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Note d’intention
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Congrès
national de Belgique
Séance du
jeudi 14 avril 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Interpellation sur les
préparatifs de défense faits dans le Luxembourg (d’Huart)
3) Projet de décret accordant
au département de l’intérieur un crédit supplémentaire de 500.000 florins
(canal de Charleroy à Bruxelles)
4) Interpellation sur les
préparatifs de défense faits dans le Luxembourg (d’Huart, d’Hane)
5) Interpellation à propos
de l’organisation de la première brigade de l’armée (Rogier, de Robaulx, Van de Weyer, Rogier, Ch. de Brouckere)
6)
Interpellation sur le payement d’une pension à l’archevêque de Pradt (F. de Mérode, Ch. de Brouckere, A. Rodenbach)
7) Projet
de décret fixant les traitements des membres de la haute cour militaire (François, Boucqueau de Villeraie, Wannaar, Jottrand, Blargnies, Destouvelles, de Theux, de Robaulx, Jottrand, Van Snick, H. de Brouckere, Trentesaux, Boucqueau de Villeraie, Wannaar, Van Meenen, Ch. de Brouckere)
8) Projet
de décret sur le sel
9) Projet
de décret relatif à l’étendue de la mission du congrès et à de nouvelles
élections (P. Claes, Nothomb, de Theux, Devaux, P. Claes, de Robaulx, Beyts, de Theux, François, Nothomb, Beyts, Jottrand, de Robaulx, Devaux, H. de Brouckere, de Theux)
10)
Vérification des pouvoirs de membres du congrès (Jacobs, Fabry, d’Oreye, Wandre de Macar)
11)
Constitution d’une commission permanente des pétitions (Van de Weyer)
12) Projet
de loi sur le sel
13)
Interpellation relative à la situation diplomatique et incident parlementaire (Duval de Beaulieu, Lebeau, de Robaulx, Lebeau)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société
typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844,
tome 3)
(page 99) (Présidence de M. de Gerlache)
La séance
est ouverte à onze heures. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (P. V.)
M. le baron d’Huart
demande la parole pour exposer
à l'assemblée la nécessité qu'il y a d'obtenir du ministre de la guerre des
renseignements sur les préparatifs de défense faits dans le Luxembourg.
Toutes les
lettres, dit l'honorable membre, que les députés de cette province ont reçues
jusqu'aujourd'hui, depuis leur retour ici, s'accordent à dire, ainsi que les
voyageurs, qu'il n'y est arrivé aucun renfort de troupes. Ainsi, tous les
moyens de défense militaire se bornent à l'ancien bataillon luxembourgeois,
actuellement enrégimenté, et fort d'environ cinq cents hommes, et à une
compagnie de cent grenadiers, avec quatre ou cinq pièces de rempart, servies
par une vingtaine d'artilleurs.
D'après
les promesses faites par le ministre de la guerre, il y a plus de huit jours,
il peut paraître étrange que les divers bataillons auxquels il doit avoir donné
l'ordre de se rendre dans le Luxembourg n'y soient point encore arrivés ; et
vous jugerez peut-être convenable, messieurs, de lui demander des explications
à ce sujet.
Je dois
vous faire observer que, si l'on veut tirer parti de l'excellent esprit et de
l'enthousiasme des Luxembourgeois, il faut leur prouver tout de suite, par des
démonstrations positives, qu'ils seront soutenus. Il ne suffit pas de dire
constamment que l'on enverra des troupes ; que les ordres sont donnés : ce sont
des faits qu'il faut, ainsi que l'a dit M. de Robaulx dans une de vos
précédentes séances, ce n'est pas un simulacre de défense qu'il convient
d'établir dans le Luxembourg, ce n'est pas un bataillon ou deux qui y sont
nécessaires, mais des forces suffisantes pour repousser l'ennemi, et non pour
lui céder le terrain au premier choc. Je le répète, les Luxembourgeois sont
bien déterminés à se défendre, mais qu'on leur en donne les moyens en leur
envoyant suffisamment d'armes et de munitions, qu'on leur montre enfin des
soldats belges autour desquels ils puissent se rallier.
Au moment
de retourner dans leurs foyers, les députés du Luxembourg sont intéressés à
connaître les dispositions du gouvernement ; il leur importe, afin de justifier
le vote qu'ils viennent de donner à un emprunt de douze millions, qu'ils
puissent dire d'une manière certaine, à leurs concitoyens, qu'on ne les
abandonnera pas et qu'ils seront fortement soutenus. J'insiste donc pour que le
ministre de la guerre soit immédiatement entendu par le congrès. (C., 16
avril.)
De toutes parts – Appuyé ! appuyé
! (E., 16 avril.)
M. le président – Un message
sera envoyé à M. le ministre de la guerre. (C., 16 avril.)
PROJET DE
DECRET ACCORDANT AU DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 500,000 FLORINS (canal de Charleroy à Bruxelles)
M. le chevalier de Sauvage, ministre de
l'intérieur, monte à la tribune. Il donne lecture des motifs d'un décret portant
demande d'un crédit de 500,000 florins pour l'achèvement du canal de Charleroy
à Bruxelles. (P. V.)
Quelques membres demandent le renvoi de la discussion
à demain. (E., 16 avril.)
(page 100) M. Frison fait remarquer que ce décret ne
supporte aucun retard. (E., 16 avril.)
- Le
congrès décide qu'il discutera ce projet sans désemparer. (I., 16 avril.)
Personne
ne demande la parole sur l'ensemble du projet ; la discussion s'ouvre sur
l'article 1er, ainsi conçu :
«
Art. 1er. Une somme de 500,000 florins est mise à la disposition du
ministre de l'intérieur pour la continuation des travaux du canal de Bruxelles
à Charleroy. » (I., 16 avril., et A.)
- Cet
article est adopté sans discussion. (P. V.)
« Art. 2.
Cette somme sera portée au budget des six premiers mois de l'exercice
1831. » (A.)
M.
de Robaulx demande que cette somme soit portée au budget général. (I., 16 avril.)
M. Jottrand propose un amendement ainsi conçu :
« Cette
somme sera prise dans le produit des 12 millions votés pour les besoins
extraordinaires de l'État, et considérée comme besoin extraordinaire du
deuxième trimestre de 1831. » (A.)
- Cet amendement donne lieu à une discussion assez animée à
laquelle prennent part M. Charles de Brouckere,
ministre des finances, M.
de Robaulx, M.
d’Hanis van Cannart, M. Henri de Brouckere, M. Trentesaux et M.
François. (I., 16
avril.)
- L'amendement de M. Jottrand est mis aux voix et rejeté. (P.
V.)
M. Van de Weyer demande
l'impression de l'exposé de M. le ministre de
l'intérieur, afin que, lors de la discussion du budget général, il soit bien
constaté que le crédit alloué a eu la destination pour laquelle il est demandé.
(I., 16 avril.)
- Cette impression est ordonnée. (P. V.)
L'article 2 est adopté.
(P. V.)
On
procède au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; il est adopté par
116 voix contre 5. (P. V.)
M.
le comte Félix de Mérode annonce qu'il a l'intention d'adresser une question à M. le
ministre des finances. (E., 16 avril.)
- M. le
ministre des finances est absent. Un huissier va le chercher. (E., 16 avril.)
M. le
ministre de la guerre est introduit. (I., 16 avril.)
M. le président – M. d'Huart a
la parole pour adresser ses interpellations à M. le ministre de la guerre. (I.,
16 avril.)
M. le baron d’Huart
– Je prierai M. le
ministre de la guerre de répondre aux questions suivantes :
1° D'où vient que les troupes qui devaient se rendre dans le
grand-duché de Luxembourg n’y sont pas encore arrivées ?
2° Les
députés du Luxembourg peuvent-ils donner l'assurance à leurs concitoyens qu'ils
seront défendus contre toute invasion par des forces imposantes ?
3° Enfin a-t-on envoyé
dans le Grand-Duché des armes et des munitions suffisantes ? (I., 16 avril.)
M. d’Hane,
ministre de la guerre – Messieurs, la réponse aux questions qui viennent de m'être
adressées est facile. Les troupes qui devaient se rendre dans le Luxembourg
sont en marche ; si elles n'y sont pas encore arrivées, c'est qu'il a fallu un
temps moral pour s'y rendre ; dans peu de jours elles y seront. Quant à la
défense du Grand-Duché, nos mesures sont prises, et je puis annoncer que la
défense sera forte et telle qu'elle doit être. Pour ce qui est des armes, nos
mesures sont prises aussi, nous en attendons de Liége et d'ailleurs ; les
ordres sont donnés pour les diriger vers le Grand-Duché. (I., 16 avril.)
M. le baron d’Huart déclare qu'il est entièrement
satisfait des explications de M. le ministre. (P. V.)
M.
Charles Rogier – Dans une des dernières séances, on a dirigé contre M. le ministre de la
guerre une accusation assez grave ; il n'était pas à la séance, il ne put y
répondre. Je voudrais lui demander, pour le mettre à même de répondre sur ce
point, s'il est vrai que le colonel Vandenbroeck,
envoyé par lui pour organiser la première brigade, a été pour cette brigade non
pas un organisateur, mais un désorganisateur ; et comme on a parlé de certains
officiers qui avaient été emprisonnés, je demanderai à M. le ministre si le
major Schavaye ne s'était pas conduit de manière à
justifier les mesures qui ont été prises contre lui. J’ai devers moi des faits
qui prouvent que le colonel (page 101)
Vandenbroeck a très bien fait son devoir ; mais
depuis il pourrait s'être passé des choses telles, que les accusations dont il
est l'objet fussent justifiées : je désire que M. le ministre s'explique à cet
égard. (I., 16 avril.)
M. de Robaulx – Je demande la parole pour un fait
personnel. Je n'ai accusé personne d'une manière formelle et positive. Je me
suis plaint, il est vrai, dans une des dernières séances, qu’au lieu
d'organiser la première brigade, celui qui a été envoyé pour cela, la
désorganisait ; mais j’en appelle à la mémoire de l'assemblée, j'ai dit que
cela se passait ainsi, s'il faut en croire, voilà mes propres expressions, les
rapports que je reçois à cet égard ; je n'affirmais donc pas. J'ai encore
exprimé mon étonnement de ce que les officiers avaient été arrêtés, et de ce
qu'ils étaient en prison depuis quinze jours, sans savoir pourquoi. Voilà ce
que j'ai dit ; du reste, j'appuie la demande de M. Rogier, et je serai bien
aise que M. le ministre y réponde de manière à me prouver que j’avais été
trompé. Il restera toujours un fait, c’est que selon les rapports que j'ai
reçus, plusieurs officiers ont été jetés en prison, et qu'ils y sont sans
savoir de quoi ils sont accusés ; pourquoi ne les juge-t-on pas ? Que M. le
ministre nous réponde. (I., 16 avril.)
M. Van de Weyer – Je demande la parole
pour une motion d'ordre. Nous allons intervertir tous les principes, si, au
lieu de nous occuper d’intérêts généraux, nous allons nous occuper de questions
personnelles. Si des officiers ont à se plaindre, attendons qu'ils s'adressent
à nous, nous leur ferons rendre justice. Si on désorganise une brigade,
attendons que des plaintes nous soient adressées. Jusque là nous n'avons que
faire de nous occuper de semblables discussions. Les questions personnelles ne
nous regardent pas. Je demande que les interpellations adressées au ministre de
la guerre ne soient suivies d'aucun effet.(Voix nombreuses : Appuyé !
appuyé !) (C., 16 avril.)
