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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 10 décembre 1841

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre.

2) Projet de loi portant le budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1842. Rapport. Acquisition de la British-Queen (Rodenbach, Dedecker, Rogier, Rodenbach, Dedecker, Dubus (aîné))

3) Projet de loi tendant à proroger la loi relative à la péréquation cadastrale. Rapport

2) Projet de loi portant le budget du département de la justice pour l’exercice 1842. Discussion des articles. Etablissements de bienfaisance (Jadot) ; régime pénitentiaire et médecins militaires (de Villegas, Van Volxem, d’Huart, Van Volxem, de Villegas), état de la prison de Liége (Delfosse, Van Volxem, Delfosse, Van Volxem, Delfosse, Raikem, Van Volxem, Delfosse), état de la prison de Verviers (Demonceau, Van Volxem).

3) Projet de loi allouant au département de la justice un crédit supplémentaire pour l’exercice 1840

4) Fixation de l’ordre du jour

5) Commission de vérification des pouvoirs (Orts)

 

(Moniteur belge n°345, du 11 décembre 1841)

(Présidence de M. Fallon.)

M. de Renesse procède à l’appel nominal à 2 heures.

M. Kervyn donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; il est adopté.

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Les habitants notables de la commune de Hooglede demandent des droits élevés sur le lin la sortie. »

- Renvoi à MM. les ministres de l’intérieur et des finances, et insertion au Moniteur.

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« Les habitants et les propriétaires de la commune de Moorkerke demandent la construction du canal de Zelzaete. »

Renvoi à la section centrale qui a été chargée de l’examen de la proposition relative à cet objet.

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« Le sieur Jean-Joseph Diurot, négociant et propriétaire à Momignies (Hainaut), né Français et habitant la Belgique depuis 1819, demande la naturalisation. »

« Même demande du sieur André-Louis Ardoin, qui a occupé plusieurs emplois dans la Belgique qu’il habite depuis 1821. »

« Même demande du sieur Pierre Varenne, propriétaire et plombier à Momignies (Hainaut), né Français et habitant cette commune depuis 10 ans. »

- Renvoi M. le ministre de la justice.

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«Trois tanneurs de Virton, Arlon, etc., demandent de nouveau que les cuirs en poils indigènes verts ou secs soient assujettis à un droit de sortie de 25 p. c. de leur valeur. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Dépêche de M. le ministre des affaires étrangères (M. de Briey) accompagnant l’envoi d’expéditions de conventions conclues avec le duché de Saxe-Weimar, Eisenack, Hambourg, le duché de Brunswick-Lunebourg, et le duché de Nassau ayant pour objet d’assurer par des dispositions formelles, les droits respectifs des Belges et ceux de habitants des pays précités, relativement à la transmission de biens. »

- Pris pour notification.

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« Dépêche de M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) accompagnant l’envoi des pièces relatives à l’élection de M. Orts, représentant élu par le collège électoral du district de Bruxelles.

- Renvoi à une commission de vérification de pouvoirs désignée par la voie du tirage au sort et composée de MM. Jadot, Peeters, Eloy de Burdinne, Zoude, Mercier, d’Hoffschmidt et de Meer de Moorsel.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1842

 

M. Dedecker, au nom de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi de budget du département de l’intérieur, dépose le rapport sur ce projet de loi de budget.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ce rapport.

M. Rodenbach. - Je demanderai si la section centrale, dans son rapport s’est occupée du British-Queen. M. le ministre de l’intérieur a déposé récemment sur cette affaire un compte- rendu accompagné de pièces très volumineuses et très importantes. Si la section centrale ne s’est pas occupée de cette affaire, je propose que la chambre lui renvoie ces pièces ; cela n’empêchera pas que les membres de la chambre ne puissent les examiner.

M. Dedecker. - Voici quelle a été la position de la section centrale. Toutes les sections avaient demandé des explications ultérieures sur l’acquisition du British-Queen. La section centrale, tant en son nom qu’en celui des sections, avait donc demandé des explications à M. le ministre de l’intérieur. Il lui a fait savoir qu’il avait l’intention de présenter un rapport spécial sur cette affaire. Ce rapport a été présenté non la section centrale, mais à la chambre. Dès lors la section centrale s’est considérée comme n’étant plus saisie de cette affaire.

