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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 28 février 1845

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Rapports relatif au projet de loi d’organisation de l’armée et aux pétitions des raffineurs de sucre

3) Motion d’ordre relative au chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse (David, Nothomb)

4) Projet de loi de crédit de 300,000 francs pour rétablir la circulation sur la section du chemin de fer de Louvain à Tirlemont ; modalités de financement (Mercier, Rogier, Nothomb, Mercier, Osy, de La Coste, de Theux, Rogier, Mercier, Fleussu, Mercier, Cogels, Mercier, Malou, Mercier, Rogier, Mercier, Osy, de Garcia, Nothomb, de Mérode, David, Meeus)

5) Présentation d’un projet de loi portant érection d’un conseil de prud’hommes à Roulers

6) Motion d’ordre relative au projet de loi tendant à accorder des pensions aux fonctionnaires qui ont perdu leur place par suite des événements de 1830 (Jadot, Rodenbach, de Garcia)

7) Projets de loi de naturalisation

8) Prise en considération de la demande en grande naturalisation formée par le sieur Jean-Pierre Behaeghel

 

(page 935) (Présidence de M. Liedts)

M. de Renesse procède à l’appel nominal à une heure et demie. La séance est ouverte.

M. Huveners donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, dont la rédaction est approuvée.

 

Pièces adressées à la chambre

 

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

« Le sieur Toussaint demande qu’au lieu de construire un canal latéral à la Meuse, on rende ce fleuve navigable en toutes saisons, dans son parcours entre Liège et la montagne de Caster, près de Maestricht, et offre d’exécuter ce travail pour la somme de 700,000 fr. »

- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’exécution de divers travaux publics.

_____________________

« Plusieurs brasseurs du canton de Heyst-op-den-Berg présent des observations contre la proposition de loi qui a pour objet d’établir sur le houblon un droit d’entrée de 20 fr. par 100 kil. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

______________________

« Message du sénat faisant connaître la nomination des jurys d’examen universitaire, faites par cette assemblée dans sa séance du 24 février courant. »

- Pris pour notification.

______________________

« Lettre de Mme de Florisone de Siam annonçant que l’inhumation de M. de Florisone aura lieu demain samedi, à onze heures, à Saint-Josse-ten-Noode, et qu’un service sera célébré dans l’église de cette commune, jeudi prochain, à onze heures. »

- Pris pour notification.

Les membres de la députation de la chambre sont convoqués au Palais de la Nation pour demain à dix heures trois quarts.

 

Présentation de rapports (projets de loi d’organisation de l’armée et pétitions des raffineurs de sucre)

 

M. de Chimay, au nom de la section centrale, chargée de l’examen du projet de loi d’organisation de l’armée, dépose le rapport sur ce projet de loi.

M. Smits, au nom de la commission d’industrie, dépose le rapport sur les pétitions des raffineurs de sucre.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ces rapports.

 

Motion d’ordre relative au chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse

 

M. David Je regrette l’absence de M. le ministre des travaux publics ; car j’ai à faire au sujet de la convention avec la société Richards une observation que je crois fondée ; et le projet de loi étant définitivement adopté, il faudrait, pour y faire droit, que M. le ministre présentât un amendement au sénat.

L’art. 7 de la convention avec la société Richards est ainsi conçu :

« La compagnie aura la préférence pour l’exécution de ces embranchements et communications, qui seront, le cas échéant, l’objet de concessions nouvelles, dont la durée n’excédera pas la dure de la concession principale. »

Il résulte de cette rédaction que si vous accordez la concession d’un embranchement 15 ou 20 ans après la date de la concession primitive, comme on pourra avoir la même durée, elle se prolongera 15 ou 20 ans après l’expiration de la concession primitive. Ce qui n’était certainement pas l’intention de la chambre. Il est évident que cette rédaction devrait être modifiée.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) Je ne me rappelle pas les termes dont on s’est servi. Mais ce que je me rappelle, c’est le fond de la question sur lequel tout le monde est d’accord. La concession est de 90 années, on demande un embranchement la vingt-unième année ; de combien d’années peut être au maximum la concession de l’embranchement ? De 70 années. Voilà ce que nous avons voulu.

Reste la question de rédaction. L’observation a été faite ; il n’est pas mal qu’on l’ait faite. Mais, je le répète, sur le fond, on est d’accord. Il est impossible que la concession d’un embranchement excède le temps qui reste à courir pour la concession primitive.

M. David Il suffirait de substituer le mot « terme » au mot « durée ».

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) Cela laisserait subsister le même équivoque. Peut-être faudrait-il ajouter que le terme pour la concession d’un embranchement n’excédera pas le nombre d’années restant à courir pour la concession primitive.

M. David J’aurais désiré que mon observation fût faite au sénat par M. le ministre.

M. de Theux C’est inutile ; le gouvernement est lié par la déclaration que M. le ministre a faite dans la discussion. Il fixera le terme aux concessionnaires, qui ne pourront construire un embranchement sans son consentement.

 

Projet de loi de crédit de 300,000 francs pour rétablir la circulation sur la section du chemin de fer de Louvain à Tirlemont

 

M. le président M. le ministre des travaux publics est indisposé, M. le ministre de l'intérieur le remplacera dans la discussion de ce projet de loi.

Pour le budget des travaux publics, la chambre aura à décider s’il ne conviendrait pas de renvoyer la discussion à lundi. (Adhésion.)

M. le ministre des finances (M. Mercier) L’article tel qu’il a été voté dans la dernière discussion ouvre, indépendamment du crédit de 17 millions accordé par l’article 2 de la loi du 29 septembre 1842, un nouveau crédit de 300,000 francs. Mais les moyens nécessaires pour faire face à cette dépense n’ont pas été créés.

Comme il s’agit d’une dépense qui doit être employée à compléter les travaux du chemin de fer, nous proposons de la couvrir provisoirement au moyen d’une émission de bons du trésor.

En conséquence, je soumets à la chambre la disposition additionnelle suivante :

« Ce dernier crédit sera couvert au moyen d’une émission de bons du trésor. »

M. Rogier La présence de M. le ministre des travaux publics serait utile pour la discussion.

La commission d’enquête est partie ce matin pour se rendre au tunnel de Cumptich. Bien qu’elle n’ait pas décider des questions d’art, ceux de (page 936) nos collègues qui auront vu l’état des lieux pourraient nous apporter quelques lumières.

Puisqu’on renvoie à lundi la discussion du budget des travaux publics, ne pourrait-on également ajourner la discussion du projet de loi ?

M. le ministre des finances vient nous proposer un nouvel article qui exige des explications.

Un crédit de 17 millions a été ouvert au département des travaux publics pour l’achèvement de la voie ferrée. Avant d’autoriser une nouvelle émission de bons du trésor, il importerait de connaître la situation de ce crédit de 17 millions, de savoir s’il est ou non épuisé. S’il ne l’est pas, je ne vois pas la nécessité d’une nouvelle émission de bons du trésor. Si au contraire, il est épuisé, on pourrait rattacher cette demande au projet de loi relatif à l’exécution de divers travaux publics, où l’on propose l’émission de 12 millions de bons du trésor.

Il faudrait, je le répète, connaître quelle est la situation du crédit de 17 millions, et s’il est tellement engagé qu’on ne puisse y imputer les 300,000 fr. demandés.

Ensuite, il faudrait savoir si la somme de 300,000 fr. suffira, ou si ce ne sera qu’un commencement de crédit. La chambre ne doit pas s’engager dans des dépenses nouvelles sans en connaître le chiffre définitif.

La chambre, par son premier vote, a obligé le gouvernement à prendre sous sa responsabilité seule la conservation du tunnel ou l’ouverture d’une tranchée. Je n’ai pas à lui proposer de revenir sur cette disposition. Je pense qu’elle a bien fait de forcer la main au ministère et de repousser la responsabilité des mesures à prendre. Mais il n’en faut pas moins que nous sachions à quelles dépenses le parti qui sera pris pourra entraîner le trésor.

