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Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1838-1839
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mardi 18 janvier 1831
Proposition relative aux codes civil, de commerce, de procédure civile, d'instruction criminelle et à l'organisation du pouvoir judiciaire (non prise en considération) (Van Snick et suivants)
Dimanche 6 février 1831
Décision de ne pas introduire dans la Constitution un principe général de droit (non-rétroactivité des lois, article 2 du Code civil) (Beyts et suivants)
Article 139, 11°. de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur la révision des codes
Session 1831-1832
Vendredi 10 février 1832
Rapport sur une pétition demandant de créer un dépôt public pour la conservation des actes notariés
Session extraordinaire 1833
Vendredi 21 juin 1833
Désignation de notaires en raison des services rendus lors de l'élection de candidats favorables au gouvernement (Dubus)
Vendredi 28 juin 1833
Rapport sur des pétitions de notaires demandant que des mesures soient prises pour réduire le nombre de notaires (Milcamps et suivants)
Mercredi 24 juillet 1833
Rapport sur une pétition de huissiers de justice demandant à pouvoir continuer, malgré la défense des officiers du parquet, à faire les ventes de fruits pendant par racines, en concurrence avec les notaires (Milcamps et suivants)
Rapport sur une pétition de notaires demandant, par la suppression des classes de notaires, que les notaires puissent instrumenter dans leur province, et rétablissement du cautionnement (Milcamps et suivants)
Vendredi 2 août 1833
Rapport sur une pétition de huissiers de justice demandant à pouvoir continuer, malgré la défense des officiers du parquet, à faire les ventes de fruits pendant par racines (d'Huart et suivants)
Lundi 2 septembre 1833
Critique de la pratique visant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non par suite d'un concours basé sur le mérite des aspirants au notariat (Liedts et suivants)
Critique de la pratique consistant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non sur la base d'un concours portant sur le mérite des aspirants au notariat (Liedts et suivants)
Session 1833-1834
Lundi 23 décembre 1833
Critique de la pratique visant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non par suite d'un concours basé sur le mérite des aspirants au notariat (H. Dellafaille)
Critique de la pratique visant à transmettre les charges de notaire contre de l'argent et non par suite d'un concours basé sur le mérite des aspirants au notariat (Lebeau)
Absence de prise en compte des avis des chambres de notaires, et plus particulièrement en matière d'autorisation d'établir de nouvelles études notariales (H. Dellafaille)
Absence de prise en compte des avis des chambres de notaires, et plus particulièrement en matière d'autorisation d'établir de nouvelles études notariales (Lebeau)
Non-respect de la disposition imposant aux notaires d'établir leur domicile dans le lieu assigné à leur résidence (H. Dellafaille)
Non-respect de la disposition imposant aux notaires d'établir leur domicile dans le lieu assigné à leur résidence (Lebeau)
Caractère arbitraire du ressort dans lequel peuvent instrumenter les notaires des cantons et les notaires des chefs-lieux d'arrondissement (H. Dellafaille)
Caractère arbitraire du ressort dans lequel peuvent instrumenter les notaires des cantons et les notaires des chefs-lieux d'arrondissement (Lebeau)
Proposition de rétablir le cautionnement des notaires (H. Dellafaille)
Proposition de rétablir le cautionnement des notaires (Lebeau)
Samedi 3 mai 1834
Rapport sur une pétition relative à la radiation des inscriptions hypothécaires (Schaetzen)
Mercredi 28 mai 1834
Incompatibilité entre le mandat de membre de la députation permanente et les fonctions de notaire (Desmanet de Biesmes et suivants)
Session 1834-1835
Jeudi 4 décembre 1834
Mise à l'ordre du jour d'un projet de loi réorganisant le notariat (projet de loi relatif aux circonscriptions cantonales) (Van Hoobrouck et suivants)
Jeudi 15 janvier 1835
Non-respect par certains notaires de l'obligation de résider dans le lieu de leur étude (H. Dellafaille)
Idem (2) (Ernst)
Samedi 17 janvier 1835
Renvoi d'une pétition de notaires de troisième classe demandant à pouvoir instrumenter dans l'arrondissement judiciaire de leur résidence (Van Hoobrouck et suivants)
Session 1835-1836
Mardi 25 août 1835
Rapport sur une pétition des huissiers de tribunaux d'Anvers, demandant de ne plus être soumis à l'obligation de contribuer à la bourse instituée par le décret impérial du 14 juin 1813 (Jadot et suivants)
Samedi 19 mars 1836
Nécessité de revoir le délai (30 ans) de prescriptions des inscriptions hypothécaires (budget des finances pour 1836) (Pirmez et suivants)
Session 1838-1839
Lundi 20 mai 1839
Adaptation du ressort de certains notaires et officiers ministériels par suite de la réorganisation des circonscriptions judiciaires du Luxembourg (xxx)