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Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 8 décembre 1836

(Moniteur belge n°345, du 9 décembre 1836)

(Présidence de M. Raikem.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Renesse procède à l’appel nominal à 1 heure et demie.

M. Lejeune lit le procès verbal de séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

« Les commis-greffiers de plusieurs tribunaux de première instance de deuxième classe demandent que leur traitement soit mis au niveau de celui de leurs collègues de première classe. »


« Le sieur Henri Bosch, archiviste de la cour des comptes, demande à être nommé à la place vacante de conseiller à la cour des comptes. »


« Le sieur de Plunckell, receveur des contributions à Willebroeck demande à être nomme à la place de conseiller vacante à la cour des comptes. »


« Le sieur Beausacq, né Français, établi comme négociant à Gand depuis 1813, renouvelle sa demande en naturalisation. »


« Les habitants de la commune d’Assenede demandent la construction du canal de Zelzaete à Blankenberg. »


« Trois sauniers adressent des observations sur la loi relative au sel. »


« Le conseil communal de la ville de Bruges adresse des observations sur le projet de loi relatif au sel. »


M. Van Hoobrouck de Fiennes. - Messieurs, dans des séances précédentes, la chambre a renvoyé des pétitions relatives à la loi sur le sel à l’examen de la section centrale qui sera chargée de vous présenter un rapport sur cette loi, mais je ferai observer que cette section centrale n’est pas encore nommée, et que des sections s’occupent en ce moment du projet de loi qui vous a été soumis par le gouvernement. Comme les pétitions peuvent contenir des renseignements importants demande qu’elles restent déposées sur le bureau jusqu’à ce que toutes les sections aient achevé leur examen.

- La proposition de M. Van Hoobrouck de Fiennes.

Les pétitions concernant la place de conseiller vacante à la cour des comptes resteront déposées sur le bureau, d’après une décision antérieure de la chambre. Les autres pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Projet de loi, amendé par le sénat, portant création d'un conseil des mines

Rapport de la section centrale

M. Fallon dépose sur le bureau un rapport sur le projet de loi relatif aux mines.

Projet de loi qui ouvre au département des finances un crédit pour compléter la mise sociale du gouvernement dans la société Willian-Yates

Discussion de l'article unique

(Moniteur belge n°346, du 10 décembre 1836) M. le président. - Messieurs, l’ordre du jour appelle maintenant la discussion du projet de loi relatif à un crédit pour la société Yates et compagnie ; ce projet est ainsi conçu :

« Article unique. Il est ouvert au département des finances un crédit de la somme de 139,682 fr. 53 c. applicable au paiement des sommes à verser pour compléter la mise sociale du gouvernement dans la société William Yales et compagnie, à Liége et Andennes, en exécution du contrat de société passé à Liége le 10 mai 1829. »

M. Zoude. - Appelés, messieurs, par votre confiance à examiner les motifs du crédit réclamé par le gouvernement nous avons demandé communication de tous les comptes présentés par la société. Yales et Cie, et le ministre des finances s’est empressé de nous les communiquer. Ces pièces nous ont appris que le capital de la société a été considérablement entamé, que le roi Guillaume, actionnaire en son nom privé, est en retard de compléter sa mise de fonds, qu’un autre associé a quitté le pays. Dans cet état de choses nous avons cru que le moment était venu de rompre une association, dont les opérations sont funestes à tous les actionnaires ; mais d’un autre côté nous avons reconnu que cette question soulève des difficultés graves dont la solution est incertaine. Nous avons donc proposé à la chambre l’adoption du projet présenté par le gouvernement, tout en invitant M. le ministre des finances à saisir la première occasion favorable pour rompre un contrat qui est onéreux pour tous les intéressés.

En effet, le bilan de la société présente une perte de 22 p. c. ; mais pour que le déficit pût se borner à ce chiffre, il faudrait admettre que les estimations faites ne continssent rien d’exagéré, et il n’en est pas ainsi ; car, comme vous pouvez le voir à la page 5 du rapport, « on a fait, en 1831, un bilan de manière à balancer la mise des fonds, quoique cette base était tout à fait fausse et présentait un actif qui n’existait pas. Eh bien cette base tout à fait fausse, après l’aveu de l’agent du gouvernement, paraît encore avoir été suivie dans les bilans subséquents où la valeur des objets mobiliers est également exagérée, et c’est ainsi qu’une carde double est estimée à 1,900 florins, tandis que l’on achète tout ce qu’il y a de mieux construit en fer et acajou à 600 florins.

« Un mul-jenny est estimé pour 200 broches à 1,478 florins, et on en a un de la meilleure construction à moins de 800 florins. »

En continuant cet examen, messieurs, on voit bientôt que s’il fallait réaliser le mobilier de la société, il produirait plus de 50,000 fr. de moins qu’il n’est estimé dans les inventaires qui en ont été faits.

Lorsqu’à une certaine époque des industriels se plaignaient de l’état de souffrance où ils se trouvaient, on leur disait : « La situation fâcheuse où vous vous trouvez, provient de votre incurie, de votre obstination à vous traîner dans les vieilles ornières ; prenez exemple de la société Yates et compagnie, opérez comme elle, et vos établissements prospéreront. » Eh bien, messieurs, cette société modèle a consumé plus de la moitié de son capital. On faisait entendre que la société Yates et compagnie pouvait à peine suffire aux commandes qui lui étaient faites, et il résulte des pièces qui ont été produites qu’il n’y avait point de commandes, ou que du moins, s’il y en avait, elles étaient insignifiantes ; la société travaillait pour la consignation, elle envoyait ses marchandises en commission, et quand elles étaient surannées, elles lui étaient retournées chargées des frais de commission, de transport et de retour.

Vous voyez donc, messieurs, combien l’on était fondé à nous opposer l’exemple de la société Yates et compagnie, lorsque nous demandions quelque protection en faveur de l’industrie cotonnière ! J’avoue que pour ce qui concerne la fabrication des étoffes communes, cette industrie n’a pas besoin de protection parce que sous ce rapport nous pouvons aujourd’hui rivaliser avec tous les pays de l’Europe ; mais il en est autrement pour la fabrication des étoffes fines : celle-là ne peut se relever que lorsque vous accorderez une faveur réelle, une faveur telle que l’Angleterre et la France lui en accordent. Je saisis donc cette occasion pour demander au gouvernement de bien vouloir nous communiquer au plus tôt les mesures de protection pour l’industrie cotonnière qu’il nous a promises lors de la discussion relative à cette industrie.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je crois, messieurs, qu’il est inutile d’entrer dans toutes les considérations qu’a fait valoir l’honorable M. Zoude pour appuyer son opinion relativement au projet qui vous est soumis en ce moment. De quoi s’agit-il en effet ? Il s’agit, messieurs, de remplir les obligations qui ont été contractées, de satisfaire loyalement aux stipulations d’un contrat ! Il ne peut donc être question de rechercher si l’entreprise était bonne ou mauvaise ; nous sommes forcés de compléter le fonds social si nous voulons être fidèles aux engagements qui ont été pris par l’Etat.

Vous savez du reste, messieurs, que l’entreprise dont il s’agit n’a pas été faite sous le gouvernement actuel, mais sous le gouvernement précédent, il y a 8 ou 10 ans. Ce n’est donc pas un état de choses que nous avons créé, mais nous devons néanmoins le subir. Je ne pense pas toutefois que l’établissement soit dans une situation aussi mauvaise qu’on l’a dit : aujourd’hui que toutes les machines sont complétées, lorsque la mise de fonds sera entière, lorsque tous les capitaux seront réunis, l’établissement aura plus de moyens de marcher : il pourra fabriquer de meilleurs cotons et des qualités qu’il ne pouvait pas fabriquer précédemment, alors qu’il n’avait pas de moyens pécuniaires suffisants.

Il n’y a donc pas lieu à s’alarmer pour l’établissement d’Andennes ; il peut même devenir utile au pays par la suite, si l’on parvient à y filer des cotons de numéros élevés, lesquels nous sont maintenant fournis exclusivement par l’étranger et notamment par l’Angleterre.

L’honorable M. Zoude demande que nous présentions à la chambre les moyens de protection dont il a été question lors de la discussion relative à l’industrie cotonnière ; je lui répondrai que mon avis est que nous ferons bien d’attendre encore les enseignements de l’expérience avant de prendre des mesures législatives concernant cette industrie, qui marche en ce moment d’une manière assez satisfaisante et qui promet de prospérer par elle-même sous l’empire de la législation existante.

Selon moi, il serait intempestif de nous occuper aujourd’hui des mesures de rigueur réclamées dans un temps de détresse qui n’existe plus. Je vous dirai, au surplus, que le service des douanes se fait maintenant d’une manière beaucoup plus efficace que précédemment ; depuis que, grâce aux moyens que vous avez mis à la disposition du gouvernement, ce service a été augmenté d’un nombre suffisant de préposés, la répression de la fraude est beaucoup mieux assurée. C’est ce que j’espère pouvoir vous démontrer clairement, lorsque nous nous occuperons de la discussion du budget des dépenses et que nous en serons à l’article qui concerne l’administration des douanes.

En résumé et revenant à l’objet en discussion, je répéterai que nous sommes forcés par le contrat existant à verser dans les caisses de la société Yates et compagnie le complément de la mise de fonds que ce contrat impose au gouvernement ; je pense enfin, à l’égard de l’interpellation qui m’a été faite, qu’il convient d’attendre encore avant de prendre des mesures quelconques concernant l’industrie cotonnière en général.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, il y a quatre actionnaires dans la société dont il s’agit ; c’est le roi Guillaume, Yates, Cockerill et le million Merlin ; il paraît que M. Yates a quitté le pays ; le roi Guillaume, de son côté, doit à la société ; il n’a pas fait les quatre derniers versements ; en outre, le contrat stipulait que la société devait filer des numéros extrêmement fins, propres à faire des mousselines pour être envoyées aux Grandes-Indes. Or, je demande, messieurs, si nous devons encore envoyer maintenant des mousselines aux Grandes-Indes, et s’il y a possibilité de le faire ? D’ailleurs, la société a-t-elle jamais satisfait sous ce rapport aux stipulations du contrat ? Il paraît qu’au lieu de fixer des numéros fins, elle a fait des fils pour lesquels il y a beaucoup de concurrence, des fils pour faire des calicots communs, et que ce fils ont même été vendus au-dessous du cours ; de sorte que cette société que j’appellerai Guillaume et compagnie a perdu 365 mille francs.

Je sais parfaitement que lorsqu’on a fait un contrat, on doit en remplir les engagements, mais je demanderai s’il en est de même lorsque la partie avec laquelle on a contracté ne remplit par les siens ; je demanderai si, lorsque Yates a quitté le pays, lorsque le roi Guillaume n’a pas fait les versements qu’il était tenu de faire, le gouvernement doit encore continuer à verser sa quote-part ? Voilà une explication dont j’ai besoin avant de pouvoir voter.

L’association dont il s’agit est mauvaise, elle est nuisible au pays, car c’est toujours une suite de ce million Merlin qui a fait tant de mal à la Belgique ; nous ne devons donc pas continuer ce marché onéreux, mais au contraire, tâcher de nous en défaire ; il vaudrait mieux vendre les actions que nous avons dans la société, dût-on les donner pour rien, dût-on sacrifier 150,000 fr., pour se retirer d’une affaire aussi mauvaise, aussi scandaleuse ; car, je le répète, c’est toujours une suite du million Merlin.

M. Manilius, rapporteur. - M. le ministre des finances vient de dire qu’il s’agit ici simplement d’un contrat et d’une obligation ; mais, messieurs, ce contrat et cette obligation existent depuis 1830 ; et certainement, si M. Cockerill était venu demander en 1830 le paiement du complément de la mise sociale, il n’y aurait eu qu’une voix pour repousser les prétentions de la société Yates. Il est tellement vrai que les obligations existent depuis cette époque, que le gouvernement n’a pas cessé de remplir les siennes, sans en parler à la chambre ; aussi, comme le dit M. le ministre, il ne reste plus qu’un léger dividende à verser.

