(Moniteur belge n°335, du 2 décembre 1832)
(Présidence de M. Raikem.)
M. Jacques procède à l’appel nominal à une heure ; il n’y a que 48 membres présents. Quelques minutes après, la chambre est en nombre pour délibérer.
M. Dellafaille fait lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
M. Jacques fait connaître l’objet de plusieurs pétitions adressées à la chambre.
- M. Dugniolle écrit à la chambre que l’état de sa santé l’a empêché de se réunir à ses collègues ; mais qu’il partagera incessamment leurs travaux.
M. le président. - Une proposition déposée sur le bureau par M. Corbisier a été renvoyée dans les sections pour savoir si la lecture en serait autorisée. On m’a transmis l’avis de trois sections, de la première, de la seconde et de la sixième section ; je n’ai rien reçu de la part des autres sections. Des trois sections citées, il en est deux qui autorisent la lecture ; la sixième section est de l’avis d’ajourner le développement de la proposition. Aux termes du règlement il suffit qu’une section autorise la lecture pour qu’elle ait lieu.
En conséquence M. Corbisier a la parole pour donner lecture de sa proposition.
M. Corbisier. - J’ai l’honneur de proposer à la chambre de porter la loi suivante :
« Art. 1er. A l’avenir les pensions auxquelles ont droit les Belges décorés de la légion d’honneur, seront acquittées par le trésor public.
« Art. 2. Ces pensions ne seront payées que sur la production de brevets en due forme, constatant que la nomination des titulaires est antérieure au 3 avril 1814.
« Art. 3. Il est alloué, par forme de supplément au chapitre 4 du budget de la dette publique pour l’année courante, une somme de quatre-vingt mille florins, qui sera affectée an paiement des pensions des légionnaires, pour le dernier trimestre de 1830 et les années de 1831 et 1832.
« Art. 4. Jusqu’à la liquidation parfaite du syndicat d’amortissement, aucune indemnité ne pourra être réclamée pour les arriérés des années précédentes. »
Si la chambre n’y trouve aucun inconvénient, je donnerai les développements de ma proposition vendredi prochain, avant le rapport de la commission des pétitions.
- La chambre décide qu’elle entendra M. Corbisier vendredi.
M. le président. - Tous les membres de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les demandes en naturalisation ne font plus partie de la chambre ; il faudra que de nouveaux rapporteurs soient nommés dans quelques sections.
M. Mary. -Je ne sais pas trop si nous pouvons discuter ce projet de loi qui a été présenté à la session dernière. Il faudrait, ce me semble, que le gouvernement le reproduisît cette année. En Angleterre, pour rejeter une loi, on l’ajourne à six mois. Il faut savoir si la chambre est encore saisie de la loi sur les demandes en naturalisation
M. Dubus. - Messieurs, le parlement anglais a ses usages, nous avons les nôtres. Les pétitions pour les demandes en naturalisation ont été adressées au congrès, et la chambre a néanmoins décidé qu’elle s’en occuperait. S’il en est ainsi pour les pétitions, à plus forte raison doit-il en être de même pour les lois. Si l’usage anglais dont on a parlé était justifié par des motifs auxquels il fallût céder, il faudrait le suivre ; mais, en attendant cette justification, je crois que nous devons nous en tenir à nos antécédents.
M. Mary. - Dans le cas de dissolution de la chambre, les lois présentées ne pourraient être discutées par la chambre qui viendrait remplacer la précédente. Je maintiens ma proposition et, je demande si le gouvernement a de nouveau saisi la chambre du projet de loi sur les demandes en naturalisation.
M. Gendebien. - Messieurs, je ne connais aucune disposition, ni réglementaire, ni constitutionnelle, qui ait rien statué sur la question élevée par M. Mary ; nous avons donc des antécédents à poser. Nous ne sommes pas dans le cas de dissolution ; c’est toujours la même chambre à laquelle a été présenté le projet de loi sur les demandes en naturalisation ; et, jusqu’à ce qu’on l’ait dessaisie, je ne vois pas pourquoi on dirait au gouvernement de nous présenter de nouveau sa proposition. C’est au gouvernement à retirer les projets de loi, s’il ne veut pas qu’ils soient discutés.
- La chambre, consultée, décide qu’elle s’occupera du projet de loi sur les demandes en naturalisation.
L’ordre du jour est un rapport de la commission des pétitions.
M. Milcamps, organe de cette commission, est appelé à la tribune. - Messieurs, dit-il, par pétition en date du 12 novembre 1832, le sieur J. Vanderschrick, à Anvers, dénonce à la chambre que son fils, Jacques, arrêté sans ordonnance du juge, est depuis deux mois détenu dans les prisons d’Anvers ;
« 2° Que plusieurs personnes portant des lettres venant de la Hollande ont été arrêtés, et que le secret de ces lettres a été violé ;
« 3° Que M. le commandant militaire les a fait traduire devant le conseil de guerre permanent comme auteurs et complices d’un délit de correspondance avec l’ennemi, bien qu’elles ne fussent pas militaires. »
Messieurs, ajoute M. le rapporteur, à cette courte mais exacte analyse, j’ajouterai qu’à la pétition du sieur Vanderschrick, se trouve jointe une lettre de M. le ministre de la justice, en date du 5 novembre, adressée à M. le baron Osy, par laquelle M. le ministre fait connaître que, d’après les renseignements qu’il a recueillis, la juridiction à laquelle se trouve soumis le sieur Vanderschrick étant régulière, puisque la ville d’Anvers est en état de siège, il ne pouvait intervenir dans cette affaire que pour activer la marche.
Votre commission a reconnu que ces assertions du pétitionnaire étaient d’une nature grave ; mais elle n’a pu les tenir pour vérifiées, attendu qu’aucun acte, aucune pièce n’en prouvaient la vérité.
Elle a également reconnu que ces assertions, si elles sont exactes, peuvent soulever quelques questions constitutionnelles ; mais elle a pensé que, le conseil de guerre étant saisi de l’affaire, c’est devant cette autorité que devront naturellement s’agiter ces questions.
Toutefois, considérant simplement que par sa pétition le sieur Vanderschrick dénonçait des infractions à la constitution, et sans rien préjuger, votre commission m’a chargé de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de la justice et de la guerre, avec demande de renseignements et d’explications. Et c’est, messieurs, ce que j’ai l’honneur en effet de proposer.
M. Osy. - Dans les circonstances graves où se trouve la ville d’Anvers, je crois qu’il n’est pas convenable de débattre les questions soulevées par le pétitionnaire. Il faut laisser à l’autorité militaire tous ses moyens d’agir. Toutefois je crois qu’il faut demander à MM. les ministres de la justice et de la guerre les renseignements les plus exacts ; nous examinerons ensuite les questions importantes pour nos libertés qui ressortent de la pétition. Je demanderai en outre que les ministres soient invités à donner les renseignements le plus prochainement possible.
M. Milcamps. - Nous n’avons pas de ministre de la justice ; ne pourrait-on pas renvoyer au département de la justice afin d’obtenir les renseignements ?
M. Osy. - C’est parce qu’il n’y a pas de ministère que je ne demande pas les explications maintenant.
M. Fleussu. - Nous ne pouvons renvoyer qu’au ministre.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur S. de Richemont, à Bruxelles, auquel il a été signifié de quitter la Belgique dans les trois jours, avec menace d’y être contraint, signale cette mesure comme une violation à la constitution. »
Le sieur de Richemont expose à la chambre que, prévenu de délits politiques, il vient de passer deux mois à la prison des Petits-Carmes, mais que la chambre du conseil a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à suivre.
Rendu à la liberté depuis le 14 de ce mois, il se plaint de ce que M. l’administrateur de la police vient de lui signifier de quitter le royaume dans trois jours, avec menace d’y être contraint par la force, si après ces trois jours expirés il n’a pas franchi la frontière. Il invoque l’article 125 de la constitution.
Votre commission, à qui cette pétition a été renvoyée, n’a pas eu à s’occuper de la détention du sieur de Richemont, traduit devant une juridiction régulière et renvoyé de la prévention qui pesait sur lui.
Le sieur de Richemont a joui de toute la protection que les lois de police et de sûreté accordent à ceux qui habitent le territoire.
Mais le sieur de Richemont réclame contre l’ordre que M. l’administrateur de la police lui a signifié de quitter le royaume dans trois jours, avec menace, après ce délai, de l’y contraindre par la force, mesure qu’il prétend contraire à l’article 125 de la constitution.
Il n’a pas joint cet ordre à sa requête, en sorte que votre commission n’a pas la preuve de l’existence réelle de cette pièce, ni aucune connaissance des motifs qui auraient pu provoquer l’expulsion du sieur Richemont du sol belge.
Mais elle a pensé qu’il suffisait que la pétition dénonçât à la chambre la violation d’une disposition constitutionnelle sans rien préjuger, se déterminant à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice, afin d’avoir des explications sur son objet.
