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Congrès national de Belgique

Séance du vendredi 12 novembre 1830

 

Sommaire

1) Pièce adressée au congrès

2) Rapport des commissions de vérification des pouvoirs (Osy)

3) Proposition visant à proclamer l’indépendance de la Belgique (de Celles, Van Meenen)

4) Motion d’ordre relative à l’adoption d’un règlement d’ordre, préalablement à toute autre décision et adresse au gouvernement provisoire (Van Meenen, Lebeau, de Stassart, Van Meenen, Van Snick, Forgeur, de Stassart, de Celles, de Robaulx, Destriveaux)

5) Légitimité du pouvoir détenu par le gouvernement provisoire (de Foere, Devaux)

6) Motion d’ordre relative à l’adoption d’un règlement d’ordre, préalablement à toute autre décision et adresse au gouvernement provisoire (Ch. Le Hon, Pirson, Devaux, Gendebien (père), Kockaert, Van Meenen, Forgeur)

7) Nomination de la commission d’adresse

8) Commission de vérification des pouvoirs (Yve de Bavay)

9) Projet de règlement pour le congrès. Fonctions du président (de Foere, de Man, Forgeur, Trentesaux), distribution des pièces adressées au congrès (Van Hoobrouck de Mooreghem, de Sécus (père), de Quarré, Destouvelles, Van Meenen, de Gerlache), fonctions des secrétaires et des questeurs (Jacques, Duval de Beaulieu, de Stassart, Van Meenen, de Robaulx, de Stassart), communications entre le gouvernement provisoire et le congrès (de Theux), constitution du comité secret (de Sécus (père), Van Snick, de Robaulx, Destriveaux, Forgeur, Dumont)

10) Démission du gouvernement provisoire et proposition de proroger sa mission (Rogier, Pirson, Vandenhove, de Quarré, de Stassart, Ch. le Hon, de Foere, Van Snick, de Robaulx, Forgeur)

11) Installation du nouveau gouvernement provisoire (Th. Fallon)

 

 (E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 1)

(page 114) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)

La séance est ouverte à dix heures. (P.V.)

M. Forgeur, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, qui est approuvé sans réclamation. (P.V.)

 

PIECE ADRESSEE AU CONGRES

 

M. le président annonce qu'il a reçu une lettre de M. de Munck, député du district de Bruxelles, qui déclare ne pouvoir accepter son mandat. (P.V.)

M. le président – L'ordre du jour est la nomination de la commission chargée de la rédaction de l'adresse en réponse au discours d'ouverture ; avant d'y procéder, je prie Messieurs les rapporteurs des commissions chargées de la vérification des pouvoirs de continuer à présenter à l'assemblée le résultat de leurs opérations. (J.B., 14 nov.)

 

RAPPORT DES COMMISSIONS DE VERIFICATION DES POUVOIRS

 

M. de Muelenaere, rapporteur de la première commission de vérification des pouvoirs, a la parole – M. de Wael-Vermoelen, élu dans le district d'Anvers, ayant refusé de venir siéger, les suppléants ont dû être appelés ; mais les trois premiers suppléants MM. François Verdussen, Jean-Baptiste Dehaen et Serruys-Diercxens refusent également leur mandat ; il a donc fallu appeler le quatrième, qui est M. le baron Osy ; le procès-verbal d'élection a été reconnu régulier par votre commission, cependant elle m'a chargé de vous soumettre une observation.

M. le baron Osy est né à Rotterdam, il pourrait être considéré comme étranger ; mais il résulte d'un certificat qu'il nous a remis, signé de MM. Dubois, comte de Baillet, marquis de Tra­zegnies et baron d'Hooghvorst, qu'il a habité Bruxelles pendant sa minorité et depuis 1814. De plus, il est de notoriété publique dans la province d'Anvers que M. Osy a résidé constamment en Belgique. Votre commission, ayant trouvé ce certificat suffisant pour justifier de l'aptitude de M. le baron Osy, a l'honneur de vous proposer son admission. (E., 14 nov.)

M. le président – Il ne s'élève aucune réclamation ? M. Osy est admis représentant au congrès national. (E., 14 nov.)

- M. le président invite M. de Langhe à faire son rapport sur l'élection de M. le marquis d'Yve de Bavay. (U.B., 14 nov.)

M. de Langhe dit que les procès-verbaux viennent seulement de lui parvenir, et que la commission les examinera pendant qu'on nommera la commission d'adresse. (U.B., 14 nov.)

M. le président – Il y a des députés nommés dans plusieurs districts, qui n'ont pas encore opté ; ils sont invités, s'ils sont présents, à faire connaître de suite leur option, afin d'accélérer les opérations. (E., 14 nov.)

- Personne ne répond à cette invitation. (E., 14 nov.)

 


PROPOSITION VISANT A PROCLAMER L'INDEPENDANCE DE LA BELGIQUE

 

(page 115) M. le président – J'ai reçu une proposition dont je vais vous donner lecture :

« Je demande que le congrès national déclare:

« 1° L'indépendance du peuple belge;

« 2° Que le congrès ne se séparera pas avant d'avoir consolidé la liberté de la patrie.

« Cette proposition, si elle est prise en considération par l’assemblée, serait renvoyée dans ses bureaux pour être examinée dans son principe, et recevoir les développements de rédaction qui s'y rattachent.

« J'attends l'assentiment de l’assemblée pour en développer sommairement dès à présent les motifs.

« Bruxelles, 12 novembre 1830.

« Comte de Celles, député de Bruxelles. » (U.B., 14 mars, et A.C.)

M. le président – Veut-on entendre M. de Celles pour le développement de sa proposition ? (V. P., 14 nov.)

M. Van Meenen – Je demande la priorité pour une motion d'ordre que j'ai déposée sur le bureau. (E., 14 nov.)

M. le président – La proposition de M. de Celles m'ayant été remise la première, j'ai cru devoir en donner connaissance à rassemblée. (E., 14 nov.)

M. Van Meenen – En agissant ainsi, et discutant la proposition de M. de Celles avant la mienne, il peut résulter que votre délibération soit annulée par l'admission de ma proposition. (E., 14 nov.)

M. Pirson – Avant de déposer des motions d'ordre, ou toute autre espèce de motion, il faut préalablement adopter le règlement qui décidera de la forme des discussions et du mode de déposer les propositions. Je demande l'ordre du jour. (U. B., 14 nov.)

M. Van Snick – Il me semble que si M. le président lisait la proposition de M. Van Meenen, nous serions plus à même de décider s'il y a opportunité à la discuter. (U. B., 14 nov.)

 

MOTION D'ORDRE RELATIVE A L’ADOPTION PREALABLE A TOUTE AUTRE DECISION D’UN REGLEMENT D’ORDRE

 

M. Nothomb, secrétaire, donne lecture de la proposition de M. Van Meenen, ainsi conçue:

« Le député soussigné propose la résolution suivante :

« Le congrès,

«  Considérant qu'il ne sera définitivement constitué que par l'adoption et la mise à exécution d'un règlement d'ordre, décrète :

«  Art. 1er. Toutes résolutions, toutes propositions, autres que celles qui sont relatives à son installation, à la vérification des pouvoirs de ses membres, à la formation de son bureau et à celle de son règlement d'ordre, sont réputées non avenues.

«  2. Le congrès procédera, sans désemparer et sans divertir à d'autres actes, à la formation et à la mise en vigueur de son règlement d'ordre.

«  3. Les propositions réputées non avenues par l'art. 1er pourront être reproduites et mises en délibération, en se conformant au règlement.

« Bruxelles, palais de la nation, 12 nov. 1830.

« VAN MEENEN. » (P. V.)

M. le président consulte l'assemblée pour savoir si elle veut passer de suite à la discussion de son règlement. (E., 14 nov.)

M. Lebeau – Il me semble que la proposition de M. Van Meenen tend à effacer une décision qui a été prise, hier, par le congrès, savoir, celle de nommer une commission chargée de rédiger une adresse en réponse au discours du gouvernement provisoire ; or, ce serait tomber dans une contradiction qui nuirait à la dignité de cette assemblée. Je demande que la proposition ne soit discutée qu'après la nomination de la commission d'adresse. (U.B., 14 nov.)

M. le baron de Stassart croit d'autant plus convenable, avant tout, de procéder au choix des membres de la commission chargée de proposer la réponse au discours du gouvernement provisoire, qu'il n'en résultera point de retard pour le règlement ; mais tandis qu'il se discutera, le projet d'adresse (qui ne laisse pas de présenter aussi quelque urgence) pourra toujours s'élaborer par la commission, ce qui fera gagner du temps. (J. B.. 14 nov.)

M. Van Meenen – Mon honorable collègue M. Lebeau m'oppose la délibération prise hier, et qui serait déclarée non avenue si l'on adoptait ma proposition ; mais sans examiner si cela nuirait à la dignité de l'assemblée, ce qui, je crois, n'est pas la question, il s'agit de savoir si hier nous avons pu prendre une délibération ; or, je pense que non. Pour prendre une résolution quelconque, une assemblée délibérante doit avoir un règlement d'ordre qui indique les formes de cette (page 116) résolution, les formes dont l'observation précise et sanctionne seule le caractère de la délibération ; il y a plus, le bureau définitif n'aurait dû être nommé qu'après l'adoption du règlement, car il faut des formes aussi pour nommer un bureau. Je ne conteste certes pas le résultat heureux de la nomination de notre bureau, je suis au contraire le premier à le reconnaître ; mais je persiste à croire qu'il eût été mieux de ne le nommer qu'après avoir adopté notre règlement.

Nous sommes une assemblée à laquelle ne s'applique aucun précédent ; l'assemblée constituante avait ses formes déterminées par le pouvoir royal ; la convention elle-même, qui vint, comme nous, après la chute d'un gouvernement (ici je prie de croire que je ne veux faire aucune comparaison injurieuse), avait ses formes déterminées par l'assemblée législative ; le corps législatif de l'empire avait reçu les ordres de Bonaparte ; les chambres françaises de 1814 avaient, en partie du moins, les règlements du sénat et du corps législatif. Mais nous, nous avons été envoyés ici par la nation, dans un moment de trouble, sans aucune règle antérieure pour nous guider ; notre premier soin devait donc être de nous constituer à l'intérieur par la vérification de nos pouvoirs ; ensuite de déterminer le mode de procéder entre nous, l'ordre rationnel et logique des propositions ; puis de nous faire reconnaître à l'extérieur ; et tout cela aurait dû être fait avant la nomination du bureau. Cette nomination a peut-être eu des avantages, malgré la faute logique que nous avons commise; mais je crois qu'il faut s'arrêter là, et procéder dorénavant d'une manière régulière ; car la commission que nous nommerions ne saurait elle-même comment procéder et nous faire son rapport si le règlement n'est pas établi. (U. B., 14 nov.)

M. le président – Si je ne me trompe, M. Van Meenen n'est pas éloigné de s'entendre avec M. Lebeau ; il ne s'agit que de nommer la commission, et cette commission nommée, M. Lebeau ne s'oppose plus à l'adoption de la proposition. (U. B., 14 nov.)

M. Van Snick – Je demande la parole. C'est moi qui ai demandé la lecture de la proposition de M. Van Meenen ; si j'ai bien compris l'honorable auteur de cette proposition, son but principal est de faire reconnaître notre constitution à l'extérieur. Je ne crois pas que l'adoption du règlement atteigne ce but ; je ne crois pas que ce soit le règlement qui nous constitue ; nous nous sommes constitués nous-mêmes en vérifiant nos pouvoirs. Je demande la priorité pour l'ordre du jour. (U. B., 14 nov.)

M. Pirson – Aux voix ! (U.B., 14 nov.)

M. Forgeur – Il me semble que la proposition de M. Van Meenen est inadmissible. Il veut faire considérer comme non avenues, non seulement la proposition de M. de Celles, mais de plus les résolutions déjà prises par le congrès. La nomination d'une commission d'adresse a été votée librement, sans opposition, presque à l'unanimité, et on déclarerait une telle délibération nulle ! Ce serait compromettre la dignité de la chambre. Il est inconvenant pour une assemblée de revenir sur des propositions librement adoptées par elle. Je demande la division de la proposition de M. Van Meenen ; c'est-à-dire que je suis prêt à adopter cette proposition, sauf ce qui concerne les délibérations déjà prises. (U.B., 14 nov.)

M. de Robaulx – Je demande la parole. (Aux voix! aux voix!) Vous ne devez pas ôter à un orateur la liberté de parler; nous sommes dans un temps de liberté. (U. B., 14 nov.)

M. le baron de Stassart – Je me range à l'avis de M. Forgeur et demande qu'il soit passé à l'ordre du jour sur l'art. 1er. (E ., 14 nov.)

M. le comte de Celles appuie la proposition de M. Van Meenen, comme indispensable, sans revenir néanmoins sur ce qui a été décidé ; si l'on nomme d'abord une commission, comment procédera-t-elle puisqu'il n'y a pas de règlement ? (V. P., 14 nov.)

M. de Robaulx – C’est du règlement que nous devons d'abord nous occuper ; c'est vers ce point que nous devons porter tous nos soins. Quand on n'a point de règlement, les questions sont surprises, enlevées. Hier, la question de l'adresse a été présentée d'une manière complexe : on a demandé s'il y aurait une commission d'adresse, au lieu de demander s'il y aurait une adresse, chose qu'il fallait d'abord savoir, car le congrès souverain, investi de tout pouvoir par le peuple, doit-il faire une adresse au gouvernement provisoire ?

L'Europe a les yeux ouverts sur nous, et nous aurions dû songer s'il était de notre dignité de faire une adresse à ce pouvoir. Les adresses ne sont envoyées qu'à des pouvoirs supérieurs, auxquels on veut adresser les vœux et les supplications des peuples, et si ce pouvoir est au-dessous de nous, nous ne lui devons que des compliments.

Pour que l'assemblée ne fût pas surprise et qu'elle pût ne pas compromettre sa dignité, la question aurait dû être mise à l'ordre du jour et discutée le lendemain, afin que chaque membre pût apporter le tribut de ses lumières ; c'est surtout l'annulation de cette décision qui fait (page 117) l'opportunité de la proposition de M. Van Meenen.  (U. B., 14 nov.)

M. Destriveaux – Je demande la parole. Je crois que l'honorable préopinant a pris trop de soin de la dignité de l'assemblée ; je pense que la dignité du congrès serait certainement beaucoup plus compromise si nous déclarions que nous nous sommes laissé surprendre et qu'une délibération aussi importante a échappé à notre attention. Je laisse à part tout ce que cette discussion peut avoir de personnel pour moi, auteur de la proposition d'adresse. Mais je demande par quel adroit subterfuge, par quel piège habile on a surpris la religion de l'assemblée. A-t-elle cédé à une éloquence entraînante ? Certes, si l'éloquence avait dû déterminer les suffrages, ce n'est pas moi qui aurais eu la présomption de prendre la parole ; j'ai fait une proposition simple et sans développements, et il m'a semblé que chacun comprenait les motifs de haute convenance qui me guidaient ; personne ne m'a interrompu, personne n'a demandé la parole pour me répondre, aucune réclamation ne s'est élevée. Alors M. le président a posé la question, et le silence affirmatif de l'assemblée l'a adoptée : étrange manière de surprendre les délibérations !

On a beaucoup parlé de la dignité de cette assemblée, de la solennité de notre mission ; je le sais, nous sommes en présence de la Belgique, de l'Europe, du monde entier, car à l'extrémité du monde, des peuples peuvent suivre nos exemples et interroger nos pensées ; mais c'est précisément à cause de cette dignité que nous devons maintenir, que je m'oppose à ce qu'on revienne sur la délibération prise. Quoi ! le congrès irait dire qu'il s'est laissé surprendre ! qu'il n'a su ce qu'il faisait alors qu'il prenait une décision importante ! Cela est impossible.

On a dit que les adresses étaient des adulations pour les rois, des supplications de peuples opprimés, des vœux humbles et timides : mais qui donc a proposé de flatter le gouvernement provisoire ? qui donc a élevé la voix pour nous conseiller pareille chose ? Personne que je sache; et on a osé parler d'un pareil scandale !

Quand le gouvernement provisoire, en entrant dans cette assemblée, a été salué d'une triple salve d'applaudissements, était-ce là une vile adulation du peuple ? Non, sans doute; c'était l'expression de sa reconnaissance pour de grands citoyens, qui, élevés au pouvoir dans un instant de troubles et d'anarchie, en ont usé pour le bonheur du pays. Eh bien ! l'adresse dira ce que disaient ces applaudissements.

En votant une adresse, ferons-nous un acte de servilité et de complaisance ? Non, messieurs; nous ferons savoir à d'honorables citoyens que nous les remercions, au nom de la nation, de leur dévouement et des services qu'ils ont rendus. Du reste, cette adresse rédigée nous sera lue : nous en pèserons toutes les phrases, nous verrons si elles renferment autre chose qu'une récompense domestique et patriotique ; nous verrons si elle ne contient rien qui puisse blesser l'égalité ; nous la jugerons avec une franchise républicaine ; mais qu'on ne la repousse pas par avance, sous prétexte que les formes n'ont pas été observées. J'ai dit. (U. B., 14 nov.)

M. l’abbé de Foere – Messieurs, les gouvernements se constituent de deux manières : d'abord, dans des temps ordinaires, par l'assentiment librement exprimé des nations ; ensuite, dans des temps extraordinaires, par leur assentiment tacite. J'appelle des temps extraordinaires ces transitions. violentes par lesquelles les États passent d'une forme d'existence à une autre, et pendant lesquelles les nations ont recours à l'impérieuse loi de la nécessité pour établir l'ordre et la sécurité, pour garantir les États contre les horreurs de l'anarchie. Tous les publicistes admettent cette loi de la nécessité comme principe provisoirement constitutif des États anarchiques. Les jurisconsultes la rangent parmi les causes des exemptions légales, et les moralistes l'adoptent comme raison suffisante de se croire dispensé de l' observance des devoirs qui nous sont imposés par des lois humaines. Mais cette loi de la nécessité, de l'aveu de tous, a ses règles et ses bornes. II est généralement admis que cette loi, recevant son existence de la nécessité, rentre dans le néant par la cessation de cette nécessité même. Il est incontestable que notre gouvernement provisoire se soit établi sur cette loi de la nécessité, incontestable encore qu'il ait reçu son mandat de l'assentiment tacite de la nation belge ; mais aussi il me semble qu'il n' est pas moins évident que cette loi a cessé par la cessation de sa cause, et que, depuis la vérification des pouvoirs des membres du congrès national, l'assentiment tacite, par lequel la nation belge avait conféré l'administration de ses intérêts communs au gouvernement provisoire, reste désormais sans application. Il résulte de ces principes, messieurs, que le pouvoir du gouvernement provisoire est expiré, à moins de vouloir soutenir que nous nous trouvons encore sous l'empire de l'anarchie, lorsque la loi électorale a reçu, sans aucune entrave, ses développements et ses applications, et lorsque même le congrès national se trouve déjà paisiblement constitué ; à moins encore de (page 118) prétendre qu'il n'y aurait pas d'absurdité à rester dans les conséquences de l'assentiment tacite de la nation, lorsque aucun obstacle, aucune entrave ne s'oppose à la libre expression de ses vœux et de sa volonté par l'intervention de ses députés au congrès national. Le gouvernement ne peut donc plus se croire investi de son pouvoir provisoire ; s'il continuait de l'exercer, il ne trouverait sa justification que dans le pouvoir absolu, dans ses volontés arbitraires, dans le droit de conquête, principes qu'il vient de flétrir lui-même si justement dans son discours d'ouverture. Il mettrait de nouveau en question les vrais principes constitutifs de l'ordre social ; comme son prédécesseur, il substituerait la force au droit, sa volonté à la justice, et il s'efforcerait d'élever un pouvoir humain sur ses ruines mêmes. Une nouvelle expérience nous aurait de nouveau péniblement détrompés. Il ne nous resterait des premiers généreux efforts des membres du gouvernement provisoire et des nôtres pour nous délivrer de l' oppression étrangère, il ne nous resterait, dis-je, que de cruels regrets, des préventions légitimes contre toute perfectibilité, le découragement, peut-être même le désespoir de beaucoup de gens de bien, tristes apanages de tant de révolutions qui ont précédé la nôtre.

Heureusement, messieurs, j'augure mieux des membres qui composent notre gouvernement provisoire. Quoique j'eusse désiré qu'à tant d'actes de générosité et de loyauté que je suis heureux de leur reconnaître, ils eussent ajouté celui de déposer devant notre assemblée nationale les titres de leur pouvoir annulé, j'éprouve néanmoins le doux pressentiment qu'au moins ils se soumettront à la décision que prendra le congrès sur la nature, la durée et le terme de leur pouvoir. S'ils se sont crus autorisés à proroger leur mandat au delà du terme que le droit naturel et public lui a assigné, qui sait si des jurisconsultes mêmes ne les ont pas bercés dans cette illusion ? Vous savez tous, messieurs, qu'aujourd'hui, par un excès de civilisation, avec de l'instruction, avec de la flexibilité de talent et avec de l'esprit, on parvient, sinon à tout prouver, du moins à tout soutenir. Avant-hier encore, dans l'enceinte de cette assemblée et à propos du projet de notre règlement d'ordre, présenté par le gouvernement provisoire au congrès, nous avons entendu soutenir par deux avocats, d'ailleurs estimables… (J. F., 14 nov.)

M. Lebeau – Il n'y a pas d'avocats ici, il n'y a que des députés. (U. B., 14 nov.)

M. l’abbé de Foere – Par deux avocats. (De toutes parts: Députés; il n'y a que des députés dans cette enceinte.) Deux députés, d’ailleurs estimables, l'étrange doctrine de droits ou de prétentions fondés sur le principe de la présomption en présence du congrès même, et, par conséquent, lorsque le gouvernement provisoire, au lieu de présumer l'assentiment du congrès, relativement à ce projet, pouvait recueillir ses votes de la manière la plus positive et la plus expresse. Le principe de la présomption légitime a-t-il été jamais invoqué à l'égard des intéressés qui font acte de présence et que rien n'empêche d'exprimer leurs droits ou leurs volontés ? Qui sait encore si ce même principe de la présomption n'a pas servi de moyen pour nourrir notre gouvernement provisoire dans l'illusion sur la durée de son pouvoir ? C'est ainsi que de présomption en présomption on pourrait réduire le congrès à n'être qu'un fantôme de représentation, ou un établissement de sourds-muets dont il faut souvent présumer les désirs et les volontés.

Quant à nous, messieurs, nous avons assumé sur nous une grande responsabilité qu'il est impossible de se dissimuler. La nation qui nous a conféré son mandat et son pouvoir exige de nous que nous interprétions son assentiment tacite, ainsi que la loi de la nécessité, d'après les règles généralement admises. Or, les membres du congrès qui sont versés dans la science du droit public et de la jurisprudence n'ignorent pas que l'assentiment tacite et la loi et la nécessité sont, dans les contrats sociaux comme dans les contrats particuliers, de stricte interprétation. (Des conversations particulières s'établissent de toutes part ; ­elles étouffent la voix de l'honorable orateur) M. le président, veuillez faire faire silence. (J. F. et U. B., 14 nov.)

M. le président – J’allais vous rappeler à la question, monsieur ; il s'agit de savoir si on passe à l'ordre du jour, ou si l'on discutera la proposition de M. Van Meenen, et vous êtes entré dans des discussions de droit public, civil et même théologique, sur le pouvoir du gouvernement provisoire. Ces considérations pourront être opportunes lors de la discussion de l'adresse; mais pour le moment, je vous invite à rentrer dans la question. (U. B., 14 nov.)

M. Pirson – Je demande la parole. (U. B., 14 nov.)

M. l’abbé de Foere – Après moi. La question est grave ; elle est immense dans son principe comme dans ses conséquences. Cependant je ne la crois ni délicate, ni dangereuse. Il ne faut d'ailleurs jamais reculer devant les principes conservateurs de l'ordre social. C'est par ces mêmes principes qu'il faut que nous reconstituions (page 119) l'Etat. D'autres questions d'une tout autre importance seront soumises à nos délibérations. Si nous pâlissons, nous exposerons notre indépendance nationale aux plus imminents dangers. Nos hésitations et nos pusillanimités ouvriraient la brèche, par laquelle l'ennemi entrerait dans le camp retranché de la Belgique. Prouvons à l'étranger, messieurs, que si nous sommes justes envers lui, nous le sommes aussi envers nous-mêmes ; que si nous réclamons de lui l'exécution sévère des principes de justice, nous la réclamons aussi de notre propre gouvernement provisoire. Nous donnerons aux peuples et aux gouvernements de l'Europe, un grand exemple de justice, d'impartialité et de fermeté. Votre dignité est tout entière dans cette question préalable. Il s'agit de savoir si vous prendrez l'attitude qui vous convient dans ce moment solennel.

Quant à moi, messieurs, je déclare qu'en vous attirant sur ce terrain, je n'ai aucune intention hostile contre notre gouvernement provisoire. C'est une simple, mais une importante question de principe que j'aurai l'honneur de vous proposer. Je la soumettrai à vos délibérations uniquement dans l'intérêt de la justice, qui doit être la seule règle de notre conduite parlementaire ; dans l'intérêt de l'État, qu'il est de notre devoir de reconstituer sur des bases que la morale politique ne désavoue pas ; enfin dans l'intérêt même du gouvernement provisoire, que le congrès ne saurait assez environner de la considération et du respect qui résulteraient nécessairement d'une nouvelle sanction légale et de nouveaux pouvoirs dont il serait investi, jusqu'à ce que les destinées de la patrie soient définitivement fixées.

Afin de détruire jusqu'au dernier soupçon que ma proposition pourrait laisser dans l'esprit de quelques membres, je déclare, en outre, que, si la question de l'expiration des pouvoirs du gouvernement provisoire est résolue affirmativement par le congrès, et qu'en conséquence il faille procéder soit à reconstituer le personnel du même gouvernement, soit à le renouveler ou à le modifier, je prendrai sa défense, en cas qu'il soit attaqué, sinon dans toutes les branches de son administration particulière, du moins dans sa marche générale, considérée sous le rapport des grands principes des droits et des libertés publiques, ainsi que sous celui de la générosité de ses efforts pour le bien public et de la pureté de ses intentions, qui n'est pas à mes yeux son moindre mérite.

Je vous propose donc, messieurs, de décider, avant de nous mettre en communication avec le gouvernement provisoire, la question de savoir : 1 ° si, d'après les principes que je viens de soumettre à votre attention, le pouvoir du gouvernement provisoire a cessé depuis la vérification de nos propres pouvoirs; 2° dans le cas affirmatif, si la nation, représentée par le congrès, conférera au même gouvernement de nouveaux pouvoirs, ou si le personnel de ce gouvernement sera changé ou modifié; et 3° quels seront la nature, l'étendue et le terme de ces nouveaux pouvoirs. (J. F., 14 nov.)   

M. Charles Le Hon demande la parole. (U. B., 14 nov.)

M. le président – Si les orateurs ne se renferment pas dans l'ordre du jour, je serai obligé de les rappeler à la question. (U. B., 14 nov.)

M. l’abbé de Foere – Il s'agit de savoir si le gouvernement existe ou non, question préalable d'une haute importance et qui doit être résolue avant de nous mettre en rapport avec lui. (J. F., 14 nov.)

M. Charles Le Hon - Si M. le président avait fait un instant plus tôt son observation, je n'aurais pas pris la parole. La discussion dans laquelle nous sommes entraînés est l'argument le plus fort en faveur de la proposition de M. Van Meenen. Nous nous sommes constitués, mais nous ne marchons pas : car un corps ne peut marcher sans règles fixes qui déterminent ses mouvements, ou du moins, s'il marche, il n'avance pas, et c'est pour moi la même chose. Depuis que notre bureau est nommé, nous faisons des propositions ; on vote, on décide, et l'on n'arrive à aucun résultat ; tout cela faute de lois. De là aussi l'absence de dignité, dont se plaignent quelques orateurs. Du reste, je ne saurais partager l'avis de quelques honorables préopinants qui ont pensé que la chambre manquerait à cette dignité en revenant sur sa décision d'hier. Il y a, au contraire, une véritable dignité à reconnaître ses fautes et à les réparer. Vous en avez donné la preuve hier ; car, après avoir voté, à une grande majorité, la nomination d'un membre de chaque province pour la rédaction de l'adresse, vous êtes revenus sur cette décision après l'observation de M. Forgeur sur le danger qu'il y aurait à sectionner l'assemblée en provinces.

Dans l'intérêt même de la considération due au gouvernement provisoire, je désire que l'on revienne sur la question de l'adresse. Cette adresse n'a été déclarée adoptée que par le silence de l'assemblée, et le gouvernement mérite, si on veut lui répondre, que notre délibération soit prise d'une autre manière. C'est pour notre dignité d'abord, et pour la considération du gouvernement provisoire ensuite, que je demande que l'on adopte la proposition de M. Van Meenen. (U. B., 14 nov.)

(page 120) M. Pirson parle en faveur de l'ordre du jour – La commission d'adresse nous présentera un projet ; nous l'examinerons, nous l'amenderons, nous le rejetterons si nous voulons, nous traiterons toutes les questions qui peuvent se soulever. La commission pourra même nous proposer de ne pas faire d'adresse. (C., 14 nov.)

M. DevauxJe demande la parole. (Aux voix! aux voix !!) C'est pour combattre l'accusation d'usurpation adressée au gouvernement provisoire, aux citoyens qui se sont dévoués pour sauver la patrie ; cela vaut bien six mots de réponse. (Silence.) Si le gouvernement provisoire avait déposé ses pouvoirs au moment où son discours a été prononcé dans cette enceinte, où aurait été la puissance exécutive ? qui aurait gouverné ? Certes, ce n'est pas cette assemblée, qui n'était pas encore constituée, dont les pouvoirs n'étaient pas encore vérifiés. La discussion de l'adresse soulèvera des questions très délicates sur le pouvoir exécutif, qu'il est au moins impolitique d'aborder dans cet instant. Quant à la proposition de M. Van Meenen, je ne saurais admettre, avec l'honorable orateur, que l'assemblée n'ait pas le droit d'adopter une résolution quelconque avant d'avoir un règlement : s'il en était ainsi, que ferions-nous de la proposition de l'honorable membre ? Car c'est une proposition aussi, et les formes sont nécessaires pour son adoption comme pour l'adoption de toute autre. Il y a d'ailleurs urgence de trancher les questions soulevées par la nomination de la commission d'adresse, et je ne crains pas, avec un préopinant, que le congrès s'humilie et compromette sa puissance en remerciant les citoyens qui nous ont été si utiles dans ces temps de trouble, et qui ne demandent qu'à rentrer dans les rangs du peuple dès qu'ils ne seront plus nécessaires au bien du pays.

La chambre de France a clos la révolution en huit jours. Je sais que les circonstances ne sont pas les mêmes, et que nous ne pouvons pas marcher avec une semblable rapidité ; mais enfin, voici trois jours que nous perdons en préliminaires ; et cependant l'hiver arrive, et l'agitation des esprits va toujours croissant, et le commerce est suspendu. Abordons sans tarder les grandes questions que nous sommes appelés à résoudre ; ne gaspillons pas notre temps, et songeons à la responsabilité qui pèse sur nous. (U. B., 14 nov.)

M. Gendebien (père) – Nous sommes tout à fait constitués par la nomination de notre président ; jusqu'à nouvel ordre, notre président est en quelque sorte un règlement. Je demande que l'on passe de suite à la nomination de la commission d'adresse : quand on ne veut pas répondre, on prend cette résolution de suite et on n'attend.... (U. B., 14 nov.)

M. Kockaert demande, comme le préopinant, que la décision d'hier soit exécutée. Il pense que le gouvernement n'a pas perdu tous ses pouvoirs. Il n'entrait pas, dit-il, dans la pensée de nos commettants de replacer le pays dans l'anarchie. (Aux voix ! Aux voix !1) (C., 14 nov.)

M. Van Meenen – J'espère que l'assemblée, par égard pour sa dignité dont on lui a tant parlé, voudra bien entendre le dernier l'auteur de la proposition. (U. B., 14 nov.)

M. le président – L'auteur de la proposition demande la parole; nous ne pouvons la lui refuser. (C.,14 nov.)

M. Van Meenen – Un des orateurs qui se sont élevés contre ma proposition, a cru qu'en proposant son adoption j'avais eu en vue le rejet de la commission d'adresse : il est dans l'erreur, cela était tout à fait hors de ma pensée : à la vérité, la proposition d'adresse s'est trouvée comprise dans le sens général de ma proposition, mais c'est chose que je ne pouvais éviter, et non pas un but que je voulais atteindre.

Un autre préopinant nous a dit qu'il était de la dignité de l'assemblée de maintenir ses décisions ; c'est ainsi que le roi déchu comprenait aussi sa dignité, toutes ses décisions lui paraissaient aussi irrévocables. Mais cette dignité, moi je l'appellerais morgue, opiniâtreté, entêtement.

- Après avoir répondu successivement à tous les députés qui ont attaqué sa proposition, l'honorable orateur en demande l'adoption. (U. B., 14 nov.)

M. Forgeur insiste pour qu'on procède au choix des membres de la commission d'adresse.... (La clôture 1 la clôture!) (J. F., 14 nov.)

M. le président – Je pense que tout serait concilié si l'on remettait la nomination de la commission après l'adoption du règlement. (C., 14 nov.)

Plusieurs députés – Vous discutez, vous n'en avez pas le droit. (C., 14 nov.)

M. le président – Je ne discute pas, je résume la discussion. (V. P., 14 nov.)

M. Charles Le Hon – La discussion est close. M. Lebeau a demandé l'ordre du jour qui est la nomination de la commission d'adresse. Il faut d'abord mettre aux voix l'ordre du jour. (C., 14 nov.)

- L'ordre du jour est mis aux voix par assis et levé: l'épreuve est douteuse. (U. B., 14 nov.)

M. de Muelenaere - L'appel nominal ! (U. B., 14 nov.)

(page 121) - L'assemblée décide qu'on procédera par appel nominal. (C., 14 nov.)

M. Nothomb, secrétaire, donne lecture de la liste de présence, dans l'ordre des provinces. (C., 14 nov.)

167 membres répondent à l'appel nominal ; la majorité absolue est de 84 ; 94 membres votent pour, 73 contre ; en. conséquence l'ordre du jour est adopté. (P. V.)

Ont voté pour: MM. Kockaert, le baron Joseph Vander Linden d'Hooghvorst, Barthélemy, Bar­banson, Vandenhove, l'abbé Corten, Peemans, l'abbé Vander Linden, le comte d'Ansembourg, le baron Surlet de Chokier, le baron de Woelmont d'Opleeuw, de Schiervel, Henri de Brouckere, Olislagers de Sipernau, Gelders, de Gerlache, Raikem, le baron de Stockhem-Méan, de Behr, Orban, Leclercq, Destriveaux, Collet, Lardinois, de Thier, Forgeur, Lebeau, Fleussu, Le Bègue, le comte Vilain XIIII, l'abbé Verduyn, d'Hanens­-Peers, Janssens, Verwilghen, le baron de Terbecq, Blomme, de Decker, Devaux, de Man, de Co­ninck, l'abbé Verbeke, Vandorpe, Lesaffre, Buyse-Verscheure, Alexandre Rodenbach, l'abbé Dehaerne, Blargnies, Du Bus, Dumont, Pirmez, J. B. Gendebien, Nalinne, le comte Werner de Mérode, Gendebien (père), Defacqz, Bredart, Van Snick, le baron de Leuze, le baron de Stassart, de Labeville, le comte de Quarré, Pirson, Henry, J. B. Claes, Du Bois, Albert Cogels, le comte de Robiano,Ooms, Geudens, De Nef, Le Bon, Peeters, Masbourg, Jacques, Marlet, Nothomb, de Ryckere, Helias d'Huddeghem , Surmont de Volsberghe , le marquis de Rodes, Van Innis, l'abbé de Smet, Vergauwen-Goethals, Speelman-Rooman, Camille de Smet, Thienpont, Liedts, Van Hoobrouck de Mooreghem, Louis Beaucarne, Eugène de Smet, l'abbé Van Crombrugghe, le baron de Meer de Moorsel, Fransman, Van der Looy.

Ont voté contre: MM. le comte Cornet de Grez, Huysman d'Annecroix, le comte de Celles, le baron de Viron, Pettens, Van Meenen, Van der Belen, Wy­vekens, Dehemptinne, le comte de Baillet, de Ville, Nopener, Baugniet, Hennequin, le comte de Renesse, Destouvelles, le vicomte Charles Vilain XIIII, de Tiecken de Terhove, le chevalier de Theux de Mey­landt, Teuwens, le baron de Liedel de Well, David, Davignon, de Selys Longchamps, Gustave de Jonghe, de Lehaye, Delwarde, l'abbé Andries, le comte de Bergeyck, Hippolyte Vilain XIIII, Coppieters, de Muelenaere, le baron de Pélichy van Huerne, l'abbé de Foere, Maclagan, Serruys, Morel-Dan­heel, Buylaert, de Langhe, Mulle, l'abbé Wallaert, le vicomte de Jonghe d'Ardoie, de Roo, (page 121) Constantin Rodenbach, le baron de Sécus (père), le comte Duval de Beaulieu, Claus, Goffint, Trentesaux, Charles Le Hon, Allard, Cauvin, Fr. Lehon, le marquis de Trazegnies, le marquis Rodrigue y d'Evora y Vega, le. baron Frédéric de Sécus, de Rouillé, le vicomte de Bousies de Rouveroy, le vicomte Des­manet de Biesme, Fallon, Seron, de Robaulx, Henri Cogels, d'Hanis van Cannart, Le Grelle, Werbrouck-Pieters, le baron Osy, l'abbé Bouc­queau de Villeraie, Domis, Dams, Zoude (de Saint-Hubert) , le baron d'Huart, François. (C., 14 nov.)

 

Nomination de la commission d'adresse

 

M. de Gerlache occupant le fauteuil – Nous allons procéder à la nomination des bureaux de scrutateurs:

1e bureau MM. Charles Le Hon, le baron de Stassart, Zoude.

2e bureau MM. le comte Vilain XIIII, Fallon, Barthélemy.

3e bureau MM. Forgeur, François, de Muele­naere.

4e bureau : MM. Destouvelles, Devaux, Thien­pont. (U. B., 14 nov.)

On procède ensuite au scrutin pour le choix des membres de la commission d'adresse, qui, d'après la décision prise hier, doivent être nommés à la simple pluralité des voix. (P.V.)

M. le baron Surlet de Chokier re­prend le fauteuil et proclame le résultat du scrutin :

M. de Gerlache a obtenu 112 suffrages.

M. le baron de Sécus (père), 97

M. le baron de Stassart, 72

M. de Muelenaere, 70

M. Destouvelles, 66

M. le comte de Celles,  61

M. Théophile Fallon, 55

M. Hennequin, 52

M. le comte de Robiano, 49

M. le comte Duval de Beaulieu, 49

M. Charles Le Hon, 49

M. l'abbé de Smet, 44

M. l'abbé Van Crombrugghe, 41

M. Destriveaux, 34

M. Pirson, 32

M. Forgeur, 29

M. Van Meenen, 26

M. l'abbé de Foere, 24 (C., 14 nov.)

Les neuf premiers députés sont proclamés mem­bres de la commission d'adresse. (P. V.)

 

RAPPORT D'UNE COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS

 

(page 122) M. de Langhe, rapporteur de la septième commission de vérification des pouvoirs, propose l'admission de M. le marquis d'Yve de Bavay, 2e suppléant du district de Soignies, en rempla­cement de M. le baron Frédéric de Sécus, optant pour un autre district, M. l'abbé Duvivier, 1e suppléant, n'ayant point accepté. (C., 14 nov.)

- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)

La 2e commission fera demain son rapport sur les élections du district de Diekirch. (U.B., 14 nov.)

M. de Gerlache, rapporteur de la commis­sion chargée de rédiger un projet de règlement pour le congrès, a la parole – La commission s'est bornée à revoir le projet de règlement qui vous a été distribué au nom du gouvernement provisoire, et y a fait quelques changements. L'art. 6 est nou­veau. L'art. 12, qui accorde aux membres du gou­vernement provisoire entrée au congrès, a soulevé des difficulté ; il a été maintenu sauf une addition.

M. le rapporteur indique encore quelques au­tres changements. (C., 14 nov.)

 

DISCUSSION DU PROJET DE REGLEMENT POUR LE CONGRES

 

M. le président – La discussion est ou­verte sur le projet de règlement. (J. F., 14 nov.)

 

« DU BUREAU PROVISOIRE ET DE LA VÉRIFICATION DES POUVOIRS »

 

Articles 1 et 2

«  Art. 1. Le doyen d'âge occupe provisoirement le fauteuil.

« Les quatre plus jeunes députés font provisoi­rement les fonctions de secrétaires. »

________________

« Art. 2. Le président d'âge nomme sept com­missions de neuf membres, entre lesquelles seront répartis les procès-verbaux d'élection avec les pièces justificatives ; chacune d'elles nomme un rapporteur chargé de présenter au congrès le travail de sa commission.

« L'assemblée prononce sur la validité des élections, et le président proclame députés ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides. » (A. C.)

M. de Robaulx demande si ce règlement est destiné aux assemblées législatives qui doivent suivre le congrès. (De toutes parts: Non, non!) Alors l'article 2 est inutile comme l'article 1e, attendu qu'il n'existe pas de bureau provisoire et (page 122) que les pouvoirs sont vérifiés. (U. B. et C., 14 nov.)

M. Fleussu – Pardonnez-moi, il y a encore des suppléants qui ne sont pas reçus. (U. B., 14 nov.)

Plusieurs autres membres font la même observation. (C., 14 nov.)

- Les deux articles sont adoptés. (P. V.)

 

« DU BUREAU DÉFINITIF »

 

Articles 3 à 6

« Art. 3. L'assemblée, après la vérification des pouvoirs, procède à l'élection d'un président, de deux vice-présidents et de quatre secrétaires.

« Le bureau sera renouvelé tous les mois. » (A. C.)

- Adopté sans réclamation. (P. V.)

___________________

« Art. 4. Le bureau pourra adjoindre aux quatre secrétaires deux commis qui assisteront aux séances. » (A. C.)

M. le marquis de Trazegnies – Je vous demande, monsieur le président, ce qu'on fera des commis quand les séances seront secrètes. (J.F., 14 nov.)

M. le président – On les renverra. (Hilarité générale.) (J.F., 14 nov.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII demande la suppression des mots, « qui assisteront aux séances. » (J.F, 14 nov.)

M. Van Meenen propose la rédaction sui­vante: « qui assisteront aux séances publiques. »       (C., 14 nov.)

- Adopté. (P.V.)

____________________

« Art. 5. La nomination du président a lieu à la majorité absolue des suffrages. Si au premier tour de scrutin aucun membre n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux membres qui ont réuni le plus de voix.

« Les autres nominations sont faites à la majo­rité relative et par bulletin de liste.

« En cas de parité de suffrages, la préférence est accordée au plus âgé. » (A. C.)

M. le comte de Quarré., demande qu'il ne soit procédé au scrutin de ballottage qu'après que le deuxième tour de scrutin n'a pas amené de majorité.(C., 14 nov.)

- L'article ainsi amendé est adopté. (P. V)

___________________

« Art. 6. Les secrétaires vérifient le nombre des votants ; des scrutateurs tirés au sort dépouil­lent le scrutin. » (A. C.)

- Adopté sans réclamation. (P. V.)

 

Article 7

 « Art. 7. Les fonctions du président sont de maintenir l'ordre dans l'assemblée, de faire ob­server le règlement, d'accorder la parole, de (page 123) poser les questions, d'annoncer le résultat des suffrages, de prononcer les décisions de la cham­bre et de porter la parole en son nom et conformément à son vœu.

« Il ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et y ramener ; s'il veut discuter, il quitte le fauteuil, et ne peut le reprendre qu'après que la discussion sur la question est terminée. » (A. C.)

M. l’abbé de Foere voit beaucoup d'arbi­traire dans la disposition qui attribue au président le pouvoir d'accorder et par conséquent de refuser la parole. Il demande une rédaction plus précise. (C., 14 nov.)

M. de Man propose un amendement conçu en ces termes: « Le président ne peut refuser la parole que dans les cas prévus par le règlement. » (U. B., 14 nov.)

M. Forgeur propose la rédaction suivante: « d'accorder la parole suivant l'ordre des demandes. » (C., 14 nov.)

M. Trentesaux – On a proposé d'ajouter à l'art. 7 : la parole « suivant l'ordre des demandes » et quand il n'y a qu'un orateur, quel ordre suivra-t-on? (Hilarité,) Je demande la suppression, (Non! non !)           (J. F., 14 nov.)

- L'amendement de M. Forgeur est adopté. (C., 14 nov.)

M. l’abbé de Foere désire qu'on ajoute à l'article que le président ne pourra jamais et sous aucun prétexte « qualifier » le discours d'un orateur.

L'honorable député, prié de remettre son amen­dement par écrit, le rédige en ces termes : « Il est interdit au président de qualifier les dis­cours des orateurs. »

Ou bien:

« Le président gardera dans les discussions la plus stricte neutralité. » (J. F. et C., 14 nov.)

Plusieurs membres font observer que le président doit avoir le droit de rappeler à l'ordre ou à la question. (C., 14 nov.)

- Après une assez longue discussion où se fait re­marquer beaucoup d'hésitation, l'amendement est rejeté comme inutile. (C., 14 nov.)

Un membre propose de dire, au § 2, « sur un débat ». (J. F., 14 nov.)

Un autre membre – « A un débat ». (Aux voix!) (J. F., 14 nov.)

- L'article 7, amendé par M. Forgeur, est adopté avec la substitution des mots : « du congrès », à ceux : « de la chambre. » (P. V.)

 

Article 8

«  Art. 8. Le président donne, à chaque séance, connaissance à l'assemblée des messages, lettres et autres envois qui la concernent. » (A. C.)


M. Van Hoobrouck de Mooreghem demande qu'il soit défendu de distribuer un écrit « non signé », et que le président soit autorisé à ne pas en donner connaissance à la chambre. Hier, dit-il, des exemplaires d'un écrit anonyme, par le­quel on nous invite en termes très impératifs à proclamer la république, ont été, je ne sais com­ment, répandus parmi nous. (C. 14 nov.)

M. le baron de Sécus (père) : J'appuie cette proposition. Nous avons vu souvent, dans l'an­cienne chambre, des écrits jeter le trouble dans l'assemblée.               (J. B., 14 nov.)

M. de Robaulx pense qu'il ne faut pas pri­ver l'assemblée de la lecture d'un écrit même ano­nyme qui renfermerait des vues utiles. (C., 14 nov.)

M. le baron de Sécus (père) : Comme les séances sont publiques, on pourrait accorder au président la faculté de convoquer l'assemblée en comité général pour en faire la communication. (J. B., 14 nov.)

M. Barthélemy propose de laisser la com­mission des pétitions juger de l'écrit et décider s'il faut en faire ou non un rapport à l'assemblée. (J, B., 14 nov.)

M. le comte de Quarré : Le président pourrait donner connaissance de l'envoi et remet­tre ensuite l'écrit à la commission des pétitions pour en faire un rapport.  (J.B., 14 nov.)

M. Destouvelles propose l'addition sui­vante: « à l'exception des écrits anonymes. » (C., 14 nov.)

M. Van Meenen demande qu'il soit ajouté : « et pseudonymes » (C., 14 nov.)

M. de Gerlache : C'est inutile. Un écrit pseudonyme est aussi anonyme. (C., 14 nov.)

- Le sous-amendement de M. Van Meenen est rejeté; l'amendement de M. Destouvelles est adopté. (C., 14 nov.)

L'article 8 ainsi amendé est adopté. (P. V.)

 

Article 9

« Art. 9. Les fonctions des secrétaires sont de surveiller la rédaction du procès-verbal, d'en faire lecture, d'inscrire pour la parole les dé­putés suivant l'ordre de leur demande, de tenir note des résolutions ; en un mot, de faire tout ce qui est du ressort du bureau.

«  Les secrétaires peuvent parler dans les discussions, mais en prenant chaque fois place parmi les députés. » (A.C.)

M. Jacques propose d'ajouter aux mots: « tenir note des résolutions », les mots: « d'assurer la prompte impression et distribution des pièces qui doivent être remises à chaque député »; en un mot, etc. (A,.)

M. de Robaulx : Il ne convient pas de dire (page 124) cela. Les expressions « en un mot », etc., en tiennent lieu. (C., 14 nov.)

- L'amendement est rejeté. (C., 14 nov.)

M. le comte Duval de Beaulieu de­mande qu'il soit interdit aux secrétaires qui ont pris la parole dans un débat, de se replacer au bureau avant la fin de la discussion. Il demande que le paragraphe de l'art. 7 relatif au président leur soit applicable. (C., 14 nov.)

Un membre fait observer qu'il n'y a pas le même motif, et M. le comte Duval de Beaulieu retire son amendement. (C., 14 nov.)

M. le baron de Stassart demande si, en ordonnant aux secrétaires qui veulent parler, de prendre place parmi les députés, on ne pré­juge pas une question, celle de savoir s'il y aura une tribune ou non. (C., 14 nov.)

M. de Muelenaere répond que la question reste entière. (C., 14 nov.)

- L'article est adopté. (P.V.)

 

Article 10

« Art. 10. Le président et les secrétaires renvoient aux sections toutes les pièces relatives aux objets qui doivent y être discutés.

« Les procès-verbaux et les résolutions sont signés, immédiatement après leur adoption, par le président et les secrétaires. » (A. C.)

M. Van Meenen propose la rédaction sui­vante :

« Les président et secrétaires renvoient aux sec­tions et aux commissions. » (C., 14 nov.)

- L'article est adopté avec cette addition. (P.V.)

M. de Robaulx propose qu'il soit nommé des questeurs, et qu'il soit inséré à cet égard une disposition dans le règlement. (C., 14 nov.)

M. le baron de StassartJe pense que la nation attend du congrès l'examen de ques­tions plus importantes que celle de savoir s'il y aura des questeurs. Le congrès national peut s'en passer, et le corps législatif qui nous succédera fera sur ce point ce qu'il jugera convenable. (De toutes parts: Appuyé! appuyé!) (J. B., 14 nov.)

M. de Robaulx retire sa proposition. (J. B., 14 nov.)

 

«  COMMUNICATIONS ENTRE LE CONGRÈS NATIONAL ET LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE »

 

Articles 11 et 12 (ajournés)

« Art. 11. Dès que le congrès sera constitué, il en donnera connaissance au gouvernement provisoire.

» Art. 12. Les membres du gouvernement provisoire ont entrée au congrès; ils ont le droit d'être entendus quand ils le demandent. Il y a dans la salle des places qui leur sont exclusi­vement réservées.

« Le congrès peut requérir la présence des chefs de comités d'administration générale.

« Les messages du gouvernement sont portés au congrès par le chef d'administration générale qu'ils concernent ; celui-ci peut se faire assister de commissaires. ») (A. C.)

Il est donné lecture de la proposition sui­vante :

« J'ai l'honneur de proposer à l'assemblée de différer la discussion des articles 11 et 12 du pro­jet, relatifs aux rapports à établir entre le congrès et le gouvernement provisoire, jusqu'après l'adop­tion des autres articles du règlement qui établi­ront la forme la plus utile pour l'examen et la discussion dès propositions soumises à vos délibé­rations.

« 12 novembre 1830.

« B. DE THEUX. » (C., 14 nov.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – Les motifs de cette proposition sont puisés dans la discussion qui vient d'avoir lieu sur la nature même du gouvernement provisoire, lorsqu'il s'est agi de nommer une commission pour répondre au discours du gouvernement pro­visoire ; cette discussion se renouvellerait à l'in­stant même ; tandis qu'il me semble convenable que tout ce qui tient au gouvernement provisoire soit examiné dans les sections en comité général, avant la discussion publique. Quant à moi, j'ap­plaudis aussi au zèle du gouvernement provisoire, mais nous devons procéder avec un soin particu­lier au confectionnement de la partie du règle­ment dont il s'agit. (C., 14 nov.)

Les articles 11 et 12 sont ajournés. (P. V.)

 

« TENUE DES SÉANCES »

 

Article 13

« Art. 13. Le président fait l'ouverture et annonce la clôture des séances ; il indique à la fin de chacune, après avoir consulté l'assemblée, l'heure d'ouverture de la séance suivante et l’ordre du jour, lequel sera affiché dans la salle. » (A. C.)

- Adopté. (P.V)

« Art. 14. Les séances du congrès sont publiques. Néanmoins l’assemblée se forme en comité général sur la demande de vingt membres.

« Les membres qui réclament un comité général en font expressément la demande, et leurs noms sont inscrits au procès-verbal.» (A. C.)

(page 125) M. le baron de Sécus (père) propose la rédaction suivante: « Sur la demande du président ou de vingt membres ». Il peut nous être fait des communications diplomatiques ou autres qui exigent le secret, du moins pendant quelque temps. Le président doit avoir le droit de le provoquer. (C., 14 nov.)

M. Van SnickMessieurs, les affaires du gouvernement sont celles de la société, et il me semble que les cas où le comité secret peut être demandé doivent être fort rares ; en conséquence, bien loin de vouloir donner au président le pou­voir d'ordonner le huis clos, je demande que le huis clos ne puisse être prononcé que par la ma­jorité absolue des membres présents. (U. B., 14 nov.)

M. de RobaulxJ’appuie la proposition de M. Van Snick : dans les circonstances graves où nous nous trouvons, il est impossible que la chambre veuille consentir à se laisser dominer par une coterie ; d"ailleurs, il ne peut jamais être juste que vingt membres imposent leur opinion à un congrès de deux cents personnes. Dans toute circonstance, l'avis de la majorité doit prévaloir ; le règne des minorités est passé. Il pourrait résul­ter de l'adoption de l'art. 14 qu'une coterie de quelques personnes pourrait nous imposer un per­pétuel huis clos : cela ne saurait être adopté. (U.B.. 14 nov.)

Un membre demande la publicité absolue et le rejet de toute exception. (C., 14 nov.)

M. le baron de Sécus (père) s'élève contre cette proposition. C'est dans l'intérêt de la société, dit-il, que les principes de liberté et de publicité ne doivent pas être poussés à l'extrême. (C. 14 nov.)

M. Destriveaux pense que les termes sont trop impératifs. Il propose la rédaction suivante: « néanmoins l'assemblée peut se former, etc. » (C., 14 nov.)

Plusieurs membres font d'autres amendements. (C., 14 nov.)

M. Forgeur – Je propose la rédaction sui­vante, qui me paraît propre à concilier toutes les opinions : « Néanmoins, l'assemblée se forme en comité général sur la demande du président ou de vingt membres ; elle décide ensuite à la majorité abso­lue si la séance sera reprise en public sur le même objet. »

Vingt membres ou le président peuvent avoir de très graves motifs pour demander le huis clos ; ces motifs peuvent être d'une nature telle, qu'il soit impossible de les développer en public : au moyen de la rédaction que je propose, l'assemblée ne sera jamais soumise aux influences d'une coterie, puisque c'est elle qui décidera si le huis clos doit ou non être maintenu. (Appuyé.) (U. B., 14 nov., et P. V.)           

M. Dumont pense que la demande de dix membres peut suffire. (C., 14 nov.)

- Le sous-amendement de M. Dumont est rejeté et l'amendement de M. Forgeur adopté. (C., 14 nov.)

L'art. 14 ainsi amendé est adopté. (P. V.)

 

COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE

 

M. le président: L'assemblée me permet­tra d'interrompre la discussion du règlement. Je viens de recevoir le message suivant (mouvement marqué d'attention) :

« Bruxelles, ce 12 novembre 1830.

