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Droit d'association (hors sociétés commerciales), de réunion et surveillance des rassemblements en plein air

Législation (1830-1914)

1866

Loi du 31 mai 1866 portant des peines contre les infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques, et abrogeant les articles 412 à 420 du code pénal

1898

Loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles