Accueil Séances Plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et liens Note d’intention

Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 12 novembre 1845

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Duvivier, doyen d'âge.)

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 6) M. Vandensteen. fait l'appel nominal à midi et quart.

M. Dedecker lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

Il est ensuite donné lecture de la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« Plusieurs de mes collègues ont bien voulu me manifester l'intention de me confirmer dans les fonctions de vice-président que la chambre m'avait fait l'honneur de me conférer dans sa session extraordinaire. Tout en témoignant à la chambre ma profonde reconnaissance pour ce témoignage de son estime, je dois la supplier de vouloir bien reporter sur un autre de ses membres les suffrages qu'elle paraît être disposée à m'accorder.

« La vice-présidence de la chambre ajoute aux obligations du député des obligations spéciales auxquelles je tiendrais à ne pas faire défaut, si j'en étais investi. Ces obligations, je n'hésiterais pas à m'en charger, si je n'avais, en ma qualité d'avocat, à remplir d'autres devoirs, que je regarde comme inconciliables avec elles.

« Ces devoirs me font une loi de supplier la chambre d'agréer avec mes remerciements l'expression de mes regrets.

« J'ai l'honneur, etc.

« (Signé) Dolez.

« Bruxelles, 12 novembre 1845. »

- Pris pour information.

Vérification des pouvoirs

Arrondissement de Bruxelles

M. Zoude fait rapport, au nom de la commission qui a été chargée de vérifier les pouvoirs de M. Cans, élu membre de la chambre des représentants par le district de Bruxelles.

- La commission propose l'admission.

Ces conclusions sont adoptées. En conséquence M. Cans est proclamé membre de la chambre des représentants.


- M. Jonet, admis membre de la chambre des représentants, dans la séance du 16 septembre, prête serment.

Formation du bureau définitif

Nomination du président

Nombre des votants, 75.

Majorité absolue, 38.

M. Liedts a obtenu 64 suffrages.

M. Fallon, 1

M. Dumont, 1

M. Dubus (aîné), 1

M. Lebeau, 1

Billets blancs, 7.

En conséquence M. Liedts est proclamé président.


- M. Cans prête serment.

Nomination des vice-présidents

Nombre des votants, 75.

Majorité absolue, 38.

M. Vilain XIIII a obtenu 43 suffrages.

M. Dumont, 42.

M. Fleussu, 32

M. Osy, 29

M. Dubus (aîné), 2

M. Dolez, 1

En conséquence MM. Vilain XIIII et Dumont sont proclamés vice-présidents.

Nomination des secrétaires

Nombre des votants, 78.

Majorité absolue, 40.

M. de Man d'Attenrode a obtenu 44 suffrages.

M. A. Dubus, 44.

M. Huveners, 42,

M. de Villegas, 41.

M. Van Cutsem, 39.

M. Pirson, 29.

M. Sigart, 27.

M.Veydt, 27.

En conséquence, MM. de Man d'Attenrode, A. Dubus, Huveners et de Villegas sont proclamés secrétaires.

Installation du bureau

M. le président. - La composition du bureau définitif étant terminée par la nomination des secrétaires, je prie M. le président et MM. les secrétaires de venir occuper le bureau.

(M. Liedts, président, monte au bureau, accompagné de MM. Huveners et Albéric Dubus, secrétaires.)

M. le président. - Messieurs et chers collègues, vous avez daigné me conférer pour la quatrième fois la mission, si honorable et si élevée à mes yeux, de diriger vos travaux et vos délibérations.

Si tant de confiance accroît la tâche du président, elle augmente aussi son autorité ; et dans la presque unanimité des suffrages avec laquelle vous persévérez à l'appeler à ce fauteuil, il puiserait, au besoin, la fermeté que réclame parfois l'accomplissement de ses devoirs.

Toujours soumis à l'inflexibilité des règles, je continuerai à les appliquer à tous et au profit de tous, avec cette impartialité qui assure en même temps le respect des prérogatives parlementaires et le maintien de l'ordre dans les discussions.

J'ai l'honneur de proposer à l'assemblée de voter des remerciements à notre honorable doyen d'âge, ainsi qu'à MM. les secrétaires provisoires. (Applaudissements.)

La chambre est constituée. Il en sera donné connaissance au Roi et au sénat par messages.


Par message du 11 de ce mois, le sénat informe la chambre qu'il s'est constitué dans sa séance du même jour.

- Pris pour notification.

Nomination des questeurs

Nombre des votants, 62.

Majorité absolue, 32.

M. de Sécus a obtenu 48 suffrages.

M. de Corswarem, 48.

M. de Tornaco, 23.

M. de Bonne, 21.

En conséquence, MM. de Sécus et de Corswarem sont proclamés questeurs.

Nomination de la commission de l'adresse

Nombre des votants, 72.

Majorité absolue, 57.

M. de Theux a obtenu 47 suffrages.

M. Fallon, 46.

M. Dumortier, 45.

M. Pirmez, 43.

M. Dedecker, 41.

M. Dolez, 41.

M. de Foere, 29.

M. d'Elhoungne, 25.

M. Devaux, 25.

M. Rogier, 25.

M. Delehaye, 24.

M. Delfosse, 24.

En conséquence, la commission d'adresse est composée de MM. de Theux, Fallon, Dumortier, Pirmez, Dedecker et Dolez.

Projet de budget des recettes et des dépenses de l'Etat de l'exercice 1846

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai l'honneur de présenter le budget des voies et moyens pour l'exercice 1846. Le projet de loi est ainsi conçu :

« Art. 1er. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1845, en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires, tant pour le fonds de non-valeur qu'au profit de l'Etat, ainsi que la taxe des barrières, continueront à être recouvrés pendant Tannée 1846, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. »

« Art. 2. D'après les dispositions qui précèdent, le budget des recettes de l'Etat pour l'exercice 1846 est évalué à la somme de cent douze millions sept cent quatorze mille soixante et dix francs, et les recettes pour ordre à celle de treize millions neuf cent soixante et dix-sept mille cinq cents francs, le tout conformément aux tableaux ci-annexés. »

« Art. 3. Pour faciliter le service du trésor pendant le même exercice, le gouvernement pourra, à mesure des besoins de l'Etat, mettre en circulation des bons du trésor jusqu'à concurrence de la somme de quatorze millions cinq cent mille francs. »

« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1846. »

Le projet de loi relatif aux dépenses, se compose d'un seul article, ainsi conçu :

« Les budgets de la dette publique, des dotations, des services généraux, des ministères et des non-valeurs et remboursements, sont fixés, pour l'exercice 1846, à la somme de cent douze millions quatre cent quatre-vingt-un mille sept cent soixante et dix-huit francs trente-six centimes, et les dépenses pour ordre à celle de treize millions neuf cent soixante et dix-sept mille cinq cents francs, le tout conformément au tableau ci-annexé. »

Si la chambre le désire, je lui donnerai lecture de l'exposé des motifs et des détails des projets de loi. (Non ! Non ! L'impression.)

