Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Nature et exercice des compétences provinciales

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1831-1832

Projet de loi sur l'organisation provinciale

Session 1867-1868

Proposition de loi relative au recours en cassation contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux en matière d'impositions communales

Session 1873-1874

Proposition de loi modifiant les attributions des députations permanentes des conseils provinciaux

Session 1898-1899

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways

Session 1911-1912

Proposition de loi sur la dissolution des conseils provinciaux