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Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Cour des comptes
Législation (1830-1914)
1830
Loi du 30 décembre 1830 contenant établissement de la cour des comptes
Loi du 30 décembre 1830 qui fixe le mode de nomination de la Cour des comptes
1845
Loi du 14 juin 1845 portant une nouvelle fixation des traitements des membres de la cour des comptes
1846
Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la cour des comptes
1847
Loi du 7 mars 1847 qui ouvre au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 126,000 fr. pour la restauration de l'hôtel de la cour des comptes
Loi du 3 mai 1847 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1839
1848
Loi du 19 avril 1848 qui ouvre au budget des dotations, pour l'exercice 1848, un crédit supplémentaire de 21,015 fr. 82 c.
Loi du 27 décembre 1848 qui réduit les traitements des membres de la cour des comptes
1858
Loi du 8 juillet 1858 qui abroge la loi du 27 décembre 1848
1859
Loi du 2 mars 1859 allouant un crédit supplémentaire de 3,333 fr. 34 c. au budget des dotations pour 1858
1863
Loi du 9 mars 1863 portant augmentation du traitement des membres de la cour des comptes
1871
Loi du 20 février 1871 qui ouvre au département des finances un crédit de 306,800 francs, pour la régularisation du déficit du trésor provenant du vol de titres de la dette publique commis dans les archives de la cour des comptes
1891
Loi du 8 septembre 1891 apportant des modifications aux lois des 24 mai 1838 et 21 juillet 1844, sur les pensions militaires, civiles et ecclésiastiques
1900
Loi du 31 décembre 1900 portant augmentation des traitements des membres de la Cour des comptes
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1834-1835
Proposition de loi organisant la cour des comptes
Session 1880-1881
Proposition de loi relative aux pensions des membres de la Cour des comptes
Session 1888-1889
Proposition de loi portant allocation d'une somme de 106,791 francs et des intérêts y afférents à M. J. Burnay, directeur honoraire de l'enregistrement et des domaines, ancien agent de la caisse des dépôts et consignations
Session 1893-1894
Proposition de loi visant à allouer une somme de 106,791 francs et des intérêts y afférents à M. J. Burnay, directeur honoraore de l'enregistrement et des domaines, ancien agent d ela caisse des dépôts et consignations
Session 1895-1896
Proposition de loi portant allocation d'une somme de 106,791 francs et des intérêts y afférents à M. J. Burnay, directeur honoraire de l'enregistrement et des domaines, ancien agent de la caisse des dépôts et consignations
Session 1899-1900
Proposition de loi portant augmentation des traitements des membres de la cour des comptes
Session 1912-1913
Proposition de loi révisant la loi du 29 octobre 1846 organique de la cour des comptes
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 5 janvier 1831 : Nomination du président (Théophile Fallon) et des conseillers de la cour des comptes
Séance du 6 janvier 1831 : Nomination des conseillers de la cour des comptes
Séance du 17 janvier 1831 : Démission de Théophile Fallon comme congressiste, en raison de sa nomination comme président de la cour des comptes
Séance du 27 janvier 1831 : Article 116 de la Constitution. Nomination par la Chambre des membres de la Cour des comptes
Séance du 9 avril 1831 : Règlement d'ordre intérieur de la Cour des comptes
Session 1831-1832
Séance du 8 novembre 1831 : Proposition de réduire le personnel de la cour des comptes et de confier le travail des chefs de bureau aux conseillers. Rapport de la section centrale (Barthélemy)
Séance du 8 novembre 1831 : Proposition de réduire le personnel de la cour des comptes et de confier le travail des chefs de bureau aux conseillers. Rapport de la section centrale (Angillis)
Séance du 8 mars 1832 : Comparaison des traitements accordés aux fonctionnaires de la cour des comptes et à ceux du ministère des finances (Dumortier)
Séance du 10 mars 1832 : Comparaison des traitements accordés aux fonctionnaires de la cour des comptes et à ceux du ministère des finances (Dumortier)
Séance du 12 mars 1832 : Comparaison des traitements accordés aux fonctionnaires de la cour des comptes et à ceux du ministère des finances (d'Elhoungne)
Séance du 22 mars 1832 : Comparaison des traitements accordés aux fonctionnaires de la cour des comptes et à ceux du ministère des affaires étrangères (Delehaye)
