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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 23 décembre 1845

                                                

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi portant le budget de la dette publique et des dotations pour l’exercice 1846. Indemnisation des victimes des événements de la révolution (Osy, Delfosse, Malou, Veydt, Osy), pensions à charge de l’Etat (Veydt, Malou), traitements d’attente (Osy, Malou, Veydt, de Man d’Attenrode, Osy, Delfosse, Malou), caisses de consignation et de cautionnement (Osy, Malou)

3) Motion d’ordre relative à l’organisation de la comptabilité publique et à la cour des comptes (de Man d’Attenrode, Malou)

4) Répartition de la contribution foncière pour l’année 1846

5) Tirage au sort de la députation chargée de complimenter le Roi à l’occasion du renouvellement de l’année

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 343) M. Huveners. procède à l'appel nominal à 11 heures et un quart.

M. A. Dubus. donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

M. Huveners. fait connaître l'analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

               

  « Plusieurs habitants de Tirlemont demandent la réforme postale, basée sur la taxe uniforme de 10 centimes. »

- Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE ET DES DOTATIONS POUR L’EXERCICE 1846

 

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe à la discussion des articles.

 

Titre I. - Dette publique

 

Chapitre Ier. Service de la dette

 

Articles 1 à 17

« Art. 1er. Annuité de l'inscription au grand-livre des rentes créées sans désignation de capital, portée au nom de la ville de Bruxelles, en vertu de la loi du 4 décembre 1842 : fr. 300,000. »

« Art. 2. Annuité de l'inscription portée au même grand-livre au profit du gouvernement du royaume des Pays-Bas, en exécution du § 1er de l'art. 63 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 846,560. »

« Art. 3. Intérêts des capitaux inscrits au grand-livre de la dette publique, à 2 1/2 p. c, en exécution des §§ 2 à 6 inclus de l'art. 63 du même traité : fr. 5,502,640 78 c. »

« Art. 4. Frais relatifs à cette dette : fr. 3,000. »

« Art. 5. Intérêts arriérés de la dette à 2 1/2 p. c. : fr. 22,711 55 c. »

« Art. 6. Intérêts de l'emprunt de 30,000,000 de fr. à 4 p. c, autorisé par la loi du 18 juin 1836 : fr. 1,200,000. »

« Dotation de l'amortissement de cet emprunt : fr. 300,000. »

« Total : fr. 1,500,000. »

« Art. 7. Frais relatifs au payement des intérêts et à l'amortissement du même emprunt : fr. 3,400. »

« Art. 8. Intérêt de l'emprunt de 50,850,800 fr., à 3 p. c,, autorisé par la loi du 25 mai 1838 : fr. 1,525,524. »

« Dotation de l'amortissement de cet emprunt : fr. 508,508. »

« Total : fr. 2,034,032. »

« Art. 9. Frais relatifs au payement des intérêts et à l'amortissement du même emprunt : fr. 34,000 »

« Art. 10. Intérêts de l'emprunt de 86,940,000 fr., à 5 p. c, autorisé par la loi du 26 juin 1840 : fr. 4,347,000. »

« Dotation de l'amortissement de cet emprunt : fr. 869,400. »

« Total : fr. 5,216,400. »

« Art. 11. Frais relatifs au payement des intérêts et à l'amortissement de cet emprunt, : fr. 130,000. »

« Art. 12. Intérêt de l'emprunt de 28,621,718 fr. 40 c. à 5 p. c, autorisé par la loi du 29 septembre 1842 : fr. 1,431,085 92 c. »

« Dotation de l'amortissement de cet emprunt : fr. 286,217 18 c. »

« Total : fr. 1,717,303 10 c. »

« Art. 13. Frais relatifs au payement des intérêts et à l'amortissement dudit emprunt : fr. 45,000. »

« Art. 14. Intérêts à 4 1/2 p. c, sur un capital de 95,722,000 fr., montant approximatif des obligations dont l'émission a été autorisée par la loi du 21 mars 1844 ( Bulletin officiel, n°42) : fr. 4,307,490. »

« Dotation de l'amortissement de cette dette : fr. 957,220. »

« Total : fr. 5,264,710. »

« Art. 15. Frais relatifs au payement des intérêts et à l'amortissement de la même dette (art. 2 de la loi du2t mars 1844) : fr. 15,000. »

« Art. 16. Intérêts de l'emprunt de 84,656,000 francs, à 4 1/2 p. c, autorisé par la loi du 22 mars 1844 (Bulletin officiel, n°44) : fr. 3,809,520. »

« Dotation de l'amortissement de cet emprunt, à 1/2 p. c. du capital, fr. 423,280. »

« Total : fr. 4,232,800. »

« Art. 17. Frais relatifs au payement des intérêts et à l'amortissement du même emprunt (art. 2 de la loi du 22 mars 1844) : fr. 13,000. »

- Tous ces articles sont successivement adoptés sans discussion.