Et c’est six ans après la révolution, six ans après qu’on a détruit les établissements industriels aux environs de Bruxelles, qu’on ose nous demander le dernier dividende, tandis qu’on a payé, non seulement sur l’obligation du gouvernement, mais encore sur celle du roi Guillaume.

Cette dernière assertion, je puis la prouver. Depuis la présentation du rapport, j’ai obtenu un renseignement que je vais communiquer à la chambre. On a versé, depuis 1835, 19,900 florins qu’on a imputés sur les fonds de l’industrie. Si l’on croyait pouvoir alors puiser des fonds à cette source, pourquoi n’a-t-on pas continué à le faire ? c’est sans doute parce qu’on s’est aperçu que ces imputations étaient irrégulières.

On a versé ensuite, je ne sais sur quels fonds, une somme de … florins pour le compte du roi Guillaume.

Que le ministère nous dise au moins où il a puisé ces fonds.

M. le ministre des finances a répondu à l’interpellation de mon honorable collègue M. Zoude, que l’industrie cotonnière était en état de prospérité et qu’il serait dangereux dans ce moment de porter des changements aux moyens qui protègent cette branche d’industrie.

Mais, messieurs, savez-vous à quel prix nous avons obtenu un état de mieux ? c’est au prix d’une diminution sensible de producteurs, et ce au moins de 5 à 4.

Oui, messieurs, plusieurs des industriels qui ont entendu ici, lors de la discussion sur l’industrie cotonnière, prôner la prospérité des établissements d’Andenne et de Liége, par MM. Rogier et Smits, ont déjà cessé leurs affaires, et leur mobilier mécanique est allé à l’étranger. Ils ont eu le cœur navré d’avoir entendu des assertions aussi erronées en opposition à leurs plaintes fondées. Si les évaluations dans les bilans des établissements Yates et compagnie devaient se faire d’une manière précise, leurs pertes pourraient s’étendre à plus d’un million.

Il est douloureux pour des industriels honnêtes qui ne puisent point au trésor public, qui exposent leur propre fortune et paient loyalement leurs impôts à l’Etat, de devoir entendre dans cette enceinte de semblables assertions, la où on ne devrait s’attendre qu’à des vérités, et non à des mensonges. Je continuerai, s’il y a lieu, quand j’aurai entendu M. le ministre.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je regrette qu’à l’occasion d’une discussion aussi simple que celle qui nous occupe, on en vienne à des récriminations fâcheuses qui ne peuvent aboutir à rien d’utile.

Si, lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie cotonnière, des membres de cette chambre peuvent avoir énoncé des erreurs en parlant de la société Yates, certes on ne peut les imputer à ces membres, puisqu’ils ont puisé les faits dans les pièces imprimées, résultats de l’enquête qui a eu lieu. Dès lors toute récrimination, dirigée contre un membre quelconque de cette chambre, est injuste et non fondée.

On a demandé, messieurs, sur quels fonds le paiement de la mise sociale du roi Guillaume a pu être opéré ; je répondrai qu’il a été effectué sur les fonds de l’administration du séquestre qui pourvoit à cette dépense, ainsi qu’à beaucoup d’autres obligations que le roi Guillaume a laissées en Belgique.

Je dirai maintenant à l’honorable M. Rodenbach que le paiement du roi Guillaume n’a pas éprouvé de retard ; que sa quote-part a été payée aussitôt que celle du gouvernement, et qu’ainsi, de ce chef, il n’y a pas de reproches à faire à cet associé de l’établissement Yates et compagnie.

On vous a dit, messieurs, que, depuis la présentation du rapport de la commission, on avait appris qu’une somme de 40,000 francs aurait été prélevée sur les fonds de l’industrie alloués au budget ; oui, messieurs, cette somme a été accordée par mon collègue de l’intérieur à la société Yates, mais seulement à titre d’avance ; elle doit être restituée, dès que vous aurez voté le crédit qui vous est demandé par la présente loi.

