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Note d’intention
Intérêt provincial, mesures de tutelle et de limitation de l'autonomie provinciale
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1831-1832
Projet de loi sur l'organisation provinciale
Session 1833-1834
Projet de loi interprétatif sur l'approbation, la suspension et l'annulation des actes des administrations communales et provinciales
Session 1869-1870
Projet de loi modifiant la loi provinciale