En qualité de rapporteur de la commission, j’ai l’honneur de vous faire cette proposition.
- Les conclusions de la commission sont admises sans discussion.
M. Milcamps, rapporteur. - « Les présidents et membres du conseil de guerre permanent près la 7ème division, à Anvers, se plaignent que l’envoi par M. l’auditeur Claessens à M. le ministre de la justice des pièces de la procédure contre Vanderschrick et consorts, a interrompu le cours de la justice dans cette affaire, et prient la chambre de provoquer de M. le ministre de la justice des explications à cet égard, pour être pris ensuite par la chambre telle mesure qu’il appartiendra. »
Messieurs, pour que vous puissiez apprécier la nature de cette plainte, je vais en ma qualité de rapporteur avoir l’honneur de vous donner l’analyse des pièces qui l'accompagnent.
Les membres du conseil de guerre permanent exposent qu’étant appelés à statuer sur l’affaire du sieur Vanderschrick et consorts, prévenus du crime de correspondance avec l’ennemi, ils s’étaient réunis le 13 novembre pour entendre les débats, lorsqu’à leur grand étonnement, M. l’auditeur adjoint est venu donner au conseil connaissance qu’il avait dû se dessaisir des pièces de la procédure par ordre de M. l’auditeur Claessens, afin de les envoyer à M. le ministre de la justice qui, par lettre du 12 novembre, les avait demandées, en priant M. l’auditeur de requérir formellement la remise de la cause. (Copie de la lettre de M. le ministre de la justice est jointe à la plainte).
Le conseil de guerre permanent fait remarquer que M. l’auditeur, malgré qu’il eût été prié de requérir la remise de la cause, s’en est dispensé, et s’est permis, sans l’autorisation du conseil et même sans lui en donner avis, de se dessaisir des pièces, de sorte que le conseil a été dans la nécessité de remettre la cause.
Le conseil de guerre, ayant vu dans ces procédés une interruption du cours de la justice, fit arrêter M. l’auditeur Claessens et le fit écrouer en la maison d’arrêt d’Anvers. Il requit de plus M. le colonel Buzen de faire traduire devant la haute-cour ledit sieur Claessens pour être puni conformément aux articles 173 et 254 du code pénal : il faut observer que M. le colonel Buzen ne déféra pas à cette réquisition. Le conseil dressa ensuite sous la date du 15 procès-verbal dont copie est jointe à la plainte des faits, et somma, pour autant que de besoin, M. le ministre de la justice de remettre dans le plus bref délai, au conseil, les pièces pour, par cette autorité légalement saisie de l’affaire Vanderstrick et consorts, être procédé comme de droit.
Au nombre des pièces jointes à la plainte du conseil de guerre, se trouve copie d’un réquisitoire de M. l’auditeur-général près la haute cour militaire, en date du 14 novembre, donné à un huissier de se transporter à la prison civile et militaire d’Anvers, de décrouer sur-le-champ et de mettre en liberté M. Claessens, ce qui a été exécuté.
Il paraît que cette affaire parvint à la connaissance du gouvernement, car je remarque dans les pièces annexées à la plainte une lettre de M. le ministre de la guerre en date du 15 novembre, par laquelle il informe M. le colonel Buzen que, sur le rapport de M. le ministre de la justice, le Roi avait décidé en conseil que M. l’auditeur Claessens, qui n’était justiciable que de la haute cour et qui avait été arrêté en vertu d’un acte émané du conseil de guerre, serait remis en liberté ; et en conséquence M. le ministre de la guerre prescrivait à M. le colonel Buzen d’ordonner à l’autorité qui avait fait exécuter l’arrestation illégale de M. Claessens de le mettre sur-le-champ en liberté.
Telle est, messieurs, l’analyse exacte de cette affaire.
Votre commission, qui a examiné avec attention toutes ces pièces, considérant que la plainte du conseil de guerre permanent de la 7ème division, à Anvers, se rattache à l’affaire du sieur Vanderschrick, affaire dont votre commission a cru devoir proposer le renvoi à M. le ministre de la justice avec demandé de renseignements et d’explications, et sans rien préjuger, a l’honneur de vous proposer également le renvoi de cette plainte à M. le ministre de la justice avec demande d’explications.
Vous remarquerez, par l’exposé que je viens de faire, que le conseil de guerre ne signale aucune infraction à la constitution ; mais nous avons été déterminés à renvoyer cette pièce au ministre de la justice par le seul motif qu’elle se rattache à l’affaire du sieur Vanderschrick.