La société avait un besoin indispensable de cette somme ; M. le ministre de l'intérieur aurait pu, à la rigueur, l’imputer définitivement sur le crédit destiné à l’industrie ; mais nous n’avons pas agi ainsi ; nous nous sommes bornés à allouer le subside à titre de prêt, pour satisfaire plus exactement aux intentions des chambres.

Il me reste, messieurs, à répondre à une observation présentée tantôt par M. Zoude. Cet honorable membre a rappelé que dans le rapport de la commission, on engageait le gouvernement à aviser aux moyens de sortir de la société Yates, ou de céder ses droits. Je partage à cet égard l’avis de la commission ; je pense aussi que le gouvernement doit chercher, autant que possible, à se retirer de toutes les entreprises industrielles dans lesquelles il peut être engagé. Voilà ce que je tâche de faire pour toutes celles qui ressortissent au département des finances ; chaque fois qu’il n’y a pas trop de désavantage à sortir d’une de ces sociétés, je ne manque pas de le faire.

M. Rogier. - Messieurs, je ne m’attendais pas à entendre en ce moment des récriminations relativement à une discussion qui s’est passée il y a bientôt deux ans. Je croyais qu’on nous aurait tenu compte de la générosité que nous avons mise à garder le silence dans les différentes occasions où nous aurions pu le rompre, pour nous livrer, nous aussi, à des récriminations contre ceux qui, à la même époque, ont soutenu une opinion contraire à la nôtre. Nous avons cru que la délicatesse s’opposait à ce que nous rappelassions dans cette enceinte des souvenirs qui ne pouvaient être que désagréables pour les partisans passionnés, d’une opinion qui reposait évidemment sur des erreurs, et qui, heureusement pour le pays, n’est pas parvenue à triompher.

A cette occasion, et avec une chaleur que je ne considère pas comme factice, on est venu vous rappeler, messieurs, que divers membres de cette chambre avait mis en avant des faits inexacts ; on s’est même servi d’une terme très antiparlementaire ; on a prononcé le mot « mensonge. »

Il est impossible, messieurs que dans la multitude des faits avancés par les adversaires de la prohibition du coton, on ait cité ceux qui concernent les fabriques d’Andennes et de Liège. Du reste, ces faits étaient extraits de l’enquête même. Il se peut que dans la discussion j’aie dit qu’à Liége on filait un coton plus fin qu’à Gand ; mais je me souviens aussi d’avoir, dans la même occasion, insisté sur le fait relevé par les industriels de Verviers, à savoir : l’état prospère de leur industrie. Ainsi, je ne vois pas qu’on puisse nous accuser d’avoir dit un mensonge dans cette circonstance.

Les menteurs, à cette époque, étaient ceux qui nous parlaient de l’état voisin de la mort où se trouvait l’industrie cotonnière ; les menteurs étaient ceux qui nous prédisaient des révoltes, la misère du peuple ; comme aujourd’hui, messieurs, les menteurs sont ceux qui cherchent encore à apitoyer et à aveugler la chambre sur l’état de l’industrie cotonnière, dont la prospérité vient d’être signalée pas M. le ministre des finances ; et sur ce point, M. le ministre s’est expliqué de la manière dont j’aurais voulu répondre à l’honorable préopinant.

M. Desmaisières. - Il faut que M. Rogier s’exprime plus clairement sur sa qualification de menteurs.

M. Lardinois. - Il faut aussi que M. Manilius désigne les personnes qu’il accuse d’avoir usé de mensonge.

M. Rogier. - Je maintiens ma réponse dans toute son intégrité, libre à ceux qui croient qu’elle va à leur adresse de se appliquer.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, je suis convaincu que si quelques membres de cette chambre, qui ont exprimé leur opinion lors de la discussion de la loi sur le coton, ont voulu, avec quelque passion, faire adopter leurs principes, ils ont néanmoins parlé de bonne foi, et n’ont été guidés par aucun intérêt personnel

Je suis un de ceux qui n’ont pas appuyé la prohibition du coton ; cependant j’ai dû déclarer, et je conserve encore la même opinion, que le coton fin avait besoin de protection ; et si le gouvernement nous présentait un projet de loi portant des mesures protectrices en faveur du coton fin, j’y donnerais mon assentiment.

Je reviens à la première discussion. M. le ministre des finances vous a dit qu’il a accordé des sommes sur les fonds de l’industrie, je crois que c’est dans l’intérêt de l’Etat qu’il a agi ainsi.

Mais voici une chose qui vous étonnera, c’est que Guillaume, associé avec Yates et compagnie, a pris des fonds sur le crédit alloué à l’industrie pour les donner à cette société dont il faisait partie, et il a donné cet argent, non pas moyennant intérêt, mais à titre gratuit. Il s’en suit que Guillaume recevait de l’argent du gouvernement, le plaçait dans la fabrique dont il était associé, et se faisait ainsi des bénéfices aux dépens du trésor public. Voilà quel roi nous avions là ; et cependant il a encore des partisans en Belgique ; mais je pense bien qu’il n’en a pas un seul dans cette assemblée.

Il me semble que ce que le gouvernement aurait de mieux à faire, serait de se retirer de cette société ; c’est au reste l’intention de M. le ministre des finances, et il attend une occasion favorable de le faire. Il paraît que lorsque cette fabrique s’est érigée à Liége et à Andennes, on a donné les détails les plus minutieux sur le prix des matières de construction ; mais quand il s’est agi d’acheter les machines, on ne s’est pas donné tant de peine, car on voit figurer des sommes de 100 mille fr. pour achat d’ustensiles de la fabrique de Seraing, sans aucun détail.

Je le répète en finissant, nous devons au plus tôt nous retirer de cette société ; mais je ne puis refuser la somme demandée, parce qu’il y a engagement pris.

M. Gendebien. - Je crois qu’il est convenable de remettre cette discussion à un autre jour.

On avait pu penser qu’il ne s’agissait que de voter une somme pour l’exécution d’un contrat ; mais depuis une demi-heure qu’on discute, je m’aperçois que la question est très grave. Nous n’avons pu juger de l’importance du projet ; il nous avait été présenté comme ne devant pas donner lieu à discussion, et son examen avait été renvoyé à une commission. Si son objet avait été discuté en sections, nous ne pourrions pas prétexter cause d’ignorance, chacun ayant dû l’examiner.

Je propose de renvoyer la discussion à un autre jour ; de cette manière nous examinerons le projet chacun de notre côté ; peut-être, après un examen réfléchi, la plupart des difficultés disparaîtront-elles. Nous pourrons du moins discuter en connaissance de cause. Il y a d’autres motifs encore que je crois inutile d’exprimer, qui doivent vous engager à ajourner la discussion.

Si on n’adoptait pas ma proposition, on passerait probablement toute la séance sans faire avancer d’un pas la discussion de la loi.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - En effet, je ne sais sur quel motif serait justifiée l’admission de la motion d’ordre de l’honorable préopinant. Jusqu’à présent je n’ai entendu aucune objection contre le projet de loi, qui a purement et simplement pour objet d’allouer au gouvernement une somme de 139,000 fr. destinée à compléter la mise sociale de l’Etat, dans la société Yates et compagnie et à Liège, en exécution du contrat passé le 10 mai 1829.

La commission a examiné le projet, elle a demandé le contrat qui est imprimé et joint au rapport ; elle a reconnu avec regret que le gouvernement était lié par ce contrat, mais qu’il était forcé de verser la somme demandée ; en conséquence elle propose l’adoption du projet, et jusqu’à présent il n’a été articulé aucune objection contre le fond de la loi.

Il n’y a donc aucune raison de remettre la discussion à un autre jour ; il n’y a d’ailleurs pas même lieu à une discussion quelconque, à moins de s’occuper de questions incidentelles, plus ou moins étrangères au véritable point à l’ordre du jour.

M. Zoude. - La commission, après avoir examiné attentivement le projet qui lui était soumis, a été unanime pour en proposer l’adoption. Quant à la discussion que nous avons soulevée, nous avons voulu profiter de l’occasion qui se présentait naturellement de repousser certains arguments qu’on nous avait opposés avec beaucoup d’aigreur dans une autre discussion. Nous pourrions répondre à l’honorable M. Rogier en lui opposant ses propres paroles ; mais j’invite la chambre à rentrer dans la discussion de la loi qui lui est soumise.

