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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mercredi 27
avril 1842
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition portant sur le remplacement
militaire (Delfosse)
2)
Motion d’ordre relative à la mise à l’ordre du jour des
projets de la loi modifiant la loi communale (Delfosse)
3)
Motion d'ordre relative au projet de loi sur les droits et péages fluviaux (Sigart)
4)
Projet de loi sur les distilleries (exonération pour les petites distilleries,
distilleries « agricoles », lutte contre l’alcoolisme et
l’immoralité, respect du repos dominical, etc.) (Van
Cutsem, Desmet, de Villegas,
Eloy de Burdinne)
5)
Motion d’ordre relative à la mise à l’ordre du jour des
projets de la loi modifiant la loi communale (Delfosse,
Nothomb)
6)
Projet de loi sur les distilleries (taux du droit, exonération pour les petites
distilleries, distilleries « agricoles », lutte contre l’alcoolisme
et l’immoralité, etc.) (de Terbecq, (+code pénal
militaire) d’Huart, Smits, Coghen, Smits, Delehaye)
(Moniteur
belge n°118, du 28 avril 1842)
(Présidence
de M. Dubus (aîné))
M.
de Renesse procède à l'appel nominal à 2 heures et
1/4.
M.
Scheyven donne lecture du procès-verbal de la
séance d'hier.
M.
le président. - Quelqu'un demande-t-il la parole sur
la rédaction du procès-verbal ?
M.
Delfosse. - Messieurs, le procès-verbal ne fait
pas mention de la proposition que j'ai faite hier tendant à accorder la
priorité à la discussion du rapport de l'honorable M. Dechamps relatif aux
pétitions pour la reforme électorale. Je demande que celle lacune soit comblée.
M.
Scheyven, secrétaire. - Effectivement, cette
proposition n'a pas été mentionnée au procès-verbal ; mais je dois faire
observer à la chambre que j'ai été occupé jusqu'au moment de la séance dans le
sein de la section centrale pour le projet de loi concernant l'enseignement
supérieur, et que dès lors le temps m'a manqué pour relire attentivement
le procès-verbal.
M.
le président. - S'il n'y a pas d'autre observation,
le procès-verbal est adopté, sauf à combler la lacune dont on vient de parler.
M.
de Renesse analyse les pièces de la correspondance
:
PIECES ADRESSEES A
« Les exploitants de charbon
du bassin de Charleroy adressent des observations en faveur de la fabrication
du sucre indigène. »
- Renvoi à la section centrale
qui sera chargée de l'examen du projet de loi sur les sucres.
_______________________
« Le sieur Vanderstaeten, sous-inspecteur des eaux et forêts demande
que, lors de ses tournées, il soit dispensé de payer les droits de barrière
pour son cheval. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
_______________________
« Le conseil communal de
Chimay et les administrations communales de Virolles,
Mozée, Niversée et Vierves, demandent une disposition qui garantisse aux
concessionnaires de routes un intérêt de 3 p.c. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
________________________
Par dépêche en date du 26 avril, M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adresse à la chambre quelques exemplaires des budgets et comptes
provinciaux d'Anvers, de Liége et de Luxembourg pour être déposé aux archives
de la chambre conformément à l'art. 68 de la loi provinciale.
- Pris pour notification.
________________________
M . Van Hoobrouck,
retenu chez lui par suite d'un accident, demande un congé de quelques jours.
________________________
M.
Delfosse (pour une motion d’ordre) - Messieurs,
la chambre a renvoyé dans la séance d'hier à la commission des pétitions la
pétition d'un sieur Altenloh, milicien de 1837, qui
réclame contre une décision de M. le ministre de la guerre.
Je demanderai que la commission
soit invitée à faire un prompt rapport. Il s'agit d'un milicien qui a mis un
remplaçant ; ce remplaçant a été au corps pendant neuf mois ; après neuf mois
il est tombé malade, et il est décédé. L'on veut maintenant forcer le milicien
à mettre un second remplaçant ou à rejoindre lui-même les drapeaux. Il y a là
quelque chose d'injuste et même de contraire à la loi sur la milice. La chose
est urgente ; car, en attendant une décision sur sa pétition, le sieur Altenloh sera obligé de rejoindre les drapeaux.
Je demanderai donc que la
commission soit invitée à faire un prompt rapport sur la pétition.
- Cette proposition est adoptée.
__________________________
M.
Scheyven, secrétaire, donne lecture de la partie
du procès-verbal concernant la lacune signalée tout-à-l'heure par M. Delfosse.
- Cette partie du procès-verbal
est adoptée.
MOTION D'ORDRE RELATIVE A
M.
Delfosse.- Messieurs, la chambre a décidé hier
que la discussion des projets de loi modificatifs de la loi communale serait
mise à l'ordre du jour de mardi ; mais elle n'a pas décidé par lequel de ces
projets elle commencerait. Je demande que la chambre s'explique sur ce point.
Je pense qu'on pourrait commencer par le projet relatif aux bourgmestres.
M.
d’Huart. - Je propose d'attendre la présence de
M. le ministre de l'intérieur, avant de déterminer l'ordre dans lequel ces
projets de loi seront discutés.
M.
Delfosse. - Je le veux bien.
M.
le président. - Ainsi, M. Delfosse renouvellera sa
motion, quand M. le ministre de l'intérieur sera présent.
M.
Sigart. - Messieurs, la chambre a ordonné l'impression et
la distribution des pièces concernant le projet de loi présenté par M. le
ministre de l'intérieur, et ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à
réduire les droits de péages sur les canaux et les rivières de l'Etat. Je demanderai
pourquoi la distribution des pièces a été retardée.
M.
le président. - On s'occupe de l'impression du
projet de loi, ainsi que des documents qui l'accompagnent.
Discussion générale
M.
le président. - La parole est à M. Van Cutsem.
M.
Van Cutsem. - Messieurs, c'est comme loi de voies
et moyens, c'est pour augmenter les revenus de l'Etat et faire face aux
dépenses résultant de différentes mesures adoptées par la législature et
d'autres qui le seront encore, que le gouvernement nous a proposé d'élever
l'impôt des genièvres ; la moralité publique n'est dans cette augmentation
d'impôts qu'un but tout à fait accessoire, aussi ne nous en occuperons-nous pas
; sans cela nous démontrerions jusqu'à la dernière évidence que la surtaxe
qu'on demande aujourd'hui de la représentation ne fera rien pour cette moralité
qui sert à chaque instant de prétexte et qui souvent n'est qu'un voile dont on
couvre les choses pour atteindre plus sûrement le but où on veut arriver.
Pour moi, l'augmentation d'accise
sur les genièvres n'a donc qu'un but, celui de grossir les revenus de l'Etat,
et non pas d'empêcher l'artisan belge de boire, terme moyen, ses six litres de
genièvre par an, et c'est parce que je n'y vois pas autre chose, que je
demanderai à M. le ministre des finances pourquoi cette aggravation de charges
qui doit procurer des ressources à l'Etat et qui tombe encore une fois
exclusivement sur la classe ouvrière, a été le premier moyen de battre monnaie
auquel le gouvernement se soit arrêté, et pourquoi il n'a pas eu plutôt recours
à des impôts qui seraient payés par la classe aisée et par les propriétaires et
non pas par l'artisan. Serait-ce peut-être parce que, dans le moment où M. le
ministre nous a proposé son projet de loi sur l'augmentation de l'accise des
genièvres, il n'y avait pas d'autres objets susceptibles de rendre à l'Etat
plus qu'ils ne donnent aujourd'hui ? Je ne pense pas que M. le ministre puisse
le dire, car moi qui ne suis pas très versé dans les finances, je crois en
connaître qui rapporteraient beaucoup au trésor et qui n'atteindraient que la
partie plus ou moins fortunée de notre société ; parmi ces objets figure la
contribution personnelle décrétée par la loi du 28 juin 1822, qui, si elle
était révisée, par exemple, de la manière suivante, rapporterait beaucoup au
trésor : qu'il soit arrêté que la valeur locative sera désormais établie
d'après l'évaluation qui a fixé le revenu net des propriétés pour la
contribution foncière, et on connaîtrait cette valeur en ajoutant au revenu
indique dans la matrice cadastrale le quart qui en a été déduit pour les
propriétés bâties, pour les réparations etc. ; que l'on fasse expertiser les habitations
non sujettes encore à l'impôt foncier, que l'on impose les troisième et
quatrième foyers à 2 francs le 5ème à 5 francs, le 6ème à 4 francs, le 7ème
à 6 francs, le 8ème et au-delà à 7
francs ; qu'on rapporte l'article 29 de la loi du 28 juin 1822 et qu'on porte
la valeur du mobilier des contribuables qui sous-louent au double et au triple
de la valeur locative, qu'on abroge l'article 7 de la même loi et que l'on fixe
le maximum du mobilier à 7 ou 8 fois la valeur locative, qu'on modifie les
articles 80 et suivants de la loi de 1822 et qu'on porte une forte amende
contre les contribuables qui font des déclarations frauduleuses sans avoir
égard à l'importance du droit fraudé.
Avec les modifications que je
soumets à l'appréciation de M. le ministre des finances, je pense que la
contribution personnelle rapporterait au trésor des revenus qui dépasseraient
de beaucoup ceux qu'elle produit aujourd'hui ; l'examen que M. le ministre
pourra en faire me prouvera plus tard si j'étais oui ou non dans l'erreur quand
j'en augurais favorablement.
Un autre impôt, le droit de
patente, devrait aussi subir une révision générale, les progrès incontestables
que l'industrie et le commerce ont faits depuis les lois du 21 mai 1819 et du 6
avril 1825 prouvent jusqu'à la dernière évidence que des modifications sont
indispensables et qu'elles seraient productives ; ces modifications
permettraient d'atteindre les contribuables dans une plus juste proportion des
bénéfices qui résultent de leurs professions.
Si M. le ministre s'était arrêté
à la mesure des voies et moyens dont je viens de parler, il ne se serait pas
exposé à nuire à la première de toutes nos ressources, à celle que rien ne
pourra nous faire perdre, à celle contre laquelle le bon ou le mauvais vouloir
de nos voisins ne peuvent rien, en un mot à notre belle agriculture, tandis
qu'aujourd’hui en élevant l'accise des genièvres, il porte indirectement
préjudice au cultivateur, car là où le distillateur gagnera moins sur les
boissons distillées, il devra vendre ses bestiaux et ses engrais plus chers
pour s'indemniser, et quel sera celui qui payera cette augmentation de prix, si
ce n'est le cultivateur ? Cette influence des distilleries sur l'agriculture
n'est pas exagérée ; car vous devez vous rappeler, messieurs, qu'à l'époque de
la réunion de
Si M. le ministre s'était arrêté
à l'impôt dont nous venons d'entretenir la chambre, il y aurait trouvé au
moment même des ressources pour l'État, tandis que pour celui qui réfléchit un
moment, l'impôt sur les genièvres ne produira rien, ou fort peu de chose pour
le fisc d'ici à six mois, et cela se conçoit facilement ; en effet, depuis six
mois il est question d'augmenter l'accise sur les genièvres, et depuis six mois
les grands distillateurs ont travaillé nuit et jour pour avoir par devers eux
de grandes quantités de genièvre lorsque la loi paraîtra ; si les petits
distillateurs, ceux que l'on est convenu d'appeler agricoles, avaient pu faire
comme les grands, je n'y verrais qu'un mal, ce serait celui de rendre la loi
improductive pour quelque temps ; mais comme le petit distillateur n'a pas pu
faire comme le grand, ce dernier viendra faire concurrence au petit, qui aura
travaille sous le régime de la nouvelle loi, en le forçant de donner son
produit à plus bas prix, et de la nouvelle aggravation de charges qui pèsent
encore une fois sur le faible au profit du fort, de l'homme aisé et opulent.
Lorsque le gouvernement
hollandais mit la loi de 1822 en vigueur, il prescrivit le recensement général
de toutes les boissons distillées et d'autres matières accisées
pour faire prendre en charge les quantités possibles du nouveau droit, à partir
du 1er janvier 1823 ; pourquoi ne ferait-on pas de même aujourd'hui ? Si vous
augmentez les droits, vous devez vouloir que cette augmentation produise
quelque chose pour l'Etat ; or, le moyen que je vous propose est le seul qui
puisse faire atteindre les distillateurs qui ont travaillé d'avance, dans la
prévision d’une augmentation de droits.
Cette mesure sera utile à l'Etat
et favorisera le petit distillateur en le mettant sur la même ligne que le
grand, qui n'est déjà que trop favorisé par notre législation sur la matière ;
et si l’on n'y prend garde, d'ici à quelques années, il n’y aura plus en
Belgique, comme en Angleterre, que des grandes distilleries ; en Angleterre,
seize distilleries approvisionnent les trois royaumes unis. Que deviendra notre
belle agriculture quand elle devra chercher au loin, à ces grandes
distilleries, les engrais dont elle a besoin pour féconder la terre ?
Nous ne devons pas perdre de vue,
messieurs, en augmentant les droits d'accise sur le genièvre, que nous avons un
double écueil à éviter, celui de la fraude de fabrication et celui de la fraude
d'importation ; quant à la fraude de fabrication, elle trouve un appât dans le
droit d'un franc, cela est hors de toute contestation ; personne ne
soutiendra sans doute encore que le taux de l’accise sur les eaux-de-vie
étrangères, qui est de 50 c. par litre, n'est pas un droit assez élevé pour
encourager la fraude extérieure, et s'il en est ainsi lorsque le genièvre
hollandais peut se vendre sans l'acquittement des droits à 51. c. par litre à
50 degrés, et que le genièvre belge, avec l'augmentation de l'accise, devra se
vendre 75 à 76 c., ne craignez-vous pas que les
eaux-de-vie étrangères ne lui fassent une concurrence désastreuse, et de là n'y
a-t-il pas des motifs plus que suffisants pour ne pas augmenter votre accise,
et en tous cas pour ne la porter qu'à 50 centimes au lieu de la fixer à un
franc ?
Ceux qui prétendent qu'on peut
élever le droit d'accise sur les genièvres disent que, sous le gouvernement
hollandais, on payait 35 centimes par litre de genièvre, et qu’aujourd’hui, au
taux d'un franc, le droit ne s'élèvera encore qu'à 25 centimes ; cet argument
serait concluant si nos distilleries avaient, en payant le droit, été dans un
état florissant ; mais comme elles n'ont pu vivre avec cet impôt, que
démontre-t-il ? si ce n'est que plus on s'approchera
de ce chiffre et plus on nuira à nos distilleries, et qu'en l'élevant à ce
taux, on les ruinera entièrement au profit des distilleries étrangères, et avec
elles notre belle agriculture.
Le projet de loi accorde une
déduction de 15 p. c, sur la quotité du droit quand les distillateurs
n’emploient et n'ont qu'un seul alambic d'une capacité inférieure à 15
hectolitres et servant alternativement à la distillation et à la rectification,
quand ils nourrissent dans l'enclos même de la distillerie, et pendant toute la
durée des travaux, une tête de gros bétail par chaque hectolitre et demi de
capacité des vaisseaux soumis à l'impôt, et quand ils cultivent par eux-mêmes
dans la distance de
Quel est le but que l'auteur du
projet veut atteindre, en accordant cette remise de 15 p. c. de droit ? si ce
n'est de mettre le petit distillateur à même de lutter avec le grand, et de
protéger l'agriculture, en répandant sur toutes les parties du pays des
distilleries où le cultivateur peut trouver de la nourriture pour ses bestiaux
et des engrais pour ses terres. S'il en est ainsi, pourquoi obliger le
distillateur à employer lui-même ses engrais dans les terres qu’il aura à
cultiver, et à nourrir lui-même des bestiaux du résidu de la distillation,
puisque les avantages que les distilleries procurent sont les mêmes, lorsque le
distillateur n'est pas lui-même cultivateur et éleveur de bétail ; que dis-je,
ils sont même plus grands, puisqu'un grand nombre de cultivateurs peut profiter
de ces usines là où, avec les conditions prescrites dans le projet de loi, il
n'y en aurait souvent qu'un seul ; après cela, messieurs, pour ce qui concerne
la culture des terres, ceux qui savent ce qui se passe à la campagne,
n'ignorent pas qu'on élude les dispositions de la loi à l'aide de baux simulés
; ces considérations m'engagent, messieurs, à émettre l’avis que tout
distillateur devrait, par cela seul qu'il n'emploie qu'un seul alambic d'une
capacité inférieure à 9 hectolitres, jouir de la remise du droit de 10 p. c.
Pour ce qui regarde le drawbak ou restitution des droits, je pense encore une fois
que, pour ne pas trop favoriser les grandes distilleries au détriment des
petites, il devra se borner à la simple restitution des droits payés sans y
ajouter une prime d'exportation ; en effet, une prime à l'exportation
anéantirait les petits distillateurs parce que les grands distillateurs, en
bénéficiant par cette prime, pourraient donner leurs boissons distillées à plus
bas prix que les petits et feraient à ces derniers qui ne travaillent pas pour
l’étranger et ne jouissent partant pas de l'avantage de la remise des droits,
une concurrence fatale qui fera diminuer le prix du genièvre consommé à
l'intérieur.
Si le genièvre fabriqué à
l'intérieur coûte 15 francs l'hectolitre et que l'on restitue 35 francs au
distillateur qui déclarera exporter à l'étranger, il fera un bénéfice de plus
de moitié ; de telle manière que si un distillateur peut exporter la moitié de
ce qu'il distille, l'autre moitié, qui sera consommée à l’intérieur, ne payera
pas de droit pour la consommation intérieure, ce qui, par l'appât énorme de la
fraude, ne peut manquer de faire le plus grand dommage au trésor et de tuer le
petit distillateur.
La section centrale avait proposé
de supprimer l'acquit à caution pour le transport des boissons distillées du
territoire réservé à la frontière, pour le remplacer par un passavant à charge
du visa à l'emmagasinage, tout au moins de ne l’exiger que pour des quantités
de 10 hectolitres, minimum admis à l’exportation en décharge du droit ; M. le
ministre a répondu que l’obligation de reproduire l'acquit à caution dûment
décharge au bureau de sa délivrance avait toujours été considérée avec raison
comme une garantie contre la fraude, que cependant à l'égard des quantités
inferieures à 5 hectolitres, il y avait peu d'inconvénients à substituer ce
passavant à l'acquit à caution, cette réponse donne quelque chose aux marchands
de boissons distillées qui habitent le territoire réservé ; mais y aurait-il
plus de risques pour le gouvernement de laisser circuler les boissons
distillées dans le territoire réservé jusqu'à concurrence de 9 hectolitres que
jusqu'à 5, puisque la remise des droits ne s'accorde que sur une quantité de 10
hectolitres exportés. S'il n'y a pas d'inconvénients, je prierai M. le ministre
de faire insérer dans la loi que les boissons distillées pourront
circuler dans le territoire réservé avec un passavant jusqu'à concurrence de
neuf hectolitres, et je fais cette demande avec d'autant plus de confiance
qu'en définitive ce passavant donne autant de garanties au trésor que l'acquit
à caution, avec cette différence que l'un est moins onéreux pour le commerce
que l'autre, et lui donne moins de responsabilité, ce qui est surtout cause
qu'il désire voir remplacer l’acquit à caution par le passavant.
