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Note d’intention
Comptabilité de l'Etat
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1833-1834
Proposition de loi visant à fixer le début de l'année budgétaire au premier juillet
Proposition de loi visant à fixer le début de l'année budgétaire au premier juillet
Session 1846-1847
Projet de loi plaçant le service des recettes du chemin de fer sous la surveillance du ministre des finances
Session 1852-1853
Projet de loi réglant le service des recettes du chemin de fer, des postes, des télégraphes, de pilotage et de fanal, et du produit de l'exploitation des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres
Session 1888-1889
Proposition de loi portant allocation d'une somme de 106,791 francs et des intérêts y afférents à M. J. Burnay, directeur honoraire de l'enregistrement et des domaines, ancien agent de la caisse des dépôts et consignations
Session 1893-1894
Proposition de loi visant à allouer une somme de 106,791 francs et des intérêts y afférents à M. J. Burnay, directeur honoraore de l'enregistrement et des domaines, ancien agent d ela caisse des dépôts et consignations
Session 1895-1896
Proposition de loi portant allocation d'une somme de 106,791 francs et des intérêts y afférents à M. J. Burnay, directeur honoraire de l'enregistrement et des domaines, ancien agent de la caisse des dépôts et consignations
Session 1898-1899
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat