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Note d’intention
Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires
Législation (1830-1914)
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1848
Loi du 26 mai 1848 qui fixe les incompatibilités entre les fonctionnaires de l'Etat et les membres des chambres législatives
1914
Loi du 4 août 1914 relative à l’incompatibilité entre les fonctions électives et la qualité de militaire