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Indépendance réciproque de l'Eglise et de l'Etat (hors enseignement et charité)

Législation (1830-1914)

1867

Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IV. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des ministres du culte dans l’exercice de leur ministère

1896

Loi du 14 avril 1896 portant création d'une place de quatrième vicaire général pour l'archidiocèse de Malines

1909

Loi du 3 août 1909 modifiant l’article 267 du code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions