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Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 26 février 1842

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’impôt sur les distilleries (Desmet)

2) Motion d'ordre relative au projet de loi tendant à réprimer les abus du colportage (Mercier, Lys, Smits)

3) Rapports de pétitions, notamment pétition des fabricants de tapis de Tournay demandant un droit à l’entrée (Dumortier, Nothomb, Desmet, Demonceau, Dubus (aîné), Demonceau, Dumortier, de Mérode, Delehaye, Lys, Desmet)

4) Projet de loi portant réduction du personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, Gand et Namur. Rapport (Delehaye, Dubus (aîné), Delehaye, de Villegas, Delehaye, Demonceau, Van Volxem, Delehaye)

5) Fixation de l’ordre du jour

6) Projets de loi relatifs à des demandes en naturalisation ordinaire

                                                                                                        

(Moniteur belge n°58, du 27 février 1842)

(Présidence de M. Fallon)

M. Lejeune fait l'appel nominal à midi et quart.

M. Kervyn donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. Lejeune fait connaître l'analyse des pièces suivantes :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Abraham Brauwers, chapelain de Herstappe, demande la naturalisation. »

« Le sieur Chrétien Acampo, desservant de l'église de Lowaige, demande la naturalisation. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

_______________________

« Des distillateurs de Gand adressent des observations contre le nouveau projet de loi sur les distilleries. »

- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet.

M. Desmet. - Comme la chambre doit s'occuper prochainement de la loi sur les distilleries, et qu'il est bon de s'éclairer, je demande qu'on veuille bien insérer au Moniteur la pétition dont on vient de donner l'analyse.

- Cette proposition est adoptée.

_______________________

Par dépêche du 25 février, M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adresse des observations sur une pétition des blessés de septembre.

M. le président. - Je prierai la chambre de vouloir bien prendre connaissance des documents assez volumineux qui sont joints aux observations de M. le ministre, parce qu'ils devront être réintégrés au ministère de l'intérieur.

Ces pièces seront déposées au bureau de renseignements.

 

MOTION D'ORDRE RELATIVE AU PROJET DE LOI TENDANT A REPRIMER LES ABUS DU COLPORTAGE

 

M. Mercier. - Messieurs, il y a près de trois mois déjà que le gouvernement a présenté un projet de loi tendant à réprimer les abus du colportage. Une commission a été nommée par la chambre pour examiner ce projet. Jusqu'à présent aucun rapport ne nous a été présenté. Le commerce honnête, régulier, souffre beaucoup de ce retard. Je voudrais donc que la commission voulût bien s'oc­cuper activement de cet objet, et qu'un de ses membres nous fit connaître à quoi en est son travail.

M. Lys. – Messieurs, la commission s'est assemblée plusieurs fois pour examiner le projet présenté par le gouvernement. En dernier lieu, elle a communiqué un nouveau projet à M. le ministre des finances ; elle attend sa réponse. Si cette réponse ne se fait pas attendre, le rapport pourra être présenté dans la quinzaine.

M. le ministre des finances (M. Smits) - Indépendamment des communications qui m'ont été faites par la commission, j'ai aussi reçu un autre rapport de l’honorable M. Delehaye, et nous sommes convenus de nous réunir mardi prochain pour cet objet. Je ferai remarquer que je n'ai reçu cette communication qu'avant-hier.

 

RAPPORTS DE PÉTITIONS

 

M. Zoude. - Il est généralement connu que la fabrication de tapis à Tournay est parvenue à un degré de perfection qui, pour ce genre d'industrie, fait la gloire de notre pays ; mais il est également notoire qu'elle n'est nullement protégée par le tarif des douanes.

En effet, le droit fixé à 10 p. c. à la valeur est réduit, par la di­vision qui s'en fait à la douane, à 3 ou 5 p. c. au plus, et il ne pour­rait guère en être autrement, puisqu’on ne peut réprimer les fausses divisions que par la préemption ; or, quel est l'employé qui oserait se hasarder de préempter des objets qui s'importent en masse, exigent beaucoup de fonds, que l'employé ne pourrait recourir que partiellement et à la longue, parce qu'ainsi que le dit le pétitionnaire, les tapis sont toujours l’apanage de certain luxe.

Cependant le droit de 3 à 5 p. c. à la valeur est inférieure à la prime que la France accorde à l’exportation ; aussi les tapis français se vendent à meilleur compte en Belgique qui en France. Il est donc évident que le marché intérieur est loin d'être assuré à nos producteurs qui sont, en outre, repoussés des principaux marchés européens par des droits prohibitifs.

Ce que les pétitionnaires vous demandent, messieurs, n'est pas une augmentation de droit, mais l’adoption d un nouveau mode pour en assurer la perception. Ce mode consiste à substituer le droit au poids à celui établi à la valeur.

M. Dumortier. - Messieurs, vous vous souviendrez sans doute que, dans les derniers mois du ministère précédent, j'avais adressé une interpellation à M. le ministre de l'intérieur d’alors, relativement à la question dont il s'agit, c'est-à-dire à la protection dont jouissent les tapis de France à l’entrée en Belgique. J'avais alors signalé à la chambre, comme je l’ai fait hier encore, l'état des choses, qui est tel qu'au moyen de la prime, que la France accorde à la sortie de ses tapis, les fabricants français peuvent ven­dre leurs produits à meilleur marché en Belgique que sur le sol français. C'est là une position tout exceptionnelle et qui n'a pas d'analogue dans notre tarif, et il suffit de le signaler pour que la chambre comprenne la nécessité d'y porter remède.

J'avais eu l'honneur de communiquer ces observations à l'honorable M. Liedts, et il m'avait promis de présenter un projet de loi dans un bref délai. Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur actuel s'il est question de la présentation de ce projet. Je préfère que le gouvernement prenne l'initiative ; mais s'il ne le faisait pas, je la prendrais moi-même pour faire une proposition à la chambre.

Je ne demande pas non plus que l'on ajoute au renvoi de la pé­tition à M. le ministre, une demande d'explications. Cela me paraît superflu, le ministre étant présent et pouvant nous donner de suite des explications sur un objet aussi simple.

M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il m'est impossible de prendre un engagement formel à cet égard ; je n'en ai pas même le droit. Tout ce que je puis dire, c est que je m'occuperai de la question.

M. Dumortier. - Cela étant, je demanderai que l'on joigne au renvoi à M. le ministre une demande d'explications.

M. Desmet. - Messieurs, j'ai demandé la parole pour appuyer le renvoi que vous propose la commission, ainsi que les observations qu'elle vous a présentées.

D'abord, messieurs, que demandent les fabricants de tapis de Tournay ? C'est que l'on substitue le droit au poids à celui établi à la valeur. Cette demande me paraît rationnelle ; car il est de fait qu'il est presque impossible de percevoir le droit à la valeur, et que quand la douane renseigne pour 200,000 francs de tapis, la plus forte somme est fraudée. Il faut donc adopter un mode unique et plus facile.

Mais, messieurs, ce ne sont pas seulement les tapis qu'il faut protéger, mais ce sont en général tous les tissus de laine, de co­ton et de fil. Remarquez qu'il entre annuellement en Belgique pour 25 millions de ces tissus, c'est-à-dire plus du quart de la consom­mation. Et cependant il n'est aucune espèce de ces tissus qu'on ne puisse fabriquer dans le pays. Je prie le gouvernement d'examiner s'il est nécessaire de laisser entrer dans le pays autant de produits similaires des nôtres.

Messieurs, je le répète, si de tous côtés les pays étrangers s'opposent à ce que nous entrions chez eux avec nos produits, il faut au moins assurer à nos fabricants le marché intérieur. Or, je vous signale ici des tissus qu'on fabrique dans le pays, et dont nous lais­sons cependant importer pour 25 millions par an ; c’est ainsi de beaucoup d'autres objets manufacturés.

Messieurs, je crois aussi qu'il ne faut pas adopter des mesures d'hostilité contre l'étranger ; mais il faut veiller aux intérêts des producteurs du pays, il faut leur assurer le marché intérieur et réserver ainsi du travail aux ouvriers. Il est temps que nous en­trions dans un système rationnel et que nous sortions de cette voie utopique, de cette liberté de commerce qui nous rend si mal­heureux.

Il y a quelque temps, messieurs, à l'occasion de la dis­cussion sur la British Queen, j'avais dit que j'interpellerais le gouvernement sur ses négociations avec la France, mais je crois qu'il est inutile que j'adresse ces interpellations, au gouvernement ; je vois bien qu'il lui est impossible de rien obtenir de la France. Et le motif en est simple ; c'est que la France a obtenu de nous tout ce qu'elle pouvait obtenir, dès lors il lui est inutile de négocier avec nous. Cela vous prouve combien il est né­cessaire de se réserver son propre marché ; c'est le moyen de né­gocier utilement avec les pays voisins.

Messieurs, je ne sais pas même si la France connaît ses vérita­bles intérêts. Je trouve dans le livre de la douane que ses importa­tions dans ce pays approchent de 50 millions annuellement, et qu'elles consistent en tous objets manufacturés chez elle, et que cependant on peut fabriquer ici. Excepté pour 7 millions de vin, tout le reste sont des produits manufacturés ; et que prend-elle chez nous ? Elle ne prend que des matières premières ; à l'exception pourtant de nos toiles, dont nous lui livrons pour 24 millions ; et encore elles sont pour elle de première nécessité. Ainsi nous lui livrons pour 24 millions d'objets fabriqués et elle nous rend pour plus de 50 millions de ses fabricats qui ne consistent qu'en objets dé luxe et non de première nécessité.

Je pense donc que le gouvernement voudra sortir de cette voie et assurer à nos producteurs le marché intérieur.

Messieurs, il faut tâcher de donner de l'ouvrage à nos ouvriers, et surtout dans les campagnes. Eh bien, je crois pouvoir indiquer un bon moyen. Vous avez dernièrement voté une loi de protection pour la rubannerie. A cet égard je crois que le gouvernement pourrait, sans beaucoup d'efforts, introduire dans le plat pays le tissage de la rubannerie de soie. Il est vrai qu'en France on fabrique les rubans de soie ; mais la Suisse aussi en exporte aux Etats-Unis pour 24 millions par an, et l'Allemagne pour une somme aussi considérable. Ce n'est donc pas la France seule qui fabrique cet objet.

Il est vrai que la fabrication suisse ne consiste pas en rubans de luxe, en rubans ouvragés ; ces derniers se fabriquent à St-Etienne et à St-Chaumont, qui en produisent pour 150 millions par an. Si la Belgique en fabriquait pour une vingtaine de millions, elle ne ferait donc aucun tort à la France, et cette fabrication procurerait encore de l'ouvrage à nos ouvriers qui en manquent.

J'espère que le gouvernement voudra bien avoir égard à ces considérations, et, je dois lui dire, avec tout le pays, qu'il est temps que nous sortions d'une voie qui est destructive pour nos fabriques et nos manufactures. La chose est très facile et vous ferez chose qui est très ordinaire aujourd'hui, tous les pays du monde protégent leurs industries et garantissent leur marché propre ! et quand nous réclamons ce marché intérieur, je ne pense pas que le gou­vernement puisse alléguer de bonnes raisons pour le rejeter et ne pas faire tout ce qui est nécessaire pour l'obtenir. Qu'on veuille ouvrir le livre statistique des douanes, on y verra que nous recevo­ns de l'étranger plus de 80 millions en objets manufacturés dont une grande partie peut se fabriquer dans le pays.

M. Demonceau. - Messieurs, je pense que l'honorable ­préopinant a compliqué la question. Il ne s'agit que d'une pétition qui a pour but de protéger la fabrication des tapis de Tournay plutôt contre les primes qui sont données dans les pays voisins que contre la quotité du droit d'entrée. Ils demandent une recti­fication du droit en remplaçant le droit à la valeur par celui au poids ; ils demandent, en outre, que l'on fasse restituer les primes que des pays donnent à leurs industriels pour venir inonder la Belgique. ,

S'il s'agissait d'examiner les diverses questions auxquelles fait allusion l'honorable M. Desmet, je partagerais entièrement son ­avis. Je pense que le gouvernement doit faire attention à la loi actuelle de douanes en ce qui concerne les fils et tissus de laine. Sur une partie de ces produits les droits sont protecteurs aux yeux du commerce, mais sur une autre partie ils ne le sont pas assez.

Sur une partie de ces tissus on exige la restitution de la prime qui est donnée par les pays voisins ; sur une autre partie on ne l'exige pas ; de manière que c'est plutôt une régularisation qu'une augmentation de droits.

Je ne sais si M. le ministre des finances pourrait s'en expliquer ; mais je me souviens que, l'année dernière, une discussion s'étant élevée sur le même sujet, il avait assez partagé mon opinion, qu'il faudrait rectifier sur ce point notre loi de douanes. C'est la loi de 1838 à laquelle je veux faire allusion.

Je ne demande pas d'explication pour le moment, mais j'appelle sur ce point l'attention du gouvernement.

M. Dubus (aîné). - Messieurs, je viens appuyer les observations de l'honorable préopinant. Un fait a été signalé sur lequel j'appelle l'attention du ministère, c'est que les tapis fabriqués en France peuvent se vendre à meilleur marché en Belgique qu'en France même et cela à cause de la prime qui se fait à la sortie de France. Je demande si l'on peut laisser subsister un pareil état de choses. On doit appliquer ici la même règle qui a été appliquée en ce qui concerne les draps ; la prime d'exportation accordée en France pour les draps aurait permis de vendre les draps français en Belgique au détriment des draps belges. On a pourvu à ce dan­ger en adoptant une disposition en vertu de laquelle le montant de la prime payée à la sortie de France est ajouté au droit fixé par le tarif. Cette disposition doit être étendue aux tapis, .sinon la fabrication française nous enlèvera notre propre marche.

M. Demonceau. - Les observations que vient de faire l'honorable M. Dubus (aîné) viennent à l'appui de celles que j'avais faites précédemment. Il y a cette anomalie en ce qui concerne les fils et tissus de laine que pour les uns on demande la restitution de la prime et que pour les autres on ne la demande pas. C'est là une anomalie qui doit nécessairement disparaître. Il y a sur nos fron­tières des fabriques étrangères de tissus de laine qui introduisent leurs produits en Belgique avec un avantage de 5 p. c. sur nos fa­bricants ; cet avantage ils le trouvent dans la prime d'exportation qui leur est payée. Or, il faut que nous prenions des mesures pour donner un avantage aux fabricants indigènes au lieu d'en laisser un aux producteurs étrangers.

M. Dumortier. - On confond ici deux choses tout à fait différentes. La question, messieurs, se réduit à des termes bien simples ; lorsque nous avons fait la loi modificative du tarif des douanes, en 1838, nous avons amélioré la position des tissus de laine en général, une seule espèce a été perdue de vue, ce sont les tapis. Il s'agit maintenant de réparer cette omission, et dès lors il faut borner la discussion à ce qui concerne les tapis. Si nous al­lons amalgamer une foule d'objets, nous n'arriverons à rien. Je de­mande donc que le gouvernement s'occupe avant toute autre chose des tapis et qu'il nous présente le plus tôt possible un projet de loi à cet égard.

M. de Mérode. - Il est désirable que le gouvernement pré­sente un projet de loi dans le plus bref délai. Si le projet se fait attendre, on pourra introduire, en attendant une grande quantité de tapis étrangers, et prévenir ainsi en grande partie les effets de la loi.

M. Delehaye. - Je pense aussi que le gouvernement doit s'occuper immédiatement de cet objet, mais il importe aussi d'exa­miner toutes les lois qui sont relatives à l'industrie. Il y a deux ans qu'on a fait ressortir l'absurdité qu'il y a, par exemple, à n'accorder aucune protection à l'industrie des bronzes, alors que l'on protège d'une manière efficace d'autres industries qui ne sont pas même acclimatées en Belgique. C'est ainsi que la loi défend l’importation des globes, ce qui est un obstacle aux développements de l'industrie des bronzes. Il faut que le gouvernement protège toutes les industries et qu'il ne se borne pas à favoriser quelques individus.

M. le président. - Il y a une commission qui s'occupe de l'industrie des bronzes.

M. Delehaye. - Je voudrais qu'elle fît son rapport.

Je pense, messieurs, qu'il vaudrait mieux ne pas s'occuper ainsi de projets isolés. Je suis le premier à reconnaître la justesse des observations de l'honorable M. Dumortier, mais je crois qu'il fau­drait faire une loi générale et réviser le tarif de manière à protéger toutes les industries.

