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Code de commerce, statut des sociétés commerciales

Débats parlementaires (1830-1836)

Session 1830-1831 (Congrès national)

Mercredi 8 décembre 1830

Pétition relative à l'application de la contrainte par corps en matière commerciale

Mardi 18 janvier 1831

Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (non prise en considération) (Van Snick et suivants)

Session 1831-1832

Mardi 6 mars 1832

Abus du recours au sursis en matière commerciale

Session 1833-1834

Vendredi 17 janvier 1834

Rapport sur une pétition se plaignant de l'interdiction faite à un particulier de vendre son entreprise, en raison de l'assimilation de cette vente à une loterie, prohibée par le code pénal (Milcamps et suivants)

Mercredi 5 février 1834

Publication officielle par le gouvernement du prix courant des valeurs commerciales (Legrelle et suivants)

Samedi 7 juin 1834

Rapport sur une pétition contestant le droit d'une société anonyme étrangère, active dans le secteur des assurances, d'établir une succursale en Belgique sans l'autorisation du gouvernement (Dams et suivants)

Session 1834-1835

Jeudi 11 décembre 1834

Obligation pour les sociétés anonymes d'obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, et application à la société générale (d'Huart)

Vendredi 12 décembre 1834

Mardi 20 janvier 1835

Mercredi 21 janvier 1835

Validité de l'article 37 du code de commerce qui oblige les associations qui souhaitent se constituer en sociétés anonymes à obtenir préalablement l'autorisation du pouvoir exécutif, au regard de l'article 20 de la constitution (Gendebien et suivants)

Session 1838-1839

Lundi 18 mars 1839

Réplique aux critiques relatives aux excès de l'esprit d'association commerciale (sociétés anonymes) (xxx)