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Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 10 septembre 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi modifiant les limites entre les communes d’Ougrée et d’Esneux

3) Projet de loi autorisant le gouvernement à conclure un emprunt en vue, notamment, d’achever le chemin de fer. Discussion des articles. Canalisation de la Campine ((+défrichement des bruyères) de Theux, Mercier, Dumortier, de Brouckere, Desmaisières, Dumortier, Cogels, Savart-Martel, Desmaisières, Mercier, Rogier, Desmaisières, de Brouckere, Dumortier), (aliénation des bois domaniaux) (Pirmez, d’Hoffschmidt), chemin de fer de Jurbise à Tournai (Vandenbossche, Dumortier), (financement du chemin de fer) (de Mérode, Desmaisières, d’Huart, de Mérode), (chemin de fer de Jurbise à Tournai) (Desmaisières, Dumortier, Desmaisières), (embranchement vers Liége) (d’Huart, Raikem, Desmaisières), (canalisation de la Campine) (Peeters, Dumortier))

4) Projet de loi tendant à ouvrir un crédit supplémentaire au département des travaux publics pour l’exercice 1841. Convention postale avec la France (Delehaye, Desmaisières)

5) Projet de loi portant érection en commune, sous le nom d’Ombret-Rawsa, des hameaux d’Ombret, Ponthier et Rawsa, qui font partie de la commune d’Amay

6) Projet de loi fixant les limites entre les communes d’Ougrée et d’Esneux, province de Liége

7) Ajournement de la chambre

 

 

(Moniteur belge n°255, du 12 septembre 1842)

(Présidence de M. Fallon)

M. Kervyn fait l’appel nominal à 10 heures et quart.

M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est approuvée.

M. Kervyn présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

 « Plusieurs bateliers de la province de Namur demandent que les droits de navigation établis sur la basse Sambre et sur la Meuse sont réduits au taux de ceux qui sont établis sur la haute Sambre.

- Renvoi à la commission des pétitions.

__________________

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) adresse à la chambre les observations qui lui ont été demandées sur la pétition du sieur Kloth qui se plaint qu’une lettre mise par lui à la poste à Gand, n’est pas parvenue à sa destination.

- Dépôt au bureau des renseignements.

__________________

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) transmet à la chambre la demande en naturalisation du sieur Pierre Amel avec explications y relatives. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

__________________

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) transmet à la chambre les explications qui lui ont été demandées sur la requête des avoués de Liége, concernant le tarif des dépenses en matière civile.

- Dépôt au bureau des renseignements.

 

PROJET DE LOI MODIFIANT LES LIMITES DES COMMUNES D’OUGREE ET D’ESNEUX

 

M. Demonceau. - La commission à laquelle vous avez renvoyé le projet de loi relatif au changement des limites des communes d’Ougrée et d’Esneux, m’a chargé de vous présenter son rapport. Elle a été d’avis, à l’unanimité, que le projet du gouvernement devait être adopté. Comme quelques habitants pourront passer d’une commune dans l’autre, elle m’a chargé de présenter le rapport verbalement, afin que vous puissiez mettre cet objet en discussion immédiatement.

La chambre décide que ce projet sera mis à l’ordre du jour après ceux qui y sont déjà.

 

PROJET DE LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE, NOTAMMENT, D’ACHEVER LE CHEMIN DE FER

 

Discussion des articles

 

Article 2, numéro 3 (présenté par la section centrale)

M. de Theux. - Je commence par déclarer que je ne m’oppose en aucune manière à l’amendement proposé par M. Dumortier. Mais je ne suis pas d’avis d’admettre l’amendement de M. Lejeune, qui consiste à retrancher les mots à petite section. Je pense qu’il faut maintenir cette mention dans le projet de loi. J’en dirai les motifs dans le cours de la discussion.

J’ai annoncé, dans la discussion générale, que je me réservais de traiter deux points : l’utilité des travaux et la fin de non-recevoir qu’on a opposée à la proposition faite à l’unanimité par la section centrale.

Il n’existe aucun projet de travaux publics plus ancien que celui de la canalisation de la Campine. Il n’en existe aucun qui ait reçut aussi constamment l’assentiment de tous les gouvernements qui ont régi ce pays.

Il y a lien de s’étonner, en présence de ces faits, que ce canal ne soit pas encore exécuté. Mais cet étonnement vient à cesser si on fait attention aux circonstances dans lesquelles la Belgique s’est trouvée jusqu’ici. Avant la réunion de la Belgique à la France, ce pays s’est trouvé fréquemment le théâtre de la guerre alors il n’y avait aucune centralisation, c’étaient les provinces qui se chargeaient presqu’exclusivement des travaux publics. La Campine se divisait entre trois Etats, la Belgique, le pays de Liége et la Hollande. A cette époque il était surtout question d’établir une navigation entre Anvers et le Rhin, ce qui a rencontré en tout temps l’opposition la plus vive de la part de la Hollande. Il n’y a donc rien d’étonnant que ces travaux n’aient pas été entrepris avant le gouvernement français. Mais une fois que la Belgique a été réunie à la France, le gouvernement a immédiatement décidé l’entreprise des travaux, et cette entreprise a commencé sur plusieurs points. La chute du gouvernement impérial a empêché la continuation des travaux. Lors de l’établissement du royaume des Pays Bas, le gouvernement a fait de nouveau étudier cette question en rapport avec la nouvelle position du pays. La lenteur de l’ingénieur chargé de cette étude a empêché que ce travail n’arrivât à maturité avant la chute du royaume des Pays-Bas.

Depuis l’émancipation de la Belgique, l’attention s’est encore plus sérieusement reportée sur la canalisation de la Campine.

Des pétitions ont été adressées au congrès national sur cet objet. En 1835, MM. Teichmann et Masui ont publié un projet de canalisation qui a été distribué à tous les membres de la législature, et qui a été l’objet d’une enquête. A la suite de cette enquête, M. Kummer, chargé de la révision du projet, a soumis son travail au conseil des ponts et chaussées. Le conseil des ponts et chaussées s’est prononcé dès l’année 1841 pour la canalisation à petite section. Vous voyez donc que l’utilité de cette entreprise n’a jamais été contestée, qu’elle est aujourd’hui arrivée à maturité et qu’il est temps de se prononcer.

La canalisation de la Campine a aujourd’hui une utilité particulière sous le rapport du défrichement, en ce que le pays de Liége est réuni à la Belgique et que les travaux entrepris par le gouvernement auront toute l’utilité que peut comporter le projet, chose qui n’avait pas existé avant la réunion de la Belgique à la France.

Les conseils provinciaux de Liège, du Limbourg et d’Anvers se sont prononcés en faveur de la canalisation de la Campine. La ligne navigable entre Anvers et Liége, à travers la Campine, doit avoir 37 lieues de longueur. Les deux parties principales sont navigables. Il ne manque que la section du centre, la section intermédiaire. On navigue par la Meuse et le canal le Bois-le-Duc jusqu’à Bocholt sur une distance de 14 à 15 lieues ; ensuite d’Herenthals à Anvers, qui est encore une distance de 10 lieues. Il ne reste donc que dix à onze lieues environ à faire entre Bocholt et Herenthals. Je ne pense pas qu’on veuille laisser cette entreprise inachevée, d’autant plus que c’est la partie la moins dispendieuse qui reste à faire. D’après les devis du conseil des ponts et chaussées, la canalisation de Bocholt au Rupel, y compris les améliorations à faire à la Nèthe, ne comporte qu’une dépense de 3,200,000 francs.

La canalisation de la Campine renferme, on peut le dire, en quelque sorte la conquête d’une demi-province. Augmentation de population, augmentation de produits agricoles, débouchés pour notre industrie. Vous aurez tout cela, pour une somme aussi minime, dont les intérêts seront plus que compensés par les revenus que le trésor acquerra.

Ce projet a toujours été accueilli avec faveur dans les deux chambres. Un grand nombre d’orateurs dans cette chambre ainsi qu’au sénat se sont à plusieurs reprises prononcés en faveur de la canalisation de la Campine ; et la section centrale a adopté l’amendement qui vous est soumis à l’unanimité de ses membres.

Il appartient à un gouvernement national, il appartient à la Belgique indépendante de réaliser maintenant cette grande œuvre qui n’a pas pu être réalisée quand la Belgique était réunie à d’autres Etats, quand elle était régie par des souverains étrangers.

Les avantages immédiats de ces travaux, en ce qui concerne les finances, sont nombreux. D’abord la canalisation ne serait construite que moyennant le concours des communes et des propriétaires. Cette circonstance est d’autant plus remarquable, que jamais, quand on a construit un canal de navigation sur lequel des péages étaient établis, on n’a exigé le concours des communes et des propriétaires. Les péages, d’un autre côté, seront considérables, car la navigation du bassin de la Meuse à celui de l’Escaut doit nécessairement amener un mouvement commercial important, d’autant plus que la Campine est dépourvue de houille, de chaux, de pierre à bâtir, de fer, d’engrais, et que, d’autre part, elle n’a aucun moyen économique d’exporter ses propres produits principalement en céréales et en bois. Les produits iront en augmentant avec la population ; et la première dépense qui soit à faire pour l’établissement du canal sera une première impulsion donnée à l’accroissement de la population.

L’augmentation des péages sera considérable aussi sur le canal de Bois-le-duc à Maestricht. Sur une distance de huit lieues tout ce qui traversera le canal de la Campine, traversera celui de Bois-le-Duc à Maestricht. Une grande partie parcourra le canal d’Herenthals à Lierre. Les péages de la Nèthe canalisée augmenteront donc également. Ceci est important, en raison de ce que la province d’Anvers, qui a amélioré à ses frais la navigation de Lierre à Herenthals, veut abandonner gratuitement au gouvernement cette partie du canal, sans répétition des avances qu’elle a faites. De cette manière le gouvernement serait propriétaire d’une ligne de 37 lieues de navigation.

Non seulement l’impôt foncier, mais aussi les produits indirects de toute nature augmenteront nécessairement et surtout les droits d’enregistrement, de transcription et de succession, par suite de la mise en circulation d’une immense quantité de terrains qui aujourd’hui sont amortis, et sont exemptés de toute imposition. La première section servira de plus de limite entre la Belgique et la Hollande et empêchera désormais toute fraude sur une grande étendue de terrain.

J’aborde maintenant la fin de non-recevoir ; car je crois qu’en ce qui concerne l’utilité de la canalisation de la Campine, il ne peut y avoir deux opinions. La fin de non-recevoir a d’abord porté sur l’état incomplet de l’instruction. A cet égard, il y a erreur ; comme je viens de le dire, l’instruction est aussi complète qu’elle peut jamais l’être. MM. Teichmann et Masui ont présenté, en 1835, un premier projet qui est devenu l’objet d’une enquête. Les conseils communaux et provinciaux ont eu à délibérer sur ce point. Ensuite est arrivé le projet de l’ingénieur Kummer, qui a modifié celui de MM. Teichmann et Masui. Mais il importe de remarquer que le premier projet ne fût pas modifié par M. Kummer, en ce qui concerne la direction de la première section de Bocholt à la Pierre-Bleue. C’est absolument la même direction. Le projet a été soumis à l’avis du conseil des ponts et chaussées, qui a adopté la petite section que la section centrale a aussi adoptée. Vous voyez donc que, sous le rapport de l’instruction, il n’y a aucune lacune. Ce projet n’a pas été publié, parce que l’inspecteur Vifquain se proposait de présenter un rapport sur tous les projets de navigation et de canalisation à établir en Belgique. Mais cette circonstance n’empêche pas que l’instruction de la canalisation de la Campine ne soit parfaitement achevée. Il n’y a rien à désirer à cet égard. Il n’y a pas plus de difficulté à se prononcer sur la canalisation de  la Campine que sur l’établissement du canal de Zelzaete, qui était aussi compris dans le rapport de l’inspecteur Vifquain. Le canal de Zelzaete a été distrait du travail de M. l’inspecteur Vifquain. Pourquoi n’en distrairait-on pas le canal de la Campine, qui est beaucoup plus important que l’autre ?

On a dit qu’il avait été fait des objections contre la petite section. Mais le ministre n’a pas dit qu’il adoptait ces objections. Si, pour nous prononcer, nous devons attendre qu’il n’y eût aucune objection contre un travail du conseil des ponts et chaussées, jamais nous n’en adopterions aucun, car on ne fait pas une chaussée, quelque minime qu’elle soit, qu’il n’y ait encore quelques réclamations.

La petite section me paraît complètement suffisante. En effet, avec la petite section, les bateaux de Meuse qui sont le plus ordinairement employés au transport du charbon, pourront naviguer sur le canal de jonction de la Meuse à l’Escaut. Dès lors, il n’y aura pas de nécessité de transbordement. Pour moi, je suis tout à fait opposé à la grande section. Elle aurait pu être nécessaire dans le système de la jonction de l’Escaut au Rhin ; mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Il s’agit de la jonction du bassin de la Meuse à l’Escaut et de la fertilisation de la Campine.

Ainsi, je voterai contre l’amendement de l’honorable M. Lejeune. J’ajouterai que si M. le ministre des travaux publics, par l’examen ultérieur du projet, venait à penser que la petite section n’est pas suffisante, la conséquence qui résulterait de cette circonstance serait que M. le ministre des travaux publics viendrait soumettre la difficulté à la chambre et demander une majoration de fonds. Ainsi la chambre aura toute garantie que le gouvernement ne pourra s’engager dans des dépenses énormes, puisque la loi actuelle portera que le canal devra être exécuté par petite section. Le législateur peut décréter ce canal en pleine connaissance de cause, puisque l’affaire est complètement instruite.

Avec la somme pétitionnée, on est assuré que la première section, la plus importante, celle de Bocholt à la Pierre-Bleue, sera exécutée. Ici il n’y a aucune écluse à établir. Le gouvernement obtiendrait la concession gratuite des terrains communaux, et il se réserverait une bande de ces terrains suffisante pour donner, si cela était reconnu nécessaire, une dimension plus grande à la première section. Mais cette prévision ne se réalisera pas. Dans tous les cas, il n’en résulterait aucune charge extraordinaire pour le trésor, puisqu’avec ces terrains communaux on pourrait toujours donner, sans beaucoup de frais, une plus grande largeur au canal. La première section étant faite, vous n’êtes pas même engagés jusqu’à concurrence de 3,200,000 fr., puisqu’il n’est pas douteux que, la première section achevée, il ne se présente des compagnies concessionnaires pour achever les travaux de canalisation, si le gouvernement voulait se dessaisir d’une des sections ; mais je ne pense pas que le gouvernement se dessaisisse de sections intermédiaires entre la Meuse et l’Escaut, alors que, comme je l’ai établi, il est déjà propriétaire de toute la navigation. Il se présenterait également une société concessionnaire pour les branches accessoires, si on le désirait. L’exécution de ces travaux est assurée par l’exécution de la première section. La chambre ne doit donc pas craindre de s’engager dans des dépenses qui, à son avis, seraient trop considérables.

Un honorable député a dit hier que tout le canal pourrait être exécuté par une société. Cet honorable membre a perdu de vue que la société qui demandait la concession demandait l’expropriation d’un kilomètre sur les deux rives, sans distinction entre les propriétés communales et privées. Je dis que cette proposition est tellement exorbitante qu’elle est inacceptable.

M. Dubus (aîné). - Vous l’avez faite vous-même tout à l’heure.

M. de Theux. - Oui, pour les terrains communaux. On peut la faire pour les terrains communaux, mais jamais pour les propriétés privées. Il serait sans exemple qu’on dépossédât les propriétaires à un quart de lieue, pour indemniser une société concessionnaire. Je ne pense pas que la loi d’expropriation pour cause d’utilité publique autoriser semblable mesure. Quand l’ingénieur Kummer a proposé l’expropriation au profit du gouvernement, ce n’était que pour les propriétés communales incultes. Cela est dans son rapport. Je le tiens d’ailleurs de la bouche de ce fonctionnaire.

J’arrive à la deuxième objection : Quel serait le mode de concours de la part des communes ? Ce mode de concours pourrait être de plusieurs espèces. Ainsi que je l’ai déclaré, je me réfère à l’amendement de l’honorable M. Dumortier ; la loi établira le mode de concours. Ce mode pourra être établi différemment ; soit par l’expropriation au profit du gouvernement, d’une certaine quantité de propriétés communales incultes, soit par une taxe annuelle à raison de la plus-value des propriétés, soit, par l’abandon gratuit d’une certaine étendue des terrains à consentir par les conseils communaux. Leur concours est assuré. La chambre aura à opter entre ces modes de concours. Quant à moi, je ne m’explique sur aucun.

Quoi qu’il en soit, le concours des communes déterminera l’aliénation, la mise dans le commerce de grandes quantités de terrains communaux, aujourd’hui hors du commerce. Voici ce qu’entendait l’ingénieur Kummer, lorsqu’il disait que l’intervention du gouvernement était nécessaire pour déterminer les communes à se dessaisir de leurs propriétés. L’intervention du gouvernement existera dans les trois cas que je viens d’énoncer. Il résultera aussi de l’intervention du gouvernement, qu’en faisant exécuter le canal, il désignera les communications qui doivent aboutir au canal pour que les communes soient facilement en rapport avec la voie navigable.

Aujourd’hui, les propriétés communales ne sont pas seulement exemptes de toute contribution, tout le temps qu’elles restent en friche, elles sont encore exemptes de toute contribution pendant 25 ans après leur défrichement. On pourrait encore retrancher l’exemption pour les propriétés qui profiteraient de la canalisation. Alors la contribution foncière augmenterait ; les droits de mutation de toute nature augmenteraient aussi considérablement.

Un honorable député du Hainaut a exprimé des craintes sur la concurrence que pourraient faire les charbons de Liége à ceux du Hainaut. Je prie l’honorable membre de se rassurer à cet égard. Le Hainaut n’a jamais livré de charbons au centre de la Campine. Il ne peut en vouloir à la province de Liége si elle profite du canal de la Campine pour le transport de ses charbons. Ce ne sera pas au détriment du Hainaut. S’il y a une communication avec Anvers, je ne pense pas que la province de Liége puisse faire une concurrence redoutable au Hainaut, attendu que, sur un parcours de 37 lieues, ce sera un canal à petite section. Je dirai d’ailleurs que la province de Liége n’a élevé aucune réclamation, lorsque le gouvernement a concédé le canal de Charleroy, et en a garanti la concession, moyennant un capital de 4 millions de florins, lorsqu’en 1832, lors de l’ouverture du canal de Charleroy, il en a considérablement abaissé les péages, et lorsqu’il a abaissé de moitié les péages sur le canal de Mons à Condé.

En présence de pareils faits serait-on recevable à venir parler de concurrence de province à province ? Je dis que les prétentions qu’on élèverait de ce chef seraient injustes. Mais si ce principe pouvait être admis, vous ne pourriez plus décréter aucun travail d’utilité publique ; car chaque travail d’utilité publique que vous décrétez donne de l’avantage à certains industriels qui peuvent en profiter, et tourne, la plupart du temps, au détriment d’autres industriels qui le trouvaient jusque-là dans des conditions plus favorables, et qui par suite des nouveaux travaux se trouvent dans des conditions moins avantageuses. Cc serait là un argument invincible contre l’établissement des chemins de fer.

M. le ministre des travaux publics vous a dit, dans une première séance, que le gouvernement n’avait pas demandé de fonds pour la canalisation de la Campine, bien que ce projet fût non seulement utile, mais nécessaire (veuillez, messieurs, réfléchir sur ce mot nécessaire) parce que le canal n’était pas décrété en principe. Eh bien ! je réponds à cela que si le gouvernement avait tenu si invinciblement à ce principe, il n’aurait pas dû demander non plus de fonds pour l’agrandissement de l’entrepôt d’Anvers. Car ici il y a identité de position. La canalisation de la Campine est entamée par les deux bouts, d’une part jusqu’à Bocholt dans le Limbourg, d’autre part dans la province d’Anvers jusqu’à Herenthals ; il ne s’agit, comme pour l’entrepôt, que d’achever l’ouvrage commencé. J’ai donc dit avec raison qu’il y avait identité de position. Je prie M. le ministre des travaux publics de réfléchir à cette circonstance, qui probablement avait échappé à ses méditations.

Pour moi, messieurs, je craindrais, si la chambre rejetait ou ajournait l’amendement proposé par la section centrale, que la canalisation de la Campine ne fût de nouveau ajournée indéfiniment. Et cependant, messieurs, il est temps de rendre justice à cette partie du territoire. On a fait divers travaux de canalisation dans différentes parties du pays, on a fait des travaux en chemin de fer dont les dépenses s’élèvent jusqu’à 153 millions. Il y a deux demi-provinces qui sont restées en dehors de ce mouvement d’amélioration. Eh bien, messieurs, il s’agit d’affecter en faveur de ces deux demi-provinces une somme de 3,200,000 fr. en plus, dépense qui peut se borner à 1,750,000 fr,, si le gouvernement veut faire la concession du surplus. Dès lors on peut comprendre cette somme dans l’emprunt.

Je concevrais, messieurs, que l’on s’arrêtât devant cette difficulté que le travail n’est pas décrété en principe, s’il existait des routes sur l’utilité du travail dont il s’agit. Mais lorsqu’il n’existe aucun doute sur l’utilité et même sur la nécessité de ce travail, il n’y a pas de motifs de l’ajourner, lorsque surtout il est suffisamment instruit. Ceci n’est vraiment qu’une question de mots ; car peu importe que le travail soit décrété par une loi séparée ou par une loi d’emprunt. Du moment que l’affaire est instruite, et que la dépense est utile et nécessaire, il n’y a aucun motif de s’y opposer.

Je n’en dirai pas davantage. J’ajouterai seulement que, si hier la chambre a voté l’ajournement du projet de chemin de fer de Jurbise à Tournay, il y avait un motif de différence que chacun a compris : c’est que déjà le Hainaut a trois embranchements de chemins de fer, que deux sont encore en construction, que l’un est seulement sur le point d’être achevé et qu’avant de doter cette province d’un quatrième chemin de fer, il est juste de faire droit à des intérêts qui sont en souffrance depuis des siècles.

Je n’en dirai pas davantage, de crainte de fatiguer l’attention de la chambre ; je crois, du reste, que cette question est suffisamment comprise.

M. Mercier. - Lorsque j’ai demandé la parole, c’était principalement pour m’opposer à l’amendement de l’honorable M. Lejeune. L’honorable préopinant vient de remplit une grande partie de la tâche que je m’étais imposée à cet égard. Je vais cependant donner encore quelques explications à la chambre sur les intentions qu’a eues la section centrale en faisant cette proposition.

Messieurs, lorsqu’il s’est agi de délibérer sur les propositions faites par quelques sections, tant à l’égard du chemin de fer de raccordement du Hainaut qu’à l’égard de la canalisation de la Campine, la section centrale a prié M. le ministre des travaux publics de se rendre dans son sein. Quant à la canalisation de la Campine, il nous a paru résulter des explications de M. le ministre que le gouvernement était bien décidé sur la question de principe, c’est-à-dire, qu’il reconnaissait qu’il y avait lieu de construire un canal dans la Campine, et que son indécision ne portait que sur la dimension à donner à ce canal tandis que, quant au chemin de fer du Hainaut, le gouvernement déclarait qu’il ne savait pas encore s’il y avait lieu de faire des propositions pour ouvrir cette voie.

Ainsi la section centrale avait des motifs très plausibles de disposer plus favorablement sur la proposition relative à la canalisation de la Campine que sur celle qui concernait le chemin de fer du Hainaut ; je le répète, à l’égard de cette dernière, le gouvernement n’avait pas encore complété l’instruction nécessaire et était encore dans l’indécision quant à la question des principes.

Du reste la section centrale n’a pas entendu trancher la question de savoir s’il y avait lieu de faire le canal de la Campine à petite ou à grande dimension ; si le gouvernement juge que le canal peut se faire à petite dimension, il trouvera dans l’allocation proposée une somme suffisante pour faire ce travail. Si, au contraire, le gouvernement croyait qu’il ne pût le faire qu’à grande dimension, la loi serait considérée comme non avenue, et l’on ne pourrait mettre la main à l’œuvre qu’après l’adoption d’une nouvelle loi. Voilà quel a été le sens des propositions de la section.

Quant à l’amendement proposé par l’honorable M. Dumortier, pour mon compte, je ne ferai aucune difficulté de l’adopter. Si la section centrale a inséré simplement dans la proposition les mots aux conditions à déterminer par le gouvernement, c’est qu’elle a pensé que si le gouvernement pouvait s’arranger immédiatement avec les communes et les propriétaires intéressés, il n’y aurait point de cette manière de retard dans l’exécution des travaux ; tandis que, s’il fallait encore une loi, les travaux ne pourraient être commencés que d’ici à une époque assez éloignée. Cependant, je le répète, je ne m’oppose aucunement à l’amendement de l’honorable M. Dumortier, qui tend à substituer aux mots par le gouvernement, ceux-ci : par la loi.

M. Dumortier. - C’est-à-dire que c’est aussi la loi qui déterminera le tracé du canal. On nous propose la construction de treize canaux, il faut savoir combien nous voulons en voter.

M. Mercier. - Je n’envisage l’amendement de l’honorable M. Dumortier que sous ce point de vue : c’est de donner à la loi la faculté qu’aurait le gouvernement de prendre des arrangements avec les communes et les propriétaires intéressés. Je m’aperçois que l’honorable M. Dumortier l’entend autrement.

Messieurs, la section centrale n’a entendu engager l’Etat que jusqu’à concurrence d’une somme de 1,760,000 francs. Si le gouvernement pensait que cette somme est insuffisante, il devrait avoir recours à la législature, avant de commencer les travaux. Il est entendu que les communes et les propriétaires intéressés devront concourir pour une partie des frais. Le gouvernement peut dans cette circonstance, comme dans d’autres, se tromper dans ses évaluations ; mais s’il croyait dés à présent que cette somme est insuffisante, il ne pourrait faire usage de la loi.

On me fait observer que je n’ai pas parlé de la petite dimension. J’ai dit, au contraire, que la proposition de la section centrale était subordonnée à la condition que le canal se ferait à petite dimension. Il existe déjà actuellement un canal dans le pays qui est à petite dimension et qui rend de très grands services ; c’est le canal de Charleroy.

M. le président. - La parole est à M. Peeters.

M. Peeters. - J’y renonce pour le moment.

M. Osy. - J’y renonce aussi.

M. de Brouckere. - Je renonce aussi à la parole. Je déclare seulement ne pas m’opposer à ce qu’on insère dans la loi les mots par la loi, proposés par l’honorable M. Dumortier ; et je crois les entendre comme lui, c’est-à-dire, en ce sens qu’il faudra une loi pour déterminer quels travaux on fera dans la Campine.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Commencera-t-on les travaux avant cette loi ?

M. de Brouckere. - Non ; tout ce que nous demandons, c’est que le gouvernement soit autorisé à négocier l’emprunt, saut à lui à proposer plus tard un projet sur les travaux à faire dans la Campine. Vous voyez que la chambre ne se compromettra pas beaucoup.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Messieurs, il y a deux sous-amendements présentés à l’amendement de la section centrale. Le premier de ces amendements est celui qui supprime les mots à petite dimension. A cet égard, messieurs, je dois dire que le gouvernement croit qu’il serait effectivement mieux de supprimer ces mots. Cependant il ne voit pas grand inconvénient à ce qu’ils soient conservés dans le texte de l’article.