M. Rogier. - Je suis le premier à demander un examen très attentif et très sérieux de l’affaire du British-Queen. Mais Je me demande dans quel but on renverrait à la section centrale les pièces présentées par M. le ministre de l’intérieur, quelle décision elle aura à prendre, quelles conclusions elle aura à présenter sur cette affaire.

M. Rodenbach. - La chambre doit prendre une décision. Il convient, ce me semble, que la section centrale prépare son travail. La section centrale pourra émettre son opinion. Si elle ne présente pas de conclusions, ce n’est pas la première fois. Plusieurs fois les commissions de la chambre se sont bornées à analyser les pièces qui leur étaient renvoyées. Il faut bien qu’on finisse par payer ; pour payer il faut une décision de la chambre ; il me paraît convenable qu’avant de prendre cette décision, la chambre soit éclairée par un rapport de la section centrale. Je crois que ces motifs suffisent pour appuyer le renvoi que j’ai proposé.

M. Dedecker. - Une des sections (la sixième, si je ne me trompe) avait demandé la nomination d’une commission spéciale, pour examiner toutes les questions relatives à l’acquisition du steamer le British-Queen. Si la chambre adoptait cette proposition, il y aurait lieu de nommer cette commission spéciale.

M. Jadot. - On pourrait renvoyer les pièces à l’examen des sections.

M. Dubus (aîné). Je crois qu’il y a au budget de l’intérieur un article qui a trait à la question dont il s’agit. C’est un article de 400,000 fr. relatif à la navigation transatlantique. Puisque la section centrale a eu à s’occuper de cette affaire, il est naturel que ce soit à elle qu’on renvoie les pièces relatives à l’affaire du British-Queen. Elle a fait un premier examen de l’affaire ; elle en fera un examen plus approfondi en prenant en considération les pièces qui ont été présentées. (Adhésion.)

- La chambre consultée renvoie les pièces relatives au British-Queen, à la section centrale du budget de l’intérieur, pour quelle fasse sur cette affaire un rapport spécial.

 

PROJET DE LOI TENDANT A PROROGER LA LOI RELATIVE A LA PEREQUATION CADASTRALE

 

M. Kervyn, au nom de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi tendant à proroger pendant trois années la loi relative à la péréquation cadastrale, dépose le rapport sur ce projet de loi.

- La chambre, ordonne l’impression et la distribution de ce rapport, et met ce projet de loi à l’ordre du jour.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE POUR L’EXERCICE 1842

 

Discussion des articles

 

CHAPITRE. VIII. Cultes

 

Articles 2 à 4

« Art. 2. Culte protestant : fr. 53,000. »

 « Art. 3. Culte israélite : fr. 11,000. »

« Art. 4. Secours : fr. 100,000. »

- Ces articles sont adoptés.

 

CHAPITRE IX. Etablissements de bienfaisance

 

Article 1

« Art. 1. Frais d’entretien et de transport de mendiants et insensés, dont le domicile de secours est inconnu : fr. 15,000. »

- Cet article est adopté.

 

Article 2

« Art. 2. Subsides à accorder extraordinairement à des établissements de bienfaisance et à des hospices d’aliénés : fr. 125,000. »

M. Jadot. - Je demanderai â M. le ministre de la justice si le trésor peut espérer recouvrer une partie des avances faites aux colonies agricoles. Depuis douze ans le trésor a payé de ce chef 420,000 fl., à charge par les communes de rembourser 35 fl. par mois. Je demande si l’on espère faire rentrer ces avances.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Le gouvernement fait tous ses efforts pour faire rentrer autant que possible les subventions des communes du domicile de secours de personnes qui se trouvent à la colonie de Merxplas. Mais je pense qu’il sera difficile d’obtenir une somme un peu notable du chef de ces réclamations, parce qu’il est difficile de connaître les domiciles de secours de plusieurs mendiants.

- L’art. 2 est mis aux voix et adopté.

 

Article 3

« Art. 3. Subsides pour les enfants trouvés et abandonnés sans préjudice du concours des communes et des provinces : fr. 175,000. »

- Cet article est adopté.

 

CHAPITRE X. Prisons – Service domestique

 

Article 1

« Art. 1. Frais d’entretien, d’habillement, de couchage et de nourriture des gardiens et des détenus : fr. 1,200,000. »

- Cet article est adopté.

 

Article 2

« Art. 2. Traitements des employés attachés au service domestique : fr. 233,000. »

M. de Villegas. - Il a été communiqué à la section centrale un tableau du personnel pour le service intérieur des prisons. Il résulte de cette pièce qu’une somme de plus de 13,000 francs est allouée aux médecins attachés à ces établissements. Cependant, si je suis bien informé, dans les chefs-lieux d’arrondissement où il y a une garnison, les médecins militaires font gratuitement le service de ces maisons. Dès lors, je demanderai à M. le ministre de la justice (dans le cas où mes informations seraient exactes), si le chiffre de cet article ne doit pas de ce chef subir une réduction.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Il y a dans les établissements dont il s’agit des médecins ; autant que possible, nous chargeons de ce service des médecins militaires, mais il a été impossible d’éloigner les médecins civils qui étaient en fonctions et qui jouissent d’une rétribution modique. D’ailleurs dans plusieurs localités, il n’y a pas de garnison. Il y a donc lieu à maintenir le chiffre proposé au budget, qui se borne au strict nécessaire.

M. de Villegas. - Je pense que M. le ministre de la justice est mal informé. Pour citer l’exemple de ce qui s’est passé à Audenaerde, je dirai que le médecin qui était en place ne l’est plus, et ne touche pas, par conséquent, de traitement.

C’est le médecin militaire qui fait le service. Cela se passe ainsi, je crois, dans plusieurs- maisons secondaires.

M. d’Huart. - Les médecins militaires sont payés aussi.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Les médecins militaires ont aussi une indemnité moins élevée à la vérité que celle qui est accordée aux médecins civils.

M. de Villegas. - Pardonnez-moi ; le médecin militaire auquel j’ai fait allusion fait le service gratuitement.

M. d’Huart. Rien que le chiffre de 13,000 francs, réclamé pour le salaire des médecins vous prouve que ces messieurs sont très peu rétribués ; en effet, il y a un nombre assez grand de prisons où il se trouve des médecins, et en divisant la somme dont il s’agit entre ces médecins, on peut voir de suite qu’ils ne reçoivent qu’un traitement fort modique.

Ainsi, pour parler de ce que je connais parfaitement, de ce qui se passe à Namur, je vous dirai que le médecin du pénitencier des femmes, où il y a 460 recluses, touche un traitement de 800 francs, et qu’il passe la moitie de son temps â la prison. Or, je vous le demande, serait-il raisonnable de songer à réduire un pareil traitement évidemment insuffisant ?

Maintenant, pour ce qui concerne la prison civile et militaire de la même ville, il y avait un médecin militaire qui soignait les malades de cet établissement et qui vient d’être remercié de ses fonctions. Mais il n’y a pas eu pour cela augmentation de dépenses ; au contraire il y a eu réduction car l’ancien médecin touchait 400 fr. et on alloue 200 fr. seulement au médecin civil qui l’a remplacé. Vous voyez donc qu’on ne fait pas de grandes largesses aux médecins employés dans des établissements dont il s’agit, et qu’ils sont au contraire très peu rétribués.

Et je dois le dire, en voyant ce qui se passé à Namur, force est de reconnaître que le médecin chargé du service sanitaire est animé d’un grand dévouement, d’un grand désir de soulager l’humanité car les soins qu’il donne pour desservir cette place sont loin d’être rétribuée à leur juste valeur ; mais, je le répète, l’homme qui fait cela à Namur, et sans doute beaucoup d’autres agissent de même, cet homme, dis-je, est dirigé bien plutôt par le désir d’être utile à la science par ses observations médicales et pour porter des secours à des malheureux, que dans des vues d’intérêt. Je crois donc que le chiffre indiqué comme pouvant être réduit ne doit pas l’être et qu’il est plutôt trop peu élevé.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Il est d’ailleurs possible que dans le cours de l’année, les médecins de garnison soient empêchés de remplir leurs fonctions, et dans ce cas il faudrait pourvoir à l’indemnité des médecins qui les remplaceraient.