300,000 fr. suffiraient sans doute pour réparer le tunnel. Mais suffiront-ils pour l’ouverture d’une tranchée à ciel ouvert ? Et quelles sommes faudra-t-il ajouter à ce crédit ?

Si le gouvernement n’est pas en mesure de dire, avec précision, quelle somme est nécessaire dans l’un et l’autre système, ce sera à la chambre à décider si elle veut voter un crédit sans indication suffisante.

Du reste, je ne crois pas qu’il y ait péril en la demeure. M. le ministre des travaux publics a déclaré que l’on continuait de travailler au déblai du tunnel, de manière que les marchandises puissent passer d’ici à peu de temps.

Dès lors, messieurs, ce n’est pas un délai de deux jours qui pourra porter le moindre préjudice au trésor public et au service même du chemin de fer.

Si donc il n’y a pas d’objections de la part du gouvernement, on pourrait remettre à lundi le vote du projet de loi.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) Messieurs, il y a deux points dans l’article qui vous est soumis : d’abord l’allocation faite au gouvernement d’un nouveau crédit de 300,000 fr. ce point est définitivement voté.

Il y a un second point : celui de savoir si la circulation sera rétablie soit en pratiquant une tranchée à ciel ouvert, soit en maintenant les tunnels en tout ou en partie. Ce second point était décidé dans la première rédaction qui vous était présentée par le gouvernement. Il ne l’est plus aujourd’hui. Une seule question qui vous est encore soumise est celle de savoir si vous reviendrez sur votre première décision. Or, l’honorable membre a reconnu que la chambre a agi très-sagement en modifiant la rédaction du projet de loi. A chacun sa responsabilité, vous dit-il avec raison ; c’est au gouvernement à décider s’il faut rétablir le tunnel en tout ou en partie, ou s’il faut pratiquer une tranchée à ciel ouvert sur tout le parcours.

La véritable question que soutient donc l’honorable préopinant est celle de savoir s’il faut revenir sur votre premier vote, qui est définitivement acquis.

J’ajouterai, messieurs, que, dans toutes les hypothèses, d’après les renseignements que j’ai pris ce matin, un crédit est nécessaire. S’il faut faire une tranchée à ciel ouvert, qu’on la pratique soit sur la voie actuelle, soit à côté de la voie actuelle, la somme de 300,000 fr. est indispensable. Il y a plus : c’est que si on maintenait le tunnel en partie, il faudrait encore un crédit nouveau de 300,000 fr. ou à peu près. C’est de quoi je me suis assuré en prenant des renseignements au ministère des travaux publics.

Je crois donc, messieurs, que la chambre peut très-bien voter définitivement aujourd’hui le projet de loi, d’autant plus que je pense que personne ne proposera à la chambre d’en revenir à la rédaction première, c’est-à-dire d’écrire impérativement dans la loi qu’il y aura une tranchée ouverte sur tout le parcours. C’est une décision abandonnée au gouvernement. A chacun sa responsabilité.

Eh bien, messieurs, il ne faut pas que la chambre ait la responsabilité d’un retard quelconque, et je dis qu’il y aurait responsabilité de ce genre pour la chambre si aujourd’hui on mettait en doute la nécessité d’un crédit nouveau.

Il a été déclaré, à plusieurs reprises, que sur les 17 millions on avait assigné une certaine somme pour la construction du second tunnel ; une partie de cette somme a été employée ; c’est ce qui reste non employé, avec la somme de 300,000 fr. que l’on vous demande maintenant, qui doit servir à rétablir d’une manière quelconque la circulation, dans le plus bref délai possible.

Manquons-nous, messieurs, aux membres de la commission d’enquête ? Je ne le pense pas. Je crois même qu’il ne faut pas que les membres de la commission d’enquête interviennent prématurément dans cette discussion ; du moins c’est la position que je prendrais si j’avais l’honneur de faire partie de cette commission. Je voudrais que mon opinion restât entière et certainement que d’ici à lundi la commission d’enquête ne sera pas à même de  faire un rapport complet et collectif.

Je pense donc, messieurs, que si les membres de la commission étaient aujourd’hui de retour de leur première descente sur les lieux, ils se garderaient bien d’énoncer individuellement une opinion ; cette commission d’enquête est une espèce de tribunal que nous avons institué, et un juge, quand il fait partie d’un tribunal, se garde bien d’exprimer individuellement une opinion.

Je crois donc que la chambre doit s’en tenir à son premier vote, qu’elle doit laisser au gouvernement la responsabilité de la décision, quand la nature du travail qu’il faut faire pour établir la circulation et ne pas accepter la responsabilité qu’i pourrait en résulter d’un retard quelconque.

M. le ministre des finances (M. Mercier) Messieurs, mon intention était simplement de faire remarquer à la chambre que les observations qui lui ont été soumises par l’honorable M. Rogier, s’appliquent au crédit lui-même, et que ce crédit est déjà voté ; que, par conséquent, la chambre a cru avoir tous les renseignements qui lui étaient nécessaires pour apprécier la demande d’une allocation de 300,000 fr.

M. Rogier Il n’était pas question de créer des bons du trésor.

M. le ministre des finances (M. Mercier) Il est question de dépenser 300 mille francs, et cette dépense est autorisée par la chambre. Or, pour qu’elle ait été consentie, il faut que la chambre en ait reconnu la nécessité, et cependant tous les renseignements que demande l’honorable M. Rogier ne tendent qu’à établir cette nécessité.

La dépense ayant été reconnue utile, il faut qu’elle soit convertie par une somme de 300 mille francs. Nous ne pensons pas que cette somme puisse être prise sur les ressources ordinaires, parce qu’il s’agit d’une dépense complémentaire des travaux du chemin de fer lui-même. C’est pour cette raison que nous demandons de la couvrir par une émission de bons du trésor. J’insiste, messieurs, sur cette observation qu’une nouvelle demande de renseignements n’est pas opportune, en ce qui concerne les dépenses effectuées, puisque la chambre a déjà reconnu que le crédit de 300,000 fr. était indispensable.

M. Osy Messieurs, dans l’exposé des motifs du premier projet qui nous a été présenté par M. le ministre des travaux publics, il nous disait qu’il lui restait sur la somme de 17 millions, environ 700,000 fr. qu’il pourrait appliquer aux travaux à faire à Cumptich, mais que, pour parfaire la dépense, il lui faudrait, en outre, un crédit de 300,000 fr. Depuis, par une nouvelle note, il nous a fait savoir que la dépense ne monterait qu’à 850,000 francs ; cependant, il n’y a pas d’inconvénient à voter définitivement le crédit de 300,000 francs, et, pour ma part, j’approuve beaucoup la rédaction de l’honorable M. Desmaisières, qui laisse le gouvernement seul responsable de la décision qui sera prise.

M. le ministre des finances vient de nous présenter un paragraphe additionnel, déterminant le moyen de couvrir cette dépense. Effectivement, M. le ministre des travaux publics, ayant demandé un crédit de 300,000 fr., il était nécessaire d’établir dans la loi la manière dont il serait couvert.

Je ne ferai pas d’observation, messieurs, sur cette concession de bons du trésor, parce qu’il ne s’agit que d’une bagatelle ; mais lorsque nous en viendrons à la discussion du projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à créer pour 12 ½ millions de bons du trésor, dont le produit servirait à des travaux du chemin de fer et à des constructions de canaux, je me réserve de vous présenter des observations très-sérieuses à cet égard. Nous avons voté pour le service de cette année 7 millions de bons du trésor. L’année dernière vous aviez décidé que l’on couvrirait par un emprunt 10 millions de dette flottante. Cet emprunt n’a pas été négocié. Vous avez donc encore en circulation 17 millions de bons du trésor, et par un projet qui nous est proposé, on nous demande de pouvoir en créer pour 12 millions, de manière que notre dette flottante se monterait de nouveau à 30 millions. Je le répète, messieurs, je fais à cet égard toutes réserves.

Je regrette beaucoup, messieurs, de ne pas voir M. le ministre des travaux publics à son banc. Je désirais l’engager à donne les ordres les plus positifs pour accélérer le transport des marchandises. Aujourd’hui que nous avons deux voies sur la ligne provisoirement établie, il me paraît que le gouvernement pourrait accélérer davantage le transport des marchandises, de la lenteur duquel on commence à se plaindre beaucoup. M. le ministre des travaux publics doit avoir reçu ces jours derniers une pétition du commerce d’Anvers, où on lui dit que le transport éprouve des entraves telles que souvent les marchandises restent trois semaines en route pour arriver à Cologne. Le motif principal en est que le matériel manque et qu’on le retient trop longtemps à Cologne et à Aix-la-Chapelle.

J’engage le gouvernement à examiner ce point avec attention ; car soyez persuadés, messieurs, que les Hollandais feront tout leur possible pour attirer les affaires par le Rhin. Déjà vous avez vu que le gouvernement néerlandais a proposé un projet de loi pour réduire les droits de transit et l’octroi du Rhin.

Nous avons donc une sérieuse concurrence à soutenir. J’engage le gouvernement à ne rien négliger pour la soutenir.

M. de La Coste(Discours non reproduit dans les Annales parlementaires)

M. de Theux Messieurs, il me semble que nous ne pouvons pas reculer le vote du crédit demandé, sous prétexte que la commission d’enquête pourrait apporter des lumières à la chambre sur la nature des travaux à exécuter.

Je ferai d’abord remarquer que la commission d’enquête n’a pas reçu de la chambre cette mission, que, conséquemment, elle ne sera pas non plus occupée de l’examen des travaux qui sont à faire. Elle doit uniquement (page 937) s’occuper du passé, constater des faits, s’il en existe. Mais quant aux travaux à faire, c’est là une question d’administration et de responsabilité du gouvernement.

Je pense donc, messieurs, que nous ne devons, sous aucun prétexte, accueillir la motion d’ajournement. Il est reconnu qu’il y a urgence dans les travaux. Le gouvernement s’est fait éclairer par le rapport de ses agents. Nous avons demandé que le ministre se fît donner encore des rapports supplémentaires à l’appui du dernier rapport qui nous a été communiqué avant de prendre une décision.

Nous devons maintenant laisser le gouvernement prendre une décision le plus tôt possible.

M. Rogier J’avais dit positivement, ainsi que vient de le répéter l’honorable M. de Theux, que la commission d’enquête n’avait pas reçu de mission relativement aux travaux à faire. Mais j’ai pensé que nous pourrions recevoir quelques lumières de nos sept collègues qui se sont rendus sur les lieux, sans qu’ils aient à se prononcer sur le système de travaux à adopter. C’est dans des conversations particulières que nous aurions reçu ces lumières, plutôt que dans des déclarations publiques.

M. le ministre de l'intérieur vient de dire que, d’après les documents qu’il a consultés ce matin, quelque parti qu’on prenne, la somme de 300,0000 fr. est indispensable. J’accorderai donc les 300,000 fr., sur l’assurance que donne M. le ministre de l'intérieur, au nom du gouvernement. Mais il est une réponse que j’aurais voulu obtenir : j’aurai voulu savoir si le crédit de 300,000 fr. suffira, quelque parti qu’on prenne, ou s’il devra être augmenté par des crédits nouveaux. Ne peut-on nous donner des renseignements précis à cet égard !

Je me serais dispensé d’insister sur ces observations si M. le ministre des finances n’était venu changer la situation au point de vue financier, en proposant une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence de 300 ,000 fr. Est-ce ici un système nouveau où le gouvernement se propose d’entrer ? Rien de mieux que de mettre toujours en équilibre les recettes et les dépenses. Je n’ai rien à objecter à ce système. Mais la voie des bons du trésor est très-glissante. On s’y laisse facilement entraîner. Je craindrais que ce point de départ, s’il était adopté à l’occasion du tunnel de Cumptich, ne conduisît la chambre dans des dépenses excessives. Mais à part les bons du trésor, je demande si c’est un nouveau système que l’on adopte, si chaque fois que nous voterons une dépense nouvelle le gouvernement viendra proposer les nouveaux moyens de la couvrir.

Je suis en droit de faire cette question ; car il n’y a pas 15 jours que la chambre a augmenté le budget de l’intérieur de 200 mille francs pour la voirie vicinale, et de 30 mille francs pour l’industrie linière, sans que M. le ministre des finances ait proposé de nouvelles ressources pour faire face à ces nouvelles dépenses.

M. le ministre des finances a professé contre l’émission des bons du trésor une doctrine à laquelle, j’espère, il n’a pas renoncé. Je regrette qu’il ne s’en soit pas souvenu dans cette circonstance, et que nous soyons obligé, pour un crédit de 300,000 fr, d’autoriser une émission de bons du trésor ; que si le trésor est épuisé au point de ne pouvoir faire face à une dépense de 300 mille francs, j’aurai voulu, au moins, que cette demande de bons du trésor fût ajournée jusqu’à la discussion du projet de loi relatif à l’exécution de divers travaux publics. Alors nous pourrons examiner l’ensemble de la situation financière et la convenance d’une nouvelle émission de bons du trésor.

J’engage M. le ministre des finances à y réfléchir et à voir s’il ne conviendrait pas de joindre cette nouvelle demande de bons du trésor à celle dont la chambre est déjà saisie.

M. le ministre des finances (M. Mercier) La demande que vient de faire l’honorable M. Rogier, je me la suis faite à moi-même. Je l’ai même communiquée à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif à l’exécution de divers travaux publics, d’où il résulte une dépense de 12 millions. Mais la section centrale a fait observer avec raison qu’il ne convenait guère d’autoriser dans cette loi une émission de bons du trésor pour une autre dépense que celle qu’elle a pour objet, qu’il était préférable d’insérer dans la loi de crédit concernant le tunnel de Cumptich, la disposition additionnelle que j’ai eu l’honneur de proposer.

L’honorable M. Rogier désire savoir si c’est un système arrêté de pourvoir à toutes les augmentations de dépenses par des voies et moyens indiqués dans la loi ; je fais une distinction : Pour les dépenses ordinaires qui doivent se reproduire, nous ne proposons pas une émission de bons du trésor ; nous pensons qu’en général les dépenses doivent être couvertes par les ressources ordinaires. Lorsque dans un budget de dépenses une augmentation est votée par la chambre, les voies et moyens ordinaires doivent y faire face. Mais lorsqu’il s’agit de dépenses extraordinaires, de celles surtout auxquelles il a été jusqu’ici pourvu par des emprunts, comme sont les dépenses du chemin de fer, il convient de continuer à avoir recours à un emprunt provisoire, c’est-à-dire, à une émission des bons du trésor.

Quant au système que j’ai toujours soutenu, qu’il faut faire disparaître la dette flottante, je ferai remarquer que cette émission de 12 millions de francs et 300,000 fr. ne sera qu’un moyen provisoire. Plus tard, il faudra contracter un emprunt, comme on l’a fait pour les autres travaux du chemin de fer.

Du reste, j’ai fait observer à la section centrale que les dépenses ne seront, dans la première année, que de 2 à 3 millions, et que nous nous occuperions des moyens à proposer à la chambre pour faire face définitivement à ces dépenses.