M. de Brouckere. - Par l’amendement de M. Dumortier, les mots à petite dimension tombent.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Oui, mais il n’y a pas encore eu de vote. Je dois donc compléter ce que j’ai à dire sur l’amendement de l’honorable M. Lejeune.

Je disais donc que, laissant à part l’amendement de l’honorable M. Dumortier, le gouvernement ne voyait pas d’inconvénient à ce que les mots à petite dimension fussent conservés, parce que, comme l’a fort bien fait observer l’honorable M. de Theux, la somme que l’on propose d’allouer, et qui est de 1.750.000 fr., n’est que de très peu de chose plus élevée que la somme de 1,600,000 fr. à laquelle on estime la construction de la première section du canal, celle de Bocholt à la Pierre-Bleue.

Eh bien, messieurs, dans cette section, il n’y a pas d’écluses, et par conséquent, alors même que l’on aurait entamé la construction d’un canal à petite dimension, il serait toujours facile plus tard d’en venir à un canal de grande dimension, cela n’entraînerait pas des frais considérables. Mais il est entendu que, si l’amendement de M. Dumortier était adopté avec le sens que vient d’y donner M. de Brouckere, alors l’amendement de M. Lejeune devient absolument sans objet.

Cependant je dois dire que je ne sais pas s’il suffit d’une simple déclaration dans la discussion pour que l’amendement de M. Dumortier soit entendu comme l’a expliqué M. de Brouckere ; car il est certain que pour tous ceux qui n’auraient pas présente à l’esprit la déclaration faite dans la discussion, si l’amendement de M. Dumortier restait rédigé tel qu’il l’est maintenant, il serait impossible de comprendre la disposition comme l’entend l’honorable M. de Brouckere. Pour que la chose puisse être entendue de cette manière il faudrait dire : « Jusqu’à concurrence de 1,750,000 fr. à la canalisation de la Campine, moyennant le concours des communes et des propriétés intéressées et d’après un tracé et aux conditions déterminer par une loi. »

M. Dumortier. - Messieurs, je vous ferai d’abord remarquer la différence qu’il y a entre la conduite du gouvernement, relativement à la disposition qui nous occupe eu ce moment, et celle qu’il a tenue relativement à la proposition que nous avons discuté hier. Hier, le gouvernement appuyait l’ajournement de la proposition relative au chemin de fer de Jurbise, et cela sous prétexte que la loi en discussion ne concerne que les lignes du chemin de fer décrétées et en cours de construction. Cependant il paraît qu’aujourd’hui le gouvernement accorde son appui à la canalisation la Campine ; or, je ne pense pas que ce soit là une ligne du chemin de fer décrétée et en cours d’exécution !

Je suis du reste complètement d’accord avec M. le ministre, qu’il ne suffit pas d’une simple déclaration, pour donner à mon amendement le sens qu’y a donné l’honorable M. de Brouckere, et que j’y donne moi-même. Il est tout simple que je partage cette opinion de M. le ministre, car nous avons vu hier quelle est la valeur d’une déclaration explicative d’un texte de loi ; en 1834, il avait aussi déclaré que le chemin de fer, que nous demandons était compris dans la loi, cependant cette déclaration a été complètement perdue de vue, et l’on nous a refusé les fonds nécessaires pour l’exécution de ce chemin de fer.

Je voterai donc la rédaction proposée par M. le ministre des travaux publics, dans 1e cas où l’ajournement ne serait pas adopté ; mais j’insiste avant tout pour l’ajournement, car la chambre ne peut pas, sans avoir deux poids et deux mesures, voter maintenant la proposition relative à la Campine. On a ajourné hier la question de l’embranchement de Tournay, parce que, disait-on, cette question, n’était pas suffisamment étudiée ; eh bien, la canalisation de la Campine est encore bien moins étudiée. On a dit que la chambre ne savait point à quoi elle s’engageait, en adoptant notre proposition. Eh bien, je dis que la chambre ne sait pas à quoi elle s’engagera si elle adopte la proposition relative à la Campine.

En effet, messieurs, si vous examinez le seul document qui nous ait été remis relativement à cette question, vous voyez qu’il ne s’agit pas d’un canal, comme on semble le dire, mais de 13 canaux, et en voici l’énumération

Canal d’Anvers à la Pierre-Bleue ; canal de la Pierre-Bleue à Hasselt ; canal de la Pierre-Bleue a Bocholt ; canal de la Marcq ; canal de Pulle ; canal de l’Aa ; canal de la Petite Nethe ; canal de Moll ; canal de la Grande-Nèthe ; le Laek canalisé ; le Zwarte-Beek canalisé ; le haut Demer ; canal de Zammel.

M. de Brouckere. - Mais ce n’est qu’un seul canal.

M. Dumortier. – S’il ne s’agit que d’un seul canal, je veux bien le voter, mais alors qu’on dise quel est celui des 13 dont je viens de faire l’énumération que l’on veut exécuter.

Il ne s’agit pas, messieurs, je le répète, il ne s’agit pas d’un canal ; il s’agit de tout un système de canalisation, et ce système renferme 13 canaux. Si donc vous avez voulu hier l’ajournement de l’embranchement du chemin de fer de Tournay, vous devez vouloir, à plus forte raison, l’ajournement de la canalisation de la Campine, car cette question est bien moins arrivée à maturité que la question de l’embranchement du Hainaut. Si la chambre ne faisait pas pour la canalisation de la Campine ce qu’elle a fait pour le chemin de fer de Tournay, elle prouverait à toute évidence qu’elle à deux poids et deux mesures ; elle prouverait qu’il existe un antagonisme déplorable entre les provinces flamandes et les provinces wallonnes.

M. le ministre des travaux publics vient de vous dire, messieurs, que l’amendement de M. Lejeune est sans objet ; quant à moi, je ne considère pas du tout cet amendement comme étant sans objet ; si la chambre décide qu’il sera construit des canaux dans la Campine, il faut qu’elle décide en même temps si ces canaux seront à petite ou à grande dimension, et si le gouvernement doit présenter à cet égard un projet de loi, il faut au moins qu’il connaisse l’intention de la chambre.

L’honorable M. Mercier nous a dit, messieurs, que la section centrale n’a entendu engager le trésor que jusqu’à concurrence de 1,750,000 fr. Encore une fois, s’il ne s’agit que de cette somme, je suis prêt à la voter ; mais où est-il écrit que le trésor ne sera engagé que jusqu’à concurrence de 1,750,000 fr. ? Où est-il écrit qu’il ne sera pas engagé pour 4, 6, 8, 10 millions ? L’honorable M. Rogier nous fait remarquer dans une séance précédente, que les projets de canaux subissent ordinairement des élévations de chiffre bien plus fortes que les projets de chemins de fer ; rien ne nous garantit donc qu’au lieu d’engager le gouvernement pour 1,750,000 fr. nous ne l’engagerons pas peut-être pour 10 millions. Si vous voulez que le gouvernement ne soit engagé que jusqu’à concurrence de 1,750,000 fr., alors dites positivement dans la loi que cette somme ne pourra dans aucun cas être dépassée, et alors je voterai le crédit.

Je suis fort surpris des efforts que fait l’honorable M. de Theux pour faire repousser l’ajournement, alors que hier il était le premier à appuyer l’ajournement de notre proposition. Mais que l’honorable membre nous prouve donc que les motifs qu’il a donnés en faveur de l’ajournement de la question de l’embranchement de Tournay, ne s’appliquent pas à la Campine, qu’il nous le prouve, et nous serons les premiers à voter avec lui ; mais aussi longtemps qu’on ne nous aura pas donné cette preuve, il nous sera permis de croire que l’on veut ici faire les affaires de la Campine et sacrifier les intérêts du Hainaut.

Je dis, messieurs, que nous discutons ici complètement dans le vague, rien n’est déterminé, rien n’est précisé dans la proposition qui nous est soumise, et si cette proposition était adoptée, ce ne serait pas un canal, mais tout un système de canalisation que nous aurions voté. Si l’on ne veut voter qu’un canal, que l’on dise alors quelle en sera la direction, où il commencera et où il s’arrêtera ; mais ce n’est pas un canal que l’on veut, c’est la canalisation de la Campine tout entière, et quand je vois le ministère appuyer un semblable projet, tandis que hier il a voté l’ajournement de notre proposition, je dis que le ministère a deux poids et deux mesures, qu’il veut favoriser les uns au détriment des autres.

Il est encore une question, messieurs, qui mérite au plus haut degré notre attention, c’est celle de savoir quel concours vous exigerez des communes et des provinces, pour la canalisation de la Campine. Toutes les communes de la Campine possèdent des bruyères immenses dont la valeur est aujourd’hui très faible et qui vont acquérir une valeur considérable par suite des travaux d’art que l’on projette. Est-il juste que ces communes, est-il juste que les particuliers qui possèdent des bruyères, s’enrichissent sans faire le moindre sacrifice et que l’Etat subisse seul tous les frais des constructions qu’il s’agit de faire dans leur intérêt ? Mais c’est là une chose monstrueuse ; c’est donner aux communes d’une partie du royaume, au détriment du trésor public ; c’est ce que la chambre n’a jamais voulu faire. On dit que ce serait une expropriation. L’honorable M. de Theux, en parlant d’un projet qui a été présenté dans le temps pour la canalisation de la Campine, a traité ce projet d’inconstitutionnel. L’honorable membre doit savoir qu’il existe une loi sur les plus-value des propriétés et qu’il est certain que dans l’espèce elle devrait être mise à exécution.