« Le gouvernement provisoire annonce à M. le président du congrès national qu'il a une com­munication importante à lui adresser. Il désire connaître le moment où le congrès national pourra le recevoir.

«  Par ordre du comité central, F. DE COPPIN. » (C., 14 nov. et A.)

Un membre – A six heures.

Tous les autres – De suite. (E., 14 nov.)

M. le comte de Quarré – Il est utile de savoir si cette communication peut être faite en séance publique ou en comité secret. (E., 14 nov.)

Un membre propose de faire demander au comité central si la communication est de na­ture à réclamer le comité secret. (J. F., 14 nov.)

M. le président: Un huissier vient de se rendre au gouvernement pour savoir s'il est en­core en séance; la réponse nous fixera sur l'heure et la forme de la communication. (E., 14 nov.)

Un membre – Comme il n'y a pas de place désignée pour le gouvernement dans cette enceinte, si on lui permet de s'y introduire, où le mettrons-nous? (Hilarité.) (E., 14 nov.)

M. le président – Sur ce qui vient de m'être rapporté, j'ai l'honneur de prévenir l'as­semblée que le gouvernement est encore en séance. Je dois vous consulter sur l'heure à laquelle il sera reçu. (E., 14 nov.)

De toutes parts – De suite, de suite. (E., 14 nov.)

L'un des secrétaires, sur l'ordre du président, écrit au gouvernement provisoire que l'assemblée recevra la communication séance tenante (C., 14 nov.)

(page 126) Il fait tout à fait nuit. Le président suspend la séance ; pendant ce temps les huissiers éclairent la salle au moyen de bougies placées sur les pupitres des députés et sur le bureau.

Des conversations particulières s'engagent. On se demande de toutes parts quelle peut être la commu­nication si mystérieusement annoncée.

 

DEMISSION DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE

 

M. le président reprend le fauteuil; il annonce que M. Charles Rogier est délégué par le gouvernement provisoire pour faire la commu­nication en personne, si l'assemblée le permet. (C., 14 nov.)

L'assemblée décide que M. Charles Rogier sera entendu en personne. (P. V.)

M. le président charge MM. le comte de Quarré et Vandenhove d'introduire M. Charles Rogier dans le sein de l'assemblée. (P. V.)

M. Charles Rogier entre dans la salle, accompagné de ces deux députés. (Profond si­lence.) Il vient se placer devant le bureau et dit que le gouvernement provisoire le charge, comme son président du jour, de faire une communica­tion.

Il lit ensuite un acte du 12 novembre par le­quel le gouvernement provisoire résigne ses fonc­tions dans le sein du congrès national. Puis il dépose sur le bureau le recueil des actes du gou­vernement provisoire et se retire. (Morne silence.) (C., 14 nov.)

M. le présidentL'assemblée donne acte au gouvernement provisoire de la démission qu'il vient de donner. J'ouvre la discussion sur la ques­tion de savoir quelle mesure nous devons prendre. (C., 14 nov.)

M. Pirson – Nous avons nommé une commis­sion pour faire un projet d'adresse au gouverne­ment provisoire ; cette commission devient sans objet, le gouvernement provisoire n'existant plus. Néanmoins comme cette commission est composée de membres choisis par l'assemblée même, je propose qu'elle soit chargée de nous présenter un travail sur les mesures à prendre dans les circon­stances où nous nous trouvons. (C., 14 nov.)

M. le baron de Stassart - Nous ne pou­vons procéder de cette manière. Il ne peut y avoir de vacance pour le pouvoir exécutif. Il faut le dé­léguer sur-le-champ. Je ne connais personne de plus digne de cette délégation que les membres de l'ancien gouvernement provisoire. (Bravos! Ex­plosion d'applaudissements dans la salle et les tribunes.) (C., 14 nov.)

M. Vandenhove avec émotion – Nous pouvons avec confiance charger du pouvoir exécutif les grands citoyens qui ont sauvé le pays et l'ont gouverné pendant deux mois. (Nouvelle explosion d'applaudissements. ) (C., 14 nov.)

M. le comte de Quarré demande qu'il soit en outre voté des remercîments au gouverne­ment provisoire. (Les applaudissements redou­blent.) (J. F., 14 nov.)

- Cette proposition est adoptée ; l’assemblée dé­cide ensuite que le pouvoir exécutif sera délégué aux personnes qui composaient l'ancien gouvernement provisoire. (P. V.)

M. le baron de Stassart demande que la résolution de rassemblée leur soit à l'instant notifiée par une députation. (U. B., 14 nov.)

Plusieurs membres – Le président du comité central est venu dans notre enceinte nous donner communication du message, nous pouvons charger notre président et le bureau de faire con­naître notre réponse. (C., 14 nov.)

Plusieurs voix – Nommons une commis­sion! Voix plus nombreuses: Non! le bureau ! c'est plus facile. (C., 14 nov.)

- Il est décidé que le bureau se rendra dans le local ou siégeait l'ancien gouvernement provisoire, pour notifier aux membres qui le composaient la résolution du congrès, et pour installer le nouveau gouvernement. (P. V.)

Pendant que le bureau s'occupe à rédiger la résolution de l’assemblée, M. Charles Le Hon prend la parole. Il désire que l'étendue du pou­voir du gouvernement provisoire soit déterminée positivement, et que ses pouvoirs se bornent à l'exécution. (C., 14 nov.)

M. l’abbé de Foere appuie la proposition de M. Le Hon.  (U. B., 14 nov.)

(page 127) M. Van Snick dit que les limites du pouvoir exécutif sont déterminées, et qu'on suivra à cet égard les errements de l'ancienne loi fondamen­tale.      (U. B., 14 nov.)

M. de Robaulx veut que le nouveau man­dat ne soit ni irrévocable, ni indéfini ; que le con­grès n'abdique pas la souveraineté. (C., 14 nov.)

M. le président – C'est dans ce sens que le bureau vient d'arrêter la réponse de l'assem­blée. Le bureau cependant ne veut point en avoir la responsabilité. Un de ses membres va nous en donner lecture. (C., 14 nov.)

M. Forgeur, secrétaire, lit la pièce suivante – « Le congrès national, appréciant les grands services que le gouvernement provisoire a rendus au peuple belge, nous a chargés de vous en témoi­gner et sa vive reconnaissance et celle de la nation dont il est l'organe ; il nous a chargés également de vous manifester son désir, sa volonté même, de vous voir conserver le pouvoir exécutif jusqu'à ce qu'il y ait été autrement pourvu par le congrès.

« Bruxelles, le 12 novembre 1830.

» Le président du congrès,

« SURLET DE CHOKIER.

« Les secrétaires,

« LIEDTS, NOTHOMB, V. VILAIN XIIII, FORGEUR.» (P. V.)

- Celle adresse est approuvée par l'assemblée. (P. V.)

M. le président. Je déclare l'assemblée en permanence jusqu'au retour du bureau, et j'invite M. de Gerlache, vice-président, à occuper le fauteuil ; il est tout simple que l'assemblée attende notre retour, car il n'est pas dit que ces messieurs accepteront. (U. B., 14 nov.)

Le bureau sort de la salle. Une demi-heure après il entre ; la séance est reprise.

 

INSTALLATION DU NOUVEAU GOUVERNEMENT. PROVI­SOIRE

 

M. le président : Nous avons eu l'hon­neur de transmettre au gouvernement provisoire les vœux du congrès : à cause de ma mauvaise vue, je prie M: Nothomb, l'un des secrétaires, de lire la réponse du gouvernement. (U. B., 14 nov.)

M. Nothomb, secrétaire, donne lecture de cette réponse qui porte que le gouvernement provi­soire continuera d'exercer le pouvoir exécutif jus­qu'à ce que le congrès l'ait remplacé par un pouvoir définitif.

Cette lecture est suivie de vifs applaudissements. (E., 14 nov.)

M. Théophile Fallon demande qu'il en soit fait mention au procès-verbal. (E., 14 nov.)

Il est décidé sans opposition que ce document sera inséré au procès-verbal. (P. V.)

M. le président: L'heure est trop avancée pour que nous puissions reprendre la discussion du règlement.     (C., 14 nov.)

- Il est six heures et demie, la séance est levée. (P.V.)

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