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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mercredi 2 décembre 1840

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétitions relatives aux augmentation de droits projetées (Lys)

2) Projet de loi sur les indemnités. Présentation des amendements présentés par le gouvernement

3) Motion d’ordre relative au canal de Zelzaete (Maertens)

4) Présentation de rapport par la commission des naturalisations

5) Projet de budget de la chambre des représentants pour l’exercice 1841

6) Prise en considération de demandes en grande naturalisation

7) Rapports de pétitions

 

(Moniteur n°338 du 3 décembre 1840)

 (Présidence de M. Fallon)

M. de Villegas fait l’appel nominal à 3 heures, et lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

Il présente ensuite l’analyse des pièces adressées à la chambre :

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« La chambre de commerce et des fabriques de Verviers adresse des observations sur les modifications proposées au budget des voies et moyens, en ce qui concerne les cafés, les fers et l’huile d’olive. »

M. Lys – La pétition dont on vient de vous faire l’analyse vous est adressée par la chambre de commerce et des fabriques de Verviers ; c’est la copie de celle qu’elle a adressée depuis quelques jours à M. le ministre de l'intérieur ; cette pétition, messieurs, mérite toute votre attention, car elle tend à vous démontrer que l’augmentation des impôts sur le café, sur les huiles d’olive et même sur le fer ouvré, serait nuisible à l’industrie.

Je demande, messieurs, que cette pétition soit mise à la disposition des sections pour être ensuite renvoyée à la section centrale des voies et moyens lorsqu’elle sera organisée ; je demande aussi que son insertion au Moniteur soit ordonnée.

- Cette proposition est adoptée.

_____________________

« L’administration communale d’Anvers adresse des observations contre la loi de 1837, relatif au droit d’octroi sur les distilleries. »

M. Ullens – Je demande que cette pétition soit également insérée au Moniteur, et renvoyée à la section centrale qui sera chargée de l’examen du budget des voies et moyens.

- Adopté.

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« Les propriétaires, fermiers et habitants de la commune de Beerendrecht demandent la discussion de la loi sur les indemnités. »

- Cette demande sera déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les indemnités.

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« Les sieurs L. Castreyck, Therry et comp., marchands de cendres de foyers, demandent que le droit de sortie sur cette matière, qui est de 5 fr. 30 c. par tonneau de mer, soit porté à 1 fr. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Les conseil communaux de neuf communes de l’arrondissement de Verviers, demandent une disposition qui fasse intervenir les propriétaires forains dans le paiement des dettes constituées sur les communes dans lesquelles ils possèdent des immeubles. »

M. Demonceau – Les pétitionnaires exposent à la chambre qu’ils lui ont déjà adressé leur demande en 1837 ; ils la renouvellent aujourd’hui, et adressent à la chambre une copie de leur pétition de 1837, qu’ils supposent avoir été égarée. Ils prient la chambre de bien vouloir s’occuper de leur réclamation. Pour éviter un inconvénient semblable à celui auquel les pétitionnaires font allusion, je demanderai que la commission des pétitions veuille bien faire un prompt rapport.

- La requête est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport.

 

PROJET DE LOI SUR LES INDEMNITES

 

M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) monte à la tribune et donne lecture de divers amendements au projet de loi sur les indemnités.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ces amendements.

M. le président – La chambre se trouve-t-elle suffisamment éclairée pour statuer maintenant sur le renvoi ?

M. de Garcia – Je demande que la chambre ne statue que demain, afin que nous puissions d’abord examiner la loi et les amendements.

M. Ullens – Demain, ou à notre prochaine réunion.

- Cette proposition est adoptée.

 

MOTION D’ORDRE RELATIVE AU CANAL DE ZELZAETE

 

 M. Maertens – Messieurs, depuis notre rentrée, il nous est parvenu diverses pétitions demandant la construction du canal de Zelzaete. Vous savez que ce canal a déjà été décrété une fois par la chambre, mais que le projet ayant subi des modifications au sénat, le gouvernement l’a retiré. Depuis lors un de nos honorables collègues, M. Lejeune, a fait à cet égard une proposition qui a été renvoyée aux sections et qui se trouve aujourd’hui en section centrale ; mais la section centrale qui a été nommée pour cet objet n’est plus complète ; trois de ses membres, MM. Andries, Heptia et de Jaegher ont cessé de faire partie de la chambre.

En présence des réclamations qui nous sont adressées, je demande que cette section centrale soit complétée par le bureau, ou de toute autre manière, si la chambre le juge convenable ; je demande en outre que lorsqu’elle sera complétée, la section centrale veuille bien nous présenter son rapport le plus tôt possible.

- La chambre décide que la section centrale dont il s’agit sera complétée par le bureau.

 

PRESENTATION DE RAPPORTS PAR LA COMMISSION DES NATURALISATIONS

 

M. Lejeune, au nom de la commission des naturalisations, dépose sur le bureau trois projets de loi tendant à accorder la naturalisation à des personnes dont la demande a été précédemment prise en considération, et deux bulletins pour la prise en considération de diverses autres demandes de la même nature.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution de ces pièces.

 

PROJET DE BUDGET DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS POUR L’EXERCICE 1841

 

M. Delehaye dépose, au nom de la commission de comptabilité, le rapport sur le budget de la chambre.

- La chambre ordonne l’impression et la distribution du rapport, et en fixe la discussion à demain.

 

PRISE EN CONSIDERATION DE DEMANDES EN GRANDE NATURALISATION

 

Il est ouvert un scrutin pour la prise en considération de la demande en grande naturalisation, faite par le sieur Barthelemi Dehebert.

61 membres prennent part au vote.

Majorité absolue, 32.

Boules blanches, 2

Boules noires, 59.

En conséquence la demande n’est pas prise en considération.

_______________________

Un scrutin est ouvert sur la demande en grande naturalisation formée par le sieur Chomé.

Avant qu’il soit procédé à l’appel nominal, M. Le président donne lecture du rapport de la commission sur cette demande. Ce rapport est ainsi conçu :

« Messieurs,

« Par requête du 14 août 1836, le sieur Hippolyte Chomé demande d’être réintégré dans sa qualité de Belge, c’est-à-dire d’obtenir la grande naturalisation.

« Né à Breda (Hollande), le 21 mai 1811, sous l’empire français d’un père belge, qui était à cette époque vérificateur des domaines audit Breda, il a pris du service en Hollande, le 6 mai 1830, dans le 10e régiment de lanciers, en garnison à Utrecht. Il a obtenu son congé le 4 avril 1836, et est rentré en Belgique.

« Comme né en pays étranger d’un père belge, le pétitionnaire était Belge (article 10 du code civil), mais ayant pris du service en Hollande, le 6 mai 1830, et n’étant rentré en Belgique qu’en 1836, naît la question de savoir s’il y a lieu de lui appliquer le paragraphe 2 de la loi du 27 septembre 1835, aux termes duquel le Belge qui aura perdu sa qualité de Belge d’après l’article 21 du code civil est recevable à demander la grande naturalisation, et les autorités consultées pensent qu’il y a lieu de lui appliquer le paragraphe 2.

« A la vérité, le paragraphe 3 de l’article 2 excepte du bénéfice des dispositions du paragraphe 2 ceux qui sont restés, après le 1er août 1831, au service militaire d’une puissance en guerre avec la Belgique. Mais un des fonctionnaires consultés répond à cette objection, qu’il suffira de rechercher l’esprit de cette disposition dans les discussions parlementaires dont elle est sortie pour se convaincre qu’elle ne s’applique qu’à ceux qui seraient « volontairement » restés au service de la Hollande et non à ceux qui, comme le pétitionnaire, y sont restés « malgré eux. » (Voir le Moniteur de 1835.) Or, il paraît, et cela est allégué dans les pièces, qu’on n’accordait des congés en Hollande qu’aux militaires reconnus natifs de la Belgique et que c’est pour cette raison que le pétitionnaire, natif de Breda, fut forcé de finir en Hollande son terme d’engagement. »

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants, 60.

Majorité absolue, 31.

Boules blanches, 29.

Boules noires, 31.

En conséquence, la demande n’est pas prise en considération.

___________________

Un scrutin est ouvert sur la demande en grande naturalisation du sieur Guido de Baldella, né à Borgia.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants : 59.

Majorité absolue, 30.

Boules blanches, 7.

Boules noires, 52.

En conséquence, la demande n’est pas prise en considération.

 

RAPPORTS DE PETITIONS

 

M. Maertens, rapporteur :

« Des maîtres de poste aux chevaux du royaume demandent que la chambre décrète une loi qui réglerait une nouvelle organisation des postes aux chevaux. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics, avec demande d’explications.

- Adopté.

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« Les commis-greffiers des tribunaux de première instance de Bruges, Mons, Namur, Arlon, Dinant, Neufchâteau et Huy demandent une augmentation de traitement. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

___________________

« Le sieur J. Jamotte, détenu à l’hôpital de Saint-Jean, à Bruxelles, demande sa mise en liberté. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

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« Le sieur E. Le Roy, à Saint-Josse-Noode, créancier commun de la succession jaçante du président Van Etten, demande que la chambre ordonne le payement d’une somme de 27,468 fr. 54. c., appartenant à cette succession et enlevée en 1794 par les états du Hainaut de la caisse du dépositaire-général de cette province. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

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« Le conseil de fabrique de l’église de Gerpinnes (Hainaut), réclame contre un arrêté du 6 avril 1829, qui prive cette fabrique de 13 parcelles d’immeubles et de 55 rentes, que ledit arrêté a déclarer appartenir au domaine. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

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« Le sieur Jean Vandamme, menuisier, à Tourcoing (France), réclame contre un arrêté royal du 2 mai 1836, qui autorise la commune de Ruysselede (Flandre occidentale), à accepter le legs de tous ses biens, à elle fait par le sieur Jean-Adrien Vandamme en son vivant, curé de ladite commune, et oncle du pétitionnaire. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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« Quatre personnes, se disant héritières de Claude Dekeyser, demandent de pouvoir vendre, moitié au profit de la famille et moitié au profit des pauvres d’Isque, 13 bonniers de terre situés en ladite commune, et dont les revenus ont été légués, en 1665, à perpétuité, par ledit Claude Dekeyser, à cinq jeunes filles pauvres de ses plus proches parents et, à défaut, à d’autres filles pauvres de la commune, à désigner par l’administration du bureau de bienfaisance. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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« Les frères et sœurs légitimes de feu Jean-Baptiste Lerberghe, fils naturel de Barbe-Thérèse Lerberghe, mort sans testament et dont la succession est acquise à l’Etat demandent que, conformément à l’article 114 de la constitution, une loi soit portée qui leu accorde ladite succession à titre de gratification. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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« Quatre messagers de la cour de cassation et du parquet demandent une augmentation de traitement. »

La commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. le président – L’ordre du jour est épuisé.

- La séance est levée à 4 heures 1/2 

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