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Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
1832-1833
extraordinaire 1833
1833-1834
1834-1835
1835-1836
1836-1837
Session 1830-1831 (Congrès national)
Mardi 25 janvier 1831
Article 108, 1° de la Constitution. Principes de l'élection directe pour les administrations communales et provinciales, sauf pour les chefs d'administration
Mercredi 26 janvier 1831
Article 108, 2° à 5° de la Constitution. Fixation par la loi des principes généraux applicables aux communes et aux provinces, en matière de publicité des séances, de présentation des budgets et des comptes, et d'intervention de la tutelle en cas de lésion de l'intérêt général
Dimanche 6 février 1831
Article 137 de la Constitution. Disposition transitoire maintenant les institutions provinciales et communales
Article 139, 4° de la Constitution. Nécessité de légiférer dans le délai le plus cours sur l'organisation communale et l'organisation provinciale
Session 1831-1832
Vendredi 17 février 1832
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi sur l'organisation municipale, en distinguant les dispositions relatives au personnel et celles relatives aux attributions (Lebeau et suivants)
Mercredi 11 avril 1832
Suspension d'un bourgmestre dans la province d'Anvers (Osy)
Suspension d'un bourgmestre dans la province d'Anvers (deTheux)
Suspension d'un bourgmestre dans la province d'Anvers (Rogier)
Session 1832-1833
Vendredi 1 février 1833
Rapport sur une pétition dénonçant le cumul de fonctions particulières avec celle de bourgmestre et demandant une loi pour régler le mode d'élection du bourgmestre (Thienpont)
Session extraordinaire 1833
Mercredi 24 juillet 1833
Rapport sur une pétition dénonçant la suspension d'un bourgmestre par un gouverneur de province, malgré la nature élective (et non administrative) du mandat de bourgmestre (Milcamps et suivants)
Mercredi 28 août 1833
Tendance générale du projet de loi communale tendant de donner au gouvernement un pouvoir de contrôle sur les communes, en raison de son droit de nomination et du droit d'annulation des actes communaux (Doignon)
Session 1833-1834
Vendredi 17 janvier 1834
Droit pour l'autorité communale de démissionner un échevin. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et élections communales contestées (Rogier et suivants)
Lundi 20 janvier 1834
Intention du gouvernement d'annuler la démission d'un échevin prononcée par un conseil communal. Affaire Lejaer-Bourdon (Liedts et suivants)
Non-respect par une autorité communale (Liège) d'une décision prise par l'autorité provinciale, agissant au titre de pouvoir de tutelle. Affaire Dejaer-Bourdon et intention du gouvernement d'annuler les élections communales qui en sont la suite (Rogier et suivants)
Mardi 11 février 1834
Impuissance du gouvernement de réprimer les actes de l'autorité communale de Liége, dans le cadre de la révocation de l'échevin Dejaer-Bourdon (Doignon et suivants)
Idem (Rogier et suivants)
Samedi 3 mai 1834
Décision de la chambre de scinder le projet de loi communal en deux projets distincts, le premier relatif au personnel communal, le second aux attributions communales ; urgence de délibérer sur ce projet (de Nef et suivants)
Mercredi 14 mai 1834
Risque politique découlant d'une insuffisance d'encadrement des institutions provinciales et communales par le pouvoir central (Lebeau et suivants)
Mardi 8 juillet 1834
Atteintes aux franchises et libertés des communes, découlant de la centralisation et des modalités de surveillance des actes des mandataires et du personnel communal, qu'implique l'adoption du projet de loi communale (Doignon)
Nécessité de concilier les exigences de la centralisation avec l'exercice des libertés communales (Dechamps)
Doute sur la constitutionnalité de la disposition confiant au roi ou au gouverneur la nomination des échevins, sur une liste de candidats présentés par le conseil communal (loi communale) (Doignon)
Idem (Seron)
Atteinte aux libertés communales découlant de l'abandon de l'élection directe du bourgmestre et du droit pour le gouvernement de choisir celui-ci sur une liste de candidats ainsi que du droit de le révoquer (loi communale) (Doignon)
Idem (Seron)
Idem (de Robaulx et suivants)
Idem (Desmet)
Mardi 22 juillet 1834