M. Lys. - Je crois aussi, messieurs, que l'on doit s'occuper des tapis de Tournay, mais je crois également qu'il faut s'occuper en même temps des tissus de laine dont a parlé l'honorable M. De­monceau ; il y a la même nécessité pour les deux espèces de tissus. Ils se trouvent absolument dans le même cas ; la prime de sortie s'accorde pour les uns comme pour les autres.

M. Desmet. - Je désire que l'on veuille bien faire attention à ce qui est demandé pour les tapis de Tournay ; on demande deux choses : d'abord, la perception du droit au poids, ce qui, comme je l'ai déjà dit, est indispensable ; on demande ensuite que le droit soit augmenté du montant de la prime qui s'accorde en France à la sortie ; or, cela est de toute justice ; c'est d'ailleurs ce qui a été fait pour les draps.

Chez nous, messieurs, à l'exception du sucre, il n'y a aucune industrie à laquelle on accorde à l'exportation le remboursement des droits payés à l'entrée pour la matière première. L'étranger a toutes les facilités pour lutter contre nous ; notre industrie n'a aucun avantage ; elle n'est pas protégée par les tarifs ; elle n'est pas favori­sée par des primes.

- Les conclusions de la commission sont adoptées ainsi que la proposition de M. Dumortier ; en conséquence, la pétition est renvoyée à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.

 

PROJET DE LOI PORTANT REDUCTION DU PERSONNEL DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS, GAND ET NAMUR

 

M. de Villegas présente le rapport de la section centrale sur le projet de loi portant réduction du personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, Gand et Namur.

M. le président. - La chambre veut-elle mettre ce projet à l'ordre du jour de lundi ?

M. Delehaye. - Je crois qu'il est d'autres projets bien plus urgents. D'ailleurs nous n'aurons pas les pièces nécessaires pour pouvoir nous occuper utilement lundi de ce projet.

M. Dubus (aîné). - Je crois que le projet peut être très convenablement mis à l'ordre du jour de lundi. La question que sou­lève ce projet est fort simple ; il s'agit seulement de savoir si le nombre des juges des trois tribunaux dont il s'agit peut-être réduit de 10 à 7. La section centrale a été à même de se prononcer en très peu de temps ; il est vrai qu'elle n'a pas été unanime à tous égards dans la résolution qu'elle a prise, mais les raisons pour et contre le projet auront été exposées dans le rapport et je crois que la lecture de ce rapport mettra chacun de nous à même de se prononcer en connaissance de cause.

M. Delehaye. - C'est précisément ce défaut d'unanimité dans la commission qui donne lieu à croire que le projet soulèvera une discussion plus ou moins forte. D'ailleurs les relevés statistiques fournis à la commission ne sont pas conformes à ceux qui m'ont été fournis par le tribunal de Gand et que j'ai tout lieu de croire exacts.

D'ailleurs il est fort douteux que ce projet puisse être imprimé en temps utile ; la plupart des membres de la chambre ont l'habi­tude de s'absenter le dimanche, or, ceux qui sont dans ce cas n'auront pas même le temps de lire le rapport avant la séance de lundi.

M. de Villegas, rapporteur. - Je dois dire que les données statistiques sur lesquelles la section centrale a opéré, ont été ex­traites du travail général qui a été fait d'après les ordres du minis­tère de la justice. J'ai moi-même, en ma qualité de rapporteur, vérifié l'exactitude de ces documents.

M. Delehaye. - Je répète que les renseignements fournis à la commission ne sont pas conformes à ceux que j'ai pris au greffe du tribunal de Gand et cependant j'ai la certitude que ces derniers sont exacts. Mais alors même qu'il y aurait du doute à cet égard, il faudrait au moins qu'on me laissât le temps d'aller vérifier la chose.

Le tribunal de Gand a le ressort le plus étendu du royaume ; la population de son ressort est plus nombreuse que celle de tout autre ; la propriété y est le plus divisée ; il renferme, en outre, une ligne de douane. Comment voulez-vous réduire le personnel de ce tribunal au-dessous de celui du tribunal de Liége, par exemple, qui a à connaître d'un nombre de délits correctionnels beaucoup moins considérables ?