M. Gendebien. - J’ai cru qu’il était inutile d’énoncer tous les motifs qui devaient engager à ajourner la discussion, pensant qu’on me comprendrait de reste. Si on croit devoir mener la discussion à bonne fin, je ne m’oppose pas à ce qu’elle continue ; mais je déclare que je ne prends pas sur moi la responsabilité de ce qui peut advenir.

M. Desmet. - M. le ministre des finances se montre scrupuleux observateur du contrat, il n’en est pas de même des autres associés. A l’article 17 du contrat, il est dit que John Cockerill et Yates ne pourront s’intéresser de quelque manière que ce soit dans aucune affaire de commerce de la même nature que celle qui fait l’objet de la présente association : si je suis bien informé, M. Cockerill est intéressé dans d’autres établissements où on file et tisse le coton. Si tous les contractants ne sont pas scrupuleux observateurs des clauses du contrat, je ne vois pas pourquoi le gouvernement remplirait seul ses engagements.

En deuxième lieu, le ministre vous a dit qu’il avait pris 40 mille fr. sur le fonds de l’industrie, parce qu’il croyait utile de le faire. Sans doute il a pensé que la société Yates et compagnie filerait des numéros fins, mais il est constant qu’elle a filé de gros numéros et tissé des cotons communs qu’elle vendait à l’intérieur en concurrence avec nos manufactures des Flandres.

De sorte que le crédit alloué pour protéger l’industrie s’est trouvé employé à la ruiner.

J’insiste avec M. Rodenbach pour que le gouvernement se retire le plus tôt possible de cette société.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable M. Desmet vient de m’apprendre qu’il y aurait contravention aux stipulations du contrat de la part d’un sociétaire, que M. Cockerill se serait intéressé à d’autres établissements analogues à ceux de la société Yates et compagnie, contrairement à l’article 17 du contrat.

Je déclare que j’ignore que M. Cockerill soit intéressé dans des établissements analogues à ceux d’Andennes et de Liége. Si cela était, je pourrais me servir de ce moyen pour arriver à une dissolution de la société ou à l’abandon, au profit du trésor, des intérêts qu’il a dans la société. Mais, je le répète, j’ignore si le fait qu’on vient d’avancer est exact.

M. Lardinois. - Si le ministre de finances est dans l’intention de résilier le contrat, je l’engage à s’informer de ce qui se passe à Spa. Je pense que M. Cockerill y monte un établissement pour le filage du coton.

M. Manilius, rapporteur. - Le ministre nous a dit qu’il y avait nécessité de faire les versements à la société Yates, et que c’est pour cela qu’il avait emprunté la somme au fonds de l’industrie.

Mais je lui avais demandé pourquoi il n’avait pas demandé d’argent depuis trois ans, quoiqu’il versât annuellement 66 mille florins. Je voudrais qu’il s’expliquât sur ce point ; qu’il nous dît pourquoi il demande de l’argent pour faire le dernier versement alors qu’il n’en a pas demandé pour faire les autres. Il dit qu’il restituera la somme empruntée au fonds de l’industrie ; mais il ne demande pas une somme assez forte pour faire cette restitution, car il devrait restituer tout ce qui a été payé sur ce fonds depuis 1830.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne crois pouvoir mieux faire, pour prouver la nécessité d’allouer le crédit demandé, que de lire le dernier paragraphe du rapport fait par M. Manilius lui-même :

« Toutefois, messieurs, votre commission, en vous soumettant ces observations qu’elle désire voir accueillir par M. le ministre des finances, croit devoir vous déclarer que malgré sa conviction sur le sort réservé aux fonds qui vous sont demandés, force lui est de vous proposer l’adoption du projet pour mettre le gouvernement à même de remplir des engagement s auxquels il lui serait peut-être difficile de se soustraire. »

Ainsi, vous voyez que la commission, malgré son désir d’empêcher, qu’on n’alloue de nouveaux fonds, reconnaît l’indispensable nécessité de les accorder. Le meilleur appui que je puisse trouver, c’est donc le rapport de la commission qui me le procure.