Il résulte de ces deux projets, qu'entre les prévisions des recettes et les dépenses proposées, il y a un excédent de recettes de 232,291 fr. 64 c.

La distribution de ces projets pourra avoir lieu demain.

M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation des projets de loi dont il vient de donner lecture.

Ces projets et les motifs qui les accompagnent seront imprimés et distribués aux membres de la chambre. (Note du webmaster : ces développements sont repris à la fin de la présente séance.)

(page 7) - La chambre, consultée, les renvoie à l'examen des sections.

Nomination des commissions permanentes

M. le président. - Aux termes du règlement, la chambre doit procéder à la nomination de trois commissions permanentes : la commission des finances, la commission d'industrie et la commission des naturalisations.

Il y a une quatrième commission permanente : la commission de comptabilité que la chambre peut nommer par scrutin en séance publique ou dans les sections. Je vais la consulter sur le mode de nomination auquel elle entend donner la préférence. Habituellement, la nomination a lieu en sections.

(La chambre, consultée, décide que la commission de comptabilité sera nommée en sections.)

Les sections seront tirées au sort demain et convoquées ensuite pour se constituer, et s'occuper de cette nomination.

Il va être procédé à l'appel nominal pour la nomination de la commission des finances.

M. Vilain XIIII. - J'aurai l'honneur de faire observer que l'année dernière on a procédé par un seul scrutin à la nomination des trois commissions.

M. Dumortier. - Nous sommes arrivés à 3 heures ; le dépouillement des trois bulletins ne pourra être terminé que fort tard, et s'il y a ballottage, il sera impossible de terminer la nomination aujourd'hui ; mieux vaudrait tout renvoyer à demain.

- La chambre, consultée, décide qu'on procédera par un seul scrutin à la nomination des trois commissions.

Il est procédé à l'appel nominal. Le scrutin est fermé.

Le nombre des votants est 72. Majorité 37.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président. - Avant de commencer le dépouillement du scrutin, je dois consulter la chambre sur la fixation de l'ordre du jour de demain. Je proposerai, après le tirage au sort des sections et la continuation, s'il y a lieu, de la nomination des commissions permanentes, la discussion d'un projet de loi de délimitations de communes dont M. Simons a fait le rapport.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne sais si mon collègue est prêt pour la discussion de ce projet. Il en est plusieurs concernant le département des finances, dont les rapports sont faits, mais je les considère comme trop importants pour les aborder avant la discussion de l'adresse.

On pourrait s'occuper de naturalisations, ou de pétitions, dont plusieurs rapports sont en retard.

M. le président. - Avant de s'occuper de naturalisations, la chambre aura à examiner si quelque modification ne doit pas être introduite dans le mode de voter les lois qui les concernent, car beaucoup de projets de loi ont été votés qui n'ont pas été acceptés par ceux qui en étaient l'objet.

M. Dumortier. - Je suis charmé qu’il soit question d’introduire des modifications au règlement relativement aux naturalisations. A ce sujet, je prendrai la confiance de demander si la marche que nous avons suivie ces dernières années, marche qui était justifiée par l'immense quantité de demandes reçues, doit continuer encore. Je ne sais s'il est sage de laisser ainsi le gouvernement privé d'initiative en matière de naturalisation. Pour moi, j'aimerais mieux voir l'initiative du gouvernement engagée en matière de naturalisation comme en toute autre chose. Je ne conçois même pas que le gouvernement n'ait pas d'initiative dans cet objet.

On se plaint dans le pays de la grande quantité de naturalisations accordées, et on remarque que, généralement, la plus grande partie n'a pas d'autre but que de faire donner à des étrangers des emplois que des Belges pouvaient desservir. Je demande si le moment n'est pas venu de renvoyer les demandes de naturalisation au ministre de la justice, et de ne renvoyer à la commission des naturalisations que les projets de loi qui vous seraient présentés par le gouvernement.

Jusqu'à présent, nous n'avons renvoyé les demandes au ministre que pour en faire l'instruction, et c'était la commission de la chambre qui présentait le projet de loi. En adoptant le nouveau mode que j'indique, on éviterait ces fournées de naturalisations que nous avons souvent, et un autre inconvénient plus grand, celui de donner des naturalisations à des personnes qui les refusent ou qui sont mortes.

Voici comme cela arrive : les demandes sont renvoyées au ministre pour en faire l'instruction ; cette instruction dure un an et deux ans, et quand la naturalisation est accordée, la personne qui l'avait demandée est morte ou n'en veut plus. Je pense qu'avant de nous occuper de nouveau de naturalisations nous devrons voir quels changements il convient d'apporter dans la marche à suivre.

J'ai fait ces réflexions, parce que j'y ai été, en quelque sorte, convié par l'observation de M. le président et que j'ai pensé utile d'arrêter un moment l'attention de la chambre sur cet objet.

M. le président. - Nous mettrons en troisième lieu à l'ordre du jour les pétitions.

Nomination des commissions permanentes

Voici le résultat du scrutin.

Nombre des votants, 72.

Majorité, 37.

Commission des finances

M. Duvivier a obtenu 57 suffrages.

M. Osy, 49.

M. de Man d'Attenrode, 45.

M. Brabant, 44.

M. Mast de Vries, 43.

M. Fallon, 39.

M. de Foere, 39.

M. Dubus, 29.


MM. Duvivier, Osy, de Man d'Attenrode, Brabant, Mast de Vries, Fallon et de Foere ayant seuls réuni la majorité des suffrages, sont proclamés membres de la commission des finances.

- Il reste deux membres à nommer.

Commission d’industrie

M. Manilius a obtenu 55 suffrages.

M. David, 53.

M. Pirmez, 42.

M. Zoude, 41.

M. Rodenbach, 41.

M. Eloy de Burdinne, 40.

M. Desmet, 29.

M. Lesoinne, 19.

MM. Manilius, David, Pirmez, Zoude, Rodenbach, Eloy de Burdinne et Desmet ayant seuls réuni la majorité des suffrages, sont proclamés membres de la commission d'industrie.

- Il reste deux membres à nommer.

Commission des naturalisations

M. Delehaye a obtenu 47 suffrages.

M. Henot, 44.

M. Mast de Vries, 42.

M. d’Elhoungne, 40.

M. Maertens, 39.

M. Van Cutsem, 39.

M. Desmet, 37.

- MM. Delehaye, Henot, Mast de Vries, d'Elhoungne, Maertens, Van Cutsem et Desmet, ayant réuni la majorité des suffrages, sont proclamés membres de la commission des naturalisations.