Séance du 27 mars 1832 : Comparaison des tâches effectuées par l'administration de la trésorerie et par la cour des comptes (Delehaye)
Séance du 27 mars 1832 : Dépôt des états tenus par le caissier de l'Etat auprès de la cour des comptes (Mary)
Séance du 27 mars 1832 : Dépôt des états tenus par le caissier de l'Etat auprès de la cour des comptes (Coghen)
Séance du 27 mars 1832 : Dépôt des états tenus par le caissier de l'Etat auprès de la cour des comptes (Coghen (2))
Séance du 10 avril 1832 : Proposition visant à réduire les traitements des fonctionnaires supérieurs à ceux des membres de la cour des comptes (Thienpont)
Session 1832-1833
Séance du 12 décembre 1832 : Proposition de soumettre le caissier de l'Etat (société générale) au contrôle effectif de la cour des comptes (Desmet)
Séance du 15 décembre 1832 : Contrôle par la cour des comptes des comptes des exercices 1830 et 1831 et dépôt de ceux-ci au bureau de la chambre (Dumortier)
Séance du 24 décembre 1832 : Intention du gouvernement de déposer, conformément à une obligation légale, une loi révisant le décret de 1830 sur la cour des comptes (Rogier)
Séance du 28 décembre 1832 : Transmission par la cour des comptes de ses commentaires sur le compte général de la gestion de 1830 rendu par le ministre des finances
Séance du 28 décembre 1832 : Intention du gouvernement de ne pas déposer, malgré une obligation légale, une loi révisant le décret de 1830 sur la cour des comptes en cas de rejet de la loi prorogeant le décret sur la garde civique (Rogier)
Séance du 21 janvier 1833 : Transmission par la cour des comptes, accompagné de ses observations, du compte général de l’Etat pour l’exercice 1831 (Dumortier et suivants)
Séance du 4 février 1833 : Part de responsabilité de la cour des comptes dans le dépôt tardif des comptes de l'Etat (Lebeau)
Séance du 4 février 1833 : Part de responsabilité de la cour des comptes dans le dépôt tardif des comptes de l'Etat (Duvivier)
Séance du 4 février 1833 : Part de responsabilité de la cour des comptes dans le dépôt tardif des comptes de l'Etat (d'Elhoungne)
Séance du 8 février 1833 : Modalités de contrôle, par la cour des comptes, du respect par le gouvernement du plafond maximal autorisé en matière de dette flottante (Desmaisières)
Session extraordinaire 1833
Séance du 26 juin 1833 : Irrégularités dans les compte des exercices 1830 et 1831, en vue de tromper la cour des comptes (de Brouckere et suivants)
Séance du 28 juin 1833 : Irrégularités dans le comptes des exercice 1830 et 1831, en vue de tromper la cour des comptes (Duvivier et suivants)
Séance du 29 août 1833 : Dépenses opérées par les ministres avant l'obtention prélable du visa de la cour des comptes et recours à la technique des ouvertures de crédits (Duvivier)
Séance du 29 août 1833 : Dépenses opérées par les ministres avant l'obtention prélable du visa de la cour des comptes et recours à la technique des ouvertures de crédits (Dumortier)
Séance du 29 août 1833 : Dépenses opérées par les ministres avant l'obtention prélable du visa de la cour des comptes et recours à la technique des ouvertures de crédits (Duvivier)
Séance du 26 septembre 1833 : Absence de moyens de contrôle et de surveillance sur les opérations du caissier de l'Etat (cour des comptes, cautionnement, nomination des directeurs et administrateurs, abandon de la notion d'intérêt public...) (Jadot)
Session 1833-1834
Séance du 13 novembre 1833 : Nécessité de revaloriser le traitement des membres de la cour des comptes (Duvivier)
Séance du 2 décembre 1833 : Retard apporté au dépôt d'une loi révisant la loi sur la cour des comptes (Dumortier)
Séance du 13 décembre 1833 : Absence de contrôle, par la cour des comptes, de l'administration du sequestre des biens de la maison d'Orange (Dumortier)
Séance du 23 décembre 1833 : Retard apporté au dépôt d'une loi révisant la loi sur la cour des comptes (Dumortier)
Séance du 23 décembre 1833 : Retard apporté au dépôt d'une loi révisant la loi sur la cour des comptes (Lebeau)
Séance du 21 janvier 1834 : Nécessité de déposer une loi organisant définitivement la cour des comptes (Dumortier)
Séance du 29 janvier 1834 : Nécessité de présenter un système de comptabilité nationale qui permette à la cour des comptes d'exercer correctement son contrôle (Angillis)
Séance du 16 mai 1834 : Application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente (loi provinciale) (de Brouckere et suivants)
Séance du 28 mai 1834 : Rappel de la disposition par laquelle les conseillers de la cour des comptes, devaient, lors de la réunion avec la Hollande, appartenir à des provinces différentes (H. Dellafaille)