M. de Villegas. - L’honorable M. d’Huart ne répond pas à la question que j’ai posée. J’ai prétendu que le chiffre pétitionné devait subir une réduction, par ce motif que des médecins civils, attachés à des maisons de sûreté civiles et militaires, avaient de remplacés par des médecins militaires qui faisaient le service gratuitement.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem)  - Cela n’est pas général.

M. de Villegas. - Si cela existe pour quelques localités, il y aurait toujours lieu à faire une réduction de ce chef.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem)  - Nous croyons qu’il est impossible de réduire ce chiffre.

- Le chiffre proposé est mis aux voix et adopté.

 

Articles 3 et 4

« Art. 3. Récompenses à accorder aux employés pour conduite exemplaire et actes de dévouement : fr. 3,000. »

« Art. 4. Frais d’impressions et de bureau : fr. 12,000 »

- Ces deux articles sont adoptés.

 

Article 5

« Art. 5. Constructions nouvelles, réparations, entretien des bâtiments et du mobilier : fr. 450,000. »

M. Delfosse. - Je demanderai à M. le ministre de la justice si son intention est de faire bientôt commencer les travaux de la prison neuve qui doit être construite à Liége. M. le ministre de la justice doit savoir comme moi qu’il y a urgence ; je l’engage à mettre dans cette affaire un peu plus d’activité qu’il n’en a mis dans d’autres. Il y aurait les plus graves inconvénients à la laisser dormir dans les cartons.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Messieurs, nous reconnaissons la nécessité de construire une prison nouvelle à Liége, mais il est impossible qu’on la fasse aussi longtemps que la province et la commune de Liége ne voudront pas s’exécuter plus qu’elles ne le font.

Il s’agissait d’abord d’une dépense de 700,000 fr. ; cette dépense, sur des observations, a été réduite au chiffre de 500,000 fr.

La province veut bien allouer cent mille francs ; mais elle ne les veut donner qu’à différentes conditions, et entre autres que le gouvernement prendra cette somme sur la part qui pourrait lui revenir dans les centimes additionnels payés pour la construction du canal de Bois-le-Duc ; canal qui a été fait aux frais de la province de Liège et de celle du Limbourg. Or,  messieurs, d’abord il est incertain si on recouvrera quelque chose de ce chef ; il est donc impossible de faire la dépense avec des rentrées hypothétiques. Cependant le gouvernement ne peut prendre cette charge à lui seul.

La ville de Liège de son côté veut donner 50,000 fr., si je ne me trompe. Mais elle subordonne le paiement de cette somme à ce qu’elle ait obtenu la jouissance de la prison actuelle ; il faudrait donc que les constructions nouvelles fussent entièrement terminées. C’est encore là une chose impossible. Si la ville de Liége voulait allouer les 50,000 fr., et la province les 100,000 à payer selon les besoins, le gouvernement ferait la dépense des 350,000 fr. restant. Il a déjà acheté le terrain et il attend une décision de la ville et de la province.

M. Delfosse. - L’honorable M. Leclercq avait signalé, dans la dernière session, les difficultés dont M. le ministre de la justice vient de vous entretenir. Je lui ai répondu ce que je vais répondre à M. le ministre de la justice, que la province du Limbourg, qui avait contracté les mêmes obligations que la province de Liège, en ce qui concerne le canal de Bois-le-Duc à Maestricht, a cessé de payer, à partir de 1830, les centièmes additionnels établis de ce chef, et qu’ainsi, en autorisant la province de Liège à appliquer à la construction d’une prison les fonds provenant de ce qu’elle a payé pour cet objet après 1830, fonds qui se trouvent dans les caisses de l’Etat, on ne ferait que la placer dans la même position que la province du Limbourg ; plus tard, s’il était reconnu que la Hollande a le droit de réclamer ces sommes, on emploierait pour faire payer la province de Liège les moyens qui seraient employés pour faire payer la province du Limbourg ; mais tout porte à croire que les réclamations que la Hollande pourrait élever sur ce point seront écartées.

