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Traités internationaux (I) : Traités à finalité non commerciale

Projets non finalisés (1830-1914)

Session 1879-1880

Projet de loi approuvant la convention conclue, le 5 juillet 1871, entre la Belgique et la France pour mettre fin aux difficultés résultant de l'application des lois qui règlent le service militaire dans les deux pays

Session 1887-1888

Projet de loi portant approbation de la déclaration conclue, le 7-12 avril 1888, entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg au sujet de l'article 36 de la convention des limites du 7 août 1843

Session 1890-1891

Projet de loi approuvant la convention conclue, le 30 juillet 1891, entre la Belgique et la France pour mettre fin à différents conflits résultant de l'application des lois qui règlent le service militaire dans les deux pays

Session extraordinaire 1892

Session 1892-1893

Projet de loi approuvant la convention conclue, le 11 juin 1892, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour fixer les limites des deux Etats entre les bornes de fer 214 et 215 (Baaele-Duc et Baarle-Nassau), et déclaration additionnelle du 21 décembre 1892

Session 1893-1894

Projet de loi portant approbation de la convention, conclue le 30 mars 1894, entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le pacage du bétail et le transport du fumier dans la zone frontière des deux pays

Session 1911-1912