(Moniteur belge n°114, du 9 octobre 1831)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est ouverte à une heure.
Le procès-verbal de la séance d’hier est lu par M. Dellafaille, l’un des secrétaires, et adopté.
M. Lebègue analyse quelques pétitions.
M. Helias d’Huddeghem demande la lecture d’une pétition de plusieurs propriétaires de polders, qui demande l’intervention de la chambre afin d’obtenir une indemnité pour le préjudice qu’ils ont éprouvé par suite des inondations.
- Cette pétition est lue par M. Lebègue, et renvoyée avec les autres à la commission des pétitions.
Un congé est accordé à M. Dugniolle.
M. d’Elhoungne fait une proposition tendante à ce qu’une commission soit nommée à l’effet de présenter un projet de loi, relatif à l’accise sur le sel et sur les distilleries. L’honorable membre s’exprime ainsi. - Messieurs, le gouvernement s’était occupé de deux projets de loi pour améliorer la législation sur le sel et la distillerie. Les deux projets, soumis au congrès, ont été examinés par deux commissions. Un rapport a été fait sur l’un ; l’autre a été renvoyé à une commission spéciale, qui était prête à faire son rapport quand arriva la dissolution du congrès. Je demande qu’une nouvelle commission soit nommée pour amener une solution sur ces deux objets, laquelle commission s’éclairerait des travaux auxquels se sont livrés les deux premiers.
M. Osy. - Je sais que le gouvernement s’en occupe. M. le ministre des affaires étrangères a nommé une commission composée de membres de cette chambre et du sénat, pour s’occuper de ce travail. Je ne puis donc admettre une nouvelle commission, car il y aurait double emploi.
Sur cette observation, M. dElhoungne retire sa proposition.
M. d’Huart fait son rapport sur la loi des miliciens renvoyée par le sénat, et il propose, au nom de la commission, de l’adopter telle qu’elle a été présentée par l’autre chambre.
M. le président. - L’ordre du jour est le rapport des pétitions.
Plusieurs voix. - Nous voudrions qu’on discutât d’abord le rapport des pétitions.
La discussion est ouverte sur ce projet.
Après quelques observations de M. Gendebien, M. d’Huart et M. Bourgeois, la loi est adoptée dans les termes où elle se trouve.
Sur 68 votants, 65 votent pour, 3 contre. Voici le noms des membres qui se sont prononcés contre : MM. Vergauwen, Liedts, Goethals.
M. le président désigne les membres de la commission chargée d’examiner la proposition de M. Gendebien. Ce sont : MM. Leclercq, Jonet, d’Elhoungne, Ch. Vilain XIIII, Gendebien et de Haerne.
M. Leclercq demande que cette commission se réunisse demain à 10 heures.
L’ordre du jour appelle le rapport de la commission des pétitions.
M. Liedts, l’un des rapporteurs, analyse un grand nombre de pétitions, parmi lesquelles nous remarquons les suivantes :
« Plusieurs notaires de cantons de Gembloux, de Capryk, de Fontaine-l’Evêque, etc. demandent à pouvoir instrumenter dans toute l’étendue de leur résidence. »
- Cette pétition est renvoyée au ministre de la justice.
« Des habitants de Rebaix réclament contre le défrichement progressif des forêts. »
M. Devaux, qui avait demandé le renvoi d’une pétition précédente à la commission de l’industrie, fait la même proposition pour celle-ci.
M. Leclercq. - Je demande à faire une observation sur le renvoi des pétitions à la commission d’industrie. Si nous voulons éviter un double travail, il ne faudrait renvoyer que celles qui auraient été jugées assez importantes pour cela par la commission.
M. Gendebien et M. Osy font observer que la chambre seule peut prononcer sur les renvois aux ministres ou à la commission d’industrie.
M. Devaux. - En demandant le renvoi à la commission d’industrie, ce n’est pas une mesure générale que je propose ; seulement je demande ce renvoi pour la pétition dont il s’agit maintenant.
- La pétition est renvoyée au ministre de l’intérieur et à la commission d’industrie.
« M. Hammond, conducteur des ponts et chaussées, présente à la chambre dix projets de décret ; l’un de ces projets consiste à inviter le gouvernement prussien à retirer, dans 90 jours, la garnison qu’il tient à Luxembourg. (On rit.)
- La chambre adopte l’ordre du jour proposé par la commission.
« Plusieurs habitants de Louvain demandent le rapport des arrêtés du gouvernement provisoire en ce qui concerne l’interdiction mise à l’exportation de l’avoine, fondé sur le vil prix des céréales et sur l’espoir d’une abondante récolte. »
La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur et à la commission d’industrie.
M. Lebeau. - Il me semble, messieurs, qu’il faut distinguer deux choses dans le renvoi des pétitions. Si la pétition est dans le domaine de l’administration, il faut la renvoyer au ministère ; si au contraire elle est du ressort du pouvoir législatif, comme nous avons maintenant l’initiative, ce n’est pas au gouvernement qu’elle doit être renvoyée, mais à la commission permanente. Ici il s’agit d’approvisionnements. Je demande le renvoi au ministre de l’intérieur.
M. d’Elhoungne s’appuie de l’argument de M. Lebeau pour le renvoi à la commission de l’industrie ; car, selon lui, il s’agit d’une mesure législative.
M. Gendebien demande le double renvoi. Il est ordonné.
« Les bourgmestres et habitants de Lemgeghem, district d’Audenarde, réclament contre le droit exorbitant dont les toiles sont frappées à leur entrée en France. »
M. A. Rodenbach. Messieurs, on parle à chaque instant de la commission permanente ; mais quelle est cette commission ? Quelles sont ces attributions. Doit-elle faire un rapport à la chambre ou au ministre ? Je pris quelqu’un de mes honorables collègues de vouloir bien m’instruire à cet égard.
M. Devaux. - Les attributions de la commission permanente sont définies par le règlement. Le renvoi qu’on lui fait est afin d’obtenir des renseignements, et non pas pour qu’elle fasse des rapports.
M. A. Rodenbach. - Ce ne sera qu’une commission d’oubliettes.
M. Leclercq. - L’existence de la commission permanente est autorisée par le règlement ; ses attributions sont aussi définies par le règlement ; par conséquent, c’est chose jugée sur laquelle il ne fait pas revenir. Notre honorable collègue dit que c’est une commission d’oubliettes. Je ne pense pas ainsi. Comme elle appartient à la chambre, elle remplira ses devoirs avec exactitude ; elle veillera sur le commerce et l’industrie, et, quand la chambre aura besoin de renseignements à cet égard, la commission permanente pourra de suite lui fournir un rapport détaillé. On ne peut donc adresser aucun reproche à cette commission.
M. Osy, M. d’Elhoungne et M. A. Rodenbach demandent que le ministre soit tenu de répondre sur cette pétition.
- La chambre décide que cette réponse devra être faite et, sur la proposition de M. Lebeau, renvoie la pétition au ministre des affaires étrangères.
M. Dubus et M. Helias d’Huddeghem rapportent d’autres pétitions de peu d’intérêt.
La chambre s’occupe ensuite de la nomination d’un questeur et d’un secrétaire. Voici le résultat du scrutin :
Sur 58 votants, M. Bourgeois a obtenu 43 suffrages comme questeur, et M. Jacques 30 comme secrétaire.
- La séance est levée à 4 heures.