rapport de l’économie, de temps et de l’expédition de nos travaux.

Le gouvernement n’a aucun intérêt particulier à ce que les articles qu’il adopte ne soient pas soumis à une discussion nouvelle. Il désirerait seulement que la question fût résolue d’une manière abstraite, et qu’une décision de l’assemblée, fondée sur ses précédents, établît désormais que tout article auquel le ministère se sera rallié, avant la discussion bien entendu, sera regardé comme article principal et ne sera pas par conséquent soumis à un second vote.

Veuillez bien observer que lorsque le gouvernement s’est rallié à un projet de loi tout entier, présenté soit par un membre soit par une section centrale, on n’a jamais considéré ce projet comme amendement au projet primitif. Eh bien la règle suivie à l’égard du tout doit être la même pour la partie, et la proposition de M. le ministre de l’intérieur n’a rien que de rationnel.

M. Dubus. - M. le ministre de l’intérieur propose à la chambre de déclarer que les articles auxquels il se sera rallié soient considérés comme des propositions principales et soient exempts de la formalité du second vote. C’est ce que j’ai soutenu dans une autre circonstance, avant la discussion de la loi provinciale ; j’avais pensé que tel était le sens du règlement. Mais, sur les observations émises par l’honorable M. de Brouckere, la chambre a décidé le contraire. Je veux bien qu’elle revienne sur cette résolution. Mais je désirerais beaucoup qu’un article supplémentaire ajouté au règlement fixât désormais notre législation à cet égard.

M. Jullien. - Je conçois fort bien que lorsque le gouvernement fait une proposition, et que la section centrale en présente une autre, si avant la discussion le ministre se rallie à cette dernière, il paraisse naturel que le projet de la section centrale devienne le projet principal. Mais il y a une question nouvelle à examiner. Il s’agit de savoir si un membre ayant la faculté de faire sienne la proposition du gouvernement, le projet de la section centrale doit devenir la proposition principale.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Dans ce cas, le projet de la section centrale, qu’un membre aura fait sien, sera considéré comme amendement.

M. Jullien. - J’ai cru convenable d’appeler l’attention de la chambre sur ce point, afin qu’elle ne prenne point une détermination absolue. Il est bon que la chambre ait ceci présent à l’esprit. Je demande donc que tout projet abandonné par le gouvernement et repris par un membre de l’assemblée soit considéré comme amendement.

- Les propositions présentées par MM. le ministre de l’intérieur et Jullien sont mises aux voix et adoptées.

M. le président. - La discussion générale sur le projet de loi relatif à l’organisation communale est ouverte.

M. Seron. - Je demande la parole.

M. le président. - Pour ou contre ?

M. Seron. - Contre.

M. le président. - La parole est à M. Doignon.

M. Doignon. - Messieurs, en jurant d’observer la constitution, nous avons pris l’engagement de soutenir les franchises de la commune et de veiller à ce que le pouvoir communal formellement établi par l’article 31 soit une vérité dans notre pays. Ce sont les communes qui nous ont envoyés siéger dans cette assemblée ; nous manquerions donc à notre mandat si nous n’apportions dans la défense de leurs droits constitutionnels le zèle et le courage qu’elles attendent de nous dans une aussi grave circonstance.

Le régime municipal qui vous est proposé par le gouvernement est moins libéral que celui ou ceux sous lesquels nous avons vécu durant le règne du roi Guillaume. Ce régime et même quelques propositions de la section centrale tendent à ravir aux communes des droits dont elles sont depuis longtemps en possession, et que Guillaume lui-même avait respectés dans ses règlements arbitraires.

Mais je supplie l’assemblée d’y faire la plus sérieuse attention ; la commune sait qu’elle tient son pouvoir de la constitution même et non du bon plaisir des chambres, elle sait qu’il est écrit en toutes lettres dans notre charte que « les intérêts communaux sont réglés par les conseils communaux, » sauf seulement l’approbation de leurs actes en certains cas, et l’intervention de l’autorité supérieure, s’ils sortent de leurs attributions (article 108). Déjà le projet ministériel a fait jeter des cris d’alarme dans le sein de plusieurs conseils de régence.

Si donc la chambre était assez aveugle pour souffrir ces empiètements ministériels, le Belge, qui connaît ses droits, saura les revendiquer tôt ou tard par les moyens légaux. Le peuple, qui n’a point oublié ses antiques franchises, se montrera aussi jaloux et aussi constant, que jadis pour défendre des libertés qui lui sont acquises irrévocablement et à toujours. Souvenons-nous qu’une des causes de la dernière révolution fut l’apathie et la mollesse de la représentation belge aux états-généraux à l’égard de ces fameux règlements qui dénaturaient et mutilaient les droits de la commune.

Qui de nous, messieurs, aurait pu croire il y a 3 ans, que nous serions aujourd’hui réduits à réclamer comme un bienfait l’adoption d’un certain nombre de dispositions contenues dans ces mêmes règlements. Et je le dis avec douleur, je n’ai même qu’un faible espoir de les voir accueillir.

L’ensemble du projet du gouvernement nous démontre que n’osant attaquer de front le pouvoir communal établi par la charte, il met en œuvre tous les moyens détournés que l’on peut imaginer pour s’emparer du personnel et des actes des administrations et arriver de cette manière à un régime qui les mettrait avec le temps sous son joug et son bon plaisir.

Non seulement il aurait la faculté de suspendre à son gré tous les actes des conseils communaux sans distinction, mais les bourgmestres, les échevins, les assesseurs, les secrétaires, les gardes champêtres, tous révocables à volonté et tenus par ce moyen dans une dépendance complète, deviendraient avant peu de temps les hommes ou les agents du ministère ; et ainsi dans le fait l’administration de la commune n’appartiendrait bientôt plus, selon le vœu de la constitution, aux magistrats choisis directement par le peuple. Le pouvoir constitutionnel des communes, ainsi miné par le pouvoir exécutif deviendrait presque partout un mensonge.

La centralisation est la pensée dominante du projet ministériel : mais la centralisation conduit à l’arbitraire et à la bureaucratie, et l’arbitraire conduit au désordre.

On ne récusera pas sur ce point le témoignage de la section centrale : « Le projet, dit le rapport, empiète à chaque article sur nos libertés, et l’on ne peut méconnaître qu’une seule idée a présidé à sa rédaction : celle de tout rapporter au pouvoir exécutif. » Mais, par une contradiction fort singulière, cette même section centrale adopte plusieurs dispositions ministérielles tendant directement au même but.

Nous devons encore nous rappeler ici que ce qui a hâté la révolution, c’est cette foule d’administrateurs serviles ou complaisants, pris même dans les conseils, dont le pouvoir était parvenu à peupler la plupart des administrations locales. Le peuple y comptait à peine quelques défenseurs de ses droits. Mais ses griefs, méprisés par le pouvoir communal comme par le pouvoir royal, éclatèrent enfin, et le trône est tombé.

Le gouvernement a méconnu dans son projet le caractère et les mœurs du peuple belge. Sa soumission aux lois et à l’autorité, sa docilité à la voix de ses magistrats, son attachement à l’ordre et à la paix publique, et surtout le bon sens qui le distingue éminemment, en font sans contredit un des meilleurs peuples de l’Europe. Doué de semblables qualités, il est extrêmement facile de gouverner, lorsqu’on ne veut que le bien et la justice.

L’amour de l’ordre l’emporte tellement chez lui sur ses autres qualités qu’il se résigne facilement à supporter même de longues et de grandes injustices, plutôt que de recourir à la désobéissance et de compromettre la tranquillité publique : n’a-t-il pas souffert dans le silence et patiemment, pendant près de douze années, le règne d’arbitraire du roi Guillaume ? et peut-être n’eût-il jamais éclaté si enfin l’exemple d’une nation voisine ne l’eût poussé à cette extrémité. La raison générale d’un tel peuple est certes moins sujette à faillir que celle de quelques gouvernants : il est plutôt fait pour dominer son gouvernement que d’être dominé par lui, et si celui-ci venait à s’égarer, lui-même le ramènerait à l’ordre par une résistance toute morale et légale.

Le ministre de la justice vous l’a dit : l’amour de l’ordre est profond en Belgique. Mais, dans ce cas, pourquoi traiter en ennemi le pouvoir communal ? Pourquoi ne voulez-vous pas dans votre loi lui inspirer cette confiance qui vous concilierait l’amour et le respect bien mieux que tous ces moyens de précaution injurieux à son caractère dont vous voulez vous armer, comme si vous aviez à vous défendre contre un peuple qui ne respire que sédition et désordre ?

Le ministère se serait-il aussi laissé entraîner, dans la rédaction de son projet, par quelques contrariétés que notre état de révolution a fait naître dans certaines localités ? Mais qu’on réfléchisse donc que nous nous trouvons à une époque de transition, et que des difficultés sont naturellement inséparables d’une pareille époque. Le législateur qui veut fonder un ordre de choses stable et de longue durée, ne doit pas écrire sa loi sous l’impression des circonstances du moment : mais il doit consulter avant tout l’état de civilisation, le caractère et les mœurs du peuple, abstraction faite de semblables circonstances.

Son devoir est donc aujourd’hui d’organiser d’une manière franche et loyale le pouvoir communal consacré par la charte qu’il a juré et d’attendre ensuite le résultat de l’expérience. N’est-il pas d’ailleurs de la plus grande absurdité de vouloir rendre tout le pays solidaire de quelques écarts de localité dont la faute peut même être également attribuée au gouvernement ? C’est donc le cas de dire avec M. Royer-Collard : Défions-nous, messieurs, d’un ressentiment aveugle qui nous ferait déserter la liberté parce qu’on aurait abusé de son nom.

Il n’est peut-être point de pays où l’on a le plus souvent profané ce nom qu’en France, et c’est pourquoi il n’y a pas d’argumentation plus vicieuse que d’invoquer sans cesse, comme le fait le ministère, l’exemple de la France. Dans cette discussion comme dans celle de la loi provinciale, nous aurons à nous tenir en garde contre cette manière de raisonner qui me parait d’autant moins loyale que nos ministres n’ignorent point que la liberté communale n’est pas dans la charte française l’un des premiers pouvoirs, qui constituent l’Etat, comme on le voit en termes exprès dans la nôtre.

Les Français et les Belges sont deux peuples qui, en tout temps, ont en leur physionomie et leur caractère particuliers. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’institutions fondamentales, on ne peut argumenter de l’un à l’autre. La légèreté et l’inconstance du Français le mettent dans une position à ne pouvoir supporter autant de liberté que le Belge, surtout à une époque où la violence de deux partis formidables a plusieurs fois menacé de renverser le trône. Les mœurs des deux peuples ne peuvent être mises en parallèle.

Le principe religieux, ce premier frein de l’homme, sans lequel l’ordre social ne saurait subsister, est singulièrement affaibli en France depuis nombre d’années. L’irréligion a rendu le Français un peuple, en ce moment, difficile à administrer. Le Belge, fermement attaché à la religion de ses ancêtres, puise au contraire dans cette institution divine une force trop souvent inconnue au Français, pour souffrir avec patience les injustices et les torts de son gouvernement. Il n’est donc pas exposé comme celui-ci à devenir, à chaque moment, le jouet des passions ou des partis. Le bon jugement et la raison calme du peuple belge sont, dans ce pays, un sûr garant qu’il saura toujours maintenir l’alliance de l’ordre avec la liberté.

La corruption et la fraude administratives ne sont pas rares en France ; aussi voit-on en cette matière une foule de lois empreintes du cachet de la défiance. Le Belge, au contraire, a une probité qui est aussi renommée dans le monde que la probité espagnole.

L’instruction primaire est plus répandue, en Belgique qu’en France, dans les campagnes.

En France, les conseils municipaux sont remplis de cultivateurs à peine au-dessus de l’indigence : c’est ce que nous ne voyons pas dans notre Belgique où il règne une honnête aisance jusque dans nos plus petits hameau.

Ainsi, ce sont tous éléments d’ordre qui constituent la nation belge, et l’on ne peut en dire autant du peuple français. Les obstacles et les inconvénients qui pourraient se rencontrer en France, pour une large émancipation des communes, n’existent pas en Belgique.

Qu’on n’infère pas de ce qui précède que je veuille prétendre qu’on doit toujours rejeter les exemples tirés de la France. De ce que les communes ne peuvent y jouir que de moins de liberté, il s’ensuit bien que lorsqu’il est question de dispositions qui restreignent leurs franchises, on ne pourrait en faire à notre pays qu’une fausse application ; mais, au contraire, lorsqu’il s’agit de dispositions favorables à la liberté, il y a lieu, et à plus forte raison, de les admettre en Belgique, Telle est la distinction qu’il importe de faire, et que nous ne devons point perdre de vue dans le cours de la discussion.

Mais je demanderai au ministère : Pourquoi n’invoque-t-il pas autant la législation anglaise que celle française ? En Angleterre, dès que la commune paie le subside à l’Etat et qu’elle satisfait à la milice, le gouvernement la laisse libre pour le surplus.

Le législateur du congrès a rendu hommage aux vertus et aux rares qualités du peuple belge en posant des principes larges pour l’organisation des communes. Tout le système est résumé dans la constitution en quelques dispositions claires et précises. Les intérêts exclusivement communaux sont réglés par les conseils communaux, d’après les principes établis par la constitution, article 31. Le peuple est appelé à élire directement tous ses magistrats, sauf les exceptions que la loi peut établir à l’égard des chefs seulement. Tout ce qui est d’intérêt communal est indirectement attribué au conseil communal, sauf seulement l’approbation dans certains cas à déterminer par la loi. Le Roi ou le pouvoir législatif interviennent pour empêcher que les conseils ne sortent de leurs attributions ou ne blessent l’intérêt général, article 10, n°1, 2, 5.

La pensée évidente du législateur a donc été d’accorder à la commune la plus grande latitude possible pour la gestion de ses intérêts, le tout cependant sous la surveillance et l’approbation, en certains cas, de l’autorité supérieure.

Le congrès, persuadé que la commune est la première intéressée à choisir pour magistrats des hommes amis de l’ordre et de la paix, ne s’est même pas opposé, dans la constitution, à ce que l’élection du chef de l’administration continue à lui appartenir, Il n’y aurait donc pas d’obstacle à la laisser jouir de ce droit qui lui fut conféré par l’arrêté du gouvernement provisoire d’octobre 1830, mais pourvu, selon moi, que cette élection fût soumise à l’agréation du Roi qui, au cas de refus, aurait la faculté de faire un autre choix dans le sein même du conseil. J’appuierai volontiers une proposition qui serait faite dans ce sens.

Mais si le ministère parvient à enlever au peuple, d’une manière absolue, l’élection directe du chef de l’administration, certes les chambres ne peuvent faire moins en sa faveur que de lui laisser l’élection indirecte en admettant le conseil élu par lui à présenter au Roi une liste de candidats dans laquelle il devra faire son choix.

A moins que de considérer les conseils communaux comme les ennemis naturels du gouvernement ou en d’autres termes de faire le procès à la constitution elle-même qui les a institués, on ne peut se refuser à laisser ce droit de présentation aux conseils élus par la commune, et de leur donner au moins cette marque de confiance. Ce mode de nomination est celui qui était établi par Guillaume lui-même dans son règlement de 1817. Le roi Guillaume ne l’a changé ensuite, de son autorité privée, que pour corrompre plus facilement les administrations locales, et il avait parfaitement atteint ce but lorsque la révolution est arrivée.

Dès que le bourgmestre est pris par le Roi dans le conseil communal, il est rationnel et bien plus politique de faire porter son choix sur une personne déjà agréable à tout ce corps et par conséquent sur l’une de celles déjà comprises dans la présentation. L’ordre public et la bonne harmonie qui doit exister entre lui et le gouvernement n’en seront que plus assurés.

Mais le conseil, qui en général sera toujours composé des meilleurs citoyens de la commune, ne présentera lui-même que des hommes offrant les meilleures garanties de capacité et d’esprit d’ordre. Ce conseil est ici incontestablement un meilleur juge que le ministère.

Le gouvernement ne pourrait vouloir sortir de la liste de présentation que pour introduire dans ce corps ses propres créatures, c’est-à-dire des hommes qui lui ont déjà donné ou sont prêts à lui donner des preuves de servilisme : car l’expérience nous a suffisamment prouvé qu’il existe de ces hommes dans le plus grand nombre des communes, et qu’à l’aide des fonctionnaires publics, quelques-uns parviennent toujours à obtenir une majorité faible, mais suffisante, qui leur donne l’entrée au conseil. C’est là un mal sans remède et que le législateur ne peut cependant se dissimuler. Or, si le gouvernement veut s’écarter de la liste de présentation du conseil, il ne peut avoir d’autre raison que celle de livrer la commune à de tels hommes.

A la faveur des divisions plus ou moins grandes qui existent ordinairement dans une commune, il est impossible, ainsi qu’on le voit très souvent, qu’il ne se glisse pas de ces conseillers faibles ou complaisants dont le gouvernement peut faire bon marché. Ombrageux et défiant contre la commune, c’est à ces hommes qu’il donne la préférence ; ce qu’il ne pourrait faire s’il devait nommer sur la liste du conseil dont la majorité, entendant mieux les intérêts de la commune et de l’Etat, ne lui présentera point de pareils sujets. Puisqu’au vrai ils auraient moins de mérite, on doit même supposer qu’ils ne peuvent appartenir qu’à la minorité.

Si notre premier but doit être de chercher à opérer l’union intime de l’Etat avec la commune, nous devons nécessairement exiger que le gouvernement fasse son choix dans la majorité du conseil qui est présumée être aux yeux de la loi l’expression du vœu populaire. Or, ce n’est qu’en l’astreignant à prendre dans la liste par lui formée, que vous serez certains, autant qu’il est possible de l’être, que le gouvernement ne s’écarte point du vœu de cette majorité.

On sent facilement combien il peut être dangereux pour le gouvernement lui-même et pour la paix de lui laisser la faculté de fixer son choix sur un membre qui appartiendrait à la minorité et qui par cela même répugnerait à la majorité. Un tel choix aurait pour effet de jeter dans le sein du conseil des germes de discorde, et aurait des conséquences vraiment fâcheuses pour les affaires de la commune et ses relations avec l’autorité surveillante.

Ceux qui ne veulent point du système de présentation, affirmeront que le gouvernement sera attentif à consulter aussi le désir de la généralité des habitants. Mais, dans ce cas, s’il prend pour règle générale le vœu de la commune, pourquoi rejetez-vous la liste de présentation par le conseil qui offre la plus sûre garantie de l’exécution de cette règle ?

Ce n’est rien prouver que de prétendre qu’il est dans l’ordre des choses possibles qu’un conseil oublie assez ses devoirs pour présenter à dessein tous candidats qui répugneraient absolument au gouvernement. Un conseil qui agirait ainsi, violerait au fond la loi et la constitution ; ce serait de sa part une sorte de rébellion.

Mais d’abord, pour admettre que des conseillers en fussent capables, il faudrait supposer que tout le peuple d’une commune qui a élu de tels magistrats, soit lui-même animé d’un esprit de révolte. Or, un cas aussi extraordinaire et aussi rare n’est pas supposable surtout en Belgique ; et ne serait-il pas d’ailleurs de la plus grande injustice de vouloir priver la généralité des communes de l’une de leurs premières franchises, à cause de que quelques-unes d’elles en pourraient faire ?

Il suffit qu’un cas aussi rare répugne à nos mœurs et au caractère national pour en rejeter la supposition, et notre devoir entre-temps est d’attendre le résultat de l’expérience, qui indiquera dans tous les cas la meilleure mesure à prendre. En attendant, il y aurait même déjà un remède à ce prétendu inconvénient dans le renouvellement périodique des conseils. Il n’y a donc nulle nécessité d’aliéner dès à présent au profit du pouvoir une partie aussi précieuse de nos libertés publiques.

Toute la question se réduit donc à celle de savoir si les conseils communaux doivent ou non mériter notre confiance ; mais suspecter un moment leur patriotisme comme leur dévouement au nouvel ordre de choses, c’est faire injure au pays et à la constitution elle-même qui les a créés.

Tout ce que nous avons dit sur la nécessité de la nomination du chef de l’administration, d’après une liste de présentation par le conseil, se réaliserait toutes les fois surtout qu’un bourgmestre du caractère que nous avons tracé plus haut, et en fonctions depuis plusieurs années, parviendrait malgré tout à se faire réélire au conseil.

Celui-là devenu à peu près exclusif du gouvernement, et s’étant fait beaucoup de créatures pendant la durée de son règne, aurait toujours extrêmement de chances et succès pour se faire renommer au conseil, ne fût-ce qu’au moindre nombre de suffrages. Si donc on n’admettait pas le système de présentation, le ministère aurait toujours le moyen de perpétuer dans une commune le bourgmestre de la minorité, ou en d’autres termes le magistrat qui dans la réalité offre le moins de garanties pour l’ordre et le bien-être de la cité.

Depuis près de quatre ans le peuple est en possession d’élire directement son bourgmestre : que pour l’avenir on lui permette au moins de le faire indirectement. Grâce aux bons choix qu’il a faits généralement, il eût été impossible au gouvernement de marcher par suite, notamment, des lacunes que le nouvel ordre de choses a nécessairement hissées dans notre législation, et que nos ministres auraient bien dû faire remplir depuis longtemps. On croirait que les ministres se sont plus à laisser exister ces lacunes pour se créer tout exprès çà et là quelques embarras, et venir ensuite faire parade dans les chambres d’une faiblesse qui n’était réellement qu’en eux-mêmes et non dans nos institutions. Si, au milieu d’une désorganisation générale, la sagesse du peuple a pu suppléer à tout, comment peut-on concevoir la moindre inquiétude pour l’avenir.

Vous pouvez m’en croire, messieurs, je parle de conviction. J’ai eu pendant longtemps des relations multipliées avec plus de cent bourgmestres. Un seul fut suspendu pour désobéissance grave envers l’autorité supérieure. Quoiqu’il fût notoirement orangiste, l’opinion politique fut même tout à fait étrangère à cette disgrâce. Mais je dois le dire en passant, j’ai de fortes raisons de croire que son titre d’orangiste lui a fait trouver quelque protection près du gouvernement, et sa suspension fut levée par celui-ci.

Aucune institution humaine n’étant parfaite, on ne peut se flatter que le système électoral soit exempt de tout abus ; mais le congrès qui connaissait ces inconvénients, ne l’a pas moins admis irrévocablement, et partant il doit recevoir entre nos mains une pleine et entière exécution.

Le congrès a été frappé, avec raison, des abus bien plus graves qu’entraîne le système opposé.

La plus grande part dans la nomination, ou au moins une part égale, doit appartenir à celui qui a autant et même plus d’intérêt à ce que le choix soit le meilleur possible. Or, toutes les communes du royaume et chacune d’elles en particulier sont pour le moins aussi et même plus intéressées que le ministère à avoir de bons bourgmestres, c’est-à-dire, non seulement des hommes dévoués aux intérêts moraux et matériels de la cité, mais encore des administrateurs d’un patriotisme vrai et modéré, attachés au gouvernement et (pour me servir de l’expression d’un honorable collègue) ennemis des révolutions et des révolutionnaires ; car la prospérité de la commune dépendant de la tranquillité du pays, la cité représentée par le conseil sentira toujours la nécessité de comprendre dans sa présentation de pareils citoyens. Cet intérêt, j’ose le dire, la touche de plus près et plus vivement que le ministère, qui, dans ces questions comme dans toutes les autres, est préoccupé avant tout de l’intérêt de son existence personnelle.

D’un autre côté, plus la commune ici représentée par le conseil est intéressée à faire de bons choix, plus naturellement elle y apportera tous ses soins et toute son attention. Or, c’est encore là une mission qu’elle peut remplir bien mieux que le ministère : car elle voit et juge de ses propres yeux, tandis que ce dernier ne voit que d’après les renseignements de quelques agents qui souvent sont guidés par l’esprit de parti, la passion et la prévention, ou manquent eux-mêmes de lumières suffisantes. Les conseils chercheront d’autant plus à présenter des personnes qui puissent en même temps plaire au gouvernement qu’ils sauront d’avance que leurs élus ne seraient plus nommés par lui au renouvellement, si leur administration ne répondait pas à son attente.

Ainsi, sous tous les rapports, il faut reconnaître que, dans notre belle patrie, le peuple, en vertu de la constitution qu’il s’est donnée, peut et doit avoir dans la nomination du chef de ses administrations locales une part au moins égale à celle du pouvoir exécutif. Or, il n’atteint pas encore cette part en la limitant au simple droit de présentation d’une liste par le conseil.

Pour moi, il me paraît plus que probable, et j’ose en appeler à l’expérience, que si même le droit de nomination était attribué aux électeurs à l’entière exclusion du gouvernement, ceux-ci feraient, je crois, moins de mauvaises nominations que le ministère. Ils n’auraient eu effet généralement d’autre règle que l’intérêt sainement entendu de la commune, lequel se confond toujours et ne fait qu’un avec celui de l’Etat.

Il est à craindre au contraire que, dans le système opposé, ce ne soit point le bien-être de la cité qui serve de règle, mais que ce ne soit le favoritisme qui distribue ces places. Les intrigues de cabinet, de cour et de bureau ne le cèdent certainement en rien aux intrigues d’élections. Quel que soit le ministère au timon des affaires, il se verra toujours obligé de déférer aux intrigants qui assiègent le palais. Les vertus publiques et privées du bon citoyen auront toujours accès près du peuple et n’en auront que rarement à la cour et au cabinet.

Sous le gouvernement précédent, un homme immoral ou d’un caractère servile, ou un impie scandaleux dans la commune, aurait eu la préférence. On a vu des gardes-champêtres appelés aux fonctions de bourgmestre.

Aujourd’hui, comme toutes les fois qu’il veut emporter une loi liberticide, le ministère fera des promesses à toutes les opinions : en particulier il protestera de tout son désir de satisfaire à chacune d’elles, et publiquement de la pureté de ses intentions. Mais au résultat nous serions tous dupes. Le système le plus sage est donc de laisser au peuple la plus grande part possible dans les nominations.

Qu’on ne dise pas que le contrôle des chambres sera un frein suffisant. Ne sommes-nous pas fatigués de tonner sans cesse contre une foule d’abus ? et le ministère reste sourd à nos doléances ; les plaintes du peuple traînent dans les cartons de la chambre pendant des années avant qu’elle-même puisse s’en occuper. Le mal qui aura été fait demeurera donc irréparable. Nous vivons même à peu près sans aucune garantie constitutionnelle contre le gouvernement, puisque maintenant c’est un point presque convenu de renoncer à son égard au refus des subsides et même à une simple expression de blâme.

Qu’on ne prétende pas que ce n’est que dans des cas très rares que le gouvernement ne portera pas son choix sur ceux que lui indique la voix du peuple, ou qu’il aura recours aux révocations ; mais si ces cas sont si rares, pourquoi voulez-vous vous attribuer le droit de le faire toujours ? C’est parce que vous dites que ces hypothèses sont très rares qu’il est injuste que vous vous en prévaliez pour ravir au peuple l’une de ses plus belles prérogatives constitutionnelles. Si votre argument était vrai contre le peuple, il le serait aussi contre le gouvernement. Or, que diriez-vous si nous prétendions que le peuple doit avoir le droit de nommer même sans ou aucune agréation du gouvernement parce que celui-ci peut quelquefois abuser de son droit d’agréation ?

Quant à la révocation, qu’importe que le ministère en fasse rarement usage si la seule idée de pouvoir être révoqué à chaque instant tient constamment le bourgmestre dans sa dépendance ? Ce magistrat, étant à tout moment sous le poids d’une pareille menace, perd évidemment sa liberté d’action comme agent de la commune et devient naturellement l’homme du pouvoir ; pour être conséquents, vous devriez donner aussi au peuple le même droit ; mais le renouvellement périodique est lui-même une révocation, et cette mesure est évidemment suffisante si le ministère ne veut fausser l’institution des bourgmestres.

Aux termes de l’article 108, n°1 de la constitution, il n’y a d’exception pour l’élection directe qu’à l’égard des chefs des administrations locales. Mais jamais il n’est venu dans la pensée de personne de soutenir que les échevins ou assesseurs sont aussi chefs de l’administration communale. Il faudrait dire, dans ce cas, que le bourgmestre serait le chef des chefs de l’autorité locale, ce qui est vraiment ridicule. Il me paraît donc incontestable que ces magistrats doivent être élus directement par le peuple, à moins qu’on ne veuille se rendre coupable d’une violation flagrante de la constitution.

La majorité de la section centrale fait une pure subtilité en disant, pour étayer son système que le pouvoir exécutif doit émaner du pouvoir exécutif. Cela pourrait être vrai en France où l’on ne connaît pas de pouvoir communal constitutionnel. Mais en Belgique, où le pouvoir exécutif, dans la commune comme dans l’Etat, a une origine toute populaire, le législateur du congrès a pu laisser à l’élection directe les magistrats qui en sont naturellement chargés au nom du conseil, et c’est ce qu’il a fait en exceptant uniquement de cette élection le chef de ces magistrats.

Mais il y a plus : d’après même l’article 108, le chef lui-même pourrait aussi être élu directement sans aucune intervention du pouvoir exécutif ; c’est ce qui résulte de ces termes : « sauf les exceptions que la loi peut établir à l’égard des chefs. » Or s’il n’y a pas même obligation pour la législature de conférer au Roi aucun droit de nomination pour le chef, à plus forte raison ne pourra-t-elle le lui donner pour ses collègues, qui ne sont en aucune manière rappelés dans l’exception et demeurent par conséquent soumis à la règle générale de l’élection directe.

