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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 24 février 1837

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi relatif aux péages sur le chemin de fer (Verdussen)

3) Projet de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice 1837. Discussion des articles. Exécution du cadastre (d’Huart, Zoude, Verdussen, Zoude, Jullien, d’Huart, de Brouckere, d’Huart, Zoude, Jullien, Dumortier, Dubus, d’Huart, Desmet, Dubus, Dumortier, d’Huart, Dumortier, de Brouckere)

4) Projet de loi portant un transfert de crédit au budget du département des travaux publics

5) Projet de loi portant le budget du département des travaux publics pour l’exercice 1837. Discussion des articles. Personnel de l’administration centrale (Nothomb), organisation de la poste rurale (Nothomb, A. Rodenbach, Jullien, Watlet, d’Huart)

6) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Budget des travaux publics et budget de la guerre (de Brouckere, Nothomb, Dubus, (+école militaire) (d’Huart, Dumortier, de Brouckere, Dubus, d’Huart, Dumortier, de Brouckere), Verdussen, d’Huart, Dubus, (polder de Borgerweert) Nothomb, Jullien, F. de Mérode)

7) Prise en considération de plusieurs demandes en naturalisation

 

(Moniteur belge n°57, du 26 février 1837)

(Présidence de M. Fallon, vice-président.)

M. de Renesse fait l’appel nominal à l’heure accoutumée (midi et demi).

M. Kervyn donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Des distillateurs de Bruxelles adressent des observations sur les modifications proposées à la loi sur les distilleries. »

- Renvoi à la commission des distilleries.

________________

« Des habitants du village de Maessin, section de la commune de Villance, renouvellent leur demande en séparation de cette commune et de former, comme en 1822, une commune particulière. »

- Renvoi a la commission des pétitions.

 

PROJET DE LOI RELATIF AUX PEAGES SUR LE CHEMIN DE FER

 

M. Verdussen (pour une motion d’ordre). - Messieurs, à la séance du 20 février M. le ministre des travaux publics a présenté quatre projets de loi.

La chambre n’a statué que sur le renvoi de trois de ces projets, et n’a rien décidé à l’égard du quatrième qui est relatif aux péages sur la route en fer. Je pense qu’il convient que la chambre prenne une décision à l’égard de ce projet. Je proposerai le renvoi à la section centrale du budget de l’intérieur, qui est chargée comme commission de l’examen des projets de loi concernant le chemin de fer. Comme il ne s’agit, dans le projet dont je parle, que du renouvellement d’une loi déjà votée deux fois, cela ne prendra pas beaucoup de temps.

- Le projet de loi relatif aux péages sur la route en fer est renvoyé à la section centrale du budget de l’intérieur qui l’examinera comme commission.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES FINANCES POUR L’EXERCICE 1837

 

Discussion des articles

 

Chapitre III. - Administration des contributions directes

 

Article 11

M. le président. - M. le ministre des finances a demandé à l’art. 11 du chapitre III, crédit pour le paiement d’une partie de l’arriéré des dépenses faites pour l’exécution du cadastre, 400,000 francs.

La section centrale ne propose aucune modification à ce chiffre, mais elle demande l’insertion au budget de la disposition suivante :

« En attendant qu’il ait été statué définitivement sur le rapport de la commission spéciale du cadastre du 4 février 1834, aucune partie de ce crédit ne pourra, pour les causes qui y sont indiquées, être imputée sur la somme de 223,758 fr. 60 c. qui fait partie de l’arrière, et dont ce rapport a proposé la réserve.

« Aucune indemnité ne pourra, au surplus, être liquidée que sur le pied établi avant le 1er janvier 1826. »

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je me trouve tout à fait d’accord avec la section centrale du cadastre, sur la réserve qu’elle propose d’insérer au budget pour l’emploi du crédit de 400,000 francs. Toutefois, pour ne pas être embarrassé dans l’application de cette réserve, que la section centrale n’a proposée qu’à l’égard des indemnités des inspecteurs, lesquelles seules ont donné lieu à des contestations, je proposerai d’en préciser la rédaction dans ce sens de la manière suivante :

« En attendant qu’il ait été statué définitivement sur le rapport de la commission spéciale du cadastre du 4 février 1834, aucune partie de ce crédit ne pourra être employée au paiement de la somme de 223,758 fr. 60 c. qui fait partie de l’arriéré des dépenses du cadastre, et dont ledit rapport a proposé la réserve pour les causes qui y sont indiquées.

« Aucune indemnité ne pourra, au surplus, être liquidée au profit des inspecteurs du cadastre que sur le pied établi avant le 1er janvier 1836. »

Vous voyez que cette rédaction diffère peu de celle de la commission. Au premier paragraphe, je n’ai fait que transporter du corps du paragraphe à la fin, les mots : « pour les causes qui y sont indiquées. »

Le changement que j’ai introduit au second paragraphe ne fait que rendre plus clairement l’intention qui a dicté la réserve que la section centrale propose, réserve qu’elle n’a entendu appliquer qu’aux indemnités des seuls inspecteurs du cadastre.

M. Zoude, rapporteur. - La commission n’a en en effet pour but en proposant la réserve dont il s’agit, que d’ajourner le paiement de l’indemnité réclamée par les inspecteurs du cadastre. Sur les deux rapports de la commission dont un est imprimé, nous avons reconnu que si les contrôleurs avaient reçu une augmentation de traitement, ils avaient été chargés d’un travail extraordinaire. La commission a pensé que les contrôleurs ayant eu un surcroît de besogne, il était juste et équitable qu’ils reçussent un supplément de traitement. Il n’en était pas de même des inspecteurs ; en conséquence nous n’avons entendu faire porter notre réserve que sur ces derniers. Les termes de la proposition de la commission pouvaient paraître un peu vagues, et par cela comprendre les contrôleurs contre notre intention, je crois pouvoir, d’après ce que m’ont dit les membres de la commission que j’ai consultés, me rallier à la proposition de M. le ministre des finances.

M. Verdussen. - Je ne sais si les explications données par M le ministre des finances ont levé le doute qui s’était élevé dans l’esprit de la commission, et qu’elle a consigné à la page 2 de son dernier rapport :

« La commission ayant vu ensuite que M. Guerrick, administrateur général, par une disposition tout arbitraire, avait élevé de 6 cents à 8 l’indemnité allouée aux agents du cadastre, et que cette augmentation lui semblait tout entière en faveur des inspecteurs... »

C’est donc là un doute ; car il semblait à la commission que l’augmentation était tout entière en faveur des inspecteurs. Maintenant, si la commission est persuadée que c’est aussi au profit des inspecteurs que l’augmentation a eu lieu, je ne m’oppose pas à la proposition du ministre des finances. Si ce doute n’était pas éclairci, je demanderais le maintien de la rédaction de la commission.

M. Zoude, rapporteur. - Nous n’avons pas entendu refuser aux contrôleurs l’indemnité qu’on leur allouait, parce qu’ils avaient eu réellement une augmentation de travail. Mais nous avons trouvé que les inspecteurs seraient trop rémunérés si on leur accordait l’indemnité, parce qu’ils n’ont fait qu’une très faible partie du travail pour lequel on leur donnait cette indemnité. La réserve ne doit donc porter que sur les inspecteurs.

M. Jullien. - Je désirerais savoir si, d’après la réserve insérée dans le rapport de la commission, portant qu’on ne liquidera aucune indemnité au profit des inspecteurs que sur le pied établi avant le 1er janvier 1826, on n’entend leur payer que 6 cents par parcelle au lieu de 8.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - En attendant que l’on adopte ou rejette les conclusions présentées en 1834 par la commission, on ne pourra rien payer aux inspecteurs au-delà des six cents. Mais nous désirons que la question se produise le plus tôt possible dans la chambre, pour être examinée à fond et tranchée définitivement.

M. Jullien. - Pourquoi cette différence entre les contrôleurs et les inspecteurs ? Il est certain que les huit cents leur ont été accordés en vertu d’un arrêté royal pour des travaux que ces inspecteurs ont entrepris, et pour lesquels ils ont dû payer les employés de leur poche. Si ces inspecteurs ont de cette manière terminé en deux ans des travaux qui sans cela en auraient duré cinq ; il y a convention, il y a marché fait avec eux, je ne conçois pas d’après quel principe d’équité, en présence d’une convention par laquelle il a été fixé pour les inspecteurs une indemnité de tant par parcelle, vous leur diriez : Vous aviez, en vertu d’une décision de votre administrateur en chef, droit à avoir huit cents par parcelle, on ne vous en donnera que six. J’ai de la peine à m’expliquer la distinction qu’on veut établir entre une catégorie d’agents et une autre. Je ne vois pas pourquoi on ne paierait pas les uns comme les autres. Si on voulait me donner des explications là-dessus, je les entendrais avec plaisir.

M. de Brouckere. - J’ai demandé la parole pour faire une simple observation. Il est possible que ce que dit l’honorable M. Jullien soit fondé ; l’occasion de le prouver se présentera quand la chambre discutera le rapport de la commission.

Mais la réserve que propose la section centrale n’est que la répétition de ce qui s’est fait depuis deux ans. La question de savoir s’il faut accorder une indemnité de 8 ou de 6 cents est depuis deux ans restée sans décision. Eh bien, jusqu’au moment où cette question sera résolue d’une manière positive par la législature, il est indispensable que la réserve proposée par la section centrale soit insérée au budget. Le ministre des finances lui-même en sent la nécessité. Ensuite, qu’on rapproche autant que possible le moment où l’on décidera ce qui revient aux employés du cadastre, c’est ce que tout le monde désire ; jusque là il est inutile d’entamer la discussion du fond, car cette discussion ne pourrait amener aucun résultat,

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - J’avais demandé la parole pour faire à peu près les mêmes observations. L’honorable M. Jullien s’est étonné de la distinction qu’on faisait dans la réserve entre les contrôleurs et les inspecteurs. Mais, à l’égard des indemnités des premiers, il ne s’est élevé aucune objection, tandis qu’il s’en est élevé à l’égard des seconds : si on voulait entrer dans le fond de la discussion il serait facile d’expliquer cette différence ; mais comme ce serait prématuré, je me bornerai à demander qu’on discute ultérieurement le plus tôt possible la question qui a été réservée jusqu’à présent, et qu’en attendant on vote aujourd’hui les fonds pour les dépenses qui ne sont pas contestées.

M. Zoude, rapporteur. - Les inspecteurs avaient été chargés d’un travail très considérable, celui de l’expédition de presque tous les tableaux de la conservation des hypothèques, parce que le roi Guillaume voulait établir un nouveau régime à partir du mois de décembre 1830. Mais il n’a été fait qu’une très faible partie de ce travail. M. le ministre des finances pourra vous donner à cet égard des explications quand la chambre discutera la question concernant les indemnités réclamées par les inspecteurs du cadastre.

M. Jullien. - J’ai deux mots à ajouter à ce que j’ai eu l’honneur de dire à la chambre.

S’il s’agissait d’établir, dès à présent, la légitimité des prétentions des inspecteurs et des autres agents du cadastre, je crois que j’ai en mains des pièces suffisantes pour arriver à ce but ; mais on me fait une objection : en 1834, en 1835, en 1836, on a fait une réserve ; en 1837, on doit en faire encore une : messieurs, je pense qu’on ne paie pas avec des réserves. Chaque fois qu’on vous soumet des réclamations des employés du cadastre, vous dites : On examinera la question plus tard. Ce langage ne convient qu’à de mauvais débiteurs et est contraire à la dignité d’un gouvernement.

Je demande, avec M. le ministre des finances, que l’on agite une bonne fois cette question ; il faut que les créanciers sachent s’ils doivent avoir recours à la justice ordinaire.

M. Dumortier. - Il y a un fait précédemment démontré, c’est que le droit prétendu dont parle l’honorable préopinant n’a rien de réel. Les employés du cadastre ont un quantième sur leurs travaux, dit-on ; mais cela ne résulte pas d’une loi, et nous ne devons rien à ces messieurs (bruit) : nous discuterons cette question ; et déjà il a été démontré qu’ils n’avaient aucune espèce de droit et que nous n’étions pas leurs débiteurs. Ce pas dans un moment où le trésor public éprouve des embarras pour faire face aux besoins, que nous devons reconnaître des droits là où il n’y en a pas.

M. Dubus (aîné). - Je profiterai de l’occasion de cette discussion pour demander au ministre des finances une explication. On a dit qu’on avait fait un réarpentage depuis la révolution ; cependant, s’il faut s’en rapporter aux résultats, on croirait difficilement que deux arpentages auraient eu lieu ; car ces résultats sont exactement les mêmes pour le total, ou pour la quantité d’hectares trouvés dans chaque province.

Cependant si vous faites arpenter trois fois, par trois arpenteurs différents, une même pièce de terre, vous aurez des différences au moins dans les fractions ; par conséquent, si vous faites des opérations considérables d’arpentage, vous aurez des différences très notables ; or, c’est ce que l’on n’aperçoit pas entre les résultats de 1830 et ceux de 1834. En effet, prenons la province d’Anvers : vous trouvez qu’en 1830, elle contenait 283,830 hectares, et qu’en 1834 elle contenait précisément le même chiffre 283,830 hectares. Est-il possible de croire que deux opérations aussi vastes donnent le même chiffre ? Mais pour peu qu’on ait vu opérer les arpenteurs, on comprend que cette identité de résultat est absurde.

Prenez la Flandre occidentale, et vous verrez qu’en 1830 comme en 1834 elle contenait 316,585 hectares. Il en est de même de la Flandre orientale, qui donne en 1830 comme en 1834 le même chiffre 282,362 hectares.

Toutes les provinces présentent le même chiffre aux deux époques, et pour tout le royaume les résultats de cette immense opération sont, en 1830 comme en 1834, de 3,337,249 hectares. Sur toute la Belgique il n’y a pas même un quart d’hectare de différence ! Cela est fabuleux, est chimérique. Si l’on avait réarpenté, il y aurait des différences.

Je désire donc savoir s’il y a eu réellement deux arpentages (car si le trésor a payé deux arpentages, cela me fera apprécier le travail cadastral), et à quel titre nous avons payé des millions. Il paraît, en effet, qu’en réunissant ce que nous avons payé sous le régime impérial, hollandais, et sous le régime actuel nous aurons dépensé plus de 21 millions.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne trouve rien que de très simple et de très rationnel dans l’identité des résultats obtenus quant à la superficie totale de la Belgique ; en effet, les opérations trigonométriques, qui déterminent le périmètre d’un pays, doivent constamment conduire au même résultat, si elles sont bien faites ; aussi messieurs, l’on n’a pas procédé à des réarpentages, parce que les périmètres des communes ou du royaume auraient été mal déterminés la première fois ; les réarpentages ont eu lieu pour les détails dans telle ou telle commune, dans telle localité où les parcelles avaient été mal levées entre elles. La surface totale d’un pays reste la même aussi longtemps que les limites sont les mêmes ; ainsi rien d’extraordinaire dans la similitude des résultats généraux présentés aux deux époques qu’on a citées : l’opération eût elle été faite il y a 30 ans, elle donnerait les mêmes contenances totales que celle qui serait seulement actée aujourd’hui. Du reste, le périmètre d’une commune, tout en demeurant le même sur les plans, pouvait très facilement comprendre des erreurs à rectifier dans ses subdivisions.

L’honorable M. Dubus demande si l’on a réellement fait des réarpentages : oui, messieurs, on a fait plusieurs réarpentages parcellaires. Mais, je le répète, ces opérations n’ont pas dû amener des changements dans les superficies globales ; c’est par de grandes opérations trigonométriques ou géodésiques qu’on a d’abord déterminé le périmètre du pays, et par conséquent sa surface totale ; et ces opérations répétées ayant conduit aux mêmes résultats, cela doit précisément nous donner une plus grande confiance dans l’exactitude et la précision des procédés employés et dans les chiffres qui s’en déduisent.

M. Desmet. - A en croire M. le ministre des finances, on aurait refait et les opérations trigonométriques et les opérations parcellaires ; mais si cela s’est exécuté, ce serait un grand hasard que les résultats eussent été absolument les mêmes. L’identité des chiffres dans la mesure des surfaces du territoire n’est pas la seule chose qui doit vous faire présumer comment le travail s’est fait ; en comparant le tableau hollandais avec le tableau belge, vous verrez qu’en 1830 la population de notre pays est la même qu’en 1834.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il est tout aussi facile d’expliquer le chiffre de la population, dont vient de parler M. Desmet, que le chiffre de la superficie totale du pays. La population qui est mentionné dans les tableaux du cadastre est celle prise dans la période de 1812 à 1826 qui a été adopté comme base des opérations cadastrales : pour l’exactitude des éléments du cadastre entre eux, il a bien fallu les établir dans les limites exclusives d’une période déterminée et unique.

Quoique fort différents de la réalité aujourd’hui, les chiffres du cadastre, quant à la population, sont exacts et conformes à l’époque qui a servi à les établir. La prospérité de notre pays s’étant accrue beaucoup depuis 1826, fin de la période cadastrale, il est tout naturel, et d’ailleurs cela est connu, que la population se soit accrue depuis cette époque d’une manière notable. Il résulte de là que le chiffre de la population mentionnée au cadastre n’a pu varier, et que ce chiffre doit être bien inférieur à celui de la population actuelle.

M. Dubus (aîné). - Je ne me trouve pas satisfait des explications données par le ministre des finances. Il dit que la surface totale du pays est le résultat d’une opération trigonométrique ; soit ; mais si elle avait été faite deux fois cette opération trigonométrique, je nie qu’elle donne les mêmes résultats. Je soutiens que vingt opérations donneront vingt résultats différents. Si ces vingt opérations sont bien faites, les différences seront faibles. Tout cela est évident pour ceux qui ont des idées pratiques sur l’arpentage.

Voici comme je conçois l’arpentage : c’est le montant des pièces de terre d’une commune, des chemins et des places publiques qu’elle renferme, qui forme la totalité de la commune ; c’est l’ensemble des communes qui forme le total de la province ; l’addition des provinces qui donne le total du pays.

M. le ministre des finances (M. d'Huart) fait des signes négatifs.

M. Dubus (aîné). A-t-on opéré autrement ? A-t-on supposé que l’opération trigonométrique faire en 1830 était exacte ? en a-t-on accepté le résultat, pour ne réarpenter que quelques parcelles ? Mais si on trouve des différences dans ces opérations de détails, il doit en résulter des différences dans le total des provinces, et par conséquent dans le total général. Un total se modifie selon que les éléments dont il se compose se modifient eux-mêmes.

D’après ces considérations, il me semble que l’on a tout simplement copié en 1834 les tableaux hollandais de 1830, et cependant on nous demande des millions pour un tel travail.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je comprends parfaitement, messieurs, que si l’on opérait comme vient de l’indiquer l’honorable M. Dubus, on n’arriverait jamais à un résultat exact et uniforme pour la surface du pays ; en effet, si l’on avait dû parvenir à la connaissance de la superficie totale par une addition pure et simple de tous les petits détails, où il se trouve nécessairement de légères erreurs, il est évident que le résultat général eût été différent à chaque opération ; mais ce n’est pas ainsi qu’on a opéré : on a d’abord établi un canevas trigonométrique où l’étendue des communes, des cantons et des provinces a été définitivement et exactement déterminée ; puis chaque géomètre ayant connu ainsi d’avance la superficie réelle de chaque commune a eu un moyen de vérification de l’ensemble des ses opérations de détails, puisque cet ensemble était mesuré d’avance par de grandes lignes. Les réarpentages qui ont eu lieu, tout comme la levée des premiers plans parcellaires, n’ont point du tout eu pour but de changer ou vérifier le canevas trigonométrique dont j’ai parlé, mais ils ont eu exclusivement pour objet de rectifier les erreurs de détail qui provenaient, par exemple, de fausses indications de parcelles entre elles, ou de fausses limites renseignées par les indicateurs.

Il est tellement vrai, messieurs, qu’on opère de la manière que je viens d’indiquer, que les plans du cadastre sont sillonnés de carrés représentant tous la même superficie, carrés qui s’adaptent à des points fixes en canevas trigonométriques, indiqués sur le terrain, et dont le géomètre ne peut pas s’écarter, et par rapport auxquels les détails de l’opération parcellaire doivent venir s’adapter mathématiquement.

Voilà, messieurs, ce qui explique comment la rectification des erreurs de détail ne peut pas amener de changement dans le résultat définitif ; ce résultat n’étant pas le produit de l’addition des parcelles, les changements qui interviennent dans la fixation de la mesure de ces parcelles entre elles, ne peuvent pas le modifier.

M. Dumortier. - Je crois, messieurs, que M. le ministre des finances soutient une thèse bien faible ; il prétend que les détails étaient inexacts et que le périmètre était exact ; ce sont là deux choses incompatibles ; cela est matériellement impossible, car, soit qu’on ait opéré en partant des détails pour arriver à l’ensemble, soit qu’on soit parti de l’ensemble pour arriver aux détails, il faut nécessairement qu’en définitive tout concorde si les opérations sont exactes. Comment voulez-vous maintenant que la concordance existe, puisqu’on avoue que les détails étaient inexacts ?

D’ailleurs, M. le ministre ne répond pas à l’observation de mon honorable ami : si l’arpentage a été fait deux fois, d’abord sous le gouvernement précédent et ensuite sous le gouvernement actuel, il faut nécessairement qu’il y a une différence entre les deux résultats. Cette différence doit même être assez notable ; car la Belgique ne forme pas un carré parfait ; il y a d’ailleurs des montagnes qui en rendent l’arpentage difficile. Il est donc matériellement impossible qu’on ait fait deux opérations, et que ces deux opérations présentent un même résultat. Je croirai toujours, messieurs, que dans la circonstance actuelle nous payons les dragées d’un baptême qui n’a pas eu lieu.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je regrette, messieurs, de devoir prendre si souvent la parole, mais l’honorable M. Dumortier vient de faire une supposition que je ne puis passer sous silence ; il semblerait que l’administration aurait payé des travaux qui n’auraient pas été faits ; c’est là, messieurs, une accusation tellement grave et tellement gratuite que si l’honorable préopinant y avait réfléchi, je suis persuadé qu’il ne l’aurait pas lancée. Il me suffit d’en avoir indiqué la portée pour qu’elle soit réfutée d’elle-même.

L’honorable membre dit aussi que je n’ai pas répondu à l’objection de M. Dubus ; j’ai dit qu’on avait été obligé de recommencer dans certaines communes l’arpentage de parcelles dont la superficie respective avait été inexactement déterminée ; mais qu’on n’avait pas touché à la mesure de la superficie du pays qui a été déterminée dès le principe d’une manière exacte. Quant aux erreurs de détail, elles ont dû se compenser l’une dans l’autre ; ainsi lorsque dans une commune une parcelle de quatre hectares, par exemple, a été évaluée à cinq hectares, et une autre parcelle de 4 hectares à 3 hectares, il ne résulte de la rectification de ces erreurs aucun changement dans la mesure totale de ces deux parcelles réunies.

Je répéterai à la chambre que la superficie du pays, des provinces, des cantons et des communes a été fixée exactement dans un grand travail trigonométrique, et que tous les plans parcellaires ont dû s’adapter à ce travail. Il n’est donc pas étonnant que le résultat général soit toujours demeuré le même ; cela n’a rien que de très simple. Dans tous les cas, la superficie totale de la Belgique est toujours restée la même, entre les limites que nous lui connaissons ; les subdivisions seules ont pu varier entre elles.

M. Dumortier. - Il est incontestable que la superficie du pays est toujours la même, mais la mesure de cette superficie varie suivant les personnes qui la mesures. D’ailleurs M. le ministre des finances avoue lui-même qu’il y avait des erreurs dans l’arpentage des parcelles ; eh bien, je le demande, comment est-il possible que toutes ces erreurs se compensent ? De ce que telle ou telle partie a été portée comme mesurant un ou deux hectares de plus qu’elle ne mesure réellement, en résulte-t-il qu’une autre partie a été évaluée d’autant moins ? Il est impossible que les deux opérations ne présentent pas un résultat différent si elles ont été faites soigneusement. Vous voyez donc, messieurs, que le réparpentage doit avoir été fait d’une manière bien singulière, si toutefois il a été fait.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est une opération qui a été tellement bien faite, qu’elle fait honneur à la Belgique et qu’elle lui est enviée par tous les pays.

- La proposition de M. le ministre des finances est mise aux voix et adoptée.

M. le président. - Je vais maintenant mettre le chiffre aux voix.

M. de Brouckere. - Je demande à dire un mot pour engager M. le ministre à faire la répartition de la somme dont il s’agit le plus tôt possible. Il y a déjà longtemps que les employés du cadastre attendent ce qui leur est dû ; le vote actuel ne les satisfera pas entièrement mais toujours en partie. Je prie donc M. le ministre de leur rendre le plus tôt possible qu’il le pourra justice autant que le lui permettra la somme qui sera à sa disposition.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - C’est ce que je ferai. Il est tout à fait dans mes intentions que les employés du cadastre, qui attendent depuis assez longtemps, n’éprouvent aucun retard ultérieur, au moins de ma part.

- Le chiffre de 400,000 fr. est mis aux voix et adopté.

 

Vote sur l’ensemble du projet

 

Comme il n’a pas été introduit d’amendements dans ce budget, la chambre passe au vote définitif.

L’article premier, qui fixe pour l’exercice 1837 le budget des finances à la somme 11,154,521 fr., les non-valeurs et remboursements à 1,160,000 fr., et les dépenses pour ordre à 254,000 fr., est mis aux voix et adopté.

Il en est de même de l’article 2, qui rend la loi obligatoire le lendemain de sa promulgation.

La chambre vote par appel nominal sur l’ensemble de la loi, qui est adoptée, à l’unanimité, par les 51 membres qui prennent part au vote.

Ce sont MM. Bekaert-Baeckelandt, Goblet, Lehoye, Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, de Brouckere, de Longrée, F. de Mérode, W. de Mérode, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Theux, Devaux, d’Huart, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Jadot, Keppenne, Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Scheyven, Thienpont, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, L. Vuylsteke, Wallaert, Watlet, Zoude et Fallon.

Deux membres (MM. Jullien et Seron) se sont abstenus, parce qu’une indisposition les a empêchés d’assister à la discussion.

 

PROJET DE LOI PORTANT UN TRANSFERT DE CREDIT AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS

 

M. Desmet. dépose un rapport favorable sur une demande de M. le ministre des travaux publics, concernant un transfert d’un crédit du budget périmé de 1832.

 

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR L’EXERCICE 1837

 

Discussion des articles

 

Chapitre premier. - Administration centrale

 

Article 2

M. le président. - M. le ministre des travaux publics a proposé une majoration de 10,000 fr. à l’art. 2 du chapitre premier ; la section centrale propose de réduire la somme à 3,000 fr.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, je viens seulement de recevoir le rapport de la section centrale sur cet amendement. Je prierai la chambre de vouloir bien passer à la discussion de l’amendement relatif à la poste rurale, qui probablement absorbera le reste de la séance ; l’on pourrait réserver pour une autre séance l’amendement relatif à l’article 2 du chapitre premier, ainsi que le nouveau chapitre concernant le chemin de fer.

Les explications que j’ai promises à la chambre sur ce chapitre s’impriment en ce moment ; le rapport pourra être distribué demain de bonne heure.

M. le président. - D’après la proposition de M. le ministre des travaux publics, s’il n’y a pas d’opposition, nous passeront à la discussion de l’article 4 du chapitre VI, ainsi conçu.

 

Chapitre IV. - Administration de l’enregistrement

 

Article 4

« Art. 4. Service rural : fr. 200,000.”

M. le président. - M. le ministre demande une majoration de 30,000 fr. qui n’a pas été adoptée par la section centrale.

La parole est à M. le ministre des travaux publics.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, j’ai demandé à la chambre une augmentation de 30,000 fr., d’abord parce que cette somme est indispensable au gouvernement pour compléter l’organisation de la poste rurale ; en second lieu, parce que, dans ma pensée, il faut rattacher cette demande d’augmentation à l’exécution de l’art. 15 de la loi du 29 décembre 1835.

Je vais considérer successivement la question sous ces deux faces.

Il est nécessaire, messieurs, que j’entre dans quelques considérations générales, pour montrer quel est le but de la poste rurale considérée en elle-même, et quel est le but de ce service considéré comme complément du service ordinaire de la poste.

La poste, messieurs, on vous l’a dit bien souvent, est un monopole. Pour que ce monopole ne soit pas un fléau pour le pays, ne soit pas une source de ruine pour l’Etat, il faut qu’il soit universel, c’est-à-dire qu’il embrasse toutes les localités. Bornée aux villes, la poste est injuste envers les campagnes ; incomplète, elle autorise le transport particulier, partout où elle n’existe pas.

Le service rural est donc le complément indispensable du service de la poste ; c’est même le complément d’un principe, le complément de la conception première.

Les revenus de la poste offrent depuis 1831 une progression bien remarquable ; c’est une des recettes qui, heureusement pour le trésor public, a reçu d’année en année le plus d’accroissement :

Voici le tableau des recettes par année :

En 1831, 1,695,907 fr. 51.

En 1832, 1,984,041 fr. 76.

En 1833, 1,972,491 fr. 29.

En 1834, 2,097,662 fr. 09.

En 1835, 2,166,673 fr. 27.

En 1836, 2,405,112 fr. 83.

Vous voyez, messieurs, quelle étonnante progression le chiffre de la recette a suivie, si nous comparons celui que nous avons atteint en 1836, de 2,405,112 fr. 83, avec celui que nous avions obtenu en 1831, et qui n’a été que de 1,695,907 fr. 51 c.

Voulez-vous, messieurs, ne pas interrompre cette progression, l’augmenter même, complétez le service, complétez la pensée qui a présidé à l’institution de la poste : ce complément, c’est le service rural.

L’établissement du service rural a été ajourné pendant plusieurs années. Ce qui préoccupait la chambre, ce qui l’a engagé à admettre ces ajournements successifs, tout en émettant le vœu le plus vif, c’est qu’elle craignait que ce nouveau service ne donnerait jamais par lui-même un produit suffisant pour couvrir la dépense.

Cette crainte a été exprimée par plusieurs orateurs dans le cours de la discussion de la loi du 29 décembre 1835 ; les plus ardents partisans de la poste rurale s’estimaient heureux, si jamais ce service pouvait donner un produit suffisant pour couvrir la dépense.

La poste rurale figure dans le budget de 1837 pour une somme de 140,000 fr. Eh bien, messieurs, dès aujourd’hui, dans une organisation incomplète, le mois qui certainement ne peut être réputé le plus productif, le mois de janvier, a produit 11,822 fr. 10 c. ; cette somme prise douze mois donne plus de 140,000 fr.

Ainsi, messieurs, voilà les craintes qui nous préoccupaient lors de la discussion de la loi, et qui avaient amené pendant plusieurs années l’ajournement d’un projet que l’on regardait comme un bienfait, voilà ces craintes détruites. Dès à présent nous pouvons croire que la poste rurale couvrira ses frais, qu’elle donnera un excédant au trésor.

Je n’ai parlé que des produits directs de la poste rurale ; mais, remarquez, messieurs, qu’elle procure aussi un produit indirect ; il faut lui tenir compte de l’augmentation qu’elle contribue à amener dans les recettes du service ordinaire. Sous ce rapport, quoique la poste rurale n’ait reçu qu’un commencement d’exécution, nous avons déjà obtenu les résultats les plus étonnants, je dirai, les plus incroyables.

Le bureau de Hannut, par exemple, rapportait ordinairement 20 fr. par mois ; en juin dernier, par exemple, la recette a été de 19 fr. 80 ; la recette opérée par ce bureau, pendant le mois de décembre 1836 a été de 220 fr. ; tous les états du mois de janvier que j’ai eu le temps de vérifier offrent une augmentation plus considérable que celle qu’on aurait dû attendre du service ordinaire en lui-même.

La poste rurale est encore dans un état incomplet d’organisation. Le service rural a le tort de toutes les nouveautés ; l’introduction de ce service a rencontré beaucoup d’obstacles, parce qu’il a froissé des intérêts. Elle a fait naître plus d’une irrégularité parce que rien n’est parfait en ce monde, parce que rien n’est parfait surtout du premier jet. Beaucoup de choses ont été hasardées et ont dû l’être ; une institution de ce genre ne s’improvise pas ; cette organisation ne pouvait se faire du cabinet et a priori, mais par essais successifs et par tâtonnements. C’est sur le terrain même qu’il a fallu se placer ; procédant de la sorte, on rectifie à mesure qu’on découvre des oublis, des erreurs, des imperfections.

Le service rural se perfectionnera, se complétera. C’est une question de temps. Le gouvernement ne s’est pas fait illusion en entreprenant cette organisation, non plus que la chambre en posant le principe dans la loi. Il ne faut pas qu’aujourd’hui l’on ne se fasse pas illusion pour juger un commencement d’exécution.

La somme allouée au budget pour l’établissement du service rural est de 200,000 fr. ; cette allocation est à peu près épuisée en ce moment.

D’après un tableau que je tiens à la main, la somme que doit coûter la poste rural dans son état actuel d’organisation est de 183,000 fr. ; reste donc une somme de 17,000 fr., avec laquelle le gouvernement devrait compléter ce service. Cette somme est insuffisante par trois raisons :

D’abord parce que beaucoup de facteurs sont trop peu rétribués ;

En 2ème lieu parce qu’il y a des localités où le nombre des facteurs est insuffisant ;

En 3ème lieu parce qu’il y a de nouveaux bureaux de distribution à créer pour le service de la poste rurale.

Discutons ces trois motifs.

Il y a des facteurs qui réclament un salaire plus élevé que celui qui leur est assigné ; en général on pense que ces traitements ne pourront être inférieurs à 450 fr. pour les facteurs qui ont un service quotidien. Chaque jour il arrive des réclamations, des offres de démission.

Peut-être n’est-il pas inutile de nous arrêter un moment aux qualités requises pour être facteur de la poste rurale :

D’abord il faut une probité à toute épreuve, une probité sur laquelle ni le public ni le gouvernement ne puissent élever aucun doute ;

En 2ème lieu, il faut une certaine instruction ; il faut savoir lire ;

En 3ème lieu, il faut même être valide. Il faut se trouver à un âge tel, avoir une constitution telle que l’on puisse faire les marches exigées par le service.

Vous voyez donc qu’un homme réunissant ces qualités ne doit pas être embarrassé pour trouver une condition autre que celle que peut lui offrir le gouvernement comme facteur rural. Il ne lui sera pas difficile de gagner 400 ou 450 fr., et d’une manière moins pénible. Le gouvernement se trouve donc en concurrence avec tous les propriétaires, tous les industriels qui demandent des bras, des hommes valides, probes et ayant une certaine instruction.

S’il était nécessaire de vous prouver par la lecture de pièces les faits que j’allègue, je pourrais vous donner lecture de plus de cent réclamations ; j’ai devant moi un choix de réclamations dont je donnerai lecture à la chambre si elle le croit nécessaire. (Non ! non !)

Ainsi passons au second motif.

Je n’ai pas demandé à la légère une augmentation ; je n’ai pas voulu être réduit à invoquer les seules pièces antérieures à mon entrée aux affaires : dans la prévision de la discussion du budget, j’ai demandé des rapports sur les besoins du service à tous les fonctionnaires chargés, par mon prédécesseur, de l’organisation de la poste rurale ; il n’est pas un de ces rapports dans lesquels je n’aie lu : Ici il faudrait un facteur de plus, et le service se ferait bien.

D’après ces renseignements que je me réserve toutefois de vérifier encore, il faudrait à peu près trois facteurs de plus par province, l’un portant l’autre, c’est-à-dire 27 facteurs pour tout le royaume. Quand je dis qu’il faut trois facteurs par province, ce n’est qu’une moyenne que j’indique.

Enfin il faut créer de nouveaux bureaux de distribution ; ceci sera facilement compris par l’assemblée.

Supposez un triangle d’une certaine étendue, et qu’au sommet de chaque angle se trouve un bureau de poste : direction, perception ou distribution. Dans ce triangle trop étendu, il est indispensable de placer vers le centre un bureau de distribution. Ce bureau de distribution diminuera la marche des facteurs ; ils n’auront plus besoin d’aller prendre les lettres au bureau situé à l’angle du triangle, maintenant qu’ils les trouveront au bureau de distribution établi vers le centre du triangle. Au lieu d’un triangle, supposez des bureaux placés dans une autre forme ; la démonstration reste la même.

C’est ainsi qu’il est indispensable de créer, par les raisons que je viens d’indiquer, un bureau de distribution à Puers, à Heyst-op-den-Berg. Un arrêté pour établir un bureau de distribution à Aywaille est rédigé et même signé ; j’ai dû en suspendre l’exécution. Walcourt est dans le même cas.

Par les mêmes raisons, dans le triangle que forment les bureaux d’Arlon, de Virton et de Bettembourg, dans ce triangle trop étendu, il faut placer vers le centre un bureau de distribution.

En un mot, si chacun de vous avait sous le yeux une carte où seraient marqués les bureaux de poste existant, il n’hésiterait pas à dire plus d’une fois, en mesurant les intervalles : Il faut couper la distance par un nouveau bureau de distribution.

Ainsi les trois faits sur lesquels je fonde la demande d’augmentation, je ne les ai pas allégés légèrement. Il y a plus, aux renseignements antérieurs à mon arrivée aux affaires, j’ai ajouté des renseignements nouveaux.

Lorsque le ministère vous a demandé une somme de 200,000 fr. pour l’organisation de la poste rurale, cette allocation était proposée presque au hasard, car on ne pouvait à l’avance apprécier quelle était la dépense à faire. C’est ce qui résulte de toutes les discussions. Je dois persister dans le point de départ que j’ai admis à cet égard, pour expliquer l’art. 15 de la loi du 29 décembre 1835. L’allocation de 200,000 fr. était regardée comme insuffisante ; la chambre a entendu compléter la somme nécessaire, en mettant à la disposition du gouvernement les fonds alloués aux budgets provinciaux et communaux pour le transport des dépêches. Ceci est indiqué dans le rapport de la section centrale ; et le rapporteur M. Liedts a été plus explicite dans la séance du 13 novembre 1835. Voici ce qu’il disait dans cette séance :

« Approximativement il a paru au ministère, et la majorité de la section centrale a été de son avis (vous voyez que M. Liedts ne parle pas en son nom ; il parle au nom de la section centrale), qu’en ajoutant au budget de l’Etat, où figure déjà une allocation de 200,000 fr., les sommes portées aux budgets communaux et provinciaux pour le transport si irrégulier des dépêches, on parviendrait à couvrir la dépense la première année. »

Cette expression « budget de l’Etat où figure déjà une allocation de 200,000 fr. » est peut-être impropre. L’honorable rapporteur veut dire : « au prochain budget » ; car, à l’époque où la loi a été discutée, le budget n’existait que comme projet. Mais le rapporteur regardait dès lors les 200,000 fr. comme alloués.

Je ne puis m’empêcher de citer ce qu’ajoute M. Liedts, qui, comme rapporteur, fait autorité en quelque sorte ; je m’éloignerai un moment de la question.

« Il est certain que dans cette institution, comme dans beaucoup d’autres, il est impossible de déterminer à l’avance les résultats que l’on obtiendra. Mais, d’après ce qui se fait en France et ce qui se passe sous nos yeux, il nous est permis d’espérer qu’au bout d’un an ou deux la poste rurale ne sera pas une charge pour le pays et que ses produits dépasseront ses dépenses. »

Ainsi le rapporteur de la section centrale était résigné à voir la poste rurale être pendant un an ou deux une charge pour l’Etat, c’est-à-dire que la dépense ne serait pas couverte par la recette. Nos prévisions ont été heureusement démenties par les faits. Je ne me suis donc pas trompé en vous rappelant nos craintes.

Mais revenons à l’art. 15, considérons-le en lui-même et abstraction faite de l’interprétation en quelque sorte authentique que je trouve dans les discussions. L’article 15 porte :

« Art. 15. Le gouvernement est autorisé à faire verser au trésor, pour subvenir aux frais de ce nouveau service, les sommes allouées aux budgets communaux et provinciaux pour transport de dépêches. »

Il est certain que si la chambre, par cet article, avait entendu autoriser le gouvernement, à faire verser au trésor et au profit du trésor les sommes allouées aux budgets communaux et provinciaux pour transport de dépêches, alors les expressions « pour subvenir aux frais de ce nouveau service » étaient inutiles. Ne suffisait-il pas de dire : « Le gouvernement est autorisé à faire verser au trésor la somme allouée aux budgets communaux et provinciaux pour transport de dépêches » ? N’est-il pas évident que les mots « pour subvenir aux frais de ce nouveau service » emportent l’idée que c’est là un complément de l’allocation de 200,000 fr. ?

Ainsi, d’après les explications qui ont précédé le vote de la loi, d’après les préoccupations sous l’empire desquelles la loi a été votée, d’après le texte même de l’art. 15 de la loi, il est impossible de ne pas admettre que la chambre a regardé le somme de 200,000 fr. comme insuffisante, qu’elle a entendu que le gouvernement fût autorisé à exiger des communes et des provinces un complément, que ce complément consisterait, jusqu’au 1er janvier 1838, dans les sommes allouées aux budgets communaux, lesquelles sommes seraient ajoutées, comme l’a dit M. Liedts, pour couvrir la dépense de la première année à l’allocation de 200,000 fr. portée au budget de l’Etat.

C’est aussi sous l’influence de cette idée que la chambre a voté le dernier budget ; car remarquez que dans le budget des recettes de 1837 figure seulement une somme de 140,000 fr, pour recette de la poste rurale. Si le montant des sommes portées aux budgets communaux et provinciaux est de droit acquis au trésor, il aurait fallu l’ajouter à cette recette de 140.000 fr. Lorsque le budget de 1837 a été voté, on n’avait pas encore examiné le mode d’exécution de l’art. 15 de la loi du 29 décembre 1835.

Cet article pourrait être mis à exécution de deux manières :

Ou le gouvernement, après avoir fait verser au trésor le montant des allocations figurant aux budgets communaux et provinciaux, imputerait directement sur cette espèce de fonds de réserve les dépenses excédant la somme de 200,000 fr. ;

Ou bien le montant des versements des communes et des provinces figurerait au budget des voies et moyens, et, par une corrélation nécessaire, le gouvernement serait autorisé à prendre sur les revenus généraux de l’Etat la somme complémentaire jugée nécessaire.

C’est à ce dernier mode d’exécution que je vous propose de donner la préférence.

Le gouvernement ne trouve aucun inconvénient à l’adopter, d’autant moins qu’il ne lui faut qu’une partie des sommes à verser.

Il est inutile, je pense, que je reproduise le tableau des allocations par province ; en payant les plantons des commissaires de district, dans les provinces où l’on peut faire cette condition au gouvernement, il reste un total de 56,752 fr. 99 c. Le ministère ne vous demande que 30.000 fr. Différence 36,000 fr., juste indemnité pour le trésor public.

Je crois avoir établi en fait que l’augmentation de 30,000 fr. que je demande est nécessaire pour améliorer et compléter le service rural.

Je crois avoir établi en droit que l’on peut légalement rattacher cette demande d’augmentation à l’exécution de l’art. 15 de la loi du 29 décembre 1835.

Il ne faut pas que la chambre perde de vue le but de l’augmentation qui lui est demandée ; c’est de l’argent que l’on veut dépenser pour produire de l’argent, et beaucoup plus d’argent qu’on ne donne.

Les craintes qui nous avaient arrêtés pendant plusieurs années, sont déjà dissipées ; une organisation incomplète nous autorise dès à présent à croire que la poste rurale ne sera pas une charge pour l’Etat.

Ce service complète le service ordinaire ; il complète l’institution comme institution sociale ; il la complète comme moyen financier.

De 1831 à 1836, la poste réduite au service ordinaire a suivi dans ses recettes une progression remarquable ; de 1,695,000 fr., elle est arrivée à produire, en 1836, 2,405,000 fr. ; le budget des voies et moyens de cette année ne demande à la poste rurale que 140,000 fr., et déjà tout annonce que ce chiffre sera dépassé. Quel sera le produit de la poste, complétée par le service rural ? La progression qui se fait remarquer depuis 1831, le mouvement général des affaires, n’autorisent-ils pas à croire que ce produit ainsi combiné pourra un jour s’élever à 3 millions ?

Ce résultat, le gouvernement ne peut le promettre, mais il lui est permis de l’espérer.

Ce que je vous demande aujourd’hui en son nom, c’est un moyen de recette.

M. A. Rodenbach. - Le monopole de la poste est sans contredit le monopole le plus raisonnable, puisqu’il rapporte beaucoup au gouvernement. Mais lorsque le gouvernement veut le monopole, il me semble qu’il doit faire mieux que les particuliers et M. le ministre des travaux publics a dû convenir qu’il n’en est pas ainsi. On ne fait pas ce que feraient les particuliers.

Dans la Flandre occidentale (j’ai eu l’occasion de le dire, il y a quelques mois), on n’avait pas besoin de la poste rurale. Je sais que l’on ne peut pas faire d’exceptions pour une seule province. Mais au moins devrait-on éviter des abus contre ceux dont on a à se plaindre dans les districts d’Ypres et de Roulers. Ainsi une lettre envoyée à une destination de quelques lieues parcourt jusqu’à 28 ou 30 lieues ; il en résulte qu’il faut 4 fois plus de temps et que le port est 4 fois plus cher que si cette lettre était expédiée directement. Ainsi entre Roulers et Ostende il y a 8 lieues ; et les lettres expédiées de l’une à l’autre de ces destinations font 29 lieues. De Dixmude à Roulers il y a 4 lieues ; et les lettres expédiées de l’une à l’autre de ces destinations font 30 lieues. Que résulte-t-il de là ? c’est que le commerce n’a pas recours au service de la poste rurale ; c’est ce qui fait que ce service ne rapporte pas.

On veut organiser la poste rurale. Eh bien, que l’on consulte les autorités locales. Je sais qu’on a consulté les gouverneurs. On aurait dû consulter les bourgmestres ; et il est positif qu’on ne l’a pas fait. Les inspecteurs généraux des postes ne se sont pas adressés à eux.

Assurément, au lieu d’établir une organisation aussi défectueuse que celle qui existe maintenant, on aurait mieux fait d’attendre un ou deux ans pour doter le pays de la poste rurale. Je prie M. le ministre de prendre note de l’abus que j’ai signalé, et de veiller à ce qu’une lettre ne fasse pas 30 lieues pour arriver à une destination de quelques lieues. Cela entrave le commerce qui ne peut recourir à un mode aussi lent de communications. Il n’y a qu’une voix contre cet abus.

M. Jullien. - J’ai toujours considéré l’établissement de la poste rurale comme un véritable bienfait pour tous, par la raison très simple qu’il présente à la fois des avantages aux contribuables et au trésor ; chose rare et presque insolite en fait de contributions. Aussi, toutes les fois qu’on a demandé un crédit pour la poste rurale, je me suis empressé de le voter. Je ferai encore de même à l’occasion de la majoration demandée par M. le ministre des travaux publics, majoration qu’il a d’ailleurs pleinement justifiée.

Je prie la chambre de remarquer que la section centrale ne propose pas d’une manière absolue le rejet de l’article. La section centrale (vous le voyez dans son rapport) n’admet pas la majoration, seulement parce qu’elle trouve que le ministre n’a pas suffisamment justifiée. D’où je tire la conséquence que si le ministre eût justifié la majoration, la section centrale n’en aurait pas proposé le rejet : ce dont, au reste, elle est maîtresse comme chacun de nous est maître d’exprimer son opinion.

Quoi qu’il en soit, voici les trois motifs sur lesquels la demande de majoration est fondée :

Il faut de toute nécessité que l’on augmente le traitement des facteurs. Ce traitement tel qu’il est établi s’élève, terme moyen, de 400 fr. à 450 fr. ; je demande ce que peut faire un homme, en qui vous placez une certaine confiance, et sur lequel par conséquent pèse une certaine responsabilité, avec 400 fr., ce qui fait un franc et quelques centimes par jour ? On peut établir par des tableaux que cet homme doit parcourir ordinairement huit lieues par jour, et cela pour un franc douze ou quinze centimes. Un garde champêtre, terme moyen, a un traitement de 450 fr., et cependant il ne remplit pas des fonctions plus pénibles ; employé subalterne, le garde champêtre n’a pas d’autres courses à faire que dans sa  commune. Il faut donc donner à l’administration des postes le moyen d’augmenter le traitement de ses facteurs, tout au moins jusqu’à 500 fr. ou 550 fr. Car, avec le crédit demandé, vous ne pourrez pas élever ce traitement au-delà.

Le second motif est tiré de l’augmentation du nombre même des facteurs ; et ce motif me paraît avoir été expliqué de la manière la plus claire par M. le ministre des travaux publics. Le nombre des facteurs est indispensable pour la célérité des communications ou des distributions. Mais cette augmentation se réduira à trois par province ; et c’est avec 30,000 fr. qu’on pourra payer les nouveaux facteurs.

Un troisième motif est l’augmentation des bureaux et je crois qu’il est bien justifié ; car on vient de vous déclarer qu’il y avait au moins soixante demandes pour obtenir des bureaux de distribution. Cependant avec la somme allouée on ne pourra tout au plus établir que dix nouveaux bureaux ; ainsi on ne donnera satisfaction qu’à la sixième partie des pétitionnaires. Ces bureaux rendront le travail des facteurs moins pénible, et hâteront la remise de la correspondance. C’est un moyen, comme on voit, de faire cesser les plaintes de l’honorable députe de Roulers.

Ce député a prétendu que la Flandre occidentale offrait la plus complète désorganisation sous le rapport de la poste rurale : moi qui suis aussi de cette province, j’y ai entendu louer ce nouveau service. Il peut se faire que dans un district il y ait quelques irrégularités ; mais dans le plus grand nombre des districts le service se fait mieux que par le passé. Tous les petits marchands, tous les propriétaires des campagnes vous diront que c’est un grand bien pour eux que la poste rurale et qu’il faut seulement l’améliorer.

L’honorable M. Rodenbach reconnaîtra lui-même qu’en accordant le crédit demandé, c’est le moyen de faire cesser les plaintes dont il s’est rendu l’écho : quand il y aura plus de bureaux et de facteurs, il y aura l’organisation désirable. D’après tous ces motifs, je voterai en toute confiance la majoration demandée par le ministre des travaux publics.

M. Watlet. - Je crois qu’il y a lieu d’accorder au ministre des travaux publics l’augmentation de 30,000 fr. qu’il demande ; je crois qu’il a justifié suffisamment cette majoration dans le discours qu’il a prononcé dans la séance ; je dirai donc très peu de chose à l’appui de la démonstration qui vous a été présentée. Cependant je ne puis m’empêcher de m’empêcher de faire connaître à la chambre que, pendant le temps que j’ai passé dans ma province, j’ai entendu s’élever des plaintes contre le nouveau service, tant de la part des habitants que de la part des facteurs eux-mêmes.

J’ai pris des informations exactes ; et il en est résulté qu’il est indispensable d’augmenter le nombre des facteurs. Cela se peut concevoir facilement pour la province du Luxembourg. Vous savez que nous y manquons de moyens de communication ; les chemins sont en mauvais état, et pendant l’hiver il est presque impossible à un homme de faire le trajet dont les facteurs sont chargés.

Aussi, dans cette province, le facteur est-il obligé de marcher tout le jour et très tard dans la nuit ; il rentre chez lui harassé, pour recommencer le lendemain le même service. Il y a donc nécessité d’augmenter le nombre des facteurs.

Il y a encore nécessité d’augmenter leurs traitements ; car pour un service très pénible ils ne touchent que quelques centaines de francs ; et je crois que la somme de 30,000 fr., loin d’être exorbitante, n’est pas même suffisante.

Puisque j’ai la parole j’en profiterai pour appeler l’attention du ministre des travaux publics sur une pétition qui doit lui être parvenue depuis peu. J’ai remarqué que dans une pièce imprimée et distribuée aux membres de la chambre, de sa part, il destinait une somme pour augmenter les bureaux de distribution. Je crois qu’on veut en établir douze nouveaux. La commune d’Ettelbruck a fait une pétition que je viens de mentionner pour avoir un de ces bureaux de distribution.

Je ferai observer qu’avant la nouvelle organisation, cette commune jouissait d’un tel bureau ; qu’elle est la commune la plus populeuse de la province ; que c’est une de celles où il se fait le plus de commerce. Elle est en effet un centre pour le commerce des grains, des farines et des bestiaux. En outre, Ettelbruck a des foires fréquentées par les Français et par les Prussiens. Elle est à proximité d’usines considérables, telles que les forges de Calmar, de Bilsen, et le tanneries de Feulen. Elle a même des tanneries dans ses murs. Elle est environnée de maisons de campagne et d’exploitations rurales importantes, des villages et châteaux de Berg, Birtrange, Erpeldange. Il résulte de la suppression du bureau de distribution un grand retard dans les correspondances pour la commune et pour les environs. Je pense donc que la réintégration du bureau dans Ettelbruck serait de la part du ministre un acte de pure justice.

Si je réclamais ce bureau à titre de faveur, je pourrais dire que la commune d’Ettelbruck a droit à sa bienveillance : c’est elle qui a arrêté le mouvement de Tornaco, et qui a empêché que la province ne soit livrée à ou soustraite au régime des lois.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Quand le chiffre primitif de 200,000 francs a été porte au budget, nous n’avions pas les éléments nécessaires pour apprécier exactement la dépense ; maintenant que l’on est sur le point d’avoir complété, par des améliorations successives, l’organisation du service rural, nous savons qu’une augmentation de 30,000 fr. est nécessaire pour atteindre au but.

Cette augmentation a été justifiée par mon honorable collègue des travaux publics ; et plusieurs orateurs en ont reconnus la nécessité ; je n’ajouterai rien, à ce qui a été dit à cet égard, parce que je pense que vous n’hésiterez pas à mettre l’administration en mesure d’exécuter convenablement la loi postale votée en 1835.

Un membre de la section centrale ayant dit tout à l’heure que dans la somme de 140,000 fr., à laquelle on évalue les recettes du service rural, approximativement, se trouvait comprise celle que les communes et les provinces doivent verser au trésor, conformément à la loi, je dois donner une explication à cet égard : la somme de 57,000 fr. que les communes et les provinces devront verser au trésor sera imputée sur un libellé particulier du budget des voies et moyens, intitulé recettes diverses de la trésorerie. Je le répète le chiffre de 140,000 fr. ne concerne rien autre chose que la perception de la taxe ; du reste le mois de janvier ayant donné pour la taxe supplémentaire du décime par lettre, 11,800 fr., il est à présumer que l’année entière produira au moins l’évaluation de 140,000 fr. portée de ce chef aux voies et moyens.

Vous venez d’entendre, messieurs, une réclamation contre la suppression d’un bureau de distribution dans l’une des communes du Luxembourg : si cette suppression a été faite, c’est parce qu’on a compris qu’elle n’entraverait pas le service. La commune dont il s’agit est située sur une grande route qui conduit, par une distance d’une lieue seulement, à un autre bureau de poste ; ainsi la correspondance ne saurait en éprouver de grands retards ; il paraissait assez naturel de ne pas conserver deux bureaux si près l’un de l’autre. Dans tous les cas, comme on a érigé en perception le bureau qui a été conservé, celui de Diekirch, lequel n’était qu’un bureau de distribution, la commune d’Ettelbruck, en perdant sa distribution, a réellement gagné à l’organisation de la poste rurale, car elle a maintenant le moyen de faire charger les lettres à la poste, de les y affranchir, etc. Toutefois je reconnais volontiers que les considérations alléguées par le préopinant sont exactes ; qu’Ettelbruck est un centre pour le commerce des grains et du bétail, et où viennent s’approvisionner les marchands français et prussiens ; qu’il y a aussi beaucoup d’usines dans la vallée d’Ettelbruck.

M. le ministre des travaux publics examinera sans doute si ces différents motifs sont assez importants pour qu’on y rétablisse un bureau de distribution qui, en définitive, ne coûterait, je crois, qu’une somme de 300 fr., ce qui n’est pas considérable, eu égard aux avantages qui pourront en résulter pour les habitants.

Je répondrai un mot à un autre reproche adressé de nouveau à l’organisation du service rural ; l’honorable M. Rodenbach a rappelé encore une fois à la chambre que les lettres expédiées d’une certaine localité de sa province faisaient trente lieues pour parcourir une distance de deux lieues ; je pense, messieurs, qu’aussitôt que vous aurez alloué au ministre des travaux publics les sommes qui lui sont nécessaires, il établira dans la localité dont il s’agit un service journalier au moyen d’un piéton, afin que les dépêches puissent aller et venir dans le milieu du jour à leur destination ; toutefois, de l’état de choses dont se plaint l’honorable membre, et qui paraît ridicule au premier abord, il ne résulte pas réellement de préjudice, attendu que le service se faisant la nuit, les lettres arrivent toujours à leur destination le lendemain matin du jour où elles ont été mises à la poste.

Qui qu’il en soit, le service régulier et direct qui serait établi entre les deux villes qu’on a citées, occasionnerait une bien petite dépense comparativement aux avantages qu’en retireraient les habitants et la poste elle-même, par suite du plus grand nombre de lettres qu’elle aurait à transporter et qui lui échappent peut être aujourd’hui.

- Le chiffre de 230,000 fr. est mis aux voix et adopté.

 

Article additionnel

- L’article additionnel au chapitre IV du budget des travaux publics, présenté par M. le ministre de ce département, est mis aux voix et adopté sans discussion.

 

FIXATION DE L’ORDRE DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

 

M. de Brouckere demande que la chambre fixe l’ordre du jour de demain, et qu’elle mette l’ouverture de la séance à deux heures.

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Je suppose, messieurs, que la section centrale ne pourra se réunir que demain matin pour examiner le nouveau chapitre relatif au chemin de fer ; c’est une proposition toute nouvelle que la section centrale doit avoir le temps d’examiner ; probablement qu’elle ne pourra avoir préparé son travail pour demain à midi.

M. Dubus (aîné). - Messieurs, la section centrale a commencé l’examen de la proposition de M. le ministre des travaux publics, qui se rapporte à l’amendement déposé par l’honorable M. Verdussen, et qui est relatif aux frais d’exploitation et d’entretien du chemin de fer. M. le ministre nous a promis un rapport à cet égard, qui est livré à l’impression et qui ne nous sera distribué que ce soir ; la section centrale ne pourra donc s’en occuper que demain. Il serait impossible de dire d’avance si l’examen auquel elle aura à se livrer soulèvera une discussion plus ou moins longue, mais j’ignore si la section centrale, qui s’assemble demain à 10 heures, pourra faire son rapport demain ; si la chambre le trouvait convenable, elle pourrait laisser travailler demain la section centrale et mettre au besoin l’objet à l’ordre du jour de lundi.

M. de Brouckere. - Messieurs, la discussion du budget de la guerre a été mise à l’ordre du jour de lundi, et je crois qu’aucun objet quelconque ne doit plus faire retarder cette discussion. Si le rapport sur la proposition relative au chemin de fer ne peut être prêt pour demain, je crois qu’il faut remettre cet objet après la discussion du budget de la guerre ; car sans cela, de discussion en discussion, nous finirons par remettre à un temps trop éloigné celle du budget de la guerre qui est très urgente.

En effet on n’a donné au ministre de la guerre un crédit provisoire que pour les deux premiers mois de l’année et nous voilà à la fin de février. Je demande donc formellement que la chambre maintienne la décision qu’elle a prise de commencer lundi la discussion du budget de la guerre, toute autre affaire cessante.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je crois avec l’honorable M. de Brouckere que nous devons commencer lundi la discussion du budget de la guerre, mais nous pourrions fixer à mardi, par exemple, une séance extraordinaire pour continuer la discussion du budget des travaux publics ; de cette manière nous concilierions tout ; le budget des travaux publics pourrait être complété et envoyé au sénat qui s’assemble mardi prochain. Si la chambre accueillait cette proposition qui me paraît acceptable, on pourrait mettre à l’ordre du jour de demain le projet de loi relatif à l’école militaire, le chiffre du crédit nécessaire pour cette institution étant ainsi fixé, il n’y aurait plus qu’à l’introduire au budget de la guerre. En fixant la séance de demain à deux heures, nous pourrions peut-être voter le projet dont il s’agit.