Comment ! tel bonnier de bruyère qui aujourd’hui ne vaut que 20 à 30 francs, vaudra peut-être 2,000 francs dans quelques années. Les communes s’enrichiraient, et elles ne contribueraient pas dans les frais de la canalisation.

Ainsi, sous ce rapport, il y a quelque chose à faire ici, il faut que les communes intéressées interviennent pour une part dans la dépense ; c’est pour cela qu’il est indispensable que la loi fixe cette intervention ; c’est le but de l’amendement que j’ai déposé sur le bureau.

Vous voyez donc, messieurs, que toutes ces questions manquent de maturité. Pensez-vous d’ailleurs que les communes voudront vendre leurs bruyères ; eh bien, M. l’ingénieur Kummer vous apprend tout le contraire ; il vous dit en propres termes dans le rapport « que les communes ne voudront pas vendre leurs bruyères, si on ne les y force. »

J’ai entendu dire par d’honorables collègues que dans telles communes de la Campine on opposait une telle résistance à la vente des bruyères, que lorsque les administrations communales veulent procéder à cette vente, les membres de ces administrations ne sont pas réélus aux élections suivantes. L’honorable M. Peeters me dit que cela est vrai ; eh bien, je dis qu’une pareille conduite est contraire aux progrès de la civilisation dans la Campine, Cela étant, vous allez construire un canal, et les communes ne voudront pas vendre leurs bruyères. M. Peeters me dit qu’il y a des moyens de les y forcer ; je voudrais que l’honorable membre nous indiquât ces moyens.

Mais encore une fois s’agit-il de quelque chose de semblable dans la loi ? ces questions ne sont pas mûres, vous n’êtes pas en état de les discuter.

M. Cogels. - Messieurs, l’honorable M. Mercier vous a suffisamment expliqué les motifs pour lesquels la section centrale a pris, à l’égard de la canalisation de la Campine, une résolution différente de celle qu’elle a prise pour le chemin de fer de Jurbise. Je ne reviendrai donc pas sur ce point, et comme la chambre paraît pressée d’en finir, je me bornerai à une simple observation.

L’honorable M. Rogier, dans une séance précédente, nous a parlé des mécomptes éprouvés en Angleterre pour la construction de plusieurs canaux, mécomptes qui auraient été encore plus forts que ceux qu’on y avait éprouvés du chef de la construction des chemins de fer. Mais, messieurs, il ne faut pas perdre de vue que les canaux qui ont été construits en Angleterre sont d’une tout autre nature que celui qu’il s’agit de construite ici ; ces canaux sont construits dans un pays montagneux, où il y a une foule de difficultés à vaincre, difficultés qui ne sont pas à craindre dans la Campine. La première section du canal, qu’on propose de faire dans la Campine, n’a pas seulement une écluse ; elle a sa prise d’eau toute naturelle, et le sol lui fournira encore de l’eau. Voilà l’observation que j’avais à faire à la chambre pour qu’elle ne s’effraie pas des mécomptes dont on nous menace.

M. Savart-Martel. - Messieurs, je reconnaissais qu’il y avait lieu à un emprunt (qui serait le dernier) pour les chemins de fer à charge de l’Etat, y compris le raccordement des deux railways du Midi, ouvrage dont personne n’a contesté la haute utilité, je dirai presque la nécessite ; je voulais allouer au ministère les fonds nécessaires. Mais, attendu que l’emprunt, tel qu’on le discute en ce moment, a une toute autre application que le chemin de fer, et que même, dans sa destination, il n’embrasse point ce raccordement si utile au pays ;

Attendu qu’il n’atteint point le but indiqué in principio (celui d’en finir irrévocablement avec ces sortes d’ouvrages à charge de l’Etat) ; qu’il laisse ouverte la voie aux réclamations qui vont devenir incessantes et fait entrevoir de nouveaux emprunts, circonstance qui pourrait nuire singulièrement au crédit de l’Etat ;

Attendu que, dans mon opinion, un objet aussi grave, d’où dépend peut-être l’avenir du pays, ne pouvait être traité utilement à la fin d’une session de dix mois ;

Que lors de la discussion, il a été élevé plusieurs questions dont quelques-unes même préjudicielles, auxquelles ou n’a guère répondu ; que des faits nombreux sont même resté sans vérification, en sorte que ce n’est que de guerre lasse et sans connaissance suffisante que je voterais pareil emprunt ; en conséquence, je me propose de voter contre la loi. Ces motifs doivent me porter à plus forte raison, à voter contre ce qu’on demande pour la Campine qui, bien certainement, n’a point pour elle une loi de principe.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Messieurs, j’ai entendu avec regret un honorable député de Tournay accuser le ministère d’avoir eu deux poids et deux mesures et avancer en même temps qu’il y avait des dissentiments entre les provinces wallonnes et les provinces flamandes. Messieurs, il n’y a aucune espèce de dissentiment entre les provinces du royaume, et dans cette chambre il n’y a que des représentants de la nation.

Quant au ministère, il n’a pas eu deux poids et deux mesures. Si hier, on avait proposé, comme M. Dumortier l’a proposé aujourd’hui pour la canalisation de la Campine, que l’exécution du chemin de fer de Jurbise n’aurait lieu qu’après le vote ultérieur d une loi de principe, le ministre des travaux publics se serait rallié à cette proposition, comme il s’est rallié à la proposition relative a la Campine.

Cependant je dois dire qu’un autre motif m’a obligé de voter pour l’ajournement, jusqu’à l’achèvement des lignes décrétées du chemin de fer.

Messieurs, quand un ministre dès travaux publics demande aux chambres une somme de 28 millions pour le parachèvement des chemins de fer décrétés, et qu’il insiste pour obtenir cette somme afin de pouvoir assurer qu’il ne sera plus rien pétitionné ultérieurement de ce chef ; quand ensuite la chambre réduit ce chiffre à 24 millions, le ministre des travaux publics peut-il faire autrement que de voler affirmativement sur l’ajournement de la construction de tout autre chemin de fer, jusqu’à ce que les lignes décrétées soient toutes terminées ? Mais est-ce à dire pour cela qu’il ne veut pas du chemin de fer de Jurbise ? Non, certainement car j’ai déclaré et je déclare encore que je reconnais la haute utilité de la construction de ce chemin, et en ordonnant, de mon propre mouvement, l’étude de cette route de fer, j’ai prouvé mieux que par tous les discours possibles que j’en appréciais l’importance.

J’arrive maintenant à l’article en discussion.

Je crois que l’objection faite par l’honorable M. Dumortier, au sujet de l’expression à la canalisation de la Campine, a quelque fondement, car cette expression embrasse en quelque sorte l’ensemble des canaux de la Campine. On pourrait dès lors rédiger le numéro de la manière suivante :

« Jusqu’à concurrence de 1,750,000 fr. au creusement d’un canal, du Rupel au canal de-Bois le-Duc, moyennant le concours des communes et des propriétaires intéressées, d’après un tracé et aux conditions à déterminer par une loi, préalablement à toute exécution. »

M. Mercier. - Je propose d’ajouter aux mots au creusement d’un canal, ceux-ci : à petite dimension.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Je consens à cette addition.

De toutes parts. - Aux voix ! aux voix !

M. Rogier (sur la demande de clôture). - J’aurais une explication à demander sur l’amendement.

M. Peeters  (sur la demande de clôture). - J’ai été interpellé directement par l’honorable M. Dumortier. Je désire pouvoir lui répondre.

- La clôture de la discussion est mise aux voix et prononcée.

M. le président. - Je vais d’abord mettre aux voix l’ajournement à la session prochaine proposé par M. Dubus aîné.

M. Rogier. - Il était question de la canalisation de la Campine, et on vient de substituer une autre proposition, dans laquelle il est question du rapport, ensuite du canal d’Herenthals à la Grande-Nèthe. Il est possible qu’on juge à propos de détourner le canal sur Anvers sans aller joindre le Ruppel. Je demande qu’on ne limite pas le gouvernement, qu’on lui laisse la faculté de choisir la ligne qu’il croira la plus convenable.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - S’il y a quelque erreur dans les expressions, cela importe peu, puisqu’il faut une loi préalablement à toute exécution. Mais j’ai déjà fait connaître que ce canal se composait de trois sections, la première de Bocholt à la Pierre Bleue ; la seconde de la Pierre Bleue à Herenthals et la troisième, qui n’est en quelque sorte qu’un travail d’appropriation, c’est la canalisation de la partie de la Nèthe depuis Lierre jusqu’au Rupel, car il n’y a de canalisé que depuis Herenthals jusqu’à Lierre. La dépense à faire pour canaliser depuis Lierre jusqu’au Rupel, est estimée à 300,000 fr.