La constitution ne fait et ne devait faire aucune mention expresse des échevins ou assesseurs, ou plutôt des magistrats qui doivent être chargés de l’administration journalière. Tout le conseil étant dans l’impossibilité physique d’administrer par lui-même chaque jour les affaires de la commune, la nature seule des choses voulait que les électeurs pussent désigner spécialement quelques membres pour cette gestion journalière dont le bourgmestre est le chef.

« Tous les pouvoirs émanent de la nation, » dit l’article 25 de la constitution. Ce grand principe doit dominer toutes nos lois ; et par conséquent, s’il pouvait y avoir quelque doute à l’égard d’une partie du pouvoir communal, nous devrions plutôt incliner à le faire participer à l’élection populaire.

Régler les intérêts de la commune, c’est incontestablement les administrer. Or, le conseil communal est seul chargé par la constitution de cette mission importante, article 31 ; c’est donc c’est en lui seul que réside tout le pouvoir communal et c’est en son nom qu’on doit administrer. Aussi sous le gouvernement de Guillaume les conseils communaux s’appelaient-ils conseils d’administration.

Puisque tout ce qui est d’intérêt communal est attribué au conseil, sauf l’approbation dans certains cas, le législateur n’est donc ici pour ainsi dire appelé qu’à déterminer les cas où cette approbation est nécessaire.

A cet égard, il nous paraît convenable de distinguer entre les actes de pure administration d’une part, et de l’autre, les actes extraordinaires qui emportent une aliénation notable des droits ou des biens de la commune, et ceux qui ne sont pas d’un intérêt principalement communal. Le gouvernement ou la commission provinciale interviendrait dans tous ces derniers actes pour y donner son approbation. En France, la législature intervient aussi dans des actes de haute importance.

Quant aux actes de pure administration en général, et d’intérêt communal, la commune doit rester libre dans la gestion de ses affaires ; on doit ici laisser faire, sous la surveillance de l’autorité supérieure, afin de s’assurer que les actes ne contiennent rien qui soit contraire à l’intérêt général et à l’ordre public, ou qu’ils n’excèdent pas les attributions du conseil : on pourrait à cet effet soumettre certains de ces actes à un simple visa.

Je terminerai en déclarant que les opinions de la section centrale, dont nous avons reçu le rapport, ne seront, à mes yeux, d’aucune autorité. Je les considère comme des opinions individuelles appartenant à chacun des membres qui la composaient. Vous avez, en effet, remarqué avec moi que leur nomination dans les sections est l’œuvre d’une minorité ; que dans les questions les plus graves 30 ou 35 membres au plus ont assisté dans les sections, et qu’ainsi, comme l’a fort bien dit M. Jullien dans une autre circonstance, la section centrale n’est malheureusement ici qu’une fiction. Si donc, dans le cours de la discussion, je demande quelquefois le renvoi à la section centrale, ce sera principalement pour donner le temps à la chambre d’examiner mûrement les divers amendements.

M. Dechamps. - Messieurs, beaucoup de personnes regardent les discussions générales comme oiseuses et inutiles. A la vérité, il est des questions qui peuvent s’en passer, mais il en est d’autres qui les nécessitent impérieusement, et certainement la loi qui nous est soumise se trouve en première ligne dans cette catégorie, puisqu’il ne s’agit de rien moins que de la base de notre édifice social tout entier. Aussi, j’attache pour ma part une importance extrême à bien éclaircir les principes généraux qui doivent nous guider, à bien indiquer le but que, selon moi, nous devons atteindre.

Je sais que plusieurs se défient des théories souvent trompeuses : cependant, ne pas avoir pour point de départ un principe, une théorie, n’est-ce pas s’enfermer dans un labyrinthe sans avoir un fil conducteur pour en sortir ? Selon que nous nous serons placés au point de vue d’une centralisation trop exclusive, ou bien d’un fédéralisme absolu, nous arriverons au despotisme ou à l’anarchie. Il est donc nécessaire, messieurs, d’entamer une controverse à fond sur la question de principes ; une fois cela posé, la discussion des articles en découlera tout naturellement.

D’abord, messieurs, il faut se placer franchement en face des deux mots dont les partis se servent mutuellement pour s’épouvanter, je veux parler de la centralisation et des libertés communales. Vous arrive-t-il de vous servir du mot centralisation sans l’accoler à une épithète flétrissante, aussitôt voilà que des adversaires viennent vous accuser de despotisme ; parlez-vous au contraire avec admiration des franchises municipales, soyez certain de voir un autre parti hausser les épaules et vous regarder comme un enthousiaste, comme un fauteur d’anarchie. Ces exagérations, messieurs, sont le plus souvent cause de ces réactions de partis, de ces divisions tranchées entre des hommes souvent faits pour s’entendre et qui se repoussent pour des mots mal définis.

La centralisation et la liberté des communes sont deux éléments aussi réels l’un que l’autre ; ce sont les deux pôles sur lesquels roule toute l’organisation intérieure d’une société, et selon que l’harmonie, que l’équilibre est plus on moins bien établi entre ces deux forces, la nation est plus ou moins bien ordonnée, plus ou moins bien constituée.

Si, frappé trop exclusivement de la nécessité de l’unité centrale, vous ne tenez pas assez compte des libertés publiques, qu’arrivera-t-il, messieurs ? C’est que l’équilibre étant rompu, votre monde politique se penchera tout d’un côté et que vous arriverez de conséquences en conséquences, ou bien au principe de la monarchie de Louis XIV dont l’immobile Orient est le modèle, ou bien au système aussi absolu de la convention dont le type se trouve dans les républiques unitaires et panthéistiques des anciens.

Au contraire, si vous ne tenez pas assez compte de la centralisation bien comprise, votre ordre social tombera sur le pôle opposé, et vous arriverez à sacrifier successivement l’Etat à la province, la province à la commune, puis la commune à la famille, après laquelle il ne reste plus que l’isolement sauvage.

On me dira, messieurs, qu’on s’arrêtera sur cette pente ; mais n’est-il pas bien plus simple de ne pas s’y placer ? Et d’ailleurs la logique des événements ne s’arrête pas ainsi : les conséquences renfermées dans les prémisses qu’on a posées en sortent tôt ou tard infailliblement, apportant la paix et l’ordre si elles contiennent la vérité, apportant des ruines et des révolutions si elles contiennent des erreurs.

Les partisans des deux systèmes exclusifs dont je viens de parler, s’appuient chacun sur des faits historiques importants ; mais ils les interrogent d’une manière tout à fait contradictoire et je pense que leur erreur réciproque et fondamentale provient de cette fausse entente du passé.

Les uns, dans leur admiration pour nos vieilles institutions démocratiques, s’imaginent que nous avons dégénéré depuis, que ce serait un progrès d’y retourner ; les autres, frappés de la grande unité nationale que la royauté a fait prédominer, regardent ces institutions comme usées et leur conservation comme un pas rétrograde. A mon avis, messieurs, il y a erreur de part et d’autre.

Je prie la chambre d’y faire attention ; car l’éclaircissement de ces deux faits, qui servent d’appui aux divers systèmes, peut jeter un grand jour sur le fond de la discussion actuelle.

Nos ancêtres avaient réalisé, dans nos institutions communales, le principe de liberté d’une manière large et vraie ; et il n’en pouvait être autrement, messieurs, puisque ses racines profondes étaient inhérentes à notre sol, puisque le régime communal est le premier qui doit nécessairement naître à se développer.

Nous ne pouvons donc empêcher leur végétation naturelle sans rendre ce sol stérile ; nous devons les conserver, sous peine de faire des abstractions, de fonder sur le vide.

Mais nos ancêtres n’avaient organisé qu’un des deux éléments qui doivent entrer dans la base de la société, la liberté, la vie des communes ; et l’élément d’unité, de centralisation qui unit en faisceau tous ces membres épars, qui fait une nation de toutes ces municipalités distinctes, cet élément n’existait pas alors. La victoire de la monarchie sur la féodalité a introduit l’unité dans ce fédéralisme ; et sous ce rapport, je suis parfaitement d’accord avec les défenseurs de la centralisation : cette victoire a été un grand progrès.

Mais, messieurs, comme il arrive presque toujours, le vainqueur a dépassé de bien loin les limites du camp ennemi, et la monarchie a anéanti gradativement les franchises communales dont elle avait elle-même favorisé la renaissance. Ainsi, messieurs, n’allons pas, par réaction contre les abus de la royauté, détruire le progrès qu’elle a fait faire à l’Europe en introduisant l’unité dans le fédéralisme, et n’allons pas non plus, par réaction contre ce fédéralisme, nous imaginer que l'abolition de nos institutions anciennes par la monarchie, et plus tard par l’empire, a été un progrès, une légitime victoire : non, messieurs, ça été une usurpation, et c’est là une des causes de la mort du régime absolu. Pour nous, messieurs, qui arrivons à ses funérailles, évitons les deux excès dont je viens de vous parler.

Harmonisons les deux éléments que la féodalité et la monarchie ont fait prédominer tour à tour d’une manière trop exclusive ; emparons-nous du principe de nos institutions démocratiques en y introduisant l’unité conquise par la royauté, et peut-être aurons-nous assis notre édifice social sur des bases telles que les révolutions de plus d’un genre qui nous menacent peut-être encore, passeront sans le renverser. Ces faits historiques bien compris, il n’est pas difficile, messieurs, de trouver le critérium qui doit nous guider dans cette discussion, et d’établir l’équilibre que nous cherchons entre l’unité gouvernementale et l’indépendance des communes.

Le vice d’organisation de nos anciennes franchises n’était pas ces franchises elles-mêmes comme plusieurs se l’imaginent : c’était, comme nous l’avons vu, le défaut de centralisation nationale, c’était le fédéralisme. Le pouvoir royal est tombé dans la faute opposée, et au lieu de se borner à établir une grande unité législative et tout à la fois de répression, il a faussé sa mission en abolissant peu à peu les chartes des communes au profit d’un panthéisme administratif.

Emparons-nous donc, messieurs, ou plutôt conservons nos institutions anciennes en ce qu’elles ont de compatible avec notre temps ; elles sont vraies, elles sont vivantes, et je ne comprends pas pourquoi les communes au XIXème siècle seraient moins émancipées dans le cercle de leur administration intérieure que celles du XIIème. Le progrès consisterait-il donc à soumettre l’homme et les nations à une tutelle plus sévère à mesure qui avancent en âge ? Depuis quand l’enfant est-il émancipé et l’homme est-il mineur ? Ou bien sommes-nous moins éclairés, moins dignes de liberté que les Francs et les Germains ? Sinon cela, messieurs, il me paraît que ce serait rétrograder que de restreindre ces vieilles libertés qui forment pour ainsi dire l’air que nous respirons. Les sacrifier à une centralisation administrative, ce serait refouler, concentrer au cœur le sang qui doit circuler dans toutes les veines du corps social, ce serait tuer la nation.

Je sais, messieurs, qu’il est des esprits qui ne reculent pas devant l’idée d’une forte centralisation administrative. Le Moniteur a même reproduit des articles qui prétendaient établir que ce système de tutelle absolue était ce qu’il y a de plus admirable à imaginer.

Le principe qui entraîne ces esprits à tirer cette conclusion est celui-ci : C’est qu’une nation doit perdre en vitalité provinciale et communale ce qu’elle gagne en unité nationale, en centralisation. C’est fort bien, et l’on peut dire de très belles choses pour soutenir ce système en lui-même, mais ce qui me reste à comprendre, c’est qu’on se croie avec de telles théories partisan des institutions constitutionnelles.

Quoi ! messieurs ces personnes admettent les libertés politiques, ces libertés qui supposent une civilisation très avancée, ces libertés qui initient tous les citoyens aux affaires générales de la nation, et ils veulent refuser aux habitants des provinces et des communes la faculté et la capacité de régir leurs affaires propres, celles qu’ils doivent le mieux connaître !

Non, messieurs, ce système ne peut être ainsi scindé sans contradiction, et s’il est vrai que la centralisation administrative est admirable, il s’en suit nécessairement que la tutelle des libertés politiques, en d’autres termes, le système absolu, est plus admirable encore. Voilà, messieurs, où conduit la logique de cette théorie.

Pour moi, je suis convaincu que l’unité nationale et les libertés des provinces et des communes peuvent très bien s’harmoniser sans se coudoyer et se faire la guerre. L’état normal que je me représente à cet égard serait celui où les familles, les communes et les autres agrégations sociales jouiraient de plus de vitalité propre ; où, en même temps, l’unité deviendrait plus centrale à mesure qu’elle serait moins éparpillée, moins répandue dans toutes les directions, dans tous les hameaux.

Une grande diversité dans une grande unité, voilà, selon moi, le principe qui doit nous servir de point d’appui.

Que les communes administrent donc elles-mêmes leur ménage intérieur ; qu’elles aient les coudées franches dans le cercle des affaites communales. Ecoutons ce que nous dit M. Henrion de Pensey des franchises sanctionnées pas les anciennes chartes des communes : « Toutes, dit-il, consacraient le principe que le choix des officiers municipaux appartient aux habitants. Toutes attachaient au pouvoir municipal la manutention des affaires de la commune, le maintien de la police etc. »

Ne détruisons donc pas la base de ces institutions qui ont élevé notre pays à un si haut point de splendeur.

Mais tout en les conservant, souvenons-nous, messieurs, du vice de leur ancienne organisation, du fédéralisme qui a nécessité la réaction monarchique, et n’allons pas briser les anneaux qui lient la commune et la province au pouvoir national, ce serait rétrograder aussi.

Le rôle du pouvoir exécutif ne sera donc pas d’administrer les affaires propres des communes, qu’il régirait mal, puisqu’il ne les connaîtrait pas, ce serait tomber dans la faute qui a perdu l’ancienne monarchie. Mais sa mission sera de réprimer les conflits entre les communes, d’empêcher qu’elles ne sortent du cercle des attributions, et surtout de maintenir partout l’unité législative, les lois politiques auxquelles les lois municipales doivent se soumettre.

Son rôle se borne là ; mais nous ne devons pas craindre de lui donner beaucoup de force pour l’exercer, tout en exigeant des garanties pour en prévenir l’abus. Messieurs, comme pouvoir exécutif et de répression, n’usons pas de méfiance envers lui, puisqu’il ne pourra jamais l’exercer qu’au profit de la liberté de chacun et jamais à son profit exclusif, la puissance législative et l’administration intérieure des communes ne devant plus lui appartenir.

Je vous ai énoncé, messieurs, les principes fondamentaux qui me serviront de règle dans cette discussion importante. Je tâcherai de les appliquer avec conscience lors des débats sur les articles, quoique je n’ignore pas la difficulté qu’il y aura souvent de marquer nettement dans les questions mixtes, les limites des droits réciproques ; c’est à la bonne foi et à la prudence d’en décider.

M. Seron. - Messieurs, mon dessein n’est pas d’examiner dans toutes leurs parties les projets de loi relatifs à l’organisation des municipalités, dont l’un contient 153 articles et l’autre 156, la plupart fort compliqués. Je viens simplement vous soumettre mes réflexions sur les points qui m’ont paru mériter plus particulièrement l’attention de la chambre.

C’est un grave inconvénient des gouvernements dits constitutionnels que l’hérédité, avec le temps, accumule dans les mains du chef inviolable et non responsable une masse effrayante d’argent et de biens souvent acquis par des voies fort équivoques et fort peu honorables. En effet, les hommes, généralement parlant, sont malheureusement possédés de l’amour de la domination ; et, à moins d’être un Antonin, un Julien, un Marc-Aurèle, personnages introuvables dans les dynasties anciennes et modernes, il est difficile, à qui jouit de 30 millions de revenus, de souffrir patiemment la contradiction et de ne pas travailler à s’en affranchir pour substituer sa volonté à la volonté de la loi.

Quand, en Hollande, les Nassau devinrent trop riches, on vit aussi grandir leur morgue, leur insolence et leurs prétentions. Avec leur or ils corrompirent la morale publique, ils achetèrent et les représentants des provinces et les représentants de la nation, et les magistrats et les juges, et la populace. Ils livrèrent à la fureur de celle-ci les meilleurs citoyens, les soutiens de la patrie et des lois. Avec leur or les prétendus fondateurs de la liberté batave la détruisirent, et parvinrent enfin à s’emparer de l’administration et de la puissance souveraine, eux qui, originairement, simples commandants de la flotte et de l’armée de terre, étaient aux ordres des états-généraux. L’histoire est pleine de faits semblables, car partout les hommes se ressemblent et partout les même causes produisent les mêmes effets.

A ce mal dérivant de la nature même des choses, les faiseurs de constitutions ont attaché une prérogative également propre à favoriser l’ambition du monarque et le triomphe du despotisme.

Ainsi, en France, ils ont conféré au roi le droit de disposer à son gré de toutes les places lucratives dans l’armée, dans les finances, dans l’administration civile, dans la judicature, dans les hospices, sans excepter même les emplois d’huissiers, de douaniers et de geôliers. C’est un moyen infaillible pour le gouvernement de se faire des partisans, des amis et des soutiens dans toutes les classes de la société, excepté la classe travaillante et payante, à la vérité très nombreuse ; d’avoir toujours à ses ordres des fonctionnaires aveuglément dévoués, purs de tout sentiment de liberté et d’indépendance, et de peupler la chambre élective de sujets serviles, sans honneur, sans pudeur, corrompus, vendus ou à vendre, dont il obtiendra à volonté des lois d’exception, des emprunts, des milliards d’impôts et une armée considérable et ruineuse, destinée non pas à combattre l’ennemi, mais à tenir la nation sous le joug.

Si ce sont là des vérités, si le gouvernement monarchique n’a déjà, de soi, que trop de force malgré les protestations contraires et les éternelles déclamations des ministres de tous les pays ; si sa pente l’entraîne à l’envahissement des droits de la nation, faut-il encore lui aplanir les voies par lesquelles il atteindra plus facilement et plus promptement son but ? Faut-il lui accorder toujours ce que la loi permet qu’on lui refuse ? La prudence, au contraire, ne commande-t-elle pas de lui refuser tout ce qu’on n’est pas rigoureusement tenu de lui accorder ?

Par exemple, il est écrit dans notre charte, au chapitre des institutions provinciales et communales, articles 108 : « Les lois consacrent, entre autres choses, l’application du principe de l’élection directe, sauf les exceptions qu’elles peuvent établir à l’égard des chefs des administrations communales. » Qu’elles peuvent établir ! Ainsi vous n’êtes pas tenus de créer, par la loi organique des municipalités, les exceptions dont la constitution s’occupe ici ; car si elle les permet, elle ne les prescrit pas, elle les déclare facultatives.

Vous pouvez donc, à cet égard, rejeter et les propositions du gouvernement et les propositions de la section centrale ; il vous est donc loisible de laisser aux communes le droit dont elles jouissent encore à l’heure qu’il est, de nommer elles-mêmes leur bourgmestre. Pourquoi le leur ôteriez-vous ? A quel titre le gouvernement en serait-il gratifié ? De même que le gouvernement français, n’a-t-il pas déjà trop de places à sa disposition ? Prenez-y garde, à force d’augmenter ses pouvoirs, vous finiriez par faire de votre constitution une lettre morte, et de votre liberté un vain mot.

Le gouvernement voit dans les bourgmestres de véritables commissaires royaux à sa nomination, sans limite dans ses choix ; ne lui suffisait pas de nommer les gens du parquet, les gouverneurs, les commissaires de district, les juges de paix, les commissaires de police ; comme s’il ne pouvait jamais avoir assez de fonctionnaires à sa dévotion.De son côté, là section centrale nous dit : « Le bourgmestre, dans sa nomination, doit participer aux deux pouvoirs royal et communal, puisque ses fonctions se rapportent à ces deux pouvoirs. » C’est l’idée, d’ailleurs très mal rendue, d’Henrion de Pansey. Je respecte beaucoup la science de cet illustre président, mais il me sera permis de préférer à ses principes ceux de l’immortelle assemblée constituante.

