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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 10 juillet 1846 interprétant l'article 442 du Code de commerce
Rapporteur :
Jean
De Behr
Documents parlementaires
1838-1839, n° 25
1841-1842, n° 88
1841-1842, n° 101
1841-1842, n° 102
1841-1842, n° 105
1841-1842, n° 415
1843-1844, n° 384
1845-1846, n° 159
1845-1846, n° 313
Séances parlementaires
Jeudi 29 novembre 1838 : Dépôt
Mardi 14 décembre 1841 : Rapport de la commission
Mercredi 12 janvier 1842 : Discussion générale
Jeudi 13 janvier 1842 : Discussion générale
Vendredi 14 janvier 1842 : Discussion générale
Samedi 15 janvier 1842 : Discussion générale
Lundi 17 janvier 1842 : Discussion générale
Lundi 17 janvier 1842 : Discussion et vote de l'article unique
Mercredi 19 janvier 1842 : Second vote de l'article unique
Mercredi 19 janvier 1842 : Vote sur l'ensemble (55 pour, 6 contre, 1 abstention)
Mardi 26 juillet 1842 : Transmission du projet amendé par le sénat
Mardi 21 mai 1844 : Motion d'ordre
Jeudi 6 juin 1844 : Rapport de la commission
Mercredi 30 octobre 1844 : Discussion de l'article unique
Vendredi 3 juillet 1846 : Rapport de la commission
Vendredi 3 juillet 1846 : Vote de l'article unique (55 pour, 0 contre, 4 abstentions)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales