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Congrès national de Belgique

Séance du mardi 25 janvier 1831

 

Sommaire

1) Communications des pièces adressées au congrès

3) Vérification des pouvoirs (Rooman)

4) Proposition relative à l’élection du duc de Nemours (Barthélemy, de Gerlache, Lebeau, de Gerlache, de Robaulx, Van Innis, Geudens, Devaux, Jottrand, A. Gendebien, Devaux, Fleussu)

5) Projet de décret relatif au recouvrement anticipé de la contribution foncière pour 1831. Rapport de la section centrale

6) Proposition relative à l’élection du duc Auguste de Leuchtenberg. Rapport de la section centrale (de Robaulx, Van Snick, Fleussu, Destouvelles, de Quarré, Devaux, Destouvelles, de Robaulx, d’Arschot)

7) Projet de constitution. Titre III. Des pouvoirs. Chapitre III. Du pouvoir judiciaire. Tribunaux de commerce (de Robaulx, Raikem, Lebeau, Gendebien)

8) Projet de constitution. Titre III. Des pouvoirs. Chapitre IV. Des institutions provinciales et communales. Désignation du  bourgmestre (Jottrand, de Theux, Van Snick, Le Grelle, de Stassart, de Langhe, Du Bus, Lebeau, Devaux, de Stassart, Lebeau, Jacques, Devaux, de Rouillé, Le Bègue, d’Omalius, Rogier, A. Rodenbach)

9) Projet de décret relatif au recouvrement anticipé de la contribution foncière pour 1831. Rapport de la section centrale (Seron, Ch. de Brouckere, de Theux, Claes, Ch. de Brouckere, d’Arschot, Destouvelles, de Theux, Surmont de Volsberghe, Osy, Meeus, Osy, Meeus, Surmont de Volsberghe, Ch. de Brouckere, Jacques, Osy, Marlet, Osy, Meeus, d’Omalius, François, Du Bus, A. Gendebien, Meeus, Osy, A. Rodenbach)

 

(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)

(page 257) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)

Avant l'ouverture de la séance, des groupes nom­breux se forment dans l'enceinte ; les conversations particulières y sont fort animées. - Les tribunes sont encombrées de spectateurs. (E., 27 janv.)

La séance est ouverte à midi et demi. (P. V.)

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; il est adopté après une observation de M. Des­touvelles, qui signale une omission relative à un amendement qu'il avait proposé. (U. B., 27 janv.)

 

COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES

 

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pièces suivantes :

Quatorze habitants d'Anvers demandent l'élection du duc de Leuchtenberg.

Un grand nombre d'habitants de Bruxelles, dont les signatures sont apposées sur cinq péti­tions différentes, demandent l'élection du duc de Leuchtenberg.

Un grand nombre d'habitants de Gand prient le congrès de proclamer roi le duc de Leuchten­berg.

Cent vingt et un habitants de Nivelles deman­dent l'élection du duc de Leuchtenberg.

M. Malerme demande d'être exempté de faire partie du premier ban de la garde civique.

Trois huissiers d'Audenarde demandent qu'on leur assigne le moyen de se faire payer une somme qui leur est due.

Plusieurs gardes civiques d'Ath demandent que les ouvriers de la ville, obligés de faire un servie actif très pénible, soient indemnisés de la perte de leur journée.

MM. Charles et Léonard Midavaine réellement la restitution de sommes qu'on leur a indûment fait payer sur le canal d'Antoing.

M. Corsemt expose que, malgré l'abrogation légale des leges, le droit est encore perçu dans tous les bureaux d'entrée et de sortie de la Belgique.

M. Bonnefoi, sous-lieutenant à Avignon, de­mande à combattre comme volontaire et à ses frais pour la cause belge. (J. F., 27 janv. et P. V.)

M. le présidentLibre à lui de venir. (On rit.) (U. B., 27 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, continuant :

Vingt-six habitants de Tournay et un très grand nombre d'habitants de Namur demandent l'élec­tion du duc de Leuchtenberg.

Trois cents habitants de Tournay, par quatre pétitions différentes, demandent que la couronne belge soit placée sur la tête d'Auguste Beauhar­nais.

Sept cent soixante quatorze habitants de Bruges prient le congrès de choisir pour roi le duc de Leuchtenberg. (J. F., 27 janv. et P. V.)

- Toutes ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)

M. de Mat fait hommage au congrès de 1'Auto­rité judiciaire, par le président Henrion de Pansey.

- Dépôt à la bibliothèque. (P. V.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une lettre de M. Camille de Smet, annonçant qu'une indisposition l'empêche de se rendre aux séances du congrès. (U. B., 27 janv.)

- Pris pour notification. (P. V.)

 

RAPPORT D'UNE COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS

 

Le même secrétaire donne ensuite lecture d'une lettre de M. le baron Dellafaille d'Huysse, qui fait connaître l'impossibilité où il se trouve d'accepter les fonctions de député aux­quelles il était appelé par la démission de M. de Ryckere. (U. B., 27 janv. et P. V.)

- Pris pour notification. (P. V.)

M. Henri de Brouckere, au nom de la (page 258) commission chargée de la. vérification des pou­voirs, des députés et suppléants élus par la province de la Flandre orientale, propose l'admission de M. Hippolyte Rooman, second suppléant de l'arrondissement de Gand, en remplacement de M. le baron Dellafaille d'Huysse, démissionnaire. (U. B., 27 janv. et P. V.)

- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)

___________________________

- M. François Lehon demande qu'un jour soit fixé avant le 28, pour entendre le rapport d'un grand nombre de pétitions relatives au choix du souverain. (U. B., 27 janv.)

Le congrès décide qu'il entendra ce rapport jeudi, 27 janvier. (P. V.)

 

PROPOSITION RELATIVE A L'ELECTION DU DUC DE NEMOURS

 

M. Henri de Brouckere, secrétaireVoici une proposition qui a été déposée sur le bureau :

« Les soussignés ont l'honneur de proposer au congrès national d'élire le duc de Nemours roi des Belges.     .

« Fait à Bruxelles le 24 janvier 1831. »

Cette proposition est signée par MM.  :

Le baron SURLET DE CHOKIER, le baron DE LEUZE, DE GERLACHE, BARTHÉLEMY, FLEUSSU, LARDINOIS, JULES FRISON, JEAN-BAPTISTE GENDEBIEN, HENRY, BLARGNIES, THONUS , le baron DE WOELMONT, DE SELYS LONG­CHAMPS, CHARLES DE BROUCKERE, DEL­W ARDE, ALEXANDRE GENDEBIEN, SERON, WATLET, DAVID, DAMS, DAVIGNON, DE LA­BEVILLE, BREDART, DE THIER, GOFFINT, MEEUS, le baron DE TERBECQ, PIRMEZ, GEU­DENS, DE ROBAULX, le baron DE SÉCUS (père), FRANÇOIS LEHON, le comte DE QUARRÉ, D'MARTIGNY, MARLET, le baron D'HUART, HUYSMAN D'ANNECROIX, le baron DE COPPIN, DE NEF, le comte FÉLIX DE MÉRODE, le baron DE PÉLICHY VAN HUERNE, SURMONT DE VOLSBERGHE, CLAUS, GENDEBIEN (père), LE BON, COLLET, le comte WERNER DE MÉ­RODE, VAN INNIS, ROESER, PIRSON, l'abbé CORTEN, PEETERS. (U. B., 27 janv. et A. C,)

M. le présidentLa proposition est-elle appuyée ? (Hilarité. Oui, oui.)

La parole est à M. Barthélemy pour la développer. (C., et U. B., 27 janv.)

M. BarthélemyMessieurs, la proposition que nous avons l'honneur de vous soumettre, d'ap­peler le duc de Nemours au trône de la Belgique, est provoquée par des vœux légitimes et par la né­cessité des circonstances dans lesquelles nous sommes placés.

En effet, messieurs, on insiste pour le choix du duc de Leuchtenberg, malgré la répugnance que la France aurait à le reconnaître ; on nous place ainsi vis-à-vis de notre seul allié, dans un état d'hostilité et d'ingratitude ; on amène sur notre terrain le futur champ de bataille ; on renonce à tous les avantages que la France peut nous pro­curer, et l'on sacrifie nos intérêts moraux et ma­tériels à la vaine idée d'avoir un chef de notre choix, un chef sans appui, obligé, s'il veut en trouver un quelque part, de se jeter dans les bras des ennemis de nos institutions.

Dans cette position, messieurs, nous avons pensé qu'il valait mieux nous exposer au repro­che de solliciter la bonté paternelle du monarque français, qu'à celui d'avoir oublié toutes les con­venances, persuadés comme nous le sommes, que les sentiments de l'honneur et des intérêts natio­naux, réveillés par notre démarche, y rattacheront tous les vœux.

Nous ne nous dissimulons pas, messieurs, l'ob­jection qui pourra nous être faite du refus possi­ble d'une acceptation ; nous l'abordons franche­ment ; ce refus, déjà annoncé il y a un mois, est-il de sa nature absolu, perpétuel ? Non, messieurs ; il est purement relatif ; nous osons même dire qu'il n'a pas une base réelle.

En effet, les motifs d'un refus probable, quels sont-ils ? La crainte d'une accusation de vues am­bitieuses, la crainte de provoquer une guerre générale comme une suite de la manifestation de ces vues.

Eh ! messieurs, comment accuserait-on la France d'ambition après tout ce qu'elle a fait pour écar­ter notre proposition ? si nous la fatiguons par la répétition de nos vœux, c'est dans notre intérêt sans doute, et nullement pour servir d'instrument à son ambition.

Si elle cède, c'est pour nous donner là paix, et faire cesser l'une des causes qui pourraient servir de prétexte à troubler celle de l'Europe.

Nous disons prétexte, car la vocation d'un prince cadet de la maison de France au trône de la Belgique, ne pourra jamais être regardée par aucun publiciste, comme étant de nature à occa­sionner la moindre perturbation dans l'équilibre des puissances.

C'est l'état actuel qui est une cause de perturbation, parce qu'il y a eu abus de la victoire en 1814, et là où il y a eu action trop violente, il y a cause perpétuelle de réaction.

(page 259) La possession de la Belgique par un prince de la maison de France, est-elle quelque chose de si extraordinaire, qu'elle soit de nature à alarmer ? La maison de Bourgogne, branche cadette de la maison de France, n'a-t-elle pas possédé longtemps la Belgique, sans amener d'autres troubles, d'autres divisions que dans la France elle­-même ?

S'il s'agissait, comme au siècle de Louis XIV, de réunir dans une même famille, les deux plus puissantes monarchies du temps, on concevrait les alarmes de l'Europe ; mais encore qu'est-il arrivé à la suite de la guerre qui eut lieu pour la succes­sion au trône d'Espagne ? que la maison de Bour­bon est restée en possession des deux monarchies, malgré les désastres essuyés par Louis XIV. Et qu'arrive-t-il aujourd'hui ? les deux maisons de France et d'Espagne sont dans un état voisin d'hostilité. Ensuite, les grandes puissances de l'Europe peuvent-elles décemment refuser à la France ce qu'elles ont établi pour elles-mêmes ? la Russie n'a-t-elle pas la Prusse dans sa clien­tèle, l'Autriche n' a-t-elle pas dans son alliance une foule de princes en Italie, jusqu'aux frontières de France ?

La crainte de voir renaître un Bonaparte est­-elle une cause juste et légitime pour opprimer éternellement la France, et la déclarer en hosti­lité avec l'Europe chaque fois qu'elle contractera une alliance avec un État voisin, une alliance pu­rement fondée sur la communauté de leurs inté­rêts matériels et moraux ?

Non, messieurs, la possession de la Belgique par un prince allié à la France, n'est pas une cause réelle d'alarmes ni de troubles en Europe ; cela pourrait être un prétexte pour dissimuler une autre cause de guerre, qu'on n'oserait pas avouer, mais que la France et la Belgique ne pourraient pas se dissimuler, et qui devrait par cela même les porter à s'unir étroitement, pour vaincre ou périr ensemble avec honneur.

Vous voyez donc, messieurs, que le refus an­noncé n'est provoqué que par la circonstance du désir louable de conserver la paix à la France et à la Belgique ; mais si la France ne peut conserver la paix qu'à la condition de n'avoir aucune alliance avec ses voisins, son roi et la nation française tout entière se trouvent obligés de se révolter contre un joug aussi humiliant.

Votre détermination et celle de la France ne feront que hâter un peu plus tôt le développement de ce qu'on a pu méditer contre les deux na­tions.

Il me reste maintenant à parler de l'intérêt par­ticulier de l'Angleterre, que nous n'avons point l'intention d'offenser ; sans doute l'Angleterre a craint longtemps que la possession du port d'An­vers, entre les mains de ses ennemis, ne devînt fa­tale à son repos, par la facilité d'y construire des flottes militaires ; eh ! pourquoi la Belgique ne dé­clarerait-elle pas solennellement que ce port ne sera jamais destiné à cet usage ? ce ne sera pas un sacrifice ; et sans doute il n'y aurait pas à hésiter à cet égard, si c'en était un. L'Angleterre, la France et la Belgique doivent, dans les circon­stances où elles sont menacées par l'agrandisse­ment de la Russie, se lier étroitement pour la conservation de leurs institutions et de leurs inté­rêts matériels.

Les intérêts matériels de l'Angleterre ne seront pas froissés, quelle que soit la maison à laquelle appartiendra le prince de la Belgique, lorsque le port d'Anvers lui sera ouvert comme à toutes les nations, lorsqu'il lui sera utile, sans pouvoir ja­mais lui nuire.

Nous nous réservons, sur la fin de la discussion, de vous présenter un projet de décret dans la forme voulue de la proposition que nous avons l'honneur de vous soumettre. (U. B., 27 janv.)

Quelques voix – L'impression ! (U. B., 27 janv.)

M. de RobaulxJe demande l'impression. (U. B., 27 janv.)

M. de GerlacheMessieurs, une proposi­tion ayant été faite à l'effet de nommer, dès à pré­sent, roi des Belges, M. le duc de Leuchtenberg, je n'ai pas hésité à signer une contre-proposition en faveur du duc de Nemours, parce que la ma­nière de procéder qu'on voulait vous faire adopter m'a paru imprudente et prématurée.

Elle est prématurée, parce que vous avez fixé le 28 janvier pour procéder à l'élection du chef de l'État, et que vous ne pouvez devancer cette époque sans annuler votre première décision.

Je la crois imprudente, parce qu'elle tranche un problème sur lequel nous avons trop peu de don­nées certaines, problème où se compliquent les questions de guerre extérieure et intérieure, d'in­térêts moraux et d'indépendance nationale, d'in­térêts matériels et commerciaux.

Espérons, messieurs, qu'un délai de quelques jours pourra jeter quelque lumière inattendue sur des difficultés jusqu'aujourd'hui insolubles. Je ne reculerai jamais devant un danger personnel quand mon devoir me le commandera, mais je ferai tout ce qui dépendra de moi pour ne pas précipiter mon pays lui-même dans le danger. Toutefois, je l'avoue, la crise est imminente, et dans trois jours, (page 260) sans plus, il faudra bien tâcher de fixer nos destins. Alors, après avoir invoqué tous les secours humains, je prendrai mon parti sans hésiter, et je m'en remettrai pour le reste à cette Puissance supérieure qui détermine, précipite ou arrête les ré­solutions, quand il lui plaît.

J'avais besoin, messieurs, de vous donner ces explications parce que, quant à présent, je vous le déclare franchement, je n'ai point de candidat de prédilection : je ne veux point me lier ; je voterai pour toute proposition en faveur d'un nouvel aspi­rant plus convenable à la Belgique que ceux qui réunissent actuellement le plus de chances pro­bables. Je n'entends pas décider entre le duc de Leuchtenberg et le duc de Nemours, et je me ré­serve le droit de voter même en faveur du pre­mier.

C'est dans ce sens que je me suis prononcé de­vant un grand nombre de collègues qui ont entiè­rement partagé ma manière de voir. J'aurais donc voulu que la proposition concernant le duc de Nemours fût précédée de quelques considérants analogues à ceux que je viens de développer. Mais comme on n'a pas trouvé bon d'adopter mes expli­cations à cet égard, et que la forme positive et absolue dans laquelle est conçue la proposition ne me convient point, j'ai cru devoir répéter ici ce que j'ai dit hier au soir dans une réunion prépara­toire et purement privée, lorsque j'ai donné mon adhésion conditionnelle à la contre-proposition qui vient d'être développée devant vous par M. Barthélemy. (U. B., 27 janv.)

M. LebeauJe demande la parole pour un fait personnel. (U. B., 27 janv.)

Un membre s'avançant au pied de la tribune – Je déclare partager l'opinion de M. de Gerlache, et n'avoir pas entendu me lier en signant la pro­position. (U. B., 27 janv.)

M. van Innis – J'ai dit aussi en signant que je ne voulais pas me lier. (Bruit.) (U. B., 27 janv.)

M. LebeauMessieurs, je n'aurais pas de­mandé la parole pour un fait personnel, si l'au­teur de la proposition en faveur du duc de Nemours s'était borné à jeter de la défaveur sur le candidat que j'avais moi-même proposé. Mais j'ai cru devoir la demander quand j'ai entendu le dernier orateur m'accuser d'imprudence, et prétendre que ma proposition est prématurée. Ma proposition n'est pas imprudente, car elle tend à faire un choix dans lequel j'espère que la Belgique trouvera son bonheur ; et elle n'a pour but que de faire un ap­pel à la conscience de mes collègues, pour qu'ils réfléchissent mûrement sur le choix du duc de Leuchtenberg. Ma proposition n'est pas prématurée, car elle ne tend pas à faire ouvrir la discus­sion avant le temps déterminé par le congrès. Et je déclare même à l'avance, loin de désirer voir procéder au choix du souverain avant le 28, que si quelqu'un avait voulu que ce fût plus tôt, je m'y serais opposé tout le premier dans l'intérêt même de ma proposition, dans celui des conve­nances, et dans l'intérêt de l'engagement que nous avons contracté envers nos collègues absents, qui ont compté que cette importante opération n'aura lieu que vendredi et qui ne seront de retour que ce jour-là. Ces explications suffisent, je pense, pour me laver du reproche d'imprudence, que je ne mérite pas plus que ma proposition ne mérite d'être qualifiée de prématurée. (U. B., 27 janv.)

M. de GerlacheJe n'ai pas eu l'intention d'offenser M. Lebeau ; je ne me suis élevé que contre la proposition en elle-même qui, en appe­lant l'attention du congrès sur un seul candidat, m'a semblé imprudente. Quant à la priorité, M. Le­beau a certainement eu en vue de l'assurer à son candidat. (U. B., 27 janv.)

M. LebeauPoint du tout. (C., 27 janv.)

M. de GerlacheA quoi bon, dans la supposition contraire, présenter le duc de Leuchten­berg avant le jour fixé pour l'élection ? (U. B., 27 janv.)

M. de RobaulxAprès les explications gé­nérales qui ont été données, il me sera permis d'en donner une particulière : il n'est entré dans le dessein de personne de se lier en signant la proposition ; nous avons présenté notre candidat, comme il est permis à d'autres de présenter le leur, nous réservant de peser les mérites des uns et des autres et de nous décider en faveur du plus digne. (U. B., 27 janv.)

M. Van Innis et M. Geudens protestent éga­lement contre toute induction contraire à la liberté de leur vote que l'on prétendrait tirer de l'apposi­tion de leur signature au bas de l'acte de présen­tation du duc de Nemours. (Hilarité dans l'assem­blée.) (C., 27 janv.)

M. DevauxJe demande une deuxième lec­ture de la proposition ; il m'a semblé que tous les signataires demandaient le duc de Nemours, il me paraît maintenant qu'ils ne le demandent pas. (Bruit ; interruption.) (D. n., 27 janv.)

M. Jottrand appuie la demande de M. De­vaux, et fait remarquer que, s'il y a proposition, sans doute les députés qui viennent de s'expliquer (page 261) sur la nature conditionnelle de leur opinion reti­reront une proposition qui paraît être formelle. (C., 27 janv.) .

M. Alexandre GendebienPermettez-­moi d'être étonné d'une pareille prétention ; que se passe-t-il ? Voilà une proposition qui est faite maintenant ; je ne puis concevoir pourquoi on vou­drait que les auteurs fussent liés irrévocablement. (U. B., 27 janv.)

M. JottrandPourquoi l'avez-vous faite ? (U. B., 27 janv.)

M. Alexandre GendebienM. Jottrand, quand vous aurez la parole, je me ferai un plaisir de vous écouter ; mais c'est moi qui l'ai en ce mo­ment, et je vous prie de ne pas m'interrompre. Je disais qu'il était insoutenable de prétendre que les auteurs de la proposition sont liés irrévocablement. Mais tous les jours on fait des propositions, et le lendemain on vote contre. Cela vient de ce qu'on s'éclaire dans la discussion, et qu'on aban­donne son opinion quand il est démontré qu'on était dans l'erreur. C'est ainsi que nous, qui pro­posons le duc de Nemours, espérons pouvoir ra­mener à notre opinion ceux-là mêmes qui ont pro­posé le duc de Leuchtenberg. (U. B., 27 janv.)

M. DevauxJe sais qu'on est toujours à temps à renoncer à une proposition ou à voter contre celle que l'on a faite soi-même. Seulement mon observation avait pour but de faire remarquer qu'il était étonnant qu'au moment où on vient de faire une proposition, chacun de ses auteurs s'empresse de dire qu'il y renonce. (U. B., 27 janv.)

Quelques voix – Personne n'a dit cela. (Tumulte.) (U. B., 27 janv.)

M. Van Snick prend la parole. (E.. 27 janv.)

M. Alexandre GendebienJe crois avoir répondu d'avance à l'observation du préopinant. (U. B., 27 janv.)

M. FleussuJe suis un des signataires de la proposition, et je peux dire quelle a été la pen­sée de tous ceux qui l'ont signée. Nous savons que le duc de Leuchtenberg ne fut pas le seul candi­dat sur lequel le congrès eût à se prononcer. Quant à ce qu'on a dit que nous étions liés par cette pré­sentation, c'est là une véritable argutie. Non, quand il s'agit des plus hauts intérêts du pays, on n'est jamais lié. Nous voulons le duc de Nemours, si ce choix doit assurer le bonheur et la prospé­rité du pays. Si, après un mûr examen, nous sommes convaincus que ce choix est impossible , nous y renoncerons ; car nous mettons l'intérêt du pays avant tout, et nous ne sommes pas comme ceux qui veulent le duc de Leuchtenberg à tout prix. (Quelques voix : Bravo ! bravo ! Voix plus nombreuses : A l'ordre ! à l'ordre ! Ces cris sont répétés longtemps et avec force. Le tumulte est bientôt arrivé ait plus haut point.)(U. B., 27 janv.)

M. le président, après avoir longtemps agité la sonnette – Ce n'est pas par des cris que vous avancerez nos affaires ; c'est par la gravité, par un zèle véritable pour le bien du pays. Il ne s'agit pas de crier pour le due de Leuchtenberg, ou pour le duc de Nemours, mais de descendre dans sa con­science, et de se décider selon ses inspirations pour celui qui nous paraîtra le plus digne. (U. B., 27 janv.)

M. LebeauMais on n'en veut pas à tout prix. (U. B., 27 janv.)

M. le présidentD'accord. (Nouveau bruit.) (U. B., 27 janv.)

M. de RobaulxPourquoi M. Lebeau prend­-il cela pour lui ? (U. B., 27 janv.)

M. DevauxOn ne veut que retarder l'élection du souverain. (U. B., 27 janv.)

M. FleussuNon ! non ! (U. B., 27 janv.)

M. LebeauJe demande si, par réciprocité d'injure, nous ne pourrions pas dire que ceux qui proposent le duc de Nemours le veulent à tout prix, même au prix d'une guerre générale, inévitable par ce choix. (U. B., 27 janv.)

M. FleussuC'est une question. Du reste, je le déclare, je n'ai pas eu l'intention d'offenser M. Lebeau. (U. B., 27 janv.)

M. le baron de StassartLes paroles dont s'est servi M. Fleussu sont répréhensibles sans contredit ; mais l'orateur vient d'expliquer sa pensée d'une manière satisfaisante pour tous ; cela doit suffire. (U. B., 27 janv.)

M. le présidentPersiste-t-on dans le rappel à l'ordre ? (U. B., 27 janv.)

Voix nombreuses – Non, non ! (C., 27 janv.)

M. LebeauJe me déclare satisfait des explications de M. Fleussu. (U. B., 27 janv.)

M. le présidentLa proposition que M. Barthélemy vient de développer sera imprimée, distribuée et renvoyée aux sections. (U. B., 27 janv. et P. V.)

M. le baron de StassartJe dois faire une motion d'ordre : il me paraît indispensable que les sections s'occupent sans retard de la pro­position relative à M. le duc de Nemours, afin que plus rien ne s'oppose, le 28 de ce mois, à l'élec­tion du chef de l'État. C'est un point arrêté par le congrès national. (U. B., 27 janv.)

M. le présidentVous avez raison ; mais on s'est montré peu empressé de se rendre en (page 262) sections pour la proposition de M. Lebeau, et je pense que la proposition de M. Barthélemy subira le même sort. Toutefois, j'invite les sections à s'en occuper sans retard. (U. B., 27 janv.)

 

RAPPORT SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF AU RECOU­VREMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE POUR L'ANNEE 1831

 

M. de Gerlache fait le rapport de la section centrale sur le projet de décret tendant à faire payer par anticipation la contribution foncière pour 1831.

M. le présidentMessieurs, l'argent est le nerf de la guerre et de toute l'administration ; et, comme il s'agit d'en fournir au trésor prompte­ment, je propose de renvoyer la discussion du pro­jet à ce soir à sept heures, parce qu'il est probable que les séances de demain et d'après-demain seront consacrées à des discussions préalables sur le grand œuvre que nous devons consommer vendredi. (U. B., 27 janv.)

M. DestouvellesJe ferai observer qu'il ne peut y avoir de discussion sur cet objet ni de­main ni après-demain. Nous avons décidé que la délibération ne commencerait que vendredi. Plu­sieurs de nos collègues se sont absentés, dans la confiance que cette résolution serait immuable ; nous ne pouvons pas commettre à leur égard cette espèce de manque de foi. (U. B., 27 janv.)

M. Van Snick parle dans le même sens. (E., 27 janv.)

M. le présidentVous ne pouvez pas em­pêcher qu'il ne soit fait de proposition sur cet ob­jet ; il pourra arriver que nos séances soient con­sacrées à leur examen. Au reste, je propose de voter ce soir sur le décret dont le rapport vient de vous être fait ; l'assemblée décidera si elle accueille ma proposition. (U. B., 27 janv.)

- L'assemblée décide que le décret sera discuté ce soir à sept heures ; elle ordonne en outre l'impression du rapport. (P. V.)

M. DevauxAvant d'ouvrir la discussion à l'ordre du jour, je demande que nous entendions le rapport de la section centrale sur la proposition de M. Lebeau. (E. 27 janv.)

 

DISCUSSION DU RAPPORT SUR LA PROPOSITION RELATIVE A L'ELECTION DU DUC AUGUSTE DE LEUCHTENBERG

 

M. Raikem fait le rapport de la section cen­trale sur la proposition de M. Lebeau tendant à ce que le duc de Leuchtenberg soit proclamé roi des Belges.

Il conclut à ce que le congrès se réunisse demain, en comité général, à l'effet de procéder à une dis­cussion préparatoire sur les questions relatives au choix du chef de l'État.

M. de RobaulxMessieurs, vous avez dé­cidé que la discussion ne s'ouvrirait que vendredi, et vous avez fixé ce délai parce que jusqu'à ce moment nous sommes à même de recevoir des renseignements précieux, et c'est seulement ce jour-là que nous aurons recueilli, ou que nous se­rons censés avoir recueilli tous ceux dont nous pouvons avoir besoin, pour décider en connais­sance de cause. Je m'oppose donc non seulement à la discussion en comité général (car le public est trop intéressé à la solution de cette question im­portante pour que nous ne le mettions pas dans la confidence), mais encore à ce que la discussion s'ouvre avant le 28. Pourquoi discuterait-on ? pour examiner les mérites d'un candidat ? mais est-ce un privilège que l'on demande en faveur du duc de Leuchtenberg ? Je ne pense pas que le con­grès en veuille accorder à personne : d'ici à ven­dredi on peut présenter de nouveaux candidats ; ce jour-là on débattra leurs mérites, les avantages qu'ils pourront apporter au pays, et nous ferons notre choix en faveur de celui qui le méritera le mieux. (Appuyé ! appuyé  !) (U. B., 27 janv.)

M. le présidentJe me permettrai de faire observer à M. de Robaulx qu'il n'est pas question de discuter demain les mérites de tel ou tel can­didat ; mais la section centrale a pensé qu'il serait essentiel de délibérer : 1° sur le mode d'élection ; 2° sur les termes du décret qui consacrera l'élec­tion du prince, en laissant en blanc le nom, qui n'y sera placé qu'après que l'élection aura été con­sommée. (U. B., 27 janv.)

M. de RobaulxJe ne vois pas qu'il faille de comité secret pour cela. (U. B., 27 janv.)

M. Raikem, rapporteur, répète l'observation de M. le président, et ajoute – Quant au mode de procéder en comité général, le public y est peu intéressé ; l'essentiel pour lui sera de connaître le résultat, et il le connaîtra. (U. B., 27 janv.)

M. Van SnickJe ne partage pas en son en­tier l'avis de M. Raikem. Je suis, tout autant que l'honorable M. de Robaulx, ami de la publicité, (page 263) mais je ne suis pas convaincu de l'inutilité d'une discussion partielle ; je crois ne devoir pas admet­tre ce qu'il vous a dit contre les comités généraux, et je m'étonne même que cet honorable membre, s'oppose à une réunion générale, quand lui et plu­sieurs de nos collègues prennent part à des ré­unions particulières ; c'est ainsi que la proposition que nous venons d'entendre a été convenue hier et d'un autre côté on arrêtait une mesure con­traire. (E., 27 janv.)

M. FleussuJe ne reconnais pas la nécessité d'un comité général, si ce n'est pour nous éclairer mutuellement sur le meilleur choix à faire ; mais pour cela il faudrait que tout le monde fût réuni, et cependant beaucoup de nos collègues sont ab­sents. Pour ma part, j'en connais de la province de Liége qui sont partis et qui ont promis d'être de retour le 28 ; nous ne pouvons pas délibérer sans eux : il y a encore trois jours d'ici au 28, consacrons-les au vote de la constitution ; elle peut être terminée d'ici là, et elle sera prête à être présentée au prince que nous aurons élu. (U. B., 27 janv.)

M. DestouvellesJe me range à l'avis de MM. Fleussu et de Robaulx ; .nous avons, je le ré­pète, arrêté que les discussions seraient ouvertes le 28 ; les raisons qu'ils ont fait valoir me font per­sister à ce que, soit sur la forme, soit sur le fond, on ne s'occupe pas de cet objet avant le 28 ; reve­nant à ce que vous a dit l'honorable M. de Ro­baulx, d'ici à cette époque nous pourrons avoir des renseignements, soit de la part des puissances, soit des particuliers. (E" 27 janv.)

M. le comte de Quarré parle dans le même sens. (E., 27 janv.)

M. DevauxCes observations seraient valables s'il s'agissait de prendre une décision défini­tive, mais il ne s'agit que de discussions prépara­toires ;  je fais remarquer d'ailleurs que le congrès n'a pas dit que la discussion ne s'ouvrirait que vendredi ; la décision fut prise en ces termes : « Le congrès procédera vendredi au plus tard à l'élec­tion du souverain, » ce qui implique qu'on peut procéder plus tôt. Toutefois, les discussions préparatoires iront certainement jusqu'à vendredi, et nos collègues absents auront le temps de revenir et de prendre part à nos opérations définitives. Quant à ce qui est du comité général, il faudra bien qu'il y en ait un ; s'il n'avait pas lieu, il  aurait toujours des réunions particulières auxquelles certainement le public ne serait pas admis. Il me semble donc qu'il serait plus convenable et plus utile de nous réunir en comité général, il le faudra de toute nécessité ; si ce n'est ici, ce sera ailleurs ; je crois cependant qu'il vaudrait mieux qu'il eût lieu dans cette enceinte. (U. B., 27 janv.)

M. DestouvellesDans des réunions par­ticulières il s'est agi de tel ou tel candidat ; il s'en agira encore, et le public ne saura pas ce qui s'y est passé, ou du moins il ne sera pas témoin de nos débats. Si j'étais d'avis du comité général, ce ne serait jamais pour qu'il eût lieu demain, parce que je ne crois pas, vu l'absence de nos collègues, que nous, devions discuter avant vendredi. (U. B., 27 janv.)

M. de RobaulxJe trouve tout à fait im­parlementaire que l'on vienne ici vous entretenir de ce qui se passe dans des réunions particulières, pour en faire une règle. Nous sommes tous libres hors du congrès ; nous pouvons nous réunir en plus ou moins grand nombre, arrêter, discuter ; nous agissons comme simples citoyens ; mais une fois ici, nous formons le congrès, et tout ce qui s'y dit et fait appartient à la nation, et je ne vois nulle raison de la priver d'assister à nos discussions. Je terminerai en disant que je n'ai pris part à semblable réunion qu'une seule fois ; c'est pour que M. Van Snick le sache. (E.. 27 janv.)

M. le comte d’ArschotMessieurs, il faut nécessairement prendre des moyens de con­ciliation, et il est impossible de vouloir brusquer les discussions préparatoires tandis que plusieurs membres sont absents, et que beaucoup de mem­bres présents demandent que la discussion ne s'ouvre que vendredi. Si on n'est pas d'accord sur ce point si accessoire et si peu important, com­ment espérer un accord quand il s'agira de l'élec­tion définitive ? Il faut savoir faire le sacrifice de son opinion à propos ; j'engage ceux qui voudraient, que la discussion s'ouvrît demain, à ne plus s'op­poser à ce qu'elle ne soit ouverte que, vendredi.  (Aux voix ! aux voix !) (U. B., 27 janv.)

M. Van SnickJe demande la parole. (Aux voix ! aux voix !) On a dit qu'il était imparle­mentaire de parler des réunions qui ont lieu chaque soir... (Bruits ; aux voix) (E., 27 janv.)

M. le président agitant la sonnette – Messieurs, vous n'écoutez pas l'orateur. Il est vrai qu'il ne dit pas quelque chose de fort essentiel. (Éclats de rire.) (U. B., 27 janv.)

M. Van Snick se rassied. (U. B., 27 janv.)

M. le présidentJe demanderai mainte­nant à l’assemblée si elle veut adopter les conclu­sions de la section centrale. (U. B., 27 janv.)

M. Alexandre GendebienJe demande la division. Il faut décider d'abord s'il y aura comité général ; une fois ce point décidé, on décidera (page 264) s'il devra avoir lieu demain ou un autre jour. (U. B., 27 janv.)

- La division est ordonnée. (U. B., 27 janv.)

M. le présidentJe vais mettre aux voix la question suivante : Y aura-t-il comité général ? (C., 27 janv.)

L'épreuve et la contre-épreuve sont douteuses. (U. B., 27 janv.)

Plusieurs voixL'appel nominal ! (U. B., 27 janv.)

On procède à l'appel nominal ; 165 membres prennent part au vote : 88 se prononcent contre le comité général ; 77 pour ; en conséquence le congrès décide que le comité général n'aura pas lieu. (P. V.) (Note de bas de page : Suivant les journaux, 161 membres seulement auraient voté ; 84 se seraient déclarés contre le comité général, et 77 pour. Le Journal des Flandres, auquel nous empruntons l'appel nominal, rapporte que trois députés : MM. Frison, Jean-Baptiste Gendebien et le comte Duval de Beaulieu,qui avaient signé la liste de présence, ont manqué à l'appel. Ces honorables membres, ainsi que M. Wyvekens., qui assis­tait également à la séance, mais dont le nom ne se trouve point parmi les votants, auront sans doute été comptés comme opposants, car ils complètent le nombre de 88 et par suite celui de 165 consigné dans le procès-verbal de la séance).

Ont voté contre : MM. Thonus, Van der Looy, Watlet, Delwarde, .Blargnies, de Robaulx, Hen­nequin, Speelman-Rooman, Ooms, Destouvelles, l'abbé Dehaerne, d'Martigny, Pirson, de Labe­ville, le baron de Leuze, François Lehon, Le Grelle, d'Hanis Van Cannart, de Thier, de Tiec­ken de Terhove, d'Omalius, Roeser, Surmont de Volsberghe, Bosmans, le marquis Rodriguez d'E­vora y Vega, de Selys-Longchamps, Barthélemy, Dams, David, Charles Coppens, Fleussu, le baron Beyts, Mulle, le baron de Pélichy van Huerne, Lardinois, le baron de Stockhem, Defacqz, Pir­mez, Marlet, Nopener, Buyse-Verscheure, Bre­dart, Seron, Geudens, Coppieters, Claus, Macla­gan, de Langhe, Charles Le Hon, Du Bois, le baron de Woelmont, Cauvin, Masbourg, Henry, le comte de Bergeyck, Davignon, Claes(d'Anvers), Collet, le vicomte de Bousies de Rouveroy, Blomme, Jacques, Pettens, le comte de Baillet, le baron de Sécus (père), Leclercq, le comte d' Arschot, de Rouillé, de Waha, de Sebille, de Man, Meeûs, le baron de Viron, le baron van Volden de Lom­beke, le baron Joseph d'Hooghvorst, Gustave de Jonghe, Peemans, Lecocq, le comte Cornet de Grez, le baron de Coppin, l'abbé Boucqueau de Villeraie, le comte de Quarré, Charles de Brouckere, Alexandre Gendebien, le baron Surlet de Chokier.

Ont voté pour : MM. Verwilghen, Morel-Dan­heel, Beaucarne, de Coninck, Jottrand, Fendius, de Decker, Gendebien (père), Baugniet, Zoude (de Saint-Hubert), Van Innis, Allard, l'abbé Ver­duyn, Vergauwen-Goethals, Eugène de Smet, l'abbé Verbeke, Joos, Du Bus, Buylaert, Berger, l'abbé Andries , Alexandre Rodenbach, Le Bègue, Fransman, Constantin Rodenbach, Annez de Zil­lebeecke, Lebeau, Jean Goethals, Vandorpe ; Le Bon, l'abbé Van Crombrugghe, Van Hoobrouck de Mooreghem, le baron de Terbecq, l'abbé Pollin, l'abbé Van der Linden, le comte Werner de Mé­rode, l'abbé Wallaert, Henri de Brouckere, Huysman d'Annecroix, le baron de Stassart, d'Hanens-Peers, Olislagers de Sipernau, de Behr, Béthune, le vicomte de Jonghe d'Ardoie, de Nef, le baron de Meer de Moorsel, Raikem, Lesaffre, Serruys, le marquis de Rodes, François, Goet­hals-Bisschoff, le vicomte Charles Vilain XIIII, Van Snick, Van der Belen, Peeters, Dumont, Gelders, l'abbé Corten, l'abbé Joseph de Smet, Van Meenen, le chevalier de Theux de Meylandt, Cogels, Lefebvre, Vandenhove, Teuwens, De­vaux, Trentesaux, l'abbé de Foere, Helias d'Hud­deghem, le comte Félix de Mérode, Charles Rogier, Goffint, le baron Osy, de Gerlache, Nothomb. (J. F.. 27 janv.)

M. le présidentCette décision emporte le rejet des conclusions de la section centrale. (U. B., 27 janv.)

 

PROJET DE CONSTITUTION. TITRE III. DES POUVOIRS. CHAPITRE III. DU POUVOIR JUDICIAIRE

 

M. le présidentL'ordre du jour appelle la discussion des articles 81 et suivants du titre III du projet de constitution, relatifs au pouvoir ju­diciaire.    (U. B., 27 janv.)

 

Article 81

« Art. 81. Des lois particulières régleront l'or­ganisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.

« Une loi réglera également l'organisation des tribunaux de commerce, le mode de nomination de leurs membres et la durée de leurs fonctions. » (A. C.)

M. de Robaulx propose de poser comme principe constitutionnel l'existence des tribunaux de commerce. Il présente l'amendement suivant :

« Les tribunaux de commerce sont conservés ; la loi réglera, etc. » (U. B., 27 janv.)

M. Raikem, rapporteur pense que le sens de l'article est assez clair et qu'il ne laisse aucun (page 265) doute sur l'existence des tribunaux de commerce. (C., 27 janv.)

M. Lebeau pense qu'il ne faut pas poser l'exis­tence des tribunaux de commerce, comme prin­cipe constitutionnel. La question est très impor­tante ; l'honorable membre est d'avis d'en laisser la décision à la loi. Il propose de rédiger en con­séquence le § 2 de l'art. 81 en ces termes :

« La loi pourra instituer des tribunaux de com­merce ; elle en réglera l'organisation, le mode de nomination de leurs membres, et la durée de leurs fonctions. » (U. B., 27 janv.)

M. Raikem, rapporteur, défend la rédaction de la section centrale. (C., 27 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture de l'amendement de M. Lebeau. (C., 27 janv.)

M. Fleussu combat cet amendement. (C., 27 janv.)

M. Lebeau réfute en quelques mots les objections de M. Fleussu. (C., 27 janv.)

M. le baron Osy appuie la proposition de M. de Robaulx. (U. B., 27 janv.)

M. Gendebien propose l'amendement sui­vant : Il y aura des tribunaux de commerce... (Le reste semblable au paragraphe 2 de l'art. 81) (C., 27 janv.)

M. Charles Le HonL'article 81 maintient l'institution des tribunaux de commerce. J'aime­rais mieux qu'on retranchât entièrement le second paragraphe de cet article, afin de ne pas lier la lé­gislature à venir. (C., 27 janv.)

M. Raikem, rapporteur demande qu'on conserve dans la constitution l'existence des tri­bunaux de commerce ; reproduisant l'amendement de M. Gendebien qu'il adopte, il propose de rédi­ger le § 2 de la manière suivante :

« Il y aura des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle réglera leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers. » (C., 27 janv. et A.)

M. Gendebien déclare se réunir à l'amen­dement de M. Raikem. (C., 27 janv.)

M. de Robaulx s'y réunit aussi. (U. B., 27 janv.)

Après une assez vive discussion à laquelle prennent part M. Le Grelle, M. Trentesaux, M. Destouvelles et M. Gendebien, M. Nothomb, secrétaire, donne lecture de l'amendement de M. Lebeau. (U. B., et C., 27 janv.)

- Cet amendement est mis aux voix et rejeté. (U. B., 27 janv.)

Celui de M. Raikem est mis aux voix et adopté. (P. V.)

L'article 81, ainsi amendé, est ensuite mis aux voix et adopté. (P. V.)

 

Article 82

« Art. 82. La cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi. » (A. C.)

Cet article est adopté sans discussion. (P. V.)

 

 

PROJET DE CONSTITUTION. TITRE III. DES POUVOIRS. CHAPITRE IV. DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES

 

On passe à la discussion du chap. IV, titre III du projet de constitution, intitulé : Des institu­tions provinciales et communales. (U. B., 27 janv.)

   

Article 83

« Art. 83. Les institutions provinciales et communales sont réglées par les lois.