L’autorisation dont je parle, messieurs, ne serait pas seulement un acte d’équité, ce serait aussi un acte de bonne administration ; la prison de Liége, messieurs, est dans l’état le plus déplorable, elle tombe eu ruines et elle est d’une insalubrité constatée par plusieurs rapports de la commission, que M. le ministre de la justice connaît sans doute. C’est un devoir pour le gouvernement de veiller à ce que la santé des prisonniers ne soit pas compromise par l’insalubrité du local où on les enferme, il y a trop longtemps que l’on s’arrête devant des obstacles qui n’en sont pas et que l’on pourrait facilement lever.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Il y avait encore une condition imposée par la province à l’allocation de son subside. Elle ne voulait donner les 160,000 fr., pour sa part dans la construction, qu’à charge de ne plus rien payer pour l’ameublement qui incombe à la province. Le gouvernement ne pouvait souscrire à de pareilles conditions.

Au surplus, je ne sais si la somme dont elle voudrait abandonner l’emploi, a été payée depuis 1830. Mais toujours est-il que c’est une affaire à régler et que ces fonds ne sont pas maintenant disponibles.

M. Delfosse. - Mais que ferez-vous donc, si la ville et la province persistent dans leur résolution ? Laisserez-vous tout à fait tomber la prison sans en construire une autre ? Que deviendront les prisonniers ?

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Je crois que la province et la ville de Liége qui, elles aussi, doivent reconnaître les besoins d’une prison, reviendront de leur décision.

M. Raikem. - Je prierai aussi M. le ministre de hâter autant que possible la construction d’une prison à Liége. Car, quelles que puissent être les difficultés qui existent entre le gouvernement, la province et la commune, ce à quoi il doit faire attention, et même par des motifs d’humanité, c’est la position dans laquelle se trouvent les personnes qu’on est obligé d’enfermer dans la prison de Liége. Je ferai observer que dans les prisons centrales, où se trouvent les condamnés pour crime, ceux qui sont déjà convaincus par une déclaration juridique, ils y sont beaucoup mieux que ne le sont dans la prison de Liége les personnes qui sont arrêtées uniquement par mesure préventive et qui sont présumées innocentes tant qu’elles n’ont pas été déclarées coupables ; et ce sont ces personnes qui doivent principalement fixer l’attention ; il faut les éviter de détenir dans des lieux insalubres.

Ainsi, si les difficultés signalées par M. le ministre de la justice entre le gouvernement, la province et la commune continuaient à subsister et empêchaient la construction de la prison, pour laquelle un terrain a déjà été acheté, ce ne serait ni le gouvernement, ni la province, ni la commune qui en souffriraient, ce seraient les détenus, même ceux qui ne le sont que par mesure préventive, et dont la position réclame notre sollicitude.

Je crois donc que M. le ministre de la justice devrait employer tons ses efforts pour mettre la main à l’oeuvre le plus tôt possible, et que dans le cas même où les difficultés qui subsistent ne pourraient être levées, il devrait encore proposer une allocation pour construire sur un plan moins étendu, si l’on veut, un local où au moins il y aurait salubrité, ce qui n’existe pas aujourd’hui dans la prison de Liège.

J’engage donc M. le ministre à faire tous ses efforts pour hâter le moment où la ville de Liége pourra avoir une prison neuve.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Nous sommes convaincus de la nécessité de construire une prison neuve à Liége. Nous insistons de nouveau auprès de la province et de la commune pour les engager à se désister de leurs conditions, et si elles persistent dans leur refus, force nous sera d’examiner s’il n’y aurait pas lieu de présenter un projet de loi à ce sujet. La session ne se passera pas sans qu’il soit pris une détermination.

M. Delfosse. - M. le ministre ne nous a pas encore expliqué quel inconvénient il y aurait à disposer des centimes additionnels payés par la province de Liége pour le canal de Bois-le-Duc.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - C’est une autre question, qui est étrangère au département de la justice.

M. Delfosse. - Pas du tout ; c’est vous-même qui venez de signaler ce point, vous devez l’avoir examiné et être à même de nous donner des renseignements.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Notre correspondance atteste les nombreux efforts que nous avons faits vis-à-vis des deux autorités pour arriver à une solution.

M. Delfosse. - Mais ce n’est pas là répondre à ma question.

M. Demonceau. - Je ne puis, messieurs, que confirmer ce qui a été dit par quelques-uns de mes honorables collègues, que les criminels sont mieux logés et mieux entretenus que les prévenus, c’est un mal que je signale et qui n’existe pas seulement dans la ville de Liége, mais qui existe également dans les prisons de l’arrondissement que j’habite.