Ce sont là des considérations que je fais valoir aujourd'hui, parce qu'elles m'obligeront, comme étant de Gand, comme connaissant les localités, de prendre de nouveaux renseignements. Il m’est im­possible de recueillir ces renseignements pour lundi. D'ailleurs, il est très probable que le rapport ne pourra pas être distribué pour après-demain.

M. Demonceau. - Je comprends bien l'insistance de l'hono­rable M. Delehaye à ce qu'on ne mette pas le projet de loi à l'ordre du jour de lundi, parce qu'en effet, s'il y a des documents qui ne ressemblent pas à ceux qui ont été fournis à M. le ministre et que M. le ministre a communiqués à la section centrale, M. Delehaye doit désirer de pouvoir les vérifier. Mais ce que je ne comprends pas, c'est qu'il puisse y avoir de la différence entre les renseignements ; car M. le ministre n'a pu recevoir des renseignements que du tri­bunal lui-même ; il en résulterait donc que le tribunal lui aurait donné des renseignements inexacts.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Messieurs, tous les ren­seignements qui ont servi de base au projet de loi et qui ont été communiqués à la section centrale, sont extraits de différents docu­ments authentiques et qui sont, je crois, irrécusables.

M. Delehaye. - Les relevés statistiques que j'ai en ma possession émanent aussi du tribunal de. Gand ; je me suis rendu moi-même au greffe de ce tribunal, et j'y ai acquis la conviction que les relevés que je possède sont conformes aux documents qui s'y trouvent. Que faut-il en conclure ? Il faut en conclure simplement que les employés du tribunal de Gand ont commis des erreurs en dressant ces relevés statistiques, et ces erreurs se conçoi­vent dans un travail de chiffres, long et fastidieux.

- Après une double épreuve, par assis et levé, la chambre décide que le projet de loi relatif à la diminution du personnel des tribunaux d'Anvers, Gand et Namur ne sera pas mis à 1'ordre du jour de lundi.

La discussion de ce projet sera ultérieurement fixée.

 

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

 

M. le président. - Je prie la chambre de fixer son ordre du jour de lundi.

M. Dubus (aîné). – Messieurs, on avait mis à l'ordre du jour de la présente séance des bulletins de naturalisation. Les feuilletons n°7 et 8 ont été seulement distribués ce matin. J'ai remarqué que ces feuilletons indiquent des rapports qui remontent déjà à un temps assez éloigné, des rapports de 1836 et 1837. Il ne nous a pas été possible, vu le peu de temps qui s'est écoulé depuis la distri­bution des feuilletons, de rechercher et de relire les rapports dont il s'agit pour pouvoir nous prononcer sur les demandes. J'ai cru m'apercevoir d'ailleurs qu'il y avait des erreurs dans ces feuille­tons, erreurs qu'il y a lieu de rectifier. Je demande qu'il ne soit pas procédé aujourd'hui à la prise en considération de ces deman­des. Les rectifications à faire pourraient être opérées immédiate­ment. On pourrait réimprimer ces feuilletons et les mettre à l'ordre du jour de lundi.

La chambre décide que les deux feuilletons de naturalisation, n° 7 et 8, après vérification, seront mis à l'ordre du jour de lundi, et elle fixe la séance à 2 heures.

 

PROJETS DE LOI RELATIFS A LA DEMANDE EN NATURALISTION ORDlNAIRE

 

La chambre adopte successivement, par assis et levé, les projets de loi suivants :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Vu la demande du sieur Antoine-Chrétien-Théophile Fuss, particulier, né à Cologne le 29 juillet 1816, demeurant à Liége, ten­dant à obtenir la naturalisation ordinaire ;

« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d’âge et de résidence exigées par l'art. 5 de ladite loi ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété, et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Antoine-Chrétien-Théophile Fuss.

«  Mandons et ordonnons, etc.

La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :

Germain-Henri Schepper, capitaine de navire, né à Lohne (duché d'Oldenbourg), domicilie à Anvers.

Auguste-Louis-Joseph Gobert-Alvin, professeur à l'athénée, né à Valenciennes (France), domicilié à Anvers.

Come-Zacharie Hermant, propriétaire, né à Ailly-Haut-Clocher (France), domicilié à Bruxelles.