Motivation anti-orangiste du principe d'élection directe du bougmestre par le corps électoral au moment de la révolution (Nothomb)
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (A. Rodenbach et suivants)
Idem (Desmet)
Idem (H. Dellafaille)
Proposition de scinder la discussion et le vote de la loi communale entre les articles relatifs aux mandataires publics et les articles relatifs aux attributions (A. Rodenbach)
Idem (de Theux)
Idem (Dumortier)
Idem (Nothomb)
Mercredi 23 juillet 1834
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (Pollénus et suivants)
Idem (Dubus)
Inscription dans la Constitution d'un niveau de pouvoir communal et provincial égal à ceux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (loi communale) (Dubus)
Jeudi 24 juillet 1834
Mode de désignation et/ou de révocation du bourgmestre (par le corps électoral ou par le roi et, dans ce cas, au sein ou en dehors du conseil communal) (loi communale) (Ernst et suivants)
Vote de l'article statuant que le bourgmestre ne sera pas élu par le corps électoral et sera choisi par le roi dans le sein du conseil communal (loi communale)
Vendredi 25 juillet 1834
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) 'Doignon)
Idem (Pollénus et suivants)
Samedi 26 juillet 1834
Mode de nomination des échevins (par le gouverneur au sein du conseil communal, par le conseil communal, par le corps électoral) (loi communale) (Doignon)
Mode de nomination des échevins. Vote de l'article (choix des échevins par le pouvoir exécutif dans le sein du conseil, sur une liste présentée par celui-ci)
Lundi 28 juillet 1834
Mode de nomination des échevins (par le roi sur une liste établie par le conseil communal) (Verdussen et suivants)
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (Rogier et suivants)
Inégibilité des bourgmestres et échevins révoqués par l'autorité de tutelle (H. Dellafaille)
Idem (H. Dellafaille)
Idem (Rogier et suivants)
Idem (H. Dellafaille)
Mardi 29 juillet 1834
Droit pour le roi, le gouverneur ou la députation permanente de révoquer ou de suspendre les bourgmestres et les échevins (Rogier et suivants)
Inégibilité des bourgmestres et échevins révoqués par l'autorité de tutelle (Jullien)
Idem (Jullien)
Mercredi 30 juillet 1834
Mode de présentation et d'acceptation de la démission des conseillers, des échevins et des bourgmestres (loi communale) (Rogier)
Idem (bourgmstres) (Dubus et suivants)
Idem (échevins) (Dubus et suivants)
Jeudi 31 juillet 1834
Motion d'ordre visant à scinder le projet de loi communale et deux parties (personnes-compétences), et de renvoyer au sénat celle qui est relative aux personnes (Devaux et suivants)
Session 1834-1835
Mardi 18 novembre 1834
Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liée à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
Idem (2) (Doignon et suivants (2))
Mercredi 19 novembre 1834
Primauté constitutionnelle du conseil communal en matière d'attributions liées à la notion d'intérêt communal et portée de la tutelle sur les communes (loi communale) (Doignon et suivants)
Jeudi 27 novembre 1834
Modalités de quorum et de vote (notamment voix prépondérante du bourgmestre) au sein du collège des bourgmestre et échevins (Verdussen et suivants)
Lundi 1 décembre 1834
Répartition des attributions respectives du collège échevinal (exécution des lois et règlements et dispositions exclusivement communales) et du bourgmestre (publication et exécution des lois et règlements d’administration générale, objets spécialement déférés par la loi) (loi communale) (Dumortier et suivants)
Modalités de remplacement du bourgmestre par un échevin en cas d'empêchement, droit de délégation accordé au bourgmestre (loi communale) (Pollénus et suivants)
Vendredi 5 décembre 1834
Reproches mutuellemment adressés par le gouvernement et par les parlementaires de retarder, éventuellement avec intention, le vote de la loi communale par des discussions incidentes et multipliées sur des points de détail (de Theux)
Idem (2) (Dubus)
Idem (3) (Dubus (2))
Idem (4) (de Brouckere)
Idem (5) (Ernst)
Idem (6) (Ernst (2))
Idem (7) (Jullien)
Mardi 10 mars 1835
Proposition de faire élire le bourgmestre par le corps électoral (et non par le roi) (second vote de la loi communale) (Seron et suivants)