M. Fleussu C’est au moment où j’entendais l’honorable M. Osy signaler les inconvénients, résultant pour le commerce, des retards dans le transport de marchandises,que j’ai demandé la parole, pour ajouter que les inconvénients dont vous a entretenus l’honorable membre, ne sont pas les seuls qui se soient fait sentir par l’écroulement du tunnel de Cumptich ; que les retards qui sont occasionnés par cet accident, placent les négociants et les fonctionnaires de l’administration des accises dans une incertitude souvent embarrassante. Ainsi, messieurs, il est des marchandises qui doivent être à destination dans un délai déterminé, sous peine de déchéance de certains avantages, ou de droits plus élevés ; depuis que la circulation est devenue moins prompte, il est arrivé et il arrive peut-être encore chaque jour que des marchandises ne sont rendues à destination que plusieurs jours après le délai prescrit par les lois et règlements. Dans les stations intermédiaires, là où il n’y a que des fonctionnaires inférieurs, qui n’osent pas prendre sur eux de ne point dresser procès-verbal de la contravention apparente, les négociants sont dans la nécessité de recourir à une foule de mesures de précaution, pour se mettre à l’abri de poursuites possibles. Je pense qu’il serait bon que des instructions fussent adressées aux fonctionnaires de l’administration des accises, pour les autoriser à tenir compte des circonstances exceptionnelles où on se trouve par suite de la chute d’une partie du tunnel de Cumptich. Il est pénible pour les négociants de se trouver sous la menace d’un procès-verbal, pour des retards qui ne leur sont pas imputables et d’attendre, pour sortir d’inquiétude, une décision de l’autorité supérieure. J’appelle sur ce point l’attention de M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances (M. Mercier) Les difficultés dont vient de parler l’honorable M Fleussu auront pu être levées par les agents supérieurs locaux ; on ne doit pas s’en tenir à la rigueur du délai, quand c’est le chemin de fer de l’Etat qui est le moyen de transport et que la cause du retard est bien connue.

Je conçois que des employés subalternes aient hésité ; ils auront soumis leurs doutes aux fonctionnaires supérieures locaux, qui n’ont pas à en référer au département des finances.

M. Cogels M. le ministre des finances vient de dire qu’il ne considère l’émission de 300,000 francs de bons du trésor que comme un moyen provisoire ; qu’il ne veut pas augmenter, d’une manière permanente, le chiffre de la dette flottante d’une pareille somme. S’il ne s’agissait que de 300,000 francs, j’aurais pu me dispenser d’en faire la moindre observation ; car on pourra se dispenser peut-être de faire une émission de bons du trésor. En effet, s’il y a un excédant de recettes, on pourra l’employer au payement de ces dépenses, aussi bien qu’à l’extinction des bons du trésor qu’on se dispose à créer. Les bons du trésor ne doivent servir qu’à équilibrer les recettes et les dépenses, quant à la différence des échéances ; mais jamais ils ne doivent représenter un emprunt, parce qu’en fait d’emprunt, on n’en fait pas à des échéances fixes et dont on peut réclamer le remboursement à des époques où il serait fort difficile d’emprunter à des conditions acceptables.

Je ne fais cette observation que parce qu’on a demandé déjà une émission de bons du trésor de douze millions de francs, pour l’exécution de divers travaux publics.

Ici, je crois devoir faire remarquer combien l’émission de bons du trésor coûte cher dans d’autres circonstances. En 1839, on a couvert les dépenses du chemin de fer par une émission successive de bons du trésor, toujours dans l’attente d’un emprunt qu’on espérait négocier à de meilleures conditions. Effectivement, il en eût été ainsi, si les circonstances n’avaient pas obligé le gouvernement à retarder l’emprunt et à le faire ensuite à des conditions très-défavorables.

Je conçois donc qu’on émette des bons du trésor, lorsque le crédit public n’est pas dans un état brillant, lorsqu’on peut espérer, en différant, obtenir une amélioration.

Mais telle n’est pas la situation aujourd’hui : le crédit public, dans tous les Etats de l’Europe, est actuellement dans une telle position que nous avons beaucoup plus lieu de craindre, pour l’avenir, d’emprunter plus mal que d’emprunter mieux. En conséquence, je me réserve également, tout en donnant aujourd’hui mon adhésion aux 300,000 fr. qui sont demandés, de combattre de toutes mes forces l’émission des 12 millions de bons du trésor, pour d’autres travaux, parce que je la regarde comme extrêmement impolitique, dangereuse, et contraire aux saines doctrines financières.

M. le ministre des finances (M. Mercier) Messieurs, je n’entrerai pas maintenant dans le fond de la question que vient d’indiquer l’honorable M Cogels. Je ferai remarquer seulement que l’honorable membre et moi, nous ne différons que sur l’opportunité de couvrir les douze millions, dont il a parlé, par la voie de l’emprunt ; l’honorable M Cogels pense que la mesure peut être prise immédiatement ; d’après la proposition qui vous est soumise, ces douze millions seront provisoirement couverts par une émission de bons du trésor ; là est tout la question ; elle ne gît que dans une question d’opportunité ; nous la discuterons lorsque le projet de loi fera l’objet des délibérations de la chambre.

M. Malou Messieurs, l’essence des bons du trésor est d’être provisoire, et c’est précisément parce que les bons du trésor sont provisoires, parce que dans le passé on les a votés avec une grande facilité, qu’ils présentent un danger grave pour notre avenir financier.

Je crains, en votant les 300,000 francs de bons du trésor qui nous sont demandés, de poser à la fois un mauvais précédent financier et un mauvais précédent administratif.

Le mauvais précédent financier, c’est de créer ainsi des ressources apparentes, qui aboutissent à l’emprunt, c’est d’aggraver la situation financière (page 938) insensiblement, et de se trouver ensuite en présence de circonstances très-défavorables, dans lesquelles cette dette doit être consolidée d’une manière onéreuse.

Le précédent administratif est celui-ci : Lorsqu’un événement vient compromettre la circulation sur les lignes du chemin de fer, faut-il demander la réparation de cet événement à l’emprunt, ou fait-il le demander à l’impôt ? Eh bien, en votant aujourd’hui les 300,000 fr., nous déclarons par le fait qu’à l’avenir la réparation des accidents qui viendront intercepter la circulation sur le chemin de fer, sera couverte par l’emprunt, comme l’ont été les frais de construction des chemins de fer eux-mêmes.

Je crois que ce précédent est mauvais. L’on a dû demander à l’emprunt les fonds nécessaires pour construire les chemins de fer, mais il fait que l’impôt fournisse tout ce qui est nécessaire pour les conserver les réparer et les entretenir. Or, il s’agit ici, en réalité, de rétablir la circulation, comme le porte le texte même, et c’est là une dépense qui, dans mon opinion, doit être demandée à l’impôt.

Il est encore une observation à faire ; il n’est pas démontré que les 300,000 francs détruisent dès à présent l’équilibre du budget ; cela est d’autant moins démontré, qu’il reste encore un budget, et le plus considérable de tous, à voter.

Je n’insisterais pas sur ce point, si une discussion sur les bons du trésor ne devait pas s’ouvrir prochainement. Il me paraît qu’il n’y a aucune nécessité de juger aujourd’hui les questions que j’ai indiquées, puisqu’elles viendront naturellement à l’occasion du vote du projet de loi dont la chambre est saisie.

M. le ministre des finances (M. Mercier) Messieurs, il semblerait, d’après les observations qui sont faites, que c’est la première fois qu’on vient demander des bons du trésor pour couvrir des dépenses extraordinaires ; mais cela s’est toujours fait ; ce n’est pas une innovation.

L’honorable M Malou voit dans cette émission de bons du trésor un précédent financier qui offre certain danger. Moi, au contraire, je pense que le danger consiste à voter des dépenses, sans s’inquiéter des moyens d’y faire face.

Quant au précédent administratif, je crois que, s’il ne s’agissait que de réparer les effets de l’accident survenu, le crédit ne serait probablement pas nécessaire ; mais c’est précisément parce qu’il y a un changement de système projeté qu’on a demandé ce crédit ; si ce nouveau système avait été prévu dans le principe, le crédit spécial dont il s’agit n’aurait pas dû être demandé ; on l’aurait compris dans les 17 millions. Puisqu’il est question ici d’une dépense extraordinaire, d’une dépense analogue à celles qui ont toujours été couvertes par l’emprunt, il est plus régulier de couvrir les 300,000 fr. par une émission de bons du trésor. Du reste, je n’entends rien préjuger en ce qui concerne les douze millions lors de la discussion d’un projet, la chambre examinera s’il convient d’émettre des bons du trésor, ou de décréter immédiatement un emprunt.

M. Rogier Messieurs, quoi qu’en dise M. le ministre des finances, la marche qu’il nous propose, me paraît aussi peu admissible au point de vue administratif qu’au point de vue financier. La dépense qu’il s’agit de faire, n’est pas au fond une dépense extraordinaire. Le chemin de fer, comme toutes les grandes entreprises, est sujet à des accidents ; ces accidents doivent être réparés par les ressources ordinaires. Partisan que je suis du chemin de fer et de tarifs modérés, j’entends qu’il couvre ses dépenses, et qu’il ne grève pas le trésor.

La réparation à laquelle il s’agit de pourvoir, rentre au fond dans les dépenses d’entretien, et ces dépenses devraient être couvertes au moyen des revenus ordinaires.

Que vient-on nous proposer ? de faire un emprunt pour couvrir une dépense d’entretien ; mais lorsqu’il s’agit de faire une grande réparation à un pont, à une route, ou à tout autre travail public, je ne vois pas qu’on vienne demander à couvrir la dépense par un emprunt.

En quoi ! le trésor public se trouve-t-il tellement obéré qu’il ne puisse pas faire face à 300,000 fr. de dépense, sans recourir à une émission de bons du trésor ? Que devient alors cette situation financière qu’on nous a vantée ?

Si nous voulons que l’exploitation des chemins de fer soit économique, il faut que ses dépenses d’entretien soient couvertes par des ressources ordinaires, et non pas la voie extraordinaire de l’emprunt.

M. le ministre des finances nous dit qu’il est très-régulier, au point de vue administratif, de couvrir les dépenses nouvelles par des ressources nouvelles. C’est mon opinion. Je crois que trop souvent on s’est engagé dans des dépenses nouvelles, sans s’enquérir des moyens de les couvrir. Mais les bons du trésor sont-ils une ressource, un impôt ? Que sont les bons du trésor ? C’est du papier. Si les bons du trésor constituaient une ressource réelle, vous pourriez enrichir le pays à l’instant même d’un milliard ; rien n’empêchant de décréter la création d’un milliard de bons du trésor ; mais vous n’aurez pas pour cela un milliard dans votre caisse.

Nous sommes tous d’accord sur les dangers qu’offre l’émission trop facile des bons du trésor. Il ne faut donc pas, sans nécessité absolue, avoir recours à ce moyen extrême, plus extrême que l’emprunt même, puisque ce n’est qu’un emprunt déguisé, et accompagné de grands dangers que l’emprunt ordinaire ne présente pas.

Il y aurait deux partis à prendre : ou bien ajourner la création de cette ressource nouvelle jusqu’à la discussion de la loi des travaux publics, ou bien porter au budget des travaux publics une somme extraordinaire de 300,000 fr. à l’article « Entretien », sauf à couvrir, par des ressources réelles, le déficit qui pourra en résulter…

M. le ministre des finances (M. Mercier) On a toujours fait ainsi.

M. Rogier M. le ministre des finances s’est élevé lui-même contre les grands dangers que présentait l’émission trop facile des bons du trésor, et c’est pour le retenir dans ses anciens principes que je combats aujourd’hui sa proposition.

Remarquez, messieurs, que, dans telles circonstances données, la chambre, toute soigneuse que d’ordinaire elle se montre des revenus publics, se laisse aller facilement à des dépenses nouvelles. Vous en avez pour exemple le budget de l’intérieur où, contre le gré du gouvernement, la chambre a voté plus de 200,000 fr. de dépenses nouvelles. S’il suffisait, pour couvrir de pareilles dépenses, de créer des bons du trésor, on agirait encore avec plus de libéralité. Il est des époques où chacun se laisse aller volontiers à proposer des dépenses nouvelles. Eh bien, il faut que ceux au profit desquels elles sont votés, en ressentent plus ou moins immédiatement l’effet. Si vous votez une émission de bons du trésor, si même vous votez des emprunts, le pays ne se sent pas immédiatement frappé. Il est d’une sage politique, qu’à mesure qu’on accorde des avantages au pays, le pays sache que ces avantages ne s’acquièrent pas pour rien. Or, l’émission des bons du trésor a ce mauvais effet de grever pour ainsi dire le pays à son insu ; vous votez millions sur millions, et un beau jour on se trouve chargé d’une dette énorme, sans avoir été en quelque sorte averti.

Je crois que ce système ne vaut rien, surtout si on le pousse trop avant. Or, il y aurait exagération à l’appliquer à une dépense aussi prévue que celle d’un accident sur une route, un  pont, un tunnel, etc. S’il n’y avait pas d’autres ressources, si les autres moyens étaient épuisés, si le trésor était vide, force serait bien de recourir à un moyen extrême. Mais on n’en est pas là, et il est à regretter dès lors qu’on vienne demander à la chambre des voies et moyens tout à fait extraordinaires.

M. le ministre des finances (M. Mercier) L’honorable préopinant, dans ses dernières observations, a dit qu’il fallait que le chemin de fer pourvût à ses dépenses ; cela serait désirable, sans doute, mais il s’en faut encore de 3 millions, non compris l’amortissement, pour qu’il en soit ainsi. Maintenant, quant à l’allocation actuelle, s’il s’agissait purement et simplement de réparer un accident survenu au chemin de fer, si l’on n’avait adopté un changement complet de système qui va augmenter la dépense, je pourrais être d’accord avec l’honorable membre ; mais le système nouveau qui va être introduit donnera lieu  des dépenses plus fortes que celles qui ont été prévues quand le gouvernement a réclamé les 17 millions.

C’est ce que l’honorable M. Desmaisières a parfaitement compris en proposant son amendement. Si le crédit ne se rapportait pas à de nouveaux travaux non prévus on aurait proposé un article additionnel ouvrant un crédit de 300 mille fr. à l’article des dépenses du chemin de fer au budget des travaux publics. Mais la chambre savait lors du premier vote, qu’il s’agissait de travaux complémentaires qui doivent augmenter la dépense que l’on a voulu couvrir par l’emprunt

Il ne faut pas, dit-on, couvrir par des bons du trésor les augmentations de dépenses qui sont votées lors de la discussion des budgets ; je suis parfaitement d’accord avec l’honorable membre, quand il s’agit de dépenses ordinaires, et, en effet, nous ne demandons pas de bons du trésor pour couvrir les 500 mille francs d’augmentation de dépenses adoptée au budget de l’intérieur, nous y feront face par les ressources ordinaires.

On nous reproche de grever le pays à son insu, en proposant une émission de bons du trésor ; c’est en votant des dépenses sans indiquer en même temps les voies et moyens, qu’on grève le pays à son insu ; la dépense se fait et ce n’est que lorsqu’on établit le compte de l’exercice, qu’on trouve un déficit ; la chambre alors n’a plus la libre faculté ou de rejeter la dépense ou de la couvrir par des bons du trésor ; il y a lors nécessité impérieuse d’avoir recours à ce moyen ou à l’emprunt ; tandis que, par la proposition que je lui soumets, la chambre est rendue attentive. Aujourd’hui, le crédit n’est que de 300,000 fr. ; dans une autre circonstance il sera de plusieurs millions ; pourra-t-on se dispenser d’indiquer les moyens d’y faire face ? Cela serait plus facile pour le ministre des finances qui, seulement dans un an ou deux, viendrait vous présenter le compte de l’exercice, accusant un déficit de pareille somme. Du reste, les bons auraient été émis comme ils le sont maintenant selon les besoins de la caisse ; mais la position n’aurait été ni connue ni régularisée.