- La séance est levée à 4 heures et quart.

Projet de budget des recettes et des dépenses de l'Etat de l'exercice 1846

Présentation générale

M. le ministre des finances (M. Malou). - D'après les ordres du Roi, je viens vous présenter les budgets des recettes et des dépenses pour l’exercice 1846.

Equilibre financier générale

Le budget des voies et moyens de 1845 a été arrêté à la somme de 111,138,170 fr.

Les budgets des dépenses pour la même année ont ouvert des crédits à concurrence de 110,371,385 fr. 49 c.

Divers crédits supplémentaires, non compris le crédit de 2,000,000 de fr. pour mesures relatives aux subsistances, s'élèvent à 283,655 fr. 65 c.

Total, 110,655,028 fr.14 c.

Les recettes portées au budget dépassent donc les dépenses autorisées, de 483,141 fr. 86 c.

Pour l'exercice 1846, les prévisions de recettes s'élèvent à 112,714,070 fr. et les dépenses proposées à 112,481,778 fr. 36 c.

D'où un excédant de recette de 232,291 fr. 64 c.

Aucune proposition tendant à créer de nouveaux impôts ou à aggraver des impôts existants ne vous est faite pour obtenir ce résultat, qu'il est permis de considérer comme favorable. Je me suis même attaché à n'admettre que des évaluations très modérées. L'équilibre des budgets, qu'il est si important de maintenir, serait fictif, si les revenus probables n'étaient pas calculés de telle manière que, à moins de circonstances extraordinaires, les prévisions, prises dans leur ensemble, soient dépassées par les recouvrements réels. D'une part, en effet, l'utilité de dépenses nouvelles est souvent révélée et admise durant la discussion des budgets ; d'autre part, des besoins imprévus surgissent dans le cours de l'exercice, quels que soient les efforts du gouvernement pour restreindre les demandes de crédits supplémentaires.

Sans doute en envisageant les intérêts essentiels du pays, en tenant compte des éventualités que le temps peut amener, ce n'est pas assez d'avoir obtenu et de conserver un rigoureux équilibre entre les recettes et les dépenses. Depuis plusieurs années, l'on s'est mainte fois préoccupé de la nécessité de créer.une réserve pour parer aux crises qui peuvent tarir ou rendre moins abondantes certaines sources du revenu public, en même temps qu'elles exigent des dépenses plus fortes. Puissent les chambres et le gouvernement réaliser cette idée si grande et si utile pour l'avenir de la Belgique !

Avant de donner des explications sur les principaux faits qui se rattachent à l'examen des budgets de 1846, je crois utile de préciser quelle était au 1er septembre 1845, la situation générale du trésor.

(page 8) L'évaluation des revenus, pour les trois budgets en cours d'exécution (1843,1844 et 1845), est de 390,394,508 fr. 87 c.

Les recouvrements probables n'étant que de 389,550,997 fr. 84 c., sont inférieurs aux évaluations de 843,511 fr. 03 c.

Les dépenses générales des mêmes exercices, déduction faite des économies probables, s'élèvent à 355,311,067 fr. 73 c.

Les recettes étant présumées devoir être de 389,550,997 fr. 84 c., il y aurait un excédant de ressources de 34,239,930 fr. 11.

Mais en déduisant de cet excédant,

1° L'insuffisance qui résulte des exercices antérieurs à 1845 : 21,833,145 fr. 09 c.

2° Une somme de 1,500,000 francs environ pour les créances arriérées qui restent à payer sur tous les exercices antérieurs à 1846, : 1,500,000 fr.,

Il restera, au 1er janvier prochain, un excédant de ressources de 10,906,785 fr. 02 c.

Toutefois, comme parmi les valeurs comprises dans ces chiffres, il s'en trouve pour une somme de 13,448,513 fr. 56 c, qui ne sont pas immédiatement réalisables, une émission de bons du trésor, à concurrence de 2,541,728 fr. 54 c. est nécessaire, de ce chef, pour assurer la marche régulière du service.

La situation générale du trésor, à la date du 1er septembre, vous sera présentée. Elle contient des indications détaillées qui vous permettront d'apprécier l'état financier du pays.

L'on ne doit pas perdre de vue que la situation s'est modifiée depuis le 1er septembre, par suite du vote d'un crédit de deux millions de francs pour mesures relatives aux subsistances, et d'un autre crédit destiné à l'achèvement des canaux de la Campine.

Pour juger sainement dans leur ensemble les résultats des quinze années qui se sont écoulées depuis la révolution de 1830, il ne suffit pas du reste de consulter la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui ; il faut remonter aux causes et analyser tous les faits, tenir compte des circonstances que le pays a traversées, de l'usage fait de ses revenus, sous le contrôle de la représentation nationale, des travaux immenses exécutés pour féconder tous les éléments de la prospérité publique : il ne faut pas oublier non plus que, depuis 1830, plusieurs impôts ont été ou supprimes ou réduits, et que d'un autre côte une forte partie de la dette a été mise à la charge du trésor belge par les traités.

Une économie éclairée, une sage distribution de nos ressources, des améliorations prudentes et successives de notre régime d'impôts, viendront, je l’espère, grâce à votre concours, consolider les résultats déjà obtenus.

Dépenses

Les crédits demandés pour l'exercice 1846 se répartissent ainsi qu'il suit :

Dette publique : fr. 31,967,172 87 c.

Dotations, fr. 3,315,872 75 c.

Justice, fr. 12,014,865 00 c.

Affaires étrangères, fr. 1,324,000 00 c.

Marine, fr. 1,152,777 00 c.

Intérieur, fr. 5,807.474 00 c.

Travaux publics, fr. 13,960,596 74 c.

Guerre, fr. 28,010,000 00 c.

Finances, fr. 12,903,020 00 c.

Non-valeurs et remboursements, fr. 2,026,000 00 c.

Total, fr. 112,481,778 56 c.

J'indiquerai succinctement les principales différences qui existent entre ces propositions et les budgets de 1845

Dette publique

Le budget de la dette publique, pour l'exercice 1845, s'élevait à fr. 32,104,168 fr. 70 c.

Les crédits demandés pour 1846 s'élèvent à 31,907,172 fr. 87 c., d'où une différence en moins de 136,995 fr. 85 c.

Le chapitre premier, qui concerne le service de la dette, présente une diminution de 217,690 fr. 22 c.

Par suite du remboursement au gouvernement des Pays-Bas, de la dernière partie du capital de 169,312,000 francs (80,000,000 de florins), que le gouvernement belge a racheté en vertu de l'art. 63, § 7, du traité du 5 novembre 1842, ce chapitre est dégrevé de la somme de 440,916 francs 67 c, allouée en 1845 pour les intérêts d'une partie de ce capital.

L'indemnité de reprise due à la société concessionnaire du canal de Bruxelles à Charleroy, comprenait en 1845 une année entière, et s'élevait à 661,375 fr. 66c. ; elle doit cesser le 1er août 1846, dernier terme de payement fixé par la convention du 6 novembre 1834 ; le crédit est réduit, pour 1846, de 255,364 fr. 34 c. Aucun crédit ne sera plus porté au budget de 1847, pour la reprise de ce canal.

Le capital restant dû aux anciens concessionnaires de la Sambre canalisée n'étant plus que de 135,317 fr. 34 c, les intérêts à payer en 1846, sont diminués de 5,734 fr. 13 c.

Quelques crédits extraordinaires, et surtout l'augmentation des sommes nécessaires pour le service des intérêts de la dette flottante, viennent atténuer les effets de ces réductions.

Le crédit extraordinaire de 22,711 fr. 55 c, demandé pour intérêts arriérés de la dette à 2 1/2 p. c, doit être considéré plutôt comme une régularisation que comme une dépense réelle : des oppositions faites sur certains cautionnements ont empêché de payer ces intérêts, qui resteront en grande partie acquis au trésor, pour couvrir des déficits constatés à charge de comptables.

Une somme de 11,613 fr. 57 c. est demandée extraordinairement pour solder les intérêts arriérés de quelques rentes viagères.

Le crédit porté au budget de 1845, pour le service de la dette flottante, était de 150,000 francs ; la loi du budget des voies et moyens autorisait une émission de 7,000,000 de francs.

D'après le résumé de la situation du trésor analysée ci-dessus, les valeurs acquises à la Belgique en vertu du traité du 5 novembre 1842 n'étant pas toutes immédiatement réalisables, il peut être nécessaire, pour assurer le service, d'émettre des bons du trésor à concurrence d'une somme de fr. 2,541,728 54 c.

L'on doit y ajouter les émissions autorisées :

1° Pour le canal de Zelzaete (lois du 26 juin 1842 et du 20 février 1844) : fr.1,250,000

2° Pour les canaux de la Campine (lois du 24 juillet 1844 et du 6 avril 1845) : fr. 2,150,000

3° Pour les chemins de fer (lois du 7 mars et du 13 avril 1845) : fr. 8,260,000

4° Pour le canal de Liège à Maestricht (loi du 16 mai 1845) : fr. 3,500,000

5° Pour l'achat de trois paquebots (loi du 9 juillet 1845) : fr. 1,000,000

6° Pour le canal de la Campine (loi du 25 septembre 1845) : fr. 950,000

L'émission en 1846 pourrait donc être de fr. 19,651,728 54 c.

Mais les fonds de l'amortissement de divers emprunts demeurés au trésor, en vertu de la loi du 21 mars 1844, s’élevant à fr. 5,186,614 40 c., les émissions à autoriser se réduisent en définitive à fr. 14,465,114 14 c. ou, en somme ronde, à fr. 14,500,000.

Ce chiffre est porté dans la loi des voies et moyens, et une somme de 600,000 francs doit être portée en dépense pour le service de la dette flottante.

Le chapitre II, relatif aux rémunérations, présente une augmentation de 50,694 fr. 59 c, qui provient du service des pensions militaires.

Le crédit de 45,000 francs demandé en plus pour les fonds de dépôts est rendu nécessaire par l'augmentation des cautionnements. Les comptables militaires ont été obligés récemment à fournir cette garantie.

En 1847, il est permis d'espérer que des réductions beaucoup plus considérables pourront être introduites dans le budget de la dette publique, tant par les motifs déjà indiqués, que par l'adoption d'autres mesures, si les circonstances n'y font pas obstacle.

La loi du 15 juin 1845 ayant élevé les traitements des membres de la cour des comptes, le budget des dotations est augmenté de 14,613 fr. 80 c.

Justice

Les crédits alloués au budget du département de la justice en 1845, se montaient à fr. 11,262,111 66 c.

Les propositions qui vous sont soumises pour 1846 sont de fr. 12,014,865 00 c.

D'où une augmentation de fr. 752,753 34.

Cet accroissement de dépenses est, pour la plus grande partie, la conséquence de la loi du 20 mai 1845, par laquelle les traitements de l'ordre judiciaire ont été élevés : il résulte de cette loi une dépense nouvelle de 584,685 fr.

Une somme de 60,000 fr. est demandée en plus pour le clergé catholique ; des tableaux et des notes justificatives, insérés à la suite du budget, démontrent la nécessité de cette augmentation.

Le budget des établissements de bienfaisance est augmenté de 100,000 fr., destinés à être répartis comme subsides pour seconder l'amélioration des hospices d'aliénés et des institutions de tout genre établies ou à établir en faveur des classes ouvrières ou indigentes. Un concours plus efficace de la part du gouvernement pourra être donné, au moyen de ces sommes, à l'action de la charité privée.

Quelques autres augmentations ou réductions peu importantes des dépenses autorisées en 1845, font l'objet de notes explicatives jointes au budget de 1846 : je crois inutile de m'y arrêter.

Affaires étrangères

Les crédits demandés pour le ministère des affaires étrangères différeraient peu de ceux qui ont été alloués les années précédentes, si l'adjonction, à ce département, des attributions relatives au commerce n'avait pour résultat le transfert d'une somme de 315,000 francs portée, en 1845, au budget de l'intérieur.

Ce transfert, réuni à quelques augmentations, notamment de 13.700 fr. pour le personnel et le matériel de l'administration centrale, de 5,000 fr. pour les traitements et les indemnités des agents consulaires, et de 5,000 fr. pour les frais à rembourser aux agents du service extérieur, élève à 337,700 fr. l'augmentation que présente le budget des affaires étrangères de 1846, comparé à celui de 1845.

Marine

Les dépenses autorisées en 1845, pour le service de la marine, s'élèvent à fr. 1,031,719

Les propositions faites pour 1846 étant de 1,152,777 fr., il y a une augmentation de 121,058 fr.

(page 9) Elle est due principalement :

- à la création du service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres, dont les frais évalués à 116,608 francs, sont plus que compensés par une prévision de recette de 150,000 francs au budget des voies et moyens ;

- à la proposition d'établir, dans la passe de Wielingen, à l'embouchure de l'Escaut, un phare flottant, destiné à diminuer les dangers de la navigation ; l'établissement de ce phare exigera une dépense de 70,000 francs, dont la première moitié est portée au budget de 1846 ;

- et, en dernier lieu, au subside à donner à la caisse de secours et de prévoyance, en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, une dotation de 40,000 fr.