Je n'ai rien à dire contre le
nouvel impôt que le gouvernement établit sur les distilleries de fruits à
pépins et à noyaux ; il est juste que, puisque cette distillation prend une
certaine importance, elle soit soumise aussi à des charges, et celles que le
gouvernement propose n'étant pas trop fortes, j'y donnerai mon adhésion.
Pour ce qui concerne les peines
établies dans la loi contre ceux qui contreviendront à ses dispositions, je les
approuve, toutefois avec les modifications que la section
centrale y a introduites, et j'espère que le gouvernement tiendra la main à
leur sévère exécution.
M.
Desmet. - Messieurs, on ne peut pas contester l'utilité
des distilleries ; on peut les envisager sous les rapports agricole,
commercial, industriel, fiscal ou financier et sous le rapport moral. Messieurs,
je ne savais pas que je devais prendre la parole, mais comme M. le président à
la bonté de me la donner, j'en ferai usage ; cependant je ne dirai que quelques
mots dans la discussion générale.
D'abord, en les envisageant sous
le rapport agricole, on ne pourrait certainement contester l'utilité et même la
nécessité des distilleries. L'agriculture en a un tel besoin, que sans les
distilleries beaucoup des terres seraient restées incultes. Par l'engraissement
du bétail, il se produit un engrais de première qualité. C'est surtout dans les
terres sablonneuses qu'on a besoin de l'engrais qui provient des distilleries ;
cet engrais est indispensable, et c'est, comme vous le savez, un engrais
particulier pour la culture du lin, culture si importante pour le pays et
surtout pour les Flandres. Si vous n’avez pas l'engrais qui vient des bêtes
engraissées par les distilleries, vous n'aurez pas une récolte abondante, et
vous n'obtiendrez pas un produit d'aussi bonne qualité.
Les engrais que produisent les
distilleries doublent, pourrais-je dire, les recettes, et le pays est
certainement très intéressé à faire produire aux terres tout ce qu'elles
peuvent et surtout à une époque comme celle-ci, où la population tend
incessamment à s'accroître dans de grandes proportions ; où il y a manque de
céréales, il faut sans doute faire tout ce qui est en notre pouvoir pour
augmenter le nombre de ces distilleries ; on ne peut pas se le dissimuler, le
prix des céréales est très élevé, exorbitant, surtout pour les classes pauvres
; les choses en sont au point que si vous ne receviez pas du blé de l'étranger,
vous n'auriez pas des céréales pour la consommation du pays. Ne devons-nous
donc pas faire tout ce qu'il sera possible, afin de protéger les distilleries
qui fournissent des engrais.
Messieurs, quand on envisage la
question sous le rapport commercial, il est vrai que jusqu'ici nous n'avons eu
que peu ou point d'exportation de genièvre. Cependant, si ces exportations
étaient possibles, elles nous offriraient un bon moyen d'échange.
Sous ce même rapport, il y aurait
un commerce bien intéressant : je veux parler du commerce de bétail. Ce
commerce est très important pour le pays. Quand on voit qu'il produit plusieurs
millions par an, cela mérite sans doute considération.
Quand nous étions, à cet égard,
sous l'empire d'une loi de liberté, nous avions une grande exportation de
bétail, et par conséquent un engraissement de bétail sur une grande échelle. En
Ainsi, tous les changements
apportés à la loi, pour supprimer la liberté, font un grand tort aux
distilleries et à l'engraissement du bétail.
Quand on envisage la question
sous le rapport industriel, vous avez maintenant, grâce aux distilleries, une
industrie dont vous étiez privé jusqu'alors, je veux parler de la rectification
des esprits. Tout ce dont nous avions besoin sous ce rapport, nous venait de
l'étranger et particulièrement de Montpellier. C'est depuis 1834 qu'on a
commencé à rectifier les esprits en Belgique, et aujourd'hui nous ne devons
plus nous adresser à l'étranger pour cet article.
Vous dépendiez de l’esprit
étranger, de l'esprit de Montpellier ; tout l'esprit, le 3/6 consommé ou employé
dans les fabriques était tiré de l'étranger, C'est depuis 1834, qu'on rectifie
dans le pays et qu'on peut se passer des esprits français. On calcule
qu'aujourd'hui on rectifie un tiers du genièvre fabriqué, qui n'entre pas dans
la consommation. C'est fort important. Je crains que, si on apporte des
changements à la législation sur les distilleries, on ne mette la rectification
dans l'impossibilité de lutter avec les esprits étrangers. Il n'y a maintenant
qu'une différence de 15 centimes. Si vous gênez la distillation, vous rendrez
le marché de
Messieurs, quand on envisage les
distilleries sous le rapport fiscal ou financier, on doit reconnaître que c'est
un objet qui peut et doit être imposé ; mais il faut que l'impôt soit
raisonnable, il ne faut pas qu'il soit exagéré, parce que quand ou veut faire
trop payer à l'accise, au lieu d'en augmenter le produit, on le réduit ; le
trésor perd au lieu d'y gagner. Il y a plus, quand le droit est trop élevé, ce
n'est pas la fraude intérieure, qu'on a à craindre, car il n'y aura pas de
distillerie clandestine, mais on a à craindre l'infiltration, l'entrée
frauduleuse des liqueurs étrangères.
Un autre inconvénient résultant
de la trop grande élévation de droit est de gâter les distilleries ; car au
lieu de bien travailler de produire de bonnes liqueurs, susceptibles d'être
transportées, on en fabrique de mauvaises qu'on finit par ne pas pouvoir
vendre.
Nous entrons véritablement dans
une nouvelle voie. Le projet présenté par le gouvernement est un projet
d'essai. S'il se bornait à une grande élévation du droit, sans la compenser par
le drawback, je dirais que ce projet
n'est pas soutenable. Mais, au moyen du drawback il sera possible de
faire sortir du genièvre du pays. Les Hollandais qui ont un fort draw-back font des exportations. En Belgique
on n'exporte pas. En 1839, les exportations ne se sont élevées qu'à 38,000
francs, ce qui n'est presque rien. Comme je trouve dans le drawback, un
moyen de faciliter l'exportation, je regarde la loi qui nous est soumise comme
une loi d'essai.
Quand on envisage les
distilleries sous le rapport moral, si on pouvait améliorer la morale publique
par la prohibition des distilleries, je serais le premier à la demander. Mais
je suis persuadé qu'on consommerait encore beaucoup de liqueurs, mais ce serait
des liqueurs étrangères. Je ferai remarquer d'ailleurs que c'est à tort qu'on a
prétendu qu'on consommait en Belgique de 8 à
Je répète donc que si l'on
pouvait, en nuisant aux distillateurs, mettre un terme à l'ivrognerie, je
serais le premier à y donner mon assentiment, mais c'est impossible.
Il y a encore différents points à traiter. Mais je crois qu'ils trouveront
mieux leur place dans la discussion des articles.
M.
de Villegas. - Messieurs, dans la séance solennelle
du 16 novembre dernier, le gouvernement avait annoncé « que des
prévisions que les circonstances autorisent, et l'application des principes
d'une sage économie, lui permettaient de présenter pour 1842 un budget offrant
l'équilibre entre les recettes et les dépenses. »
La chambre entière avait
accueilli avec satisfaction ces paroles, qui se trouvent dans le discours du
trône. A peine étions-nous entrés dans le cours de la session actuelle, que le
ministère s'est vu dans la nécessité de réclamer de la chambre des crédits
supplémentaires et que des dépenses nouvelles ont été votées. On conçoit sans
peine que l'équilibre du budget a été rompu, et que la création de charges
nouvelles est devenue urgente.
Cette situation de choses ne
m'étonne pas : il est plus facile de promettre que de maintenir l'équilibre
entre les recettes et les dépenses. C'est un des vices organiques de tout
régime représentatif, vice que l'on combat en théorie, mais qui n'est pas moins
inhérent à nos pratiques gouvernementales.
L'extirpation de ce vice que je
signale et l'absence de cette soif immodérée de dépense, qui dévore tout le
monde, seraient le retour vers cet âge d'or, véritable rêve, et dont la
réalisation ferait le charme de la classe la plus nombreuse de la société,
c'est-à-dire du contribuable.
En attendant ces temps meilleurs,
il faut pourvoir aux besoins du trésor que le débordement de nos dépenses fait
accroître tous les ans d'une manière effrayante pour l'avenir.
Comment y pourvoit-on ? Soit en
créant des charges nouvelles, soit en augmentant celles qui existaient déjà.
Les innovations en matière d'impositions sont dangereuses et difficiles, en
présence de tous ces intérêts industriels et commerciaux qui s'entretient et se
multiplient à l'infini.
Le ministère actuel, qui a
critiqué le système financier suivi par son prédécesseur, se trouve en face des
besoins du trésor ; comment prétend-il vaincre la difficulté qui se présente ?
En majorant l'accise sur les eaux-de-vie indigènes et le droit de consommation
sur les boissons distillées.
Nous examinerons brièvement le
premier de ces projets soumis à nos délibérations actuelles.
Depuis la loi de 1822, le droit
sur les eaux-de-vie indigènes a beaucoup varié. Il a été successivement porte
de 22 à 60 centimes par journée de travail et par hectolitre de matière
macérée.
