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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 23 février 1846 portant prorogation de la loi du 22 septembre 1835
Rapporteur :
Jean-Baptiste
Van Cutsem
Documents parlementaires
1845-1846, n° 32
1845-1846, n° 114
Séances parlementaires
Mercredi 3 décembre 1845 : Dépôt
Jeudi 29 janvier 1846 : Rapport de la section centrale
Lundi 2 février 1846 : Discussion de l'article unique
Mardi 3 février 1846 : Discussion de l'article unique
Mardi 3 février 1846 : Vote de l'article unique (41 pour, 12 contre)
Matières
Droits et devoirs des étrangers