L'article 11 de la loi du 21 juillet 4844, sur les droits différentiels, pose le principe de l'institution de cette caisse.

Le retranchement de deux crédits votés en 1845, l'un de 10,000 fr., pour réparations aux machines des bateaux à vapeur le Prince Philippe et la Ville d'Anvers ; l'autre de 33,000 fr., pour la dépense d'équipement et d'armement d'un brick atténue les augmentations proposées.

Intérieur

Le département de l'intérieur a obtenu, par la loi du budget de 1845 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à fr. 5,965,372 40 c., non compris le crédit de 2 millions pour mesures relatives aux subsistances.

Une somme de 5,807,474 00 c/ est demandée au budget de 1846.

La différence entre ces chiffres est de fr. 157,898 40 c.

Mais il faut tenir compte du changement survenu dans les attributions de ce département.

Le transfert au budget des affaires étrangères de la plus grande partie de l'allocation destinée au commerce (315,000 fr.) ; le retranchement de trois crédits extraordinaires, l'un de 30,000 fr., alloué pour l'appropriation et l'ameublement de l'hôtel du gouverneur de la province de Liège ; un autre de 10,000 fr., voté pour les frais de reclassement des archives et de réorganisation des bureaux de l'administration de la même province, et le troisième de 5,000 fr. pour restaurer et renouveler le mobilier de l'hôtel provincial à Mons ; la non-reproduction des allocations de 40,000 fr., pour la confection di s atlas des chemins vicinaux, et de 20,000 fr. pour l'exposition triennale des beaux-arts, produisent sur l'ensemble de ce budget une diminution de 420,000 fr.

Plusieurs augmentations viennent atténuer ce chiffre.

Les principales ont pour objet la première partie des frais d'un recensement général (45,000 francs), le personnel ou le matériel des administrations provinciales (20,360 francs), l'augmentation des traitements, etc., votée en faveur des commissaires d'arrondissement (34,471 fr. 60 c), l'organisation plus complète du service civil de santé (56,500 francs), l'école vétérinaire et d'agriculture (28,920 francs), la fonds des blessés de septembre (10,000 francs), l'instruction moyenne (14,700 francs), l'académie des sciences et belles lettres (10,000 francs), le musée d'histoire naturelle (20.850 francs), le conservatoire de musique de Liège (7,000 francs).

Travaux publics

Le budget du département des travaux publics offre aussi des différences nombreuses, mais plus importantes quant au chiffre définitif.

Il a été arrêté pour 1845 à la somme de fr. 13,079,374 78 c.

Pour 1846,|les crédits demandés s'élèvent à 13,960,596 74 c.

La différence en plus en donc de fr. 881,221 96 c.

Indépendamment de quelques augmentations de détail, pour l'explication desquelles je crois pouvoir me référer aux notes jointes au budget, l'accroissement de dépenses résulte des crédits demandés pour les routes et pour le chemin de fer.

Les baux d'entretien ordinaire des routes ont été renouvelés d'après un système plus économique et mieux en rapport avec les besoins du roulage, Il en résulté une diminution de dépense de 416,070 fr. ; mais d'autre part deux augmentations vous sont demandées, l'une de 30,000 fr. pour les travaux en dehors des baux d'entretien, l'autre de 516,070 fr. pour des travaux d'amélioration et pour la construction de routes nouvelles : elles produisent en plus une différence de 400,000 fr., qui devra encore être reproduite au budget de 1847. Moyennant ces crédits, qui s'élèvent à 3,047.580 fr., le gouvernement pourra, conformément aux vœux exprimés au sein des chambres, contribuer à donner du travail aux classes ouvrières, et imprimer une plus grande activité à d'utiles constructions.

Le développement des recettes du chemin de fer nécessite une augmentation de dépense de 335.750 fr., dont 249,480 sont destinés au service de locomotion et d'entretien du matériel, et 85,100 au service des transports. Une somme de 200,000 fr. est en outre demandée pour remplacer le matériel hors d'usage, et pour substituer des waggons couverts aux waggons découverts.

Les crédits affectés au service des canaux, rivières et polders, présentent une diminution de 107,429 fr. 62 c., déduction faite des augmentations.

Pour les postes, l'augmentation de 74,454 fr. se réduit à 34,454 fr., par suite de la suppression du crédit voté en 1845, à titre de subvention de services à établir entre Ostende et Douvres. Il est à remarquer que les produits de l'administration des postes s'améliorent chaque année.

Département de la guerre. - Le budget du département de la guerre contient divers changements qui se résument en une diminution de 12,000 fr.

Il s'élève pour 1846 à 28,010,000 fr.

Finances

Le budget du département des finances, en 1845, en y comprenant deux crédits supplémentaires accordés par des lois spéciales, s'élevait à fr. 12,853,722 65 c. Les propositions soumises à votre examen montant à fr. 12,903,020.

Il y a une augmentation en 1845 de fr. 44,279 35 c.

D'une part l'achèvement des opérations cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg a permis de supprimer deux allocations, s'élevant ensemble à 150,000 francs ; d'autre part, conformément à des vœux émis l'année dernière, un crédit nouveau de 210,000 francs est proposé pour la fabrication de pièces de 4 et de 2 centimes. Une recette de 300,000 francs figure de ce chef au budget des voies et moyens.

Une augmentation de 50,000 francs est demandée pour le service des pensions. Lorsque tous les effets de la loi générale se feront sentir, il est permis d'espérer que cette dépense, loin d'augmenter, pourra être réduite.

D'autres changements peu nombreux et d'une moindre importance sont expliqués par des notes jointes aux développements du budget.

Non-valeurs et remboursement. - Le dernier titre, qui est relatif aux non-valeurs et remboursements, s'élève à 2,026,000 francs, somme inférieure de 18,000 francs au budget de l'année courante. Ce changement résulte de ce qu'il a paru plus conforme à la législation en vigueur, de porter aux recettes et aux dépenses pour ordre les amendes forestières qui sont attribuées aux agents.

Recettes et dépenses pour ordre. - Les recettes comme les dépenses pour ordre s'élèvent à la somme de 13,977,500 francs.

Après avoir analysé succinctement les budgets des dépenses, je crois utile d'attirer aussi votre attention sur quelques articles du budget des voies et moyens.

Voies et moyens

Budget des voies et moyens. - La division générale du budget, et même, sauf de légers changements, le libellé des articles de recette sont demeurés les mêmes qu'au budget de l'exercice courant. Il m'a paru que ces changements de classification, demandés l'année dernière (si tant est qu'ils présentent une utilité réelle), pouvaient être différés jusqu'après le vote de la loi de comptabilité.

Foncier

A la séance du 19 décembre 1844, le gouvernement a proposé un projet de loi tendant à répartir entre toutes les provinces, par suite de l'achèvement du cadastre, le contingent de la contribution foncière, dont le principal a été fixé à la somme de 15,500,000 fr.

Ce chiffre a été adopté par la loi des voies et moyens, et la répartition en a été faite, mais pour une année seulement, par la loi du 7 février 1845.

Il est peu probable que les chambres puissent discuter le projet de répartition définitive avant l'époque où les rôles de la contribution foncière doivent être formés et mis en recouvrement. De là résulte la nécessité d'adopter, pour l'année 1846, une disposition provisoire analogue à celle qui a été prise pour 1845.

Un projet vous sera prochainement soumis à cet effet. J'espère qu'avant la fin de la session actuelle, l'examen des propositions dont vous êtes saisis, examen que les circonstances ont fait ajourner en partie, pourra être repris et terminé.

Le chiffre porté au budget de 1846 n'a, du reste, pas subi de modification.

Contribution personnelle

Les faits déjà constatés pour l'exercice courant permettent d'augmenter de 100,000 francs les prévisions de recette du chef de la contribution personnelle. L'on ne peut se dissimuler néanmoins que les produits de cette partie de nos revenus ne sont pas aussi élevés qu'ils devraient l'être. La faculté laissée aux contribuables de se référer indéfiniment à des déclarations antérieures, et par suite l'absence d'un contrôle permanent ou du moins périodique sur l'augmentation des bases imposables, paraissent être les causes les plus générales qui paralysent le développement des produits. Je me propose de rechercher les moyens d'améliorer la législation, sans en altérer les bases essentielles.

Patentes

L'impôt des patentes, d'après les faits déjà connus, donnera probablement aussi lieu, en 1846, à une augmentation de recette évaluée à 60,0o0 francs.

Douanes

Les droits de douane, perçus pendant les neuf premiers mois de 1845, dépassent de 672,712 francs les recettes des mois correspondants de 1844.

L'augmentation est due à diverses causes, et se répartit sur un grand nombre d'articles. Parmi les causes d'accroissement de recettes, l’on peut citer la loi des droits différentiels, l'arrête du 21 juillet 1844, qui a augmenté de 10 p. c. le droit sur certaines marchandises, et celui du 15 octobre de la même année, relatif aux tissus de coton et de soie, aux machines et mécaniques, aux soudes, etc.

Cependant, loin d'augmenter les prévisions de recette pour 1846, j'ai cru devoir les réduire de 300,000 francs. En effet, les droits perçus jusqu'au 1er octobre sont de 101,309 francs inférieurs aux 9/12des évaluations du budget de 1845, et d'autre part il faut tenir compte de la loi du 24 septembre dernier. Les denrées alimentaires comprises dans cette loi ont produit en moyenne, pendant les cinq dernières années, un revenu de 607,000 francs. La libre entrée étant dès à présent décrétée jusqu'au juin 1846, si l'on suppose que les importations seront seulement, proportionnelles au temps, il y aura lieu d'admettre comme probable une diminution de 5/12 de cette somme, soit 253,000 francs. Mais les effets de la loi peuvent être prorogés, et ne le fussent-ils point, ils réagiront sur l'année entière, du moins pour certains articles soumis à des droits assez élevés et d'une facile conservation. Les circonstances mêmes, qui ont rendu nécessaires ces mesures exceptionnelles, peuvent d'ailleurs exercer de l'influence sur les produits (page 10) des douanes comme sur d'autres revenus. Il a paru prudent, en présence de ces faits et pour éviter tout mécompte, de ne pas évaluer le produit des droits d'entrée à plus de 11,200,000 francs.

Des augmentations probables de 20,000 fr, sur les droits de transit et de 25,000 fr. sur les droits de tonnage viennent atténuer un peu la diminution du produit des droits d'entrée.

L'influence de la loi du 6 avril 1843 continue de se faire sentir et d'être un auxiliaire utile à la surveillance de la douane pour la répression de la fraude.

La contrebande, à l'aide de chevaux et de chiens, diminue de jour en jour.

Dans les provinces d'Anvers, de la Flandre orientale, de Namur, de Luxembourg, de Liège et de Limbourg, aucune bande organisée ne s'est montrée. Quelques importations frauduleuses y ont eu lieu, mais elles n'offrent aucun caractère de gravité. Une fraude plus active et plus importante a continué de pénétrer par le Hainaut et une partie de la Flandre occidentale ; toutefois les nombreux échecs qu'une surveillance soutenue lui a fait essuyer et la juste sévérité avec laquelle quelques fraudeurs ont été punis, en ont entravé les mouvements. La prime d'assurance a subi une nouvelle augmentation.

Le gouvernement a continué de faire usage de la loi du 28 mars 1843, qui l'autorise à modifier le régime de transit. Voici les principales dispositions qu'il a prises depuis le 24 octobre 1844.

Un arrêté royal du 26 décembre 1844 a étendu les facilités accordées par celui du 20 août 1842 qui dispense de la visite à la frontière, dans certains cas, les colis expédiés en transit par les chemins de fer.

Par les arrêtés des 25 mars et 23 juin 1843, le cautionnement à fournir en cas de transit, cautionnement qui était ordinairement égal au décuple des droits, a été successivement réduit. Il n'est plus aujourd'hui que du simple droit d'entrée.

L'arrêté du 13 octobre 1844 autorise la libre importation des tissus de soie écrus ou demi-blancs, destinés à être réexportés après la teinture ou l'impression. Cette mesure assure à la Belgique une main-d'œuvre importante et un transit considérable de tissus de soie.

Pour remédier à un abus qui avait quelque gravité, une disposition du 29 juillet 1845 a prohibé le transit des cordages par quantités inférieures à 1,000 kilogrammes.

La mesure la plus importante, celle qui offre au commerce un régime plus libéral qu'il n'en existe dans aucun pays de l'Europe, a été établie par l'arrêté royal du 5 juin 1845. Cet arrêté exempte de toute visite à la frontière les marchandises déclarées en transit direct par le chemin de fer, et dispense également de la visite et de toutes autres formalités de douanes aux bureaux-frontières, celles qui entrent par la même voie en destination des localités où il existe un entrepôt libre ou public relié au chemin de fer.

Accise sur le sel

Les produits de l'accise sur le sel ont été évalués au budget de 1845, à 4,050,000 fr.