 

Article 18

« Art. 18. Intérêts à 3 p. c, sur un capital de 7,000,000 de francs, montant approximatif des obligations à créer pour le payement des indemnités, à raison de pertes causées par les événements de guerre de la révolution : fr. 210,000. »

M. Osy.- Messieurs, on a déposé sur le bureau plusieurs pétitions, arrivées d'Anvers et de Gand, par lesquelles on demande que le gouvernement examine la question de savoir s'il n'y a pas lieu de porter au budget de 1847 un amortissement pour les 7 millions d'indemnités à 3 p. c. Je propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des finances, et je le prie de voir s'il ne conviendrait pas, lors de la présentation du budget de 1847, d'y porter un amortissement de ce chef.

M. Delfosse. - Puisque l'honorable préopinant se borne à demander le renvoi des pétitions à M. le ministre des finances, je me joindrai à lui. Mais s'il avait appuyé la réclamation des pétitionnaires, j'aurais dû la combattre, et je crois que j'aurais eu l'appui de M. le ministre des finances qui, l'année dernière, s'est joint à moi pour combattre une réclamation de même nature soulevée par l'honorable M. Cogels.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, la question qui a été soulevée de nouveau par l'honorable M. Osy, s'est déjà présentée en 1843 et en 1844. En 1845, l'on avait porté au budget de la dette publique l'amortissement des obligations à émettre, en exécution de la loi relative aux indemnités ; la section centrale avait proposé de porter cet amortissement pour mémoire, c'est-à-dire de supprimer le chiffre. Appuyant alors quelques-unes des observations de l'honorable M. Delfosse, je fis remarquer que l'on pouvait ajourner, sans inconvénient, toutes ces questions, jusqu'à ce qu'il y eût lieu de faire une application réelle de l'amortissement, en d'autres termes jusqu'à l'époque où l'on pourrait porter à la fois au budget et le principe et le chiffre. J'ai relu les discussions qui ont eu lieu à cette époque, et j'ai remarqué que la question est controversée.

D'une part, en effet, si l'on établit un amortissement pour ces obligations, l'on rend beaucoup meilleure la condition des personnes qui ont obtenu des indemnités. Je crois qu'on a évalué celte amélioration à 15 ou à 20 p. c. (page 344) à peu près. En améliorant ainsi leur condition, l'on rend aussi plus onéreux pour l’Etat le remboursement de ces obligations.

On a fait valoir, d’un autre côté, des considérations d’intérêt public. L’on a dit qu’il y aurait de l’inconvénient, pour notre crédit, à ce que deux fonds 3 p. c., l’un doté d’un amortissement, l’autre non remboursable, se trouvassent en même temps (je ne fais ici que l’office de rapporteur) négociés aux bourses belges.

II est probable que la commission aura terminé ses travaux l'année prochaine, et cette question, qui a déjà été traitée plusieurs fois, devra alors être résolue. Je prends volontiers l'engagement de faire un examen sérieux de la question, et de soumettre une conclusion quelconque à la chambre.

M. Veydt, rapporteur. - Messieurs, je crois que la question devrait être envisagée, avant tout, au point de vue de l'intérêt du trésor lui-même. Toutes les dettes du pays ont un amortissement. Cet amortissement, qui est annuellement porté dans notre budget, n'est pas une dépense ; c'est le moyen de nous libérer petit à petit d'une dette qui, sans cela, figurerait perpétuellement au budget Voilà la grande question à examiner. M. le ministre des finances ayant annoncé l'intention de se livrer à cette étude, je n'insisterai pas plus que l'honorable M. Delfosse, pour avoir une solution, quant à présent.

- Personne ne demandant plus la parole, l'article 18 est adopté.