M.
Charles Rogier – Je regrette que Van de Weyer n'ait pas fait cette observation
lors de l'accusation qu'on s'est permise. Je persiste à demander que M. le
ministre donne des explications. (I., 16 avril.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances – Messieurs, je dirai un mot de ce qui
se passe relativement à la première brigade. Depuis plus de cinq semaines, il a
été porté à la connaissance du gouvernement qu'une proclamation avait été
distribuée aux soldats, dans laquelle on leur disait qu'ils ne devaient pas
obéir au gouvernement, mais qu'ils ne devaient recevoir des ordres que d'une
personne que l'on désignait. Plusieurs capitaines de ce corps sont venus nous
dire qu'on était allé jusqu'à exiger d'eux un serment. Quant à la première
brigade elle-même, elle est devenue le régiment numéro tel ; du reste, je dois
dire, et ce fait est à la connaissance de tous les députés du Limbourg, que la
conduite de cette brigade a été fort onéreuse au pays : on frappait des
réquisitions arbitraires sur le pays, et l'on abusait les paysans de la manière
la plus indigne. Je ne dis pas que ce fussent les chefs militaires eux-mêmes,
mais d'autres personnes qui agissaient en dessous. Nous avons pris des mesures,
et il le fallait bien, pour faire cesser ces abus. (I., 16 avril.)
L'assemblée,
consultée, décide que M. le ministre de la guerre ne répondra pas aux
interpellations de M. Rogier. (I., 16 avril.)
M. le président – M. Félix de
Mérode a la parole pour adresser une question à M. le ministre des finances.
(I., 16 avril.)
M.
le comte Félix de Mérode – Avant que l'ordre du jour soit entamé, je demande la
permission d'adresser une question à M. le ministre des finances, ou, à son
défaut, à quelqu'un de ses collègues ici présents.
Est-il
vrai que M. l'ancien archevêque de Pradt ait réclamé
du gouvernement belge la pension que lui payait le roi Guillaume comme
démissionnaire complaisant du titre provisoire d'archevêque de Malines, qui lui
avait été donné par Napoléon ? Je dis, messieurs, du titre provisoire
d'archevêque, car les droits à l'administration du diocèse ne pouvaient être
conférés que d'accord avec le Saint-Siége, et jamais
M. de Pradt n'a été pourvu des bulles nécessaires à
cet effet (Note de bas
de page : Nous tenons de M. de Mérode lui-même, dit le Courrier du 16 avril., qu'il a commis ici une
erreur involontaire. Les bulls d'archevêque de Malines ont été expédiées, dans
le temps, à Paris pour M. de Pradt ; mais elles n'ont
jamais été connues ni envoyées dans le diocèse).
S'il était
vrai, comme le bruit m'en est parvenu, que M. de Pradt
sollicite en ce moment le payement de la sinécure accordée à nos dépens par le
roi déchu, je m'oppose à ce que le trésor belge continue à supporter des frais
qui ne sont point motivés.
Déjà, aux
yeux de M. l'archevêque de Pradt, bien que nous
n'ayons pas encore, à l'instar des (page
102) Parisiens civilisés, abattu la croix du sommet de la cathédrale de
Malines, ni démoli le palais qu'il y a habité quelques instants, nous passons
pour des barbares ! Il ne se contente pas de le penser en secret, il l'écrit et
signe dans les journaux, par des initiales connues de chacun, des articles où
nous sommes travestis en espèce de horde tartare chez laquelle on ne respecte
ni personnes ni propriétés. Eh bien, messieurs, que les Belges et leur
gouvernement soient ou non tels que les dépeint le prélat publiciste, qu'ils
évitent au moins d'être dupes ; après les avoir livrés au mépris de
J'espère
que M. le ministre des finances s'abstiendra de lui procurer cette dernière
satisfaction, et je le prie de nous en donner l'assurance. (C., 16 avril.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances – Messieurs, il est très vrai que M.
l'abbé de Pradt a demandé le payement de la pension
qu'il dit être à la charge du gouvernement belge. Sa demande est accompagnée
d'un arrêté de l'ex-roi qui porte que, vu la renonciation de monseigneur
l'archevêque à l'archevêché de Malines, il lui est alloué, à dater du 1er
janvier1814, une somme de 12,000 francs par an. (Oh ! oh !) qui ne sera
passible d'aucune retenue pour impôt extraordinaire, emprunt, etc. (Rires et
murmures.) Voilà le fait. Quant à mon intention, elle est de liquider la
pension de M. de Pradt, comme de tous les autres
pension,. nés pour les six derniers mois de 1830 ; et comme le livre des
pensions doit être révisé, la pension de M. de Pradt
ne suivra qu'autant qu'elle serait autorisée. On sent que ce n'est pas à moi de
supprimer une pension qui se trouve sur le grand-livre. (I., 16 avril.)
M.
Alexandre Rodenbach – Messieurs. M. l'archevêque de Pradt
a vendu son archevêché au roi Guillaume (hilarité) ; il paraît,
messieurs, que cette vente est une espèce de simonie. S'il en est ainsi, je
demande qu'il ne soit rien payé à M. l'archevêque. (I., 16 avril.)
M. François fait le rapport de la section
centrale sur le projet de décret fixant les traitements des membres de la baute
cour militaire. (I., 16 avril.)
La
discussion s'ouvre immédiatement sur le projet de décret ; les considérants
proposés par la section centrale sont adoptés : ils sont ainsi conçus :
« Vu les
arrêtés du gouvernement provisoire en date des 27 octobre 1830 et 6 janvier
dernier, relatifs à l'établissement d'une haute cour militaire pour
« Considérant
que ces arrêtés n'ont rien statué à l'égard des traitements des membres de
ladite cour, dont, aux termes de l'article 102 de la constitution, la fixation
appartient à la loi. » (I., 16 avril, et P. V.)