A mes yeux donc, le bourgmestre, représentant né de la commune, est l’homme de la loi et l’homme du peuple, c’est-à-dire un intermédiaire entre ses administrés et le gouvernement, contre lequel, à chaque instant, il est appelé à défendre leurs droits. S’ils sont surchargés d’impôts, de prestations, de logements militaires ; si leur domicile est violé ; s’ils sont tracassés ou molestés par les agents de la police, de la douane, des accises ; s’ils essuient d’autres vexations, c’est à lui qu’ils ont recours ; c’est lui qu’ils peuvent aborder à toute heure, lui qui écoute leurs plaintes et ne néglige rien pour leur faire rendre justice quand elles sont fondées, lui qui les remet paternellement dans le bon chemin s’il s’en écartent. Ils ont donc le plus grand intérêt à l’élire eux-mêmes et à faire choix d’un honnête homme. Je ne vois pas quel intérêt les ministres, en leur supposant de bonnes intentions, peuvent avoir à ce qu’ils ne l’élisent point.

Mais, dit-on, si les propositions de la section centrale sont adoptées, ils l’éliront effectivement, car ils éliront le conseil, et c’est du conseil que le bourgmestre sera tiré. Quelle pauvreté ! Oublie-t-on que, dans le choix du chef de la régence, la préférence peut tomber sur l’un des membres ayant obtenu le moins de suffrages, conséquemment sur l’homme dont ses concitoyens voulaient bien faire faire un conseiller municipal, mais dont ils ne voulaient pas faire un bourgmestre, qu’ils jugeaient même incapable d’en remplir les fonctions ?

Ainsi, l’article 25 de l’acte constitutionnel aura fait émaner tous les pouvoirs de la nation, c’est-à-dire du peuple, mais inutilement. Dans l’élection de son magistrat immédiat, les pouvoirs du peuple se réduiront à former une liste de présentation ; en réalité les nominations seront l’ouvrage du Roi : je me trompe, elles ne seront pas même l’ouvrage du ministère, puisque le ministère n’y procédera que sur les notes de ses agents chargés de lui désigner les plus dignes d’entre les éligibles.

Croyez-vous que, de cette manière, les sujets seront mieux appréciés et les choix meilleurs ? il est permis d’en douter. Assurément les agents du ministère sont de fort honnêtes gens, ayant d’excellentes intentions ; mais enfin ils sont hommes ; ils ont des préjugés, des passions qui ne leur permettent pas toujours d’être impartiaux ; ils ont, comme tant d’autres, leurs affidés, leurs protégés, leurs amis sur les défauts de qui ils s’aveuglent ; ils ont aussi leurs parents. Soumis d’ailleurs à l’influence de leurs intérêts et de leur emploi, dominés par la crainte de le perdre ou par l’espoir d’en obtenir un autre plus avantageux, ils n’oseraient contrarier les vues du gouvernement qui les nomme et les révoque à volonté. Au contraire, à la longue, ils s’identifient en quelque sorte avec lui ; à la longue, leur raison doit se plier entièrement à son système et s’habituer à n’y voir, en toute occasion, rien que de très naturel, de très raisonnable, de très juste : tel est le cœur humain. Or, le système de tout gouvernement c’est de vouloir être obéi ponctuellement, sans réplique et sans remontrances ; c’est de préférer, dans les magistrats, la souplesse et la soumission à l’aptitude et à la capacité.

Attendez-vous donc à voir rarement dans les listes de présentation où le ministère prendra les bourgmestres, de ces caractères fermes, indépendants, rigides, toujours prêts à opposer la barrière des lois aux prétentions arbitraires et aux empiétements du pouvoir ; et surtout n’y cherchez jamais ces indociles et farouches républicains, redoutables ennemis de la société et de l’ordre, mis à l’index en Belgique où l’on en compte, dit-on, jusqu’à trois.

Au reste, messieurs, ces observations sont générales ; il ne faut y chercher aucune allusion malicieuse et personnelle. Je l’avoue même avec plaisir : parmi les hommes maintenant en place, il en est dont j’honore beaucoup la franchise, le désintéressement et la probité.

Le projet ministériel attribue la nomination des échevins au Roi ou au gouverneur, selon que la population des communes est plus ou moins considérable. La section centrale en charge exclusivement le pouvoir exécutif, mais à la condition de choisir les candidats dont le conseil municipal lui présentera la liste. Pour moi, je crois les échevins éligibles directement par le peuple, comme le bourgmestre lui-même, puisque leurs fonctions sont à peu près semblables à celles de ce magistrat, et que, souvent, ils sont appelés à le suppléer et à le remplacer.

A ces considérations il faut en ajouter une autre non moins frappante. N’est-ce pas une véritable anomalie dans la législation de laisser au peuple la nomination directe, tant de ses représentants dans les deux chambres que de ses administrateurs provinciaux, et de lui refuser, en même temps, la nomination directe de ses bourgmestres et de ses échevins ?

D’ailleurs, ce n’est pas dans les institutions gothiques, c’est dans l’Etat et les besoins actuels de la société qu’il faut chercher les principes de vos lois. La révolution a été faite pour favoriser la civilisation et non pour maintenir les règlements du plat pays.

Voudriez-vous la faire reculer en arrière (comme dit l’honorable M. Dumortier) ? Jugeriez-vous le peuple belge peu mûr pour la liberté, incapable d’user avec discernement des droits qui lui ont été restitués par l’arrêté du 8 octobre 1830 ? Dans ce pays par excellence, a-t-il donné sa confiance à des anarchistes, à des factieux ? Telles n’ont pas été, du moins, les élections que j’ai vues de mes yeux.

Au contraire, dans les cantons de mon arrondissement les choix ont été généralement bons. Si d’anciens bourgmestres connus pour avoir préféré leurs intérêts aux intérêts de leurs communes ont été écartés, le peuple a maintenu dans leurs fonctions ceux dont la conduite était irréprochable ; si les hobereaux, leurs régisseurs et leurs affidés n’ont pu, malgré leurs intrigues, obtenir la majorité des suffrages, personne n’a vu, dans cette manifestation de l’opinion publique, rien d’hostile à la société, rien qui pût la mettre en péril, rien de contraire à la tranquillité et au bien-être la commune.

Il est des hommes qui, sans oser le dire, craignent dans les élections populaires les intrigues d’un parti ambitieux, hypocrite et rusé, dont les vues tendent à faire occuper tous les emplois publics par ses adhérents afin de mieux établir sa domination dans l’Etat. Ils croient remédier au mal en abandonnant au ministère le choix de tous les chefs de l’administration municipale. Mais c’est à la faiblesse des ministères, à leurs continuelles concessions que ce parti doit sa consistance politique. Or, je le demande, aura-t-il moins d’influence sur les nominations du gouvernement qu’il n’en aurait sur les élections du peuple ? Au contraire, car le gouvernement demeurera faible, au lieu qu’à la fin le peuple doit nécessairement ouvrir les yeux.

Au surplus, on trouve dans les deux projets des dispositions purement réglementaires, et d’autres qui ne sont pas à leur place et qui devraient faire la matière de lois spéciales : telles sont, entre autres, celles relatives à la police et aux élections. En faisant plusieurs lois sur la même matière, vous les compliquez de répétitions inutiles.

On y trouve aussi des dispositions contradictoires, inutiles, inconstitutionnelles même ; je vais en citer plusieurs exemples

1° Le projet de la section centrale précise les circonstances au nombre de cinq, où les séances du conseil seront publiques de droit ; il en indique vaguement d’autres où les séances auront lieu à huis clos. Puis il ajoute : « Dans tous les autres cas la publicité est facultative ; elle aura lieu lorsqu’elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance. » Ce n’est pas là consacrer la publicité des séances, telle que l’entend l’article 108 de la constitution, c est la rendre illusoire puisque la majorité même des voix ne suffira point pour l’ordonner. C’est aussi substituer l’exception à la règle ;

2° Le tiers de la contribution foncière d’un domaine rural exploité par un fermier lui comptera pour être électeur, comme si le domaine lui appartenait. Cependant la contribution n’est pas sienne ; s’il la paie, c’est en déduction du prix de son bail. N’est-ce pas un véritable privilège en faveur des fermiers, et qui semble imaginé afin de procurer plus de suffrages à leurs maîtres ?

3° Suivant l’article 50 de la constitution, on peut, sans payer un sol d’impôts, siéger sur les bancs de cette chambre où vous représentez la nation entière ; et la loi municipale déclare inéligible aux simples fonctions de conseiller quiconque ne paiera pas le cens requis pour être électeur dans sa commune. L’élection directe est confiée au peuple, mais la loi suppose le peuple assez imprudent pour donner ses suffrages à un individu qui ne présentera point de garantie.

4° Les projets excluent du conseil de régence les employés salariés de la commune, mais ils n’en excluent pas les ministres du culte dont la plupart sont aussi les salariés de la commune qui leur paie un supplément de traitement. De plus, ces ministres ne peuvent être ni bourgmestre, ni échevins ; comment donc les admet-on à faire partie des conseils où sont pris les échevins et les bourgmestres ? Enfin, ils ont hors de l’Etat un chef auquel ils doivent obéissance ; ils ont des privilèges dont ils excipent eux-mêmes pour s’affranchir des obligations imposées par la loi à tous les citoyens ; leur ministère de paix ne leur permet guères d’abandonner leurs brebis pour s’occuper de questions politiques et de procès. Sous ces différents rapports leurs fonctions paraissent peu compatibles avec les emplois civils. Cependant les voici appelés non seulement à régler ce qui est d’intérêt local, mais encore à délibérer sur tout autre objet que l’autorité supérieure soumettra à l’examen du conseil municipal.

Ne vaudrait-il pas mieux les laisser à leur église ? Ne rempliraient-ils pas plus exactement les devoirs du sacerdoce ? N’en seraient-ils pas plus honorés et plus respectés ?

