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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 13 novembre 1845

                                                

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à une demande en naturalisation (Osy), aux programmes des examens universitaires (Delehaye), aux servitudes de halage (Pirson), aux droits sur le bétail (Manilius), à l’ophtalmie militaire

2) Formation des commissions permanentes des finances et de l’industrie

3) Rapports sur des pétitions

4) Fixation de l’ordre du jour. Adresse en réponse au discours du trône (Delfosse, Dumortier)

5) Rapports sur des pétitions relatives notamment à la traduction flamande du Bulletin officiel et à l’enseignement de la langue flamande (Rodenbach, de Corswarem, Rodenbach, de Haerne, David, de Corswarem, Dumortier), règlement de la chambre en matière de pétitions (Delehaye)

 

(Annales parlementaires de Belgique, session extraordinaire 1845)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 13) M. Huveners procède à l'appel nominal à deux heures et quart.

M. de Man d’Attenrode donne lecture du procès-verbal de la séance du 20 septembre et de celui de la séance d'hier ; la rédaction de ces deux procès-verbaux est approuvée.

MM. de Mérode et de Haerne, admis dans la séance du 16 septembre, prêtent serment.

M. Huveners présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur J.-B. Deyroux prie la chambre de considérer comme non avenue sa demande de naturalisation. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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 « Le sieur Mathias Humbert, propriétaire à Fratin, prie la chambre de statuer sur sa demande de naturalisation. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Simon Legrand, lieutenant au régiment d'élite, né à Villedun (France), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

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 « Le sieur Alexandre-Henri Couvez, professeur à l'athénée de Bruges, né à Lille (France), demande la naturalisation. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Jens-Jens Petersen, capitaine de navire à Anvers, né à Morsum (Danemark), demande la naturalisation ordinaire. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Lambert-Jacques Plevoets, maître tailleur à Anvers, né dans.cette ville, mais ayant perdu la qualité de Belge, en restant au service d'une puissance en guerre avec la Belgique, demande la naturalisation. »

M. Osy. - Messieurs, je demanderai le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice, avec prière de faire un rapport le plus tôt possible.

Il s'agit d'un cas tout à fait exceptionnel. Le pétitionnaire, qui est Belge, est resté en Hollande, comme maître tailleur d'un régiment, jusqu'en 1837. A cette époque, le gouvernement belge l'a employé dans un régiment de cavalerie. où il est resté jusqu'en 1843 ; mais tout à coup, on l'a renvoyé en alléguant qu'il avait perdu sa qualité de Belge. Aujourd'hui, il se trouve dans la position la plus malheureuse ; il ne peut trouver de travail nulle part, parce qu'on allègue qu'il a été renvoyé de son régiment. Cependant le certificat du régiment lui est favorable.

C'est cette position tout à fait exceptionnelle du pétitionnaire qui m'engage à demander un prompt rapport.

- Le renvoi à M. le ministre de la justice, avec demande d'un prompt rapport, est ordonné.

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 « Le sieur Riewert Roy Ketelsen, premier second de navire à Anvers, né à O'dsum (Danemark), demande la naturalisation ordinaire. »

-  Renvoi à M. le ministre de la justice.

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 « Le sieur Jean Spyers, consul de Belgique à Bois-le-Duc, né à Zevenaer (Pays Bas), demande la naturalisation avec exemption du droit d'enregistrement. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Mathieu-Jean-Baptiste Croissant, lieutenant de douane à Berlaere, né à Eeckeren, ayant perdu la qualité de Belge par l'acceptation de fonctions publiques à l'étranger, demande la naturalisation. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Henri-Thies Dirks, capitaine de navire à Anvers, né à Morsum (Danemark), demande la naturalisation ordinaire. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Inkin Reeners, capitaine de navire à Anvers, né à Carolinersyhl (Hanovre), demande la naturalisation ordinaire. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Pierre-Jean Giebelstein, capitaine de navire à Anvers, né à Pétersdorf (Danemark), demande la naturalisation ordinaire. »

- Même renvoi.

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 « Les étudiants en droit de l'université de Gand demandent que la disposition qui suspend l'exécution de l'article 31 de la loi du 27 septembre 1835 soit prorogée jusqu’en 1848. »

« Même demande des étudiants en droit de l'université de Bruxelles. »

M. Delehaye. - Messieurs, l'assemblée comprend que ces deux pétitions ont un caractère d'urgence, qui nécessite un prompt rapport. Je prierai la commission des pétitions de les examiner aussitôt que faire se pourra. Les jurys d'examen se réunissent à Pâques, et si la question soulevée par les pétitionnaires n'était pas résolue, plusieurs d'entre eux ne pourraient peut-être pas se présenter aux examens pour lesquels ils n'auraient pas eu le temps de se préparer.

- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.

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 « Le conseil communal de Balâtre propose de faire prolonger la route de Wainage vers celle d'Eghezée en projet, afin de procurer de l'ouvrage à la classe ouvrière, pendant l'hiver. »

« Même demande des conseils communaux de Welaine et Onoz. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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 « Les bourgmestres des communes de Ermeton-sur-Biert, Flavion, Corenne, Omezée, Soulme, Gochenée, Agimont, Hermeton-sur-Meuse, Hastière, Gerin, Anthée, Falaën et Sosoye, prient la chambre de faire exécuter le prolongement de la route de Ligny à Denée jusqu'à Anthée et ceux des chemins vicinaux déclarés de grande communication, afin de donner à la classe ouvrière de l'ouvrage pendant l'hiver. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Bricoux, vérificateur des contributions directes à Beaumont, soumet un projet de loi relatif à l'aliénation et au défrichement des bruyères et terrains incultes de la Belgique. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Offergelt, ancien receveur des contributions directes et des accises à Vliermael, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir une indemnité pour la perte qu'il a essuyée dans les remises de son bureau. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur François Bulterys, batelier à Termonde, demande une indemnité du chef de la perte de son bateau capturé en 1831 par les autorités hollandaises et de l'amende qu'il a dû payer à Gouda. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Sinave, à Ypres, demande qu'un règlement fixe le poids du pain uniformément pour tout le pays, et oblige les boulangers de tenir à la disposition des consommateurs une balance pour s'assurer de ce poids. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Watelet, préposé de première classe des douanes à Tongerloo, prie la chambre de lui faire obtenir le payement de la masse d'entretien en qualité de gendarme à cheval sous le gouvernement des Pays-Bas. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Molhant, sous-brigadier des douanes à Evregnies, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir sa mise à la pension. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Wathar, blessé de la révolution, pensionné, demande une augmentation de pension. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Verstraete, capitaine pensionné, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Toussaint, receveur, marchand colporteur à Chimay, réclame contre l'exemption du service militaire, accordée au milicien Jules Dardenne.»

- Même renvoi.

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 « Le sieur Jean Demunter, militaire pensionné, demande une augmentation de pension. »

- Même renvoi.

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 « La députation permanente du conseil provincial du Hainaut demande que, lors de la révision de la loi du 4 avril 1843, le rendement du sucre exotique soit fixé à la quantité réelle qu'il produit de sucre raffiné, et qu'on abolisse les primes. »

- Même renvoi.

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 « Le conseil provincial d'Anvers demande une nouvelle législation sur les sucres. »

- Même renvoi.

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 « Plusieurs habitants des hameaux du Sart, de la Roche et du Faux, prient la chambre de statuer sur leur pétition relative à la demande en séparation de ces hameaux de la commune de Court-St-Etienne. >

- Même renvoi.

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 « Plusieurs pharmaciens dans la province de Liège demandent la révision des lois qui régissent la pharmacie. ».

- Même renvoi.

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 « La dame Foulon, veuve Evrard, demande la révision de l'ordonnance de 1669 sur les servitudes riveraines. »

M. Pirson. demande le renvoi de cette requête à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.

- Cette proposition est adoptée.

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 « La dame Angélique Fievez, veuve Renuart, demande que sou fils Alexandre-Louis soit exemple du service militaire. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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 « Le sieur Sebastien Struelens, maréchal des logis pensionné, demande une augmentation de pension. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Bricoux, vérificateur des contributions, douanes et accises à Beaumont, soumet à la chambre un projet de loi sur le sucre. »

- Même renvoi.

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 « Le sieur Bidart, major pensionné, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir l'arriéré de sa pension de retraite. »

- Même renvoi.

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 « Plusieurs cultivateurs de Braine-l'Alleud présentent des observations concernant le projet de loi sur la chasse. »

(page 14) - Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet.

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 « Plusieurs poissonniers d'Anvers demandent exemption ou diminution des droits d'entrée sur le poisson frais. »

- Renvoi à la commission permanente d'industrie.