M. Dumortier. - Je ferai remarquer à l’assemblée que personne de nous n’a examine ce projet.

M. de Brouckere. - Si ! si !

M. Dumortier. - Le projet a été renvoyé à une commission, de manière que nous n’avons pas pu l’examiner en sections comme cela a lieu ordinairement pour des projets de cette importance. Cette loi cependant mérite le plus mûr examen, comme tout ce qui tient à l’instruction publique, elle est d’une haute importance : je demande donc que la discussion en soit fixée après celle du budget de la guerre.

M. de Brouckere. - Je vous ferai observer, messieurs, que chacun de nous a pu prendre connaissance du travail de la commission, puisque son rapport nous a été distribué depuis très longtemps, et je puis assurer que, pour ce qui me concerne, je l’ai mûrement examiné. Il me semble que puisque le rapport de la commission est entre nos mains depuis si longtemps, nous devons tous être prêts pour le discuter, et si un ou deux membres ne le sont pas, ce n’est pas, me semble-t-il, une raison pour retarder les travaux de la chambre. J’appuie donc la proposition de M. te ministre des finances : rien ne s’oppose à ce qu’on mette à l’ordre du jour de demain le projet de loi sur l’école militaire.

M. Dubus (aîné). - Mon honorable ami n’a pas proposé, messieurs, de retarder la discussion du projet de loi sur l’école militaire, il s’est seulement opposé à ce que, précipitamment et à l’improviste, on avançât cette discussion, contrairement à une décision de la chambre : car il n’y a pas longtemps, messieurs, que la chambre a décidé qu’elle discuterait le projet de loi sur l’école militaire après le budget de le guerre.

Comment voulez-vous, messieurs, être prêts d’ici à demain à discuter un projet d’une si haute importance ? La discussion de semblables lois ne peut pas être mise à l’ordre du jour avec autant de précipitation ; il faut laisser à chacun le temps de s’y préparer ; j’ai fait la même observation lorsqu’il s’est agi du budget de la guerre, et je la renouvelle aujourd’hui pour le projet dont il s’agit.

On propose de fixer l’ouverture de la séance à deux heures, et on dit qu’on ne s’occupera lundi que du budget de la guerre ; on veut donc voter une loi aussi importante en une heure ou deux de temps ; ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder, cette loi mérite une discussion approfondie ; elle doit être mûrement examinée. Il ne faut donc pas la mettre à l’ordre du jour de demain ; car je suis persuadé qu’une grande partie de la chambre se trouverait ainsi prise au dépourvu. Je pense bien que telle n’est pas l’intention des honorables préopinants, mais enfin tel serait le résultat de la résolution qu’on vous propose.

Je m’oppose donc à ce que l’on mette à l’ordre du jour de demain le projet de loi concernant l’école militaire.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Mon intention n’est pas de prolonger la discussion. Je demande seulement qu’on mette aux voix la proposition. Si la majorité ne se croit pas assez éclairée pour commencer demain la discussion du projet de loi, eh bien, elle votera contre la proposition.

Je prierai M. le président de mettre ensuite aux voix ma seconde proposition, tendant à ce que la chambre décide qu’il y aura une séance extraordinaire mardi au soir.

M. Dumortier. - Messieurs, vous avez décidé que vous discuteriez le budget de la guerre, toutes affaires cessantes. Or, vous détruiriez la résolution que vous avez prise, et vous ne pourriez commencer la discussion du budget de la guerre lundi prochain, si vous admettiez la proposition qui vous est actuellement soumise ; car il est manifestement impossible qu’on puisse voter en une séance de deux heures un projet aussi important que celui qui concerne l’école militaire.

Je pense donc qu’il vaut beaucoup mieux que la chambre maintienne sa décision, et qu’elle mette le projet de loi concernant l’école militaire à l’ordre du jour immédiatement après le budget de la guerre.

M. le président. - Je vais consulter la chambre sur la question de savoir s’il y aura séance demain à deux heures pour la discussion du projet de loi relatif à l’école militaire.

- Deux épreuves sont douteuses.

M. de Brouckere. - S’il y a doute, je pense qu’il vaut mieux décider qu’il n’y aura pas de séance demain. (Adhésion.)

M. le président. - S’il n’y a pas d’opposition, je déclare la proposition adoptée.

- En conséquence, il n’y aura pas de séance demain.

M. le président. - Je vais mettre aux voix la proposition de M. le ministre des finances, tendant à ce qu’il y ait une séance du soir mardi prochain pour la continuation de la discussion du budget des travaux publics ;

M. Verdussen. - Je m’oppose à toute séance du soir. L’expérience a prouvé que les diligents seuls se rendent à leur poste et qu’ils y viennent pour rien. On n’est jamais en nombre. Dès lors, on fait faire constamment des frais inutiles à la chambre.

M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, si nous n’avons pas de séance extraordinaire, je ne sais comment nous parviendrons à discuter le budget de la guerre sans interruption, et à achever le budget du département des travaux publics que nous devons cependant envoyer au sénat. Il me paraît dès lors indispensable de consacrer à ce dernier objet une séance extraordinaire.

Toute la question est de savoir à quelle heure se tiendra cette séance extraordinaire. Pour moi, je pense qu’on se réunira plus facilement à 7 heures du soir qu’à 10 heures du matin.

Je sais bien que les séances du soir entraînent quelques dépenses ; mais le délai qu’éprouverait le vote définitif du budget des travaux publics aurait des conséquences bien plus graves.

Messieurs, le printemps approche, les travaux doivent commencer bientôt ; il importe dès lors que le ministre chargé de l’exécution de ces travaux connaisse sans retard le chiffre des allocations dont il pourra disposer. (C’est vrai !)

M. Dubus (aîné). - Quoique je pense, comme M. Verdussen, qu’en général on ne doit pas avoir de séance du soir, il paraît pourtant que dans la circonstance actuelle nous ne pouvons pas nous dispenser d’adopter la proposition de M. le ministre des finances.

L’on craint que l’on ne soit pas en nombre : il n’est pas à présumer qu’il en sera ainsi. La chambre sans doute se trouvera en nombre lundi et mardi pour la discussion du budget de la guerre. Il est à croire dès lors que les membres ne se refuseront pas à se rendre à la séance du soir de mardi, d’autant plus qu’il ne reste plus que deux amendements à voter. Je pense qu’on ne devrait pas remettre le vote définitif du budget des travaux publics après celui du budget de la guerre, dont la discussion peut être très longue.

M. le président. - Ne pourrait-on pas s’occuper demain de relatif au personnel du département des travaux publics ?

M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, je ne sais pas si la chambre est disposée à faire à cet amendement les honneurs d’une séance particulière ; pour moi je ne le pense pas, et j’ignore si l’on pourrait mettre d’autres objets à l’ordre du jour.

Je dirai seulement que le gouvernement a un besoin indispensable du budget des travaux publics, qu’il y a des dépenses nouvelles, et même d’entretien, très urgentes à faire. Je reçois dans le moment même une lettre qui m’annonce un événement malheureux, la rupture sur deux points de la digue de Borgerweert près d’Anvers ; il y a une dépense urgente à faire ; c’est une somme à prendre sur une allocation que vous avez votée, mais qui n’a pas encore force de loi.

M. Jullien. - Messieurs, je ne crois pas que vous obteniez facilement assez de membres pour une séance extraordinaire. (Si ! si !) Après la discussion du budget de la guerre, qui sera longue et chaude peut-être, vous aurez bien de la peine, à retenir un assez grand nombre de membres pour une séance du soir.

M. F. de Mérode. - Mais, MM. les membres qui seront fatigués des discussions précédentes auront les journées de demain et de dimanche pour se reposer. (On rit.)

M. Jullien. - Je répondrai à l’honorable M. de Mérode que je ne conçois pas qu’on pourrait se reposer demain et dimanche des fatigues qu’on aurait éprouvées mardi prochain. (On rit.)

- La proposition tendant à ce que la chambre se réunissent mardi au soir, est mise aux voix et adoptée

Lundi prochain la chambre s’occupera de la discussion du budget de la guerre.

 

PRISE EN CONSIDERATION DE DEMANDES EN NATURALISATION

 

M. le président. - L’ordre du jour appelle la prise en considération de demandes en naturalisation.

1° Demande de naturalisation ordinaire :

C. Godechaux, juge suppléant au tribunal d’Arlon.

- Cette demande est prise en considération.

________________

2° Demande en grande naturalisation :

M. Gustave-Parfait-Joseph Collart, avocat à Nivelles.

Nombre des votants, 54

Majorité absolue, 28

Boules blanches, 36

Boules noires, 18

En conséquence la demande est prise en considération.

_______________

3° Demande en naturalisation ordinaire.

M. Abraham Cornélisse, capitaine de navire.

L’appel nominal constate que la chambre n’est plus en nombre. En conséquence il n’est pas statué sur cette demande la naturalisation.

- La séance est levée à 4 heures.

Séance suivante