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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 7 février 1844

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi autorisant un transfert au budget de la dette publique pour l’exercice 1842

3) Projet de loi portant le budget du département des travaux publics pour l’exercice 1844

4) Projet de loi accordant un crédit provisoire au budget du département de la guerre pour l’exercice 1844

5) Projet de loi ouvrant au département des finances un crédit pour l’acquitter une condamnation judiciaire

6) Rapports sur des pétitions relatives notamment aux droits de navigation sur la Sambre (+industrie charbonnière) (Delfosse, de Garcia), aux droits d’entrée sur les poteries étrangères (d’Hoffschmidt), aux mesures protectionnistes françaises contre l’industrie linière (Zoude, Desmet), à l’absence de privilège national dans les marchés de pierre passés par l’Etat (de Garcia), au libre transit du bétail (Malou), aux droits d’entrée sur les bronzes dorés et à la politique commerciale du gouvernement (Delehaye, Manilius)

7) Motion d’ordre relative à la loi sur les ventes à l’encan (Delehaye, Orts)

 

(Moniteur belge n°39, du 8 février 1844)

(Présidence de M. Liedts)

M. Huveners fait l’appel nominal à trois heures.

M. Scheyven lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. Huveners présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Les habitants de la commune de Nil St.-Vincent-St.-Martin présentent des observations contre le projet de loi sur les céréales. »

- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi.

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« Les marchands de Grand-Rieu donnent leur adhésion à la pétition que les fabricants du tabac de Mons ont présentée contre le projet de loi sur les tabacs. »

« Les fabricants et débitants de tabac d’Ostende donnent leur adhésion à la pétition que les fabricants de tabac réunis à Malines ont présentée contre le projet de loi sur les tabacs. »

« Même adhésion des négociants et fabricants de tabacs de Louvain. »

« Les fabricants et débitants de tabac de Tamise présentent des observations contre le projet de loi sur les tabacs. »

« Mêmes observations des débitants de tabac de Huy, Thielt, Chimay et de diverses communes frontières de la France. »

- Renvoi la commission chargée de l’examen du projet sur les tabacs.

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Par dépêche, en date du 6 février, M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) transmet à la chambre des renseignements sur diverses demandes en naturalisation.

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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Par message en date du 6 février, le sénat informe la chambre qu’il a adopté le projet de loi sur le transit et la sortie des laines en masses.

- Pris pour notification.

 

DEMANDES EN NATURALISATION

 

M. Desmet présente différents rapports sur des demandes en naturalisation.

- Ces rapports seront imprimés et distribués. La chambre fixera ultérieurement le jour du vote pour la prise en considération.

 

PROJET DE LOI AUTORISANT UN TRANSFERT AU BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE POUR L’EXERCICE 1842

 

M. Cogels, au nom de la section centrale qui a examiné le budget de la dette publique, présente le rapport sur le projet de loi autorisant un transfert de 7,000 fr. de l’art. 1er à l’article 2 du chapitre III du budget de la dette publique pour l’exercice 1842.

- Le rapport sera imprimé et distribué.

La chambre fixe la discussion du projet à demain.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR L’EXERCICE 1844

 

M. Mast de Vries. - J’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale chargée de l’examen du budget des travaux publics.

Ce rapport ne pourra être distribué que dans le courant de la semaine prochaine.

M. Delfosse. - Je demande que la chambre attende la distribution du rapport pour fixer le jour de la discussion.

- Cette proposition est adoptée.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Pirson présente, au nom de la section centrale chargée de l’examen du budget de la guerre, le rapport sur le projet de loi tendant à accorder au département de la guerre un crédit provisoire de 5 millions.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre en fixe la discussion à demain.

 

PROJET DE LOI OUVRANT AU DEPARTEMENT DES FINANCES UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 11,178 FRANCS POUR L’ACQUITTEMENT DU MONTANT D’UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE PRONONCEE AU PROFIT DE LA MAISON VAN DAERNE ET COMP.

 

M. le président. - Ce projet est ainsi conçu :

« Art, unique. Il est ouvert au département des finances un crédit supplémentaire de onze mille cent soixante-dix-huit fr. (11,178 fr), à l’effet d’acquitter les intérêts judiciaires et les frais dus en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles, en date du 29 mai 1843, au profit des sieurs J. Van Daehneet comp., banquiers à La Haye, sur le principal de la condamnation prononcée à la charge du trésor de l’Etat, par jugement du même tribunal du 7 juin 1837.

« Ce crédit formera le chapitre VII du budget du département des finances, exercice 1843. »

- Personne ne demandant la parole dans la discussion, il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet ; il est adopté à l’unanimité des 56 membres présents.

Ce sont : MM. Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Verwilghen, Wallaert, Zoude, Cogels, Coghen, de Baillet, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Naeyer, de Nef, Deprey, de Renesse, de Saegher, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d’Hoffschmidt, Duvivier, Eloy de Burdinne, Goblet, Henot, Huveners, Jadot, Jonet. Lebeau, Lesoinne, Liedts, Malou, Manilius, Meeus, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Simons, Thyrion et Troye.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONs

 

M. le président. - Le second objet à l’ordre du jour est la continuation du rapport des pétitions mentionnées dans le feuilleton n°4.

La parole est à M. Zoude.

M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Stavelot, le 23 mai 1842, la veuve Wigny soumet à la chambre la décision que le conseil d’administration de la caisse de retraite a prise, sous la date de 13 mai 1842, relativement à sa demande de pension. »

Ordre du jour.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - «  Par pétition datée de Chênée le 9 août 1842, le sieur Robert Grisard, négociant en ferronnerie et quincaillerie indigène, demande une prime pour l’exportation de ses produits au Brésil. »

Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - «  Par pétition datée de Hasselt, le 26 août 1842, le sieur Thys, marchand de vin, présente des observations concernant le projet de loi accordant à des négociants en vin un dégrèvement de droit d’accise. »

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - «  Par pétition en date du 3 septembre 484-2, plusieurs bateliers de la province de Namur demandent que les droits de navigation établis sur la basse Sambre et sur la Meuse, soient réduits au taux de ceux établis sur la haute Sambre. »

Renvoi aux ministres des travaux publics et de l’intérieur.

M. Delfosse. - Je ne m’opposerai pas au renvoi proposé par la commission des pétitions, mais je prierai MM. les ministres d’examiner avec soin si les mesures réclamées par les pétitionnaires n’auraient pas pour effet d’étendre le marché du bassin houiller de Charleroy au détriment de celui de Liége ; je les prierai de ne pas perdre de vue qu’il y a ici deux intérêts opposés en présence.

M. de Garcia. - Messieurs, la province de Namur n’a pas l’habitude de fatiguer ni de poursuivre la représentation nationale par ses réclamations. Cependant beaucoup de branches d’industrie y souffrent beaucoup, surtout l’industrie métallurgique au bois. Il faut le dire, cette industrie est anéantie, et c’est une perte pour cette contrée autant que pour un grand nombre d’ouvriers qui y trouvent du pain dans le travail. Les houillères du bassin de la Sambre, autre source de richesse publique, sont aussi dans le moment actuel dans un grand état de souffrance. Cet état provient en partie des droits trop élevés maintenus sur la navigation de la basse Sambre. Les pétitionnaires signalent la cause de cette souffrance et demandent avec raison la réduction de ces droits. Généralement, dans tout le royaume, les droits de péage sur les fleuves et canaux ont été réduits, tandis que sur la basse Sambre, il n’a été accordé aucune réduction ; du moins, s’il en a été accordé une, elle est tout a fait insignifiante.

C’est cependant une voie de communication très importante, qui sert à alimenter les marchés français en fournissant des débouchés à nos produis. Au surplus, je pense que les inquiétudes de l’honorable M. Delfosse sont sans fondement, lorsqu’il craint que la diminution de nos droits de péage pourrait nuire aux produits charbonniers de Liége. Ces dernières diffèrent en qualité du charbon de la Sambre, et dans tous les cas, ce ne serait pas un motif de placer le bassin de la Sambre dans une position exceptionnelle.

Ne le perdez pas de vue, messieurs, en rendant les moyens de communication plus faciles, en diminuant les droits dont il s’agit, outre que le gouvernement ne fera qu’une chose juste, cette mesure ne peut avoir pour résultat que d’augmenter la richesse publique ; dans cet état j’appuie de toutes mes forces la réclamation des pétitionnaires.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Hofman, gérant de la fabrique de grès établie à La Roche, transmet copie de sa requête adresses à la chambre, le 30 juillet 1842, et tendant à réclamer une augmentation des droits d’entrée sur la poterie étrangère. »

Renvoi au ministre de l’intérieur.

M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de la commission et je demande en outre que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances. L’industrie dont il s’agit mérite tout l’intérêt de la chambre et du gouvernement. C’est une industrie introduite en Belgique depuis 5 ou 6 ans ; elle possède tous les éléments nécessaires de prospérité ; la matière première se trouve en grande abondance sur les lieux où cette industrie est établie ; la main-d’œuvre y est à très bon compte. Aussi ses produits sont estimés sous tous les rapports. Il ne lui manque qu’une seule chose pour prospérer complètement et lutter avec avantage contre l’industrie étrangère. Ce sont des moyens de transport plus économique ; or cet avantage, elle l’obtiendra lorsque le canal de Meuse-et-Moselle sera fait jusqu’à la Roche.

Alors peut-être elle n’aura plus besoin de la protection qu’elle demande en ce moment. Cette protection d’abord n’est pas très élevée, ensuite elle ne serait en quelque sorte que temporaire. Or pour une industrie naissante et qui possède tous les éléments nécessaires de prospérité, une protection temporaire est légitime.

Les économistes, même les plus partisans de la liberté du commerce, reconnaissent que l’on peut accorder une protection temporaire à des industries nouvelles, à des industries qui peuvent avantageusement s’établir sur le sol du pays. Ainsi, messieurs, je crois que le gouvernement doit y faire bien attention : si la protection que demande cette industrie, n’est point accordée, elle devra nécessairement périr, avant d’être en possession des moyens de transport qui lui manquent.

Ce serait là une chose très fâcheuse, d’abord pour le pays en général puisqu’il est toujours intéressant d’avoir sur son sol les divers moyens de production qu’il est susceptible de fournir, ensuite et principalement pour la province de Luxembourg où l’industrie dont il s’agit exerce une très heureuse influence.

J’espère donc que lorsque le projet de loi sur les droits d’entrée sera discuté, la chambre et le gouvernement y introduiront la disposition réclamée par la fabrique de poterie de la Roche.

- Les conclusions de la commission et le renvoi proposé par M. d’Hoffschmidt sont mis aux voix et adoptés.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le comité directeur de l’association nationale pour le progrès de l’industrie linière, présente des observations sur l’ordonnance française du 9 janvier 1843, relative à la prohibition des toiles de coton, de lin ou de chanvre.»

Les pétitionnaires vous exposent avec franchise les griefs de l’industrie linière envers la France.

Ils vous signalent d’abord le mauvais vouloir dont le gouvernement de ce pays a constamment fait preuve à notre égard.

C’est, en effet, bien en vain qu’au début de notre révolution, on a levé la prohibition des vins et eaux-de-vie par terre.

C’est vainement encore que par une loi d’avril 1838 nous avons fait sortir la France de l’état exceptionnel où l’avait placée l’arrêté du roi Guillaume qui prohibait certains produits français par réciprocité à des ordonnances qui avaient restreint nos relations et porté préjudice à plusieurs de nos industries.

La France a beaucoup exalté ses réductions de droit sur quelques-uns de nos produits, mais les réductions n’ont porté que sur des matières premières qui, pour quelques milliers de francs ont procuré chez elle des millions de valeurs.

On regrettait lors de la discussion de la loi de 1838, que le gouvernement s’était contenté de promesses au lieu de faire des stipulations positives, mais on verra bientôt qu’il ne faut pas ajouter plus de foi aux unes qu’aux autres.

C’est en effet, bientôt après cette loi toute généreuse de notre part, que, par un misérable amendement on fit compter pour fil entier les 1/2 et 1/4 de fil paraissant au microscope douanier, ce qui fit passer tout à coup chacune des catégories de nos toiles dans une classe supérieure et doubler le droit sur quelques-unes d entre elles.

Ce n’est pas tout, une disposition vint ensuite qui assimila les blondines de Gand aux tuiles blanchies, et plus récemment encore, disent les pétitionnaires, des formalises introduites dans la perception des droits sur les fils, devinrent tellement difficiles, pour ne pas dire vexatoires, que beaucoup d’importateurs durent renoncer à ce commerce, ce qui était évidemment dans le désir de la France, car elle a refusé de faire droit aux réclamations les mieux fondées qui lui ont été adressées à cet égard.