M. Osy Pour la régularité, il faut dire où nous prendrons les fonds pour couvrir la dépense dont il s’agit ; si ce sera au budget ou sur une émission de bons du trésor. Je partage l’opinion exprimée par MM. Rogier et Malou, que l’entretien et les réparations du chemin de fer doivent être portés au budget. Mais ici, il s’agit d’un événement inattendu, d’un ouvrage tout nouveau, comme s’il fallait une route nouvelle. Je pense que la somme nécessaire pour couvrir la dépense doit être imputée sur le capital de construction du chemin de fer. Nous devons voter provisoirement une émission de bons du trésor. Je n’entrerai pas dans la question de savoir s’il convient d’aller au-delà de l’émission de 300 mille fr. Les dix millions émis l’année dernière n’ont pas été consolidés, ; au premier objet qu’on nous présentera, je me réserve de parler en détail de cet objet.

Il me reste quelques mots à dire de l’exploitation. Le matériel est insuffisant pour le transport des marchandises ; le mal est d’autant plus grand, que la société rhénane, n’ayant pas assez de matériel, emploie le nôtre ; à Aix-la-Chapelle, il n’y a pas assez de magasins pour décharger les waggons belges qui vont jusqu’au Rhin ; de sorte qu’ils tardent à revenir. Je demande que le gouvernement ait un agent à Aix-la-Chapelle, pour faire décharger le plus tôt possible nos waggons et faire revenir le matériel à Anvers ou à Liége, où le défaut se fait sentir. Je crois que c’est là le meilleur moyen de (page 939) remédier au mal. Je prierai M. le ministre des finances de faire part de mes observations à M. le ministre des travaux publics, pour que cet objet soit réglé le plus tôt possible.

M. de Garcia Les inconvénients attachés aux émissions de bons du trésor ont été signalés chaque année dans cette enceinte. Je ne crois pas qu’il existe dans cette assemblée un membre qui ne considère cette mesure comme dangereuse et comme pouvant être des plus funestes au crédit public ; mais pour éviter ce grave inconvénient, un seul moyen nous est offert, il faut que les revenus ordinaires dépassent les dépenses. Agissons-nous de manière à atteindre ce but ? Chaque fois que de nouveaux impôts ont été proposés, ils ont été mal accueillis, souvent ces, projets ont été repoussés par le motif que des ressources plus amples étaient inutiles. Au commencement de cette année nos recettes et nos dépenses étaient à peu près en équilibre ; mais dans cet état toutes les fois qu’il surviendra des dépenses extraordinaires qu’arrivera-t-il ? Forcément il faudra avoir recours à des moyens extraordinaires, et ces moyens ne peuvent consister qu’en des emprunts ou dans l’émission de bons du trésor. L’on a prétendu, à la vérité, que la dépense résultant de l’accident arrivé au tunnel de Cumptich devraient se couvrir par les revenus ordinaires. Je le désirerais, quant à moi, ; mais ce n’est rien de le désirer, il faudrait qu’une ressource ordinaire fût disponible pour cet objet. Or, je le demande, sommes-nous dans cette position ? Je ne le crois pas. Je pense qu’on ne doit pas craindre le précédent qu’on pose en laissant lever par une émission de bons du trésor, la somme nécessaire pour faire les travaux au tunnel qu’il est urgent de réparer. Nous n’avons pas d’autre moyen pour le moment, et je ne puis craindre que par ce fait on pose un antécédent dont on puisse argumenter pour soutenir un système que tout le monde repousse. Je désire comme tous mes honorables collègues, voir supprimer les bons du trésor ; mais il faut alors créer d’autres moyens, il faut se procurer une réserve pour les cas imprévus. On a dit que, dans tous les cas, les ressources ordinaires devraient couvrir les dépenses quelconques qui peuvent résulter d’accidents au chemin de fer. Je ne conçois pas qu’on puisse retracer cette question d’une manière aussi absolue. Quant à moi il me semble que les dépenses extraordinaires de la nature de celles dont nous nous occupons, devraient être couvertes par un encaisse destinés aux accidents, et qu’il est d’une politique sage d’avoir à sa disposition.

Souvent, et grand nombre de membres de cette assemblée ont soutenu, à juste titre, que le pays doit toujours avoir une réserve. Avons-nous cette réserve ? je ne le crois pas ; dès lors, et dans l’état d’urgence où l’on se trouve, cette discussion  ne me paraît pas avoir de portée. S’il s’agissait de demander au gouvernement de présenter les voies et moyens, je concevrais les observations faites, mais nous ne sommes pas dans ce cas. Il y a de réparations urgentes à faire, et il ne nous reste, selon moi, aujourd’hui, et sauf à nous mettre dans une meilleure position, qu’à voter la proposition faite par le gouvernement pour réparer le tunnel de Cumptich.

Puisque j’ai la parole, je dirai que je désire qu’on réponde à une observation de l’honorable M. Rogier ; je voudrais savoir jusqu’où on s’engage, dans les dépenses qu’on va faire ; car si on remplace le tunnel par une tranchée à ciel ouvert, il en résultera peut-être une augmentation de dépenses de 1 million et même de 1,500 mille fr. je désirerais savoir s’il y a des devis des travaux préparatoires. M. le ministre des travaux publics n’est pas ici.

Je n’ai pas pu assister à la discussion lors du premier vote, à défaut de ce renseignement et à ce point de vue je serai fort embarrassé pour donner mon adhésion au projet, car je ne sais pas jusqu’où je m’engage.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) Nous sommes en présence de deux questions : La première est celle-ci : les 300 mille francs sont-ils nécessaires ? On a démontré la nécessité de voter cette somme alors même qu’on ferait des travaux comportant la conservation partielle du tunnel.

Voici la seconde question : les 300 mille francs seront-ils dans toutes les hypothèses suffisants ? M. le ministre des travaux publics a fait espérer qu’ils le seraient. Je m’en réfère aux explications qu’il a données d’après les renseignements qu’il avait recueillis. Le grand point à considérer, c’est qu’il y a urgence de mettre à la disposition du ministre des travaux publics les 300 mille francs nécessaires pour compléter le crédit qui lui a été ouvert pour terminer les chemins de fer. (Interruption.)

Qu’il me soit permis maintenant de répondre à une observation présentée par l’honorable M. Rogier et que d’autres membres ont reproduite.

Quand il s’agit d’entretien, le chemin de fer doit couvrir ses dépenses ; j’accepte ce principe, mais ce que je ne peux pas accepter, c’est l’application qu’on veut en faire en ce moment.

Il n’y a pas lieu, selon moi, à l’appliquer ici. On vous a déjà fait observer qu’il s’agit d’un accident extraordinaire, mais une chose qu’on n’a pas dite, c’est qu’il s’agit, en outre, d’une partie inachevée. Le principe qu’on a invoqué ne peut être appliqué que quand il s’agit des parties achevées. Or, le passage de Tirlemont à Louvain est un passage inachevé, il avait été décidé qu’il fallait deux voies et que la deuxième voie serait établie à l’aide d’un deuxième tunnel. Si cette partie avait été achevée, on aurait pu invoquer le principe mis en avant par M. Rogier ; mais il n’en est pas ainsi.

M. de Mérode Pour rendre la chambre attentive aux dépenses extraordinaires, il faudrait des recettes effectives et non pas des bons du trésor. M. le ministre des finances a déclaré que l’usage de ces bons s’était pratiqué souvent, avait eu lieu maintes fois ; mais c’est précisément cette fréquence du même procédé qui le rend infiniment dangereux.