M. de Brouckere. - Je ne vois aucun inconvénient, même dans l’opinion de l’honorable M. Dumortier, à voter la proposition telle qu’elle est amendée par lui-même, c’est-à-dire en stipulant dans la loi que rien ne pourra être fait sans une décision ultérieure de la législature. Du moment que vous prenez cette précaution, vous ne devez avoir aucune crainte. M. Dumortier craint les conséquences qu’on tirera du mot canalisation. Si on s’est servi de ces mots, c’est pour ne pas déterminer le cours du canal, mais il est bien entendu qu’il n’est question que d’une seule voie d’eau qui traversera la Campine, et je puis dire que tous les honorables membres qui ont défendu la proposition de la section centrale partagent mon opinion à cet égard.

Maintenant, on a avancé que les communes ne voulaient pas vendre leurs bruyères. C’est inexact. Il en est une qui a vendu depuis très peu de temps pour cent mille francs de bruyères. Il y a quelques années, elle pensait ne pouvoir en tirer que quelques mille francs. Dans ce moment, il y a plusieurs communes qui sont disposées à les vendre. Celle de Molle demande à en vendre une grande quantité. Le canal fait, toutes voudront vendre, et avec le produit des parties vendues elles fertiliseront celles qu’elles garderont.

Plusieurs membres. - On a demandé la clôture !

M. Dumortier. - Je m’oppose à la modification que veut introduire M. de Brouckere. La canalisation de la Campine se compose de 13 canaux différents. M. de Brouckere, il est vrai, a donné des explications, mais cela ne lie pas le gouvernement. En 1834, on nous en avait donné aussi des explications ; on les a oubliées. C’est pour cela que je tiens à ce qu’ou précise le point de départ et le point d’arrivée du canal. Mon amendement tombe devant la proposition de M. le ministre des travaux publics. Je me rallie à cette proposition pour autant que la chambre repousse l’ajournement,

- La proposition d’ajournement est mise aux voix.

5 membres demandent l’appel nominal, il est procédé à cette opération.

66 membres répondent à l’appel.

51 répondent non.

15 répondent oui.

En conséquence l’ajournement n’est pas adopté.

Ont répondu non : MM. de la Coste, Cogels, Cools, David, de Baillet, de Behr, de Brouckere, Dedecker, Delehaye, de Man d’Attenrode, de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Terbecq,, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, d’Huart, B. Dubus, Duvivier, Fleussu, Henot, Hye-Hoys, Huveners, Kervyn, Lejeune, Lys, Meeus, Mercier, Morel-Danheel, Osy, Peeters, Raikem, Raymaeckers, Rogier, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux,Van Cutsem, Vandenbossche, Vanden Eynde, Vandensteen, Vanderbelen Van Volxem, Verhaegen et Zoude.

Ont répondu oui : MM. Devaux, Savart-Martel, Dubus (aîné), Dumont, Dumortier, Jonet, Lange, Lebeau, Liedts, Nothomb, Pirmez, Puissant, Sigart, Troye et Fallon.

La nouvelle rédaction, proposée par M. le ministre des travaux publics est mise aux voix et adoptée.

 

Article 1

M. le président. - La chambre passe à l’art. 1er du projet de loi, ainsi conçu :

« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à ouvrir un emprunt, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un capital effectif de 29,250,000 fr.

« Il sera consacré à l’amortissement de cet emprunt une dotation d’au moins un pour cent par an du capital nominal, indépendamment des intérêts des obligations amorties.

« L’amortissement se fera par le gouvernement.

« Les obligations à créer seront, préalablement à leur émission, soumises au visa de la cour dés comptes. »

M. Pirmez. - Lorsque j’avais demandé la parole sur l’article 1er, je voulais soutenir l’opinion que j’ai émise relativement à la vente des bois domaniaux. Je crois que la discussion est maintenant trop avancée pour que cette vente puisse venir en déduction de l’emprunt. Je renonce donc à la parole. Cette proposition pourra être reproduite dans les voies et moyens.

M. d’Hoffschmidt. - J’avais demandé la parole pour combattre les observations de l’honorable membre qui ne m’a nullement convaincu de la nécessité de la vente des bois domaniaux. Puisqu’il renonce à la parole, j’y renonce également.

M. Vandenbossche. - Le gouvernement se propose de faire l’emprunt en une ou plusieurs fois ; puisqu’on paraît disposé à entrer dans la bonne voie pour cet emprunt, ou pourrait le majorer de manière à avoir la somme nécessaire pour faire le chemin de fer de Jurbise à Tournay, après que les autres chemins de fer seront achevés.

M. Savart-Martel. - L’honorable membre a raison.

M. Vandenbossche. - Aussi longtemps que la somme n’aurait pas d’application, on n’émettrait pas les actions.

Je vois avec peine que ma proposition n’est pas appuyée.

M. Dumortier et M. Savart-Martel. - Nous l’appuyons.

M. Dumortier. - Je crois pouvoir appuyer la proposition de l’honorable M. Vandenbossche. Je ferai remarquer que M. le ministre a déclaré que s’il avait été question d’adopter le principe du chemin de fer de Jurbise, il nous aurait appuyés. J’espère donc que maintenant le gouvernement nous appuiera.

M. Vandenbossche propose de fixer le chiffre de l’emprunt à 40 millions.

M. Dumortier. - Ce chiffre est trop élevé. Le chemin de fer de Jurbise ne coûterait que 5 à 6 millions. Il ne peut coûter davantage ; car il n’y a pas de travaux d’art possibles sur un terrain plat. Je remercie l’honorable membre de son appui ; mais le chiffre qu’il propose est réellement exagéré.

M. Vandenbossche. - On pourrait faire servir cette somme à l’amortissement de nos bons du trésor.

- Le chiffre de 40 millions, proposé par M. Vandenbossche, est mis aux voix ; il n’est pas adopte.

L’art. 1er est mis aux voix et adopté avec le chiffre de 29,250,000 francs.

 

Article 3

« Art. 3. La disposition de l’article 3 de la loi du 26 mai 1837, décrétant un chemin de fer destiné à rattacher le Luxembourg au système général, est rapportée. »

- Adopté.

 

Amendement de M. de Mérode

M. le président. - M. de Mérode persiste-t-il dans son amendement ?

M. de Mérode. - Je voudrais que le gouvernement s’engageât à ne pas construire de nouveaux tunnels sans le consentement des chambres.

Plusieurs membres. - Le nouveau tunnel est commencé.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Le nouveau tunnel est commencé en ce sens que des travaux d’étude ont été exécutés. Mais quant à moi, je dois le déclarer, lorsque nous toucherons la frontière prussienne, je ne puis répondre de l’exploitation, si l’on ne construit pas le nouveau tunnel.

M. de Mérode. - Je ne comprends pas cela ; car quand nous toucherons à la Prusse, qu’en résultera-t-il ? Que l’on transportera une plus grande quantité de marchandises, que par suite les convois étant plus longs mettront quelques minutes de plus à passer le tunnel. Mais il ne faut pas pour cela un nouveau tunnel.

Dans tous les cas, on pourrait ajourner cela à la session prochaine.

Quant à moi, je ne puis approuver ce système de dépenses sans limites, lorsque pendant plusieurs années nous avons adopte tous les budgets, article par article, et que, pour des sommes minimes, nous avons souvent discuté plusieurs séances.

Je maintiens donc ma proposition de ne pas créer de nouveau tunnel sans l’assentiment des chambres, c’est-à-dire sans qu’un crédit spécial soit voté à cette fin. Je retire mon amendement si M. le ministre déclare consentir à ne pas faire ce travail sans donner d’autres motifs que les motifs vagues qu’il vient de faire valoir. Il me semble qu’il peut attendre jusqu’à la session prochaine. Les travaux d’essai n’ont aucune importance et cela n’empêche pas qu’on puisse renoncer à la construction du tunnel si on reconnait qu’il est inutile.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Je crois devoir me prononcer contre l’amendement de l’honorable M de Mérode. Il faut avouer que, si la chambre adoptait cet amendement, elle ferait de l’administration.

Le tunnel est d’ailleurs commencé et cela en vertu des pouvoirs que le gouvernement avait précédemment.

M. d’Huart. - Il me semble qu’avec la rédaction qui a été apportée et avec la division de la dépense en trois catégories, vous devez avoir toutes garanties, garanties que nous ne trouvions pas lorsque le chiffre était global et s’élevait 28 millions. Je ne puis donc admettre l’amendement de l’honorable M. de Mérode ; je l’aurais adopté, si la division que j’ai proposée n’avait pas été introduite dans la loi.

M. de Mérode. - Je retire mon amendement.

 

Second vote des articles

 

M. d’Huart. - Messieurs, je propose de passer immédiatement au second vote du projet de loi. Comme nous nous en occupons depuis plusieurs jours, nous avons toutes les questions présentes.

- La chambre décide qu’elle passera d’urgence au second vote,

 

Article 2, numéro 1

M. le président. - La chambre a adopté un amendement au 1° de l’art. 2.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Je me suis rallie à la division adoptée au premier vote ; mais je maintiens le chiffre de 28,000,000.