M. Gendebien. - Il me semble que dans la conclusion du rapport on dit « sans rien préjuger ; » jusqu’ici on ne s’est pas servi de cette formule ; je pense qu’il faut la faire disparaître.
M. Milcamps. - Ces paroles sont celles du rapporteur.
Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le président. - J’invite les membres de la commission chargée de l’examen du projet tendant à autoriser la perception des deux tiers des contributions foncières pour l’exercice 1833, à vouloir bien se réunir.
M. Mary. - Cette commission s’est réunie déjà aujourd’hui. Elle pourra présenter son travail demain.
M. le président. - Nous avons encore à l’ordre du jour la nomination des commissions de finances, d’industrie et de commerce.
M. C. Rodenbach. - Il y a huit jours, sur la proposition de M. Devaux, la chambre a résolu d’ajourner la nomination des commissions dont il s’agit, vu le petit nombre des membres présents. Je crois que le même motif subsiste encore, et d’ailleurs cette nomination ne se trouve pas portée sur le bulletin de l’ordre du jour.
Je saisirai cette occasion pour demander que la chambre ordonne l’insertion dans les journaux des représentants absents sans congé. Il me semble que des membres témoignent très peu d’empressement à assister à nos délibérations.
M. Jacques. - La liste des membres absents sans congés a été envoyée hier au Moniteur : si leurs noms n’ont pas été insérés, c’est probablement par oubli.
M. Dubus. - Lorsqu’il fit la proposition d’ajourner la nomination des commissions de finances, de commerce et d’industrie, l’honorable M. Devaux s’appuyait sur cette considération que plusieurs nouveaux membres entraient ou étaient à la veille d’entrer dans la chambre.
Cela me rappelle l’observation qu’a faite hier mon honorable ami, M. Dumortier, et d’après laquelle je m’attendais à entendre le rapport de la commission des pouvoirs sur les élections restant à vérifier.
M. Jullien. - La commission a été convoquée pour ce matin à dix heures. Il s’est présenté seulement 4 membres. Malgré l’absence des autres membres, et quoique les pièces nécessaires pour faire un rapport sur le fond des élections de Liége ne nous eussent été remises qu’avant-hier, nous nous sommes occupés, de l’examen de ces pièces. Les élections de Liége ont soulevé dans la commission des questions très délicates de droit électoral, et comme nous n’étions que 4 membres, nous avons cru qu’il était impossible de prendre une décision ; nous avons pensé que, pour juger une question dans laquelle figuraient des pétitionnaires et des réclamants, il fallait attendre que la commission eût réuni le plus grand nombre possible de ses membres pour qu’ils concourussent à la vérification des pièces et à notre décision. Nous avons donc réajourné cette décision jusqu’à mardi prochain.
Cependant on a remis à la commission les pièces relatives à l’élection de Ruremonde ; nous les avons examinées de suite, et comme nous avons été tous d’accord sur la résolution à prendre, si la chambre le désire, je lui présenterai un rapport à ce sujet. (Oui ! oui !)
M. le président. - M. Jullien a la parole pour faire le rapport de la commission des pouvoirs sur l’élection de Ruremonde.
M. Jullien. - Messieurs, j’ai déjà eu l’honneur de vous présenter un rapport sur l’élection de Ruremonde. Le collège électoral de ce district avait à procéder à la nomination d’un représentant en remplacement de M. Gelders. M. Ernst réunit la majorité des suffrages ; mais la commission a remarqué que sur les trois sections qui composaient ce collègue et qui supposaient au moins un nombre de 600 électeurs, il ne s’en était présenté que 82. M. Ernst a obtenu la totalité des votes, c’est-à-dire 82. On avait remarqué en outre que dans une des sections il y avait eu trois votants seulement, et comme le bureau était composé de 6 membres, il était évident qu’il avait fait ses affaires en famille. (On rit.)
D’un autre côté, les lettres de convocation pour le 2 août avaient été adressées les 24, 25, 26 et 27, ce qui était contraire à la loi électorale qui veut qu’il y ait au moins 8 jours entre la convocation et la réunion. Dans cet état de choses la commission a conclu à l’ajournement, afin qu’on nous donnât des explications sur ce retard de convocation, pour que la chambre fût à même de juger si ce retard avait pu influer sur l’absence d’un grand nombre d’électeurs.