On désire savoir pourquoi on n’a pas demandé des fonds chaque année pour opérer les versements annuels dans la société. Je répondrai que, les années antérieures à 1835, les fonds étaient prélevés au budget de l’intérieur dans l’allocation pour l’industrie.

Depuis nous avons demandé, au moyen de la loi séparée que nous discutons, présentée il y a déjà longtemps, puisqu’elle l’a été le 7 septembre 1835, d’accorder une espèce de supplément aux fonds destinés à l’encouragement de l’industrie en général, dans les budgets du département de l’intérieur.

M. Manilius, rapporteur. - Ce n’est pas comme rapporteur, que j’ai fait une interpellation à M. le ministre des finances, c’est comme membre de la chambre. Je lui ai demandé pourquoi l’on avait tant tardé à demande les fonds. Je crois que j’en avais le droit.

M. le ministre vient de répondre qu’on avait puisé dans les fonds de l’industrie. Je lui rappellerai que, dans la discussion du budget de l’intérieur, le ministre a dit que cela ne s’était pas fait, et ne se ferait pas, et qu’il était inutile de mettre un libellé qui y portait empêchement. Tout cela n’est pas logique. Je voudrais que le ministre s’expliquât plus clairement.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable M. Manilius lui-même rend plus facile la réponse qu’il me demande. Il rappelle que l’an dernier la législature a voulu que le crédit du budget de l’intérieur pour l’industrie ne servît pas à soutenir des sociétés industrielles ; or, c’est précisément pour cela que nous avons été forcés de vous demander par une loi spéciale le crédit dont il s’agit aujourd’hui. Sans cette condition nous eussions prélevé la somme au budget de l’intérieur, comme cela s’était fait précédemment.

Vote de l'article unique

- La chambre procède au vote par appel nominal sur l’article unique du projet ; en voici le résultat :

65 membres sont présents.

1 (M. Gendebien) s’abstient ;

64 votent pour l’adoption.

1 (M. Seron) vote contre.

La chambre adopte.

Ont voté pour l’adoption : MM. Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Coghen, Cornet de Grez, Dams, de Brouckere, Dechamps, de Foere, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Puydt, Dequesne, de Renesse, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Theux, d’Huart, Doignon, Donny, Dubois, Dubus aîné, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lejeune, Liedts, Manilius, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pirson, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Scheyven, Simons, Stas de Volder, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Zoude, Trentesaux, Vandenbossche, Lebeau, Lardinois, Desmet, de Roo, Devaux.

M. Gendebien exprime en ces termes les motifs de son abstention. - On a présenté le crédit comme fondé sur un contrat. Je n’ai pas pu voter contre. Mais on a dit des choses si extraordinaires sur ce contrat, que je n’ai pas pu non plus voter pour.

Projet de loi sur les concessions de péages

M. le président. - L’article unique du projet est ainsi conçu :

« Article unique. La loi du 17 juillet 1832, sur les concessions de péages, est prorogée jusqu’au 1er janvier 1838 ; néanmoins le chemin à ornières en fer, destiné à lier la Belgique avec la France, dans la direction de Gand vers Lille, ne pourra être concédé qu’en vertu d’une loi. »

- La chambre procède au vote par appel nominal sur ce projet de loi ; en voici le résultat :

62 membres sont présents :

1 (M. Gendebien) s’abstient.

61 prennent part au vote et se prononcent pour l’adoption.

La chambre adopte.

Ont voté pour l’adoption : MM. Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Coghen, Cornet de Grez, Dams, de Brouckere, Dechamps, de Foere, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Puydt, Dequesne, de Renesse, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Theux, d’Huart, Doignon, Donny, Dubois, Dubus aîné, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lejeune, Liedts, Manilius, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pirson, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Scheyven, Simons, Stas de Volder, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Zoude, Trentesaux, Vandenbossche, Lebeau, Lardinois, Desmet.

M. Gendebien s’est abstenu parce qu’il ne lui a pas paru que la chambre fût disposée à voter sur le projet.

- La séance est levée à 4 heures.