Séance du 28 mai 1834 : Disposition par laquelle les conseillers de la cour des comptes, devaient, lors de la réunion avec la Hollande, appartenir à des provinces différentes (H. Dellafaille)
Séance du 4 juin 1834 : Application du visa préalable de la cour des comptes sur les mandats de paiement émis par la députation permanente et transmission d'un état récapitulatif au ministère de l'intérieur (loi provinciale) (Rogier et suivants)
Séance du 4 juin 1834 : Garantie et hypothèque légale sur les biens des receveurs provinciaux, compétences de la cour des comptes envers ces receveurs (loi provinciale) (Fallon et suivants)
Séance du 4 juin 1834 : Droit pour les comptables provinciaux de se pourvoir devant la cour des comptes contre les décisions du conseil relatives à l'arrêté de leurs comptes (loi provinciale) (Fallon et suivants (2))
Séance du 2 août 1834 : Utilisation et gestion des sommes retenues par les hôpitaux sur les militaires malades ; proposition de les soumettre au contrôle de la cour des comptes (Evain)
Séance du 4 août 1834 : Transmission par la cour des comptes de ses observations sur le compte général de l'année 1832
Session 1834-1835
Séance du 9 décembre 1834 : Améliorations apportées depuis la révolution en matière de transparence budgétaire et de contrôle de l'emploi des finances publiques, notamment suppression du syndicat d'amortissement et institution de la cour des comptes (Liedts)
Séance du 10 décembre 1834 : Proposition de la Cour des comptes de supprimer le service du caissier de l'Etat par la société générale (Rogier)
Séance du 10 décembre 1834 : Critique des particularités du système comptable de l'armée au regard du principe du visa préalable de la cour des comptes (de Brouckere)
Séance du 10 décembre 1834 : Idem (2) (Evain)
Séance du 10 décembre 1834 : Utilisation et gestion des sommes retenues par les hôpitaux sur les militaires malades ; proposition de les soumettre au contrôle de la cour des comptes (de Brouckere)
Séance du 10 décembre 1834 : Idem (2) (Evain)
Séance du 11 décembre 1834 : Critique des particularités du système comptable de l'armée au regard du principe du visa préalable de la cour des comptes (de Brouckere)
Séance du 11 décembre 1834 : Utilisation et gestion des sommes retenues par les hôpitaux sur les militaires malades ; proposition de les soumettre au contrôle de la cour des comptes (de Brouckere)
Séance du 11 décembre 1834 : Réforme mise en oeuvre en matière de comptabilité militaire, en vue, autant que possible, de réduire les avances faites aux corps et soumettre les dépenses de ces corps au contrôle de la cour des comptes (Evain)
Séance du 11 décembre 1834 : Soupçon de corruption au sein du service de la douane (droits sur la soie) (Jullien)
Séance du 11 décembre 1834 : Idem (2) (d'Huart)
Séance du 12 décembre 1834 : Proposition de soumettre au visa préalable de la cour des comptes les avances faites aux différents corps d'armée pour l'habillement de la troupe (d'Huart et suivants)
Séance du 18 décembre 1834 : Application partielle du visa préalable de la cour des comptes aux dépenses militaires et nécessité de modifier la loi organique de cette cour pour tenir compte de cette situation particulière (Meeus et suivants)
Séance du 18 décembre 1834 : Idem (2) (d'Huart et suivants)
Séance du 19 décembre 1834 : Interprétation de la cour des comptes sur l'imputation prorata temporis des traitements des ministres des cultes (Jullien et suivants)
Séance du 24 décembre 1834 : Inconvénients de la mise en oeuvre du principe de spécialité budgétaire ; contrôle de la cour des comptes sur les transferts de crédits (Evain)
Séance du 12 janvier 1835 : Mise à la disposition des parlementaires des archives de la cour des comptes et classement de celles-ci (Gendebien)
Séance du 20 janvier 1835 : Recommandation faite à la cour des comptes d'être prudence dans l'octroi de son visa préalable sur les dépenses (Gendebien)
Séance du 30 janvier 1835 : Recours illicite par un ministre de la procédure d'ouverture de crédit, pour opérer une dépense rejetée par le législateur (Dumortier)
Séance du 30 janvier 1835 : Idem (2) (Rogier)
Séance du 30 janvier 1835 : Idem (3) (Gendebien)
Séance du 30 janvier 1835 : Idem (4) (de Brouckere)
Séance du 2 février 1835 : Création et limite des attributions d'un chef de division ayant le titre de commis-greffier au sein de la cour des comptes (de Brouckere et suivants)