5° Les receveurs communaux sont nommés pour six ans. A quoi bon fixer un terme puisque le conseil peut toujours les révoquer et les suspendre ?

6° Les gardes-champêtres sont nommés par le gouverneur, et les gardes forestiers par la députation provinciale. Pourquoi pas les uns et les autres par cette dernière autorité ?

7° Pourquoi la démission des fonctions de bourgmestre doit-elle être adressée au Roi et n’avoir d’effet que lorsque le Roi l’aura acceptée ? Peut-on forcer les citoyens à demeurer en fonction malgré eux ; et, comme par le passé, ne sauront-ils en sortir qu’au moyen d’une destitution ou d’une démission honorable ?

8° Enfin, pourquoi toutes les exceptions de l’article 9 du projet de la section centrale, et notamment celles du septième alinéa ? Pourquoi déclarer incompatibles, dans tous les cas, les fonctions de greffier et celles de receveur ? Ignore-t-on qu’il est dans le royaume un assez grand nombre de villages où, il n’y a pas 100 habitants, où, par cette raison, tout le monde est en charge ? Ne craint-on pas d’en venir, à force d’exclusions, au point de ne pouvoir y trouver assez de capacités pour composer une administration tolérable ? - On les tirera du dehors. Cela est bientôt dit, mais qui voudra se déplacer pour le plaisir d’occuper à titre nécessairement gratuit, dans de pareilles communes, une place tout à fait insignifiante ?

En voilà assez pour motiver mon vote, qui sera négatif dans le cas où les projets ne subiraient pas des modifications et des changements propres à les mettre en harmonie avec les idées libérales dont l’absence s’y fait trop remarquer.

M. Desmet. - Quand les villes se formèrent en communautés ou corporations politiques, qu’elles obtinrent le privilège d’avoir une juridiction municipale, ce changement contribua peut-être plus qu’aucune autre cause à introduire et à répandre en Europe les principes d’un gouvernement régulier, de la police et des arts.

Le gouvernement féodal avait dégénéré en un système d’oppression. Les nobles, dont les usurpations étaient devenues excessives et intolérables, avaient réduit le corps entier du peuple à un état de véritable servitude, et la condition de ce qu’on appelait les hommes libres n’était guère meilleure que celle du peuple. Cette oppression n’était pas seulement le partage de ceux qui habitaient à la campagne et cultivaient les terres de leurs seigneurs. Les villes et les villages relevaient de quelque grand baron, dont ils étaient obligés d’acheter la protection, et qui exerçait sur eux une juridiction arbitraire.

Les habitants étaient privés des droits naturels et inaliénables de l’espèce humaine. Ils ne pouvaient disposer des fruits de leur industrie, ni par un testament, ni par un acte passé pendant leur vie. Ils n’avaient pas même le droit de donner des tuteurs à leurs enfants dans l’âge de minorité, et ils étaient obligés d’acheter de leur seigneur la permission de se marier. S’ils avaient commencé un procès en justice, il ne leur était pas permis de le terminer à l’amiable, parce que cet accommodement aurait privé le seigneur, au tribunal duquel l’affaire se plaidait, des droits qui lui revenaient lorsqu’il rendait la sentence. On exigeait d’eux, sans indulgence et sans pitié, des services de toute espèce, souvent aussi humiliants qu’onéreux. L’esprit d’industrie était gêné par des règlements absurdes et par d’injustes vexations. Les maximes étroites et tyranniques d’une aristocratie militaire ne pouvaient manquer d’arrêter les progrès de toute industrie.

Mais dès que les villes d’Italie eurent commencé à tourner leur attention vers le commerce et à se former quelque idée des avantages qu’elles pouvaient en retirer, elles songèrent bientôt à secouer le joug des seigneurs insolents et à établir un gouvernement libre et égal, qui assurât parmi les habitants la propriété des biens et encourageât les arts et l’industrie.

La grande augmentation de richesses que les croisades produisirent en Italie occasionna une nouvelle espèce de fermentation et d’activité dans les esprits, et fit naître une passion si générale et si vive pour l’indépendance et la liberté, qu’avant la fin de la dernière croisade toutes les villes considérables d’Italie avaient acquis leurs franchises municipales et s’étaient formées en corps politiques, qui se gouvernèrent d’après des lois établies par le consentement général des habitants...

Cette innovation n’eût pas plus tôt été établie en Italie qu’elle commença à s’introduire en France. Louis le Gros, jaloux d’élever une nouvelle puissance pour contrebalancer celle des grands vassaux, qui souvent donnaient la loi au monarque même, adopta le premier l’idée d’accorder de nouveaux privilèges aux villes situées dans ses domaines. Par ces privilèges, appelés « chartes de communauté, » il affranchit les habitants, abolit toute marque de servitude, et les établit en corporations ou corps politiques, qui furent gouvernés par un conseil et des magistrats de leur propre choix. Ces magistrats eurent le droit d’administrer la justice dans de leur territoire, de lever des taxes, d’incorporer et d’exercer la milice de la ville, qui, à la première réquisition du souverain, se mettait en campagne sous les ordres « d’officiers nommés par la communauté. » En moins de deux siècles la servitude fut abolie dans la plupart des bourgs en France, qui, privés jusqu’alors de liberté, de juridiction et de privilège, devinrent par là des communautés indépendantes.

Les villes d’Allemagne et toutes celles qui composaient l’ancienne Germanie, dont nos contrées faisaient partie, acquirent plus tard que celles de France et d’Italie les privilèges municipaux ; mais comme elles étaient imbues d’un plus grand esprit de liberté, elles les étendirent plus loin, et les conservèrent plus longtemps intacts des empiétements du despotisme.

Les anciens Germains n’avaient point de villes ; même dans leurs hameaux ou villages, ils ne bâtissaient point de maisons contiguës les unes aux autres, c’est ce que rapporte Tacite dans son livre des Mœurs des Germains. Ils regardaient comme une marque de servitude d’être obligés d’habiter dans une ville entourée de murs.

Lorsqu’une de leurs tribus avait secoué le joug des Romains, les autres exigeaient d’elle, comme une preuve qu’elle avait recouvré sa liberté, qu’elle démolit les murailles de quelque ville bâtie par les Romains sur son territoire. Les animaux mêmes les plus féroces, disaient-ils, perdent leur ardeur et leur courage lorsqu’ils sont renfermés : c’est ce que Tacite rapporte de même.

On peut avancer qu’avant le neuvième siècle, il n’y avait point de ville proprement dite dans la Germanie. Henri l’oiseleur, qui monta sur le trône en 929, doit être regardé comme le grand fondateur des villes de cette partie de l’Europe.

Depuis cette époque, le nombre des villes ne fit qu’augmenter et elles devinrent plus peuplées et plus riches ; mais elles étaient encore privées de la liberté et de la juridiction municipale. C’est aux Italiens que nos ancêtres empruntèrent l’institution des communautés, comme le rapporte l’écrivain Knepschild.

Différentes circonstances contribuèrent à l’accroissement de nos anciennes villes, depuis le régna d’Henri l’Oiseleur jusqu’au temps où elles eurent la possession entière de leurs immunités. L’établissement des évêchés et l’érection des cathédrales engagèrent naturellement beaucoup de monde à s’établir dans les villes. On s’accoutuma à y assembler les conseils et à y tenir les cours de judicature de toute espèce, soit civiles, soit ecclésiastiques. On affranchit, dans le onzième siècle, plusieurs esclaves, dont la plus grande partie s’établit dans les cités. On découvrit et l’on exploita plusieurs mines en différentes provinces ; ce qui attira et réunit un grand concours d’hommes et donna naissance à différentes villes.

Les villes commencèrent au treizième siècle à former des ligues pour leur défense mutuelle et pour réprimer les désordres occasionnés par les guerres particulières des barons aussi bien que par leurs vexations. Ces associations rendirent la condition des habitants des villes plus sûre que celle des autres classes des sujets, et engagèrent un grand nombre d’hommes à se faire recevoir membres des communautés.

On ne tarda pas à sentir les bons effets de la nouvelle institution des communautés, dont l’influence, aussi puissante que salutaire, s’étendit sur le gouvernement et sur les mœurs. Un grand corps de peuple fut affranchi de la servitude, ainsi que de toutes les impositions arbitraires et onéreuses auxquelles leur misérable état les assujettissait auparavant. Les villes, en acquérant le droit de communauté, formèrent autant de petites républiques gouvernées par des lois connues de tous les citoyens et égales pour tous ; la liberté était regardée comme une partie si essentielle de leur constitution, qu’un serf, qui s’y réfugiait et qui, dans l’intervalle d’une année, n’était pas réclamé, était aussitôt déclaré libre et admis au nombre des membres de la communauté.

La jouissance de la liberté produisit un changement si heureux dans la condition de tous les membres des communautés, qu’on les vit bientôt sortir de cet état de stupidité et d’inaction où ils restaient auparavant enchaînés, de l’oppression et de la servitude. L’esprit se ranima, le commerce devint un objet d’attention et commença à fleurir. La population augmenta sensiblement. Enfin l’indépendance et la richesse se montrèrent dans ces villes qui avaient été si longtemps le siège de la pauvreté et de la tyrannie.

La richesse amena le faste et le luxe, qui marchent toujours à sa suite, et quoique ce fût un faste sans goût et du luxe sans délicatesse, il en résulta cependant plus de politesse dans les manières et plus de douceur dans les mœurs. C’est dans les villes que les lois et la subordination aussi bien que la politesse des mœurs ont pris naissance, et c’est de là qu’elles se sont répandues insensiblement dans les autres parties de la société.

Dans toutes les villes érigées en communes, il s’éleva un pouvoir qui, habilement secondé par les souverains, rivalisa bientôt avec la puissance féodale, et dont les forces combinées avec celles de la couronne ne tardèrent pas à dépouiller les seigneurs de la plupart des prérogatives qu’ils avaient usurpées sur elle.

A cet événement se rattache, comme dit un savant publiciste, Henrion de Pansey, tout ce qui a été fait dans l’intérêt de la liberté.

