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Indépendance réciproque de l'Eglise et de l'Etat (hors enseignement et charité)

Législation (1830-1914)

1867

Loi du 8 juin 1867. Code pénal (partim). Livre II. Titre IV. Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des ministres du culte dans l’exercice de leur ministère

1896

Loi du 14 avril 1896 portant création d'une place de quatrième vicaire général pour l'archidiocèse de Malines

1909

Loi du 3 août 1909 modifiant l’article 267 du code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions

Projets non finalisés (1830-1914)

Session extraordinaire 1833

Proposition de loi visant à arrêter les recherches des biens des fabriques d'église et des établissement de charité

Session 1883-1884

Débats parlementaires (1830-1836)

Session 1830-1831 (Congrès national)

Session 1831-1832

Session extraordinaire 1833

Session 1833-1834

Session 1834-1835

Session 1835-1836

Session 1838-1839

Documentation générale

À venir.