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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 13 novembre 1846

                                                

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Lecture du projet d’adresse en réponse au discours du trône (Dumortier)

3) Projet de loi relatif à l’enseignement agricole

4) Projet de loi relatif à l’exercice de l’art vétérinaire

5) Projet de loi relatif à l’organisation de l’enseignement vétérinaire

6) Projet de loi relatif à la nomination du juges de paix

7) Situation du trésor public au 1er septembre 1846

8) Formation de la commission permanente d’industrie

9) Rapport sur des pétitions relatives, notamment, à une pension militaire (Delfosse), à la pension d’un légionnaire de l’empire (Delfosse, Delehaye), au traitement du personnel des accises (Delfosse, Simons)

 

 

(Annales parlementaires, session 1846-1847)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 34) M. Huveners procède à l’appel nominal à 2 heures.

M. de Man d’Attenrode donne lecture du procès-verbal de séance d’hier.

La rédaction en est adoptée.

M. Huveners communique l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

               

« Le sieur Victor Lahu, garde-convoi au chemin de fer de l’Etat, à Epernon (France), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

_________________

« Plusieurs médecins vétérinaires diplômés, résidant dans le Limbourg, demandent la suppression des dispositions de l’arrêté royal du 19 avril 1841, qui admettent les vétérinaires du gouvernement seuls à donner leurs soins aux chevaux ou bestiaux affectés de maladies contagieuses. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_________________

« Le sieur Dumoulin, militaire pensionné, prie la chambre de lui obtenir les arriérés de sa pension. »

- Même renvoi.

_________________

« Le conseil communal d’Eeghem prie la chambre de voter un crédit pour venir en aide aux besoins de la classe nécessiteuse. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d’examiner le projet de loi concernant des crédits pour mesures relatives aux subsistances.

_________________

M. le ministre des finances (M. Malou) fait parvenir à la chambre des explications sur la requête de la veuve du lieutenant-colonel Guelton. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

________________

« M. Jobard fait hommage à la chambre de la troisième livraison « Bulletin du musée de l’industrie pour l’année 1846. »

- Dépôt à la bibliothèque.

________________

« M. Duvivier, ingénieur civil, fait hommage à la chambre de sa brochure, intitulée Bruxelles, centre des chemins de fer de la Belgique. »

- Même dépôt.

 

ADRESSE EN REPONSE AU DISCOURS DU TRONE

               

Lecture du projet d’adresse

               

M. Dumortier (à la tribune). -Messieurs, je vais avoir l’honneur de donner lecture à la chambre du projet d’adresse arrêté par la commission.

- L’orateur donne lecture de ce projet.

(page 41) « Sire,

« La chambre des représentants est heureuse d’apprendre que nos relations avec les puissances étrangères conservent un caractère pacifique et amical.

« En ouvrant une session qui, nous en avons l’espoir, ne sera pas moins  utilement remplie que la session précédente, c’est pour nous une satisfaction de voir l’accroissement progressif de diverses sources du revenu public et l’équilibre établit entre les recettes et les dépenses de l’Etat, de manière à préserver le contribuable de charges nouvelles.

« La prospérité des principales branches commerciales et industrielles est de nature à rassurer le pays sur son avenir ; mais aussi nous comprenons (page 42)  tout ce qu’a de grave la triste situation des populations qui s’occupent de l’industrie linière. En partageant toutes les sympathies de Votre Majesté pour ces populations, naguère encore si florissantes, nous nous empresserons de concourir aux mesures propres à apporter à de si grands maux un remède prompt et efficace. Nous accorderons notre attention immédiate au prix élevé des subsistances, ainsi qu’à tous les projets de loi tendant à soulager le sort de la classe ouvrière.

« La prompte mise à exécution des routes décrétées et des chemins de fer concédés, de même que l’amélioration des chemins vicinaux, peuvent aussi offrir des ressources momentanées. Les travaux publics dont la nécessité sera reconnue et qui nous seront proposés à mesure que la situation du trésor le permettra, recevront un accueil d’autant plus favorable que l’extension successive des transports du chemin de fer et l’augmentation toujours croissances de ses revenus, sont propres à nous rassurer sur l’avenir financier de cette grande entreprise dont l’exploitation va enfin recevoir une organisation légale. Nous appelons de nos vœux le jour où les comptes des sommes votées pour cette création pourront nous être présentés.

« Nous porterons notre plus sérieux examen sur les lois que Votre Majesté nous annonce. La loi sur l’augmentation de la représentation nationale répondra à des vœux que la situation calme du pays permet de satisfaire. Celle sur l’instruction moyenne réclame une solution définitive, et nous espérons que cette session ne s’écoulera pas sans que cette grande question d’ordre moral n’ait été l’objet de nos délibérations. Nous nous félicitons d’apprendre que dans le cours de la session actuelle les budgets des dépenses de 1848 nous serons soumis.

« L’armée, par sa bonne discipline, son dévouement et son patriotisme, continue à se rendre digne de la confiance de Votre Majesté et du pays. Les lois qui peuvent assurer son bien-être et développer de plus en plus les sentiments de noble émulation de devoir dans lesquels réside sa force, seront toujours accueillies avec cet intérêt que nous n’avons cessé de porter à ce qui la concerne.

« Sire, depuis seize années, la Belgique a conquis son indépendance, et tout ce que notre nationalité nous a permis d’entreprendre nous donne la mesure de ce que pourra, dans l’avenir, une nation jeune, active, intelligente, et qui ne veut rester étrangère à aucun progrès. Cette indépendance, si vivement désirée de nos ancêtres, il était réservé à notre époque de la voir enfin s’accomplir. Le pays n’oubliera jamais, Sire, le noble dévouement avec lequel Votre Majesté, répondant à l’appel de tout un peuple, est venu consolider cette nationalité naissante, en se mettant à notre tête à une époque où la situation politique inspirait de justes inquiétudes. Aujourd’hui que la paix de l’Europe a raffermi nos institutions et qu’une dynastie nationale s’élève et grandit au milieu de nous, nous pouvons contempler l’avenir avec confiance. S’appuyant sur cette dynastie, dans les racines sont désormais profondes, la Belgique saura jouir, avec dignité, des institutions qu’elle s’est données, tandis que nous, heureux d’assurer le développement de son bien-être, nous serons toujours prêts à concourir, avec Votre Majesté, à tout ce qui peut contribuer au bonheur et à la prospérité de la patrie. »

(page 34) M. le président. - Le projet d’adresse sera imprimé et distribué.

A quel jour la chambre entend-elle en fixer la discussion ?

Des membres. - A lundi.

- La chambre, consultée, fixe à lundi prochain, à 2 heures, la discussion du projet d’adresse.

 

PRESENTATION DE PROJETS DE LOI

               

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). dépose trois projets de loi ; le premier relatif à l’enseignement agricole ; le second à l’exercice de l’art vétérinaire, et le troisième, à l’organisation de l’enseignement vétérinaire.

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). dépose un projet de loi ayant pour but d’abroger la loi du 30 juillet 1834, relative à la nomination des juges de paix.

- Tous ces projets de loi seront imprimés et distribués avec les exposés des motifs qui les accompagnent.

La chambre en ordonne le renvoi aux sections.

 

SITUATION DU TRESOR PUBLIC

               

M. le ministre des finances (M. Malou) dépose sur le bureau la situation générale du trésor public au 1er septembre dernier.

- Ce document sera imprimé et distribué.

 

FORMATION DE LA COMMISSION PERMANENTE D’INDUSTRIE

               

Nomination d’un membre de la commission permanente d’industrie

Nombre des votants, 52.

Majorité absolue, 27.

MM. Brabant a obtenu 30 suffrages.

M. Loos, 14.

M. Lesoinne, 5.

M. d’Elhoungne, 1.

En conséquence M. Brabant ayant obtenu au-delà de la majorité absolue, est proclamé membre de la commission permanente d’industrie.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

               

(page 35) M. de Saegher, rapporteur. - «  Par pétition datée de Bruxelles, le 5 décembre 1843, le sieur Séverin demande que le ministre de la justice soit invité à faire son rapport sur une pétition adressée, en 1836, à son département, et qui tendait à réduire au taux légal l’intérêt de l’argent prêté par les monts-de-piété. »

Renvoi au ministre de la justice.

- Adopté.

________________

M. de Saegher, rapporteur. - « Par pétition datée de Gembloux, le 20 décembre 1843, le sieur Notte, conseiller communal à Gembloux, soumet des observations relatives à un projet de loi sur les successions. »

Renvoi au ministre des finances.

- Adopté.

________________

M. de Saegher, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs propriétaires de prairies situées dans la commune d’Oultre et le long de la Dendre, prient la chambre de faire exécuter des travaux pour empêcher le débordement de cette rivière. »

Renvoi au ministre des travaux publics.

- Adopté.

________________

M. de Saegher, rapporteur. - « Par pétition datée de Heusden, le 11 mars 1844, plusieurs habitants de la commune de Heusden demandent un canal d’écoulement pour les eaux de l’Escaut et de la Lys, qui chaque année inondent leurs propriétés. »

Renvoi au ministre des travaux publics.

- Adopté.

________________

M. de Saegher, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Marchand prie la chambre de statuer sur sa demande, tendant à ce que l’église à construire à Bauffe, soit bâtie sur l’emplacement de l’ancienne église ou sur un terrain communal. »

Cette église est bâtie ; la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. de Saegher, rapporteur. - « Par pétition datée de Haccour, le 20 mai 1844, le sieur Lambrexhe, blessé de la révolution, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir un secours. »

Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

________________

M. de Saegher, rapporteur. - « Par pétition datée de Bourseigne-Neuve, le 6 juin 1844, les sieurs Siméon et Jadot réclament contre l’exemption du service militaire accordée aux sieurs Gérard et Collin. »

Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. de Saegher, rapporteur. - « Par pétition sans date, les dames Duplessis demandent le payement de l’indemnité qu’elles ont réclamée du chef de pertes causées par les événements de guerre de la révolution. »

Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. de Saegher, rapporteur. - « Par pétition datée d’Anvers, le 21 octobre 4844, la veuve Devisser demande la révision de la pension de retraite de son fils F.-C.-P. Devisser. »

Renvoi au ministre de la guerre.

M. Delfosse. - Il y a environ 18 mois que j’ai déposé une pétition du major Godart qui réclamait un arriéré de pension. Cette pétition présente un caractère d’urgence, il y a longtemps que le rapport devrait être fait ; mais on ne sait pas ce qu’elle est devenue. Je prierai la commission des pétitions de vouloir bien faire des recherches.

M. le président. - Le bureau transmettra cette réclamation au ministère de l’intérieur.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Liége, le 16 octobre 1844, le sieur Coulon, capitaine pensionné, réclame contre une décision de M. le ministre de la guerre, qui refuse de lui tenir compte de ses services civils pour la liquidation de sa pension. »

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition sans date, le sieur Corbisier, fermier de la barrière d’Hennuyères, demande une indemnité du chef des pertes qu’il a éprouvées par suite de l’établissement du chemin de fer. »

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée d’Ixelles, le 25 novembre 1844, le sieur Bahut-Dumarès, ancien receveur des contributions directes, à Mons, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le payement de ce qui lui resterait dû sur sa pension pendant les années 1836 à 1839.»

Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Mons, le 30 janvier 1846, le chevalier Clément de Menten de Horne, ancien lieutenant de cavalerie, demande qu’on lui accorde la demi-solde des officiers de ce grade. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d’explications.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Mons, le 25 février 1845, le sieur Delys Camille, ancien militaire, demande le payement de sa pension. »

Renvoi à MM. les ministres de la guerre et des finances.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Bouillon, le 3 mars 1845, les sieurs Wauthotet Demoulin prient la chambre de voter les fonds nécessaires pour indemniser les propriétaires d’animaux abattus en 1843-1844.»

Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

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M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Gand, le 7 mars 1845, le sieur de Mangeer, major pensionné, décoré de la légion d’honneur, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir sa pension comme légionnaire de l’empire. »

Ordre du jour.

M. Delfosse. - Il me semble qu’on pourrait renvoyer cette pétition à M. le ministre de l’intérieur. Je ne vois pas pourquoi on prononcerait l’ordre du jour sur cette demande.

M. de Breyne., rapporteur. - La commission propose l’ordre du jour parce que le pétitionnaire reçoit une pension de 2,520 fr. Il nous a paru que cette pension était bien suffisante.

M. Delehaye. - Je crois que le pétitionnaire demande qu’il soit accordé une pension aux anciens légionnaires. La chambre étant saisie d’une proposition en faveur des légionnaires, je crois qu’on ferait bien de joindre la pétition au dossier, afin que lors de la discussion on puisse la consulter.

Je propose donc le dépôt au bureau des renseignements.

- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.

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M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Bouffioulx, le 12 mars 1845, le conseil communal de Bouffioulx présente des observations contre le projet de chemin de fer de Couillet à Oret par le vallon de Bouffioulx.

Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

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M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée d’Orderen, le 17 mars 1845, le sieur Van Look, cultivateur propriétaire, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le payement de l’indemnité qui lui revient du chef d’une partie de ses propriétés, expropriée pour cause d’utilité publique.

Renvoi à M. le ministre des travaux publics

- Adopté.

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M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée du 8 avril 4845, le sieur Lenoir, ancien employé au service des prisons, demande que les veuves des fonctionnaires pensionnés avant la promulgation de la loi sur les pensions, mais qui n’ont pu contribuer au fonds des pensions, jouissent des mêmes avantages que les veuves des fonctionnaires qui auront pris part à cette caisse. »

Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Tournay, le 7 avril 1845, la veuve Albert Salomon prie la chambre de lui accorder la pension dont jouissait son mari. »

Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée d’Anvers, le 16 août 1845, plusieurs militaires pensionnés, avant 1830, pour cause de cécité contractée au service, demandent une augmentation de pension. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Liége, le 14 avril 4846, le sieur Franckx, blessé en septembre 1830, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir un subside ou une pension. »

Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée d’Ensival, le 25 avril 1845, le sieur Stembers, ancien préposé des douanes, réclame l’intervention de la chambre pour être réintégré dans ses fonctions on bien être mis à la pension. »

Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Tongres, le 10 avril 1845, le sieur Offergelt. ancien receveur des contributions directes et des accises à Vliermael, demande une indemnité pour la diminution d’appointements qu’il a subie depuis l’année 1829.

Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Termonde, le 16 septembre 4845, le sieur François Rulterys, batelier à Termonde, demande une indemnité du chef de la perte de son bateau, capturé en 1831, par les autorités hollandaises. et de l’amende qu’il a dû payer à Gouda. »

Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition sans date, le sieur Watelet, préposé de classe der douanes à Tongerloo, prie la chambre de lui faire obtenir le payement de sa masse d’entretien en qualité de gendarme à cheval, sous le gouvernement des Pays-Bas. »

Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée d’Evregnies, le 2l septembre 1845, le sieur Molhaut, sous-brigadier des douanes à Evreguies, réclame l’intervention de la chambre, pour obtenir sa mise à la pension. »

Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Liége, le 30 septembre 1846, le sieur Wathar, blessé de la révolution, pensionné, demande une augmentation de pension.

Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Gand, le 15 septembre 1845, le sieur Verstraete, capitaine pensionné, réclame l’intervention de la chambre, pour obtenir la révision de sa pension. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Bruxelles, le 15 septembre 1845, le sieur Jean Demunter, militaire pensionné, demande une augmentation de pension. »

Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Charleroy, le 28 juin 1845, le sieur Sébastien Strulens, maréchal des logis pensionné, demande une augmentation de pension. »

Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 novembre 1846, le sieur Engelen, blessé de septembre, demande qu’on lui accorde la pension de 100 francs dont jouissent les décorés de la croix de Fer. »

Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Martelange, le 12 novembre 1845, le sieur (page 36) Jean-Baptiste Motus, ancien sous-officier de l’empire, demande la révision de sa pension. »

Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

________________

M. de Breyne, rapporteur. -  « Par pétition datée de Bruges, le 29 novembre 1845, la dame Bolbaert, ancienne receveuse de la loterie royale de Bruxelles, prie la chambre de lui faire obtenir les arrérages de sa pension ou bien de la majorer. »

Ordre du jour.

- Adopté.

________________

M. Simons, rapporteur.  - « Par pétition datée de Gand, le 4 mai 1844, plusieurs habitants du hameau de Royghem, dépendant de la ville de Gand, demandent que ce hameau soit érigé en commune spéciale. »

« Par pétition datée de Gand, le 4 mai 1844, plusieurs habitants des faubourgs de la porte de Courtray et de la porte de la Colline de Gand demandent leur séparation de cette ville. »

« Par pétition datée de Cureghem, le 30 septembre 1844, plusieurs habitants du hameau de Cureghem-lez-Bruxelles, demandent leur séparation de la commune d’Anderlecht. »

« Par pétition en date du 13 novembre 4844, plusieurs habitants du Sart renouvellent leur demande en séparation de la commune de Court-Saint-Etienne. »

« Plusieurs habitants des communes de Ville-Handlemont et St-Pancré, département de la Moselle, propriétaires de terrains enclavés dans les territoires de Signeulx et de St-Remy, sections de la commune de Bleid, canton de Virton, demandent que ces deux sections soient érigées eu une commune dont le chef-lieu serait à Signeulx. »

« Par pétition sans date, plusieurs habitants de Signeulx et de St-Remy, commune de Bleid, demandent que ces deux sections soient érigées en commune distincte. »

« Par pétition datée de Charleroy, du 19 janvier 1846, les sieurs Lorent, Lefèvre et autres habitants du faubourg de Charleroy demandent que ce faubourg soit séparé de la ville pour être érigé en commune distincte. »

La commission propose le renvoi de ces différentes pétitions à M. le ministre de l’intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

(M. Dumont remplace M. Liedts au fauteuil).

________________

M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 20 novembre 1844 le sieur Melcinie demande qu’on établisse une proportion hiérarchique entre les traitements des fonctionnaires et employés des diverses administrations. »

Ordre du jour.

- Adopté.

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M. Simons, rapporteur.  - « Par pétition datée de Liége, le 28 décembre 1844, les sieurs Perrain, Justin et autres demandent qu’on réduise les traitements de quelques employés de l’administration des accises. »

Ordre du jour.

M. Delfosse. - Pourquoi l’ordre du jour ? La pétition peut contenir des observations utiles.

M. Simons, rapporteur. - Il n’y a aucune observation utile dans la pétition ; les signataires mettent seulement en avant qu’il y aurait une espèce de disproportion entre les traitements de telles ou telles fonctions, sans donner le moindre motif à l’appui. Conséquemment cette pétition, alors même qu’elle serait déposée sur le bureau des renseignements, ne serait d’aucune utilité. C’est ce qui a déterminé la commission à proposer l’ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

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M. Simons, rapporteur.  - « Par pétition en date du 19 février 1845, les membres de l’administration communale de Silly demandent la rectification des limites du territoire de cette commune. »

- Ces conclusions sont adoptées.

La séance est levée à 4 heures.

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