L’honorable M. Rogier a demandé, comme je l’ai déjà sollicité si souvent, que le chemin de fer payât ses dépenses ordinaires, et les accidents qui peuvent survenir. Or, est-il impossible de retirer du chemin de fer 300,000 francs de plus ? Pour moi, je ne doute pas qu’il ne fût facile d’atteindre ce chiffre en plus par quelques augmentations intelligentes du tarif. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : sur le chemin de fer de Bruxelles à Mons, on rend à ceux qui prennent des billets de diligence pour le parcours entier cinquante centimes sur une pièce de 5 francs. Eh bien, je ne pense pas qu’un voyageur en diligence qui a envie d’aller à Mons se refuse cette course pour un demi-franc ; il en serait de même proportionnellement pour les chars-à-bancs et les waggons, et si l’application de la mesure que j’indique se faisait avec prudence sur toutes les lignes, nous obtiendrions bien au-delà des trois cent mille fr. nécessaires au travail que l’on veut solder en bons du trésor.

Maintenant, après avoir différé d’opinion avec M. le ministre des finances, je dois rappeler aussi qu’on s’est moqué de son vote en faveur de quelques centimes additionnels adoptés seulement par ses collègues ministres et par lui. Et cependant, si nous avions aujourd’hui la disposition de la recette qu’eussent produite ces centimes, nous n’aurions pas besoin de bons du trésor, misérable ressource plus nuisible aux contribuables que des impôts annuellement perçus et qui éviteraient les dettes accumulées…

Plusieurs membres Vous avez voté contre les centimes additionnels.

M. de Mérode Je me suis abstenu et j’ai dit que c’était parce que mon vote eût été inutile.

M. David L’honorable M. Osy vient de suggérer une excellente idée pour remédier à l’insuffisance du matériel belge qui sert au transport des marchandises jusqu’à Cologne. Tout le monde sait que ce matériel séjourne plus longtemps qu’il ne faut sur le sol prussien. Ce matériel, précisément à cause de son insuffisance, devrait revenir beaucoup plus vite.

L’honorable M. Osy propose d’envoyer un agent, qui non-seulement suivrait le déchargement et renverrait sans retard le matériel, mais qui de plus devrait circuler sur le railway et veiller à ce qu’aux divers points de la ligne allemande jusqu’à Cologne il ne s’arrêtât pas de waggons belges, qui ne seraient pas utiles.

Si vous n’adoptez pas cette idée, vous serez obligés de faire une dépense considérable pour l’augmentation d’un matériel qui serait suffisant, si on le faisait marcher avec intelligence.

Ce serait une économie que l’envoi d’un ou deux agents. C’est une mesure qui devrait être prise d’urgence.

Je pris MM. les ministres de faire droit le plus tôt possible à cette réclamation.

M. Meeus J’ai demandé la parole, parce que réellement je ne comprends pas la portée de ce débat.

Le gouvernement demande un crédit de 300,000 fr. pour parachever le chemin de fer, par suite d’un accident imprévu. Si l’on veut que cette dépense soit couverte par les ressources ordinaires, vous aurez inévitablement à la fin de l’année un déficit. C’est pour combler ce déficit, que M. le ministre des finances propose une émission de bons du trésor.

Je comprends le système de l’honorable M. de Mérode qui dit : « Augmentez les voies et moyens du chemin de fer, le tarif, » parce qu’il croit qu’un tarif plus élevé rapportera davantage. Je n’exprime pas mon opinion à cet égard, mais je comprends cette manière de procéder.

Mais dès que vous n’augmentez pas les ressources du chemin de fer, il faut faire face aux dépenses par un moyen quelconque ; car, comme l’a fort bien dit l’honorable M. de Garcia, nous sommes tous d’accord sur ce point qu’il ne faut pas avoir en Belgique de dette flottante, que loin de là, il faut avoir une réserve pour les éventualités imprévues du chemin de fer, et pour les éventualités imprévues en politique, qui pourraient nécessiter pour l’armée une dépense de plus de 20 millions, et pour lesquelles, comme je l’ai dit plusieurs fois, je ne vois aucune ressource.

Pour le moment, nous ne pouvons que donner au gouvernement l’autorisation d’émettre 300,000 francs de bons du trésor. Sans cela il y aura déficit ; le budget des voies et moyens sera excédé de cette somme…

M. RogierCe n’est pas à cela près de 300,000.

M. Meeus Si l’on raisonne ainsi pour 300,000 fr. on pourra faire de même pour des millions. Il faut rester dans les règles d’une bonne comptabilité.

L’émission de bons du trésor est indispensable à moins que vous n’augmentiez les revenus du chemin de fer.

Pour augmenter les revenus du chemin de fer, l’honorable M. Rogier penser qu’il faut baisser le tarif ; l’honorable M. de Mérode pense qu’il faut l’élever. Cette question n’a pas encore été discutée, et j’avoue que je n’ai pas sur ce pont d’opinion arrêtée.

- La clôture est mise aux voix et prononcée.

 

Votes sur l’article et l’ensemble de la loi

 

La disposition additionnelle présentée par M. le ministre des finances est mise aux voix et adoptée. L’ensemble de l’article est mis aux voix et définitivement adopté dans les termes suivants :

« Article unique. Indépendamment du crédit de 17,000,000 de francs, ouvert par l’art. 2 de la loi du 29 septembre 1842, il est alloué au gouvernement une somme de trois cent mille francs (300,000 francs), à l’effet de rétablir la circulation, d’une manière sûre et permanente, sur la section du chemin de fer de Louvain à Tirlemont.

« Cet dernier crédit sera couvert par une émission de bons du trésor. »

Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi (page 940) qui est adopté à l’unanimité des 56 membres qui prennent part au vote, trois membres (MM. de Mérode, Eloy de Burdinne et Rogier) s’étant abstenus.

Ont pris par au vote : MM. de Meer de Moorsel, de Meester, de Naeyer, de Renesse, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d’Hoffschmidt, Donny, Dubus (aîné), Duvivier, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jadot, Kervyn, Lejeune, Liedts, Lys, Malou, Manilius, Meeus, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Savart, Scheyven, Sigart, Van Cutsem, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Castiau, Cogels, Coghen, David, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste et Delehaye.

M. le président Les membres qui se sont abstenus sont invités à motiver leur abstention.

M. de Mérode Je me suis abstenu, parce que je ne veux plus voter de bons du trésor, qui conduiront infailliblement le pays à une augmentation excessive d’impôts.

M. Eloy de Burdinne Je n’ai pas voté contre la loi, parce que je sais qu’il est nécessaire de réparer le tunnel de Cumptich. Je n’ai pas voulu voter pour, parce que dans ma conviction le chemin de fer nous conduira à un désastre. C’est une conviction qui me fera voter contre le budget du département des travaux publics.

M. Rogier Je n’ai pas voulu voter contre le projet de loi, parce que M. le ministre de l'intérieur a déclaré que la somme était indispensable. Je n’ai pas voulu voter pour, parce qu’on n’a pas donné l’assurance que c’était le dernier qui sera demandé, et parce que le mode de couvrir le crédit ne me paraît pas convenable.

 

Fixation de l’ordre du jour

 

M. le président Le deuxième objet à l’ordre du jour est la discussion du budget des travaux publics. M. le ministre demande que ce budget soit fixé à l’ordre du jour de lundi.

- Adopté.

M. le président La chambre avait à son ordre du jour du 24 des naturalisations et des pétitions. Veut-elle considérer ces objets comme à l’ordre du jour de cette séance ? (Oui ! oui !)

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) M. le président, ne pourrait-on fixer l’ordre du jour de demain ?

M. le président Je proposerai de mettre à l’ordre du jour de demain : 1° le projet de loi accordant un crédit au département des finances, pour faire face à des condamnations judiciaires, en faveur des communes de Dison et de Petit-Rechain ; 2° le projet de loi relatif à la création d’une nouvelle commune de Meerdonck ; 3° le projet de loi relatif à une nouvelle commune de la Bouverie ; 4° le projet de loi accordant au département de la dette publique un crédit supplémentaire pour dépenses arriérées des exercices 1842, 1843 et 1844 ; 5° des demandes en naturalisation.

Nous avons aussi le rapport sur le projet de loi concernant les art. 331 à 335 du Code pénal. Mais M. le ministre de la justice étant indisposé, je ne crois pas qu’il soit possible de mettre ce projet à l’ordre du jour.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) Si la discussion ne doit pas durer longtemps, M. le ministre de la justice pourra venir.