Réflexion sur les modalités de tutelle communale, et plus particulièrement sur l'arbitrage à opérer entre d'une part le contrôle de la tutelle sur les actes et, d'autre par, le droit de nommer, de suspendre ou de révoquer les principaux agents communaux (second vote de la loi communale) (Dechamps)
Mercredi 11 mars 1835
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (F. de Mérode et suivants)
Jeudi 12 mars 1835
Mode de désignation du bourgmestre par le roi dans le sein du conseil communal ou hors de celui-ci moyennant des motifs graves (second vote de la loi communale) (Desmet et suivants)
Proposition de requérir l'avis motivé de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre par le roi en dehors du conseil communal (loi communale) (de Brouckere)
Idem (2) (de Theux)
Vendredi 13 mars 1835
Nombre et mode de nomination des échevins (par le roi au sein du conseil communal ; par le conseil communal dans son sein ; par le corps électoral) (second vote de la loi communale). Vote de l'article (élection directe par l’assemblée générale des électeurs) (Doignon)
Idem (2) ((vote))
Mode de désignation du bourgmestre (par le roi dans le sein du conseil communal ; par le roi dans le sein ou hors du conseil communal, pour motifs graves) (second vote de la loi communale) (Gendebien et suivants)
Proposition de requérir l'avis motivé de la députation permanente en cas de désignation du bourgmestre par le roi en dehors du conseil communal. Caractère obligatoire ou facultatif de cet avis (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Vote de l'article statuant que le roi peut nommer le bourgmestre hors du conseil, moyennant l'avis motivé de la députation permanente (second vote de la loi communale) ((vote))
Samedi 14 mars 1835
Cas d'incompatibilité avec le mandat de bourgmestre et celui d'échevin, et plus particulièrement avec les fonctions de commissaires de district et de membres des hospices et des établissements de bienfaisance (second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Obligation de choisir le bourgmestre et les échevins parmi les citoyens domiciliés dans la commune (second vote de la loi communale) (Doignon et suivants)
Incidence, sur la définition du corps communal, de l'autorisation accordée au roi de choisir le bourgmestre hors du conseil communal et de l'élection directe des échevins (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Idem (2) (Dumortier et suivants (2))
Lundi 16 mars 1835
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Idem (2) (Dubus et suivants)
Mardi 17 mars 1835
Modalités de suspension et de révocation du bourgmestre et des échevins (second vote de la loi communale) (Legrelle et suivants)
Jeudi 19 mars 1835
Modalités de démission du bourgmestre, des échevins et des conseillers communaux (second vote de la loi communale) (Dubus et suivants)
Durée résiduelle d'un mandat communal en cas de remplacement d'un mandataire démissionnaire (second vote de la loi communale) (Dumortier et suivants)
Vendredi 20 mars 1835
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) (de Brouckere et suivants)
Samedi 21 mars 1835
Proposition d’ajourner la discussion du titre II de la loi communale (relatif aux attributions) et de faire une loi séparée du titre premier (relatif aux conseillers, échevins et bourgmestre) pour la transmettre au sénat (de Theux et suivants)
Lundi 23 mars 1835
Insertion, dans le titre premier du projet de loi communale, des dispositions transitoires de ce projet (Dumortier et suivants)
Motion d'ordre visant à poursuivre la discussion du titre II de la loi communale relatif aux attributions (Dumortier et suivants)
Idem (2) (de Theux et suivants)
Mardi 24 mars 1835
Détermination du nombre de conseillers communaux, pour tenir compte de la possibilité de choisir le bourgmestre hors du conseil (second vote de la loi communale) (Dumortier)
Idem (2) (Dubus et suivants)
Maintien du bourgmestre dans ses fonctions en cas de démission, en attendant la désignation de son successeur (second vote de la loi communale) (Dumortier)
Session 1835-1836
Mardi 4 août 1835
Présentation par le gouvernement d'un nouveau projet de loi communale, accordant notamment la nomination du bourgmestre au roi et celle des échevins au corps électoral (loi communale) (de Theux)