A d’autres époques, continuent les pétitionnaires, des mesures dites réglementaires avaient déjà froissé nos intérêts et brisé en partie nos relations.

On crut mettre fin à cet état de choses en liant les deux gouvernements par un contrat solennel, il fut signe le 15 juillet 1842.

Les conditions en étaient dures, peut-être même humiliantes pour nous, car il ne s’agissait pas seulement d’abaisser le tarif des douanes sur certains objets, il fallait subir l’intervention de la France dans l’économie de nos lois d’accises, et c’est au prix de la réduction de près d’un million dans nos voies et moyens que nous avons payé la faveur de la convention ; mais elle soulageait, nous semblait-il, la nombreuse population ouvrière des Flandres en lui assurant du travail, et nous avions alors une telle confiance dans l’exécution religieuse du contrat, qu’on exprimait déjà la crainte que cette industrie n’acquît un tel développement, qu’après 30 ans, durée donnée au traité, on ne fût force à souscrire à de nouvelles exigences de la part de la France.

Mais l’illusion fut de courte durée ; en effet, quelques mois après, une ordonnance royale vint détruire tout ce que nous avions obtenu par un traité chèrement payé ; la majeure partie de nos toiles est frappée de prohibition.

C’est ainsi qu’elle en avait déjà agi en 1831, 1836 et 1839. Nous n’avons donc plus besoin, disent les pétitionnaires, de faits nouveaux ni de raisonnements pour faire comprendre que nous devons désespérer de l’avenir ; nous sommes expulsés du champ de bataille, non par la supériorité des procédés, mais par la force brutale des ordonnances ; ou n’a plus recours contre nous à l’élévation des droits, mais à  la prohibition absolue.

Dans un tel état de choses, quel est notre devoir ? Les pétitionnaires nous l’indiquent encore, c’est d’agir, d’entreprendre courageusement la révision de notre tarif ; c’est de suivre l’exemple de tous les gouvernements, d’entourer le travail national d’encouragements, en lui assurant une protection réelle. C’est notre droit, c’est notre devoir.

Pour répondre à l’appel qui nous est fait, le rapporteur de votre commission déclare qu’il déposera une proposition pour remettre en vigueur l’arrête du roi Guillaume Ier, qui prohibait l’entrée des vins par terre ; je propose également la prohibition des glaces étrangères, conformément aux conclusions qui vous ont été présentées par la commission d’industrie, dans votre séance du 14 juin 1842.

Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.

M. Desmet. - Messieurs, il me serait assez difficile d’ajouter quelque chose aux observations détaillées que vient de faire l’honorable rapporteur ; je me permettrai cependant quelques remarques. Les mesures douanières prises par le gouvernement français nous les enlèvent complètement. Cependant la convention nous a coûté assez cher tant par les concessions que nous avons faite à la France que par celles que nous avons accordées à l’Allemagne.

Mais chose aussi étrange que bizarre, c’est que la mesure qui a été prise par le maréchal Soult coutre les toiles belges, l’a été au moment où deux régiments qui se trouvaient à Lille ont exprimé le désir de ne plus avoir que de la toile faite avec du fil à la main, et qu’il en est résulte que le fil anglais qui se trouvait en grande abondance en France a été forcément employé à faire de la toile pour l’armée ; vraiment on aurait dit que la mesure qu’on faisait prendre pour les toiles dont devait faire usage l’armée, l’avait été pour faire confectionner en toiles tous les fils anglais qui, ensuite de l’ordonnance contre les fils étrangers, avaient été introduits en grandes masses en France ; c’est ainsi que la convention de juillet nous a été favorable !

Ce n’est pas la mesure seule du maréchal Soult qui a paralysé, à notre égard, la convention qui nous a coûté tant de sacrifices ; mais ainsi que vient de le dire l’honorable rapporteur, en vertu de la mesure administrative qui a été prise en France, la douane de ce pays fait passer pour toile blanche ce qui n’est réellement que toile écrue.

Or, vous savez tous que les toiles blanches sont frappées d’un droit plus élevé que les toiles écrues, et de la manière qu’à la douane française beaucoup de nos toiles sont prises pour blanches, il s’ensuit que le droit sur nos toiles à l’entrée en France est beaucoup augmenté.