Séance du 25 février 1835 : Nécessité de réorganisation le système fiscal et le tarif douanier, pour en éliminer les vices (Jullien)
Séance du 25 février 1835 : Projet de réorganisation des services de la douane (de Roo et suivants)
Séance du 27 février 1835 : Renforcement du service de la douane, notamment par la création de brigades sédentaires ambulantes et par le rétablissement des inspecteurs de la ligne (A. Rodenbach et suivants)
Séance du 28 février 1835 : Renforcement du service de la douane, notamment par la création de brigades sédentaires ambulantes et par le rétablissement des inspecteurs de la ligne (d'Huart et suivants)
Séance du 28 février 1835 : Idem (2) (Desmaisières et suivants)
Session 1835-1836
Séance du 10 novembre 1835 : Examen par la cour des comptes des comptes de l'Etat des années 1830, 1831 et 1832 (d'Huart)
Séance du 10 novembre 1835 : Souhait de voir réviser la loi sur la cour des comptes, pour harmoniser le traitement du président et des conseillers avec la haute position qu’ils occupent dans la hiérarchie des pouvoirs de l’Etat (d'Huart)
Séance du 18 novembre 1835 : Transmission par la cour des comptes de ses observations sur le compte général des recettes et dépenses publiques de l’exercice 1832
Séance du 20 novembre 1835 : Transmission au ministre des finances des observations de la cour des comptes sur le compte général des recettes et dépenses publiques de l’exercice 1832 (d'Huart)
Séance du 21 novembre 1835 : Refus de la cour des comptes d'accorder son visa sur une dépense relative à la construction, à l'emplacement de l'ancien hôtel Van Maanen au Petit-Sablon à Bruxelles, d'un palais permettant notamment d'y organiser des cérémonies civiques et de regrouper divers établissements nationaux (Dumortier et suivants)
Séance du 21 novembre 1835 : Idem (2) (Rogier)
Séance du 23 novembre 1835 : Budget de l'intérieur. Importance et limite du visa préalable de la cour des comptes (en relation avec une dépense de construction sur l'emplacement de l'ancien hôtel Van Maanen au Petit-Sablon à Bruxelles) (loi du 30 décembre 1835) (Rogier et suivants)
Séance du 21 décembre 1835 : Transmission par la Cour des comptes de ses observations sur les comptes définitifs de l'exercice 1830
Séance du 13 janvier 1836 : Difficulté de présenter les comptes d'exécution du budget de la guerre, en raison du contrôle préalable de ceux-ci par la cour des comptes (Evain)
Séance du 13 janvier 1836 : Critique de la disposition soustrayant au contrôle de la Cour des comptes les comptes de la caisse des recettes et dépenses extraordinaires et imprévues du ministère de la guerre (Jadot)
Séance du 13 janvier 1836 : Critique de l'importance des dépenses du ministère de la guerre qui ne sont pas soumises au visa préalable de la cour des comptes (Jadot)
Séance du 14 janvier 1836 : Transmission des observations complémentaires de la cour des comptes sur le compte général des recettes et dépenses publiques de l’exercice 1831 (Evain)
Séance du 3 février 1836 : Nécessité d'organiser définitivement la cour des comptes et d'augmenter les traitements des membres de cette cour ainsi que ceux de son personnel (Dumortier et suivants)
Séance du 5 février 1836 : Nécessité d'augmenter les traitements du personnel de la cour des comptes (d'Hoffschmidt)
Session 1838-1839
Séance du 15 novembre 1838 : Présentation générale du budget des recettes et des dépenses de l'Etat, pour l'exercice 1839. Nécessité d'augmenter les traitements des membres de la cour des comptes (xxx)
Séance du 17 décembre 1838 : Budget de la dette publique pour 1839. Majoration des traitements des membres de la Cour des comptes (xxx)
Séance du 19 décembre 1838 : Refus de la cour des comptes d'autoriser le paiement des frais d'installation de l'archevêque de Malines, en raison d'une base légale insuffisante (xxx)
Séance du 19 décembre 1838 : Idem (2) (xxx)
Séance du 20 décembre 1838 : Interprétation large, par la cour des comptes, de la notion de dépenses imprévues (xxx)
Séance du 28 décembre 1838 : Inscription, en tant que recettes et dépenses pour ordre, des cautionnements versés par les comptables des douanes et des accises (xxx)
Séance du 18 mai 1839 : Caractère non-contraignant, pour la cour des comptes, des indications contenues dans un tableau de créances arriérées inséré dans un projet de budget (xxx)
Séance du 24 mai 1839 : Paiement de créances arriérées : empiètement de la chambre sur les compétences de la cour des comptes (xxx)
Documentation générale
À venir.