Mardi 25 août 1835
Rapport sur la pétition du bourgmestre de la commune de Guyvogen, se plaignant d'avoir été suspendu par le gouvernement (Jadot et suivants)
Mardi 26 janvier 1836
Inertie ou entraves manifestées par les autorités communales dans la recherche des auteurs de crimes et de délits (Ernst et suivants)
Idem (2) (F. Dubus et suivants)
Jeudi 4 février 1836
Risque qui découlerait pour la démocratie représentative de la nomination par le roi des échevins communaux (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Critique des modalités de mise en oeuvre de la tutuelle administrative sur les communes prévues par le nouveau projet de loi du gouvernement ; intention du gouvernement de réduire les attributions du collège échevinal, en contrepartie de l'acceptation du principe de l'élection de ses membres par le corps électoral (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Mode de désignation des échevins (par le corps électoral ou par le roi dans le conseil) (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Logique inhérente aux systèmes proposés depuis le dépôt du premier projet de loi communale en matière de désignation (par le roi ou par le corps électoral) et d'attributions des bourgmestres et des échevins (nouveau projet de loi communale) (Dechamps)
Idem (2) (Dequesne)
Caractère politique de la loi communale, nécessité d'assurer une part importante au pouvoir central et de limiter les prérogatives communales, au vu notamment des antécédents historiques (nouveau projet de loi communale) (Dequesne)
Inconvénients découlant du mode de nomination du bourgmestre par le roi, au regard de l'origine populaire des échevins et de la non-attribution de plusieurs prérogatives administratives communales ; risque qui en découle de voir se former une "féodalité locale" et nécessité d'établir des limites à l'autonomie communale (nouveau projet de loi communale) (H. Vilain XIIII)
Critique des compétences attribuées au seul bourgmestre, à l'exclusion du collège échevinal, et retour au système de contrôle centralisé qui existait sous l'empire de Napoléon qu'implique cette répartition de compétences (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Conséquences sur l'autonomie communale du droit pour le gouvernement de suspendre ou de révoquer les bourgmestres et les échevins ainsi que de choisir les bourgmestres en dehors du conseil communal (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Mode de désignation des bourgmestres (par le corps électoral ou par le roi dans le conseil) (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Idem (2) (Vandenbossche)
Possibilité pour le roi de prendre le bourgmestre en dehors du conseil, sous réserve de l'avis motivé et non-contraignant de la députation permanente (nouveau projet de loi communale) (Doignon)
Idem (2) (Vandenbossche)
Proposition de faire nommer, à côté du bourgmestre, un agent du gouvernement distinct (nouveau projet de loi communale) (Vandenbossche)
Vendredi 5 février 1836
Motions d'ordre visant à déterminer, avant le vote des articles proprement dits de la loi communale, le mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le corps électoral ou par le roi) : (loi communale). Proposition de confier la désignation du bourgmestre et des échevins au roi (Desmet et suivants)
Caractère politique de la loi communale, nécessité d'assurer une part importante au pouvoir central et de limiter les prérogatives communales, au vu notamment des antécédents historiques (loi communale) (Desmet)
Samedi 6 février 1836
Perte d'influence morale qui découlerait de la désignations des bourgmestres et des échevins par le pouvoir central ; proposition de faire intervenir le corps électoral dans la désignation du bourgmestre en obligeant le pouvoir central à le choisir dans le sein du conseil communal (loi communale) (Pollénus)
Proposition de supprimer les échevins et de confier les tâches administratives de la commune au seul bourgmestre (loi communale) (Pollénus)
Motion d'ordre visant à déterminer, avant le vote des articles proprement dits de la loi communale, le mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le corps électoral ou par le roi) (loi communale). Proposition de confier la désignation du bourgmestre et des échevins au roi (Rogier et suivants)