Vous connaissez aussi la portée de l’amendement de M. Delespaul, député de Lille, par suite de cet amendement les bouts de fils passent pour des fils entiers. Vous savez que le tarif français est progressif quant au nombre de fils. Il résulte encore que, de ce chef, les droits sont considérablement augmentés...

Quand nous voyons tous les moyens que l’étranger emploie pour détruire notre industrie et notre commerce, je ne sais vraiment quelle mesure proposer ; je ne puis qu’adjurer vivement le gouvernement de faire tous les efforts possibles pour assurer à notre industrie le marché intérieur. Nous sommes vraiment trop généreux pour l’étranger. Nous faisons des concessions à l’Allemagne, nous en faisons à la France, et toujours gratuitement. Naguère encore, nous avons fait un tarif sur le chemin de fer rhénan tout en faveur de l’Allemagne et au détriment de la Belgique. Je ne rappellerai pas l’arrêté du 22 septembre 1843 relatif au transit du bétail étranger, ni le projet d’un nouvel impôt qui va encore favoriser l’étranger à notre détriment.

J’adjure encore une fois le gouvernement de chercher par tous les moyens possibles à assurer à notre industrie le marché intérieur ; et quand vous aurez obtenu ce résultat, vous pourrez alors traiter avec les nations étrangères. Car qu’on y songe très sérieusement, aussi longtemps que vous ferez des concessions vous n’obtiendrez point de traité. Faisons, pour l’amour de Dieu, comme toutes les nations qui nous entourent font, fortifions notre tarif, protégeons l’industrie nationale, assurons-lui le marché intérieur ; et c’est particulièrement pour la Belgique que cette remarque est frappante et l’égard d’un certain pays voisin, car notre consommation prend une grande part dans ses produits et fabricats et quoi qu’à présent il soit si dur à notre égard, la perte de notre consommation lui serait bien sensible.

Je demande que la pétition soit également renvoyée à M. le ministre des affaires étrangères.

- Le double renvoi est ordonné.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition, en date du 24 mars 1843, le sieur Stevens réclame l’intervention de la chambre afin d’obtenir du ministre des finances suite à la réclamation qu’il lui a soumise au sujet du débit de ses produits. »

Renvoi au ministre des finances, avec demande d’explications.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le conseil provincial d’Anvers prie la chambre de mettre à son plus prochain ordre du jour les conclusions de la commission d’enquête commerciale. »

Dépôt au bureau de renseignements.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 mars 1843, plusieurs distillateurs dans la province de Liége se plaignent de l’interprétation que, dans une dépêche du 14 février 1843, l’administration des contributions directes a donnée à l’art. 5 de la loi sur les distilleries. »

Renvoi au ministre des finances avec demande d’explications.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « « Par pétition sans date, les cultivateurs du canton d’Aubel présentent des observations relatives au projet de loi de révision de la loi sur la contribution personnelle. »

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « « Par pétition sans date, les maîtres de carrières de Thon-Samson, Namèche, Sceilles et Sclayn, et de celle de Live-Brumagne demandent que les produits de leurs carrières ne soient pas exclus des contrats que passe le gouvernement pour la fourniture des pierres. »

Renvoi aux ministres des travaux publics et de l’intérieur.

M. de Garcia. - J’appuie les conclusions de la commission, et je demande même que la pétition soit envoyée aux deux ministres, avec demande d’explications.

Messieurs, l’objet dont se plaignent les pétitionnaires est des plus importants. Il paraît qu’on exclut des cahiers des charges de tous les travaux publics dans lesquels entre la pierre de taille, les pierres qui se trouvent dans les carrières le long de la Meuse et généralement dans toutes les carrières de la province de Namur.

Il est certain que cette exclusion est très préjudiciable à la province, et je dois croire que le gouvernement a été induit en erreur quand il a consacré ce principe général dans les cahiers des charges. Je dois le supposer d’autant plus que le rapport nous a fait connaître que la plus grande partie de ces pierres sont d’une qualité parfaite. Je sais qu’il y en a de mauvaise qualité, mais les ingénieurs sont là pour discerner les pierres de bonne qualité d’avec celles de mauvaise qualité. L’exclusion de ces pierres me paraît donc une véritable injustice ; je persiste à proposer le renvoi aux ministres de l’intérieur et des travaux publics, avec demande d’explications.