Le projet de loi soumis par
l'honorable ministre des finances n'est que l’accumulation des diverses
dispositions reprises dans la législation antérieure ; il ne diffère de
celle-ci qu'en deux points, 1° le droit d'accise est porté à un franc, et 2° le
drawback accordé à l'exportation du genièvre est augmenté.
Le genièvre, il est vrai, est une
matière très imposable. Le fabricant est censé faire l'avance des droits, et
c’est le détaillant et en définitive le consommateur qui les lui restituent.
Est-ce à dire pour cela que ces droits puissent être élevés outre mesure ? Le
législateur ne doit-il avoir en vue que les intérêts du trésor, sans ménagement
pour ceux de l’industrie, ou plutôt ne compromet-il pas les uns et les autres,
lorsqu'il fait disparaître la juste proportion des droits qu’il impose ?
Avant de faire connaître mon
opinion à cet égard, je me permettrai de jeter un regard rétrospectif sur les
motifs que l'on a fait valoir à l'appui des lois antérieures sur les
distilleries.
En 1833 le droit sur les
eaux-de-vie indigènes fut fixé à 22 centimes par journée de travail et par
hectolitre de matière macérée, dans le but de favoriser les distilleries et de
les débarrasser des entraves qu'elles subissaient depuis 1822.
En 1837, le ministère nous a fait
un tableau effrayant de la progression des crimes et délits commis dans le
royaume. On s'alarme au nom de la morale publique et on vote un droit de 40
centimes pour faire cesser l'usage immodéré du genièvre.
Ce n'est pas tout, pour remédier au
mal d'une manière infaillible, il faut un droit sur la consommation des
boissons distillées, dût-il atteindre une classe exceptionnelle de
contribuables, au risque même de dépopulariser le gouvernement ; ce droit fut
voté en 1838 à une grande majorité, mais, ô fatalité ! le
mal résiste au remède et les délits augmentent sans cesse. Que faire ? Il faut
porter le droit à 60 centimes. Cette fois-ci, on se récrie, on pétitionne
contre l'augmentation proposée. Malgré toute l'opposition qu'elle rencontre, la
loi de 1841 est votée par la chambre.
Eh bien, le croirait-on, le mal
dure toujours ! Peu importe, le remède finira par devenir excellent.
Peu importe, le remède finira par
devenir excellent, seulement comme il a fait quelques incrédules, on demandera
une nouvelle augmentation de droit dans l'intérêt de la morale publique et afin
de pourvoir aux dépenses qui ont été votées par la législature depuis le
commencement de cette session.
Voilà le résumé des motifs que
l’on a fait valoir pour justifier la majoration des droits sur les eaux-de-vie
indigènes.
Quelles conséquences faut-il
tirer de tout ce qui précède ? D'abord que l'augmentation successive des droits
sur les eaux-de-vie n'a été demandée que pour faire face aux besoins du trésor,
et qu'en Belgique il faut autre chose qu'une loi fiscale pour amender la morale
publique.
Maintenant que penser du projet
lui-même ?
Le droit de 22 à 40 centimes a eu
pour résultat de diminuer dans une assez forte proportion la quantité de
matière soumise à l'impôt.
La diminution n'est pas moins
sensible sous l'empire de la loi de 1841 fixant le droit à 60 centimes. L'état
joint au rapport de la section centrale, à la page 30, prouve la vérité de
cette allégation. Toutefois, M. le ministre fait observer à cet égard, que la
diminution résultant de la comparaison, entre les exercices 1840 et 1841, porte
presque en totalité sur le 4ème trimestre ; ce qui s'explique, dit-il, par une
plus grande activité donnée au travail de 1840, après que le projet d'augmenter
l'accise eut été soumis à la chambre, le 17 novembre 1840. Mais M. le ministre
semble perdre de vue que la nouvelle loi de 1841 n'a reçu son exécution qu'au
commencement du mois de mars de la même année, que par conséquent, les
distillateurs ont pu travailler pendant plus de deux mois, en attendant
l'augmentation du droit ; l'exercice de 1841, devait donc se ressentir
davantage de cette influence.
Un autre fait digne de remarque,
c'est qu'il y a eu diminution, malgré l'influence favorable que la loi du 25
février 1841 ait pu exercer sur les distilleries agricoles.
Cette diminution ne prouve-t-elle
pas qu'en élevant le droit vous nuisez à l'industrie du pays, ou bien que vous
donnez un appât à la fraude, au travail clandestin et à l'accélération de la
fermentation, car, veuillez ne pas perdre de vue que, malgré la diminution de
matière déclarée, la consommation ne va pas en décroissant par la raison bien
simple que l'augmentation de droit n'exerça aucune influence sur le prix du
genièvre en détail. Que résulte-t-il de là ? C'est qu'on lance dans la
consommation du genièvre fraudé soit dans les fabriques indigènes, soit par
infiltration de boissons venant de l'étranger.
Vous voyez donc, messieurs, qu'il
ne suffit pas d'élever les droits pour faire produire au trésor, et que cette
élévation doit être en proportion avec les intérêts de l'industrie et du
commerce.
Il est un autre écueil qu'il faut
éviter, quand on projette une majoration d'impôt, c'est la concurrence ruineuse
que les eaux-de-vie étrangères pourraient faire sur nos marchés. Le genièvre
hollandais jouit d’une grande prime d’exportation. Comment voulez-vous qu'il ne
soutienne pas la concurrence avec les boissons indigènes, alors surtout que le
droit d'accise reste le même, malgré l'augmentation de l'accise dont on nous
frappe ?
Telles sont les observations
générales que j'ai cru devoir présenter sur le projet de loi soumis à nos
délibérations.
J'attendrai le cours de la
discussion, avant de me prononcer sur la quotité du droit, l'élévation du
drawback à l'exportation du genièvre et l'amendement présenté
par d’honorables collègues en faveur des distilleries agricoles.
M. Eloy de Burdinne. -
Messieurs, la loi du 25 février
Qu'il me soit permis, messieurs,
d'entrer dans quelques développements qui vous prouveront que mes prévisions ne
sont pas hasardées. Peu familier avec les connaissances que réclame l'art de
faire l'alcool, j'ai puisé chez les hommes spéciaux les renseignements et les
explications nécessaires pour voter avec conviction sur le projet de loi qui
nous est soumis.
Les distilleries agricoles, en
consommant ses produits sur place, ont un double but, 1° dans l’intérêt de
l’agriculture, de produire des engrais destinés à améliorer les terres.
(Personne n'ignore que le fumier que produit le résidu des distilleries est
d’une qualité bien supérieure au fumier provenant d'une nourriture ordinaire ;
on peut estimer qu'il vaut le double) ;
En second lieu, d'obtenir le
genièvre qui doit rembourser la valeur des céréales employées.
Or, donc, la distillation n'est
pas possible si on ne retrouve dans la vente du genièvre la valeur de la
matière première (les grains employés) ;
Sous l'empire de la loi où l'on
ne payait que 20 et 40 cent. par hectolitre, il s'est
élevé une nouvelle branche d'industrie (la fabrication de l'esprit ou alcool
indigène, extrait de la pomme de terre et du résidu des betteraves provenant
des sucreries indigènes, en même temps que le genièvre de grain y entre pour
certaine quantité) ;
Ces trois produits agricoles y
sont employés avec tant de succès que l'esprit-de-vin n'est presque plus
employé en Belgique.
Par suite de ce qui précède, un
grand développement a en lieu dans les distilleries agricoles.
La loi du 25 février 1841, qui a
porté l'impôt à 60 centimes, a produit une entrave dans l'écoulement des
genièvres des distilleries agricoles qui, trop peu favorisées, n'ont pu
soutenir la concurrence avec les distilleries industrielles.
La faveur accordée aux petits
distillateurs, qui travaillent avec un alambic d'une contenance de moins de
cinq hectolitres, est illusoire.
S'il travaille avec un alambic de
quinze hectolitres et faisant deux bouillées par jour, son travail se trouve
être de trente hectolitres.
Or, si j'emploie l'alambic, voulu
par la loi, pour avoir droit à la remise, il fera en six jours ce qu’il fait
maintenant en deux avec un alambic de quinze hectolitres ; à la vérité, il
obtiendra une remise de 4 fr. 50 c. D'après des calculs, que je crois exacts,
il y aura perte, malgré la faveur de 4 fr. 50 c.
En voici la preuve :
1° On obtiendra moins de produit
par le motif que la fermentation se fait mieux par quinze hectolitres que par
cinq ;
2° La consommation du combustible
sera supérieure pour obtenir la même quantité de produit, vu qu'on doit
employer six jours au lieu de deux ;
3° Augmentation de main-d'œuvre,
etc., trop long à détailler.
Si on veut réellement accorder
une protection aux distilleries agricoles, pour cela il faut que l'on étende
proportionnellement à l'exploitation la capacité de l'alambic, et cela jusqu'à
dix hectolitres ; exiger qu'on cultive deux hectares par hectolitres et demi et
proportionner de cette manière le bétail.
Et en effet, messieurs, ne
faut-il pas produire du fumier proportionnellement à son exploitation ?
La prétendue faveur accordée par
la loi aux distilleries agricoles est un non-sens, puisque d'une main on donne
deux et que de l'autre on prend quatre.
Telles sont les faveurs que l'on
accorde en Belgique à l'agriculture et aux industries qui s'y rattachent. Sous
peu nous seront appelés à en donner une nouvelle preuve.
En résumé, les dispositions de la
loi du 25 février 1841 ont rendu malades les distilleries agricoles ; la loi
qui nous est soumise va les tuer.
Je reviens aux distilleries
agricoles : si nous voulons encourager le défrichement de nos bruyères dans
Sa distillerie seulement
considérée comme industrie accessoire à ce cultivateur distillateur,
nous devons lui accorder une réduction d'impôt sur le genièvre qu'il fabrique,
cette réduction doit être telle qu'il puisse lutter avec les distillateurs
industriels dans la vente du genièvre.
Une faveur de 15 à 20 p. c.
pourrait suffire, si toutefois il n'était pas entravé dans ses opérations et si
on ne lui imposait pas la contenance de son alambic.
La contenance de l'alambic doit
être proportionnée à son exploitation.
Vous conviendrez, messieurs,
qu'un cultivateur de 10 à
Et si vous voulez améliorer ou
faire produire les terres incultes et les terres froides, c'est au moyen des
engrais qui proviennent du résidu des distilleries que vous y parviendrez.
Pour que les distilleries
agricoles soient placées dans la même position que les distilleries
industrielles, il est indispensable qu'elles obtiennent une faveur sur les
distilleries industrielles, non pas pour que le distillateur puisse vendre ses
produits à meilleur marché que ses confrères les industriels, mais afin que le
prix du revient soit le même, ce qui ne se peut réaliser qu'autant que vous
accordiez une réduction de droit de
1° Les distilleries agricoles
sont presque toutes situées dans les terres souvent éloignées du combustible et
des lieux d'approvisionnement ; il leur revient à plus cher prix ; il en est de
même pour exporter leurs produits ;
2° Ne travaillant qu'une partie
de l'année, les ouvriers distillateurs doivent être plus payés ;
3° Travaillant en petit, ils
n'obtiennent pas le même résultat en produits ;
4° Et quand il y a moyen de
frauder, l’industrie chez les grands industriels est bien autrement
perfectionnée que chez les petits.
Pour ces motifs et, si réellement
on veut encourager les distilleries agricoles, mettez-les à même de vendre
leurs produits au même prix que les distilleries industrielles.
Pour que le mot encouragement
soit une vérité, faites en sorte que les distilleries
agricoles puissent marcher.
D'abord que l'on s'exprime
clairement pour désigner les distilleries agricoles, afin que les distilleries
industrielles ne jouissent pas des mêmes avantages.
1° Que les cultivateurs bien
reconnus comme tels, qui fabriquent du genièvre, soient autorisés à distiller,
comme ils le trouvent le plus convenable et comme le font les distillateurs
industriels ;
2° Que la contenance de l'alambic
soit proportionnée à la quantité de terres cultivées :
De 5 hectolitres, par exemple,
pour une culture de
Il est bien entendu que le résidu
de la fabrication soit employée à la nourriture du
bétail du cultivateur qui distille. Je sous-amenderai l'amendement présenté par
M. Mast de Vries et ses collègues de la manière suivante, à ajouter a la suite
du 1er § : La déduction sera de 30 p, c., et de 15 p.
c. si le distillateur est un cultivateur cultivant au moins deux hectares de
terre par chaque hectolitre de contenance des vaisseaux énumérés à l'art. 1er.
MOTION D'ORDRE
RELATIVE A
M.
Delfosse. - Puisque M. le ministre de
l'intérieur est présent, je renouvellerai ma motion.
Je demanderai que la chambre
décide par lequel des deux projets de loi relatifs à la loi communale la
discussion commencera.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je
pense que la chambre doit commencer par le projet de loi relatif à la
nomination des bourgmestres. On pourrait comprendre tons les projets de loi
dans la même discussion générale. Quant à la discussion spéciale, celle qui
doit avoir lieu en premier lieu, c’est, je pense, celle de la loi la plus
importante, de la loi politique, de la loi relative à la nomination des
bourgmestres.
M.
Delehaye. - Il y a deux projets de loi ?
M. le
ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - II y
en a quatre.
M.
Delfosse. - Ce sont des projets de loi assez
importants pour qu'il y ait pour chacun d'eux une discussion générale. Je
demande qu'il en soit ainsi.
Je me rallie volontiers à la
proposition de M. le ministre de l'intérieur tendant à ce que l'on commence par
la discussion du projet de loi relatif à la nomination des bourgmestres.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il
pourrait y avoir deux discussions générales ; en effet, il y a deux exposés des
motifs et deux rapports. La marche est ainsi indiquée. On commencerait alors
par le projet de loi relatif à la nomination des bourgmestres.
- La chambre consultée décide
qu'elle s'occupera mardi prochain, en premier lieu, du projet de loi relatif à
la nomination des bourgmestres.
Discussion générale
M.
le président. - La parole est à M. de Terbecq.
M.
de Terbecq. - Messieurs, le projet de loi assure
aux petites distilleries une déduction de 15 p. c. ;
par là on les met à même de soutenir la lutte incessante que leur font les
grandes distilleries, on conserve à l'agriculture ses auxiliaires obligés qui,
répandus sur un grand nombre de points du territoire, sont autant de centres de
fertilisation qui donnent aux cultivateurs les moyens d'élever le bétail et
leur procurent aussi les engrais dont il ont besoin.
Jusque-là rien de mieux ; mais,
messieurs, on fait dépendre la faveur accordée aux petites distilleries de certaines conditions
qui, outre qu'elles sont d'une exécution souvent impossible, vont à l'encontre
du but qu'on devrait se proposer.
Par cela même qu'on impose au
distillateur l'obligation de nourrir un nombre déterminé de têtes de bétail et
d'avoir une culture, il ne peut vendre qu'une faible partie de son résidu,
forcé qu'il est d'en employer la majeure partie dans ses propres étables. Une
autre considération que je ferai valoir, c'est l'impossibilité ou se trouvent
la plupart des petits distillateurs établis dans le voisinage des villes,
d'obtenir en bail le nombre d'hectares de terres voulu, à cause des prix
excessifs qu'ils devraient payer. Les pétitions que vous avez reçues à cet
égard démontrent à l'évidence la position défavorable dans laquelle on
placerait ces distillateurs. Pour eux c'est comme si la déduction de 15 p. c.
n'existait pas.
Pour ces motifs, j'appuierai l'amendement proposé à l'art.5 par MM. Mast de
Vries, Scheyven et Duvivier.
M.
d’Huart. - Depuis le commencement de cette
session, messieurs, la législature a adopté différentes lois, en vertu
desquelles des charges très lourdes ont été imposées au trésor public ; dès
lors, et par une conséquence nécessaire, force est de mettre celui-ci en mesure
de subvenir aux dépenses auxquelles il doit pourvoir. Il était donc du devoir
du gouvernement de rechercher et de proposer les moyens d'augmenter les
revenus publics. Sous ce rapport, nous devons l'approuver de ce qu'il fait tous
ses efforts pour augmenter les ressources normales de l'Etat, devenues
insuffisantes.
Mais par l'augmentation sur
l'accise du genièvre, qui fait l'objet du projet de loi en discussion,
atteindra-t-on le but qu'on se propose ? Je ne le pense pas, et je crains au
contraire que l'élévation de l'impôt sollicitée, laquelle tend à doubler très
approximativement le droit actuel, irait en sens inverse du but du
gouvernement. Telle est mon opinion, et comme j'ai le même but que le
gouvernement, but qui est d'augmenter les revenus de l'Etat, je dois faire
connaître au moins sommairement les raisons qui me font penser que M. le
ministre des finances se trompe dans ses prévisions, lorsqu'il suppose que
l'effet de porter à 60 centimes a un franc indépendamment des additionnels,
l'accise sur un hectolitre de matières mises en fermentation, sera de produire
un accroissement proportionnel dans le total des droits qui seront
perçus.
Qu'il me soit permis, messieurs,
de faire avant tout une remarque qui probablement aura échappé à presque tous
mes honorables collègues. On semble pénétrée, ici et dans le pays, de l’idée
que la législation actuelle sur les boissons distillées ne produit presque
rien, que les modifications à la loi de 1822, telles qu’elles sont actuellement
en vigueur, occasionnent un préjudice immense au trésor, or il n'en est pas
ainsi. La législation actuelle sur les boissons distillées nous produit une
somme au moins équivalente à celle que l'on percevait sous l'empire de la
législation de 1822, législation entièrement fiscale et odieuse, et sous
l’empire de laquelle tous les contribuables faisaient l'étude peu morale des
moyens quelconques propres à se soustraire aux droits par la fraude ; tandis
qu'avec la législation qui nous régit, avec l’impôt tel qu’il est maintenant
réglé il n'y a, pour ainsi dire, plus de fraude, en même temps qu'une liberté
d'action presque complète est attribuée aux travaux et aux progrès de la
distillation.
Je viens aux chiffres. Il est
important que tout le monde sache que les boissons distillées produisent une
somme considérable au trésor public ; je ne veux pas prétendre qu’elles ne
doivent rien lui fournir ; j'ai au contraire indiqué, en commençant, que telle
n'est pas mon intention ; mais il est bon, en faisant ressortir les faits dans
leur réalité, de prouver que la législature n'a pas été aussi peu soucieuse des
intérêts financiers du pays qu’on a parfois semblé le croire.