Article 1er
«
Art. 1er. Les traitements des membres de la haute cour militaire
sont fixés comme suit :
« Le président, 4,000
florins.
« Les
conseillers (six à 3,500), 21,000
« L'auditeur
général, 4,000
« Le
substitut de l'auditeur général, 1, 750
« Le greffier, 2,500
« Le commis greffier, 1,000
« Un commis au greffe, 600.
« Ces traitements ne sont alloués que pour les deux
premiers trimestres de la présente année, et ils sont soumis aux retenues
décrétées le 5 de ce mois. » (I., 16 avril.)
M. l’abbé Boucqueau de Villeraie s'étonne de voir une si grande
disproportion entre le traitement proposé pour les membres de la cour
militaire, et ceux des juges civils, même les plus élevés dans la hiérarchie
judiciaire. Il propose de fixer les traitements ainsi qu'il suit :
« Le président, 3,000 florins
« Chaque conseiller, 2,300
« L'auditeur général, 2,500
« Le substitut, 1,500
« Le greffier, 2,000
« Le commis greffier, 900
« Un commis au greffe, 500 » (E., 16 avril., et A.)
M. Wannaar propose de fixer
les traitements de la manière suivante :
« Président, 3,000 florins
« Conseiller, 2,500
« Auditeur général, 3,000
« Substitut, 1,750
« Greffier, 2,500
« Commis greffier, 1,00
Il
demande, en outre, la suppression de la place de commis au greffe, et propose
la disposition ci-après :
(page 103) « Si la
pension dont jouissaient les membres de la haute cour militaire avant leur
nomination, était supérieure ou égale aux appointements des membres de cette
cour, ils obtiendront un supplément d'un cinquième des appointements fixés par
le présent décret. » (A.)
M. Jottrand propose de fixer à 3,000 florins le
traitement du président. (A.)
M. Blargnies – Je dois combattre les réductions que
voudraient introduire mes honorables collègues. Lorsque te comité de la
justice, dont je faisais alors partie, sentant la nécessité de l'institution
d'une cour militaire, en présenta le projet au gouvernement provisoire, qui
l'approuva, l'intention du comité était que le traitement des membres de la
cour fût le même que celui fixé pour les mêmes fonctions sous le gouvernement
précédent. Les membres de la cour ont donc dû y compter.
Il faut
partir de ce principe, que tous les membres des corps judiciaires doivent être
bien rétribués, si vous voulez voir vos tribunaux se peupler de sujets
distingués, si vous voulez les investir de considération et assurer leur
indépendance,
Plusieurs
fois, dans cette assemblée, j'ai entendu émettre l'avis d'une augmentation de
traitement pour les tribunaux et les cours d'appel. Il faut ranger sur la même
ligne les conseillers de la cour militaire. Nous serions en contradiction avec
notre propre opinion si nous apportions ici une petitesse peu convenable.
Je ferai
remarquer encore que les fonctions auxquelles sont appelés les membres de la
haute cour exigent des études , des connaissances étendues, des connaissances
tout aussi importantes que celles qui sont requises pour les autres
juridictions.
Enfin, les
membres de la cour militaire ne recevront le traitement dont il est question
que pendant un certain laps de temps. Ils y ont compté, et je ne pense pas que
ce soit le cas de changer la fixation provisoire.
J'appuie
les conclusions de la section centrale. (E., 16 avril.)
M.
Destouvelles appuie les raisons données par M. Blargnies. (E., 16 avril.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt parle dans le même sens. (I., 16 avril.)
M. de Robaulx et M.
Jottrand
parlent dans un sens contraire. (I., 16 avril.)
M. Van Snick s'étonne que
l'on fasse valoir, en faveur de la fixation élevée des traitements, la raison
que les membres de la cour ont pu y compter. Il remarque avec raison que tout
le monde, fonctionnaires comme magistrats, a dû s’attendre à des économies. (E.,
16 avril.)
M. Henri de Brouckere fait
observer qu'on demande une allocation pour sic conseillers, tandis qu'il n'y en
a réellement que cinq. (E.,
16 avril.)
- Une explication a lieu entre le ministre des finances et
quelques députés, de laquelle il résulte qu'il n'y a réellement que cinq
conseillers (E., 16
avril.)
M. Trentesaux propose de
rédiger en ces termes le 1er paragraphe de l’article 1er :
« Les traitements des membres de la haute
cour militaire pour le premier semestre de 1831 sont fixés comme
suit. » (P. V.)
- Cette rédaction est adoptée. (P, V.)
On met aux voix la réduction proposée par M. l'abbé Boucqueau
de Villeraie sur le traitement du président de la haute cour militaire. (E., 16 avril.)
- Cette réduction est rejetée. (E., 16 avril.)
On met aux voix la fixation proposée par la section centrale.
L’épreuve est suivie d'une contre-épreuve. (E., 16 avril.)
M. le président déclare la fixation de la section centrale adoptée. (Vives réclamations.)
(E., 16 avril.)
- On procède à l'appel nominal, La disposition qui fixe le
traitement du président à 4,000 florins par an est adoptée par 61 voix contre
59. (E., 16 avril., et P. V.)
Le traitement des conseillers est
fixé par le projet de la section centrale à 3,500 florins par an. (E., 16 avril.)
M.
l’abbé Boucqueau de Villeraie demande de le fixer à 2,300 florins.
(E., 16 avril.)
- Cet amendement est rejeté. (E., 16 avril.)
M. Wannaar propose 2,500 florins. (E., 16 avril.)
- Cet amendement est également rejeté. (E., 16 avril.)
L'assemblée adopte l'amendement de M. Jottrand, qui les fixe
à 3,000 florins par an. (P. V.)