Idem (2) (Desmet)
Idem (3) (Nothomb)
Aperçu des divers systèmes de désignation des bourgmestres et des échevins (par le corps électoral ou par le roi), tels qu'adoptés successivement par la chambre des représentants depuis 1830 ; arguments en faveur et en défaveur de ces différents systèmes, au regard plus particulièrement de la liberté communale et du droit pour le gouvernement de la limiter (loi communale) (Dumortier)
Idem (2) (Dumortier)
Idem (3) (Desmet)
Mise en évidence de la liaison intime qui existe entre le mode de nomination des échevins (par le roi ou par le corps électoral) et l'attribution de leurs compétences ; constitutionnalité des modes de nomination autres que l'élection directe par le corps électoral (loi communale) (Nothomb)
Garantie accordée à la liberté communale sous la forme d'un conseil communal élu à un seul degré. Comparaison avec la situation antérieure à la révolution de 1830, impossibilité de fait qui en résulte pour le pouvoir central d'exercer une action abusive sur l'administration communale par la voie, notamment, de la nomination par le roi des bourgmestres et des échevins (loi communale) (Nothomb)
Proposition de compromis consistant à accorder au roi la nomination du bourgmestre au sein du conseil et la nomination des échevins au corps électoral ou au conseil communal (loi communale) (Dumortier)
Critique du discours prononcé le 4 février 1836 sur la nécessité d'assurer une part importante au pouvoir centrale et de limiter les prérogations communales (loi communale) (Dumortier)
Lundi 8 février 1836
Atteintes à la liberté et aux franchises communales qui découlerait du vote de la proposition de confier au roi le choix des bourgmestres et des échevins (loi communale) (Dubus)
Désignation des échevins par le corps électoral et inconvénients de la proposition présentée par le gouvernement de confier cette désignation au roi (loi communale) (Dubus)
Idem (2)
Inconstitutionnalité de la proposition permettant au roi de choisir le bourgmestre en dehors du conseil communal (loi communale) (Dubus)
Répartition des attributions entre le bourgmestre et les échevins, en relation avec le mode de nomination de l'un et des autres (loi communale) (Dubus)
Idem (2)
Nécessité de la tutelle administrative sur les communes pour empêcher le développement de l'anarchie au niveau local ; aperçu comparatif des modes de désignation des bourgmestres et des échevins avec ceux des autres Etats et avec les précédents historiques (loi communale) (de Theux)
Nécessité d'abandonner le principe de l'élection directe des bourgmestres en raison des abus qui en ont été la suite (loi communale) (de Theux)
Raison d'être du système de désignation des bourgmestres et échevins proposé par le gouvernement, à savoir : désignation du bourgmestre par le roi, élection directe des échevins par le corps électoral ; répartition des attributions qui en découle (loi communale) (de Theux)
Développements d'une proposition visant à maintenir en vigueur l'élection directe du bourgmestre par le corps électoral de la commune (loi communale) (Seron)
Idem (2)
Critique des moyens mis en oeuvre par le gouvernement en matière de centralisation administrative et atteinte à la liberté communale qui en découle (loi communale) (Seron)
Mardi 9 février 1836
Fait personnel relatif à un discours imputant à Dechamps d'avoir changé d'opinion en matière de nomination des bourgmestres et des échevins (loi communale) (Dechamps et suivant)
Détermination du mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le roi ou le corps électoral). Examen des propositions avancées au regard de la nécessité d'équilibrer les droits locaux et l'exigence d'une centralisation par l'exercice d'une tutelle (loi communale) (Dubois et suivants)
Caractère inconstitutionnel de la proposition faite par le gouvernement de pouvoir choisir les échevins par le pouvoir central (loi communale) (Dubois)
Critique de la proposition du gouvernement consistant à accorder au roi la nomination et la révocation des bourgmestres (loi communale) (Jullien)
Constitutionnalité du mode de nomination des échevins et/ou du bourgmestre, au regard du texte de l'article 108 de la Constitution (loi communale) (Jullien)
Idem (Trentesaux)
Idem (de Behr)