Les chartes de commune différaient en quelques points ; mais, uniformes sur les plus importants, toutes abolissaient la servitude personnelle et les taxes arbitraires.

Toutes renfermaient un certain nombre de dispositions législatives qui réglaient les principaux actes civils et déterminaient les peines des délits les plus communs, notamment des délits de police.

Toutes consacraient le principe que « le choix des officiers municipaux appartient directement aux habitants, et sans aucune intervention de la part du souverain. »

Toutes attachaient au pouvoir municipal la manutention des affaires de la commune, le maintien de la police et l’administration de la justice.

Enfin, ce qui est fort remarquable, comme l’observe encore Henrion de Pansey, tous les diplômes autorisaient les officiers municipaux à faire prendre les armes aux habitants, toutes les fois qu’ils le jugeraient nécessaire, pour défendre les droits et les libertés de la commune, soit contre des voisins entreprenants, soitcontre le souverain lui-même.

Bienfaisante prérogative des communes, qu’elles ont perdue, et qui, si elle existait encore, servirait d’une salutaire barrière contre le despotisme et l’arbitraire des gouvernements et les exactions des ministres, et rendrait plus heureuse la société en la prémunissant plus sûrement contre les révolutions générales des peuples.

De ce que nous venons de dire il résulte que le pouvoir municipal n’est pas une création de la loi, qu’il existe par la seule force des choses : il est parce qu’il ne peut pas ne pas être, il est parce qu’il est impossible que les habitants d’une même enceinte, qui consentent à faire le sacrifier d’une partie de leurs moyens et de leurs facultés pour se créer des droits et des intérêts communs, soient assez imprévoyants pour ne pas donner des gardiens à ce dépôt, pour ne pas charger quelques-uns d’entre eux de veiller à sa conservation et d’en diriger l’emploi.

Mais s’il est ainsi, si le pouvoir municipal est de l’essence de toutes les corporations d’habitants, les lois ne pouvant rien contre la nature des choses, il faut dire qu’elles ne peuvent ni supprimer les corps municipaux, ni priver les communes du droit de les élire.

Cependant, toutes les fois qu’un gouvernement inquiet et jaloux évoque à lui le pouvoir municipal, et l’exerce lui-même en administrant les communes par des fonctionnaires de son choix et qu’il révoque à sa volonté, quelque dénomination qu’il donne à ces commissaires, il n’y a plus d’officiers municipaux.

Cela est tellement vrai, et il est bon d’y prendre grande attention, afin qu’on ne s’y méprenne pas. Si dans ce cas il n’y a plus d’officiers municipaux, c’est qu’il n’y a plus de corporations, plus de régime municipal. Il y a encore des villes, des bourgs et des villages ; mais il n’y a plus de cités, plus de communes.

Il est donc évident que les administrateurs municipaux, sans aucune distinction, doivent émaner des habitants, doivent être élus d’eux. Jamais en Belgique, depuis qu’elle a eu des cités et des communes, le pouvoir souverain ne s’est mêlé du choix de ces fonctionnaires ; je ne parle pas cependant des trente années que nous avons été sous le régime de la république et de l’empire français : on sait que cette époque fait une exception qui ne peut pas faire autorité ; et si on se donnait par emphase le nom de citoyen, c’était bien mal à propos, car il n’y avait alors dans toute la France aucune cité.

Si nous voulons donc récupérer actuellement nos communes et le pouvoir municipal, il est de nécessité que le gouvernement n’intervienne aucunement dans la nomination des officiers municipaux ; et si l’autorité royale connaît parfaitement son intérêt, elle se gardera bien de diminuer ou de paralyser dans la moindre des choses les libertés municipales ; elle repoussera les vues et les tendances imprudentes du ministère actuel, qui, comme il l’a montré dans la discussion de la loi provinciale, voudrait entièrement anéantir les pouvoirs subalternes et pour ainsi dire tout réunir au pouvoir central. On doit l’excuser, parce que l’on doit croire qu’étant encore bien neuf dans ce dont il veut se mêler, il ne sait pas très bien ce qu’il fait ni ce qu’il demande, et qu’il ignore qu’en assumant sur le gouvernement trop de pouvoirs, il emploie le plus sûr moyen pour le faire approcher du discrédit et faire perdre la confiance du pays...

Le gouvernement prussien est plus prudent et puis adroit ; quoiqu’il passe pour absolu, il a senti cette vérité gouvernementale qu’affermir le pouvoir sur le bien-être de toutes les classes est la seule bonne politique ; et ce que le peuple prussien aurait dû demander, il l’a eu sans devoir faire des instances près son gouvernement, qui, de son propre mouvement, lui a donné l’affranchissement des communes et le choix libre de ses magistrats municipaux. Hardenberg, homme d’Etat plus remarquable encore que Stein, parce qu’il était moins violent, moins impérieux, moins altier ; diplomate profond et hardi ; libéral dans ses vues et en même temps versé dans la connaissance des hommes, de leurs mobiles et de leurs intérêts, vint compléter l’œuvre de son prédécesseur.

Ce que les lois faites sous le ministère Stein avaient accompli pour le perfectionnement de l’agriculture et l’amélioration du sort des paysans, la fameuse stiedte ordnung ou constitution des villes et le gewerb stever ou taxe du commerce l’accompliront pour les droits civils et commerciaux de la communauté.

La première de ces mesures avait été préparée par Stein, la seconde appartient tout entière au savant ministre Hardenberg. Jusqu’à ce moment, la nomination des magistrats et des juges dans les villes et villages appartenait exclusivement au suzerain féodal. Là justice était secrète, aveugle, souvent partiale, et dirigée par des mobiles de servilité et de complaisance. Une multitude de monopoles, de droits de corporations et de privilèges antiques embarrassaient la marché du commerce, maintenaient les prix à un taux beaucoup trop élevé et perpétuaient la misère publique.

Stein, le premier, voulut renverser tant de barrières. Il commença cette œuvre hardie avec sa témérité accoutumée ; il fit entrer pour la première fois le droit d’élection dans la vie privée des Prussiens. Les habitants durent choisir eux-mêmes leurs magistrats et leurs officiers publics sans que le gouvernement pût s’immiscer dans cette élection et l’entraver. C’est la communauté qui se cotise pour fournir le salaire des magistrats, lorsqu’ils sont rétribués, ce qui n’arrive pas toujours. Ils sont élus pour trois ans.

Les stadt verordneten, élus aussi par leurs concitoyens, sont chargés de la répartition des impôts, du soin des institutions locales, et des devoirs municipaux de diverses natures. Leur charge est purement honoraire. On donne la plus grande publicité à toutes leurs mesures, on affiche les comptes de leur gestion, et le public est mis à même de juger jusqu’à quel point ils se sont rendus dignes du choix de leurs concitoyens

N’est-ce pas là, messieurs, une mise en œuvre bien franche et bien énergique de l’élément démocratique ? Le but du ministère Stein et de celui de son successeur Hardenherg n’était-il pas d’intéresser le peuple à la gestion de ses affaires, de lui donner une part active dans les mouvements politiques du pays ?

Les nobles de ce pays n’ont pas vu sans dépit cette prépondérance accordée au régime municipal ; la plupart, se retirant dans leurs châteaux et dans leurs hôtels, ont laissé les bourgeois diriger à leur guise les affaires de leurs villes et de leurs hameaux ; mais quel observateur philosophe n’apercevra pas dans cette aptitude politique donnée aux classes inférieures et moyennes, un immense perfectionnement ?

Et pour nous, ne doit-elle pas faire le sujet d’une longue méditation ? Quand nous voyons qu’un gouvernement absolu, qu’un des principaux membres de la sainte-alliance, donne par politique, à son pays, l’affranchissement complet du pouvoir municipal, que c’est dans l’intérêt du pouvoir central même qu’il oblige les habitants d’élire eux-mêmes les magistrats et qu’il se fait une loi de ne s’immiscer aucunement dans ce choix, pouvons-nous douter un instant que nous devons conserver l’œuvre de notre révolution, que nous devons maintenir dans tout son entier l’élection directe et le choix par les habitants, tel que le gouvernement provisoire l’a si heureusement décrété, et où il a si bien saisi l’esprit des habitants de la Belgique ?

Si nous détruisons cette belle œuvre, on pourra nous reprocher à juste titre que nous trahissons la révolution de septembre, et que l’avenir de la Belgique se présente sous un aspect bien inquiétant pour ses libertés. Ce n’est jamais que le premier pas qui coûte, les autres suivent de près ; et si on met une première main sacrilège à l’arche sainte de nos franchises, elle ne tardera pas à s’écrouler, et nous pourrons prophétiser qu’une autre révolution n’est pas éloignée.

Soyons donc prudents, messieurs, et plus prudents que ceux qui dans ce moment se trouvent à la tête de nos affaires ; prévenons le coup, et pénétrons-nous de cet adage gouvernemental que le ministre Hardenberg avait si bien senti pour conserver au gouvernement tout son pouvoir, que la plus saine politique est celle qui fait intéresser le plus le peuple dans la gestion de ses affaires et qui lui donne une part active dans les mouvements politiques du pays.

Je n’en dirai pas davantage dans la discussion générale, car je vois dans l’élection par les habitants des officiers municipaux, l’âme du pouvoir municipal, les autres points sont comme des corollaires qui en dérivent ; leur résidence dans la commune sera donc une nécessité, comme il est incontestable que les fonctionnaires ne pourront être destitués que pour forfaiture préalablement jugée. Il en est des officiers municipaux comme des juges, dit Heurion de Pansey : la loi garantit également la durée de leurs fonctions et comme il n’est pas donné aux actes du pouvoir exécutif de prévaloir sur les lois, il faut tenir en principe que, semblables aux juges, les officiers municipaux ne peuvent être destitues que pour forfaiture, concussion, et malversation judiciairement constatées.

M. le président. - Il n’y a plus d’orateurs inscrits sur la discussion générale ; je la déclare close, on va passer à la discussion des articles.

Discussion des articles