Les dispositions suivantes de l'article 1er sont
successivement adoptées:
« A l'auditeur général, 4,000 florins par an.
« Au substitut de l'auditeur général, 1,750
« Au greffier, 2,500
« Au commis greffier, 1,000
« Au commis au greffe, 600. » (P. V.)
M. Van Meenen prie M. le ministre des finances d'expliquer si les membres de la haute
cour militaire seront considérés comme appartenant (page 104) à
l'ordre militaire ou à l'ordre civil ; et par conséquent si leurs traitements
seront sujets à retenue. (E., 16 avril.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances – La réponse est dans les termes du
décret qui ordonne la retenue ; il n'affranchit que les militaires en activité
de service. Les membres de la haute cour ne seront donc pas exempts de la
retenue. (E., 16 avril.)
-
L'assemblée ne juge pas à propos d'en faire l'objet d'une disposition spéciale.
(E., 16 avril.)
Le paragraphe
final de l'article 1er est rejeté ; on y substitue le paragraphe
suivant qui est proposé par M. l'abbé Boucqueau de Villeraie :
« Les
membres de la haute cour militaire qui, lors de leur entrée en fonctions,
jouissent d'une pension ou y ont droit, auront le choix de jouir du traitement
ci-dessus alloué, ou du montant de leur pension, plus une indemnité de 250
florins pour les six mois. » (P. V., et A.)
Des
amendements à l'art. 1er, avaient aussi été proposés par M. Henri de Brouckere, M. Gendebien et M. Charles de Brouckere ; ils ont été rejetés. (P. V.)
Articles 2 et 3
L'article
2 est ensuite adopté sans réclamation ; il est ainsi conçu :
« Art. 2.
Il est alloué à ladite cour pour menues dépenses pendant ces six mois, et à
charge d'en rendre compte, une somme de 1000 florins destinée à payer tous
frais quelconques de bureau, et à salarier les concierges, huissiers et tous
autres gens de service. »
- Adopté.
(E., 16 avril., et P. V.)
« Art. 3.
Les officiers pensionnés, appelés à des fonctions à ladite cour, ne pourront,
en aucun cas, cumuler leur pension avec le traitement attaché à leur place. » (E.,
16 avril.)
- Cet article est
supprimé. (P. V.)
Vote sur
l’ensemble
On procède
au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; il est adopté par 93 voix
contre 29. (P. V.)
Ont voté contre : MM. Thienpont, Speelman-Rooman,
l'abbé Van de Kerckhove, Du Bus, Defacqz, le baron de Terbecq, Beaucarne,
Alexandre Rodenbach, Pirmez, Bredart, le vicomte Desmanet de Biesme,
d'Martigny, de Labeville, l'abbé de Foere, Le Bègue, Van Snick, d'Elhoungne,
l'abbé Andries, Blomme, Demelin, de. Lehaye, Joos, Wannaar, Seron, le baron de
Stockhem, le baron de Liedel de WeIl, l'abbé Boucqueau de Villeraie, Fransman,
Albert Cogels. (J. F.,16 avril.)
Deux
projets restent à l'ordre du jour, celui sur le sel et celui sur la prorogation
du congrès. (E., 16 avril.)
PROJET DE DECRET SUR LE SEL
M. d’Elhoungne, rapporteur du projet sur le sel, annonce
que la commission ayant à conférer avec le ministre des finances, son rapport
ne sera prêt que demain. (E.. 16 avril.,)
- On passe à l'autre
projet. (E., 16 avril.)
M. Claes (de Louvain) fait, au nom de la commission
désignée ad hoc, un rapport sur le projet de décret relatif à l'étendue
de la mission du congrès et au mode de compléter l'assemblée. Il rappelle que
M. Forgeur et autres avaient proposé de dissoudre le congrès le 25 avril., et
de convoquer les chambres pour le 1er mai ; que la section centrale avait
proposé au contraire de ne convoquer les chambres que le 1er août,
et de ne dissoudre le congrès que ce jour-là ; enfin qu’une contre-proposition,
faite par M. Nothomb et autres, tendait à proroger indéfiniment l'existence du
congrès, et à fixer au 6 mai les élections partielles pour le remplacement des
membres du congrès démissionnaires. La commission, dit M. le rapporteur, a considéré
que l'existence indéfinie du congrès n'est pas possible en présence d'une loi
électorale qui fixe les élections au mois de juin, et la réunion des chambres
au mois de novembre ; il faudrait, ou que le congrès prolongeât son existence
même pendant la réunion du corps législatif, ou qu'il empêchât le corps
législatif de se réunir, ce qui ne serait possible qu'en suspendant l'exécution
de la constitution, suspension qui est interdite par la constitution elle-même
: ces considérations, mises en présence de la décision prise avant-hier par le
congrès, et par laquelle il a déclaré ne pas vouloir fixer l'époque de sa
dissolution, ont déterminé la commission à vous proposer de passer à l'ordre du
jour. (I., 16 avril.)
M. le président – L'assemblée veut-elle délibérer
immédiatement ? (Oui ! oui !) (I., 16 avril.)
M. Nothomb fait remarquer que le rapport soulève
des questions extrêmement délicates et qui méritent le plus sérieux examen. Il
se contente de signaler, entre autres, celle de savoir si le congrès suspendra
les opérations électorales. L'orateur pense qu'il conviendrait de renvoyer la
discussion à demain. (I., 16 avril.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt ne voit pas d'inconvénient à ce qu'on ouvre la
discussion dans cette séance, sauf à renvoyer la suite à demain, si l'assemblée
ne se trouvait pas assez éclairée. (I., 16 avril.)
(page 105) L'assemblée décide qu'elle
passera immédiatement à la discussion du projet. (E., 16 avril.)