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 « Plusieurs habitants des faubourgs de Gand demandent l'abolition des droits d'entrée sur le bétail et l'établissement d'un droit à l'entrée des chevaux de luxe. »

M. Manilius. - Je demanderai le renvoi de cette pétition à la commission d'industrie, avec prière de faire un prompt rapport. Cette pétition a surtout pour but de demander l'entrée d'une substance alimentaire ; elle est donc tout à fait d'actualité, et je pense que la chambre voudra bien accueillir ma proposition.

- La proposition de M. Manilius est adoptée.

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 « Le conseil communal de Lembeke prie la chambre de voter les fonds nécessaires au creusement du canal de Zelzaete à Heischt. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget des travaux publics.

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 « Les sieurs Vandergracht d'Eeghem et Vandenberghe, président et secrétaire du comité industriel d’Eeghem, demandent des mesures protectrices en faveur de l'industrie linière. »

« Même demande des sieurs Eysenbrandt, Slevens et autres membres du comité industriel de Thielt ; des sieurs Verbeke, de Pontière, etc., membres du comité industriel de Meulebeke ; des sieurs Laridon de Vos. Etc.. membres du comité industriel d'Oostroosebeke ; des sieurs Calens, Vandewalle, etc., membres du comité industriel d'Aerseele ; des sieurs Gyselinck, Devos, etc, membres du comité industriel de Wyngene ; des sieurs Borchgraeve, Van Schaebeke, etc., de Wacken ; des membres du conseil communal d'Ingoyghem ; des sieurs d’Hondt, de Meyer et autres membres du comité industriel de Crutshautem. »

- Renvoi à la commission permanente d'industrie.

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 « Par 58 messages en date des 14 et 16 mai, et du 12 novembre, le sénat informe la chambre :

1° qu'il a pris en considération 20 demandes en naturalisation ;

2° Qu'il en a rejeté 5 ;

3° Que les sieurs Chrétien Wenger, Jacques Janssen, Joseph Meroni, Richard Jaques, Jean Henri Petitjean, Cléomède-Chrisiian-César Marchal, Jean-Joseph Fontaine, Dominique Latour, Jacques Knoegden et Bernard Aubert ont renoncé à leur demande en naturalisation ordinaire ;

4° Que le sieur Antoine-Nicolas-Aloïs Spada, qui a demandé la naturalisation ordinaire, est décedé ;

5° Qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de naturalisation ordinaire des sieurs Léonard Laurent et Edouard Silvestre de Rottermund, attendu que le premier se trouve dans le cas prévu par l'article-10 du code civil, son père étant né à Liège, et que le second a quitté la Belgique pour aller s'établir aux Indes.

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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 « Par deux messages en date du 24 septembre 1845, le sénat informe la chambre qu'il a donné son adhésion aux projets de loi concernant les denrées alimentaires ; ouvrant un crédit au département des travaux publics pour la continuation des travaux du canal de la Campine. »

- Pris pour notification.

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 « Dépêche de M. le ministre de la guerre, donnant des renseignements sur deux pétitions de l'administration communale de Lombise, ayant pour but de faire obtenir une pension ou un secours annuel à la mère et au père du milicien Etienne, que l'on prétend avoir rapporté dans ses foyers le germe de l'ophtalmie de l'armée. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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 « Dépêche de M. le ministre de la guerre, donnant des renseignements sur la pétition du sieur J.-B. Dindal, ancien garde civique mobilisé, de la légion du Hainaut, qui sollicite son admission à la retraite, en raison d'une ophtalmie qu'il prétend avoir contractée au service. »

- Même dépôt.

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 « Dépêche de M. le ministre de la guerre, donnant des explications sur une pétition du sieur B. C.-J. Hardy, de Boussu (Hainaut), qui sollicite son admission à la pension de retraite, du chef d'une ophtalmie qu'il prétend avoir contractée au service. «

- Même dépôt.

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 « Message de M. le ministre de la justice accompagnant l'envoi de renseignements sur 26 demandes de naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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 « Messages de M. le ministre de l’intérieur accompagnant l'envoi :

« 1° De 96 exemplaires du tome IV des Annales de l'Observatoire royal de Bruxelles. »

- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.

« 2« Du 2ème volume de l'inventaire des archives du royaume, publié par ordre du gouvernement. »

- Dépôt à la bibliothèque.

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 « Dépêche de M. le gouverneur du Hainaut accompagnant l'envoi de 95 exemplaires de chacun des rapports présenté par la cinquième commission du conseil provincial sur le projet de classification des routes et sur l'entretien de ces routes dans la traverse des villes ; et de 95 exemplaires du rapport de la commission des finances concernant l'instruction primaire. »

- Distribution aux membres.

_________________

 « Dépêche de M. le ministre de la justice, accompagnant l'envoi de 95 exemplaires du compte de l'administration de la justice civile, pendant les années 1838-39 à 1842-43. »

- Distribution aux membres de la chambre.

_________________

 « Dépêche de M. le ministre des travaux publics, accompagnant l'envoi de 100 exemplaires du rapport de la commission instituée par son département, à l'effet de rechercher les mesures qu'il conviendrait de prendre pour remédier aux inondations extraordinaires des rives de l'Escaut et de ses affluents. »

- Distribution aux membres de la chambre et dépôt à la bibliothèque.

 

FORMATION DES COMMISSIONS PERMANENTES

 

L'ordre du jour appelle, en premier lieu, la nomination de deux membres de la commission permanente des finances et de deux membres de la commission permanente d'industrie.

(Pendant le dépouillement du scrutin, M. le président procède au tirage au sort des sections de novembre.) Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants, 58.

Majorité absolue, 30.

 

Commission des finances

 

M. Dubus (aîné) obtient 39 suffrages.

M. Lejeune, 25.

M. Veydt, 19.

M. Anspach, 14

M. Mercier 11.

En conséquence, M. Dubus (aîné) est proclamé membre de la commission des finances.

 

Commission d’industrie

 

M. de La Coste obtient 51 suffrages.

M. de Theux, 29.

M. Lesoinne, 24.

M. Loos, 16.

M. Veydt, 10.

M. Osy, 4.

En conséquence, M. de la Coste est proclamé membre de la commission d'industrie.

_________________

Il est procédé à un scrutin de ballottage entre MM. Lejeune et Veydt, pour la commission des finances, et entre MM. de Theux et Lesoinne, pour la commission d'industrie ; en voici le résultat :

Commission des finances.

M. Lejeune a obtenu 33 suffrages.

M. Veydt, 22.

En conséquence, M. Lejeune est proclamé membre de la commission des finances.

_________________

Commission d'industrie.

M. de Theux a obtenu 35 suffrages.

M. Lesoinne, 20.

En conséquence, M. de Theux est proclamé membre de la commission d'industrie.

 

RAPPORT SUR DES PETITIONS

 

M. de Chimay fait rapport sur les requêtes suivantes : « Le sieur Ch. Van Waesbeeck, blessé de septembre, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension. »

Renvoi au ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Chimay, rapporteur. - « Le sieur Deweerdt, ancien soldat de l'armée française, réclame le payement de la pension à laquelle il a été admis par le gouvernement français.»

Renvoi au ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Chimay, rapporteur. - « Le sieur Stevens, secrétaire communal à Herffelingen, présente des observations concernant la tenue des actes de l'état-civil. »

Renvoi au ministre de la justice.

- Adopté.

 

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

 

M. le président. - Avant de continuer les rapports de pétitions, il serait bon de fixer l'ordre du jour de demain. Le projet d'adresse pourra probablement être lu dans la séance d'après-demain.

Plusieurs membres. -Fixons la prochaine séance à après-demain.

M. Delfosse. - Si le projet d'adresse était prêt demain, la commission devrait être autorisée à le faire imprimer.

M. Dumortier. - Il est convenable que le projet d'adresse soit lu à la tribune avant d'être livré à l'impression. Il n'est pas possible de publier un projet de cette importance, dans les journaux, avant que la chambre en ait reçu communication. Ce serait manquer aux formes parlementaires.

M. Delfosse. - Alors je demanderai qu'il y ait séance demain. Il importe que nous ayons connaissance du projet aussitôt qu'il sera prêt.

- La chambre, consultée, décide qu'elle se réunira demain, à deux heures, en séance publique.

M. le président. - Les sections seront convoquées pour une heure et demie, à l'effet de nommer les membres de la commission de comptabilité.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

 

(page 15) M. de Corswarem, rapporteur. - « Par pétition sans date, le major pensionné Gellens demande une augmentation de pension. »

Ordre du jour.

- Adopté.

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M. de Corswarem, rapporteur. - « Par pétition datée de Stokrode, commune de Zoldre, demande que ce hameau soit érigé en commune séparée. »

Renvoi au ministre de l'intérieur, avec invitation de vouloir s'occuper promptement de son objet.

- Adopté.

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M. de Corswarem, rapporteur. - « Par pétition datée de Maeseyck, le 8 décembre 1843, les habitants de la ville de Maeseyck réclament l'intervention de la chambre pour qu'une école primaire supérieure soit établie dans cette ville. »

Renvoi au ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Corswarem, rapporteur. - « Plusieurs habitants de la ville d'Anvers prient la chambre d'annuler la délibération du conseil communal d'Anvers, en date du 29 mai 1841, établissant une taxe sur la vidange. »

Renvoi au ministre de l'intérieur.

- Adopté.

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M. de Corswarem, rapporteur. - « Par pétition datée de Hasselt, le 27 février 1844, le sieur Gilon demande un secours. »

Ordre du jour.

- Adopté.

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M. de Corswarem, rapporteur. - « Par diverses pétitions sans date, plusieurs habitants d'Aerschot, Oveyssche, St-Jooris-Winghe, Lubbeek, Thielt, Kerkom, Binckom, et de plusieurs autres communes du Brabant, demandent que l'arrêté royal du 1er janvier, relatif à la traduction du Bulletin officiel, soit révoqué, et que la langue flamande nationale soit enseignée dans les écoles. »

- Ordre du jour.

Adopté.

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M. de Corswarem, rapporteur. - « Par pétition datée de Roulers, le 14 mars 1844, les habitants notables de Roulers prient la chambre d'empêcher que la langue hollandaise soit substituée à la langue flamande, dans l'enseignement public et dans la traduction des lois et arrêtés du gouvernement. »

- Ordre du jour,

M. Rodenbach. - Ce serait dédaigner cette réclamation que prononcer l'ordre du jour. Je propose le dépôt de la pétition au greffe, pour qu'on puisse voir si elle est fondée. M. le rapporteur ne dit pas pourquoi il demande l'ordre du jour. Quand on propose l'ordre du jour sur une pétition, on doit le motiver. C'est ce qu'on n'a pas fait.

M. de Corswarem, rapporteur. - Je n'avais pas lu le rapport, pour ne pas faire perdre de temps à la chambre. Puisque M. Rodenbach le désire, j'en donnerai lecture :

Messieurs, dans vos séances des 29 février et 20 mars dernier, vous avez renvoyé à la commission des pétitions, avec demande de prompts rapports, quatre pétitions de plusieurs habitants d'Aerschot, Overyssche, Winghe-St-Georges, Lubbeek, Thielt, Kerkom, Binekom et autres communes du Brabant, ainsi qu'une troisième pétition de plusieurs habitants de Roulers.

Deux d'entre elles demandent que l'arrêté du 1er janvier l844 soit retiré, et que le flamand du pays soit enseigné dans les écoles.

La troisième demande le retrait du même arrêté et l'enseignement du véritable flamand belge.

La quatrième demande que les lois soient traduites d'après le système de Des Roches, et que la langue soit enseignée, dans les écoles, d'après le même système ; et la cinquième vous prie de vouloir empêcher que le hollandais soit prescrit aux Flamands, pour l'instruction ou la rédaction des lois et arrêtés.

Toutes supposent à tort, messieurs, que l'arrêté du 1er janvier prescrit l'emploi du hollandais ; tandis qu'il ne prescrit que des corrections au flamand.

Toutes supposent, encore à tort, que l'observation de ces corrections soit imposée à l'instruction ; tandis qu'elle ne regarde que la traduction du Bulletin officiel.

Toutes sont donc basées sur l'erreur. Toutes combattent une chimère ; toutes s'élèvent contre une chose qui n'existe point.

L'arrêté du 1er janvier 1844 ne concerne que la publication du Bulletin officiel. Son article 4 ne stipule autre chose, sinon qu'à l'avenir, l'orthographe etla traduction flamande du Bulletin officiel seront conformes aux huit règles adoptées par la commission instituée le 15 juillet 1837, et le Tael-congrès de Garni, en admettant les trois modifications introduites, par cette dernière assemblée, à la troisième règle.