M. le président. - M. le ministre des travaux publics avait proposé de rédiger ainsi le 1° de l’art. 2.

« 1° A l’achèvement des lignes décrétées du chemin de fer jusqu’à concurrence de 28,000,000, à repartir de la manière suivante :

I7,000,000 pour l’achèvement des lignes décrétés ;

6,000,000 pour les bâtiments et les clôtures des stations ;

5,000,000 pour le matériel de locomotion. »

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Messieurs, la chambre paraissant désirer de clore aujourd’hui cette question de l’emprunt, je n’ajouterai pas de nouvelles considérations à l’appui du chiffre que j’ai demandé. Toutefois il est de mon devoir de maintenir ce chiffre, parce qu’avec ce chiffre-là seul je puis assurer l’exécution complète et entière du chemin de fer décrété, sans devoir plus tard venir demander de nouvelles sommes pour les frais de construction et d’établissement de nos railways.

Je dois le répéter, messieurs ; en ce qui concerne le chemin de fer de Jurbise à Tournay, personne plus que moi n’en reconnaît l’utilité ; mais si M. Dumortier, comme il vient de le dire a pu croire qu’il devait chercher à démontrer que le chiffre de 28 millions était exagéré, qu’il devait donner au mot larges dont je me suis servi dans une précédente séance, un sens tout autre que celui que j’ai expliqué et ce afin de faire réduire le chiffre demandé par le gouvernement, si enfin M. Dumortier a cru que c’était là le moyen d’arriver à obtenir le vote de l’allocation pétitionnée par lui pour le chemin de fer de Tournay à Jurbise, il n’en est pas moins certain aussi qu’en présence d’une réduction de quatre millions sur la somme nécessaire pour l’achèvement des chemins de fer décrétés, j’ai dû nécessairement voter pour l’ajournement demandé par l’honorable M. d’Huart, de la proposition de M. Dumortier et collègues jusqu’après l’achèvement des chemins de fer décrétés. Mais, messieurs, je suis tellement convaincu de la grande utilité du chemin de fer de Tournay à Jurbise, que je suis persuadé que vous n’attendrez pas l’achèvement des chemins de fer décrétés pour voter les sommes nécessaires à sa construction.

M. Dumortier. - Je regrette que M. le ministre donne pour motifs de l’opposition du gouvernement contre notre proposition la réduction introduite dans le chiffre qu’il avait demandé. Vous remarquerez qu’il aurait dû en être tout autrement, et que du moment où l’on obtenait une réduction de 4 millions sur le crédit pétitionné par le gouvernement, on pouvait consacrer ces 4 millions à la construction du chemin de fer de Jurbise, et cela sans augmenter le chiffe de l’emprunt. Ainsi, loin que le vote de la chambre fût une entrave pour M. le ministre, il devait l’engager à voter en faveur de notre proposition.

Quant à moi, c’est dans ce sens que j’ai appuyé la proposition de l’honorable M. d’Huart. Comme nous savions que le ministère était favorablement disposé pour la Campine, tandis qu’il n’avait jamais rien voulu nous promettre, et qu’il se contentait de nous donner ce qu’on peut appeler de l’eau bénite de cour, qu’avions-nous à faire ? C’était de proposer une réduction qui pût être employée à la voie de raccordement que nous demandions.

Cette réduction était-elle déraisonnable ? Nullement. Je trouve même que le chiffre voté est encore trop élevé. C’est ce dont on doit être convaincu après les observations si lucides de l’honorable M. Rogier. Et, en effet, que nous a dit M. le ministre des travaux publics ? C’est qu’il avait engagé les ingénieurs à faire de larges évaluations. Or, vous savez que, quand les ingénieurs sont invités à faire de larges évaluations, ils ne se gênent pas pour en faire de très larges.

Et, en effet, on vous a démontré que, pour beaucoup de dépenses on avait fait des évaluations incomparablement supérieures aux nécessités. Ainsi, tandis que la station principale, la station centrale de Malines, où tout vient converger, a coûté 1,120,000 fr., on demandait 1,900,000 fr. pour la station d’Anvers. N’est-il pas manifeste qu’il y avait exagération ? Dès lors, nous devions tâcher d’avoir une réduction. Cette réduction, nous l’avons obtenue, et vous voudrez la maintenir. Mais il me semble qu’elle aurait dû profiter à d’autres chemins de fer. Car, je vous le demande, le gouvernement ne retirerait-il pas plus de profit à faire un travail lucratif, qu’à employer des fonds à des constructions de luxe qui ne rapportent rien.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - L’honorable membre revenant toujours sur ce que le ministère aurait eu deux poids et deux mesures, je dois répéter qu’en votant pour l’ajournement de l’exécution du chemin du fer de raccordement entre Tournay et la ligne du Midi, j’ai été guidé par deux motifs. Le premier, c’est que j’ai cru qu’il ne fallait pas voter des fonds pour des chemins de fer ou d’autres travaux sans loi de principe, et je déclare que si les honorables membres qui désirent la construction du chemin de fer de Tournay à Jurbise avaient, comme cela s’est passé aujourd’hui pour le canal de la Campine, proposé qu’aucune dépense n’eût lieu avant qu’une loi de principe ne fût votée, personne plus que moi ne reconnaissant l’utilité de ce chemin de fer, j’aurais voté dans le même sens que j’ai voté aujourd’hui à l’égard du canal de la Campine.

M. Dumortier. - Il est fort regrettable que vous ne l’ayez pas dit plus tôt.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Cela revient à dire qu’il est fort regrettable qu’on ne m’ait pas mis dans la position de le dire plus tôt. Le second motif que j’ai eu pour voter en faveur de l’ajournement, c’est la réduction de 4 millions adoptée par la chambre sur le chiffre que le gouvernement présentait comme nécessaire pour l’achèvement des chemins de fer décrétés. Car il est certain que le gouvernement ne pouvait voter tout de suite de nouvelles allocations pour de nouveaux chemins de fer, lorsqu’on ne lui accordait pas la somme qu’il regardait comme nécessaire à l’achèvement des lignes décrétées, et lorsque, par une conséquence toute naturelle du vote d’adoption que la chambre venait d’émettre à l’égard de la réduction de 4 millions sur la somme pétitionnée par le gouvernement, on demandait l’ajournement de toute allocation pour des chemins de fer non décrétés.

M. d’Huart. - Messieurs, je n’ai pas demandé la parole pour m’occuper de la question du chemin de fer de Jurbise, parce que cette question est jugée et qu’il n’est plus possible de la discuter, S’il y avait encore lieu d’en parler, j’aurais de mon côté des raisons à donner, qui justifieraient amplement le vote de la majorité.

Mais ce n’est plus de cela qu’il est question. Il s’agit de savoir s’il faut reporter à 28,250,000 fr. le crédit demandé, ou s’il faut le maintenir à 24 millions comme vous l’avez voté hier. Eh bien, messieurs, on n’a présenté aucune nouvelle considération pour combattre l’amendement que vous avez adopté, et dès lors je puis me dispenser de donner de nouveaux motifs pour l’appuyer.

Mais j’ai à présenter à la chambre une considération relativement a la crainte que m’ont manifestée plusieurs honorables députés de Liége sur ce que, par suite de la réduction adoptée, le gouvernement se trouverait dans l’impossibilité de construire la nouvelle station de Liége. Messieurs, une simple observation suffira pour vous prouver que ces craintes ne sont pas fondées, c’est que le chiffre destiné à l’achèvement des lignes du chemin de fer est le même dans la proposition de M. le ministre, que dans celle qui a été adoptée : c’est le chiffre de 17 millions ; il y a pas en de réduction sur ce chiffre.

Reste maintenant le chiffre relatif à la station, et c’est ce chiffre que M. le ministre ne trouve pas suffisant pour exécuter les travaux. Eh bien ! il suffit d’indiquer que ce chiffre est de 3,500,000 francs pour vous prouver qu’il est suffisant. Car en supposant qu’un million fût destiné aux travaux de la station de Liége, il vous resterait encore 2,500,000 fr., somme plus que suffisante pour achever complètement les travaux des différentes stations.

Je dis donc que les craintes de mes honorables collègues sur ce point ne sont pas fondées, et qu’ils doivent reconnaître que du moment où nous sommes d’accord avec le gouvernement sur le chiffre destiné aux lignes décrétées, il a suffisamment de fonds pour exécuter l’embranchement de Liége.

- La clôture est demandée.

M. Demonceau (contre la clôture). - Je voudrais soumettre quelques observations à la chambre, et je suis certain que dans un instant nous serons d’accord avec l’honorable M. d’Huart, qui proposerait peut-être lui-même de voter un million de plus.

M. Raikem. - Je désire demander quelques explications sur ce que vient de dire l’honorable M. d’Huart ; il faut bien que nous soyons fixés sur le chiffre qui pourra être affecté à l’établissement de la station de Liége. S’il est bien entendu que le million nécessaire à cet objet sera pris sur le crédit alloué, alors je n’ai pas d’observation à faire ; mais s’il y avait à cet égard le moindre doute, il est indispensable que le doute soit entièrement dissipé, car la première condition d’une loi, c’est d’être claire.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Messieurs, les travaux de Liége sont mixtes, ils tiennent en partie à la construction des lignes et en partie aux stations quelle que soit la somme que la chambre vote, ce sera à moi de faire en sorte de pouvoir imputer sur chacun des articles la partie qui les concernera, et si l’un ou l’autre des crédits était insuffisant, je devrais alors demander un transfert à la chambre.

