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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 mai 1848 qui fixe les incompatibilités entre les fonctionnaires de l'Etat et les membres des chambres législatives
Rapporteur :
Jules
Malou
Documents parlementaires
1847-1848, n° 247
1847-1848, n° 281
Séances parlementaires
Lundi 28 février 1848 : Motion d'ordre
Jeudi 27 avril 1848 : Dépôt
Samedi 13 mai 1848 : Rapport de la section centrale
Lundi 15 mai 1848 : Motion d'ordre
Jeudi 18 mai 1848 : Discussion générale
Vendredi 19 mai 1848 : Discussion générale
Samedi 20 mai 1848 : Discussion générale
Samedi 20 mai 1848 : Discussion des articles
Samedi 20 mai 1848 : Second vote des articles
Samedi 20 mai 1848 : Motion d'ordre
Samedi 20 mai 1848 : Vote sur l'ensemble (60 pour, 23 contre, 2 abstentions)
Matières
Incompatibilités, immunité et indépendance des parlementaires