Ce n'est donc qu'une mesure d'administration purement réglementaire, ne portant la moindre atteinte à aucun droit, à aucune disposition législative, à aucune liberté ni publique, ni privée.

Cet arrête ne concerne l'instruction sous aucun rapport.

Il ne touche en en aucun point à la latitude illimitée qu'ont les professeurs et instituteurs d'enseigner le flamand d'après le système qu'ils préfèrent individuellement.

Il laisse aux fonctionnaires et aux administrations, tant publiques que particulières, la liberté la plus entière de l'écrire et de le parler chacun à sa guise.

Il n'entrave rien, pas même les excès les plus exagérés de la licence linguistique.

En un mot, messieurs, il n'a aucun des caractères que lui supposent gratuitement les pétitionnaires.

Parmi ceux-ci, par contre, ceux de Roulers, dans une préoccupation vraiment déplorable de fausse nationalité, continuent malheureusement encore à s'appeler Vlaemingen (Flamands), comme si la nation consistait toujours en Flamands, Brabançons, Limbourgeois et autres, et n'était pas exclusivement composée de Belges.

Si le pétitionnement, complétement inutile, à propos de la langue flamande, devait encore reproduire de tels faits, nous devrions vivement désirer qu'il s'arrêtât immédiatement ; car alors il serait à craindre qu'il ne portât à noire homogénéité nationale une atteinte bien plus grave que celle redoutée, sans la moindre raison, par les pétitionnaires, de l'arrêté dont ils demandent le retrait.

Votre commission des pétitions, messieurs, considérant que l'arrêté du 1er janvier 1844 ne concerne aucun des points qui soulèvent les réclamations des pétitionnaires, et ne trouvant pas le moindre motif pour vous engager à faire une démarche aussi grave que celle d'en demander le retrait, a l'honneur de vous proposer de vouloir passer à l'ordre du jour.

M. Rodenbach. - Je persiste dans la demande que j'ai faite à la chambre, de ne pas prononcer un dédaigneux ordre du jour ; je tiens d'autant plus à faire cette proposition, que l'honorable rapporteur, dans les débats qui ont eu lieu au sein de cette chambre, sur la question de la langue flamande, a été de l'opinion contraire à celle des pétitionnaires. Je trouve qu'en parlant d'une pétition de Roulers, il s'est servi d'expressions un peu dédaigneuses. On doit, je pense, des égards à des pétitionnaires, eussent-ils tort. Au surplus, c'est une question de savoir qui a raison dans cette circonstance ; doit-on la préférence à la langue flamande purifiée avec du hollandais ou à la langue que le peuple flamand parle ?

Je demande que la chambre ordonne le dépôt des pétitions au greffe.

M. Delehaye. - Messieurs, je ne viens pas m'opposer aux conclusions proposées par l'honorable rapporteur. Mais je saisis cette occasion pour soumettre à la chambre une observation sur un fait qui m'a frappé depuis longtemps.

Les pétitions qui ne présentent aucune importance sont ordinairement renvoyées à la commission des pétitions, qui les analyse dans un feuilleton imprimé, et fait suivre cette analyse de conclusions. Cela est très bien ; mais quand il s'agit d'une pétition d'une haute importance sur laquelle un prompt rapport a été demandé, ce rapport est fait à la chambre, sans qu'on soit prévenu ; il en résulte que bien souvent celui qui a provoqué le prompt rapport, et qui dès lors doit avoir étudié la question, n'est pas présent à la séance ; la commission peut proposer des conclusions contraires à l'opinion des pétitionnaires et de ce membre, et celui-ci n'est pas là pour les combattre et pour éclairer la chambre.

Je voudrais donc que lorsqu'il s'agit de rapports sur des pétitions de ce genre, les rapports fussent déposés sur le bureau, et qu'on fixât un jour pour les discuter ; on pourrait choisir le vendredi de chaque semaine, puisque c'est le jour fixé par le règlement.

Il y a des inconvénients très graves à suivre le système que l'on a suivi jusqu'ici. Une pétition fort importante adressée à la chambre par les cultivateurs des environs de Gand a été déposée aujourd'hui même sur le bureau ; la chambre a renvoyé la pétition à la commission avec demande d'un prompt rapport ; j'ai examiné la question dans tous ses détails ; eh bien, si l'on ne fixe pas un jour pour la présentation de ce rapport, il pourra très bien se faire que, par des motifs indépendants de ma volonté, je ne me trouve pas à la séance dans laquelle on viendrait faire inopinément le rapport.

M. le président. - Cette observation ne peut s'appliquer aux pétitions dont il s'agit en ce moment ; l'analyse s'en trouve dans un imprimé qui a été distribué à tous les membres de la chambre.

M. Delehaye. - Aussi, mon observation ne s'applique-t-elle pas à ces pétitions.

Je persiste à demander qu'on fixe le vendredi de chaque semaine pour la présentation des prompts rapports.

M. le président. - Je prie l'honorable membre de reproduire sa proposition quand la chambre sera en nombre.

M. Rodenbach. - Nous ne pouvons pas prononcer, en ce moment, l'ordre du jour sur les pétitions dont il s'agit ; nous ne sommes plus en nombre.

M. de Haerne. - Messieurs, j'ai été chargé de faire un rapport sur des pétitions analogues à celles qui occupent en ce moment la chambre ; seulement elles sont conçues dans un sens contraire à celles sur lesquelles l'honorable M. de Corswarem vous a fait rapport. Je crois qu'il conviendrait de présenter les deux rapports à la fois. (Assentiment.) Si la chambre me le permet, je ferai immédiatement mon rapport.

M. David. - La chambre belge va donc se constituer en un corps d'académiciens !

M. de Corswarem, rapporteur. - Messieurs, j'éprouverais un regret infini, si je m'étais servi d'expressions dédaigneuses envers les pétitionnaires de Roulers, comme le prétend l'honorable M. Rodenbach. Loin d'avoir employé de semblables paroles, je me suis borné à exprimer un regret ; que la chambre me permette de lui relire le passage du rapport dans lequel l'honorable membre croit trouver des expressions dédaigneuses pour les pétitionnaires :

« Parmi ceux-ci (les pétitionnaires), par contre, ceux de Roulers, dans une préoccupation vraiment déplorable de fausse nationalité, continuent malheureusement encore à s'appeler Vlaemingen (Flamands), comme si la nation consistait toujours en Flamands, Brabançons, Limbourgeois et autres, et n'était pas exclusivement composée de Belges. »

La chambre reconnaîtra sans doute avec moi qu'il n'y a rien de dédaigneux dans ces expressions. (Adhésion.)

Pour répondre maintenant un mot à l'honorable M. Delehaye, je dirai que j'ai été chargé de faire ce prompt rapport depuis le mois de février 1844. J'ai craint que si je faisais un rapport spécial, des membres de la chambre qui auraient voulu prendre part à la discussion, ne fussent pas présents : ainsi, pour que personne ne fût pris à l'improviste, pour que chaque (page 16) membre fût prévenu du jour où la discussion aurait lieu, j'ai laissé porter la pétition sur le feuilleton ordinaire.

Je suppose que l'honorable M. Delehaye, en présentant ses observations, n'a pas voulu faire allusion à la conduite que j'ai tenue en cette circonstance.

M. Delehaye. - Pas le moins du monde.

M. de Corswarem, rapporteur. - L'honorable M. Delehaye n'a donc eu en vue qu'une question de principe, et sur cette question je suis tout à fait de son avis.

M. Dumortier. - Messieurs, la question relative à la langue flamande a été vivement discutée dans cette enceinte. Les uns ont prétendu qu'il fallait adopter l'orthographe de la commission, d'autres ont soutenu qu'il fallait conserver l'ancienne orthographe. Cette question a fortement impressionné le pays, et principalement les populations qui parlent la langue flamande. Il me semble que, prendre une résolution sur une question aussi importante, en l'absence des membres de la chambre qui s'en occupent spécialement, serait une chose excessivement fâcheuse. Pour mon compte, je suis d'avis aussi que l'orthographe flamande a besoin de quelques rectifications ; mais je ne voudrais pas que les modifications fussent telles qu'on donnât à la langue flamande des parements orange. (Hilarité.) Je voudrais qu'elle conservât son caractère national, et, par conséquent, son caractère primitif. Comme nos deux honorables collègues, MM. de Foere et Verhaegen, qui se sont occupés le plus de cette question, sont présentement absents, il me semble que nous devons à nos collègues, d'une part, et d'autre part à l'opinion publique dont ils se sont constitués les organes en cette circonstance, de remettre la discussion à un jour où ils pourront prendre part au débat.

- La séance est levée à quatre heures et demie.

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