M. Raikem. - Ainsi, il est bien entendu que le million dont il s’agit sera pris sur les sommes allouées.

M. Lebeau. - Le gouvernement reste libre.

- La clôture est prononcée.

Le chiffre de 28 millions est mis aux voix il n’est pas adopté.

Le chiffre de 24 millions est définitivement adopté.

 

Article 2, numéro 3 (présenté par la section centrale)

M. le président. - La chambre passe à la discussion relative à la canalisation de la Campine.

M. Peeters. - Je demande la parole. (Aux voix, aux voix.) On a toujours voulu comparer la canalisation au chemin de fer... (Aux voix, aux voix.) On a dépensé 160 millions pour le chemin de fer. (Aux voix, aux voix.) Si lorsqu’on a décrété le chemin de fer, on avait posé le principe qu’il serait exécuté avec le concours des provinces et des communes ; si l’on avait dit qu’il y aurait des commissions d’enquête, l’on n’aurait certainement pas été entraîné à de si grandes dépenses, l’on n’aurait pas construit des chemins de fer à côté des plus beaux canaux et des plus belles routes du pays, l’honorable M. Dumortier lui-même s’y serait opposé, mais rien de tout cela n’a eu lieu ; dans le Hainaut, on  a dépensé trente-deux millions, et ni la province ni les communes n’ont contribué pour rien. Je regrette vivement qu’un honorable membre, qui, dans d’autres circonstances, a défendu si chaudement l’intérêt des deux provinces qui ont été morcelées, ait été aujourd’hui le premier à demander la parole pour combattre la canalisation de la Campine. Rien n’a été fait jusqu’ici pour la Campine, et aujourd’hui qu’il s’agit pour la première fois d’y ordonner des travaux qui seront de la plus hante utilité pour le pays on semble ne le faire qu’à contrecœur ; il faut que le canal soit à petite dimension, il faut qu’il n’y ait qu’une seule ligne, il faut encore que les travaux soient préalablement décrétés par une loi spéciale. Je demande à quoi bon de dire que ce sera à petite dimension, si rien ne peut être fait avant qu’une loi soit intervenue. A-t-on pris toutes ces précautions lorsqu’il s’est agi des chemins de fer du Hainaut ? Depuis le congrès nous réclamons la canalisation de la Campine. L’on disait cette époque que le roi Guillaume n’avait pas voulu exécuter cette canalisation pour ne pas indisposer le commerce d’Amsterdam et Rotterdam, on la demandait comme un grief à faire cesser ; et je dois dire qu’à cette époque notre demande a été favorablement accueillie, qu’elle a rencontré beaucoup de sympathie. Aujourd’hui il n’en est plus de même ; aujourd’hui le vote que l’on consent à émettre en notre faveur est entouré de tant de restrictions qu’il devient, pour ainsi dire, inutile ; mais j’espère bien qu’on y reviendra plus tard. (Aux voix, aux voix.)

M. Dumortier. - Je dois cependant un mot de réponse à l’honorable préopinant ; j’ai été nomme personnellement (aux voix, aux voix) ; je ne dirai qu’une chose, c’est que l’on ne peut pas établir de comparaison entre le Hainaut et la Campine ; chez nous les communes n’ont pas un pouce de terrain, tandis que dans la Campine, chaque commune possède des milliers d’hectares de bruyères qui vont acquérir une valeur considérable, par suite des travaux qu’il s’agit d’exécuter.

Quant à ce qui m’est personnel, l’honorable membre a exprimé le regret que moi, qui ai toujours défendu les habitants des parties cédées, je ne me sois pas montré plus favorable à la canalisation de la Campine ; mais j’ai dit et je dis encore, que cette question n’est pas plus mûre que celle du chemin de fer de Jurbise à Tournay ; il nous est bien pénible que nous, qui avons défendu avec tant de cœur les habitants des provinces morcelées, nous n’ayons pas rencontré plus de reconnaissance, lorsqu’il s’est agi de nos intérêts.

- La disposition est définitivement adoptée.

 

Vote sur l’ensemble du projet de loi

 

M. le président - Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet ;

67 membres sont présents.

62 adoptent.

5 rejettent.

En conséquence le projet de loi est adopté.

Ont vote l’adoption : MM. de la Coste, Cogels, Cools, David, de Baillet, de Behr, de Brouckere, Dedecker, Delehaye, de Man d’Attenrode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, d’Huart, B. Dubus, Dumont, Duvivier, Fleussu, Henot, Hye-Hoys, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau. Lejeune, Liedts, Lys, Meeus, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Peeters, Pirmez, Puissant, Raikem, M. Raymaeckers,, Rogier, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Vanden Eynde, Vandensteen, Vanderbelen, Van Volxem, Verhaegen, Zoude et Fallon.

Ont voté le rejet : MM. de Mérode, Savart, Dubus (aîné), Dumortier, Eloy de Burdinne.

 

PROJET DE LOI TENDANT À OUVRIR UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE AU DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR L’EXERCICE 1841

 

M. le président. - L’ordre du jour appelle en second lieu la discussion d’un projet de loi ainsi conçu :

« Art. 1er. Il est alloué au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 209,519 fr. 29 c., pour l’acquit des dépenses de 1841 et années antérieures. »

« Art.2. Cc crédit se répartit de la manière suivante :

« 1° Ameublement : fr. 20,641 31

« 2° Appropriation des bureaux, par suite du transfert des bureaux de l’hôtel occupé actuellement par le département des affaires étrangères, à l’hôtel du boulevard Botanique : fr. 18,250 10

« 3° Fournitures de bureau, impressions, chauffage et éclairage : fr. 16,341 76

« 4° Routes : fr. 3,226 03

« 5° Bâtiments civils : fr. 14,186 39

« 6° Canaux : fr. 109,146 48

« 7° Polders : fr. 11,546 15

« 8° Postes : fr. 13,572 20

« 9° Dépenses imprévues : fr. 2,608 87

« Somme égale, fr. 209,515 29

La section centrale propose l’adoption du projet avec une augmentation de 110 fr. 44 c. au n°5. - Bâtiments civils.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) se rallie à la majoration proposée par la section centrale.

M. Delehaye. - Messieurs, je pense qu’à l’occasion d’une demande de crédit pour le département des travaux publics, qui comprend les postes dans ses attributions, il me sera permis de faire connaître les doléances du commerce de Gand. Nous avons fait une convention postale avec la France, et malgré cette convention, le commerce se plaint des retards qu’éprouve la correspondance de France. Je sais que les retards ne sont pas le fait du gouvernement, mais il pourrait intervenir utilement auprès du gouvernement français, pour faire cesser ces retards dont il s’agit. Il mettra ainsi un terme aux justes plaintes que j’ai fait connaître.

M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Il est vrai, messieurs, qu’il y a très peu de temps, il y a eu du retard dans l’arrivée de la malle estafette de Paris, mais ce retard a été occasionné sur le territoire français et n’est aucunement imputable à l’administration belge. Aussitôt que le gouvernement a eu connaissance du retard dont il s’agit, il s’est adressé au gouvernement français, qui a pris des mesures pour éviter à l’avenir des retards semblables.

- Les deux articles du projet sont successivement mis aux voix et adoptés.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble de la loi.

Elle est adoptée à l’unanimité des 63 membres présents. Elle sera transmise au sénat.

 

PROJET DE LOI PORTANT ÉRECTION EN COMMUNE, SOUS LE NOM D’OMBRET RAWSA, DES HAMEAUX D’OMBRET, PONTHIER ET RAWSA, QUI FONT PARTIE DE LA COMMUNE D’AMAY

 

M. le président. - Le projet est ainsi conçu

« Art. 1er. Les hameaux d’Ombret, Ponthier et Rawsa sont détachés de la commune d’Amay, et érigés en commune distincte sorts le nom d’Ombret-Rawsa, dont le chef-lieu sera établi à Ombret.

« Les limites séparatives de ces communes sont fixées conformément au plan ci-annexé. »

« Art. 2. Le cens électoral et le nombre des conseillers à élire dans les communes nouvelles, seront déterminés par l’arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »

La commission à l’examen de laquelle le projet de loi a été renvoyé, en propose l’adoption.

- Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, les deux articles du projet sont successivement mis en délibération et adoptés sans discussion.

On passe à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi qui est adoptée à l’unanimité des 55 membres présents. Elle sera transmise au sénat.

 

PROJET DE LOI FIXANT LES LIMITES ENTRE LES COMMUNES D’OUGRÉE ET D’ESNEUX, PROVINCE DE LIEGE

 

M. le président. - L’article unique du projet est ainsi conçu :

« Article unique. La limite séparative entre les communes d’Esneux et d’Ougrée, province de Liége, est fixée suivant la ligne marquée par un liseré rouge au plan ci-annexé. »

La commission qui a été chargé d’examiner le projet de loi, en propose l’adoption.

- Personne ne demandant la parole sur l’article unique du projet, il est procédé à l’appel nominal.

La loi est adoptée à l’unanimité des 51 membres présents. Elle sera transmise au sénat.

 

AJOURNEMENT DE LA CHAMBRE

 

M. le président. - La chambre n’a plus rien à l’ordre du jour, elle s’ajourne indéfiniment.

- La séance est levée à deux heures.

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