« Ces lois consacreront l'application des principes suivants :

« 1° L'élection directe, sauf les limites à éta­blir par la loi quant aux autorités communales ;

« 2° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt pro­vincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi déterminera ;

« 3° La publicité des séances des conseils pro­vinciaux, dans les limites établies par la loi ;

« 4° La publicité des budgets et des comptes ;

« 5° L'intervention du chef de l'État ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les con­seils provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt géné­ral. » (A. C.)

M. Jottrand propose au n° 1° l'amendement suivant :

« L'élection directe, sauf le choix des gouver­neurs et bourgmestres, qui est laissé au chef de l'État. » (A.)

(page 266) - Cet amendement est appuyé. (C., 27 janv.)

M. Jottrand le développe ; il en donne pour motifs que les gouverneurs et les bourgmes­tres ont deux devoirs distincts à remplir ; l'un concernant les intérêts spéciaux de la province ou de la commune, l'autre comme agents du pou­voir exécutif, pour l'application des lois et autres mesures d'intérêt général. (V. P., 27 janv.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt propose un amendement ainsi conçu :

« 1° L'élection directe, sauf les exceptions qui pourront être établies par la loi quant aux bourg­mestres et échevins ou autres fonctionnaires qui les remplaceront. » (A.)

M. Van Snick  présente l'amendement suivant  :

« L'élection directe, sauf ce qui pourra être réglé par la loi sur le mode de nomination du bourgmestre. » (A.)

- Cet amendement est appuyé. (C., 27 janv.)

M. Van Snick le développe. (C., 27 janv.)

M. Le Grelle demande l'élection directe réglée par la loi. (J. F., 27 janv.)

- Cette proposition n'est pas appuyée. (J. F., 27 janv.)

M. Jottrand soutient sa proposition et parle en faveur de la nomination des bourgmestres par le pouvoir exécutif, principalement parce qu'ils doivent marcher dans un sens donné pour l'en­semble de l'administration. (V. P., 27 janv.)

M. le marquis de Rodes demande à la section centrale ce qu'elle entend par ces mots : sauf les limites. (J. F., 27 janv.)

M. Raikem, rapporteur, répond que le mot limites équivaut au mot exceptions, et propose de substituer le second au premier (appuyé) ; il réfute ensuite quelques assertions de M. Jottrand. (C., 27 janv.)

M. Jottrand observe que l'article tel qu'il est conçu laisse à régler par une loi les bases des administrations communales en leur entier ; il in­siste sur la nécessité de consacrer en principe qu'il ne peut être dérogé à l'élection directe que pour les chefs. (V. P., 27 janv.)

M. Van Snick soutient son amendement. (C., 27 janv.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt développe le sien. (J. F., 27 janv.)

M. le baron de StassartJe partage l'opinion émise par M. de Theux, je pense comme lui que le choix des bourgmestres et assesseurs doit appartenir au pouvoir exécutif ; mais je vou­drais le circonscrire entre les membres des con­seils communaux. Ce serait concilier le principe de l'élection populaire avec la nécessité d'obtenir l'assentiment du pouvoir.

L'honorable membre fait valoir à cet égard di­verses considérations, il craint qu'en cas de guerre, un bourgmestre entêté ne se refuse, par exemple, à fournir les voitures exigées pour le transport des vivres ou des blessés ; on le desti­tuera ; mais considéré comme une victime de son dévouement à sa commune, le bourgmestre sera perpétuellement réélu, et l'on tournera toujours dans un cercle vicieux.. M. le baron de Stassart remet son amendement par écrit. (J. F., 27 janv.)

- Cet amendement est ainsi conçu :

« Les bourgmestres et les échevins ou assesseurs seront nommés par le pouvoir exécutif, mais il sera tenu de les choisir dans les conseils communaux. » (A.)

M. de Langhe observe que l'élection directe n'a pas toujours répondu à l'attente qu'on s'en était formée, et observe que l'influence aristocra­tique pourrait facilement y dominer. (V. P. 27 janv.)

M. Charles Le Hon appuie l'amendement de M. Jottrand. (C., 27 janv.)

M. Du Bus demande qu'on consacre le mode d'élection des conseils communaux dans la loi fondamentale ; cet objet est trop important pour l'abandonner aux variations de la législature. (C., 27 janv.)

M. LebeauL'amendement de M. de Stas­sart me paraît d'une exécution difficile. Que fera-t­-on si tous les conseillers de régence refusent d'être bourgmestres. Ce peut être une règle, mais pas sans exception. (J. B., 27 janv.)

M. DevauxNous n'avons pas jusqu'à pré­sent assez d'expérience sur cette matière ; ce serait une question à abandonner à la législature. (J. B., 27 janv.)

M. le baron de Stassart croit que l'honorable M. Lebeau s'exagère les difficultés ; il voit dans la règle qui prescrirait de choisir dans les conseils communaux les bourgmestres et les assesseurs, un moyen d'améliorer la composition de ces conseils. Les sachant destinés à fournir des fonctionnaires d'une plus haute importance, les électeurs se montreraient plus circonspects, et se garderaient bien de donner leurs voix à des hom­mes incapables. (J. B., 27 janv.)

M. Lebeau propose un amendement conçu en ces termes :

« 1° L'élection directe, sauf les exceptions que la loi pourra établir à l'égard des chefs des admi­nistrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux. » (A.)

M. Jacques propose de dire :

« L'élection directe des conseillers provinciaux et communaux. »

L'honorable membre voudrait qu'on laissât dans le domaine de la loi la question de la nomination des bourgmestres. (C., 27 janv. et A.)

M. DevauxCet amendement n'est pas clair ; car les bourgmestres sont aussi membres des conseils de commune. L'honorable membre propose qu'on adopte l'amendement de M. Lebeau, qui lui paraît beaucoup plus juste et qui ne pré­juge rien. (C., 27 janv.)

M. de Rouillé parle contre la proposition de M. de Stassart. (J. F., 27 janv.)

M. Le BègueJe réponds à l'objection faite par le préopinant contre la proposition de M. de Stassart. Il se plaint de ce que deux communes ne pourraient plus être administrées par le même (page 267) bourgmestre ; et c'est cet abus même que la pro­position tend à prévenir ; c'est, ce me semble, une raison suffisante pour l'adopter. (J. F., 27 janv.)        

M. d’Omalius voudrait que la nomination se fît par le pouvoir exécutif, sur une présentation de candidats à élire directement ; en conséquence il votera contre tous les amendements et principalement contre celui de M. de Theux qui s'étend aux échevins ou assesseurs. (V. P. 27 janv.)

M. Charles Rogier parle en faveur de l'amendement de M. Lebeau, parce qu'il ne préjuge rien et permet d'attendre le résultat de l'expérience ; personnellement il penche pour l'élection directe même des bourgmestres. (V. P. 27 janv.)

M. Alexandre RodenbachMessieurs, je demande la priorité pour l'amendement de M. de Stassart. Lorsque le pouvoir nomme directement les bourgmestres, très souvent ces bourgmestres sont l'instrument des gouverneurs et des commissaires de district, qui les font jouer un rôle dans les élections : c'est ce que nous avons vu sous le gouvernement précédent. (J. F., 27 janv.)

M. Destouvelles observe que l'amendement de M. Lebeau préjuge l'existence des commissaires du gouvernement près des administrations provinciales. (V. P., 27 janv.)

M. Raikem, rapporteur, répond que l'existence de ces commissaires ne peut être mise en question et qu'il y en a toujours eu. (V. P., 27 janv.)

M. Van Snick retire son amendement. (V. P., 27 janv.)

M. Jottrand et M. le chevalier de Theux de Meylandt se rallient à l'amendement de M. Lebeau. (C., 27 janv.)

- On met successivement aux voix les amende­ments de MM. le baron de Stassart et Jacques ; ils sont rejetés. (C., 27 janv.)

L'amendement de M. Lebeau est adopté, et par suite les deux premières dispositions de l'article sont également adoptées. (P. V.)

La séance est suspendue à cinq heures ; elle est reprise à sept heures et demie. (P. V.)

 

PROJET DE DECRET RELATIF AU RECOUVREMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE POUR L'ANNEE 1831

 

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de décret tendant à faire payer par anticipation la contribution foncière pour  1831.

M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du rapport de la section centrale sur ce projet. (J. F., 27 janv.)

M. Seron – Les crédits ouverts au gouvernement (20 millions de florins) sont au-dessus des moyens jusqu'ici alloués. On vous demande donc l'avance de la totalité de la contribution foncière de 1831. Je voudrais savoir au juste quels sont les besoins de l'État avant de voter. Mais si l'on me prouve que les besoins existent, je voterai pour le projet présenté par M. de Brouckere, avec cette modification que je désirerais voir le second terme de payement reculé jusqu'au 15 mai au lieu du 5 mars. (C., 27 janv.)

M. Charles de Brouckere, administrateur général des financesMessieurs, un seul membre ayant présenté quelques objections, je vais essayer de lui donner les apaisements qu'il a réclamés et répondre aux observations des sec­tions ; mais, pour justifier les besoins du trésor, je dois remonter à une époque antérieure à mon entrée au ministère.

Le 14 décembre, on vous déclara à cette tribune que les recettes en écus avaient produit, à la date du 1er de ce mois, 4,380,710 florins, y compris 165,651. florins, dons patriotiques, et 254,000, florins provenant de l'emprunt ; que les dépenses ne s'étaient élevées qu'à 1.,779,472 florins.

Tableau séduisant, surtout si vous voulez vous rappeler que, sur une interpellation que je m'étais permise, il a été répondu que cette somme avait suffi pour couvrir toutes les dépenses extraordi­naires auxquelles notre État naissant a dû faire face, y compris celles de l'armée.

En décembre, messieurs, les rentrées en écus se sont élevées à 2,477,104 florins, de manière qu'on pouvait croire que plus de 5 millions étaient disponibles pour les besoins de ce mois. Cepen­dant il ne restait en caisse à la fin de l'année que 2,655,819 florins, et il restait dû environ 2,665,000 florins sur l'exercice de 1830 ; telle­ment qu'il y avait déficit quand je suis arrivé aux affaires. Il est vrai que l'intégralité des contributions directes n'était pas rentrée au trésor, et que des reliquats, sur les autres impositions, étaient également dus ; mais ces rentrées successives étaient nécessaires pour couvrir les dépenses des premiers mois de l'exercice actuel : vous en ju­gerez dans l'instant.

On n'avait en effet pas tenu compte des traite­ments courants des fonctionnaires de tous les or­dres, des dépenses du service des postes, qui eût (page 268) été interrompu si le payement s'était fait attendre plus longtemps ; des pensions, de la dette, de la remonte de la cavalerie.

Les allocations nécessaires pour ces objets, et les crédits déjà ouverts pour le matériel de l'artil­lerie et du génie, pour des avances faites à l'industrie, ont absorbé tous les fonds disponibles.

Cette situation, je ne pouvais l'apprécier d'a­vance, mais je devais m'y attendre. Je l'avais prévue dès le mois de novembre, car alors je me rendis à Bruxelles pour engager le gouvernement à proposer, par anticipation, le recouvrement d'une partie de la contribution foncière de 1831 L'enthousiasme de la nation me faisait croire que le moment était opportun pour lui demander un sacrifice en faveur de la patrie.

Messieurs, je cède à la nécessité en vous dévoi­lant toutes les difficultés de ma position ; l'honneur me force à prouver enfin que je ne marche pas sur des roses, dont d'autres ont arraché les épines, comme on me l'a dit trop souvent. Il n'y a qu'im­popularité à recueillir de mes travaux. D'autres collègues plus heureux ont obtenu des brevets pour nos jeunes patriotes, des pensions pour de vieux serviteurs, des diminutions de péage pour le com­merce, des avances pour l'industrie, des indem­nités pour les victimes ; tandis que moi, accablé de milliers de solliciteurs, je dois refuser aux uns des places qu'ils rempliraient dignement, alors que les cadres de l'administration financière sont surchargés ; aux autres des temporisations, des remises d'amendes, des modérations de droits, alors que mes besoins sont impérieux. Ainsi, je suis à la fois dur et fiscal par circonstance ; non, messieurs, que le découragement se soit emparé de moi : il y a quelque chose de plus précieux que la réputation, la conscience du bien. Ce sentiment suffit pour me faire surmonter toutes les difficultés, toutes les répugnances.

Comme j'ai eu l'honneur de le déclarer, mes­sieurs, il y avait au trésor 2,655,819 florins 86, le 31 décembre ; depuis et jusqu'au 15 janvier, il est entré 1,300,728 florins 58 1/2. J'ai déjà dû disposer de 2,344,633 florins 17 sur les crédits de 1830, et de 1,500,000 florins pour la guerre sur ceux de 1831 , de manière que le solde sur les rentrées au 15 ne s'élève qu'à 111,915 flor. 26 1/2.

On me demande immédiatement 600,000, florins pour la guerre, et 320,600 florins sur 1830 de­meurent en souffrance !

D'après cet exposé vous devez concevoir, mes­sieurs, qu'au 1er février le trésor sera sans ressource, et pourra au plus pourvoir à la solde de l'armée pendant les 15 premiers jours.

La section centrale a modifié le projet que j'ai eu l'honneur de présenter : au lieu de rendre exi­gible le second semestre de la contribution foncière au 15 mars, elle propose la perception du montant du premier semestre des contributions personnelles et des patentes à la même époque, et le troisième trimestre de l'impôt foncier au 15 avril. Ce projet, en apparence favorable au trésor, ne le frustre pas moins d'un quart de la contribution foncière, ou de deux millions environ ; car les deux autres im­pôts directs doivent nécessairement être recouvrés avant la fin de juin. De plus, il est inexécutable et fondé sur des bases erronées. Déjà j'ai eu l'hon­neur de le faire observer : l'impôt sur les patentes sera moins productif en raison de la stagnation du commerce ; le personnel, par suite de la dépré­ciation des valeurs locatives dans plusieurs villes ; et cependant la section centrale a basé ses calculs sur les produits de 1830. D'autre part, le recou­vrement de ces impôts est impossible au mois de mars, parce que les rôles ne pourront être mis en recouvrement qu'au mois d'avril. Enfin, messieurs, et c'est ce qu'a reconnu le seul orateur qui ait voulu s'expliquer, le recouvrement de l'impôt personnel présente mille difficultés sur une que puisse offrir la contribution foncière.

Le même orateur a fait dépendre son vote de la certitude que l'anticipation demandée n'exigerait le prélèvement d'aucun impôt extraordinaire dans le second semestre. A cet égard, messieurs, je ne puis rien dire de positif. Les dépenses de la guerre sont estimées à 18,000,000 de florins, dont les deux tiers doivent être dépensés dans le premier semestre ; si donc aucun événement extraordinaire ne survient, si nous pouvons consolider notre in­dépendance sans secousses, sans guerre, il est probable que les voies et moyens votés en décem­bre suffiront à nos besoins.

Messieurs, on a parlé d'un emprunt dans plusieurs sections : vous concevrez facilement que le moment est peu opportun. Ce n'est pas à la veille de l'élection d'un souverain, d'un acte dont dé­pend tout notre avenir, que vous pouvez espérer que des prêteurs vous offriront leurs capitaux. Déjà des démarches ont été faites pour cet objet ; mais, en supposant qu'elles fussent couronnées de succès, vous ne pouvez croire que les fonds soient faits avant l'élection du roi, et, pendant l'inter­valle, le gouvernement éprouvera des besoins urgents.

On a également proposé une exception pour les petites cotes, et voulu affranchir de l'anticipation les contribuables taxés à 20, 15 ou 10 florins. Cette proposition serait d'une exécution difficile : (page 269) serait-ce les propriétaires ou les locataires que vous exempteriez ? Comment vérifierait-on les cotes de chaque contribuable, alors qu'il y a un rôle par commune ? Comment voulez-vous que je puisse apprécier le montant de cette exception depuis ce matin ? car je n'ai eu connaissance des procès-verbaux qu'à 2 heures.

Enfin dans quelques sections on a résolu d'al­louer les six premiers mois de l'impôt foncier, et de refuser de déclarer les six autres exigibles. Alors, messieurs, le trésor pourrait subvenir aux besoins du mois de février ; mais dans quelle po­sition se trouverait le gouvernement, si au mois de mars le congrès était dissous ! Tous les services seraient en souffrance ; l'armée se disloquerait. Vous le savez, les moyens alloués sont inférieurs aux crédits accordés.

Vous ne pouvez vous le dissimuler, nous tou­chons à un moment de crise dont il ne m'est pas permis de prévoir les résultats. L'élection du sou­verain peut amener la guerre, ou nous forcer à tenir sous les armes des forces capables de faire respecter notre indépendance, et de nous défendre, au moins, contre la Hollande. Je ne l'ignore pas plus que vous, messieurs, l'anticipation que je propose est une charge pesante pour les cultiva­teurs, mais les besoins de l'État sont imminents. Il n'est peut-être pas hors de propos de vous rap­peler que la Hollande, dont nous nous sommes violemment séparés, a fourni à son gouvernement deux fois l'impôt foncier de 1830, et un emprunt de onze millions ; tandis que nous, pour soutenir notre révolution, défendre notre indépendance, nous n'avons encore fait que des suppressions ou des réductions d'impôts. Il est urgent aujourd'hui de couvrir le déficit qui existe entre les voies et moyens et les dépenses décrétées pour le premier semestre, pour achever ce que notre patriotisme a si glorieusement commencé ; il est essentiel que les bons citoyens fassent acte de patriotisme, pour consolider notre régénération politique. (U. B., 28 janv.)

M. le chevalier de Theux de MeylandtPlusieurs sections ont exprimé le vœu que les cotes de 10, 15 ou 20 florins ne soient pas soumises à l'anticipation. Je regarde cette mesure comme de la plus grande justice, et je ne pense pas que nous puissions passer outre à ces récla­mations.

Quant au deuxième semestre anticipatif, je dé­sire qu'il ne soit accordé que sous la condition de n'être pas exigé, si d'ici au 1er mars on parvient à conclure un emprunt. (U. B., 27 janv.)

M. Claes (d’Anvers) pense qu'il ne faut pas faire peser cette charge sur une seule classe de contribuables, et qu'il conviendrait de faire éga­lement payer les patentes par anticipation. (U. B., 27 janv.)

M. Charles de Brouckere, administrateur général des financesLes rôles des patentes ne sont recouvrables qu'après de longues forma­lités qui ne sont jamais achevées avant la fin de mars : donc impossibilité de recouvrer par antici­pation.

Quant au projet de M. de Theux, il est impra­ticable, attendu que de très riches propriétaires ont, dans plusieurs provinces, des parcelles de terres dans diverses communes qui peuvent, sur chaque rôle communal, tomber dans l'exception que propose M. de Theux, et le but serait manqué. (C., 27 janv.)

M. le comte d’Arschot propose un amen­dement dont le but est que, si d'ici au 1er mars .il est possible de conclure un emprunt, l'anticipa­tion du second semestre ne sera pas exigée. Il dé­veloppe son amendement, et termine en disant que plus les besoins de la guerre sont impérieux, plus il serait agréable de pouvoir en dégrever les contribuables. (U. B., 27 janv.)

M. DestouvellesMessieurs, quelque im­périeux que soient les besoins du trésor public, je regarde comme impossible de recouvrer l'em­prunt tel qu'on le demande dans l'espace d'un mois, même en admettant l'avis émis par la sec­tion centrale, de partager le fardeau entre la con­tribution personnelle et la contribution foncière. Je pense qu'il faudrait vendre les domaines natio­naux ; on accorderait un terme aux acheteurs qui souscriraient des cédules payables au porteur.

Un emprunt a été entamé : je désirerais qu'on pût renouer cette négociation, qui est le moyen le moins onéreux et le plus certain d'en sortir ; car il sera, je le répète, impossible de contraindre les contribuables à ce payement, je ne dis pas des deux termes, mais même du premier.

Je me résume, en demandant qu'au préalable d'autres mesures à prendre, les conclusions de la section centrale soient admises. (U. B., 27 janv.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt appuie les conclusions de la section cen­trale et l'amendement de M. le comte d'Arschot. (U. B., 27 janv.)

M. Surmont de Volsberghe insiste pour que la mesure d'anticipation soit appliquée à la contribution personnelle. (U. B., 27 janv.)

M. le baron Osy votera pour la proposition de M .l'administrateur général des finances et contre celle de la section centrale, parce qu'il pense (page 270) que c'est la contribution foncière qui a le moins souf­fert de la révolution, et qu'elle pourra facilement être payée en février et mars. (U. B., 27 janv.)

M. Meeûs propose qu'on paye seulement qua­tre mois de la contribution foncière au 15 février. On émettrait ensuite des bons du trésor à 3/4 p. c .d'intérêt par mois, et pouvant servir au payement de toutes les contributions ; ils seraient rembour­sables, au mois d'octobre, à l'aide d'un emprunt qui serait fait d'ici à cette époque, s'il était nécessaire.

Mon amendement, dit-il, en n'exigeant que le payement de quatre mois, donne plus de facilité aux fermiers qui ont souffert autant que les autres citoyens et qui ont eu en outre deux ans de mau­vaise moisson. Beaucoup de propriétaires pren­dront ces bons par spéculation. (C., 27 janv., et J. B., 28 janv.)

M. le baron Osy s'oppose à la proposition de Meeûs et la repousse par l'exemple du mauvais succès qu'a obtenu l'emprunt patriotique. L’orateur dit que si l'on a le patriotisme de pren­dre des bons du trésor, on aura bien celui de payer ses contributions foncières. (C., 27 janv.)

M. Meeûs – Ma proposition ne ressemble pas à l'emprunt patriotique. Il est plus avantageux, et ce n'est, à vrai dire, qu'un escompte de toutes les contributions rendu nécessaire par les circon­stances. (C., 27 janv.)

M. Surmont de Volsberghe croit qu'il est juste de faire concourir toutes les espèces de contribuables aux besoins actuels. (C., 27 janv.)

M. Charles de Brouckere, administrateur général des financesLa proposition de M. Meeûs n'offre au trésor que des ressources éventuelles. Si les bons du trésor prennent faveur, c'est bien ; mais s'ils ne sont pas reçus, il résul­tera que le trésor se trouvera dans l'embarras et sans ressources légales, car à cette époque le con­grès sera dissous probablement, et les chambres ne seront pas encore assemblées. (U. B., 27 janv.)

M. Meeûs soutient que les capitalistes raison­neront dans leur véritable intérêt, et que si on leur offre des conditions avantageuses ils les ac­cepteront. (C., 27 janv.)

M. Jacques propose que nul ne puisse rece­voir du trésor plus de 50 florins par mois en nu­méraire, soit pour appointements, pensions, inté­rêts, etc. ; le reste serait payé en bons du trésor aux échéances des 15 août et 15 novembre 1831.

L'honorable membre développe sa proposition. (U. B., et J. F., 27 janv.)

M. le baron Osy fait remarquer que la proposition de M. Meeûs et celle de M. Jacques auraient pour résultat de remplir de papier le trésor public après le premier mois d'émission. Cela embarrasserait beaucoup l'administration. (C., 27 janv.)

M. d’Hanis van Cannart s'oppose à la proposition de M. Jacques, mais se rallie à celle de M. Meeûs. (C., 27 janv.)

M. Marlet ne trouve pas juste de faire peser les charges sur les propriétaires seuls ; tous les contribuables devraient y participer égaIe­ment. Il voudrait du reste reculer le payement du deuxième trimestre et plus encore du deuxième semestre. (J. F., 27 janv.)

M. le baron Osy fait valoir encore quel­ques considérations contre les bons proposés par M. Meeûs. (C. 27 janv.)

M. Meeûs répond, et rétablit sa proposition sur des nouveaux moyens. (C., 27 janv.)

M. d’Omalius appuie la proposition de M. Meeûs, principalement à cause de l'impossibi­lité qu'il y aura de faire payer la contribution foncière d'après le projet de M. de Brouckere. Il voudrait que, pour établir l'égalité entre tous les contribuables, on remît 3/4 pour cent, même aux contribuables qui payeraient argent comptant.  (C., 27 janv.)

M. Jottrand partage l'opinion de M. Meeûs. (J. F., 27 janv.)

M. Charles de Brouckere  et M. Meeûs prennent de nouveau la parole. (J. F., 27 janv.)

M. François voudrait qu'on n'émît des bons que jusqu'à concurrence de six millions. (J. F., 27 janv.)

M. Du Bus propose de faire payer les contri­butions par les propriétaires, quelles que fussent les stipulations des baux à charge des locataires. (Murmures.) (J. F., 27 janv.)

M. Alexandre Gendebien demande s'il est certain que les bons seront voulus. (J. F., 27 janv.)

M. Meeûs répond que le bénéfice de 9 p. % en assure l'acceptation. (J. F., 27 janv.)

M. le baron Osy propose un amendement qui a pour but de faire payer au 15 février, six mois du foncier ; au 15 mars six mois du person­nel ; au 15 mars encore, six mois des patentes, et d'autoriser le trésor à émettre des bons de 25 à 100 florins pour 4,000,000 avec 6 p. % d'intérêt, et qui serviraient à payer les six derniers mois des contributions de l'année. (C., 27 janv.)

- Plusieurs orateurs parlent encore et reviennent à l'amendement de M. le comte d'Arschot. (J. F., 27 janv.)

M. Alexandre Rodenbach demande si nos domaines ne pourraient pas être affectés d'un emprunt de quatre millions. (J. F., 27 Janv.)

M. le baron Osy répond qu'ils sont déjà affectés d'un emprunt hollandais. (J. F., 27 janv.)

- La clôture des débats est demandée, mise aux voix et prononcée. (J. F., 27 janv.)

La proposition de M. Meeûs est mise aux voix et rejetée. (P. V.)

Celle de M. le baron Osy allait également être mise aux voix, lorsque M. Meeûs demanda que la décision fût remise au lendemain à midi, pour laisser à l'administrateur général des finances le temps d'examiner les différents systèmes. (J. F., 27 janv.)

L'assemblée remet à demain son vote sur cette proposition. (J. F., 27 janv.)

La séance est levée à dix heures. (P. V.)

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