Détermination du mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le roi ou le corps électoral). Examen des propositions avancées au regard de la nécessité d'équilibrer les droits locaux et l'exigence d'une centralisation par l'exercice d'une tutelle (loi communale) (Devaux)
Usage abusif des mots 'libertés communales' et nécessité de permettre au pouvoir central de choisir les magistrats communaux pour éviter les vexations des habitants de la commune. Inadéquation du système électif aux hommes chargés d'administrer les affaires publiques (loi communale) (Devaux)
Risque d'ingérence du bourgmestre nommé par le gouvernement, au moment des élections législatives (loi communale) (Trentesaux)
Mercredi 10 février 1836
Mode de désignation du bourgmestre et des échevins (par le roi ou le corps électoral) (loi communale) (Fallon et suivants)
Critique du système limitant le choix du gouvernement dans le conseil communel et de la théorie du 'double mandat'. Proposition de calquer le mode de nomination du bourgmestre et des échevins sur celui du gouverneur et des députés permanents (loi communale) (Fallon)
Critique du mode de désignation du bourgmestre et des échevins par le roi et raisons qui militent en faveur d'un choix par la commune elle-même (loi communale) (de Foere)
Risque d'ingérence du bourgmestre et/ou des échevins nommés par le gouvernement, au moment des élections législatives (loi communale) (de Foere)
Idem (Gendebien)
Constitutionnalité du mode de nomination des échevins et/ou du bourgmestre, au regard du texte de l'article 108 de la Constitution (loi communale) (de Foere)
Idem (Raikem et suivants)
Jeudi 11 février 1836
Mode de nomination des échevins communaux (par le roi ou par le corps électoral) et nature de leurs attributions exécutives (loi communale) (Dumortier et suivants)
Vendredi 12 février 1836
Mode de nomination des échevins communaux (par le roi ou par le corps électoral) et nature de leurs attributions exécutives (loi communale) (Dubus et suivants)
Idem (Liedts et suivants)
Mode de nomination des bourgmestres et des échevins par le roi (en dehors ou au sein du conseil communal) (loi communale) (Dumortier et suivants)
Samedi 13 février 1836
Mode de nomination des bourgmestres et des échevins par le roi (en dehors ou au sein du conseil communal) (de Theux et suivants)
Mercredi 17 février 1836
Droit de suspension et de révocation, du bourgmestre et des échevins, par la députation provinciale, le gouverneur et/ou le Roi (loi communale) (Pollénus et suivants)
Jeudi 18 février 1836
Conditions de forme et d'acceptation des démissions et/ou des fins de fonctions (volontaires ou d'office) des conseillers, bourgmestres et échevins (loi communale) (Legrelle et suivants)
Vendredi 19 février 1836
Question de principe portant sur le regroupement dans une seule loi des dispositions relatives aux mandataires communaux et à leurs attributions (loi communale) (Dumortier et suivants)
Mercredi 24 février 1836
Critique générale de la décision de la Chambre des représentants d'avoir accordé au roi la nomination des bourgmestres et des échevins (loi communale) (Doignon)
Samedi 5 mars 1836
Inscription des frais des chambres de commerce au budget des communes de leur siège (loi communale) (Devaux)
Nécessité de réunir en une seule loi les deux projets de loi d'organisation communale (mandataires et attributions) (loi communale) (Dubus et suivants)
Modalités de nomination du bourgmestre et des échevins (par le roi ou par le corps électoral) (Liedts et suivants)
Lundi 7 mars 1836
Modalités de nomination du bourgmestre et des échevins (par le roi ou par le corps électoral) (loi communale) (Doignon et suivants)
Mardi 8 mars 1836
Détermination de l'échevin chargé de remplacer le bourgmestre en cas d'empêchement de celui-ci (loi communale) (Andries et suivants)
Session 1836-1837
Jeudi 10 novembre 1836
Proposition de soumettre à réélection les députés nommées par le gouvernement aux fonctions de bourgmestre ou d'échevin, en application de l'article 36 de la Constitution (Dumortier et suivants)
Vendredi 11 novembre 1836
Proposition de soumettre à réélection les députés nommées par le gouvernement aux fonctions de bourgmestre ou d'échevin, en application de l'article 36 de la Constitution (Fallon et suivants)