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Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1830-1831 (Congrès national)

Proposition instituant l'inviolabilité des membres du Congrès

Session 1836-1837

Proposition de loi déclarant incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de gouverneur et de commissaire de district

Session 1888-1889

Proposition de loi défendant à tout membre de l'une ou de l'autre Chambre de recevoir une rémunération pour l'exercice d'une fonction à la nomination du gouvernement

Session 1900-1901

Proposition de loi relative à l'immunité parlementaire

Session 1908-1909

Proposition de loi accordant l'immunité légale aux membres du Conseil colonial agissant dans l'exercice de leurs fonctions