- Cette proposition est adoptée.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, quelques artistes vétérinaires prient la chambre de s’occuper de la loi sur la médecine vétérinaire, présentée par l’académie de médecine. »

Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « « Par pétition sans date, quelques artistes vétérinaires du Hainaut prient la chambre d’améliorer leur position qui, chaque année, devient plus fâcheuse par le grand nombre de vétérinaires sortant de l’école de l’Etat. »

Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Van Hecke, blessé de septembre, demande qu’on lui accorde la gratification allouée aux blessés de la révolution, par l’art. 8 de la loi du 11 avril 1835. »

Renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 décembre 1843, plusieurs marchands, herbagers, cultivateurs et éleveurs de bestiaux d’Ypres et des environs demandent que l’arrêté du 23 septembre 1843, qui autorise le libre transit des bestiaux par Anvers et par le chemin de fer vers la France soit rapporté. »

La commission avait d’abord proposé le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de l’intérieur et des finances. M. le ministre des finances ayant déposé un rapport sur cet objet, le 31 janvier dernier, la commission propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport de M. le ministre des finances.

M. Malou. - Messieurs, je ne sais pas s’il doit y avoir une discussion. Je crois qu’il serait plus convenable de déposer la pétition au bureau des renseignements. Des explications ont été fournies par le gouvernement, et il me paraît résulter clairement de ces explications que bientôt il sera fait droit à la demande des pétitionnaires.

Je propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Cette proposition est adoptée.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Jemmapes., le 19 janvier 1844, plusieurs docteurs en médecine et en chirurgie présentent des observations contre le projet de loi sur l’exercice de l’art de guérir qui a été élaboré par l’académie royale de médecine. »

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er décembre 1843, le sieur Maurice Benda présente un travail sur l’abolition des droits d’entrée et sur les modifications au tarif des douanes. »

Je demande que la chambre m’autorise à lui présenter un rapport particulier sur cette pétition intéressante ; il y a des calculs et des chiffres que je n’ai pas encore pu vérifier. (Adhésion.)

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 5 janvier 1844, les sieurs Trossaert-Roelants et Cie, demandent une augmentation de droits d’entrée sur les bronzes dorés, pendules, etc. »

Renvoi aux ministres de l’intérieur et des finances.

M. Delehaye. - Messieurs, à la séance d’hier comme d’aujourd’hui, on s’est vivement plaint à la chambre des mesures que la France a prises dans l’intérêt de son commerce et de son industrie, mesures qui ont eut pour résultat de gêner considérablement chez nous ces deux branches de la richesse publique. J’ai dit qu’au point de vue, de la France je ne pouvais qu’applaudir à la conduite du gouvernement, et j’ai ajouté que si nous avions imité la France, nous serions dans une position plus favorable. La pétition dont on vient de faire le rapport fournit au gouvernement l’occasion de s’expliquer à cet égard. Nous avons cherché par des concessions à nous rendre favorables les nations qui nous environnent. Nous avons fait des concessions à l’Allemagne, et jusqu’à ce jour l’Allemagne est restée muette : nous avons fait des concessions à la France, et la France ne nous a répondu que par le dédain ou par des mesures plus ou moins hostiles ; nous avons également fait des concessions à d’autres puissances, et aucune n’a répondu à nos avances. Je pense que la pétition des sieurs Trossaert-Roelants de Gand est de nature à forcer le gouvernement de s’expliquer, de dire s’il veut mettre un terme aux concessions faites aux puissances étrangères. Il s’agit ici d’un objet très important pour la France, les bronzes dorés et les glaces sont des objets de luxe, de mode ; l’importation en est considérable ; le commerce de la capitale surtout est intéressé à ne pas la voir diminuer. Je crois que si le gouvernement comprend sa position et sait tirer parti de cette question ainsi que d’une autre qui se rattache aux tabacs, il aura entre les mains des moyens très efficaces pour forcer le gouvernement français à renoncer aux mesures qu’il a prises dans l’intérêt de son industrie et à notre préjudice. Vous voyez que le gouvernement français fait tous les efforts possibles pour conserver les industries qui se sont implantées en France. J’ai la persuasion que le gouvernement français étendra encore les mesures restrictives qu’il a adoptées. Il n’y a qu’un moyen de l’empêcher, il faut avoir recours à des mesures de même nature, frapper de droits les bronzes et les glaces. En agissant ainsi, nous mettrons un terme à toutes les plaintes qui s’élèvent dans le pays.