M. Devaux – Messieurs, j'ignore si la commission
chargée de l'examen de la proposition était composée de quatre ou de six
opposants à votre décision d'avant-hier ; mais le rapporteur de la commission
était de ces opposants, et son rapport ressemble, d'un bout à l'autre, à un
plaidoyer contre votre décision. Deux arguments vous sont présentés pour
motiver l'ordre du jour que l'on propose. Le premier c'est que vous ne pouvez,
sans violer la constitution, suspendre les élections et la réunion des
chambres. Mais a-t-on oublié que nous n'avons pas mis toute la constitution en
vigueur ! A-t-on oublié que le congrès s'est réservé, par son décret du 24
février, le pouvoir législatif tant que les chambres n'existeraient pas légalement ?
On vous dit que la loi électorale fixe les élections au mois de juin et la
réunion des chambres au mois de novembre. C'est vrai : mais qu'est-ce que la
loi électorale ? c'est une loi qui organise une institution, mais cette institution
n'existe pas encore. En vous réservant le pouvoir législatif vous avez paralysé
toute la partie de la constitution relative
aux élections et la loi électorale elle-même. Il ne faudra donc pas suspendre
la constitution en cette partie, car la constitution n'est pas encore
exécutoire sur ce point. Il ne s'élève donc plus qu'une question, celle de
savoir s'il faut des élections partielles ou générales. Il ne peut y avoir de
difficulté à cet égard. Nous n'avons besoin que de compléter le congrès, il ne
s'agit donc que de faire des élections là où il y a des districts sans
représentants, et en suivant le mode tracé par le gouvernement provisoire. (I., 16 avril.)
M. Claes (de Louvain), rapporteur –
Messieurs, l’honorable préopinant a dit que mon rapport semblait être un
plaidoyer en faveur de la dissolution, et de la dissolution immédiate, du
congrès. Je conviens que je suis partisan de la dissolution immédiate, mais je
n'en ai pas moins été dans mon rapport l'écho fidèle de ce qui s'est passé dans
la commission. (I., 16 avril.)
M. de Robaulx explique comment, en sa qualité de
membre de la commission, il a voté pour l’ordre du jour sur la proposition en
discussion. Il pensé qu'il n’y avait pas nécessité à ce que dès à présent, le
congrès déclarât que la convocation des chambres en novembre devait être
ajournée, et par suite l'exécution de la loi électorale suspendue. J'ai voté,
dit-il, pour que le congrès continuât à exister indéfiniment, sauf à se
dissoudre quand les circonstances le permettraient. (L'honorable membre lit le
procès-verbal. M. Claes (de Louvain) veut l'interrompre ; M. le président maintient la parole à
l'orateur.) (E., 16 avril.)
M.
le baron Beyts, autre
membre de la commission, parle dans le même sens que M. de Robaulx. (E., 16
avril.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt – Le congrès désire terminer ses travaux aussitôt possible. Y a-t-il lieu de laisser
faire les élections au mois de juin ? Le congrès s'est réservé le pouvoir
constituant et législatif ; il ya incompatibilité
avec la convocation des chambres en novembre : votre pouvoir doit durer jusqu'à
ce que votre mandat soit terminé. La constitution n'est pas encore en vigueur.
Nous ne savons pas encore quand la réunion législative pourra avoir lieu. La
loi électorale dit que « les réunions ordinaires pour les élections auront
lieu, etc. » Remarquez bien le mot ordinaire. Cela s'entend lorsque la
constitution sera en activité, mais nullement des élections dans les
circonstances actuelles. Je ne puis adopter les conclusions de la section
centrale. Quant à la nomination de nouveaux députés au congrès pour remplacer
les lacunes dans les députations, je pense que la nouvelle loi électorale ne
peut nous servir. Il faut encore recourir au décret du gouvernement provisoire.
(E., 16 avril.)
M.
François ne
s'oppose pas à des élections partielles. Mais je voudrais, dit-il, que le
congrès adoptât à l'égard de ceux de ses membres qui n'assistent pas aux
séances, des mesures de blâme assez sévères pour qu'ils soient obligés, ou
d'être présents, ou de donner leur démission. Je connais tel de nos collègues
qui ne vient à aucune de nos séances, et qui cependant ne donne pas sa
démission, sous prétexte qu'il n'y a pas de suppléant pour le remplacer. Il
faut faire cesser cet état de choses. (E., 16 avril.)
M.
Nothomb – Dans
le sein de la commission, j'ai soutenu seul une opinion qui paraît destinée à
devenir celle de la grande majorité de cette assemblée ; MM. Claes, de Robaulx
et Beyts out exactement rendu compte de ce qui s'est passé, et je me plais à
leur rendre cette justice ; seulement ils ont oublié un de mes arguments que je
crois à l'abri de toute réfutation. Vous voulez, leur ai-je dit, que les
élections se fassent au mois de juin ; eh bien, que ferez-vous si le régent
convoque immédiatement les chambres, par exemple pour le 24 juin ? Il en a le
droit, car la constitution (page 106)
le lui donne ; et vous voulez entrer dès à présent dans le système
constitutionnel. Vous lui déniez le droit de convoquer les chambres ; à quoi
bon les élections ? Pour réunir les chambres au mois de novembre, il n'est pas
nécessaire de faire les élections au mois de juin. Reconnaissez donc avec moi
que notre position est exceptionnelle, qu'elle est définie par le décret du 24
février dernier. En vain me direz-vous qu'on ne peut suspendre la constitution,
cette raison ne me touche pas ; On ne suspend que ce qui existe, or toutes les
dispositions relatives aux deux chambres ne sont pas encore en vigueur ; Vous
avez déclaré par votre décret du 24 février, rendu avant la promulgation de la
constitution, et qui domine celle-ci. Ce décret, vous l'ayez ratifié dans votre
séance d'avant-hier ; un des motifs qu'on a fait valoir contre la
dissolution, c'est qu'il est impossible de faire des élections générales au
mois de juin prochain ; en effet, comment réunirez-vous les électeurs de la
ville de Maestricht, que le roi Guillaume vient de déclarer partie intégrante
de
M.
le baron Beyts – Quant au droit d'élire le chef de l'État, vous vous l'êtes
expressément réservé. La commission a pensé que c'était au moyen de la loi
électorale que le décret du 24 février devait s'expliquer, et que par
conséquent il fallait interpréter le décret du 24 février dans ce sens que le
congrès retenait le pouvoir législatif jusqu'à la réunion des chambres. (J. B.,16 avril.)
