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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 30 décembre 1835 qui charge les députations permanentes des états provinciaux de dresser les budgets des provinces pour 1836
Rapporteur :
Désiré
Lejeune
Documents parlementaires
1835-1836, n° 73
1835-1836, n° 88
Séances parlementaires
Mercredi 9 décembre 1835 : Dépôt
Mardi 15 décembre 1835 : Rapport de la commission
Mercredi 23 décembre 1835 : Discussion générale
Mercredi 23 décembre 1835 : Vote sur l'ensemble (64 pour, 7 contre)
Matières
Nature et exercice des compétences provinciales
Finances provinciales, dépenses des gouvernements provinciaux