Sous l'empire de la législation
de 1822, on percevait (je le trouve en prenant la moyenne de trois années,
1828, 1829 et 1832, et je pourrais donner pour chaque année les chiffres qui
sont au surplus presque les mêmes),on percevait, dis-je, dans les provinces
méridionales qui forment
Le commerce de genièvre que fait
maintenant
A présent, ne faut-il plus rien
demander à cette matière imposable ? Ce n’est pas ce que je veux, mais je dis
qu'il faut procéder avec prudence, avec modération dans ces augmentations de
droits, je dis que si nous allons frapper d'un droit élevé cette fabrication,
nous courrons risque de la faire péricliter ; et au lieu d'un produit plus
fort, nous en obtiendrons un bien moindre, et dans tous les cas, ,messieurs,
nous aurons toujours dans le pays la même consommation alimentée, cette fois, à
notre grand préjudice, par l'étranger ; car je le reconnais, j'en fais ici ma
confession bien franche, nous ne parviendrons pas, en augmentant le prix du
genièvre par des droits fiscaux, à en empêcher la consommation. Cet usage des
liqueurs fortes tient à différentes causes, dont les effets sont peu
susceptibles de se modifier par des mesures législatives ; l'aisance de la
classe ouvrière et le climat sont deux de ces causes principales. Il ne faut
pas, en effet, admettre si légèrement cette idée que le pays est composé de
grands intempérants. Il y a véritablement une sorte de nécessité pour un grand
nombre d'habitants de boire du genièvre. Ceux qui habitent les côtes, les
points élevés où il fait très froid, ceux qui se livrent à certains travaux
pénibles, doivent nécessairement consommer des liqueurs fortes.
Quant aux crimes, quant à tous
ces méfaits dont on s’effraie, si on les soumettait à des comparaisons
raisonnées, si l'administration avait pour le passé d'aussi exactes données que
celles qu'elle recueille depuis quelques années, je ne sais si l'on trouverait
cet énorme accroissement de crimes et délits que l'on prétend exister, et
contre lequel on se récrie tous les jours en les attribuant aux abus des
liqueurs alcooliques. Et, messieurs, je vais peut-être faire ici une
digression, mais j'espère que vous ne la trouverez pas sans quelqu'intérêt.
Ce qui augmente la population
dans nos prisons, ce sont surtout les miliciens. On a généralement en Belgique
un grand dégoût pour l'état militaire en temps de paix, et chose incroyable, il
y a une quantité de miliciens qui, pour être libérés du service, se font
condamner à une peine infamante, qu'eux ne considèrent pas comme telle. Ceci
tient peut-être à un vice de notre législation militaire. Je sais que le
gouvernement s'occupe de la grave question, toute morale (et je désire
vainement que nous puissions bientôt aussi l'examiner) de savoir s'il ne
faudrait pas modifier le code pénal militaire, et forcer le milicien qui se
serait fait condamner à une peine de réclusion, à remplir son temps de service après
avoir subi sa condamnation en le forçant, par exemple, à servir dans une
compagnie de punition. Aujourd'hui, au contraire, lorsque les miliciens sont
condamnés à une année de brouette, ils sont libérés de tout service militaire à
leur sortie de prison. C'est là une question que je livre aux méditations de M.
le ministre de la justice.
Je dis qu'il faut procéder, dans
l'augmentation de l'impôt qui' nous occupe, avec prudence, avec modération ;
j'ajouterai qu'il faut aussi nous étayer des leçons du passé ; l'expérience ici
doit nous diriger. Or, qu'a-t-on fait pour la législation sur les distilleries
?
En 1833, on est tombé dans un
excès en réduisant l'accise à 22 centimes par hectolitre de matière mise en
macération et en fermentation, Evidemment ce droit était trop bas ; aussi le
revenu produit par cet impôt est-il tombé à 1,500,000
fr., au lieu de celui que j'ai indiqué tout à l'heure.
En 1835, on a déjà un peu remédié
à cet état de choses, en rétablissant les centimes additionnels qui
n'existaient pas d'après la loi primitive, dans la loi mère de 1833.
En 1837, on a été plus loin ;
comme plusieurs membres vous l'ont rappelé, on a porté le droit à 40 centimes
avec des additionnels. Enfin, en 1841, on a élevé le droit à 60 centimes, outre
les additionnels.
On a donc procédé avec modération
et successivement, en s'assurant bien que le système, que l'économie de la loi
ne seraient pas détruits par l'augmentation, et qu'avec les moyens mis à la
disposition de l'administration, on pourrait percevoir le droit sans donner
ouverture à la fraude.
Aussi qu'est-il arrivé de là
? C'est que le montant du produit total a complètement justifié les mesures
prises par la législature.
De 1835 à 1836, avec le premier
système, en vertu duquel on rétablissait les centimes additionnels, le droit
s'est élevé de 15 cent mille francs à 2 millions. En 1838 le droit s'est élevé
à 3 millions ; en 1839, à 3,300,000 fr. ; en 1840, il
a été de 2,775,000 fr. La diminution qu'on observe pour cette année tient,
comme vous le savez, à la séparation du territoire et aux événements
politiques. Mais en 1841, malgré la diminution du territoire, l'impôt a encore
une fois produit 3,200,000 fr. Et enfin, avec
l'augmentation adoptée en 1841, on trouve et on est certain d'obtenir pour 1842
un revenu de 3,784,000 fr. Ainsi vous voyez qu'en
procédant avec modération, on est parvenu du chiffre de 1,500,000
à celui de 3,784,000 fr.
Maintenant pense-t-on qu'en
doublant le droit, le produit sera en raison directe de cette augmentation ?
Messieurs, je ne puis prouver ce que je vais dire d'une manière mathématique,
mais je crains, avec les connaissances que j'ai acquises dans l'administration
des accises pendant le temps que je suis resté à la tête du département des
finances, que, par exemple, vous ne receviez moins avec le droit d'un franc
qu'avec le droit de 80 centimes que propose la section centrale. Si je puis
acquérir la conviction que je suis dans l'erreur à cet égard et que le produit
augmentera en raison de l'augmentation demandée par M. le ministre des
finances, je voterai pour les propositions du gouvernement ; mais je suis
convaincu que si on lui accorde le taux de l'impôt qu'il demande, il sera
complètement déçu dans ses espérances, et que le droit d'un franc produira
moins en dernière analyse que celui de 80 c.
Il y a même des personnes qui
craignent que le droit de 80 centimes ne nuise déjà, et qui pensent que le
droit de 60 centimes produirait plus que celui de 80 centimes, J'ai entendu
d'honorables collègues de cette chambre, qui ont une connaissance spéciale dans
la matière, manifester des craintes sérieuses sur ce point. Et, messieurs, ils
ne vous disent pas cela sans justification. Ils invoquent les faits ; la
statistique fournie par M. le ministre des finances, et de laquelle il résulte,
selon eux, que, par suite de l'augmentation des droits, il y a eu une
diminution de près de 400,000 hectolitres de matières déclarées en macération
et en fermentation, résultat dû à l'augmentation portée par la loi de 1841.
On cherche à répondre à cela en
disant qu'on s'est hâté à fabriquer à la fin de 1840, parce qu'on était sous
l'impression de la présentation d'une loi qui devait augmenter les droits. Mais
tout à l'heure un honorable membre à rétorqué cela quand il vous a dit que la
loi n'avait été adoptée que dans le mois de mars suivant et que dés lors on
aurait dû continuer à se hâter pendant le premier trimestre et qu'il aurait dû
y avoir par là, balance entre les exercices 1840 et t 841.
M. le ministre des finances vous
propose des pénalités corporelles contre les distilleries clandestines. Je
voterai volontiers pour ces pénalités, parce qu'enfin la loi veut qu'on prélève
l'impôt, et en établissant des distilleries clandestines, on viole tellement la
volonté du législateur, que je n'ai aucune pitié pour celui qui se rend
coupable de pareils faits. J'adopterai donc ces pénalités, comme les a
entendues la section centrale, c'est-à-dire appliquées aux distilleries
clandestines situées en dehors du local de l'usine légalement en activité. Je
crois que c'est aussi comme cela que M. le ministre des finances l'a entendu.
M. le
ministre des finances (M. Smits) – Pardonnez-moi.
M.
d’Huart. - Du reste nous examinerons plus tard
cette question, lorsque nous en viendrons à la discussion des articles.
Mais croit-on que ces pénalités,
malgré leur rigueur, mettront un obstacle invincible à la fraude ? Bien des
membres de cette chambre ne le croient pas, mais j'admets qu'elles pourront
mettre un terme à la fraude à l'intérieur du pays ; en sera-t-il de même, quant
à la fraude du dehors, quant à l'importation des genièvres étrangers, des
genièvres de Hollande et de France ? Nullement, puisque rien ne peut être
changé dans les moyens de répression à cet égard.
On dira peut-être que le genièvre
hollandais coûte plus que celui du pays, mais
Messieurs, je voudrais qu'on
prouvât que je suis dans l'erreur, car si on me démontrait que le droit d'un
franc donnait nécessairement une augmentation de 40
p. c., je l'adopterais de préférence
à un droit moins élevé.
Les distillateurs, ceux qu'on
appelle les grands distillateurs, se sont adressés à la chambre, pour faire
supprimer la déduction qui est accordée aux petits distillateurs. Je crois que
plusieurs honorables préopinants vous ont
suffisamment démontré que les petites distilleries périclitaient déjà avec
cette déduction, et que ce serait bien à tort qu'on chercherait à leur enlever
ce léger avantage, sans lequel elles ne pourraient subsister. Si ces petites
distilleries venaient à tomber définitivement, il en résulterait un double mal
: préjudice pour l'agriculture, préjudice immense pour le trésor public ; car les petites distilleries fournissent leur
bonne part dans l'impôt.
L’honorable M. Desmet a cru voir
dans la loi qui nous occupe une heureuse innovation en ce qui concerne le drawbach.
M.
Desmet. - J'ai dit un remède.