M.
Jottrand - Le rapport dit que les listes électorales sont formées, que le 15 avril.
elles seront arrêtées, et on en a voulu tirer la conséquence que les électeurs
étaient entrés dans la jouissance de leurs droits. Tous les ans c'est la même
chose. On a fait confectionner les listes parce qu'il fallait une institution
légale d'électeurs qui éliront à une époque quelconque. (J. B.,16 avril.).
M. de Robaulx – Le congrès a commis une faute et
amené l'embarras dans lequel il se trouve, en portant le décret où il se
réserve l'élection du chef de l'Etat, et s'attribuant les pouvoirs législatif
et constituant ; on a voulu en même temps l’exécution de la loi fondamentale
dans toutes ses parties. L'orateur pense que le congrès est omnipotent, et que
pour empêcher les élections ,qui doivent avoir lieu le
4 juin, il faut par un acte spécial suspendre l'exécution de la loi électorale (E.,
16 avril.)
M. Devaux – Il ne s'agit pas du décret du 24
novembre, mais de savoir si les élection conviennent dans ce moment-ci. On a
parlé de l'omnipotence du pouvoir électoral, ce pouvoir doit céder devant le
pouvoir législatif dont il émane. (J. B., 16. avril.)
M. Henri de Brouckere est entendu. (I.,16
avril.)
M. le chevalier de Theux de
Meylandt présente
un projet de décret ainsi conçu :
« Art. 1er. A partir du 16
avril., la session du congrès est prorogée sans ajournement. »
« Art. 2. Le président actuel de
l'assemblée a le droit de convoquer le congrès.
« Le
gouvernement a le même droit,
« Art.
3. Il sera procédé à de nouvelles élections, conformément aux arrêtés des 10,
12 et 16 octobre, dans tous les districts où il y a des places de député
vacantes et où la liste des suppléants est épuisée, Ces élections se feront le
10 mai 1831.
« Art
4. La réunion des électeurs pour la nomination des membres de la chambre des
représentants et du sénat, aura lieu à une époque à déterminer ultérieurement
par le congrès. » (A.)
- L'assemblée accorde la priorité à ce projet,
qui donne lieu à une assez longue discussion. (I., 16 avril.,
et P. V.)
Les
articles 1 et 2 sont ensuite adoptés. (P. V.)
Deux
amendements proposés par MM. Nothomb et le chevalier de Theux de Meylandt
remplacent l'article 3 ; ils sont conçus en ces termes :
« A chaque
place de député qui est ou qui deviendra (page
107) vacante, il sera nommé un député et un suppléant.
« Les
élections auront lieu conformément aux arrêtés des 10, 12 et 16 octobre 1830.
« Elles
se feront aux jours indiqués par le gouvernement et dans le plus bref délai,
d'après les listes qui ont été arrêtées pour l'élection du congrès. » (P.
V.)
« Art.
4. La réunion des électeurs pour la
nomination des membres de la chambre des représentants et du sénat aura lieu à
une époque à déterminer ultérieurement par le congrès.
- Adopté.
(P. V.)
On procède au vote par appel nominal sur l’ensemble du décret
; 117 membres répondent à l’appel : 117 votent pour, 7 contre ; en
conséquence le décret est adopté. (P. V.)
Ont voté contre : MM. Claes (de Louvain), le comte de
Bergeyck, Domis, Alexandre Gendebien, baron de Liedel de Well, Coppieters, le
baron Beyts. (J. F., 16 avril.)
M. l’abbé Andries, rapporteur de la commission chargée de la vérification
des pouvoirs des députés et suppléants élus par la province d'Anvers, propose
l'admission de M. Jacobs, en remplacement de M. Werbrouck-Pieters, député
démissionnaire du district d'Anvers.
- Ces
conclusions sont adoptées. (P. V.)
M. Fleussu, au nom de la commission de
vérification des pouvoirs des députés et suppléants élus par la province de
Liége, propose l'admission de MM. Fabry, Doreye et de
Wandre-de-Macar, en remplacement de MM. Leclercq, d'Omalius-Thierry et de Waha, députés démissionnaires du
district de Liége. (I.. 16 avril.)
- Ces admissions sont
prononcées. (P. V.)
M. Van
de Weyer expose à l’assemblée que la commission des pétitions,
chargée d'en faire un triage, n'a pas eu assez de temps pour faire cette
opération, attendu le grand nombre de pétitions arriérées. Il n'y en a pas
moins de sept ou huit cents. L'honorable membre propose de nommer une
commission permanente en l'absence du congrès, pour en faire le dépouillement,
et rapport sur leur contenu, lors de la prochaine réunion de l'assemblée. (I.,
16 avril., et P. V.)
- Cette proposition est
adoptée. (P. V.)
M. le président, sur la demande de l'assemblée,
nomme la commission chargée de faire le dépouillement des pétitions ; elle est
composée de MM. Van de Weyer, le baron Joseph d'Hooghvorst, le comte Werner de
Mérode, Meeûs, Trentesaux et Lefebvre. (P. V.)
PROJET DE LOI SUR LE SEL
M. Charles de Brouckere
– Je vous proposerai,
d'accord avec la commission, de ne discuter son projet sur le sel qu'à la
réunion prochaine du congrès. Ce projet présente un système tout nouveau qui
exige un examen approfondi. (J. B., 16 avril.)