M. le président Nous ferons figurer ce projet à la suite de l’ordre du jour.

 

Présentation d’un projet de loi (conseil de prud’hommes de Roulers)

 

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) Le Roi m’a chargé de vous présenter un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à établir un conseil de prud’hommes à Roulers.

Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi ; il sera imprimé et distribué avec l’exposé des motifs qui l’accompagnent.

M. Rodenbach Je proposerai le renvoi de projet de loi à une commission spéciale qui sera nommé par le bureau.

- Cette proposition est adoptée.

 

Motion d’ordre relative au projet de loi tendant à accorder des pensions aux fonctionnaires qui ont perdu leur place par suite des événements de 1830

 

M. Jadot Parmi les projets arriérés, il en est un qu’il faudra bien aborder, quelle que soit la répugnance que l’on aurait à le voter, c’est celui relatif aux suppléments de traitements, traitement d’attente, etc. ; c’est une dette imposée au pays par les traités, il ne peut s’y soustraire et il faudra bien l’acquitter tôt ou tard.

M. Rodenbach Le projet dont parle l’honorable préopinant tend encore une fois à augmenter nos dépenses ; et comme il est assez prouvé que les personnes qui réclament des pensions n’y ont pas de droit, il me semble qu’il n’y a pas péril en la demeure, et que nous pouvons ajourner l’examen de cette question après celui de tous les projets importants.

M. de Garcia Messieurs, j’avais promis de présenter le rapport sur le projet de loi tendant à accorder des pensions aux fonctionnaires qui ont perdu leurs places par suite des événements de 1830. Une indisposition de l’honorable M. d’Hoffschmidt m’a empêché de faire ce rapport, mais il sera déposé demain ou après-demain.

Je fais cette déclaration pace que je crois que le sénat voudrait se saisir directement de la question, que quelques membres ont demandé qu’on s’en occupât immédiatement.

 

Projets de loi de naturalisation

 

M. Delehaye Je propose à la chambre de s’occuper aujourd’hui de naturalisations.

- Cette proposition est adoptée.

M. le président Nous allons passer à la discussion de projets de loi accordant la naturalisation à divers personnes dont les demandes ont été prises en considération par la chambre et par le sénat.

Le premier de ces projets est ainsi conçu :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Vu la demande du sieur Jean-Evangéliste Winkler, sergent au 2e régiment de ligne, né à Metteau (Suisse), le 23 décembre 1795, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;

« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d’âge et de résidence exigées par l’art. 5 de ladite loi ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété, et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Jean-Evangéliste Winkler.

« Mandons et ordonnons, etc. »

La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :

« Michel-Nicolae Beunet, commerçant à Maillen, né à Auvillers-les-Forges (France), le 13 décembre 1790. »

« Wenzl Duda, valet de chambre à Bruxelles, né à Dollau (Bohême), le 26 janvier 1800. »

« Lewis Jackson, professeur de langue anglaise à Bruxelles, né à Londres (Angleterre), le 25 mai 1794. »

« Rodolphe Werder, caporal-tambour au 7e régiment d’infanterie, né à Lupfick (Suisse), le 10 janvier 1798. »

« Corneille-Fridses Gaukema, capitaine de navire marchand à Termonde, né à Oldehove (Pays-Bas), le 4 août 1799. »

« Vincent-Ferrier-George Thadée, comte de Tyszkiewiez, propriétaire à Schaerbeek-lez-Bruxelles, né à Kalbuszow (Pologne,), le 10 avril 1795. »

« Antoine-Charles Gauchin, major, chevalier de l’ordre de Léopold, au 5e régiment d’infanterie, né à Paris, le 21 frimaire an X. »

« Jacques-Guillaume Echardt, capitaine au 9e régiment de ligné, né au cap de Bonne-espérance, en décembre 1799. »

« Joseph Fixe, sous-lieutenant au 5e régiment d’infanterie, né à Bourbonne-les-Bains (France), le 3 germinal an XII. »

« Albert-Charles Denu, lieutenant-colonel, commandant de place, chevalier de l’ordre de Léopold, à Nieuport, né à Caplé (Hanovre), le 3 janvier 1796. »

« Joseph-Barthélemy Caprès, sous-brigadier de douanes à Heyst, né à Ditzum (Pays-Bas), le 7 juin 1811. »

« Etienne Goubeau, brigadier garde-champêtre à Maeseyck (Limbourg), né à Uzès (France, le 17 août 1777. »

« Jean-Joseph Sandlus, inspecteur-surveillant à l’école de commerce établie à Schaerbeek, né à Hofheim (Allemagne), le 16 septembre 1803. »

« Jean-Charles Luboradzki, maréchal-des-logis au 3e régiment d’artillerie, né à Noeva-Wies (Pologne), le 10 novembre 1817. »

« Joachim Hofer, aubergiste à Liége, né à Leutmerken (Suisse), le 22 mai 1791. »

« Jacques-Paulin Roger, docteur en médecine à Bruxelles, né au Havre-de-Grâce (France), le 28 septembre 1793.

« Léopold-Joseph Baverdet, employé de la direction de la poste aux lettres de Gand, né à Lille (France), le 28 février 1815. »

« François-Léonard-Adam Brekenheimer, tailleur d’habits à Wavre, né à Breda (Pays-Bas), le 21 janvier 1807. »

« Henri-Louis Lucké, marchand pelletier à Bruxelles, né à Heustadt (Hanovre), le 20 novembre 1803. »

« Maximilien Noeprzecki, employé à la fonderie de canons de Liége, né à Turzerogi (Poliogne), en 1801.

« Charles-Jules Lenormand de Bretteville, sous-lieutenant au 1er régiment de cuirassiers, né à Nestved (Danemark), le 26 mai 1809. »

« Jean-François Lebègue, boutiquier à Seloignes, né à Fourmies (France), le 17 juin 1777. »

« Ignace-Gérard Van den Kerckhof, cabaretier et marchand de bestiaux à Bar-le-Duc, né à Paarle-Nassau (Pays-Bas), le 7 juin 1806.

« Eugène Black, capitaine au 9e régiment de ligne, né à Cherbourg (France), le 11 fructidor an XII. »

« Louis-Adolphe Aubut, sous-lieutenant au 1er régiment de cuirassiers, né à Paris, le 17 juillet 1799. »

« Franck Rayner, fabricant de papier à Corroy-le-Grand, né à Easte-Morling (Angleterre), le 7 octobre 1797. »

« Damien-Ignace-Joseph Petit, adjudant sous-officier au 11e régiment de ligne, né à St-Côme (France), le 11 pluviôse an VII. »

« Charles-Pierre Edouard Reine, sous-lieutenant au 3e régiment de chasseurs à pied, né à Paris, le 14 décembre 1814. »

cCs divers projets sont adoptés sans discussion par assis et levé.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble de ces projets de loi qui sont adoptés à l’unanimité des 54 membres présents.

Ce sont : MM. de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Naeyer, de Renesse, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Tornaco, de Villegas, Donny, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jadot, Kervyn, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Lys, Malou, Manilius, Meeus, Morel-Danheel, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rogier, Savart, Scheyven, Sigart, Van Cutsem, Vandensteen, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Castiau, Cogels, Coghen, David, de Corswarem, Dedecker, de Haerne, de La Coste et Delehaye et Delfosse.

 

Prise en considération de la demande en grande naturalisation formée par le sieur Jean-Pierre Behaeghel

 

Il est ouvert un scrutin pour le vote sur la prise en considération de la demande en grande naturalisation formée par le sieur Jean-Pierre Behaeghel.

(page 941) En voici le résultat :

Nombre de votants : 55.

Majorité absolue : 28.

Boules blanches : 32.

Boules noires : 23.

En conséquence, la demande est prise en considération.

- La séance est levée à 4 heures.

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