Les recettes des neuf premiers mois de cette année ont dépassé de 1,126,396 fr. 27 c, celles des mois correspondants de 1844.

Ce fait s'explique par le changement de législation introduit par la loi du 5 janvier 1844. Le crédit à terme a été substitué au régime du crédit permanent. Lors de la mise à exécution de cette loi, les quantités existant en magasin ont été recensées et prises en charge à termes de crédit échelonnés sur neuf mois de trois en trois mois ; de là diminution notable de recettes au commencement de 1844, et augmentation en grande partie apparente, en 1845, comparé à l'année précédente.

Les recettes réelles de l'exercice courant s'élèveront à peu près à 4,800,000 fr.

Il est difficile d'apprécier, dès à présent, l'influence que la législation nouvelle exercera sur le produit de l'accise ; toutefois, par l'effet de diverses dispositions de la loi du 5 janvier 1844, et notamment de celle qui a restreint les exemptions accordées auparavant à certaines industries, une augmentation sera obtenue. Ces causes réunies permettent d'espérer en 1846 une recette égale à celle que l'on obtiendra probablement pour l'exercice courant.

Accise sur les bières

Au projet de budget de 1845, le produit de l'accise sur les bières était porté pour une somme de 6,200,000 francs, somme inférieure de 100,000 francs aux évaluations de 1844. Le droit de 10 p. c. pour timbre ayant été réuni au principal, et aux additionnels, par suite d'un amendement adopté dans le cours de la discussion, les prévisions ont été définitivement arrêtées à 6,820,000 francs. Les recettes probables sont tout au plus de 6,000,000 fr.

Les causes de la décroissance successive de cet impôt ont déjà été signalées à la chambre. Elles paraissent consister dans le changement des procédés de fabrication, et même dans l'emploi partiel d'autres matières premières. Quelques lacunes dans la législation et l'altération de l'une des bases essentielles de la loi n'y sont pas étrangères.

Si le moment n'est pas venu de modifier la législation qui régit cette industrie importante, du moins le gouvernement s'attachera-t-il avec le plus grand soin à constater tous les fais et à rechercher les moyens de concilier avec les intérêts du trésor, tous les autres intérêts qui sont engagés dans cette question.

Accise sur les sucres

L'état de malaise dans lequel se trouve l'industrie du raffinage du sucre a sensiblement affecté les produits de l'accise : il est probable que les recettes, en 1845, ne dépasseront pas 2,700,000 fr.

Je crois devoir me borner en ce moment à constater la diminution des produits. Lorsque vous examinerez les propositions qui vous seront bientôt soumises, l'on pourra discuter plus utilement les causes auxquelles ce fait doit être attribué, et les moyens d'améliorer la situation de l'industrie du raffinage, sans imposer de trop grands sacrifices au trésor, et tout en conservant aux fabricants de sucre indigène une part légitime de concurrence.

Les prévisions pour 1846 sont établies sur les faits constatés pour l'année 1845 ; l'on a néanmoins tenu compte d'un faible accroissement de revenu. Elles ne préjugent en aucune manière le résultat de vos délibérations,

Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement ont produit, en 1845, 10,530,573 fr.

Les droits d'enregistrement ont produit, en 1844, 10,173,433.

Ils ont été évalués pour 1845 à 10,600,000.

Mais les recouvrements opérés pendant les neuf premiers mois n'étant que de 7,557,042 fr. 62 c, l'on ne peut guère compter, pour l'année entière, que sur une recette de 10,000,000 de francs. L'on attribue en partie cette diminution à l'affaiblissement du prix des propriétés immobilières. Pour l'année 1840 il est d'autant plus nécessaire de ne pas dépasser les bases ordinaires des prévisions, que peut-être le prix élevé de certaines denrées, la rareté de quelques autres, réagiront sur les produits de cet impôt.

Droits des hypothèques

Les droits des hypothèques sont à quelques égards corrélatifs aux droits d'enregistrement ; le chiffre des recettes des années antérieures ne peut d'ailleurs plus être atteint, parce que désormais le renouvellement des inscriptions d'une seule année doit avoir lieu.

Droits de succession

Un accroissement de recette de 800,000 fr. sur les droits de succession vient à peu près compenser ce qui paraît devoir manquer aux produits des droits d'enregistrement et d'hypothèques. L'on ne peut calculer avec la même exactitude que pour d'autres impôts les probabilités de recette du chef des droits de succession. La moyenne des cinq années 1840 à 1844, en tenant compte de la différence du nombre des centimes additionnels, a été de 5,418,600 fr. Les recouvrements faits pendant les huit premiers mois de 1845 et les quatre derniers mois de 1844 s'élèvent à 5,649,890 fr. 11 c. En présence de ces faits, j'ai cru devoir, afin d'éviter toute exagération, ne prendre pour base d'évaluation que la moyenne des cinq dernières années. Des conventions conclues avec les administrations françaises et avec celles des Pays-Bas ont fourni de nouveaux moyens d'assurer le recouvrement de cet impôt, d'après les dispositions de la loi. Il est permis d'espérer qu'un arrangement analogue sera bientôt conclu avec le grand-duché de Luxembourg.

Amendes

Le produit des amendes en matière répressive, est réduit de 50,000 fr. Cette diminution provient, en partie, du transfert aux recettes pour ordre des amendes attribuées aux agents de l'administration forestière. Le budget des non-valeurs et remboursements, ainsi que l'observation en a déjà été faite, se trouve diminué de ce chef d'une somme de 18,000 fr.

Péages

Les produis des péages des canaux et rivières ont continué à s'accroître en 1845. En se fondant sur la constance de la progression de ces revenus, considérés dans leur ensemble, et sur les faits constatés pendant l'année courante, l'on peut compter, pour 1846, sur une augmentation de 173,000 francs. Dans le chiffre total, le canal de Mons à Condé se trouve compris pour 71,000 francs. Les revenus sont encore partagés entre l'Etat et la province de Hainaut. Un dixième en plus est acquis au trésor, chaque année, jusqu'en 1854.

Produit des barrières

Le produit des barrières ne diminue plus autant que l'on aurait pu le craindre, à la suite de l'établissement du chemin de fer et de l'extension des transports par cette voie. La moyenne des années 1840 à 1844 est de 2,104,000 fr. ; la recette de 1844 est de fr. 1,990,410 22c. La mise en exploitation de routes nouvelles et les recouvrements à opérer pour des fermages des années antérieures permettent d'espérer, en 1816, une recette de deux millions.

Recettes des postes

1835 : 2,166,671 fr. 26 c.

1836 : 2,434,679 fr.55 c.

1837 : 2,692,723 fr. 79 c.

1838 : 2,845,047 fr. 73 c.

1839 : 2,953,997 fr. 47 c.

1840 : 2,926,711 fr. 54 c.

1841 : 3,028,866 fr. 81 c.

1842 : 3,158,114 fr. 18 c.

1843 : 3,212,568 fr. 39 c.

1844 : 3,300,000 fr. 00 c.

Les revenus probables en 1845 sont de 3,380,000 fr.

Comme la progression constamment ascendante de ces produits ne s'est pas encore arrêtée, l'on peut porter au budget de 1846 une somme de 3,400,000 fr., supérieure de 20,000 fr. aux recettes qui seront réalisées cette année.

Des demandes tendant soit à l'abaissement de la taxe, soit à la réforme du système par la substitution d'une taxe uniforme à la taxe proportionnelle, ont été soumises au gouvernement. Le budget des voies et moyens n'étant, d'après tous les précédents, qu'une loi d'application, les évaluations doivent être établies sur les effets de la législation en vigueur. Le mérite des changements proposés, les moyens de les réaliser, leur influence sur le revenu public, font l'objet d'un sérieux examen.

Recettes des bateaux à vapeur

La loi du 9 juillet 1843 a autorisé l'établissement d'un nouveau service par bateaux à vapeur entre la Belgique et l'Angleterre. L'un des trois paquebots destinés à faire ce service a été acheté à l’étranger, et commencera ses voyages dès le 1er janvier prochain ; les deux autres, conformément aux engagements pris pendant la discussion, seront construits en Belgique.

L'exploitation du service ne sera donc complète que pendant une partie de l'année. Cette circonstance et le désir de n'admettre que des prévisions (page 11) modérées expliquent pourquoi l'on ne porte en recette qu'une somme de 180,000 fr.

Les frais d'exploitation portés au budget de la marine s'élèvent à 116,608 francs.

Recettes du chemin de fer

En analysant le budget des dépenses du département des travaux publics, j'ai eu l'honneur de signaler à la chambre l'accroissement des recettes. Quelques détails à cet égard ne seront pas dénués d'intérêt. Voici le relevé, par année, du produit du chemin de fer de l'Etat.

Voici le relevé, par année, du produit du chemin de fer de l’Etat.

1835 : 268,997 fr. 20 c.

1836 : 825,132 fr. 85 c.

1837 : 1,416,982 fr. 94 c.

1838 : 3,097,833 fr. 40 c.

1839 : 4,249,825 fr. 04 c.

1840 : 5,355,467 fr. 05 c.

1841 : 6,226,333 fr. 66 c.

1842 : 7,458,774 fr. 29 c.

1843 : 8,994,459 fr. 33 c.

1844 : 11,230,493 fr. 31 c.

Pendant les huit premiers mois de 1845, l'on a obtenu. 8,073,607 fr. 22 c.

Les mois correspondants de l'année précédente n'avaient produit que 7,235,674 fr. 35 c.

L'augmentation pour huit mois est donc de 837,932 fr. 87 c.

Ce qui correspond pour l'année entière à 1,256,899 fr. 30 c.

La recette de 1844 ayant été de 11,230,493 fr. 31 c.

Il est donc probable que la recette de 1845 sera de 12,487,392 fr. 61 c., somme qui dépasse, de 1,187,392 fr. 61 c. les prévisions portées au budget de l'exercice courant.

Les recettes probables de 1846 peuvent être établies de la manière suivante :

1° Recette effective de 1844 : 11,230,493 fr. 31 c.

2° Augmentation à réaliser en 1845 : 1,256,899 fr. 30 c.

3° Un quart de cette augmentation comme résultat de la progression des transports : 314,224 fr. 82 c.

Ensemble, 12,801,617 fr. 43 c.

Soit en somme ronde, 12,800,000 fr.

L'on admet ainsi 1,500,000 francs d'augmentation sur les prévisions de 1845.

Capitaux et revenus

Les produits placés sous la rubrique capitaux et revenus, et recouvrés par l'administration de l'enregistrement, offrent divers changements. Une recette de 115,000 francs en plus est portée sous le libellé des capitaux, « créances ordinaires. » Les avances faites aux communes pour construction d'écuries, avances qui figuraient auparavant parmi les produits de l'administration du trésor public, étant en réalité recouvrées par l'administration de l'enregistrement, il a paru plus régulier de les considérer comme capitaux ordinaires. De là une augmentation de 15,000 fr.

La ville de Bruxelles a reçu tant du gouvernement des Pays-Bas que du trésor belge, à titre de prêt ou d'avance, des sommes assez considérables. Un premier à-compte de 100,000 francs à valoir sur cette dette en partie reconnue, en plus grande partie encore contestée par la ville, a été porté au budget des voies et moyens. Je ne puis cependant laisser ignorer à la chambre que, depuis l'approbation du budget par le roi, l'administration communale m'a informé qu'en 1846, elle ne croyait pas pouvoir proposer au conseil de rembourser plus de 50,000 fr. Le payement des créances reconnues, et la reconnaissance de celles qui sont encore contestées, ont été et continueront d'être poursuivis, avec le soin qu'exigent les intérêts du trésor, mais aussi avec les ménagements que doivent commander les intérêts de la capitale.

Les fermages de biens-fonds, etc., et les revenus du département de la guerre présentent une augmentation de 90,000 francs, qui résulte, d'une part, des baux récemment renouvelés, d'autre part, de la mise en location de tous les terrains des places fortes qui ne sont pas indispensables au service de génie.

Les produits de l'école vétérinaire d'agriculture, évalués à 60.000 francs, sont transférés de l'administration du trésor public à celle de l'enregistrement, parce qu'en fait la recette est opérée par cette dernière.

Une somme de 300,000 francs est portée au budget comme produit de la fabrication de pièces de 1 et 2 centimes. Les frais de production figurent parmi les dépenses du département des finances.

Les autres articles du budget des voies et moyens, ou présentent peu d'importance, ou sont rigoureusement calculés sur les bases des prévisions. Je crois pouvoir me référer aux développements joints à ce budget.

En terminant, je prie la chambre de remarquer qu'en dehors de la somme de 112,714,070 francs, formant le total des revenus probables de 1840, se trouve portée, comme fonds spécial, une somme de 400,000 francs à provenir du payement partiel des domaines, dont l'aliénation a été autorisée en vertu de la loi du 3 février 1843. Aux termes de cette loi, le produit des 10,000,000 de domaines, dont l'aliénation doit avoir lieu dans l'espace de dix ans, est affecté à l'extinction de la dette publique. Pour me conformer à l'esprit de la loi, je me suis abstenu de comprendre parmi les voies et moyens ordinaires affectés aux dépenses de l'année, la première somme qui proviendra de ces ventes.