- Cette
proposition est adoptée. (P. V,)
M.
le comte Duval de Beaulieu – Au moment où nous allons nous séparer, je crois que la nation
entière doit désirer avoir quelques renseignements sur nos relations
extérieures. Je désirerais donc savoir si M. Lebeau, qui nous a annoncé que
plusieurs courriers avaient été expédiés, n'a pas reçu depuis quelque nouvelle
qui puisse nous être communiquée sans nuire aux négociations. (J. B., 16 avri1.)
M. Lebeau, ministre des affaires étrangères – Je n'ai encore reçu aucune réponse officielle,
aux dépêches que j'ai expédiées, pour avoir des réponses catégoriques sur les
décisions de la conférence de Londres ; mais j'ai reçu ce matin, par occasion,
une dépêche de M. Charles Le Hon, m'annonçant qu'il avait une invitation de se
rendre au ministère, pour recevoir une réponse définitive du cabinet français.
Je me suis
sérieusement occupé de la position de M. d'Arschot, à Londres, et comme je l'ai
annoncé à cette tribune, je lui ai mandé que s'il n'était promptement reçu
officiellement, il eût à revenir ; il m'a fait connaître que le 17 il aurait
une réponse ; si elle n'est officielle, pour la conservation de l'honneur
national, si sa réception comme représentant
Je dois
ajouter que je suis informé de bonne source que le cabinet français interpose
une médiation très active, très amicale, dans tout ce qui nous concerne près de
la conférence de Londres. Nous possédons la protection puissante de
Je ne
quitterai point cette tribune sans vous signaler l'effet d'une sortie peu
favorable au gouvernement français, échappée à l'un de nos collègues, qui, dans
cette occasion, employa l'énergie que nous lui connaissons. Il oublia les
formes parlementaires et alla trop loin contre des personnes que l'on ne peut
attaquer à la tribune. Ce n'est pas le cabinet français qui m'a fait connaître
qu'il avait été blessé d'un tel langage, mais cela part de plus haut. Je crois
devoir déclarer, au nom du ministère, qu'il n'a jamais entendu s'associer à la
sortie en question et en partager les principes. (Sensations diverses.) (E.,
16 avril.)
M. de Robaulx – Je remercie M. le ministre d'avoir
bien voulu me donner une leçon ; mais en même temps je le prie de recevoir mes
félicitations de sa facilité à recevoir celles qui lui viennent d'au delà de la
frontière. Je ne sais s'il est bien parlementaire de venir ici, sous
l'influence de la polémique d'une nation voisine, critiquer les opinions comme
les paroles que nous prononçons à cette tribune. M. le ministre nous dit qu'il
n'accorde pas son approbation à l'opinion de conviction que j'ai professée ;
qui vous la demande, cette approbation ? Cette déclaration inusitée, insolite,
a lieu de me surprendre ; elle est en contradiction avec tous les principes représentatifs,
à la saine doctrine de discussion ; responsable de mes actions comme
représentant de la nation, je n'en dois compte à qui que ce soit ; je ne
connais d'autre justice, d'autre censure que celle du congrès ; hors de cette
enceinte comme dans cette enceinte, je ne veux nulle protection, je récuse tout
patronage.
Qu'il me
soit permis, à mon tour, de rappeler à M. le ministre que le silence qu'il
garda, à la séance où je prononçai mon discours, était une véritable
approbation ; mais, je le répète, je puis m'en passer ; me l'offrirait-il, je
la lui refuserais.
Un journal
français (les Débats) lui a fait une espèce de mercuriale : je conviens
que M. le ministre a été très impressionnable, puisque cette remontrance a
porté si promptement ses fruits ; le publiciste français lui sera
reconnaissant d’avoir mis un aussi grand empressement à s'y soumettre. (E., 16
avril.)
M.
le comte Félix de Mérode – Il a bien fait. (E., 16 avril.)
M.
de Robaulx à M. de Mérode – Sans doute, d'après vous, le ministre fait bien de
prouver son obéissance. Quant à moi, n'ayant de confiance que dans les actes et
non dans de vaines paroles, qui seront peut-être révoquées d'un instant à
l'autre, je persisterai dans mes opinions. Le champ de la réfutation était
ouvert aux ministres comme aux membres de cette assemblée, pourquoi n'ont-ils
pas usé de ce droit ? (Mouvements divers.) (E., 16 avril.)
M. Lebeau, ministre des affaires
étrangères – J'ai puisé l'opinion que viens d'émettre dans une autre source que dans
le journal français qu’on a cité, et qui, du reste, n'a fait qu'user d'un droit
que lui donne la liberté de la presse. Quoiqu'il soit, les paroles que j'ai dû
relever aujourd’hui n'en sont pas moins hors des convenances parlementaires.
Moi-même, je l'avoue, je cédai peut-être un peu trop au premier mouvement que
me causa une adhésion aussi inattendue. N'oublions pas cependant, messieurs,
que nous avons besoin de l'amitié de
Le
ministère peut être changé d'un moment à l'autre, et le système modifié. Ne
nommons donc jamais le roi dans nos débats, car nos attaques ne doivent jamais
avoir pour but celui qui reste, lorsque tout peut changer autour de lui. Ce
sont des usages parlementaires mis partout en pratique et je désire qu'on ne
sorte jamais de ces règles. (Marques générales d'assentiment.) (I., 16
avril.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire – Le rapport de M. Van de Weyer (Rapport à M. le régent sur la
situation des relations extérieures de
M. le président – Comme il ne
reste plus rien à l'ordre du jour, vous pouvez, messieurs, anticiper sur le
congé. (E., 16 avril.)
- La séance est levée à
six heures. (P. V.)
(L'assemblée est prorogée sans ajournement fixe.)