M. Osy. - J'ai demandé le renvoi des pétitions de Gand et d'Anvers à M. le ministre des finances.

- Ce renvoi est ordonné.

 

Articles 19 à 25

« Art. 19. Frais relatifs à l'émission et au payement des intérêts des mêmes obligations : fr. 5,000. »

« Art. 20. Intérêts et frais présumés de la dette flottante : fr. 600,000. »

« Art. 21. Rentes viagères : fr. 5,919 29 c. »

« Arrérages de rentes viagères, fr. 11,408 58 c. »

« Art. 22. Intérêts à payer aux anciens concessionnaires de la Sambre canalisée : fr. 6,765 87 c. »

« Art. 23. Complément de l'indemnité de reprise à payer à la Société concessionnaire du canal de Bruxelles à Charleroy, aux termes de l'article 26 de la convention du 6 novembre 1834, entre cette société et le gouvernement (du 20 décembre 1845 au 1er août 1846) : fr. 406,011 12 c. »

« Art. 24. Indemnité annuelle pour travaux à exécuter au canal de Terneuzen (art. 20 et 23 du traité du 20 novembre 1842), 25,000 florins : fr. 52,910 05 c. »

« Art. 25. Rachat des droits de fanal mentionnés au § 2 de l'article 18 du traité du 5 novembre 1842, 10,000 florins : fr. 21,164 02 c. »

- Ces articles sont successivement adoptés sans discussion.

 

Chapitre II. Rémunérations

 

Article premier

« Art. 1er. Anciennes pensions ecclésiastiques tiercées : fr. 230,000

« Pensions civiles et autres accordées avant 1830 : fr. 130,000

« Pensions civiques : fr. 170.000

« Pensions militaires et pensions des Indes : fr. 2,117,000

« Pensions de l'Ordre de Léopold : fr. 23,000

« Pensions des veuves, et orphelins de l'ancienne caisse de retraite : fr. 530,000

« Arriérés de pensions de toute nature, 5,000. »

M. Veydt, rapporteur. - Messieurs, la section centrale a cru devoir insister, pour que le gouvernement ait égard à l'observation qui a été faite l'année dernière et qui eut alors pour défenseur l'honorable M. Malou. Il s'agit d'établir dans chaque budget deux catégories pour les pensions : l'une affdetée aux pensions anciennes, l'autre, aux pensions liquidées en vertu de la nouvelle loi. Ainsi, toutes les pensions militaires, les pensions civiques, les pensions de l'ordre de Léopold figureraient au budget du ministère de la guerre, en y faisant deux divisions. De cette manière, la législature aurait un moyen facile de contrôle ; elle pourrait se faire une idée exacte et prompte des charges qui pèsent sur le trésor, du chef de toutes les pensions, quelle que soit la classe à laquelle elles appartiennent.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, quelques explications ont été échangées l'année dernière à l'occasion de l'examen du budget de la dette publique en ce qui concerne les pensions. La loi générale des pensions, pour faciliter le contrôle des chambres, a prescrit de porter au budget de chaque département les pensions accordées aux fonctionnaires des divers ministères. Cette loi a reçu son exécution autant qu'il était possible de le faire. Il y avait au grand-livre beaucoup de pensions anciennes qui n'ont pas pu être partagées entre les départements, parce qu'on ignorait à quel ministère les titulaires avaient ressorti. Ce sont des pensions qui ont été accordées avant 1830. Ces charges sont temporaires, elles décroissent d'année en année ; un jour viendra où toutes, les pensions civiles et ecclésiastiques, comme le veut la loi de 1844 seront portées au budget de chaque département. Les pensions de l'ancienne caisse des veuves et des orphelins, par les mêmes motifs, continuent à figurer au budget de la dette publique. Les pensions militaires pourraient sans doute être portées au budget de la guerre. Mais celte mesure, qui a été réclamée l'année dernière, ne serait pas la conséquence de la loi de 1844, puisque cette loi ne concerne que les pensions civiles et ecclésiastiques.

Les pensions militaires sont régies par une loi spéciale. L'on peut dire que le même motif n'existe pas pour les porter au budget de la guerre. La loi de 1844 n'a exigé la division des pensions entre les départements respectifs des employés qui les ont obtenues, que pour rendre le contrôle plus facile. Or, les pensions militaires et des Indes formant une rubrique séparée, le contrôle est toujours facile.

