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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 28 décembre 1836 sur les concessions de péages
Rapporteur :
Remi
De Puydt
Documents parlementaires
1836-1837, n° 21
1836-1837, n° 26
Séances parlementaires
Mercredi 30 novembre 1836 : Dépôt
Mardi 6 décembre 1836 : Rapport de la commission
Jeudi 8 décembre 1836 : Discussion et vote de l'article unique (61 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages