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Note d’intention
Commissaires d'arrondissement et arrondissements administratifs
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1836-1837
Proposition de loi déclarant incompatible le mandat parlementaire avec les fonctions de gouverneur et de commissaire de district
Session 1848-1849
Proposition de loi uniformisant les circonscriptions administratives et judiciaires
Session 1862-1863
Proposition de loi modifiant l'article 132 de la loi provinciale
Proposition de loi modifiant l'article 132 de la loi provinciale