Depuis longtemps nous voyons figurer au budget des sommes qui devaient être affectées à la construction d’une prison nouvelle dans l’arrondissement de Verviers, les plans étaient arrêtés et nous avions des terrains très convenables pour construire une prison neuve et une caserne de gendarmerie ; il s’agissait en même temps de mettre en bon état le local où siége le tribunal.

Les plans étaient soumis au département de la justice ; ils étaient selon moi soumis sur une échelle un peu grande, mais on aurait pu y faire beaucoup de modifications. Dans l’intervalle, messieurs, le tracé du chemin de fer est venu couper en deux le terrain qui était destiné à la construction de tous ces bâtiments. L’année dernière j’avais demandé à M. le ministre de la justice si bientôt l’on s’occuperait d’exécuter le projet qui avait été arrêté précédemment ; il me fut répondu que MM. les ministres des travaux publics et de la justice devaient s’entendre pour fixer une indemnité convenable et chercher un local qui pût servir aux constructions projetées ; depuis lors nous n’avons eu aucune nouvelle à cet égard, et je vous avoue que je n’ai vu personne sur les lieux, soit pour régler l’indemnité, soit pour chercher un local convenable. J’ai cependant fait plusieurs démarches. Je voudrais savoir si M. le ministre de la justice espère pouvoir s’occuper bientôt d’exécuter les projets qui ont été arrêté par ses prédécesseurs.

Si les renseignements qui m’ont été donnés sont exacts, l’administration des travaux publics ne donnerait pas d’indemnité, mais elle s’occuperait seule de procurer un autre terrain destiné à la construction de la prison. Quoi qu’il en soit, il est à désirer que cette affaire soit terminée le plus tôt possible.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Messieurs, on s’occupe de l’examen de cette affaire, et, si je ne me trompe, il a déjà été fait des acquisitions de terrains pour la construction de la prison de Verviers. La difficulté, au sujet de l’indemnité, se réglera avec le département des travaux publics ; j’espère que cela pourra s’arranger à la satisfaction commune. Du reste, on s’occupera de la prison de Verviers comme de toutes les autres, car le gouvernement sent le besoin de rendre la position des détenus la moins malheureuse possible.

- L’article est mis aux voix et adopté.

 

Articles 6 à 9 (Service des fabriques)

« Art. 6. Traitements et tantièmes accordés aux employés attachés aux directions des travaux : fr. 79,500 »

« Art. 7. Frais d’impressions et de bureau : fr. 8,000 »

« Art. 8. Achat de matières premières et ingrédients pour la fabrication : fr. 1,050,000 »

« Art. 9. Gratifications aux détenus : fr. 165,000 . »

- Ces articles sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion

 

 

CHAPITRE XI. - Frais de police

 

Articles 1 et 2

« Art. 1. Service des passe-ports : fr. 8,000 »

« Art. 2. Autres mesures de sûreté publique : fr. 60,000. »

- Ces articles sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion.

 

CHAPITRE XII

 

Article unique

« Art. unique. Dépenses imprévues : fr. 5,000 »

Cet article est mis aux voix et adopté sans discussion.

 

CHAPITRE XIII

 

Article unique

« Art. unique. Pour solde de dépenses arriérées concernant les exercices dont les budgets sont clos : fr. 37,280 »

- Cet article est mis aux voix et adopté sans discussion.

 

Discussion des articles du projet de loi et vote sur l’ensemble

 

Le tableau étant terminé, la chambre passe aux deux articles du projet de loi, qui sont adoptés sans discussion dans les termes suivants :

« Art. 1er Le budget du département de la justice pour l’exercice 1842, est fixé à la somme de 10,831,170 fr., conformément au tableau annexé â la présente loi. »

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1842. »

Il est procédé à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi, qui est adoptée à l’unanimité par les 65 membres présents.

Ce sont : MM. Angillis, Brabant, Cogels, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, Dedecker, de Florisone, Malou, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Huveners, de Potter, de Renesse, de Roo, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d’Huart, Doignon, Dolez, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Hye-Hoys, Jadot, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez, Pirson, Henot, Raikem, Rodenbach, Rogier, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vanden Steen, Van Volxem, Verhaegen, Zoude et Fallon.