M. Manilius. - J’ai demandé la parole pour appuyer ce que vient de dire l’honorable M. Delehaye contre les mesures rigoureuses adoptées par la France à notre égard. Je propose de renvoyer également la pétition à M. le ministre des finances.

- Le double renvoi est ordonné.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 3 décembre 1843, le sieur Gelkinet, pharmacien à Ensival, demande que les médecins, dans le plat pays, ne soient plus autorisés à préparer et à fournir les médicaments nécessaires leurs malades. »

« Par pétition sans date, quelques pharmaciens dans la province de Hainaut, demandent qu’il soit défendu à tous autres qu’aux pharmaciens de débiter des sangsues. »

« Par pétition en date du 1er décembre 1843, des pharmaciens de la province de Luxembourg demandent une nouvelle organisation du service médical en Belgique. »

Nous avons prié M. le ministre de l’intérieur de hâter la présentation d’un projet de loi ; nous ne pouvons que renouveler cette prière en demandant que les pétitions lui soient renvoyées.

- Ce renvoi est ordonné.

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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’Ethe, le 6 octobre 1843, le sieur Bastgen, fabricant de vinaigre, demande que les vinaigriers de troisième classe soient dispensés de payer un droit d’accises, lorsqu’ils n’emploient que des matières qui ont déjà été assujetties à un droit d’accise. »

« Par pétition sans date, les fabricants de vinaigre artificiel à Bruxelles, demandent d’être exemptés du droit d’accise sur les vinaigres artificiels. »

« Par pétition en date du 30 décembre 1843, les fabricants de vinaigre artificiel de la ville d’Anvers prient la chambre de statuer sur leur demande, tendant à supprimer le droit d’accise sur les vinaigres fabriqués dans le pays. »

La commission propose le dépôt de cette pétition et des deux précédentes au bureau des renseignements.

- Adopté.

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M. Zoude. - J’ai à vous entretenir d’une réclamation d’une personne qui a adressé à la chambre en 1838 une pétition accompagnée de titres originaux, relative à une créance envers la Hollande et sur laquelle il n’a pas été fait de rapport. Quand cette réclamation nous est arrivée nous avons fait des recherches, et comme M. Bekaert avait été nommé rapporteur de pétitions, pensant que ces pièces pouvaient être restée dans ses papiers, nous avons écrit à sa famille qui ne s’est pas donné la peine de nous répondre.

La peine qu’on éprouve à retrouver ces pièces prouve de la négligence d’un employé depuis quelque temps décédé à qui on avait inutilement recommandé de ne remettre aux membres les pièces qui lui étaient confiées, qu’en en tenant note exacte sur un registre à ce destiné.

Je prierai le bureau de vouloir bien écrire de nouveau.

M. le président. - Demain séance publique à 3 heures. Discussion de projets de loi relatifs à une demande de crédits provisoires pour le département de la guerre et à une demande de transfert au budget des finances.

 

MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA LOI SUR LES VENTES A L’ENCAN

 

M. Delehaye. - A la session dernière un grand nombre d’industriels de Gand se sont plaints de la manière dont on éludait la loi sur les ventes à l’encan. Les mêmes plaintes vous ont été adressées par le commerce de Bruxelles. Si je ne me trompe, sur les conclusions de la commission, la requête a été renvoyée au ministre des finances. Je demanderai si M. le ministre ne se propose pas de présenter prochainement un projet de loi pour faire cesser les abus dont on se plaint.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, je ne puis répondre directement à l’interpellation de l’honorable membre. Mais je puis donner l’assurance que je vais me concerter prochainement avec M. le ministre de l’intérieur pour examiner cette question.

M. Orts. - J’ai demandé la parole pour appuyer, dans l’intérêt du commerce de Bruxelles, les observations de mon honorable collègue le député de Gand. Je demande que la loi sur les ventes à l’encan soit modifiée le plus tôt possible, car telle qu’elle est, elle ouvre la porte à la fraude de la part de l’étranger.

- La séance est levée à 4 heures 1/2.

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