Je crois donc, d'après un nouvel examen, que l'on pourrait s'en tenir à l'exécution qui a été donnée jusqu'à présent à la loi générale de 1844, et qu'il n'y a pas de motif d'intérêt public pour reporter au budget de la guerre les pensions militaires.

- L'article premier est mis aux voix et adopté.

 

Article 2

« Art. 2., Remboursement à taire au trésor néerlandais, en exécution du § 7 de l'article 68 du traité du 5 novembre 1842, pour arrérages de pensions du 1er janvier au 31 décembre 1846 : fr. 27,936 51 c.

- Adopté.

 

Article 3

« Art. 3. Traitements d'attente (wachtgelden) : fr. 33,000

« Traitements ou pensions supplémentaires (toelagen) : fr. 34,500

« Secours annuels (jaarlyksche onderstanden) : fr. 5,000

« Total : fr. 74,500. »

- La section centrale propose une réduction de 8,076 fr., par conséquent de fixer le chiffre à 66,424 fr.

M. le ministre a consenti à une réduction de 6,000 fr., par suite d'une extinction de toelagen.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne me rallie pas à celle de 2,076 fr,

M. Osy. - M. le ministre des finances ne se ralliant pas à la proposition de la section centrale, nous sommes obligés de motiver la réduction que nous proposons, qui porte sur les traitements d'attente, sur les toelagen. Vous vous rappelez que lors de la discussion du projet de loi relatif à l'arriéré des traitements d'attente, l'honorable M. Verhaegen nous a annoncé qu'il avait fait des recherches et trouvé que des employés touchant des toelagen avaient reçu des augmentations de traitement dans l'intervalle de 1830 à 1840. Depuis 1840, en vertu du traité, on a payé des traitements d'attente. Nous avons été très étonnés d'apprendre que depuis 1840, les ministres des finances qui se sont succédé n'avaient pas reporté les traitements au taux normal auquel ils étaient avant la révolution. Entre autres, l'honorable M. de Man a cité un employé qui avait 4,500 florins de traitement fixe, 3,500 florins de traitement d'attente. Pendant qu'on ne payait pas les traitements d'attente, le traitement fixe de ce fonctionnaire a été porté à 11,600 fr. Lorsqu'en 1840, le gouvernement paya les traitements d'attente, il aurait dû remettre le traitement fixe au taux primitif de 4,500 florins. Mais on continue de payer le traitement de 11,600 fr. Nous proposons de remettre ce traitement et tous ceux qui se trouvent dans le même cas au taux auquel ils étaient antérieurement à 1830 ; et pour faire l'application de ce principe au cas que nous connaissons, nous proposons une réduction de 2,076 fr. Vous voyez, messieurs, que la proposition de la section centrale est parfaitement motivée.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, à la suite d'une discussion récente, la chambre a rejeté la demande de crédits pour payer l'arriéré des traitements d'attente. J'ai pris l'engagement d'examiner d'une manière spéciale la position de chacune des personnes jouissant de traitements d'attente de diverses catégories et d'aviser, en conciliant les positions acquises avec les intérêts du trésor, au moyen d'opérer des économies du chef de ces traitements. La section centrale propose d'aller au-delà à l'égard d'une personne qui jouit encore d'un traitement d'attente.

Les motifs spéciaux que je me propose de faire valoir à l'égard de ce fonctionnaire détermineront la chambre, je pense, à maintenir provisoirement le crédit que j'ai demandé. Il s'agit du directeur du trésor à Bruxelles. Il jouissait, en 1814 et 1815, d'un traitement de 12 mille florins comme receveur général, et 8 mille florins parce qu'il réunissait les fonctions de caissier de l'ancienne trésorerie, ce qui faisait 20 mille florins.

Lorsque l'organisation financière a changé, ce traitement a été considérablement réduit. Le travail et les frais que ces fonctions occasionnent, ont augmenté dans une grande proportion. Le directeur du trésor du Brabant paye aujourd'hui à peu près la moitié du budget. Il est responsable quant à la comptabilité. Il a à peu près une besogne triple de celle qui existait en 1830. Les frais de bureau à la charge de ce fonctionnaire sont augmentés dans la même proportion. D'après le tableau que j'ai sous les yeux, ces frais de bureau s'élèvent à 9,200 fr.

D'un autre côté, il y a une grande responsabilité attachée à ces fonctions ; une garantie est prise sur les biens de ce fonctionnaire. Je concevrai qu'on put entrer dans une discussion plus approfondie sur la question de savoir quel devrait être le traitement normal de ce fonctionnaire, s'il s'agissait de nommer un nouveau titulaire. Mais je crois qu'il est impossible de placer le directeur du trésor du Brabant sur la même ligne que ceux des autres provinces, parce que ces fonctions entraînant une plus grande responsabilité, se trouveraient moins rétribuées que des fonctions d'un ordre inférieur en province. S'il a reçu une augmentation de traitement, cette augmentation n'est pas égale à l'augmentation du travail et des frais qui en sont la conséquence. D’un autre côté, 1a décision que la chambre a prise, quant à l'arriéré des toelagen, a été rigoureuse en droit. Je ne pense pas qu'il faille encore changer cette position dont les avantages ont déjà été considérablement réduits, alors que les charges avaient augmenté.

M. Veydt, rapporteur. - L'engagement qu'a pris M. le ministre des finances a détermine la section centrale à ne pas examiner cette année la question de légalité, s'en rapportant à ce que propose de faire M. le ministre, pour diminuer le chiffre des traitements supplémentaires et d'attente en général.

Passant à l'application d'un principe qu'elle avait posé à l'unanimité, la section centrale a cru qu'il fallait maintenir les choses dans l'état où ils (page 345) se trouvaient à la fin de 1830. Elle a pensé que quand le traitement fixe avait obtenu une augmentation, le traitement supplémentaire devait subir une réduction de pareille somme. Il a été fait application de ce principe à la seule personne que l'on sait être dans cette position ; la réduction qui en résulte est de 2,076 fr. Si elle est admise, le traitement sera encore de 16,931 fr., dont 11,600 fr. à titre de traitement fixe et le surplus comme supplémentaire. A présent, l'ensemble des deux traitements s'élève à 19,007 francs.

Le principe posé, il a été entendu que le département des finances en ferait l'application à tous les cas semblables.

M. de Man d’Attenrode. - La discussion qui est engagée se base sur le discours que j'ai prononcé dans une séance précédente, le 29 novembre dernier. Toute la question est de savoir si le gouvernement belge doit être plus généreux à l'égard de ses fonctionnaires, que ne l'a été le gouvernement des Pays-Bas lui-même avant 1830.

Quand les directeurs du trésor étaient receveurs généraux, leur responsabilité était extrêmement étendue ; ils avaient un travail très considérable. Ils étaient responsables de la recette des comptables qui étaient sous leurs ordres. Depuis lors cette responsabilité a cessé, et le travail a été considérablement réduit. Aussi, le gouvernement des Pays-Bas avait-il réduit leur traitement si élevé, à 4,500 florins ; mais voulant cependant leur accorder ce que j'appellerai une fiche de consolation, il leur avait accordé un supplément de traitement (toelage) de 3,500 florins. Toutefois les arrêtés qui accordaient ces faveurs ont toujours été accompagnés de cette condition, que le supplément de traitement ne serait maintenu qu'autant que le chiffre du traitement ordinaire ne serait pas augmenté. Eh bien, le gouvernement belge a modifié cette position ; c'est ce qui résulte de ce que j'ai dit dans une autre séance et de ce que vient de dire l'honorable M. Osy ; peu à peu le traitement fixe et primitif de 4,500 florins a été porté jusqu'à 11,600 fr. pour quelques positions. Cela fut fait, en quelque sorte, par surprise, sans que la chambre en eût connaissance. De plus, messieurs, depuis 1840, le gouvernement, malgré cette augmentation du traitement ordinaire, et sans tenir compte de la condition qui accompagnait la faveur des toelagen, a accordé le supplément de traitement intégral.

La chambre n'a eu connaissance de cette circonstance que depuis peu de temps. Je ne vois pas pourquoi nous serions plus généreux que le gouvernement des Pays-Bas ne l'a été pour les anciens fonctionnaires. Je pense que la chambre pour être conséquente avec elle-même, conséquente avec le vote qu'elle a émis le 29 novembre, doit défalquer au moins du toelage l'augmentation de traitement qui a été accordée.

S'il est vrai que ces fonctionnaires ont été chargés depuis 1830 d'une besogne plus considérable, à Bruxelles par exemple, comme l'a avancé l'honorable ministre des finances, il est vrai aussi qu'ils ont été déchargés d'une autre besogne, qui consistait à concentrer mensuellement les états de produits des receveurs des diverses administrations de recettes, ainsi que de toutes les pièces de dépenses, et d'en rendre un compte, qui était un des éléments du compte général.

M. Osy. - Messieurs, il est fâcheux pour nous d'avoir dû appliquer individuellement à un fonctionnaire le principe adopté par la chambre ; mais ne connaissant pas tous les détails de l'administration, nous ne pouvions faire de ce principe une application plus générale, mais nous avons dû en faire l'application à celui à l'égard duquel nous avions des renseignements positifs pris à la cour des comptes et à la trésorerie.

Néanmoins la réduction que nous proposons n'est qu'un principe qui, si la chambre l'adopte, doit être appliqué par le gouvernement à tous les fonctionnaires qui se trouvent dans le même cas que celui dont il s'agit en ce moment.

M. le ministre des finances dit que nous avons été très rigoureux envers ce fonctionnaire en repoussant sa demande relative aux 66,000 francs qu'il réclamait pour arriérés depuis 1830 jusqu'en 1840. Je répondrai à M. le ministre que le fonctionnaire dont il s'agit, en nous réclamant devant les tribunaux cette somme de 66,000 fr., ne tenait aucun compte de l'augmentation de 2 mille et des francs dont il a joui de 1830 à 1840 et qui formait une somme de plus de 20,000 fr. Je dis que le gouvernement, s'il voulait, accorder à ce fonctionnaire l'intégralité de son toelage, aurait dû ramener son traitement ordinaire au taux normal de 4,500 florins, auquel il avait été fixé avant la révolution.

M. le ministre des finances nous dit que le directeur du trésor à Bruxelles doit avoir un traitement beaucoup plus considérable que le directeur du trésor dans les provinces. Mais, messieurs, vous devez vous rappeler que l'année dernière, dans la discussion du budget, l'honorable M. Fallon nous a fait connaître la position du directeur du trésor à Namur, et qu'on a eu toute la peine du monde à obtenir pour ce fonctionnaire un traitement de 7,000 fr. Celui de Gand, si je ne me trompe, a 8,000 et quelques francs, celui d'Anvers n'a pas 8,000 fr. ; est-il juste alors que celui de Bruxelles ait 19,600 fr. ? (Aux voix ! aux voix !)

- La discussion est close.

Plusieurs membres. - L'appel nominal !

Le chiffre de 66,424 proposé par la section centrale est mis aux voix par appel nominal.

57 membres répondent à l'appel nominal.

55 votent l'adoption.

1 vote le rejet.

1 membre (M.de La Coste) s'est abstenu.

En conséquence le chiffre proposé par la section centrale est adopté.

Ont voté l'adoption : MM. de Theux, de Villegas, Donny, Dumont, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Lange, Lesoinne, Liedts, Loos, Maertens, Manilius, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Situons Thienpont, Thyrion, Van Cutsem, Vanden Eynde, Veydt, Vilain XIIII, Biebuyck, Brabant, Cans, Clep, Coppieters, de Baillet, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Corswarem, do Haerne, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, Desmaisières, de Smet, de Terbecq.

A voté le rejet : M. Zoude.

Le membre qui s'est abstenu est invité à faire connaître les motifs de son abstention.

M. de La Coste. - J'attends avec une extrême confiance le travail qui nous a été annoncé par M. le ministre des finances, et je n'ai pas cru devoir statuer par un vote isolé sur la position d'une seule personne.

M. Delfosse. - Je suis étonné, je dirai même scandalisé de la conduite de M. le ministre des finances. M. le ministre des finances, en se retirant au moment du vote, pour rentrer immédiatement après, a manqué à son devoir. Son devoir était de rester pour émettre un vote, ou une abstention motivée. M. le ministre des finances avait soutenu la proposition du gouvernement, il pouvait ou persister dans son opinion ou déclarer que la discussion l'avait fait changer d'avis, mais il ne devait pas se retirer au moment du vote ; en se retirant il a, je le répète, manqué à son devoir ; il s'est joué de la chambre.