 

PROJET DU LOI ALLOUANT AU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE POUR L’EXERCICE l840

 

M. le président. - L’ordre du jour appelle maintenant le projet de loi tendant à allouer au département de la justice un crédit supplémentaire pour l’exercice 1840. M. le ministre propose à ce projet un amendement qui est ainsi conçu et qui formerait l’art. 2 :

« Un crédit supplémentaire de 2,500 fr. est ouvert à l’art. 3 du chap. Il du budget de la justice pour l’exercice 1840. Voici les considérations par lesquelles M. le ministre justifie cette proposition. (M. le président donne lecture de ces considérations.)

L’art. unique du projet primitif, qui deviendrait l’art. 1er, est ainsi conçu :

« Un crédit supplémentaire de 61,270 francs est ouvert au budget du département de la justice, pour l’exercice 1840, savoir :

« 1° Au chap. IV, article unique. Frais de justice en matière criminelle : fr. 4,800 »

« 2° Au chap. VI, art. 2 Moniteur, fr. 54,800 »

« 3° Au chap. VIII, art. 4. Frais d’impression de bureau dans les prisons : fr. 1,670 »

« Total : fr. 61,279. »

- Ces deux articles sont successivement adoptés sans discussion.

M. le président. - L’art. 2 étant un amendement, il faudra, aux termes du règlement, renvoyer le vote définitif à un autre jour.

Plusieurs membres. - Votons de suite.

M. Scheyven, rapporteur. - Je crois, messieurs, qu’il n’y a pas d’inconvénient à voter immédiatement, attendu que l’amendement n’a rencontré aucune opposition, et que probablement le gouvernement a besoin de pouvoir disposer le plus tôt possible de ce crédit.

M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Il est important que nous puissions, le plus tôt possible, disposer de l’allocation de 2,500 fr., afin de pouvoir payer le traitement du commis-greffier dont il s’agit, et qui a été nommé en 1840.

- La chambre décide qu’elle passera immédiatement au vote définitif.

L’amendement est remis en discussion.

Personne ne demandant la parole, il est mis aux voix et adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi. Il est adopté à l’unanimité des 66 membres qui ont pris part au vote. Il sera transmis au sénat.

 

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

 

M. le président. - La chambre a à régler l’ordre du jour de demain.

Nous avons d’abord le projet de loi sur la péréquation cadastrale, puis le budget du département des finances. S’il n’y a pas d’opposition (non ! non !), ces deux projets seront mis à l’ordre du jour de demain.

Je proposerai également à la chambre de ne se réunir demain en séance publique qu’à 2 heures, pour donner aux sections centrales le temps de terminer leurs travaux (oui ! oui !). Ainsi la chambre se réunira demain en séance publique à deux heures.

 

COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS

 

M. Verhaegen (pour une motion d’ordre) - Je pense qu’on a adressé à la chambre les pièces concernant l’élection de Bruxelles ; il n’est encore que trois heures, et si la commission voulait se retirer un instant pour examiner et faire un rapport, la chambre pourrait encore statuer aujourd’hui sur l’élection. (Appuyé.)

M. le président. - S’il n’y a pas d’opposition, je lèverai la séance pour un quart d’heure.

- La séance est suspendue, les membres de la commission se retirent dans le salon de la présidence.

Au bout d’un quart d’heure, la séance est reprise.

La parole est accordée à M. Mercier, rapporteur de la commission.

M. Mercier. - Messieurs, la commission désignée pour examiner la validité de l’élection d’un membre de la chambre des représentants, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 de ce mois, vient de remplir cette tâche.

Il résulte des procès-verbaux de l’assemblée électorale, que le nombre des votants a été de 2225.

La majorité absolue était donc de 1113 voix.

M. Orts, échevin à Bruxelles, a obtenu 1565 suffrages.

M. de Lacoste, 829.

En conséquence M. Orts, échevin à Bruxelles, a été proclamé membre de la chambre des représentants.

Votre commission ayant reconnu que toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies dans cette élection, et que M. Orts réunit les conditions requises pour siéger dans cette chambre, vous propose, à l’unanimité, son admission comme membre de la chambre des représentants.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées. En conséquence, M. Orts est proclamé membre de la chambre des représentants.

La séance est levée à trois heures et demie.

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