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Note d’intention
Code rural
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1894-1895
Proposition de loi ayant pour objet la réglementation de la vente de la margarine
Session 1900-1901
Proposition de loi apportant modification à l'article 35 du code rural
Session 1907-1908
Projet de loi portant réorganisation de la police rurale
Session 1912-1913
Projet de loi relatif à la police rurale