M. le président. - Les ministres peuvent user de la même liberté que les membres de la chambre.

M. Delfosse. - J'use de la mienne.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je verrai toujours volontiers que l'honorable M. Delfosse use de sa liberté, pourvu qu'il permette aux autres d'user de la leur. Mais je dis que l'honorable membre n'a pas le droit de critiquer l'usage que les autres membres de la chambre et les ministres font de leur liberté.

Je n'ai pas non plus à rendre compte à l'honorable membre des motifs, pour lesquels je suis sorti de la salle ; et s'il est scandalisé, j'en suis fâché pour lui.

 

Chapitre III. Fonds de dépôt

 

Article premier

« Art. 1er. Intérêts des cautionnements versés en numéraire, dans les caisses de l'Etat, pour la garantie de leurs gestions respectives, par des fonctionnaires comptables de l'Etat, par des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, par des préposés de l'administration du chemin de fer, des courtiers, des agents de change, etc. soumis à fournir un cautionnement, et par des contribuables, des négociants, des commissionnaires, etc., pour garantie du payement de droits de douanes, d'accises, etc., dont ils pourraient être éventuellement redevables : fr. 383,000

« Arriérés des intérêts sur des exercices clos : fr. 7,000

« Total : fr. 390,000. »

M. Osy. — Messieurs, à la fin de la session dernière, l'honorable M. Mercier nous avait présenté un projet de loi pour la surveillance des caisses de consignation et de cautionnement. On ne s'est pas encore occupé en section de l'examen de ce projet.

Je demanderai à M. le ministre des finances s'il ne trouverait pas convenable d'envoyer aux sections les observations qu'il aurait à faire sur le projet de son prédécesseur. Si les sections s'occupaient de son examen sans connaître l'opinion de M. le ministre, elles pourraient faire un travail inutile.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, j'ai fait connaître à la section centrale que j'avais commencé l'étude de ce projet qui a été présenté dans les derniers jours de notre précédente session.

Je n'ai pu, à cause des travaux de la chambre, terminer cet examen. Mais je défère très volontiers à la demande faite par la section centrale et renouvelée par l'honorable M. Osy, de faire connaître le plus tôt possible les modifications que je crois devoir proposer.

- L'article est mis aux voix et adopté.

 

Article 2

« Art. 2. Intérêts des consignations faites dans les caisses de l'Etat : fr. 70,000 »

- Adopté.

 

Titre II. - Dotations

 

Chapitre Ier. Liste civile

 

Article unique

« Article unique. Liste civile (mémoire) : fr. 2,751,322 75 c. »

 

Chapitre II. Sénat

 

Article unique

« Article unique. Sénat : fr. 24,000. »

M. le président. - MM. les questeurs du sénat ont fait connaître à la section centrale qu'il leur faudra une augmentation de 6,000 fr. »

- Le chiffre de 30,000 est adopté.

 

Chapitre III. Chambre des représentants

 

Article unique

« Article unique. Chambre des représentants : fr. 393,450. »

- Adopté.

 

Chapitre IV. Cour des comptes

 

Articles 1 à 4

« Art. 1er. Membres de la cour : fr. 58,000. »

- Adopté.

« Art. 2. Personnel des bureaux : fr. 71,000. »

- Adopté.

« Art. 3. Matériel et dépenses diverses : fr. 16,000. »

- Adopté.

« Art. 4. Pensions : fr. 1,200. »

- Adopté.

 

Vote des dispositions légales et vote sur l’ensemble du projet

 

- La chambre passe à la discussion du projet de loi.

« Art. 1er. Les budgets de la dette publique et des dotations sont fixés :

« Le budget de la dette publique, à la somme de 31,959,096 fr. 87 c. »

« Le budget des dotations, à la somme de 3,323,872 fr. 75 c., conformément au tableau ci-annexé. »

« Art. 2. La présente loi sera exécutoire le lendemain de sa promulgation. »

- Ces deux articles sont adoptés.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget. Il est adopté à l'unanimité des 62 membres présents.

Ces membres sont : MM. de Theux, de Villegas, Donny, Dubus (Bernard), Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon. Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Lange, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Maertens, Malou, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Veydt, Vilain XI1II, Zoude, Biebuyck, Brabant, Cans, Clep, Coppieters, de Baillet, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Corswarem, de Haerne, de la Coste, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, Desmaisières, Desmet et de Terbecq.

 

MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA COMPTABILITE PUBLIQUE

 

M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, la législature, en maintes circonstances depuis dix à douze ans, a témoigne le vif désir que la comptabilité publique fût réglée par une loi. Le gouvernement nous a présenté, à cet effet, un projet de loi il y a un an et demi, et la section centrale qui l'a examiné, m'a chargé de la besogne très lourde, trop lourde peut-être pour moi, de faire son rapport.

J'ai déposé ce rapport il y a près d'un an. Il me semble, messieurs, que le moment est venu de fixer enfin l'époque où ce projet de loi sera discuté.

Nos collègues pourront alors se préparer à cette discussion pendant les vacances dans lesquelles nous allons entrer.

Les rapports sur deux budgets, celui des finances et celui des affaires étrangères, ont été présentés. Je demanderai à M. le ministre des finances s'il s'opposerait à ce que la discussion de la loi de comptabilité, ainsi que de celle qui fixe les attributions de la cour des comptes, fût fixée après l'examen de ces deux budgets.

Si cependant des rapports sur d'autres budgets nous étaient présentés avant que la discussion de celui des finances et des affaires étrangères fût terminée, je ne m'opposerais pas à ce que l'examen de la loi de comptabilité fût postposé après la discussion de ces budgets. Car je reconnais que nous devons chercher avant tout à régler tout ce qui concerne les dépenses nécessaires à faire marcher les divers services de l'Etat.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je désire, comme l'honorable membre, que la loi de comptabilité et la loi relative à la cour des comptes puissent être discutées dans la session actuelle. Mon intention était aussi de demander qu'elle fût mise à l'ordre du jour. Mais il importe beaucoup que la discussion de lois aussi importantes ne soit pas interrompue. Il importe aussi que les budgets soient discutés le plus promptement possible. Peut-être vaudrait-il mieux fixer dès à présent la discussion de ces lois après l'examen des budgets. Il est probable en effet, d'après l'état du travail des sections que, dans les premiers jours après la rentrée, les rapports des autres budgets pourront être faits et que la discussion pourra ainsi se suivre sans interruption.

La discussion de la loi de comptabilité sera probablement assez longue, et dès lors l'examen de plusieurs budgets se trouverait reporté à une époque trop éloignée.

J'adopte donc en principe la proposition de l'honorable M. de Man, mais je demande qu'on mette la loi sur la comptabilité et celle qui est relative à la cour des comptes, à l'ordre du jour après les budgets.

- La proposition de M. le ministre des finances est adoptée.

 

PROJET DE LOI SUR LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE POUR 1846

 

Ce projet est ainsi conçu :

« Article unique. Le principal de la contribution foncière est réparti entre les provinces pour l'année 1846, conformément à la loi du 7 février 1845 (Bulletin officiel, n° 4).

M. le ministre des finances (M. Malou). - M. le président, quand cette loi a été soumise à la chambre, je pouvais espérer qu'elle aurait été votée assez à temps pour qu'il fût inutile d'ajouter une date obligatoire fixe ; mais il devient nécessaire de mettre dans cette loi, comme dans le budget, un article 2 ainsi conçu :

« La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1846. »

- Personne ne demandant la parole, l'article premier ainsi que l'article 2, proposé par M. le ministre des finances, sont successivement adoptés.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 61 membres présents. Ce sont :

MM. de Theux, de Villegas, Donny, Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Lange, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Maertens, Malou, Manilius, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Biebuyck, Brabant, Cans, Clep, Coppieters, de Baillet, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Corswarem, de Haerne, de la Coste, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Roo, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet et de Terbecq.

 

TIRAGE AU SORT DE LA DEPUTATION CHARGEE DE COMPLIMENTER LL. MM. A L’OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE L’ANNEE

 

M. le président. - Messieurs, chaque année une députation de la chambre est chargée d'aller féliciter LL. MM. à l'occasion du renouvellement de l'année. Votre intention est sans doute de faire la même chose cette année. (Oui, oui.)

- Il est procédé au tirage au sort de cette commission, qui se composera de MM. Desmet, Vanden Eynde, Lejeune, Rogier, de Terbecq, Goblet, de Renesse, Orban, Dubus (Alberic), de Theux et de La Coste.

M. le président. - Il est entendu que les membres présents à Bruxelles pourront, comme tous les ans, se joindre à la commission. (Assentiments.)

- La séance est levée à une heure et quart.

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