M.
d’Huart. - Eh bien, le remède peut être bon
d'une manière, mais il a aussi son mauvais côté. Je suppose qu'on exporte plus
de genièvre. Qu'arrivera-t-il ? C'est que vous recevrez en moins la somme que
vous devrez restituer à l'exportation. Vous ne pouvez sortir de là. Si on
exporte la moitié de la fabrication, vous rembourserez la moitié du droit, et
vous ne retirerez plus que la moitié de l'impôt.
M.
Dedecker. - Cela ne changera rien à la
consommation.
M.
d’Huart. - On me dit que cela ne changera rien
à la consommation. C'est ce que je n'admets pas du tout. Il est démontré par l'expérience,
que même sous une législation où vous ne faites presque rien payer, la
fabrication ne dépasse pas le taux moyen de six millions d’hectolitres, et
d'ailleurs, l'exportation vous l'encouragez déjà passablement aujourd'hui, car
on rembourse 7 ou 8 fr. de trop par hectolitre de genièvre ; s'il fallait
prouver ce chiffre, je vous démontrerais qu'en prenant pour base le véritable
produit de l'hectolitre de matières mises en macération et en fermentation, on
donne déjà une prime très forte à l'exportation, et d'ailleurs, le système des
primes est trop vicieux, vous le savez, pour qu'on l'établisse ici de manière à
favoriser une industrie au détriment de tous les contribuables.
Ainsi cet avantage que
l'honorable M. Desmet croit trouver dans la loi en faveur de l'exportation, je
ne pense pas qu'il existe. Je crois même qu'en portant la prime d'exportation à
35 fr., ce que je n'ai toutefois pas envie d'admettre, car j'adopterai le
chiffre de 30 fr., si le droit proposé par le gouvernement est admis, et celui
de 25 fr. si les propositions de la section centrale l'emportent ; je crois,
dis-je, qu'à 35 fr. le drawback ne stimulerait pour l'exportation
factice, dont je ne veux à aucun prix et pour aucune industrie.
Je n'en dirai pas davantage,
messieurs, pour le moment. J'aurais peut-être dû laisser plusieurs de ces
observations pour le moment où nous en arriverons à la discussion des détails.
Mais ce que j'ai dit maintenant je ne le répéterai point, et ainsi je n'aurai
point fait perdre de temps en anticipant sur l'examen
spécial des articles.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, l'honorable M. de
Villegas, en critiquant la loi que nous discutons, a cru y trouver une contradiction
avec le discours du trône. Le discours du trône annonçait un équilibre entre
les recettes et les dépenses pour l'exercice 1842 ; et conséquemment,
l'honorable membre en a tiré la conclusion, qu'on ne pouvait venir plus tard
demander des crédits extraordinaires. Si l'honorable membre avait donné quelques minutes d'audience à sa mémoire, il se serait
rappelé que presque toutes les dépenses nouvelles qui ont été votées dans cet
exercice, doivent se reporter sur l'exercice 1843. Ainsi je citerai la dépense
qui résultera du vote de la loi des indemnités, celle qui résultera du vote du
projet de loi sur le canal de Zelzaete, et de quelques autres lois encore.
M.
Delehaye. - Pour le canal de Zelzaete, vous avez
les bons du trésor.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Pardonnez-moi ; la dépense qui en résultera figurera au budget de 1843, si
les travaux prennent cours d'exécution.
Au reste, nous n'avons jamais
prétendu que le budget de 1842 fût un budget normal. Nous avons dit, au
contraire, qu'il fallait pourvoir aux dépenses éventuelles qui seraient votées
dans le courant de l'exercice en dehors des
prévisions du budget ; et nous avons ajouté que le meilleur moyen d'y parvenir,
c'était de s'occuper de la révision générale des lois d'impôts.
L'honorable M. Van Cutsem a cru
qu'il fallait commencer cette révision par les lois sur la contribution
personnelle et sur les patentes. Mais ce sont là des
travaux et des études considérables. Une loi sur la contribution personnelle,
une loi sur les patentes, qui embrassent tous les intérêts du pays, ne
s'improvisent pas eu quelques jours. Si on a commencé par la loi sur les
distilleries, ç'a été dans l'espoir déjà réalisé en
partie de voir la loi relative aux indemnités et la loi relative à la
convention avec la ville de Bruxelles, adoptées dans cette session, parce que
la loi sur les distilleries offrait les ressources les plus immédiatement
réalisables.
Mais, messieurs, en présentant
cette loi, nous n'avons pas prétendu non plus présenter un système entièrement
nouveau, nous avons changé les dispositions dont l'expérience et les progrès de
l'industrie ont rendu la modification nécessaire. Du reste nous n'avons pas voulu rentrer dans le système tout à fait vexatoire
de 1822, c'est au contraire ce que nous avons cherché à éviter soigneusement.
L'honorable M. de Villegas a dit
tout à l'heure, avec beaucoup de raison, que le gouvernement était poussé sans
cesse à augmenter les charges de l'Etat, cela est vrai, messieurs ; et j'aurai
l'honneur de rappeler à cette occasion à la chambre que déjà dans le courant de
cet exercice, et postérieurement au vote des budgets elle a accordé
pour environ deux millions de crédits extraordinaires, qu'il faut bien couvrir
par des ressources nouvelles si l'on ne veut augmenter les dettes permanentes
de l'Etat.
Et veuillez remarquer, messieurs,
que, tandis que le gouvernement est obligé
d'augmenter les dépenses provoquées par des travaux
d'utilité générale et par les besoins que la civilisation actuelle provoque,
d'un autre côté les provinces et les communes viennent successivement prendre
une part assez large dans les ressources propres de l'État, la preuve de cette
vérité, vous la trouverez dans le rapport qui nous a été distribué hier par M.
le ministre de l'intérieur, où vous verrez que les
octrois des communes qui, en 1829, rapportaient 5 millions, rapportent
aujourd'hui 7 millions, c'est-à-dire deux millions de plus, qui ont été trouvés
au moyen de taxes sur les matières imposables de l'Etat.
Sans doute il est extrêmement
fâcheux d'avoir à revenir sans cesse sur les lois d'impôt ; car ces
changements fréquents jettent toujours quelque trouble dans les industries ;
mais je vous prie de remarquer pour le cas dont nous nous occupons, que c'est précisément pour éviter ce grave inconvénient que le
gouvernement vous propose de porter tout d'un coup le droit à son taux normal,
c'est-à-dire à un franc ; car je crains bien que si vous n'éleviez pas le droit
à cette quotité, nous consentirions à renoncer aux centimes additionnels, ce
qui nous rapprocherait, à 10 centimes près, des propositions de la section
centrale ; vous ne soyez obligés d'augmenter encore de 10 centimes l'année
prochaine et de pareille somme l'année suivante, et
peut-être de 20 centimes, de manière à arriver à un
franc dix centimes. Il vaut donc bien mieux, dans l'intérêt même de l'industrie
dont il s'agit, que le droit soit porté tout d'un coup au taux qu'il peut
raisonnablement atteindre.
Ici je dois rencontrer une des
questions principales qui ont été faites contre le projet ; c'est la crainte de
la fraude qui empêche beaucoup d'honorables membres de voter en faveur du droit
de 1 franc. Eh bien, messieurs, cette fraude ne me paraît pas possible. En
effet, la fraude peut se commettre à l’intérieur de deux manières et de
l'étranger d'une manière ; à l'intérieur on peut chercher à se soustraire aux
droits par l'établissement de distilleries clandestines on en soustrayant à la
surveillance des employés des cuves de macération. Quant à l'établissement de
distilleries clandestines, la chose est excessivement difficile ; une
distillerie clandestine, en effet, ne peut échapper longtemps aux constantes
investigations du fisc ; car il faut bien faire sortir des usines les produits
distillés, ainsi que la drêche ; il faut bien aussi faire entrer les grains et
les ustensiles dont elle a besoin, et une distillerie donne lieu en outre à une
foule d'opérations qui ne peuvent pas échapper pendant longtemps aux regards
d'une administration active. Ensuite, messieurs, les distillateurs qui paient
l'impôt ont intérêt à veiller et ce qu'il ne s'établisse pas de distilleries
clandestines qui travailleraient à leur détriment.
Quant aux cuves de macération,
les employés savent parfaitement quel est le rapport
des cuves de macération avec les houillées par les
alambics, les chaudières, les colonnes distillatoires ; et par conséquent,
lorsque ce rapport serait excédé, ils soupçonneraient l'existence de cuves de
macérations non déclarées, ils feraient des recherches à cet égard, et ils ne
manqueraient pas de découvrir la fraude,
Nous n'avons donc pas à redouter
la fraude à l'intérieur, et ce qui le prouve, c'est que, malgré la plus active
surveillance et l'augmentation successive de droits,
qui ont été portés d'abord de 20 à 40, ensuite de 40 à 60 centimes, il
n'y a presque point eu de contraventions constatées.
Reste maintenant la fraude par
infiltration, Je vais examiner si cette fraude est possible soit du côté de
Le nôtre, messieurs, se vend
aujourd'hui avec le droit de 60 c., à 53 fr. ; d'après
la proposition que nous vous avons soumise, le droit serait augmenté de
8 fr. environ, de manière que notre genièvre à 50 degrés reviendra à 61 fr.
Entre 61 fr. et 81 fr. 35 c, il y a une marge de 20 fr. 35 c. au profit de nos
distillateurs.
M.
Delehaye. - Mais si on importe sans payer le
droit ?
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Je vais répondre à votre
objection.
