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Note d’intention
Constitution du 7 février 1831
Législation (1830-1914)
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1831
Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique
Décret du 11 février 1831 concernant la promulgation de la Constitution
Décret constitutionnel du 24 février 1831 (Indépendance - Exclusion des Nassau)
Résolution du Congrès du 20 juillet 1831 relative au complément des articles 60 et 61 de la Constitution
1892
23 mai 1892. Déclaration de révision de la Constitution
1893
7 septembre 1893. Modifications à la Constitution