Ces explications nous ont été adressées, et il en est résulté que, si les électeurs n’avaient pas été avertis dans les délais voulus, ils avaient du moins été appelés à temps pour prendre part aux élections, si telle eût été réellement leur intention. On ajoutait, pour ce qui concerne les communes du district de Ruremonde, qui doivent être cédés à la Hollande, et qui composent les trois quarts de l’arrondissement, que presque aucun électeur n’en était venu pour concourir aux opérations du collège. Voilà la substance des renseignements qu’on nous a envoyés, et dont je vous donnerai lecture si vous le désirez. (Non ! non ! C’est inutile.) La commission a trouvé ces renseignements satisfaisants, et en conséquence elle a l’honneur de vous proposer l’admission de M. Ernst.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Theux. - L’honorable M. Jullien vient de nous dire que les élections de Liége avaient donné lieu dans le sein de la commission à de graves discussions. Déjà dans une de nos précédentes séances, on nous avait fait connaître la nature des difficultés que ces élections soulèvent. Si la commission voulait nous faire part des renseignements qui lui sont parvenus de Liége depuis la dernière décision de la chambre, nous serions à même de discuter les questions de droit.
M. H. de Brouckere. - La proposition de M. de Theux est absolument inadmissible ; car je ne sais pas trop sur quoi nous discuterions quand même on se rendrait à son avis. La commission ne se borne pas à faire un rapport matériel, il faut encore qu’elle vous propose des conclusions motivées, et c’est sur ces conclusions que s’établit la discussion. Si maintenant la commission, par l’organe de son président, vous déclare qu’elle n’est pas encore à même de vous présenter ces conclusions, il faut bien que la chambre prenne son parti et les attende.
M. Jullien. - Je ferai remarquer d’ailleurs à l’honorable M. de Theux que le retard ne provient pas de la faute de la commission. Dès l’instant qu’on exigeait d’elle un rapport sur le fond, elle a dû demander que les pièces nécessaires lui fussent remises. On argumentait de 17 décisions prises par les bureaux du collège électoral de Liége, et nous n’avions aucune de ces décisions. Dans le dossier qui nous est parvenu avant-hier, il ne s’en trouve qu’une seule : mais nous avons pensé que les autres étaient toutes de même et que nous ne pouvions nous en dispenser. Vous voyez donc qu’il n’y a pas eu négligence de la part de la commission.
M. de Theux. - Je me déclare satisfait de ces explications.
M. d’Huart. - Il y a encore à faire le rapport sur l’élection d’un représentant pour le Luxembourg.
On a réclamé les pièces, et il paraît qu’elles ne sont pas encore arrivées.
Je voudrais que le bureau réclamât de nouveau ; car cette élection ne peut pas rester en souffrance, d’autant plus que si l’on voulait faire une nouvelle élection, cela ne serait peut-être plus possible.
Je pense, messieurs, qu’on a été un peu rigide à l’égard de l’élu qui avait réuni les trois quarts des suffrages. On a demandé le détail des votes ; je ne sais si cela était bien nécessaire.
M. Jullien. - Je crois bien me rappeler les motifs pour lesquels cette élection a été ajournée. M. Vergauwen, je pense, en était le rapporteur. La raison pour laquelle on a demandé la production des pièces, c’est qu’on n’avait absolument que le procès-verbal de la section centrale, et dans ce procès-verbal n’était pas même indiqué d’une manière satisfaisante le résultat des autres sections. Dès lors, il était impossible de juger si l’élection était régulière. D’ailleurs la chambre a décidé.
M. d’Huart. - J’insiste seulement pour que le bureau écrive de nouveau afin d’avoir les pièces.
M. Jacques. - Ces pièces ont été demandées depuis le 23. Le temps nécessaire pour recevoir une réponse n’est pas encore écoulé. Si elles n’arrivent pas d’ici à deux ou trois jours, on les demandera une seconde fois.
- La séance est levée à 2 heures 1/2.
Membres absents sans congé, dans la séance du 30 novembre 1832 : MM. Boucqueau de Villeraie, Brabant, Cols, Coppieters, Dautrebande, Davignon, de Bousies, de Foere, Deleeuw, d’Elhoungne, F. de Mérode, W. de Mérode, de Robaulx, de Sécus, Desmaisières, Devaux, Dewitte, de Woelmont, Dumont, Jaminé, Lardinois, Lebeau, Meeus, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pirson, Polfvliet, Rogier, Rouppe, Seron, Speelman, Van Hoobrouck, Vergauwen, Watlet.