Si l'on importe du genièvre de
Hollande en Belgique sans payer le droit en Hollande, on gagne 20 fr. 35
c., mais si l'on réimporte ensuite ce genièvre en Hollande, on gagne la
totalité du droit établi dans ce pays, c'est-à-dire 41 fr. 35 c. C'est pour que
cette fraude n'ait pas lieu que les exportations de Hollande en franchise de
droit ne peuvent se faire que de jour et par les bureaux el des quantités
déterminés. Or, nos bureaux se trouvent en face des bureaux
hollandais et conséquemment aucun baril ne peut être soustrait
à la vigilance de nos agents. Cet état de choses ne peut être changé, car si le
gouvernement hollandais accordait la sortie en franchise de droits autrement
que par les bureaux réguliers et ordinaires, il est évident qu'on réimporterait
immédiatement en Hollande les genièvres ainsi exportés et que le gouvernement hollandais se serait fait une verge pour se frapper
soi-même. Dès lors, il est évident aussi que, quant à nous, une franchise de
cette nature n'est pas à redouter pour nous.
Quant à
Reste
Un membre. - Et
les 3/6 ?
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Je ne parle pas des 3/6 ; je
parle des mauvaises eaux-de-vie, c'est-à-dire, des esprits 3/6 coupés avec de
l'eau. Quant aux eaux-de-vie 3/6, ils coûtent 70 francs 30 centimes, le
transport compris jusqu'à Dunkerque, auxquels il faut ajouter 2 fr. 13 cent.
pour frais de transport jusqu'à notre frontière, ainsi que les frais et la
prime de fraude s'élevant à 45 fr. ; de manière que l’hectolitre d’esprit 3/6
coûte en réalité 118 fr. 02 c. Or, nos rectificateurs achètent le genièvre à
50 degrés à 50 fr. l'hectolitre, les frais de la rectification peuvent s'élever
à 1 fr., ce qui porte l'hectolitre à 51 fr., mais comme
L'honorable M. d'Huart vient de
dire qu'il n'était pas opposé à une majoration des droits, mais qu'il fallait
opérer avec modération, puisque la fraude était à craindre. Messieurs, ce
langage a été tenu depuis 1833 ; le droit qui avait été fixé d'abord à 20
centimes, a été porté à 40, ensuite il a été porté de 40 à 60 cent., et chaque
fois on a prétendu que la fraude allait s'établir sur une vaste échelle ;
cependant la fraude ne s'est pas établie ; chaque fois on a prétendu aussi
qu'il faudrait fermer nos distilleries, que cette industrie serait frappée de
mort et nos distilleries sont restées ouvertes et aucune de ces prédictions ne
s'est accomplie. Je suis donc fondé à croire qu'en portant aujourd'hui le droit
à un franc sans additionnels, aucune fraude ne sera à craindre, et que le
revenu du trésor sera augmenté d'environ 1,900,000
francs,
Voilà les observations que je
crois devoir soumettre pour le moment à la chambre ;
quant aux autres questions qui ont été soulevées, je crois qu'elles
trouveront mieux leur place quand on abordera les
articles qui s'y rapportent.
M.
Coghen. - Messieurs, dans la session dernière, j'ai
combattu l'élévation du droit, sur la distillation ; je l'ai combattu, parce
que la fraude pourrait être nuisible aux établissements qui contribuent d'une
manière si efficace à la prospérité de notre agriculture.
Aujourd'hui le gouvernement
demande une augmentation de 66 centimes à 110. Il est évident que si déjà on
craignait le mauvais effet d'une majoration de 44 à
66 centimes, la loi ne répondra pas à ce que le gouvernement en espère et que
les revenus de l'Etat, loin de s'améliorer, éprouveront une diminution, et que
l'industrie étrangère viendra encore dominer au détriment de l'industrie du
pays.
Messieurs, la loi nouvelle qui a
porté le droit à 66 centimes a eu pour résultat qu'en 1841 on a déclaré pour la
fabrication 279,962 hectolitres de moins de matières mises en macération, qu'en
1839 et qui ont produit en moins
Or, la consommation n'est certes
pas diminuée. Qu'est-ce qui a remplacé le vide qui existe dans les déclarations
faites ? c'est la fraude. L'on s'est soustrait à
l'action de la loi, ou par l'infiltration étrangère, ou par des distillations
clandestines, puisque la consommation n'est pas
diminuée ; je dirai même qu'elle est augmentée. L'on n'a qu'à voir les
résultats dans les villes.
Ainsi, si déjà la majoration à 66
centimes par hectolitre de matières mises en macération a produit une
diminution, évidemment une majoration aussi forte que celle qu'on propose doit
encore diminuer cette quantité. S'il est vrai que le
trésor en a reçu une augmentation d’un million de plus, l'élévation des
bestiaux a été diminuée, et l'on a eu moins
d'engrais, si nécessaire à nos terres.
Il faut nécessairement qu'on
équilibre les revenus de l'Etat avec les dépenses qui augmentent chaque jour,
si l'on ne veut pas s'exposer à des mécomptes plus
tard, cela est vrai ; mais faut-il pour cela frapper une industrie qui
contribue au bien-être général du pays et à l'agriculture, notre première
richesse ? Faut-il imposer un droit plus fort, la patente du débitant comprise,
que celui qui existait sous l'ancien régime, lorsque nos budgets étaient à 15
millions plus élevés qu'ils ne le sont aujourd'hui ? Il y a d'autres moyens de
pourvoir aux impôts, il y a d'autres objets à imposer ; il y a des
produits étrangers à frapper et qu'on ne frappe pas ; je ne sais pour quels
motifs.
L'augmentation du droit, dit M.
le ministre, n'entravera en rien une industrie nouvelle qui s'est établie dans
le pays ; je parle de la rectification. Déjà, lors de l'ancienne discussion de
la loi, des plaintes très vives se sont élevées ; si, aujourd'hui, ceux qui s'occupent de cette industrie n'ont pas fait retentir de
nouvelles réclamations dans cette enceinte, c'est
qu'ils ont compté sur les organes nés des intérêts du pays.
Messieurs, on croit n'avoir à
craindre aucune infiltration étrangère de spiritueux
: je n'ai aucun apaisement à cet égard, et j'ai l'intime conviction que le
contraire aura lieu.
On ne redoute pas non plus les
introductions de
Dans ma pensée, il serait
imprudent d'adopter ce qu'on propose. Je crois que la loi n'atteindra pas le
but qu'on espère, et si nos revenus directs peuvent en augmenter, il y aura
cependant une perte réelle pour le pays, tant par le manque de l'engrais que produisent les distilleries que par la diminution de
l'élévation des bestiaux, élévation que nous devrons encourager, parce que la viande
est d'une cherté telle que bientôt la classe moyenne devra s'en priver.
Dans l'intérêt de l'exécution de
la loi, M. le ministre propose de punir d'un emprisonnement dont le maximum est
de deux ans. La proposition faite par la section centrale serait admissible,
parce que là il y a évidemment fraude et intention de se soustraire à l'action
de la loi. Mais parce que dans une usine un ouvrier aura, par erreur, mis dans
un vase non déclaré, quelque matière macérée, le propriétaire, bien que parfait
honnête homme, pourrait être condamné à un emprisonnement de deux ans ! La
rigueur des lois ne doit pas aller jusque-là. Qu'on réprime la fraude, rien de
mieux mais qu'on n'expose pas d'honnêtes industriels à être
victimes d'une erreur.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, l'honorable
préopinant se trompe, lorsqu'il croit que le droit proposé par le projet en
discussion, est plus élevé que le droit qui existait en 1822. Il y a entre ce
droit et celui que nous proposons, une différence au moins de 15 centimes au
profit du dernier. Voilà la vérité.
L'honorable membre a dit aussi
qu'on introduisait beaucoup de spiritueux de
L'emprisonnement, tel que le propose le projet, a paru extrêmement
rigoureux à l'honorable membre. Il voudrait bien punir les distilleries
clandestines, mais il ne voudrait aucune peine pour ceux qui soustrairaient à
la surveillance des employés des cuves de macération dans l'usine même. Il me
semble, messieurs, que dans ce dernier cas la fraude est beaucoup plus grave,
car elle constitue un quasi abus de confiance ; en effet, les distillateurs
patentés connaissent parfaitement leurs obligation ; ils sont familiarisés avec
l'étude des lois, ils en connaissent tous les détails et par conséquent ceux
qui manqueraient de déclarer des cuves en macération, seraient plus punissables
sous certains rapports que ceux qui établiraient une distillerie clandestine et qui la plupart du temps ne connaissent pas
les lois et les formalités à remplir.
M.
le président. - Des amendements ont été déposés par
M. Eloy de Burdinne et Delehaye.
Il a déjà été donné lecture de
celui de M. Eloy de Burdinne.
Voici celui de M. Delehaye :
Je propose de rédiger l'amendement
de MM. de Renesse et de Theux, comme suit :
« Tout distillateur qui
n'aura pas annoncé avant l'expiration de sa déclaration qu'il entend cesser ses
travaux, sera censé les continuer, et dans ce cas, il sera pris en charge,
etc. »
- Ces amendements seront imprimés
et distribués.
(A demain ! à demain !)
M.
Mast de Vries. - D'après la tournure que prendra la discussion, le projet de loi pourra encore absorber
plusieurs séances ; si la chambre ne se réunit qu'à deux heures, nous ne
pourrons guère avancer ; je demande qu'au moins la chambre se réunisse à une
heure.
M.
le président. - Il a été décidé hier qu'aujourd'hui
et les jours suivants la séance aurait lieu à deux heures, cette décision
doit être maintenue, parce que la chambre n'est plus en nombre pour délibérer.
La séance est levée à 4 heures et
demie.