Cyprien-François-Joseph Dehier, négociant, né à Château-l'Ab­bay (France), domicilié à Audenaerde.

Herman-Antoine Loveling, géomètre et négociant, né à Papen­borg (Hanovre), domicilié à Nevele (Flandre orientale).

Vincent Klebing, commis des accises, né à Vienne (Autriche), domicilié à Gand.

Joseph-Frédéric-Juste Woelfing, particulier, né à Rome (Etats de l'Eglise), domicilié à Bruxelles.

Marc-Aurèle-Marie-Félix-Louis-Jean-Baptiste Zani de Ferrant, professeur de musique et de langue italienne, né à Bologne (Etats de l'Eglise), domicilié à Ixelles-lez-Bruxelles.

Arnold-Pierre-Joseph Dendoop, gardien à la maison de sûreté civile et militaire, né à Bois-le-Duc (Pays-Bas), domicilié à Anvers.

Charles-Louis-Victor Clouet, particulier, né à Ville-Neuve-sur­-Verbecq (France), domicilié à Presles (Hainaut).

François-Joseph Mochez, hôtelier et restaurateur, né à Valenciennes (France), domicilié à Anvers.

Paul-Virginie-César Roy, pharmacien, né à Zutquerque (France), domicilié à Renaix.

Joseph Fourcy, employé à Dinant, né à Tancrou (France), le 11 novembre 1809.

Jean-Henri Roelen, vérificateur des douanes, né à Rheydt (Prusse), domicilié à Lommel (province de Limbourg).

Henri-Joseph Colmant, clerc laïc, ne a Bavay (France), domicilié à Castiau (Hainaut).

Séraphin-Joseph Dessailly, fermier-propriétaire, né à Quiery­-la-Motte (France), le 10 juin 1788, domicilié à Heusies (Hainaut).

Nicolas Landa, commerçant et propriétaire, né à Obies (France), domicilié à Erquelinnes (Hainaut).

Auguste-Amédée-Guillaume Arendt, professeur à l'université catholique de Louvain, né à Berlin, le 20 mai 1808

Jean-Moeller, professeur à l'université catholique de Louvain né à Munster (Prusse), le 1er août 1806.

François Gaulin, rentier, né à Dijon, domicilié à Ath.

Jean-Charles Werner, ex-officier de cavalerie de l'armée polonaise, né à Sjedlie (Pologne), le 6 février 1809, domicilié à Bruxel1es.

Pierre-Auguste Faglin, lieutenant-adjudant-major au 1er régiment de ligne, né à St-Servan (France), le 10 pluviôse an VIII.

Godefroid-Joseph de Holling, lieutenant-colonel au régiment d’élite, né à Wurm (district d'Aix-la-Chapelle), le 6 avril 1797.

Isaac Du Frenne, conducteur d'artillerie de première classe, attaché au ministère de la guerre, né à Lille (France), le 6 février 1810.

- Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble des projets.

M. le président. – La chambre n'étant pas en nombre suffisant, il manque trois membres, l'appel nominal tel qu'il vient d’être fait sera inséré au Moniteur.

Je suis obligé de lever la séance.

Lundi séance publique à 2 heures, continuation de l’ordre du jour d'aujourd'hui, et les feuilletons de prise en considération qui ont été fixés à cette séance.

Ont répondu à l'appel : MM. Angillis, Cools, de Baillet, de Florisone, Malou, Delehaye, Delfosse, de Mérode, Demonceau, Deprey, de Renesse, de Sécus, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Hye-Hoys, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lejeune, Lys, Mercier, Morel-Danheel, Nothomb Peeters, Pirmez, Raymaeckers, Smits, Thienpont, Trentesaux, Troye, Osy, Vandenbossche, Vandensteen, Van Volxem, Vilain XIIII, Zoude et Fallon.

- La séance est levée à 2 heures.

M. Rodenbach. - M. le secrétaire, voulez-vous appeler mon nom ?

M. le président. – Il est trop tard, la séance est levée.

M. Rodenbach. – J’étais sorti un instant de la salle ignorant qu’on allait voter.

Je ne veux pas être signalé parmi les absents, quand je suis un des plus exacts de la chambre.

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